Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001

N° 15 du 17 janvier 2017

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 –

Adhésion et déclarations du Sénégal.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 décembre 2016,

le Sénégal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er

avril 2017.

Déclarations consignées dans une lettre du Ministre de la Justice du Sénégal, datée du 10 novembre

2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal

déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation

provisoire, ainsi que d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre

aux autorités compétentes pour leur exécution est

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice

(DACG)

58, rue Carnot 3ème étage

BP 4030

Dakar, Sénégal

Tél. 00 221 33 823 76 51

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Sénégal désigne en tant que point de contact joignable

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept

La Brigade spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale

(BSLC)

Rue 6, angle Malick SY,

Dakar, Sénégal.

Tél. 00 221 33 821 04 72 - 00 221 77 529 00 96