LU
Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
Texte législatif (1 Articles)
N° 487 du 16 mai 2017
Amendements apportés à la convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
l'Union des Caisses de Maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la
vaccination contre Human Papilloma Virus.
1. L’article 10 est modifié comme suit
« Art. 10.
Les personnes protégées visées à l’article 2 ont droit aux prestations prévues par le programme à
partir du jour de leur 11
e anniversaire jusqu’au jour de leur 14
e anniversaire.
»
2. Disposition additionnelle
Dans la mesure où la convention se réfère à « l’Union des caisses de maladie » ces termes sont remplacés
par les termes « la Caisse nationale de santé » .
Le présent amendement entre en vigueur le 1
er mai 2017.
Fait à Luxembourg, en trois exemplaires, le 15 mars 2017.
Pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité Sociale,
Romain Schneider
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Paul Schmit