Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003

N° 17 du 17 janvier 2017

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations

Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003

– Adhésion et réserve du Belize.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12

décembre 2016, le Belize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 11 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 68 de la Convention.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement bélizien déclare qu’il ne

se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. Le Gouvernement

bélizien affirme que le consentement de toutes les parties à un différend tel que visé au paragraphe 2 est

nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de

Justice.