LU
Amendement de la convention conclue entre la Caisse nationale de santé et l’A.s.b.l. « Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
N° 802 du 12 septembre 2017
Amendement de la convention conclue entre la Caisse nationale de santé et l’A.s.b.l. « Luxembourg
Air Rescue » en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,
les parties soussignées, à savoir
l’A.s.b.l. « Luxembourg Air Rescue », désignée ci-après « LAR », agissant comme prestataire de services de
secours et de transport par air au sens de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale, représenté
par son président, Monsieur René CLOSTER,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, instituée par l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
I.
L’alinéa 1
er de l’article 13 est modifié et prend la teneur suivante
« L’indemnité par minute de vol s’élève à 53,22 euros.
»
II.
L’annexe à la convention prend la teneur suivante
Annexe
Codes prestations
VT1105
Transport primaire (pour traitement
stationnaire dans un établissement
hospitalier luxembourgeois) (53,22€ par
minute de vol)
VT1107
Transport post-primaire (pour traitement
stationnaire dans un établissement
hospitalier luxembourgeois) (53,22€ par
minute de vol)
VT2315
Transport primaire (pour tout
traitement urgent en policlinique
dans un établissement hospitalier
luxembourgeois) (53,22€ par minute de
vol)
VT4116
Transport secondaire (pour l’aller pour
un traitement à l’étranger) (53,22€ par
minute de vol)
VT4117
Transport post-primaire (pour l’aller pour
un traitement à l’étranger) (53,22€ par
minute de vol)
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 802 du 12 septembre 2017
VT4125
Transport par air (pour le retour d’un
traitement à l’étranger) (53,22€ par
minute de vol)
VT4506
Transport d’organe (53,22€ par minute
de vol)
VT5003
Transport par air en vue d’une
transplantation d’organes (53,22€ par
minute de vol)
VT7001
Transport de l’équipe médicale
d’urgence (53,22€ par minute de vol)
Suffixes
Forfait pour nettoyage de l’hélicoptère et
des instruments médicaux (74,00 €)
Forfait pour administration d’oxygène
(44,00€)
Forfait pour désinfection de l’hélicoptère
et des instruments médicaux,
uniquement en cas de transport d’un
sujet atteint d’une affection contagieuse
(195,00€)
Forfait pour matériel utilisé dans le cas
de réanimation cardiaque (99,00€)
défaut
La présente convention entre en vigueur le 1
er août 2017. Elle s’applique à toute prestation délivrée à partir
du 1
er août 2017.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent
amendement de la convention.
Fait à Luxembourg, le 31 juillet 2017 en deux exemplaires.
Pour l’A.s.b.l. Luxembourg Air Rescue,
Le Président,
René Closter
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Paul Schmit