conv_2015_10_15_a9
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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion du Kazakhstan.
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N° 9 du 17 janvier 2017
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion
du Kazakhstan.
Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
15 octobre 2015, le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à
l’égard de cet État le 1
er juin 2016, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la Convention.