LU
Avenant à la convention collective des salariés de l’État du 19 décembre 2016.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1117 du 12 décembre 2018
Avenant à la convention collective des salariés de l’État du 19 décembre 2016.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de
la Réforme administrative, Monsieur Dan Kersch, d’une part,
et
le « Onofhängege Gewerkschafts-Bond Lëtzebuerg » (OGBL), représenté par le secrétaire central du
Syndicat Services publics, Monsieur Christian Sikorski, et le « Lëtzebuerger chrëschtleche Gewerkschafts-
Bond » (LCGB), représenté par le secrétaire syndicale, Madame Céline Conter, d’autre part,
ont convenu les modifications suivantes
1)
À l’article 10, le paragraphe 1
er est remplacé comme suit
« Le chef d’administration ou son délégué peut établir un plan d’organisation du travail. À défaut d’un
tel plan d’organisation du travail, l’horaire de travail normal est de 8.00 à 12.00 heures et de 13.00
à 17.00 heures.
Le chef d’administration ou son délégué peut fixer la période de référence jusqu’à deux mois.
En cas d’établissement d’un plan d’organisation du travail et pour une période de référence ayant
une durée entre plus d’un mois et deux mois, un congé supplémentaire d’un jour et demi par an est
dû au salarié effectivement concerné par le plan d’organisation du travail.
»
2)
Au chapitre III, la section 5 est abrogée.
3)
À l’article 22, le chiffre « 11 » est remplacé par le chiffre « 15 ».
4)
À l’article 23, le chiffre « 11 » est remplacé par le chiffre « 15 » et le chiffre « 19 » est remplacé par le
chiffre « 23 ».
5)
À l’article 23, le deuxième alinéa est supprimé.
6)
À l’article 28, le chiffre « 25 » est remplacé par le chiffre « 29 ».
7)
À la suite de l’article 70, il est inséré un nouvel article 70-1. libellé comme suit
« Art. 70-1.
Le salaire des salariés engagés à durée déterminée à la date d’entrée en vigueur du présent avenant
sera maintenu jusqu’au terme initial ou renouvelé de leur contrat à durée déterminée.
Le salaire des agents de nettoyage du régime transitoire en service à la date d’entrée en vigueur
du présent avenant sera maintenu jusqu’à ce qu’ils remplissent les années de service pour toucher
un salaire de base supérieur.
»
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MÉMORIAL A - 1117 du 12 décembre 2018
8)
À la suite de l’article 74, il est inséré un nouvel article 74-1. libellé comme suit
« Art. 74-1.
Le salarié en activité de service bénéficie d’une prime unique correspondant à 1 % de son salaire
touché pour l’année 2017, dénommée par la suite « période de référence ». Cette prime est versée
avec le salaire du mois de mai 2019.
Par salaire au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le salaire global et l’allocation de fin
d’année.
Le salarié qui était au service de l’État pendant une partie seulement de la période de référence,
a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle
correspondante qu’il y a de mois de service complets.
Le salarié qui a quitté le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que la
résiliation pour motif grave ou la cessation de plein droit prévue à l’article 56 paragraphe 4 a droit à
autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu’il a presté de mois de service complets
au cours de cette même période de référence.
Pour le salarié qui bénéficiait pendant la période de référence d’une tâche partielle, d’un congé sans
traitement ou d’un congé parental, la prime est calculée sur la base du salaire dus pour le mois de
décembre 2017 ou, à défaut, du salaire du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche
et aux mois travaillés pendant la période de référence.
»
9)
À l’article 75, paragraphe 1
er, les termes « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les termes
« 31 décembre 2020 ».
10) L’annexe est modifiée et complétée de façon suivante
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Annexe à la convention collective des salariés de l’État
Annexe I : Tableau des groupes de salaire
Personnel de
nettoyage (régime
transitoire sur 7
ans 2017 -2023)
Groupe de salaire B
Groupe de salaire C
Groupe de salaire D
Groupe de salaire E
Années
de
service
Carrière
primaire
B
Carrière
primaire
C
Carrière
primaire
D
Carrière
primaire
E
à partir de 2024
groupe de salaire B
suivant ancienneté
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Le présent avenant entre en vigueur le 1
er janvier 2019.
Luxembourg, le 3 décembre 2018.
Céline Conter
Secrétaire syndicale
LCGB
Christian Sikorski
Secrétaire central
OGBL
Dan Kersch
Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative