LU
Supplément pour hospitalisation en chambre individuelle
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
L’établissement peut facturer un supplément pour hospitalisation en chambre individuelle, si la chambre
comporte au minimum
un lavabo individuel à eau froide et chaude
une toilette individuelle ou à usage concomitant pour deux chambres
un équipement d’appel électronique
une surface utilisable de 11 m2, salle de bains et toilette non comprises
Le supplément n’est pas dû, lorsque la chambre individuelle est occupée par
un patient pour des raisons médicales
un membre du personnel pour autant que la convention collective de travail lui accorde le droit à une chambre
individuelle sans supplément.
Définition du niveau de prise en charge maximal
Pour l’hospitalisation dans les chambres ne rentrant pas dans la définition de la chambre individuelle avec
supplément, la CNS prend en charge un confort jusqu’à concurrence de l’équipement suivant
un ou plusieurs lavabos
une toilette
une douche
un équipement d’appel électronique infirmier avec radio intégrée.
Tout confort supplémentaire fait l’objet d’un supplément à charge du patient qui doit en être informé au prélable.
Détermination du coût supplémentaire d’une chambre individuelle avec supplément
Le coût supplémentaire d’une chambre individuelle avec supplément, visé à l’article 18, est égal à la
différence entre les frais moyens d’hospitalisation par journée-patient en chambre individuelle avec supplément et en
chambre autre. Cette différence doit être établie pour les frais fixes et se base sur le calcul de l’écart, par site (pour les
établissements multi-sites), entre la surface en m2 d’une chambre individuelle donnant droit à un supplément et la
surface en m2 d’une chambre autre.
Le détail des modalités de calcul du coût supplémentaire est spécifié à l’annexe 3.
Prestations prises en charge individuellement
Certains médicaments, implants, prothèses, transplants et frais connexes à coût élevé ou prescrits de façon
irrégulière et imprévisible peuvent être pris en charge individuellement sur proposition de l’établissement demandeur
avec l’accord de la CNS.
Chapitre 3: Etablissement et présentation des budgets
Activité prévisible
Le budget est établi sur base de l’activité prévisible de l’établissement pour chaque exercice budgétaire de la période
à venir. A cet effet, l’établissement procède à une estimation du nombre d’unités de production dans les centres de
frais principaux et détermine le nombre d’unités de production dans les centres de frais auxiliaires sur base de relations
fonctionnelles.
L’estimation de l’activité prévisible dans les centres de frais principaux se fonde sur les statistiques hospitalières des
trois exercices antérieurs. Elle est ajustée en fonction des changements structurels prévisibles par l’administration de
l’hôpital.
Les unités de production prestées par un hôpital pour des patients hospitalisés dans un autre hôpital font partie de
l’activité de l’hôpital qui les produit effectivement.
Les règles d’établissement des budgets sont précisées à l’annexe 4.
Présentation du budget
Le budget est présenté suivant le schéma repris à l’annexe 5 de la présente convention.
L’établissement fournit en même temps
le tableau du personnel suivant les fonctionnalités
le tableau du personnel suivant les carrières de la CCT
le tableau des nouvelles acquisitions et des biens amortis de façon accélérée
le tableau des emprunts
le plan actualisé des centres de frais.
Le schéma de présentation et les tableaux d’informations sont précisés et complétés par une circulaire de la CNS,
envoyée aux établissements avant le 31 mars de l’exercice précédant ceux pour lesquels les budgets sont arrêtés.
Commission technique financière
Il est institué une commission technique financière paritaire composée de trois représentants effectifs de
la FHL et de trois représentants effectifs de la CNS. Les membres de la commission peuvent, le cas échéant, se faire
assister par des membres du personnel des établissements concernés, des membres des autres commissions paritaires
instituées en vertu de la présente convention ou des experts externes à charge de la CNS.
La commission est notamment chargée
d’établir bi-annuellement la liste des détails à fournir par les établissements hospitaliers avec le budget
d’établir les modalités de calcul des forfaits tels que définis à l’article 6, après avis de la commission des normes
prévue à l’article 26
d’arrêter les règles concernant l’échange de données par voie électronique entre les établissements hospitaliers
et la CNS
d’établir les modalités de répartition des enveloppes pour investissements courants
de proposer des solutions pour les problèmes en relation avec le plan comptable et la comptabilité analytique.
Titre III. Normes de personnel
Principes généraux
Les frais de personnel à charge de la CNS sont négociés sur la base de normes de dotation en personnel
établies selon une méthodologie uniforme pour tous les établissements.
Le niveau des activités par entité fonctionnelle détermine la dotation en personnel de ces entités. Les dotations en
personnel de soins sont calculées conformément à une méthodologie tenant compte de la sécurité du patient et de la
qualité des soins.
Les normes de dotation en personnel dans les centres de frais principaux, à l’exception des laboratoires, reposent
sur le temps requis pour le traitement diagnostique et/ou thérapeutique du malade. La norme de dotation en personnel
des laboratoires est fonction des techniques employées, du type et du nombre d’analyses à effectuer dans le respect de
l’assurance qualité des laboratoires.
Les normes en matière de personnel de soins sont établies en s’orientant sur la méthode PRN.
Chaque fois qu’un paramètre de calcul de la dotation doit être modifié ou si un facteur de correction doit être
introduit, cette modification, voire adaptation, doit être validée en Commission des normes.
Commission des normes
Il est institué une commission des normes de dotation en personnel, composée de trois représentants
effectifs de la FHL et de trois représentants effectifs de la CNS. Les membres de la commission peuvent, le cas échéant,
se faire assister par des experts à charge de la CNS ou par des membres du personnel des établissements concernés.
La commission établit la méthodologie uniforme relative aux normes de dotation en personnel et veille à
l’actualisation des normes. Elle pourra faire procéder à des enquêtes périodiques dans les établissements, afin de
déterminer les temps requis et donné par type d’activité.
Titre IV. Investissements hospitaliers
Types d’investissements
Il est distingué entre cinq types d’investissements
les investissements subventionnés par l’Etat pour lesquels la CNS prend en charge 20%, les autres 80% étant
subventionnés par l’Etat
les investissements opposables négociés individuellement avec la CNS
les investissements à aviser favorablement par la Commission technique d’investissement FHL-CNS
les investissements non soumis à autorisation, ni de la part du Ministère, ni de la part de la CNS (budget
d’investissement courant)
les investissements non opposables.
Budget d’investissement courant
Chaque établissement a droit à une enveloppe individuelle pour investissements courants.
Les investissements courants comprennent les investissements dans la partie opposable de l’établissement, à
l’exclusion des investissements subventionnés par l’Etat et des investissements tombant dans le champ d’application de
la Commission technique d’investissement spécifiée à l’article 29.
Les modalités de répartition des enveloppes pour investissements courants sont établies par la Commission
technique financière instaurée en vertu de l’article 24.
Le solde des enveloppes pour investissements courants est reportable d’année en année.
Commission technique d’investissement
Il est institué une commission technique d’investissement, composée de trois représentants effectifs de la
FHL et de trois représentants effectifs de la CNS.
La commission effectue une évaluation des projets d’investissement non subventionnés dans les domaines médico-
technique et informatique suivant une liste établie par la commission.
Elle doit en outre prévoir des standards communs
sur le plan technique en ce qui concerne les mises en conformité et d’entretien des infrastructures accueillant les
nouveaux équipements, la maintenance des équipements, les modalités de renouvellement des équipements
(cycle de vie)
sur le plan des modalités de prise en charge (enveloppe concernée, montage financier, etc.).
La commission peut se faire assister d’experts ou commanditer des études auprès de centres de recherche nationaux
ou étrangers à charge de la CNS.
Titre V. Exécution du budget
Liquidation du budget des frais fixes
Les frais fixes opposables sont liquidés à raison d’un douzième du budget annuel pour chaque mois de
l’année. Les versements sont effectués par la CNS au profit de chaque établissement sur un compte en banque ou C.C.P.
avec une date-valeur créditeur dans les dix premiers jours de calendrier du mois.
Versement des frais variables
Les frais variables opposables sont remboursés par la CNS sur présentation par l’établissement d’une facture
mensuelle récapitulative reprenant les unités d’œuvre réalisées par patient. Les remboursements se font en bloc au plus
tard 30 jours après la présentation de la facture mensuelle.
Le versement est accompagné d’un relevé mensuel récapitulatif des nombres d’unités d’œuvre payées par entité
fonctionnelle et d’une liste des refus.
En cas de retard de paiement dépassant deux mois, un paiement d’avances est mis en place. Le montant de l’avance
est fixé à 90% du montant facturé.
Titre VI. Rectification du budget
Généralités
Les budgets ne peuvent être rectifiés que dans les cas prévus par la présente convention et dans la limite
imposée par l’enveloppe globale.
On distingue deux types de rectifications: la rectification générale et la rectification individuelle, selon qu’elle
concerne tous les établissements ou un établissement seulement.
Procédure
La partie la plus diligente respectivement de la FHL en cas de rectification générale, de l’établissement en
cas de rectification individuelle ou de la CNS notifie à l’autre partie sa demande de rectification du budget. Cette
demande doit comporter une liste des postes du budget concernés, les facteurs de correction à appliquer ainsi qu’une
argumentation dûment documentée.
L’établissement ou la FHL peuvent saisir la CNS d’une rectification au plus tard pour le 30 avril de l’année suivant
celle pour laquelle le budget avait été établi. Pour la CNS, le délai de saisine est également fixé au 30 avril.
La rectification du budget en cours d’exercice est arrêtée endéans le mois qui suit la saisine. La rectification de budget
prévue après la fin de l’exercice est arrêtée au moment du décompte.
En cas de litige, il sera procédé conformément à l’article 42 et suivants de la présente convention.
Effets de la rectification
Lorsqu’une rectification touchant les frais fixes budgétisés a lieu en cours d’exercice, les douzièmes restant
à courir sont adaptés de manière à ce que le total des douzièmes déjà échus et des douzièmes à courir soit égal au
budget des frais fixes rectifié. Les douzièmes adaptés restant à courir sont identiques.
Lorsqu’une rectification touchant les frais fixes budgétisés a lieu après la fin de l’exercice, la rectification est intégrée
dans le décompte de fin d’exercice.
Si la rectification a trait aux frais variables, le tarif ne peut être adapté que pour le deuxième exercice de la période
budgétaire de deux années. La demande est à introduire pour au plus tard le 30 novembre. La décision de la CNS doit
intervenir pour au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Le redressement des frais variables concernant la période en cours ne sera pris en considération que lors du
décompte de fin d’exercice.
Rectification générale
Les causes pouvant justifier une rectification générale de plein droit sont les suivantes
des contraintes nouvelles imposées aux parties signataires par des lois ou des règlements
une déviation par rapport à la date estimée de l’adaptation des salaires suite à l’évolution de l’échelle mobile des
salaires
des modifications de la convention collective de travail entraînant des charges supplémentaires, sous réserve
d’une procédure de consultation FHL-CNS préalable à la négociation de la convention collective.
En outre, une rectification générale peut être demandée pour les causes suivantes
une variation significative au niveau du prix des fournitures énergétiques, des produits pharmaceutiques ou des
articles à usage médical
un changement considérable et imprévu du volume des fournitures énergétiques dû à des phénomènes
météorologiques
une refixation des cotisations FHL suite à un accord FHL-CNS.
Rectification individuelle
Les causes pouvant justifier une rectification individuelle sont les suivantes
une variation significative au niveau du prix des fournitures énergétiques, des produits pharmaceutiques ou des
articles à usage médical
une variation au niveau du coût salarial compris dans les majeurs contrats de services, due à un changement de
l’indice du coût de la vie, un changement du salaire social minimum ou un changement dans la CCT des
prestataires de service
une modification structurelle ou organisationnelle des activités hospitalières
un changement considérable et imprévu du volume d’activité
une sous-dotation en personnel par rapport au personnel budgétisé dépassant 1% en moyenne annuelle.
Titre VII. Décompte de fin d’exercice
Les établissements doivent fournir à la CNS les éléments suivants concernant le décompte et la rectification
en fin d’exercice pour au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui faisant l’objet du décompte
la pondération RCAM des unités d’œuvre non opposables
le tableau des fonctionnalités reprenant le nombre d’ETP réels
l’argumentaire pour les demandes de rectification en fin d’exercice
les extraits de compte ou le relevé de l’institut bancaire des intérêts payés sur emprunts accordés.
Sont à fournir pour au plus tard le 31 mai
les comptes annuels
le rapport du réviseur d’entreprises
la cascade des frais réels
les intérêts débiteurs à charge de la CNS tels que définis à l’article 13, al. 1
les subventions d’exploitation de l’Etat
l’amortissement de l’actif immobilisé
l‘amortissement des subventions d’investissement de l’Etat.
Les estimations relatives aux charges et aux produits énoncés ci-dessous sont redressées au vu des résultats
constatés
les intérêts débiteurs à charge de la CNS tels que définis à l’article 13, al. 1
les frais d’amortissement provisoires relatifs à l’enveloppe individuelle pour investissements courants
les subventions d’exploitation de l’Etat
l’amortissement des subventions d’investissement de l’Etat.
Il est établi le solde entre le montant des cotisations payées à la Mutualité des employeurs et le montant des
remboursements à l’établissement hospitalier. Un solde négatif est porté au crédit de la CNS, un solde positif est porté
au crédit de l’établissement hospitalier.
Les charges et produits exceptionnels survenus au cours de l’exercice budgétaire sont pris en compte suivant accord
des parties.
Ne sont pas pris en compte les charges et produits exceptionnels suivants
les plus- ou moins-values sur constructions et terrains
les charges ou produits exceptionnels résultant de rectifications ou de régularisations suivant décompte
d’exercices antérieurs.
Le décompte règle en outre les adaptations au niveau des tarifs des unités d’œuvre conformément à l’article 34.
Sont redressés également les frais en rapport avec les prestations exclues de l’objet de l’assurance maladie ou
rendues à des personnes non protégées, compte tenu d’une facturation ayant pour base des prix pondérés. Le détail
technique des pondérations se trouve à l’annexe 6.
Les frais en relation avec l’activité extrahospitalière des laboratoires sont redressés en prenant en considération le
rapport entre l’activité hospitalière et extrahospitalière réellement constatée.
Le résultat final du décompte fait l’objet d’une régularisation lors du versement du premier douzième suivant la
signature de l’accord.
Titre VIII. Excédents de recettes
Bénéfice de rationalisation
Le bénéfice résultant d’une mesure de rationalisation entreprise à l’initiative de l’établissement et entraînant
une réduction, en termes réels, du coût unitaire des unités de production d’un centre de frais reste acquis à l’hôpital
pendant l’exercice budgétaire au cours duquel la réduction est effectivement observée et, en cas de persistance de la
réduction du coût, pendant les 2 exercices suivants.
Le bénéfice annuel correspond à la différence entre le coût unitaire observé au cours de l’exercice précédant la
mesure de rationalisation et le nouveau coût unitaire multipliée par le nombre d’unités réalisées et compte tenu de
l’évolution des prix.
Les bénéfices de rationalisation susceptibles de provenir de mesures d’investissement dont l’amortissement
est à charge de la CNS, sont évalués en termes globaux sous forme de projets.
Lorsque le coût unitaire, en termes réels, déduction faite des frais d’amortissement et des frais financiers, passe en-
dessous du coût unitaire observé au cours de l’exercice précédant la mesure de rationalisation, le bénéfice dégagé par
la mesure de rationalisation reste pour moitié acquis à l’établissement. Il en est de même des deux exercices suivants,
à condition que le coût unitaire observé reste inférieur au coût unitaire de référence.
La détermination du bénéfice suit la règle du dernier alinéa de l’article 38.
Les bénéfices de rationalisation sont constatés lors du décompte de fin d’exercice. En cas de litige au sujet du
bénéfice de rationalisation, la procédure prévue à l’artice 43 est à appliquer.
Les recettes en rapport avec les bénéfices de rationalisation ne figurent pas dans les budgets externes.
Prime annuelle
La CNS s’engage à verser une prime annuelle à chaque établissement participant au programme de qualité,
de sécurité patient, d’efficience et de transparence, remplissant des critères arrêtés annuellement de commun accord
par une commission d’évaluation composée paritairement de représentants de la FHL et de la CNS.
Dans le domaine de la qualité, la FHL et la CNS retiennent le modèle EFQM comme outil de management de la
qualité. Une évaluation sur site est effectuée tous les trois ans par des experts indépendants avec scoring selon EFQM.
Les experts sont choisis conjointement en commission d’évaluation sur base d’un cahier des charges. Les frais des
experts sont pris en charge pour moitié par la CNS et pour moitié par les établissements.
En vue d’augmenter la sécurité pour le patient, les établissements implémentent les programmes définis par la
commission d’évaluation visant
la prévention des erreurs médicamenteuses
la prévention des erreurs d’identification patient (bon patient, bonne prestation au bon moment)
la prévention des infections nosocomiales
la prévention des résistances antibiotiques
l’assurance d’une continuité des soins
la prévention des risques liés au patient sur base d’un enregistrement et d’analyse systématique des événements
indésirables.
L’efficience des établissements est mesurée par les rapports coûts/prestations. En attendant la mise en place d’une
méthode de calcul des coûts par prestation, l’efficience est jugée par rapport au respect des contraintes budgétaires
imposées aux établissements par l’intermédiaire d’indicateurs et par rapport aux efforts entrepris dans la mise en œuvre
des règles de comptabilité analytique et de calcul des coûts.
Dans le but d’augmenter la transparence de l’activité hospitalière, la commission d’évaluation arrête pour chaque
exercice un ensemble d’informations et d’indicateurs que les établissements devront fournir dans les délais fixés par la
commission. La mise en place de systèmes de documentation et leur validation sont prises en compte pour la
détermination de la prime.
Les contenus du programme de qualité, de sécurité patient, d’efficience et de transparence sont communiqués aux
établissements au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire au cours duquel le programme est
applicable.
La liste des indicateurs convenus entre la FHL et la CNS est reprise à l’annexe 7.
Le volet qualité compte pour 40%, les volets sécurité patient, efficience et transparence comptent chacun pour 20%
dans le calcul de la prime.
La prime maximale qu’un établissement peut atteindre est de 2% des charges opposables de l’établissement.
Le montant de la prime annuelle est déterminé par la commission d’évaluation prévue à l’article 40 sur base
d’un rapport présenté par l’établissement duquel ressort le degré d’accomplissement des contenus du programme. Ce
rapport est fourni au plus tard le 1er juin de l’année subséquente.
La CNS s’engage à liquider la prime annuelle avant le 1er octobre de l’année de présentation du rapport.
En cas de désaccord au sein de la commission d’évaluation au sujet du montant de la prime allouée à un
établissement, la partie la plus diligente respectivement de la FHL et de la CNS peut saisir la commisssion des budgets
qui tranche définitivement dans le mois de la saisine.
Les recettes de primes annuelles ne figurent pas dans les budgets externes.
Titre IX. Commission des budgets hospitaliers
Intervention de la Commission des budgets
La commission des budgets intervient en cas de différend entre la CNS et un établissement individuel au
sujet de la détermination du budget prévisionnel, d’une rectification individuelle du budget ou du décompte de fin
d’exercice ainsi qu’en cas de différend entre la CNS et la FHL au sujet d’une rectification générale des budgets
hospitaliers, de la détermination de la prime annuelle à fixer par la commission d’évaluation ou du montant des
cotisations à la FHL.
Litige entre un établissement et la CNS
En cas de litige entre un établissement et la CNS, chaque partie communique par écrit sa position à la FHL
endéans les 15 jours à dater de la déclaration du litige. La FHL tente une conciliation dans les 2 semaines qui suivent
l’entrée de la position de la partie la moins diligente.
En cas de différend subsistant après concertation avec l’établissement concerné au sujet de la détermination du
budget prévisionnel, l’initiative de saisir la commission appartient à la CNS. A défaut de saisine de la commission par la
CNS endéans le mois du constat de non-conciliation, le budget est arrêté tel qu’il a été présenté par l’établissement.
En cas de différend subsistant après concertation au sujet d’une rectification individuelle ou du décompte de fin
d’exercice, la commission peut être saisie par la partie la plus diligente respectivement de l’établissement et de la CNS.
Dans le cadre de la détermination du budget prévisionnel ou du décompte de fin d’exercice, le différend est soumis
à la commission avant le 1er janvier qui, si elle ne parvient pas à concilier les parties dans le mois de la saisine, tranche
le litige en dernier ressort avant le 1er mars.
Lorsque le différend émane d’une rectification du budget, la commission doit être saisie au plus tard un mois après
la demande de rectification. Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige en dernier
ressort dans le mois de la saisine.
Litige entre la FHL et la CNS
En cas de litige entre la FHL et la CNS au sujet des principes et modalités d’attribution des budgets
spécifiques dans le cadre de l’enveloppe globale, d’une rectification générale des budgets, de la détermination de la
prime annuelle ou du montant des cotisations à la FHL, la commission peut être saisie par la partie la plus diligente
respectivement de la FHL et de la CNS.
Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige en dernier ressort dans le mois de la
saisine.
Titre X. Informations hospitalières
Suivi budgétaire
La mise en place, l’adaptation et l’application d’un suivi budgétaire standardisé comportant au minimum le
relevé des unités de production et des unités d’œuvre ainsi que le nombre d’ETP par catégorie de personnel seront
négociées entre la FHL et la CNS et réglées dans le cahier des charges à établir par la Commission technique financière.
Déclaration de prise en charge de l’hospitalisation
Toute admission en traitement stationnaire d’une personne protégée au titre de l’assurance maladie ou de
l’assurance accident est communiquée par l’établissement à la CNS au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit la
date d’admission. La déclaration de l’hôpital contient le matricule du patient, le numéro et le type d’admission ainsi que
le code du médecin qui a fait l’admission.
La CNS s’engage à maintenir une liaison informatique entre les établissements visés par la présente convention d’une
part et le Centre informatique de la sécurité sociale de l’autre, afin de permettre aux premiers la vérification de
l’affiliation des patients.
Les établissements ont l’obligation de vérifier l’identité des personnes admises en traitement stationnaire.
Déclaration de sortie
A la sortie du patient de l’établissement, de même qu’à la fin de toute période de 30 jours d’hospitalisation,
l’établissement communique à la CNS le matricule du patient, le numéro d’admission, le mode de sortie, le diagnostic
principal et les diagnostics complémentaires selon la Classification internationale des maladies ainsi que l’ensemble des
actes médicaux, de laboratoire et de kinésithérapie selon les nomenclatures en vigueur.
Pour les patients en traitement ambulatoire, l’établissement collecte, par patient, l’information relative aux actes
médicaux, de laboratoire et de kinésithérapie selon les nomenclatures en vigueur et la transmet une fois par mois à la
CNS.
Le médecin prescripteur est à indiquer pour tous les actes de radiologie, de laboratoire et de kinésithérapie, aussi
bien pour les traitements stationnaires que pour les traitements ambulatoires.
Les modalités techniques de la transmission des données sont confinées dans le cahier des charges à établir par la
Commission technique financière.
Titre XI. Délivrance de fournitures dans le secteur extrahospitalier
La fourniture au secteur extrahospitalier de médicaments et de dispositifs médicaux pour le traitement de patients
à domicile est limitée aux positions suivantes
les préparations magistrales dont la réalisation présente des contraintes techniques nécessitant un appareillage
spécifique non disponible dans les officines ouvertes au public
les médicaments orphelins et les autres médicaments pour lesquels, conformément à leur classement, la
délivrance hospitalière vers des patients ne séjournant pas à l’hôpital est permise en application des dispositions
du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments
les antiviraux généraux actifs sur les rétrovirus inclus dans les codes ATC J05AE*, J05AF*, J05AG*, J05AR* et
J05AX
indépendamment de leur classement, les médicaments, les stupéfiants, les dispositifs médicaux et les aliments
délivrés à des personnes bénéficiant du droit aux soins palliatifs en application de la loi du 16 mars 2009 relative
aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie
les dispositifs médicaux repris dans les statuts de la CNS sous le fichier B7, dans les conditions y arrêtées.
Les établissements hospitaliers concernés transmettent à la CNS, sur base mensuelle, un fichier de facturation selon
le layout repris dans le cahier des charges.
Titre XII. Autres dispositions
Audits et expertises externes
A la demande de la CNS, la mission du réviseur des comptes peut être étendue à la vérification des règles
de comptabilité analytique et à l’analyse de la pertinence du calcul du coût des prestations d’un établissement hospitalier.
Des expertises externes peuvent être commanditées par la CNS pour un ou plusieurs établissements hospitaliers
avec l’accord de ceux-ci.
Modifications des statuts de la CNS
Il est convenu que pour autant que la CNS envisage une modification de ses statuts ayant une incidence
sur le fonctionnement organisationnel, financier et autre des établissements, ces modifications sont transmises pour avis
à la FHL.
Modifications de la convention cadre
Chaque partie contractante pourra soumettre à l’autre des propositions de modifications à la présente
convention. Les négociations devront être entamées au plus tard dans les deux mois qui suivent la proposition
d’avenant.
Dispositions transitoires
Dans la mesure où la clôture des décomptes se rapportant aux exercices antérieurs à 2011 a des effets sur
les résultats de décomptes clôturés postérieurs à 2010, ces effets sont pris en compte dans le prochain décompte à
effectuer pour un exercice postérieur à 2010.
Pour l’exercice 2013, l’avenant 6 à la convention du 16 février 1996 entre l’Union des caisses de maladie
et l’Entente des hôpitaux reste en vigueur.
Mise en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013, sans préjudice des dispositions des articles 52
et 53.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé la présente convention.
Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2012 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale de santé
Pour la Fédération des hôpitaux luxembourgeois
Le président
Le président
Le secrétaire général
Annexe 1: Règles de comptabilité générale et analytique
A partir du 1er janvier 2013, le plan comptable normalisé tel qu’arrêté fin 2012 sera d’application.
Partie B: Comptabilité analytique
Cohérence entre la comptabilité générale et la cascade budgétaire
La somme des frais directs renseignés des centres de frais auxiliaires et des centres de frais principaux opposables
et non opposables doit correspondre aux montants des comptes annuels révisés de l’établissement.
Les différences éventuelles entre le montant du compte de profits et pertes et celui repris dans la cascade sont
documentées en détail dans un tableau joint à la cascade.
Centres de frais
Chaque établissement définit au minimum les centres de frais détaillés ci-dessous à condition que ces activités
existent
1. Centres de frais auxiliaires
Ateliers techniques
Installation électrique
Installation de chauffage
Installation sanitaire
Installation de télécommunications
Autres installations
Bâtiments
Standard téléphonique
Autres services administratifs
Buanderie/Lingerie/Couture
Cuisine
Nettoyage
Autres services hôteliers/ménagers
Cantine
Crèche
Logements de service
Pharmacie ou dépôt de médicaments
Magasin central
Stérilisation
(Centrale des) Lits
Urgence
Autres services auxiliaires du département médical
2. Entités fonctionnelles
Hospitalisation - soins normaux
Hospitalisation - soins intensifs
Salles opératoires (et salles de réveil)
Salles d’accouchement
Laboratoires
Imagerie médicale (sauf IRM)
IRM
Radiothérapie
Lithotritie extra-corporelle
Caisson d’oxygénothérapie hyperbare
Hémodialyse
Kinésithérapie
Policlinique(s) et/ou autres unités médico-techniques
Chimiothérapie (frais variables)
Chirurgie cardiaque
Cardiologie interventionnelle
Hôpital de jour psychiatrique
Médecine nucléaire
Places de surveillance patients ambulatoires
Ergothérapie
Hydrothérapie
Soins palliatifs patients hospitalisés
Pet Scan
Fécondation in vitro
Gymnase
Appartements thérapeutiques
Ateliers thérapeutiques
Curiethérapie
3. Centres de frais principaux opposables hors budget
Médicaments
Dispositifs médicaux
4. Centres de frais principaux non opposables
Prestations rendues à des personnes non protégées
Prestations exclues de l’objet de l’assurance maladie
Prestations et locations à titre de convenance personnelle y compris le supplément pour chambre individuelle
Services dans l’intérêt des médecins
Services dans l’intérêt des professions paramédicales libérales
Services dans l’intérêt du personnel
Services dans l’intérêt d’autres hôpitaux
Services dans l’intérêt d’autres tiers
Ecole
Activités non hospitalières
L’établissement peut subdiviser les centres de frais et les entités fonctionnelles énoncés ci-dessus.
Communication du schéma de comptabilité analytique
Chaque établissement transmet à la CNS la liste actualisée des centres de frais utilisés ainsi qu’une copie des plans
de l’établissement.
Unités d’œuvre
Le nombre d’unités d’œuvres d’une entité fonctionnelle est obtenu en additionnant les nombres d’unités de
production réalisées dans les centres de frais principaux regroupés au sein de celle-ci.
La définition des unités d’œuvre est la suivante
Entité fonctionnelle
Unité d’œuvre
Hospitalisation - soins normaux
Présence à minuit ou entrée/sortie
le même jour
Hospitalisation - soins intensifs
Présence à minuit ou entrée/sortie
le même jour
Salles opératoires (et salles de réveil)
Passage dans une salle OP
Salles d’accouchement
Passage
dans
une
salle
d’accouchement
Laboratoires
Prélèvement de même nature remis
au laboratoire
Imagerie médicale (sauf IRM)
Passage dans le service d’imagerie
médicale
IRM
Passage dans l’IRM
Radiothérapie
Séance
Lithotritie extra-corporelle
Séance
Caisson d’oxygénothérapie hyperbare
Séance
Hémodialyse
Séance
Kinésithérapie
Séance
Policlinique(s) et/ou autres unités médico-techniques
Passage
Chimiothérapie
Séance
Chirurgie cardiaque
Passage dans une salle OP
Cardiologie interventionnelle
Passage
Hôpital de jour psychiatrique
Séance
Médecine nucléaire
Passage
Places de surveillance patients ambulatoires
Séance
Ergothérapie
Séance
Hydrothérapie
Séance
Soins palliatifs patients hospitalisés
Présence à minuit ou entrée/sortie
le même jour
Pet Scan
Passage
Fécondation in vitro
Essai biologique
Gymnase
Séance
Appartements thérapeutiques
Présence à minuit ou entrée/sortie
le même jour
Ateliers thérapeutiques
Séance
Curiethérapie
Séance.
En ce qui concerne l’hospitalisation, il ne peut être mis en compte plus d’une unité d’œuvre par jour pour un même
patient dans une même entité fonctionnelle. En cas de présence à minuit, l’unité d’œuvre est rattachée au jour
précédant minuit. En cas d’entrée/sortie le même jour, une unité d’œuvre est mise en compte dès qu’il y a occupation
effective d’un lit.
Les séances d’hémodialyse et de kinésithérapie ainsi que les traitements policliniques effectués au lit du patient par
le personnel de l’entité fonctionnelle correspondante comptent dans le total des unités d’œuvre de ces entités
fonctionnelles.
Frais variables et frais fixes
Sont considérés comme frais variables tous les frais relatifs à la position 60 «Consommation et fournitures» du plan
comptable normalisé, à l’exception
des frais pour fournitures énergétiques
de tous les frais constatés au niveau des ateliers techniques, des installations électrique, de chauffage et sanitaire
qui sont considérés comme des frais fixes.
Annexe 2: Détermination du salaire moyen budgétisé pour le calcul de la masse salariale des postes
accordés au 31.12.n-1
La masse salariale pour les exercices n+1 et n+2 des postes existants au 31.12.n-1 est calculée en multipliant le
nombre de postes accordés avec le salaire moyen budgétisé pour l’exercice en question. Le salaire moyen budgétisé
pour les exercices n+1 et n+2 est déterminé en adaptant le minimum entre le salaire moyen réel de l’année n-1 et le
salaire moyen budgétisé n-1 aux facteurs d’ajustements suivants
l’échelle mobile des salaires
le glissement des carrières
les dispositions de la convention collective de travail
les changements au niveau de la part patronale des cotisations sociales.
1. Détermination du salaire moyen réel n-1
Le salaire moyen réel de l’année n-1 est déterminé en divisant les frais de personnel de l’année n-1 par la moyenne
mensuelle des équivalents temps plein correspondants de l’année n-1.
1.1. Détermination du montant des frais de personnel de l’année n-1
Le montant des frais de personnel à retenir pour le calcul du salaire moyen réel de l’année n-1 se compose des soldes
au 31.12.n-1 des comptes suivants, déduction faite des montants imputés en tant que frais directs sur un centre de frais
non opposable
Traitements et salaires bruts
Cotisations Caisse de pension
Cotisations Caisse de santé
Cotisations Assurance accidents
Cotisations Caisse prestations familiales
Cotisations Santé au travail
Cotisations Fondation formation
Personnel temporaire
Vêtements de travail
Participation aux frais de repas
Examens et soins au personnel
Indemnité pour perte de caisse
Frais délégation du personnel
Indemnités de stage
Assurance pension complémentaire.
Les remboursements de salaires en provenance d’organismes publics sont portés en déduction, à l’exclusion des
remboursements de la Mutualité des employeurs
1.2 Détermination du nombre d’ETP de l’année n-1
Le nombre d’ETP de l’année n-1 est égal à la moyenne mensuelle des ETP au cours de l’année. Le nombre d’ETP par
mois est obtenu en divisant le nombre d’heures rémunérées, y compris les heures rémunérées du personnel
intérimaire, par 164,35.
2. Adaptation au glissement des carrières
L’adaptation au glissement des carrières tient compte de l’évolution du coût salarial dû à l’avancement des carrières
suivant la CCT (effet positif) et au remplacement du personnel (effet négatif). Le calcul du facteur d’adaptation est fait
en trois étapes: la détermination du glissement moyen pondéré, la prise en compte de la structure d’âge et la prise en
compte du remplacement du personnel.
La détermination du glissement moyen pondéré (gt) se fait selon le schéma suivant
Carrière
Le glissement théorique est déterminé comme suit pour chaque carrière: nombre de points au dernier échellon nombre de
points au premier échelon1durée de la carrière en années-1
Gliss. théorique1
ETP au 31.12.n-1
Gliss. pondéré
(1)
(2)
3=1*(2)ETP
OU 1.0
A, ouvrier auxiliaire
1,74%
OU 2.0
B, ouvrier
1,66%
OU 3.0
C, ouvrier non diplômé chargé de travaux arti-
sanaux
2,27%
OU 4.0
D, artisan détenteur d'un CAP ou CATP
2,88%
ES 1.0
aide-soignant
2,75%
ES 2.0
Total
2,70%
infirmier
ATM Rx
ATM labo
éducateur diplômé
ES 3.0
Total
2,63%
infirmier psychiatrique
infirmier en pédiatrie
ES 4.0
Total
2,51%
ATM chir
infirmier-anesthésiste
masseur
sage-femme
ES 5.0
Total
2,66%
éducateur gradué diplômé
infirmier hospitalier gradué
laborantin
diététicien
ergothérapeute
psychomotricien
assistant d'hygiène sociale
assistant social
orthophoniste
kinésithérapeute
autres
EA 1.0
A, employé sans diplôme
2,38%
EA 2.0
B, employé avec qualification inférieure à B1
2,75%
EA 2.1
B1, employé avec 5e secondaire ou assimilé
2,62%
EA 3.0
C, employé avec 3e secondaire ou assimilé
2,84%
EA 3.1
C1, technicien, artisan avec brevet de maîtrise
2,80%
EA 4.0
D, employé avec fin d'études sec., ing.-technicien
2,76%
EA 5.0
E, employé avec Bac+2 ou Bac+3
2,66%
Sous-total
ETP
gt=(3)
Hors CCT
Total
Le glissement moyen pondéré est adapté à la structure d’âge afin de tenir compte du fait que les salariés en fin de
carrière (pourcentage fc) ne bénéficient plus d’un avancement. Considérant qu’un pourcentage de (1-fc) des salariés
bénéficie d’un glissement des carrières, l’adaptation est faite suivant la formule
1+gm = (1+gt) * (1-fc) + fc
Considérant qu’un pourcentage égal à ts quitte l’établissement et est remplacé par des salariés dont le coût salarial
est égal à cr pour cent de celui des salariés en place, l’adaptation à la rotation du personnel est faite de la manière
suivante
1+ga = (1+gm) * [1-ts*(1-cr)]
Le facteur d’adaptation est égal à
gliss = (1+ga)2 pour l’adaptation du salaire moyen entre n-1 et n+1, et
gliss = (1+ga)3 pour l’adaptation du salaire moyen entre n-1 et n+2.
Il ne s’applique qu’aux éléments du salaire moyen soumis à l’effet du glissement des carrières.
1.1. Détermination du taux de sortie (ts)
Le taux ts utilisé pour le budget n+1 et n+2 correspond à la moyenne des 3 taux ts réels des exercices n-1, n-2 et
n-3. Pour un exercice n donné le taux ts est déterminé en divisant le nombre des sorties en n par le nombre de
présences au 31.12.n-1.
L’ensemble des salariés retenus pour déterminer le nombre de présences sont ceux qui sont engagés auprès de
l’établissement dans le cadre du contrat collectif ou hCCT au 31.12.n-1 et ce au moins depuis le 01.07.n-1 (CDI et
CDD). Ne sont pas considérés les stagiaires et élèves, les salariés en congé de maternité ou en congé sans solde. A
noter que chaque salarié, retenu suivant les critères ci-dessus, est pris en compte comme une présence
indépendamment de son taux d’occupation contractuel ou de son temps de travail effectif.
L’ensemble des salariés considérés comme sorties doit être un sous-ensemble des salariés retenus comme présences
(CDI et CDD). Sont considérés comme sorties les salariés qui ont démissionné au cours de l’année n, sont partis en
retraite ou ne sont plus sous contrat de travail avec l’établissement pour une autre raison.
Ne sont pas considérés comme sorties: le congé de maternité, le congé parental, les congés sans solde ainsi que le
congé de maladie longue durée. Lorsqu’une personne ayant pris un congé mentionné ci-dessus démissionne
définitivement à la fin du congé, la personne est considérée comme sortie au moment de la résiliation définitive du
contrat de travail. Ne sont pas considérés comme sorties non plus les salariés qui ne sont pas retenus après une période
d’essai. Chaque salarié, retenu comme sortie suivant les critères définis ci-dessus, est pris en compte comme une sortie
indépendamment de son taux d’occupation contractuel ou de son temps de travail effectif.
Au cas où il y a une réduction du nombre de postes entre les exercices n et n-1, le nombre de sorties déterminées
suivant les alinéas qui précèdent est réduit de la différence des postes entre n et n-1.
Les données pour le calcul du taux de sortie sont fournies par les établissements à la CNS.
1.2. Détermination du pourcentage des personnes fin de carrière (fc)
Le pourcentage des personnes en fin de carrière est déterminé en divisant le nombre des salariés équivalents temps
plein ayant atteint le dernier échelon de leur carrière au 31.12.n-1 par le nombre total de salariés équivalents temps
plein employés par l’établissement. Le personnel engagé hors convention collective est exclu pour le calcul du
pourcentage de fin de carrière.
1.3. Détermination du taux de remplacement du salaire (cr)
Le coefficient de réduction (cr) est calculé par chaque établissement. Le cœfficient de réduction national est la
moyenne des taux calculés par chaque établissement pondérés par le nombre d’ETP.
Le coefficient de réduction utilisé pour le budget n+1 et n+2 est la moyenne de ce coefficient des années n-1, n-2
et n-3.
Le coefficient de réduction correspond au rapport du salaire horaire des personnes nouvellement engagées par
rapport à celui des personnes en place.
Le salaire horaire des personnes nouvellement engagées pendant l’année n est la masse salariale de l’année n de ces
salariés divisée par le nombre d’heures rémunérées en n. Les salariés à prendre en compte sont ceux qui ont été
engagés dans le cadre du contrat collectif ou hCCT (CDI et CDD). Sont donc exclus les stagiaires et élèves.
Le salaire horaire des salariés en place fin n-1 correspond à la masse salariale de l’année n des personnes présentes
au 31.12.n-1 (sous contrat de travail au 31.12.n-1 peu importe depuis quand, CCT et hCCT) divisé par le nombre
d’heures rémunérées en n. Ne sont pas considérés les stagiaires et élèves.
Le coefficient de réduction national est fixé par la commission financière technique.
Annexe 3: Détermination du coût supplémentaire d’une chambre individuelle
Le coût supplémentaire d’une chambre individuelle est obtenu en multipliant la surface supplémentaire par lit d’une
chambre individuelle avec le coût moyen par m2 de la partie hospitalisation de l’établissement.
La surface supplémentaire est la différence en m2 entre la surface moyenne des chambres à 1 lit et la surface
moyenne par lit des chambres à 2 lits.
Le coût moyen par m2 de la partie hospitalisation est déterminé en référence aux frais enregistrés dans l’entité
fonctionnelle «Hospitalisation – soins normaux» dans les catégories suivantes
Frais et produits directs
Frais pour immeubles et équipement
Frais financiers
Amortissements
Amortissement des subventions d’investissement
Frais indirects nets en provenance des centres de frais auxiliaires
Ateliers techniques
Installation électrique
Installation de chauffage
Installation sanitaire
Bâtiments
Nettoyage
Annexe 4: Règles d’établissement des budgets
Règles d’imputation
Si un établissement a détaillé davantage la liste minimale des centres de frais prévue à la convention, l’imputation se
fait toujours au niveau le plus fin.
Le total des frais fixes et le total des frais variables de chaque centre de frais auxiliaire, après déduction des produits
à porter en atténuation sont imputés séparément et intégralement sur les centres de frais auxiliaires en aval de la
cascade d’imputation et les centres de frais principaux. L’ordre d’imputation et les clés de répartition sont ceux fixés
au plan comptable uniforme.
Etablissement du budget interne
L’établissement établit le budget interne en déterminant, sur base de l’activité prévisible, l’ensemble des frais fixes
directs et l’ensemble des frais variables directs de tous les centres de frais auxiliaires, principaux opposables et non
opposables et en y opposant l’ensemble des recettes envisagées.
Etablissement du budget externe
Le budget externe est établi à partir du budget interne, conformément aux points suivants
1. Déduction des recettes à porter en atténuation respectivement des frais fixes directs et des frais variables directs
au niveau des centres de frais auxiliaires et des centres de frais opposables.
2. Imputation séparée des frais fixes et des frais variables des centres de frais auxiliaires vers les centres de frais
auxiliaires en aval de la cascade d’imputation, les centres de frais principaux opposables, les centres de frais principaux
opposables hors budget et les centres de frais principaux non opposables.
3. Consolidation des centres de frais principaux opposables en entités fonctionnelles.
4. Séparation du total des frais fixes et du total des frais variables de chaque entité fonctionnelle en une partie
opposable et une partie non opposable, cette dernière étant déduite au niveau des entités fonctionnelles et transférée
vers un ou plusieurs centres de frais non opposables selon l’origine de la non-opposabilité des charges.
L’ensemble des frais fixes opposables retenus dans les entités fonctionnelles constitue le budget externe fixe de
l’établissement.
Tarifs des unités d’œuvre
Le tarif de l’unité d’œuvre est déterminé au niveau de chaque entité fonctionnelle sur base de la division de
l’ensemble des frais variables opposables par le nombre estimé d’unités d’œuvre opposables.
Annexe 5: Schéma de présentation du budget
CFA (1)
Budget
(t-1)
(t)
(t+1)
FRAIS FIXES DIRECTS (FFD)
FRAIS FIXES INDIRECTS (FFI)
U.P. cons.
U.P. cons.
U.P. cons.
Ateliers techniques
Cuisine
Total FFI
... / ...
1. Centres de frais auxiliaires
Hôpital
Budget annuel
Centre de frais auxiliaire - numéro
Centre de frais auxiliaire - dénomination
Unité de production
Mode de répart. (si diff. de l'unité de prod)
(montants : en euros)
Réel
Budget (rect.)
Nombre d'unités de production
Montant
Montant
Montant
Consommations et fournitures
Frais de personnel
Frais pour immeubles et équip.
Frais de gestion
Frais financiers
Amortissements et provisions
Total FFD, avant déduction des recettes
Subventions d'exploitation
Amortissement subv. d'investissement
Total Recettes à porter en déduction (partie fixe) (-)
Total FFD, après déduction des recettes
Montant
Montant
Montant
Installation électrique
Installation de chauffage
Installation sanitaire
Installations de télécommunication
Autres installations
Bâtiments
Standard téléphonique
Autres services administratifs
Buanderie/Lingerie/Couture
Nettoyage
Autres services hôteliers/ménagers
Cantine
Crèche
Logements de service
Pharmacie ou dépôt de médic.
Magasin Central
Stérilisation
(Centrale des) Lits
Urgence
Autres services aux. du dép. médical
CFA (2)
Budget
(t-1)
(t)
(t+1)
FRAIS VARIABLES DIRECTS (FVD)
74...
74...
FRAIS VARIABLES INDIRECTS (FVI)
U.P. cons.
U.P. cons.
U.P. cons.
Cuisine
Total FVI
TOTAL
par U.P. prod.
TOTAL
par U.P. prod.
TOTAL
par U.P. prod.
TOTAL FRAIS FIXES
TOTAL FRAIS VARIABLES
TOTAL FRAIS DIRECTS
TOTAL FRAIS INDIRECTS
TOTAL FRAIS CFA
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Centres de frais auxiliaires (2)
Hôpital
Budget annuel
Centre de frais auxiliaire - numéro
Centre de frais auxiliaire - dénomination
Unité de production
Mode de répart. (si diff. de l'unité de prod)
(montants : en euros)
Réel
Budget (rect.)
Montant
Montant
Montant
Consommations et fournitures
Total FVD, avant déduction des recettes
Participation aux frais par le personnel
Rec. s/ ventes de déchets, art. usés, prod. utilisés
Total Recettes à porter en déduction (partie variable)(-)
Total FVD, après déduction des recettes
Montant
Montant
Montant
Installation de télécom.
Autres installations
Bâtiments
Standard téléphonique
Autres services administratifs
Buanderie/Lingerie/Couture
Nettoyage
Autres services hôteliers/ménagers
Cantine
Crèche
Logements de service
Pharmacie ou dépôt de médic.
Magasin Central
Stérilisation
(Centrale des) Lits
Urgence
Autres services aux. du dép. médical
Nbre d'U.P.
Nbre d'U.P.
Nbre d'U.P.
Partie des frais fixes réimputés vers des CFNO (-)
Partie des frais variables réimputés vers des CFNO (-)
EF(1)
Budget
(t-1)
(t)
(t+1)
FRAIS FIXES DIRECTS (FFD)
FRAIS FIXES INDIRECTS (FFI)
U.P. cons.
U.P. cons.
U.P. cons.
Ateliers techniques
Cuisine
Total FFI
2. Entités fonctionnelles
Hôpital
Budget annuel
Entité fonctionnelle - numéro
Entité fonctionnelle - dénomination
Unité d'oeuvre
(montants : en euros)
Réel
Budget (rect.)
Nombre d'unités d'oeuvre
Montant
Montant
Montant
Consommations et fournitures
Frais de personnel
Frais pour immeubles et équip.
Frais de gestion
Frais financiers
Amortissements et provisions
Total FFD, avant déduction des recettes
Subventions d'exploitation
Amortissement subv. d'investissement
Total FFD, après déduction des recettes
Montant
Montant
Montant
Installation électrique
Installation de chauffage
Installation sanitaire
Installation de télécom.
Autres installations
Bâtiments
Standard téléphonique
Autres services administratifs
Buanderie/Lingerie/Couture
Nettoyage
Autres services hôteliers/ménagers
Cantine
Crèche
Logements de service
Pharmacie ou dépôt de médic.
Magasin Central
Stérilisation
(Centrale des) Lits
Urgence
Autres services aux. du dép. médical
EF(2)
Budget
(t-1)
(t)
(t+1)
FRAIS VARIABLES DIRECTS (FVD)
74...
74...
FRAIS VARIABLES INDIRECTS (FVI)
U.P. cons.
U.P. cons.
U.P. cons.
Cuisine
Total FVI
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL FRAIS FIXES
TOTAL FRAIS VARIABLES
TOTAL FRAIS DIRECTS
TOTAL FRAIS INDIRECTS
TOTAL FRAIS ENTITE FONCTIONNELLE
... / ...
Entités fonctionnelles (2)
Hôpital
Budget annuel
Entité fonctionnelle - numéro
Entité fonctionnelle - dénomination
Unité d'oeuvre
(montants : en euros)
Réel
Budget (rect.)
Montant
Montant
Montant
Consommations et fournitures
Total FVD, avant déduction des recettes
Participation aux frais par le personnel
Rec. s/ ventes de déchets, art. usés, prod. utilisés
Total FVD, après déduction des recettes
Montant
Montant
Montant
Installation de télécom.
Autres installations
Bâtiments
Standard téléphonique
Autres services administratifs
Buanderie/Lingerie/Couture
Nettoyage
Autres services hôteliers/ménagers
Cantine
Crèche
Logements de service
Pharmacie ou dépôt de médic.
Magasin Central
Stérilisation
(Centrale des) Lits
Urgence
Autres services aux. du dép. médical
EF(3)
Budget
(t-1)
(t)
(t+1)
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL
par U.O. prod.
TOTAL FRAIS ENTITE FONCTIONNELLE (report)
PARTIE NON OPPOSABLE DES FRAIS FIXES
U.O.
U.O.
U.O.
TOTAL FRAIS FIXES - PARTIE OPPOSABLE
PARTIE NON OPPOSABLE DES FRAIS VARIABLES
U.O.
U.O.
U.O.
TOTAL OPPOSABLE
Entités fonctionnelles (3)
Hôpital
Budget annuel
Entité fonctionnelle - numéro
Entité fonctionnelle - dénomination
Unité d'oeuvre
(montants : en euros)
Réel
Budget (rect.)
Montant
Montant
Montant
transférée vers les CFNO suivants
Prest. rendues à des personnes non protégées
Prest. exclues de l'objet de l'a.m.
Prest. & loc. à titre de conv. pers., incl. 1e classe
Serv. ds. l'int. des médecins
Serv. ds. l'int. des prof. param. en prat. libér.
Serv. ds. l'int. du personnel
Ecole
Serv. ds. l'int. d'autres hôpitaux
Serv. ds. l'int. d'autres tiers
Activités non hospitalières
Total partie non opp. FF(-)
Montant
Montant
Montant
transférée vers les CFNO suivants
Prest. rendues à des personnes non protégées
Prest. exclues de l'objet de l'a.m.
Prest. & loc. à titre de conv. pers., incl. 1e classe
Serv. ds. l'int. des médecins
Serv. ds. l'int. des prof. param. en prat. libér.
Serv. ds. l'int. du personnel
Ecole
Serv. ds. l'int. d'autres hôpitaux
Serv. ds. l'int. d'autres tiers
Activités non hospitalières
Total partie non opp. FV(-)
TOTAL FV - PARTIE OPPOSABLE avant déd. particip.
Total participation des assurés (-)
TOTAL FV OPPOS. après déd. particip.
Annexe 6: Décompte des unités d’œuvre non opposables
Lors du décompte de fin d’exercice, les frais liés aux unités d’œuvre non opposables sont redressés en fonction du
nombre et du type d’unités d’œuvres réellement prestées au cours de l’exercice. Sont concernées les unités d’œuvre
des entités fonctionnelles suivantes: salles opératoires, imagerie médicale et policlinique.
Salles opératoires
Les unités d’œuvre non opposables sont réparties en 6 classes
OP1…
actes chirurgicaux isolés et actes diagnostics ou thérapeutiques sans fourniture de matériel spécifique
OP2…
intervention chirurgicale et actes médico-techniques nécessitant des intervenants et du matériel
spécifique simple
OP3…
intervention chirurgicale nécessitant des intervenants et du matériel spécifique important
OP4…
intervention chirurgicale nécessitant des intervenants et du matériel spécifique important avec fourniture
de matériel de type «ostéosynthèse»
OP5…
intervention chirurgicale nécessitant des intervenants et du matériel spécifique majeur avec fourniture
d’implants
OP6…
intervention chirurgicale nécessitant des intervenants et du matériel hautement spécifique avec
fourniture d’implants lourds
Le coût moyen unitaire budgétisé est pondéré sur base des coefficients suivants
Classe
Coefficient
OP1
OP2
1,5
OP3
OP4
2,5
OP5
OP6
Imagerie médicale
Les unités d’œuvre non opposables sont réparties en 9 classes
IM1…
Radiologie conventionnelle sans application de produits de contraste réalisée sur un équipement
standard, incidences standard
IM2…
Radiologie conventionnelle sans contraste nécessitant un positionnement et/ou des incidences spéciales
IM3…
Examens contrastés conventionnels
IM4…
Examens scanographiques
IM5…
Examens angiographiques de diagnostic nécessitant un équipement spécifique
IM6…
Examens de médecine nucléaire et actes d’interventions simples
IM7…
Examens de radiologie interventionnelle
IM8…
Examens de radiologie interventionnelle nécessitant des moyens spécifiques
IM9…
Examens de radiologie et/ou de neuroradiologie interventionnelle, nécessitant du matériel hautement
spécifique
Le coût moyen unitaire budgétisé est pondéré sur base des coefficients suivants
Classe
Coefficient
IM1
IM2
IM3
IM4
IM5
IM6
IM7
IM8
IM9
Policlinique
Les unités d’œuvre non opposables sont réparties en 6 classes
PC1…
Consultation médicale en policlinique sans consommations ni fournitures, injections simples et/ou en
série ou pansements simples (de type sparadraps)
PC2…
Actes diagnostiques et thérapeutiques simples avec ou sans fournitures
PC3…
Actes médico-techniques simples, nécessitant des intervenants et des moyens spécialisés
PC4…
Actes médico-techniques complexes, nécessitant des intervenants et des moyens spécialisés
PC5…
Actes chirurgicaux ou analogues simples
PC6…
Actes chirurgicaux ou analogues complexes, interventions multiples
Le coût moyen unitaire budgétisé est pondéré sur base des coefficients suivants
Classe
Coefficient
PC1
PC2
PC3
PC4
PC5
PC6
Redressement des frais fixes budgétisés des entités fonctionnelles
salles opératoires, imagerie médicale et policlinique
Le décompte des frais fixes budgétisés se fait pour chaque entité fonctionnelle au moyen des formules suivantes
FFD = FFB * (NO + NN - E bi * nni) / (NO + NN)
bi = (Ti - FV) / FF
Ti = ai * (FF + FV) / (E ai * ni)
avec
FFD…
frais fixes décomptés de l’entité fonctionnelle
FFB…
frais fixes budgétisés de l’entité fonctionnelle
NO…
nombre d’unités d’œuvre opposables
NN…
nombre d’unités d’œuvre non opposables
bi…
coefficient de pondération
nni…
nombre d’unités d’œuvre non opposables de la classe i
Ti…
tarif de la classe i
FV…
frais variables budgétisés par unite d’œuvre
FF…
frais fixes budgétisés par unite d’œuvre
ai…
coefficient de pondération
ni…
nombre d’unités d’œuvre de la classe i
Annexe 7: Indicateurs
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 4 de l’ICD10 «Maladies endocriniennes, nutritionnelles et
métaboliques» (E00-E90), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 5 de l’ICD10 «Troubles mentaux et du comportement» (F00-
F99), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 6 de l’ICD10 «Maladies du système nerveux» (G00-G99), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 9 de l’ICD10 «Maladies de l’appareil circulatoire» (I00-I99),
en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 11 de l’ICD10 «Maladies de l’appareil digestif» (K00-K99), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 13 de l’ICD10 «Maladies du système ostéo-articulaire, muscle,
tissu conjonctif» (M00-M99), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans le même établissement hospitalier dans un délai de 28 jours après
la sortie du patient de l’hôpital pour le chapitre 15 de l’ICD10 «Grossesse, accouchement et puerpéralité» (O00-
O99), en %
Taux de ré-hospitalisation non planifiée dans les autres hôpitaux aigus au GDL, hors rééducation, dans un délai
de 28 jours après la sortie du patient de l’hôpital pour les chapitres 4, 5, 6, 9, 11, 13 et 15 de l’ICD10 , en %
Nombre de réadmissions stationnaires dans le cadre de la réhabilitation psychiatrique
Délai moyen de réadmission des patients réadmis en réhabilitation psychiatrique, en jours
Taux de mortalité avec entrées/sorties le même jour, en %
Taux de mortalité sans entrées/sorties le même jour, en %
Incidence annuelle des bactériémies par 1000 journées de cathéters centraux en soins intensifs
Incidence annuelle des infections urinaires par 1000 journées de sondage urinaire en soins intensifs
Incidence annuelle des pneumonies par 1000 journées d’intubation en soins intensifs
Incidence annuelle des infections urinaires 8 jours après la pose d’une sonde urinaire en radiothérapie, en %
Taux de journées d’hospitalisation avec douleur soulagée, en %
Pourcentage de journées patients auditées par le PRN ou autre échantillon représentatif de l’activité annuelle
évaluables avec l’échelle EVA présentant un score douleur au cours de la journée égal ou supérieur à 4
Taux de séances de radiothérapie avec un score douleur égal ou supérieur à 2 EVS ou 4 échelle EVA, en %
Taux d’escarres (stades 1,2,3,4) acquises pendant une hospitalisation de plus de 24 heures sur base des journées
auditées PRN ou autre échantillon représentatif de l’activité annuelle, en %
Taux de chutes lors des audits PRN ou autre enquête représentative, en %
Taux de chutes des patients pris en charge en radiothérapie, en %
Taux de césariennes, en %
Taux de césariennes programmées, en %
Nombre de contentions physiques pour 100 journées d’hospitalisation en psychiatrie
Durée moyenne des contentions physiques en psychiatrie en heures
Taux moyen global de gain d’indépendance fonctionnelle en fonction de l’indépendance fonctionnelle à l’entrée,
en %
Taux moyen de gain d’indépendance fonctionnelle en fonction de l’indépendance fonctionnelle à l’entrée lors
d’une rééducation neurologique post-AVC, en %
Taux moyen de gain d’indépendance fonctionnelle en fonction de l’indépendance fonctionnelle à l’entrée lors
d’une rééducation post-orthopédique, en %
Taux global de toxicité tardive de la muqueuse rectale après radiothérapie pour cancer de la prostate, en %
Taux de retours à domicile au Centre national de rééducation, en %
Taux d’absentéisme annuel global pour l’ensemble des personnels, en %
Fréquence moyenne globale de l’absentéisme pour l’ensemble des personnels
Durée moyenne de l’absentéisme pour l’ensemble des personnels, en heures
Taux d’accidents par exposition au sang, par ETP
Taux d’accidents par exposition au sang pour le personnel de la catégorie soins, par ETP
Taux d’occupation moyen global sur les lits autorisés, en %
Taux de dépassement du total des frais fixes réels opposables par rapport au budget des frais fixes négocié, en
%
Taux de dépassement du total des frais variables réels opposables par rapport au budget des frais variables
négocié, en %
Durée moyenne de séjour globale de l’établissement sans entrées/sorties le même jour, en jours
Taux d’interventions chirurgicales pour cataracte faites en hospitalisation de jour, en %
Taux d’interventions chirurgicales pour hernie inguinale faites en hospitalisation de jour, en %
Taux d’interventions chirurgicales pour stripping de varices faites en hospitalisation de jour, en %
Taux d’interventions chirurgicales pour arthroscopie du genou faites en hospitalisation de jour, en %
Délai moyen de facturation pour les sorties stationnaires, en jours
Délai moyen d’admission en hospitalisation au Centre national de rééducation, en jours
Taux de dépenses de consommables achetés par le biais du groupement d’achat, en %
Taux de consommables achetés par l’hôpital sur base du maximum possible par rapport à l’offre du groupement
d’achat, en %
Durée moyenne d’occupation d’une salle opératoire les jours ouvrables, en heures
Durée moyenne entre la sortie de salle d’un patient et l’entrée en salle du patient suivant pendant les périodes
d’activité opératoires continues, en minutes
Durée moyenne de l’acte opératoire (entre le début Op et la fin d’OP), en minutes
Taux moyen de non-fonctionnalité des accélérateurs au Centre de radiothérapie par jour ouvrable, maintenance
déduite, en %
Taux de couverture des lits par une distribution unit dose sur base d’une ordonnance médicale nominative par
patient, en %
Nombre de codes ATC inscrits dans le formulaire thérapeutique de l’hôpital
Pourcentage du coût des médicaments inscrits dans le formulaire thérapeutique de l’hôpital
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck