LU
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 92 du 29 janvier 2018
Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens de
transmission des données entre le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, les personnes
protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident
et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 13 de la convention conclue
entre le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains et la Caisse nationale de santé.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
vu l’article 13 de la convention du 13 décembre 2017 (nommée par la suite « la convention »),
les parties soussignées, à savoir
Le Centre thermal et de santé (ci-après « le Centre ») avec siège à Mondorf-les-Bains, représenté par le
directeur général, Monsieur Pierre PLUMER,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), représentée par le président de son Comité directeur,
Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
I. DOCUMENTS ET FORMULES STANDARDISÉS
Les documents, formules et fichiers visés par le présent cahier des charges sont les suivants
Glossaire (Annexe I) ;
Dénomination du fichier électronique de facturation (Annexe II) ;
Descriptif du fichier électronique de facturation (Annexe III) ;
Justificatif de paiement (Annexe IV) ;
Relevé des redressements (Annexe V) ;
Liste des motifs de refus utilisés par la CNS (Annexe VI) ;
Modèle de facture (Annexe VII) ;
Relevé des entrées et des sorties des curistes (Annexe VIII) ;
Règles de comptabilité générale et analytique (Annexe IX) ;
Format et dénomination des certificats d’interruption (Annexe X).
Remarque explicative : Toutes les formules visées par le présent cahier des charges s’appliquent dans les
relations entre les personnes protégées, le Centre, le Contrôle médical de la sécurité sociale, les caisses de
maladie, la CNS et l’Association d’assurance accident.
À l’annexe I du cahier des charges, qui fait partie intégrante de la convention conclue entre le Centre et la
CNS, un glossaire reprend les termes et expressions utilisés dans le cadre des échanges entre les parties
liées par la convention.
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II. TRANSMISSION DES DONNÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Mise en œuvre de la transmission par voie électronique de données
Pour effectuer la transmission par voie électronique, un raccordement au réseau Healthnet avec authentifi
cation forte est requis.
Le Centre s’engage à se doter des moyens de communication suffisants et à suivre la procédure publiée sur
le site Internet de la CNS pour accéder au transfert par voie électronique de données structurées et norma
lisées, de système informatique à système informatique.
La CNS communique au Centre la décision d’accord ou de refus du droit d’accès à la transmission par voie
électronique et le cas échéant lui fait part des motifs de refus. En cas d’accord, le Centre Commun de la
Sécurité Sociale (CCSS) lui communique son code et son mot de passe pour qu’il puisse accéder à son
compte.
Ces droits d’accès sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés d’un employé à un autre.
Tout changement de fonction ou départ d’un employé ayant un accès personnel doit être signalé par le
Centre à la CNS.
Dénomination du fichier électronique de facturation
La dénomination du fichier électronique de facturation prévu par la convention et le présent cahier des
charges est définie à l’Annexe II.
Lors de la transmission par voie électronique des fichiers, le Centre s’engage à respecter la dénomination
des fichiers ainsi que les libellés et le contenu des différentes zones définies dans les fichiers électroniques
tels que prévus aux annexes III et VIII du présent cahier des charges.
Notification du dépôt d’un fichier
Lors de chaque dépôt d’un fichier effectué par le Centre sur le compte de la CNS, la CNS en informe le
Centre. Cette information constitue une simple notification de dépôt et n’a pas de valeur juridique.
Conservation des preuves numériques
Dans le cadre des processus de transmissions électroniques, les pièces justificatives numériques sont
intégrées et sauvegardées dans les archives électroniques du Centre et de la CNS. L’intégration et la conser
vation se font conformément aux conditions et modalités prévues par les lois, règlements et conventions en
vigueur.
III. FACTURATION
Contenu de la facture
Le fichier électronique de facturation comporte obligatoirement les données figurant sur le modèle prévu à
l’Annexe III du présent cahier des charges.
Dans le cadre d’une matérialisation d’une facture, elle est établie conformément au modèle prévu à l’annexe
VII du présent cahier des charges.
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A 92- 3
Formats des fichiers
Le fichier électronique de facturation échangé est un fichier plat respectant les spécifications techniques
définies à l’Annexe III.
Toute évolution technique du modèle est signalée au Centre qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y
conformer.
Entrée des données à la CNS
Le Centre fait parvenir le fichier électronique de facturation par voie électronique à la CNS tel que défini aux
articles 2 à 8 du présent cahier des charges.
La transmission du fichier électronique de facturation vaut demande de paiement des montants opposables.
Le Centre est responsable de l‘exactitude des données.
Le Centre ne peut introduire qu’un seul fichier électronique de facturation par mois de calendrier à la CNS.
Le fichier électronique de facturation introduit à la CNS au cours du mois MM porte le nom du mois précédent
(MM-1) ainsi que l’année correspondante (AAAAMM-1). À défaut le fichier est retourné au Centre sans être
traité. Il est loisible au Centre de présenter les prestations sur un fichier électronique de facturation subsé
quent.
Le délai de paiement est calculé selon les dispositions prévues à l’article 18 de la convention.
Si des cures reprises dans le fichier de facturation sont concernées par une interruption, le Centre transmet
à la CNS en même temps que le fichier de facturation et pour chaque interruption de cure, un certificat
d’interruption respectant les spécifications techniques définies à l’Annexe X.
Les certificats d’interruption de cure peuvent être regroupés dans un fichier unique compressé respectant
les spécifications définies à l’annexe X.
Retour des données au Centre
La CNS envoie par voie électronique une information de dépôt des fichiers sur le serveur du Centre lorsque
les données entrées sur le fichier électronique de facturation sont exploitables et conformes à l’Annexe III du
présent cahier des charges. Dans le cas contraire, le fichier est retourné sans être traité par voie électro
nique au Centre avec indication des motifs du retour.
L’accusé de réception du fichier électronique de facturation prend la forme d’un email automatique envoyé à
l’adresse email fournie par le Centre. L’accusé de réception renseigne expressément la date qui sert de point
de départ au calcul du délai de paiement prévu à l’article 18 de la convention.
Avec le paiement la CNS transmet au Centre un justificatif de paiement sur support papier. Ce justificatif de
paiement prend la forme prévue à l’Annexe IV.
Contestation des prestations
En cas de contestation de prestations, la CNS transmet les motifs de refus prévus à l’annexe VI renseignés
sous forme de codes sur le relevé des redressements figurant à l’annexe V du cahier des charges. Ce relevé
des redressements est joint au justificatif de paiement.
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Valeur comptable des pièces justificatives sur support « papier »
Dans le cadre des échanges entre le Centre et la CNS, le justificatif de paiement fait office de pièce justifi
cative des écritures comptables.
En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent cahier
des charges.
Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2017 en deux exemplaires.
Pour le Centre thermal et de santé de
Mondorf-les-Bains,
le directeur,
Pierre Plumer
Pour la Caisse Nationale de Santé,
le président,
Paul Schmit
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A 92- 5
Annexe I - Glossaire
Code de l’organisme payeur
Code à deux positions numériques définissant l’organisme de sécurité
sociale compétent
Code de l'acte
Notion nomenclature : identifiant de l’acte aussi appelé code tarif
Code prescripteur
Code prestataire individuel du médecin qui a le droit d'établir une
ordonnance aussi appelé code médecin
Code prestataire
Code prestataire attribué à une personne physique ou morale qui a un lien
conventionnel ou contractuel avec l’assurance maladie aussi appelé code
fournisseur
Conditions administratives
Par exemple condition de la validité de l’affiliation, du code prestataire,
contrôle du nombre maximum de prestations prises en charge pour une
période définie, etc.
Contrôles sémantiques
Contrôles de fond et de contenu
Contrôles syntaxiques
Contrôle de forme, de format, contrôle de l’exploitabilité des données
figurant au fichier
Date accident
Date de l’accident du travail, du trajet déclaré ou de la maladie
professionnelle déclarée suivant les règles décrites en application du
règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 déterminant la
procédure de déclaration des accidents
Date d’établissement du titre de
prise en charge
Date à laquelle le titre de prise en charge est émis par la CNS
Date de début de validité du titre
de prise en charge
Date de début de droit à la prise en charge des prestations accordées suivant
les conditions inscrites sur le titre de prise en charge
Date de fin de validité du titre de
prise en charge
Date de fin de droit à la prise en charge des prestations accordées suivant
les conditions inscrites sur le titre de prise en charge
Date début de traitement
Date à laquelle la première prestation du traitement prescrit est réalisée.
Date fin de traitement
Date à laquelle la dernière prestation du traitement prescrit est réalisée.
Date liée à la prestation et non à l’ordonnance
Date d’entrée à la CNS
Date à laquelle le dossier (ordonnance, demande, déclaration, facturation,
…) est entré à la CNS ou auprès d’une autre institution de sécurité sociale
Date d’établissement de la facture Date à laquelle la facture est établie par le prestataire
Date de décompte
Indique le mois décompté dans le fichier électronique de facturation
Date ordonnance
Date à laquelle l’ordonnance a été établie
Date prestation (JJMMAAAA)
Date à laquelle la prestation du traitement prescrit est réalisée
Décision de la CNS
Décision positive ou négative prise par la CNS en conclusion de l’instruction
d’un dossier
Doublon
Deux factures différentes destinées à une même personne protégée pour
une même prestation et pour la même date prestation. La dernière facture
présentée est en règle générale refusée
Justificatif de paiement
Pièce comptable établie par la CNS suite à la demande de paiement
présentée par le fichier électronique de facturation, retournée au
prestataire pour le renseigner sur les montants effectivement payés, les
redressements et corrections, les retenus et les contestations éventuelles
Montant brut
Montant de la prestation (tarif de la nomenclature) sans déduction de la
participation statutaire
Montant net
Montant de la prestation avec déduction de la participation statutaire
(montant brut - participation personnelle)
Numéro accident
Numéro de référence du dossier de l’accident du travail, du trajet déclaré ou
de la maladie professionnelle déclarée suivant les règles décrites en
application du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents
Participation statutaire
Participation personnelle à charge de la personne protégée, définie dans les
statuts de la CNS
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Prestation
Acte de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre pris en
charge par l'assurance maladie
Taux de participation
Le taux de participation exprimé en % s’applique au montant tarif officiel de
la nomenclature pour la détermination du montant à charge de la personne
protégée
Taux de prise en charge
Le taux de prise en charge exprimé en % s’applique au montant tarif officiel
de la nomenclature pour la détermination du montant remboursé par
l’assurance maladie
Titre de prise en charge
Document qui explicite la décision d’autorisation de prise en charge
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A 92- 7
Annexe II - Dénomination du fichier électronique de facturation
I.
Structure de dénomination des fichiers
Tous les fichiers entrant à la CNS auront une structure de nom identique.
Les noms des fichiers peuvent être en lettres minuscules ou en majuscules.
Les noms des fichiers commencent toujours
o par la lettre ‘F’ pour les fichiers de l’assurance maladie suivi
o par le code prestataire à 8 positions
o puis par l’année de décompte sur 4 positions
o puis par le mois de décompte sur 2 positions
o puis par le caractère ‘_’
o puis par un identifiant convention à 3 positions qui définit une convention dans le
cadre de laquelle la facturation est demandée
o puis par le caractère ‘_’
o puis par le type de fichier sur 6 positions
o puis par le caractère ‘_’
o puis par le numéro de layout sur 3 positions
o puis par le caractère ‘_’
o puis par la date d’envoi du fichier sur 8 positions
o puis par le caractère ‘_’
o puis par une référence sur 30 positions
Illustration schématique
[F][Code
prestataire][Année][Mois]_[Cadre
légal]_[Type
fichier]_[Numéro
Layout]_[Date]_[Référence]
Libellé des zones
Désignation
F
Fichiers assurance maladie
Code prestataire
Code prestataire à 8 positions
Année
Année à 4 positions numériques
Envoi
Mois d’envoi à 2 positions numériques
Cadre légal
Cadre légal : CUR
Type fichier
Identifiant du fichier qui servira à déterminer le
type de fichier dont il s’agit (voir ci-après)
Numéro Layout
Numéro du layout transmis (voir ci-après)
Date envoi
Date d’envoi au format AAAAMMJJ
Référence
Référence externe propre à chaque prestataire
Fichiers de facturation
La zone [type fichier] a une des valeurs suivantes
Type fichier
Désignation
FAC
Facturation
RETFAC
Retour facturation
La zone [Numéro Layout] aura la valeur 001. Tout changement de format de fichier ou de zones
à l’intérieur du fichier affectera obligatoirement le numéro de layout. Cette information sera
mise à disposition par la CNS à chaque changement de layout.
La zone [Référence] est propre à chaque prestataire avec une longueur maximale de 30
caractères.
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II.
Format de compression des fichiers
Le format de compression supporté pour les fichiers plats est le format zip (extension .ZIP).
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A 92- 9
Annexe III - Descriptif du fichier électronique de facturation
Description du fichier électronique de facturation envoyé par le Centre à la CNS
Format technique des données transmises par fichier
Le Centre doit appliquer les règles de format décrites ci-après dans ses échanges électroniques
avec la CNS.
I.
Supports acceptés
Les données sont encodées en ASCII ;
Le fichier a une longueur d’enregistrement fixe de 147 octets ;
Chaque enregistrement est terminé par un carriage – return et un line – feed ;
Le contenu des zones numériques est ajusté à droite avec les zéros non significatifs présents ;
Le contenu des zones alphanumériques ou alphabétiques est ajusté à gauche ;
Les zones facultatives sont à remplir par des ‘0’ (zones numériques) ou par des espaces (zones
alphanumériques) si elles ne sont pas utilisées ;
Les zones de retour sont à initialiser comme une zone facultative du même type (numérique
ou alphanumérique) ;
Les zones dates sont au format AAAAMMJJ ;
Sauf indication contraire, il est requis d’utiliser un format complet pour la date
o Si indication d’une partie de date facultative
Date non obligatoire « 00000000 »
Date sans précision du jour « AAAAMM00 »
Date sans précision du mois ni du jour « AAAA0000 »
Les zones heures sont au format HHMM. Si l’heure est facultative, remplir par « 0000 »;
En cas de connexion du prestataire sur une ligne ISDN ou sur Healthnet, le fichier pourra être
transféré à l’aide du programme FTP.
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II.
Description du fichier (layout)
Position
Nbr.
de
bytes
Alphanumérique
ou numérique
Libellé
N
Version du layout toujours ‘1’
2 - 9
N
Date du décompte sous forme AAAAMMJJ
Organisme payeur : U = CNS
11 - 16
N
Code prestataire (Centre) - les 6 premières positions
sans check-digit
17 - 29
N
Numéro d’identification unique (matricule) de la
personne protégée AAAAMMJJ00000
30 - 39
Numéro de l’accident (UAAAA00000) ou
(LAAAA00000), si la prestation est à charge de
l’Association d’assurance accident
40 - 54
Numéro facture
55 - 62
N
Date ordonnance (AAAAMMJJ)
63 - 70
N
Date validité ordonnance (AAAAMMJJ) (= facultative)
71 - 76
N
Code du médecin prescripteur
77 - 82
N
Code de l’exécutant (Centre) - les 6 premières positions
sans check-digit
83 - 92
Code de la prestation munie du suffixe (code
nomenclature)
93 - 100
N
Date début de la prestation (AAAAMMJJ) (jour effectif
de la prestation)
101 - 108
N
Date fin de la prestation (AAAAMMJJ) (jour effectif de
la prestation)
109 - 112
N
Heure début de la prestation sous forme de HHMM (=
facultative). Cette zone est à compléter au cas où le
nombre de séances par jour > 1, respectivement en
présence d’une majoration d’un acte (ex. : nuit). Il y a
lieu d’indiquer l’heure effective du début de la
prestation
113 - 116
N
Heure fin de la prestation sous forme de HHMM.
Toujours ‘0000’
117 - 119
N
Nombre de fois que le code de la prestation a été
exécuté
120 - 126
N
Montant de la prestation sans déduction de la
participation (Brut)
127 - 128
N
Décimales du montant brut
129 - 135
N
Montant de la prestation après déduction de la
participation (Net)
136 - 137
N
Décimales du montant net
138 - 141
N
Numéro du titre de prise en charge. Toujours ‘0000’
142 - 144
N
Zone Retour : code du refus de la prestation (donnée
chargée par la CNS en cas de retour du fichier)
145 - 147
Code de la devise EUR
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Annexe IV - Justificatif de paiement
B.P.1023
L-1010 Luxembourg Fax: 2757-2758 www.cns.lu
Référence
Luxembourg, le
Responsable
Téléphone
prenom.nom@secu.lu
NOM Prestataire
Code prestataire
Adresse Prestataire
Compte : LU
Ville Prestataire
Numéro Relevé CNS
Date entrée
Nous avons l'honneur de vous informer que nous procéderons au paiement du décompte relevé ci-dessous.
Décompte : AAAA-MM
Montant demandé
0,00
Redressements
0,00
Ajouts
0,00
Total
0,00
NOM PRENOM Gestionnaire CNS
CAISSE NATIONALE DE SANTE
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Annexe V - Relevé des redressements
CAISSE NATIONALE DE SANTE
B.P.1023
L-1010 Luxembourg Fax: 2757-2758 www.cns.lu
N° Releve CNS
Code prestataire
Date Entree
REDRESSEMENTS
Matricule
Nom
Numéro Facture
Montant
XXXXXXXXXXXXX
Nom Prenom
Num facture
MOTIF DE REFUS
XXXXXXXXXXXXX
Nom Prenom
Num facture
MOTIF DE REFUS
Total
NOTE IMPORTANTE : Les prestations contestées peuvent être réintroduites conformément à l'article 19
de la convention conclue entre le Centre et la CNS.
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Annexe VI - Liste des motifs de refus utilisés par la CNS
Les motifs de refus utilisés par le système PEN2 de la CNS peuvent être les suivants
Code de la
remarque
ou du refus
Libellé abrégé
Explication
PATIENT DÉCÉDÉ
La date de décès du patient est inférieure à la date de
la prestation.
La date décès est affichée.
PAS D'AFFILIATION
Il n'existe aucune affiliation pour une des dates du
traitement au moins.
DATES ENTRÉE SORTIE Date d'entrée ou date de sortie invalide.
DATES INVERSÉES
Dates d'entrée et de sortie inversées.
NUMERO ACCIDENT
Le numéro accident n'est pas correct.
DIFFERENCE PRIX
Le prix demandé ne correspond pas à celui de la
nomenclature.
TYPE ACCIDENT
INVALIDE
Le numéro accident saisi est invalide.
PATIENT NON
NUMERIQUE
Le numéro matricule du patient doit être numérique.
PATIENT INEXISTANT
Ce numéro matricule n'existe pas.
MAT DESACT
Le numéro matricule du patient est désactivé.
DATE ORDONNANCE
INVALIDE
Aucune date d'ordonnance est indiquée ou la date est
non valable.
PRESCRIPTEUR
INEXISTANT
Le code prescripteur saisi n'existe pas.
DATE ACCIDENT LE
La date prestation se situe avant la date d'accident.
PRESCRIPTION DEUX
ANS
La demande se prescrit par deux ans à partir de la date
à laquelle les prestations ont été respectivement
dispensées ou fournies à l'assuré.
TARIF INEXISTANT
Tarif inexistant ou un tarif non valable pour la date
prestation saisie
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DÉLAI NON RESPECTE
Pour les cures T200, T203 et T206, la nomenclature
prévoit un délai d'attente de 24 mois entre deux séries
de traitement de même niveau
CDE INDIVIDUEL PREST Le code individuel doit être utilisé comme
prescripteur.
PRESTATION DOUBLE
Le même tarif a déjà été remboursé.
PRESC DATE
ORDONNANCE
La date d'ordonnance manque.
PRESCRIPTEUR NON
AUTORI
Pour la date ordonnance saisie, le prescripteur n'a pas
d'autorisation dans le fichier fournisseur.
PRESTATION <
ORDONNANCE
La date prestation se situe avant la date de
l'ordonnance.
DATE FIN MANQUE
La date fin manque.
TITRE INEXISTANT
Ce numéro titre n'existe pas pour cet assuré.
TARIF NON AUTORISÉ
Le tarif demandé ne fait pas parti du titre.
TITRE NON VALABLE
La date prestation n'est pas incluse dans les bornes de
validité du titre de prise en charge.
Ou
Un APCM est requis et la date début se situe avant la
date accord du contrôle médical.
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A 92- 15
ANNEXE VII - FACTURE
1) Identification du prestataire
2) R.C.
3) TVA : LU
4) Code prestataire : 70 0000 - 00
5) Numéro d’identification
Nom de la personne protégée
6) Nom Prénom
Prénom de la personne protégée
Rue
Pays Code postal Localité
7) Date accident : _ _ / _ _ / _ _ _ _
8) N° accident : _ _ _ _ _
9) Code prescripteur : _ _ _ _ _ _ - _ _
10) Date ordonnance : _ _ / _ _ / _ _ _ _
11) Date titre : _ _ / _ _ / _ _ _ _
12) FACTURE N° 13) DU _ _ / _ _ / _ _ _ _
14) Prestation
15) Date
début
16) Date fin 17) Nbr 18) Brut
19) Net 20) P. pers 21) Taux % 22) Lieu
23) Total
24) Acompte à déduire
25) Montant à payer
26) Pour acquit, le
27) Cachet et signature
28) coordonnées bancaires
29) La loi modifiée du 3 août 2002 est appliquée (24)
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1) Identification du prestataire : dénomination et coordonnées du Centre. Rue, pays, code postal,
localité.
2) R.C. : numéro d’inscription au Registre de commerce et des sociétés
3) T.V.A. : numéro TVA attribué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
4) Code prestataire : code du prestataire de soins de santé libellé sous 1)
5) Numéro d’identification unique (matricule), nom et prénom de la personne protégée (patient)
6) Nom, prénom, rue, pays, code postal et localité de la personne protégée, du représentant légal ou de
l‘organisme auquel la facture est adressée
7) Date accident : date de l’accident en relation avec l’Association d’assurance accident. A compléter
uniquement si le numéro de l’accident n’est pas encore connu. Cette possibilité est limitée pour une
durée maximale de trois mois. Pour toute prestation délivrée après ce délai (date prestation par
rapport à la date accident) l’indication du numéro accident est obligatoire.
8) N° accident : numéro de l’accident en relation avec l’Association d’assurance accident
9) Code prescripteur : code prestataire du médecin traitant respectivement du médecin exerçant au
Centre ayant prescrit les prestations
10) Date ordonnance : date d’établissement de l’ordonnance respectivement de la demande de prise en
charge
11) Date titre : date d’établissement du titre de prise en charge
12) Facture : numéro (libre)
13) Du : date d’établissement de la facture
14) Prestation : code et désignation de la prestation d’après la nomenclature des actes et services prestés
dans le Centre
15) Date début : pour les prestations s’étalant sur une période date de la première prestation. Pour les
prestations individuelles il y a lieu d’indiquer la date prestation
16) Date fin : pour les prestations s’étalant sur une période date de la dernière prestation
17) Nbr : indique le nombre de fois que la prestation a été exécutée
18) Brut : montant du tarif de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre
19) Net : montant du tarif de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre après déduction
de la participation statutaire
20) P. pers. : montant de la participation personnelle à charge de la personne protégée
21) Taux % : taux de prise en charge des prestations tel que prévu dans les statuts de la CNS
22) Lieu : le lieu d’exécution de la prestation. Cette zone reste désemplie tant que les prestations sont
exclusivement délivrées au siège du Centre
23) Total : somme des montants renseignés dans la colonne 18) respectivement 19)
24) Acompte à déduire : le montant de l’acompte ayant été demandé par le Centre
25) Montant à payer : montant à payer par la personne protégée
- en cas de paiement direct, c.-à-d. au cas où la personne protégée a fait l’avance complète des frais, ce
montant est égal au total du montant brut diminué le cas échéant du montant de l’acompte
- en cas d’application du système du tiers payant prévu à l’article 17 de la convention, le montant à payer
est égal au total de la participation personnelle diminué le cas échéant du montant de l’acompte
26) Pour acquit, le : date du paiement de la facture
27) Cachet et signature : cachet et signature attestant le paiement ou l’établissement de la facture
28) Coordonnées bancaires : données du Centre
29) Citation de texte légal concernant la protection des données à caractère personnel. Les renseignements
concernant la personne protégée, tels que recueillis par les présentes, feront l’objet d’un enregistrement
informatique. L’usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, au Centre thermal
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A 92- 17
et de Santé de Mondorf-les-Bains et à l’institution de sécurité sociale compétente. Ces données pourront
être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins de statistiques professionnelles. Conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement
des données à caractère personnel, la personne protégée peut obtenir communication des informations la
concernant et, le cas échéant, en demander la modification pour raison légitime en adressant sa demande
au Centre ou au chargé de la protection des données de la CNS, notamment via : dataprotection.cnsecu.lu.
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Annexe VIII - Relevé des entrées et des sorties des curistes
Personne protégée
Séjour
Cure
Médecin
Remarques
Numéro
d’identification
unique de la
personne
protégée
Nom et prénom de la personne
protégée
Date
début
Date
fin
Stationnaire Interruption
Code
Code
prestataire
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A 92- 19
Annexe IX - Règles de comptabilité générale et analytique
I. Comptabilité générale
Le plan comptable normalisé luxembourgeois, défini dans le règlement grand-ducal du 10 juin 2009
déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable normalisé, sera d’application.
II. Comptabilité analytique
a) Cohérence entre la comptabilité générale et la cascade
La somme des frais directs des centres de frais auxiliaires et des entités fonctionnelles opposables et
non opposables doit correspondre aux montants des comptes annuels révisés du Centre.
Les différences éventuelles entre le montant du compte de profits et pertes et celui repris dans la
cascade sont documentées en détail dans un tableau joint à la cascade.
b) Centres de frais
Le Centre définit les centres de frais détaillés ci-dessous
1. Centres de frais auxiliaires
Atelier
Installation électrique
Installation chauffage
Installation télécommunication
Bâtiment
Administration
Service Marketing
Buanderie
Nettoyage
Récapitulatif CFA
2. Entités fonctionnelles
Cures thermales
Cures DBC
Actes chapitre 2 nomenclature
Récapitulatif EF
Non-opposables
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Annexe X – Dénomination et format des certificats d’interruption
I.
Structure de dénomination des fichiers
Les certificats d’interruption de cure envoyés à la CNS respecteront la structure des noms de
fichier définies dans l’annexe II avec
La zone [type fichier] a la valeur suivante
Type fichier
Désignation
CIC
Certificat d’interruption
La zone [Numéro Layout] aura la valeur 001. Tout changement de format de fichier ou de zones
à l’intérieur du fichier affectera obligatoirement le numéro de layout. Cette information sera
mise à disposition par la CNS à chaque changement de layout.
La zone [Référence] pour les certificats d’interruption se compose de
o Le numéro du titre sur 7 positions
o puis par le caractère ‘_’
o puis un numéro d’ordre sur 2 positions commençant par « 01 »
Le numéro d’ordre sur 2 positons sera incrémenté si plusieurs certificats d’interruption de
cure sont transmis pour le même numéro de titre de prise en charge.
Si les certificats d’interruption de cure sont regroupés dans un fichier compressé, la structure
de dénomination du fichier compressé sera la même que celle du certificat d’interruption en
laissant la zone [Référence] vide.
II.
Format de compression des fichiers
Comme décrit à l’annexe II, le format de compression supporté pour les certificats d’interruption est
le format zip (extension .ZIP).
III.
Spécification du format PDF des certificats d’interruption
Le format PDF doit être de type PDF/A-1b (ISO ISO 19005-1 Level B) ;
Si les PDF sont de type image (aucune fonte ou ressource inutile ne doit être embarquée dans
le fichier) ;
Les images doivent être compressées (CCITT G4 pour N&B ou JBIG2, JPEG pour 256 niveaux de
gris) ;
Le format de page PDF à fournir est A4 (exceptionnellement A5 ou A3), en portrait ou en
paysage;
De manière optionnelle, uniquement les tags d’information PDF suivants peuvent être
renseignés (Author, PDF Producer et Application).
IV.
Spécification de la production des PDF
Cas des documents numérisés
Qualité de la numérisation
Les documents seront numérisés en 200dpi en noir et blanc;
Les pages blanches ou inutiles (entêtes) seront supprimées ;
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Exceptionnellement certaines pages peuvent être scannées en 256 niveaux de gris (si l’original
contient des photos).
Compression
Le générateur doit compresser les documents afin de garantir une lisibilité proche de l’image
numérisée.
• En N&B : CCITT G4 garantissant une qualité identique au document numérisé ou JBIG2 ;
• En niveaux de gris : jpeg (avec qualité de compression jpeg d’environ 60%).
Contenu du fichier
Un fichier doit contenir un seul document : aucun retraitement du PDF ne sera effectué.
Taille des fichiers
Pour des documents numérisés en N&B, on arrive généralement à une taille d’image de 20-
40Kb par page;
Les pages contenant des photos peuvent être scannées en 256 niveaux de gris afin de garantir
une lisibilité suffisante. Dans ce cas, le contenu du PDF doit être compressé afin de garantir
une taille réduite (150 à 200Kb par page).
Contenu texte
Les contenus texte de type OCR plein texte sont acceptés dans la mesure où le texte est caché
derrière le niveau image.
V.
Cas des documents produits électroniquement
Dans le cas de documents produits électroniquement depuis une source texte, le rendu PDF fourni
devra respecter les règles suivantes
Les zones de texte ne doivent pas être transformées en image (afin de minimiser la taille des
documents);
Les ressources graphiques de type tableau doivent être intégrées sous forme d’objets vectoriel
et pas de bitmap;
Sauf cas spécifiques (à discuter avec le CISS) les documents ne devront pas avoir de bookmark;
Toutes les fontes utilisées devront être embarquées dans le PDF (exigé par PDF/A-1b);
Aucune fonte non utilisée ne devra être embarquée dans le PDF.