conv_2016_12_09_a20
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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification et désignation d’autorité du Liechtenstein.
Art. 1 — Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification et désignation d’autorité du Liechtenstein.
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N° 20 du 17 janvier 2017
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 –
Ratification et désignation d’autorité du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 décembre 2016,
le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er avril 2017.
Conformément à l’article 29 de la Convention, l’autorité centrale désignée par le Liechtenstein est la suivante
Office de la Justice
Postfach 684
Äulestrasse 70
FL-9490 Vaduz