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conv_2010_01_08_n1 LU

Chapitre 1: Objet de la convention

136 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (136)

Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9bis Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 45bis Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87

Texte législatif (136 Articles)

Chapitre 1: Objet de la convention
Art. 1 — Chapitre 1: Objet de la convention Ouvrir la source officielle

La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance

dépendance, les rapports entre la CNS et les prestataires.

Chapitre 2: Définitions

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

En cas de pluralité d’organisations composant le prestataire, la CNS reconnaît ces organisations comme ensemble

valablement constitué au sens de l’article 389 (1) du CSS. Ces organisations répondent solidairement envers la CNS

des engagements souscrits par le prestataire en vertu du présent contrat.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

La CNS s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

La CNS s'engage à s'acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 2: Définitions
Art. 2 — Chapitre 2: Définitions Ouvrir la source officielle

Un glossaire repris en annexe présente la définition des termes utilisés dans la présente convention.

Chapitre 3: Dispositions générales

1. Personnalité juridique du prestataire

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité de réseau d’aides et de soins (RAS), tel que défini à l’article 389 (1)

du CSS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité de centre semi-stationnaire (CSSTA), tel que défini à l’article 389

(2) du CSS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC), tel que

défini à l’article 390 du CSS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d'aides et de soins à séjour intermittent (ESI), tel

que défini à l'article 391 du CSS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire
Art. 3 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire Ouvrir la source officielle

Chaque prestataire doit se prévaloir de la personnalité juridique ou d’un statut public.

2. Contrat d’aides et de soins

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (1) du Code de la sécurité sociale, le prestataire

s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités de CSSTA sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESC sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités d'ESI sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins
Art. 4 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins Ouvrir la source officielle

Les prestataires adhèrent à la présente convention par la conclusion d’un contrat d’aides et de soins avec la

CNS.

Un contrat d’aides et de soins différent est conclu pour chaque activité distincte assumée par le prestataire au sens

des articles 389 à 391 du CSS, activité dûment agréée selon la législation en vigueur.

Le contrat d’aides et soins est conforme au contrat-type d’aides et de soins correspondant à l’activité que le

prestataire assume en vertu dudit contrat, tel que présenté en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (2) du Code de la sécurité sociale, le prestataire

s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 390 du Code de la sécurité sociale, le prestataire

s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 391 du Code de la sécurité sociale, le prestataire

s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 5 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Toute modification à la présente convention s’applique directement, dans les conditions et modalités qu’elle

détermine, aux relations entre la CNS et les prestataires.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du prestataire dans le cadre

de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en

annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en

annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 6 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le contrat d’aides et de soins peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de six mois

notifié par lettre recommandée à la poste.

Sans préjudice des délais de préavis propres aux contrats de prise en charge, le prestataire résilie tous ses contrats

de prise en charge en cas de résiliation du contrat d’aides et de soins, pour autant et dans les limites que les contrats

de prise en charge en cause dépendent de l’exécution du contrat d’aides et de soins.

3. Universalité des prestations offertes par le prestataire

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la CNS au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du prestataire dans le cadre

de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la CNS au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la CNS au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 7 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l’Art. 75, de l’Art. 76 et de l’Art. 77, le prestataire dispense, le cas échéant avec le concours

d’un autre prestataire, de façon continue, tous les jours de l’année les aides et soins tels que déterminés au plan de

prise en charge, ainsi que les actes et services infirmiers auxquels la personne dépendante a droit.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 76 de la convention-cadre, les jours de la semaine et les horaires par jour de fonctionnement

sont tels que documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 8 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Les prestataires peuvent limiter leur prise en charge au cercle de personnes dépendantes atteintes de

pathologies spécifiques ou à des personnes dépendantes tombant dans une tranche d’âge prédéfinie.

Les prestataires visés à l’article 389 du CSS peuvent limiter leur activité à des personnes dépendantes résidant dans

un espace géographique prédéfini, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à une circonscription électorale. Cette

disposition s’applique à partir du 1er janvier 2010.

Le contrat d’aides et de soins doit inclure la définition des limitations éventuelles.

4. Qualité des prestations

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à la CNS par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par la CNS au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à la CNS par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s'engage vis-à-vis de la CNS à ce que l'exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d'une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à la CNS par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Les prestations sont délivrées conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux

dispositions relatives aux lignes directrices et standards de référence reprises dans la présente convention sur base des

propositions élaborées par la Commission de qualité visée à l’article 387bis du CSS, dans le respect des normes

d’agrément rendues applicables par l’autorité ayant délivré le ou le(s) agrément(s) conformément à la législation réglant

les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 9 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Toute modification dans la composition du prestataire telle que visée à l’article 1 du présent contrat est

notifiée par courrier recommandé à la CNS par le prestataire avant que celle-ci ne prenne effet. Les parties signataires

du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les dispositions à prendre suite à la modification

de composition du prestataire.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 9 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par la CNS sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 9bis — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Il est institué une Commission des normes qui aura pour objet et pour mission d’enrichir les négociations

annuelles des différentes valeurs monétaires en apportant des normes fixes minimales et maximales relatives au mix de

personnels aides et soins et aux éléments relatifs à l’encadrement organisationnel et administratif ou de toute autre

norme permettant d’alimenter la réflexion financière.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

En vue de leur intégration dans la présente convention, les propositions de lignes directrices et de standards

de référence en matière de qualité des prestations formulées par la Commission de qualité visée à l’article 387bis du

CSS ainsi que les normes fixées par la Commission des normes visée à l’Art. 9bis de la présente convention, font l’objet

d’un accord entre les parties signataires de la présente convention. Les négociations y relatives doivent être entamées

endéans les six semaines après qu’elles aient été communiquées aux parties par la Commission de qualité ou par la

Commission des normes. La communication aux parties est faite par courrier recommandé.

L’initiative pour les négociations des accords en vue de l’intégration des lignes directrices, des standards de référence

et des normes dans la présente convention appartient indifféremment aux deux parties signataires de la présente

convention.

Les résultats des négociations sont consignés dans des protocoles d’accord, qui déterminent la date de mise en

vigueur à partir de laquelle ils doivent être appliqués par les prestataires.

Ces mêmes protocoles d’accord précisent la prise en considération par la CNS des coûts générés par leur

transposition.

Ils peuvent proposer les mesures réparatrices en cas de non transposition par les prestataires. Les procédures de

redressement ne peuvent être prononcées qu’à titre individuel.

Les protocoles d’accord sont annexés à la présente convention.

5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante

A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 10 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de la CNS à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent

contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à la CNS par le prestataire

avant que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La prise en charge coordonnée de la personne dépendante comprend

la coordination des prestations telle que documentée en annexe,

la coordination de services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations

(téléalarme, repas sur roues,…),

la coopération des différents intervenants professionnels en vue de garantir la bonne exécution de toutes les

prestations requises,

la coopération avec la personne dépendante et son entourage.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire

Pour la CNS

Signature

Signature

Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - ESC

Dénomination

Centre intégré pour

personnes âgées

Maison de soins

Code prestataire

attribué par la

CNS

Cercle de personnes prises en charge

N° de compte

N° de l'agrément et n° du

émorial B de publication

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Prestataire

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

M

Annexe 2

Contrat type d’aides et soins

2d. Etablissements d’aides et soins à séjour intermittent

CONTRAT TYPE D'AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR

INTERMITTENT

Version du 14 juillet 2009

Préambule

Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),

Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires

d'aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Dénomination)

Sis à L- . . . . . . . . . . . .

dont le siège social se trouve à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

revêtant la forme juridique de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . .

ayant pour n° de registre de commerce . . . . . . . . . . . . . . . .

représenté par . . . . . . . . . .,

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code de la sécurité sociale,

ci-après dénommée «CNS»,

représentée par . . . . . . . . . . . .

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire

Pour la CNS

Signature

Signature

Service d'hébergement

Centre intégré pour personnes

âgées handicapées

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - ESI

Prestataire

Code prestataire

attribué par la

CNS

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

Dénomination

N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication

Annexe 3

Modalités relatives à la coordination

La coordination des prestations comprend notamment les missions suivantes

1. garantir à la personne dépendante la délivrance ainsi que la bonne exécution de toutes les prestations requises

dont la personne dépendante a besoin en collaboration étroite avec la CEO;

2. assurer la gestion du capital conseil;

3. en cas de besoin, contacter le(s) service(s) en charge de la fourniture des aides techniques;

4. en cas de besoin, contacter les assistantes sociales, le médecin traitant ou le tuteur de la personne dépendante;

5. contrôler les prestations qui ont effectivement été dispensées.

Annexe 5

Modalités relatives au plan de partage

Etablissement du plan de partage

Dans les cas visés à l’article 350 paragraphe 5 du CSS, le prestataire est obligé de retourner à la CEO, dans un délai

de 4 semaines à compter de l’envoi du plan de prise en charge par la CEO, la proposition de partage dûment signée

par la personne dépendante et le coordinateur du prestataire.

Lorsque le prestataire et la personne dépendante ne s’accordent pas sur le plan de partage proposé, le prestataire

renvoie à la CEO la proposition de partage en mentionnant qu’aucun consensus sur le partage n’a pu être trouvé. Dans

ce cas, la CEO propose un plan de partage définitif.

Changement du plan de partage

En cas de nécessité de modification du plan de partage, la personne dépendante ou le prestataire doit introduire une

demande de changement de partage à la CNS, comprenant le formulaire de demande des prestations de l’assurance

dépendance ainsi que le changement de partage dûment remplie et signée par le demandeur et le prestataire, indiquant

la date du début du changement de partage.

Le changement du plan de partage pour une durée déterminée n’est possible que pour une durée minimale continue

de sept jours.

La date début et le cas échéant, la date fin du partage à durée déterminée doit être indiquée par le prestataire sur

le formulaire de demande des prestations de l’assurance dépendance.

La date début de la modification ne peut être antérieure de plus de 4 semaines par rapport à la réception de la

demande de modification.

Annexe 7

Documentation externe

Table des matières

A) Description du fichier de facturation envoyé par le prestataire à la CNS

1) Conditions d’application des différents formats

2) Description du fichier plat version 2 (v2) et du mémoire y associé

a) Description du layout du fichier plat (v2)

b) Mémoire mensuel y associé

c) Format technique des données

3) Description du fichier plat et XML version 1 (v1) et du mémoire y associé

a) Description du layout du fichier XML (v1)

b) Mémoire mensuel y associé

B) Description du fichier de retour envoyé par la CNS au prestataire

1) Conditions d’application

2) Liste des codes retour

C) Modalités de facturation relatives aux actes dispensés dans un centre semi-stationnaire dont le site est considéré

comme intégré à celui d’un établissement à séjour intermittent applicables à partir du 1er janvier 2009

1) Principe

2) Règles relatives à l’attribution des codes prestataires

3) Critère déterminant l’application de la valeur monétaire

A)

Description du fichier de facturation envoyé par le prestataire à la CNS

1) Conditions d’application des différents formats

i.

Pour les fichiers de facturation relatifs aux prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2006 valable

pour les prestations de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance, les règles de facturation

2006 sont applicables. Le layout applicable est donc celui de l’année 2006.

ii.

Pour les fichiers de facturation relatifs aux prestations fournies pendant l’année 2007, les dispositions

de la nouvelle loi relative à l’assurance dépendance ainsi que celles de la convention cadre signée en

date du 22 décembre 2006 sont applicables. Le layout version 2 décrit ci-après est applicable.

iii.

Pour les fichiers de facturation relatifs aux prestations de l’assurance dépendance uniquement,

fournies à partir du 1er janvier 2008, deux modalités pour la facturation sont admises: layout

version 2 format plat et layout version 1 format XML, avec le mémoire correspondant.

iv.

Pour les fichiers de facturation relatifs aux prestations de l’assurance dépendance uniquement,

fournies à partir du 1er janvier 2010, une seule modalité pour la facturation est admise: layout

version 1 format XML, avec le mémoire correspondant.

2) Description du fichier plat version 2 (v2) et du mémoire y associé

a.

Description du layout version 2 (v2)

Position

Long.

Format

Libellé

Définition + Exemple

N

Version du layout

Indique la version du layout utilisée pour le

fichier.

Valeur obligatoire «2»

2-9

AAAAMMJJ

(JJ facultatif)

Date du décompte

Date à laquelle le fichier de facturation a été

établi.

Code organisme

payeur

Valeur obligatoire «D»

11-16

N

Code prestataire

Code du prestataire qui envoie le fichier de

facturation au sens de l’article 61 de la

convention cadre et tel que défini dans le plan

de prise en charge.

17-27

N

Matricule patient

Numéro de sécurité sociale luxembourgeois du

patient.

28-37

N

Numéro de

l’accident

38-52

Référence fichier

de facturation

Référence interne du prestataire correspondant

au fichier de facturation.

53-60

AAAAMMJJ

Date de

l’ordonnance

61-68

AAAAMMJJ

Date de validité de

l’ordonnance

69-74

N

Code médecin

prescripteur

75-80

N

Code prestataire

Code du prestataire en respect de l’article 62 de

la convention cadre.

81-90

Code acte

Code de l'acte dispensé selon le «Catalogue de

facturation» repris en annexe de la convention

cadre. Code suivi éventuellement d’un suffixe

correspondant à une caractéristique

d’exécution.

Suffixes possibles sont «X» et «R»

Exemple: ″AE301∧∧∧∧∧″, ″SO134∧∧∧∧∧″,

″CS213∧∧∧∧∧″

Exemple avec suffixe: ″AE301X∧∧∧∧″,

″SO134X∧∧∧∧″, ″CS213R∧∧∧∧″

Position

Long.

Format

Libellé

Définition + Exemple

91-98

AAAAMMJJ

Date de début de

prestation

Indique le jour de début de la prestation de

l'acte.

99-106

AAAAMMJJ

Date de fin de prestation

Indique le jour de fin de la prestation de

l'acte.

Rem : facultatif.

107-110

HHMM

Heure de début de l’acte

Indique l'heure à laquelle la prestation de

l'acte a commencé.

Exemple: plage «0600», «1000», «1400»,

«1800», «2200», «0000» ou heure +

minutes «0732».

Rem : facultatif

111-114

HHMM

Heure de fin de l’acte

Indique l'heure à laquelle la prestation de

l'acte a pris fin.

Exemple: plage «0600», «1000», «1400»,

«1800», «2200», «0000» ou heure +

minutes «0752».

Rem : facultatif.

115-117

N

Fréquence acte

Indique le nombre de fois que l’acte a été

délivré à la personne dépendante.

118-124

N

Brut

Indique le montant (sans décimale) du tarif

facturé pour l'acte presté.

125-126

N

Décimales du brut

Indique les décimales à ajouter au montant

du tarif facturé pour l'acte presté.

127-133

N

Net

Valeur obligatoire en cas

d’ex-post : « 0 »

134-135

N

Décimales du net

Valeur obligatoire en cas

d’ex-post : « 0 »

136-139

N

Numéro du titre de prise

en charge

140-142

N

Code refus de l’acte

En cas de non remboursement de l’acte par

la CNS, code indiquant la raison pour

laquelle l’acte presté n’a pas été pris en

charge.

143-145

Devise

Indique la devise relative aux montants

facturés pour l’acte.

Exemple : «EUR»

146-165

V2 Extended

Ce champ est uniquement utilisé pour les

fichiers recomposés et indique le nom du

fichier original.

Remarques

¾ Les variables reprises en « grisé » sont actuellement des données non utilisées à partir de ce fichier.

¾ Pour la variable reprise en italique, le champ est rempli par la CNS lors du retour du fichier de facturation

en cas de refus de l’acte.

b.

Mémoire mensuel

Mémoire du mois de …………..... 2XXX

Nom du Prestataire

Code : XX XXXX XX

Adresse

Il est dû au prestataire pré-qualifié la somme de

XXXX,XX Euro

pour aides et soins délivrés dans le cadre de l’assurance dépendance, conformément aux données et

enregistrements suivants

Mois : MM

Nombre total des enregistrements

XXXXX

Somme de la zone (115-117) du support FTP (Quantité)

XXXXX

Mémoire certifié sincère, véritable et non encore acquitté.

………………………….., le ……………………

……………………………..

(Lieu et date)

(Signature)

Nom et prénom du signataire

……………………………………………………………..

Qualité du signataire

……………………………………………………………..

Accusé de réception

La CNS certifie par la présente avoir reçu le présent mémoire en date du

JJ MM AAAA

Les données transmises sont conformes.

Les données transmises ne sont pas conformes aux motifs suivants

……………………………………...

(Cachet)

(Date et signature)

Nom du responsable CNS : ……………………………………………………………………...

Remarques

¾ Les variables reprises en « grisé » sont actuellement des données non utilisées à partir de ce fichier.

¾ IMPORTANT En respect de la définition des contrats d’aides et de soins, la CNS utilise exclusivement

le numéro de compte bancaire mentionné dans ce contrat pour le paiement des prestations facturées par

le prestataire (Art. 7 de l’annexe 2 à la Convention Cadre). C’est pourquoi les coordonnées bancaires

ne doivent plus être mentionnées dans le mémoire.

c.

Format technique des données transmises par fichier plat

Les prestataires doivent appliquer les règles de format v2 format plat décrites ci-après dans ses échanges

électroniques avec la CNS.

¾ A

Variable alphanumérique

• Si position vide Æ remplir par des blancs

• Aligner à gauche avec les blancs derrière

Exemple

• Code Acte (10A) : ″TD101∧∧∧∧∧″

¾ N

Variable numérique

• Si position vide Æ remplir par des zéros

• Aligner à droite avec les zéros devant

Exemples

• Montant net (sans décimales): ″0000045″

• Numéro de matricule (11N): ″19270518123″

¾ AAAAMMJJ

Date

• Sauf indication contraire, il est requis d’utiliser un format complet pour la

date.

• Si indication d’une (partie de) date facultative

a.

Date non obligatoire: ″00000000″

b.

Date sans précision du jour : ″AAAAMM00″

c.

Date sans précision du mois ni du jour : ″AAAA0000″

Exemple

• Date : ″20070115″

¾ HHMM

Heure

• Si position vide Æ remplir par des zéros

Exemples

• Heure : ″1732″

• Heure facultative : ″0000″

3) Description du fichier XML version 1 (v1) et du mémoire y associé, et description du

format technique des données transmises par fichier plat

a.

Description du layout v1 format XML

La CNS tient à la disposition du prestataire le fichier électronique correspondant à la description

du layout v1 format XML décrit ci-dessous.

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<!--Authors: CISS (TKO,TLE)-->

<xs:schema xmlns:xs="http://www.w3.org/2001/XMLSchema" elementFormDefault="qualified"

attributeFormDefault="unqualified">

<xs:simpleType name="Jour">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour un jour</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:byte">

<xs:minInclusive value="1"/>

<xs:maxInclusive value="31"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="ID">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour un identifiant Fichier,Facture,Ligne</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:maxLength value="50"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="ValeurEURO">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format de montant en EURO</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:double">

<xs:pattern value="\p{Nd}+(\.\p{Nd}\p{Nd})?">

<xs:annotation>

<xs:documentation>précision de 2 chiffres après

virgules</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="CodeFournisseur">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour un code Fournisseur à 8 positions</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:integer">

<xs:totalDigits value="8"/>

<xs:pattern value="\p{Nd}{8}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>8 chiffres pour code: 6 + 2

Checkdigit</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="CodeActe">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour un code acte</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:minLength value="5"/>

<xs:maxLength value="10"/>

<xs:pattern value="[Aa][Ee]\p{Nd}{3}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>AE + 3 chiffres</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

<xs:pattern value="[Tt][Dd]\p{Nd}{3}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>TD+ 3 chiffres</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

<xs:pattern value="[Cc][Ss]\p{Nd}{3}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>CS + 3 chiffres</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

<xs:pattern value="[Ss][Oo]\p{Nd}{3}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>SO + 3 chiffres</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

<xs:pattern value="[Aa][Dd][Pp][Rr][Oo][Dd][Uu][Ii][Tt][Ss]">

<xs:annotation>

<xs:documentation>ADPRODUITS</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="Matricule">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format de matricule pour un patient</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:decimal">

<xs:totalDigits value="11"/>

<xs:pattern value="[123456789]\p{Nd}{10}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Premier chiffre (1 à 9) suivi de 10 chiffres (0 à

9)</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="NumeroVersion">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format version layout</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:pattern value="\p{Nd}\.\p{Nd}">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Chiffre . Chiffre

Exemple

1.1

2.3</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:pattern>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="Reference">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour référence</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:minLength value="0"/>

<xs:maxLength value="15"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="MessageType">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour le type de message de retour</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string"/>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="MessageCode">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour le code de message de retour</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:maxLength value="12"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:simpleType name="CodeFichier">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Format pour le code fichier</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:pattern value="[Aa][Ss][Ss][Dd][Ee][Pp]"/>

<xs:pattern value="[Aa][Ss][Ss][Dd][Ee][Pp][Rr][Ee][Tt][Oo][Uu][Rr]"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

<xs:complexType name="TypeFichier">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé qui permet d'identifier le type du fichier en

entrée</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:sequence>

<xs:element name="Code" type="CodeFichier">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Code qui permet d'identifier le type du

fichier</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Layout" type="NumeroVersion">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Version du layout. Indique la version du layout utilisée

pour le fichier</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

</xs:sequence>

</xs:complexType>

<xs:complexType name="ReferenceEnvoi">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé indiquant une référence d'un envoi</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:sequence>

<xs:element name="Annee">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Année</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:simpleType>

<xs:restriction base="xs:gYear">

<xs:minInclusive value="2007"/>

<xs:maxInclusive value="3000"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

</xs:element>

<xs:element name="NrEnvoi">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Numéro d'envoi</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:simpleType>

<xs:restriction base="xs:byte">

<xs:minInclusive value="1"/>

<xs:maxInclusive value="99"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

</xs:element>

</xs:sequence>

</xs:complexType>

<xs:complexType name="Message">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé pour un message retour</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:sequence>

<xs:element name="Type" type="MessageType">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type de message</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Code" type="MessageCode">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Code permettant d'identifier un message de façon

unique. </xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Libelle">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Texte explicite expliquant le message en détails (cette

zone fourni en certains cas des informations supplémentaires pour un message)</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:simpleType>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:maxLength value="256"/>

<xs:minLength value="0"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

</xs:element>

<xs:element name="ReferenceCNS" minOccurs="0" maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Référence sur le ou les objets qui représentent la

source du message en question (P.exemple lors d'un refus de facture le ou les lignes de la factures ayant provoquées le

refus)</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:simpleType>

<xs:restriction base="ID"/>

</xs:simpleType>

</xs:element>

</xs:sequence>

</xs:complexType>

<xs:complexType name="Ligne">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé pour une ligne individuelle du fichier de

facturation</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:sequence>

<xs:element name="Executant" type="CodeFournisseur">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Code Prestataire Executant de l'acte. Code du

prestataire avec check-digits en respect de l’article 62 de la convention cadre.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Acte" type="CodeActe">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Code acte. Code de l'acte dispensé selon le «Catalogue

de facturation» repris en annexe de la convention cadre.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="CarParticuliere" nillable="false" minOccurs="0">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Caractéristique particulière. Code indiquant certaines

caractéristiques relatives à l'exécution de l'acte avec un impact sur le remboursement par CNS. X ou R</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:simpleType>

<xs:restriction base="xs:string">

<xs:maxLength value="1"/>

<xs:whiteSpace value="preserve"/>

<xs:minLength value="0"/>

</xs:restriction>

</xs:simpleType>

</xs:element>

<xs:element name="JourPrestation" type="Jour">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Jour du début de prestation de

l'acte</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="FrequenceActe" type="xs:decimal" default="1">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Fréquence de l'acte. Indique le nombre de fois que

l’acte a été délivré à la personne dépendante.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="MontantDemande" type="ValeurEURO">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Montant réclamé pour l'acte en question. Indique le

montant facturé pour l'acte presté.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="MontantRembourse" type="ValeurEURO" minOccurs="0">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Montant remboursé par la CNS pour l'acte (ZONE DE

RETOUR)</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Message" type="Message" minOccurs="0" maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>En cas d'erreur ou d'informations supplémentaires cette

zone fournit les informations explicites ayant surgi lors du traitement de la ligne (ZONE DE RETOUR)</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Identifiant" type="ID" minOccurs="0">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Identifiant unique pour la ligne généré lors du

traitement (ZONE DE RETOUR réservée à la CNS - Le contenu de cette zone pourra être utilisé dans le tag Référence d'un

message au niveau fichier pour faire le lien vers cette ligne</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

</xs:sequence>

<xs:attribute name="ReferencePrestataire" type="Reference">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Référence pour la ligne. Cette zone pourra être utilisée par les

prestataires librement pour pouvoir identifier le fichier de façon individuelle et directe au niveau de leurs systèmes une ligne

spécifique. Le contenu de la zone est repris par la CNS dans le fichier de retour et ne sera pas changé lors du

traitement.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:attribute>

</xs:complexType>

<xs:complexType name="Facture">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé pour une facture du fichier de facturation de

facturation</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:sequence>

<xs:element name="Patient" type="Matricule">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Matricule du patient. Numéro de sécurité sociale

luxembourgeois du patient.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="MoisdePrestation" type="xs:gYearMonth">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Mois de prestation des actes repris dans la

facture</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Ligne" type="Ligne" nillable="false" maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>La ou les lignes (donc les différents actes) représentant

une facture</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="MessageFacture" type="Message" minOccurs="0"

maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>En cas d'erreur ou d'informations supplémentaires cette

zone fournit les informations explicites ayant surgies lors du traitement de la facture(ZONE DE

RETOUR)</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Identifiant" type="ID" minOccurs="0">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Identifiant unique pour la facture générée lors du

traitement (ZONE DE RETOUR réservée à la CNS) ) - Le contenu de cette zone pourra être utilisée dans le tag Référence

d'un message au niveau fichier pour faire le lien vers cette ligne</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

</xs:sequence>

<xs:attribute name="ReferencePrestataire" type="Reference">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Référence pour la facture. Cette zone pourra être utilisée par les

prestataires librement pour pouvoir identifier le fichier de façon individuelle et directe au niveau de leurs systèmes une

facture spécifique. Le contenu de la zone est repris par la CNS dans le fichier de retour et ne sera pas changé lors du

traitement.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:attribute>

</xs:complexType>

<xs:element name="Fichier">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type composé pour le fichier de facturation même (objet root du fichier

xml)</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:complexType>

<xs:sequence>

<xs:element name="Type" type="TypeFichier">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Type du fichier </xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Prestataire" type="CodeFournisseur">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Code prestataire. Code du prestataire avec

check-digits qui +e le fichier de facturation au sens de l’article 61 de la convention cadre et tel que défini dans le plan de

prise en charge.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="ReferenceDecompte" type="ReferenceEnvoi">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Référence de décompte</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Facture" maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>La ou les Factures indivduelles mensuelles

complètes pour un patient pour un mois de prestation</xs:documentation>

</xs:annotation>

<xs:complexType>

<xs:complexContent>

<xs:extension base="Facture"/>

</xs:complexContent>

</xs:complexType>

</xs:element>

<xs:element name="MessageFichier" type="Message" minOccurs="0"

maxOccurs="unbounded">

<xs:annotation>

<xs:documentation>En cas d'erreur ou d'informations

supplémentaires cette zone fournit les informations explicites ayant surgi lors du traitement du fichier (ZONE DE

RETOUR)</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

<xs:element name="Identifiant" type="ID" minOccurs="0">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Identifiant unique pour le fichier généré lors

du traitement (ZONE DE RETOUR réservée à la CNS) </xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:element>

</xs:sequence>

<xs:attribute name="ReferencePrestataire" type="Reference">

<xs:annotation>

<xs:documentation>Référence pour le fichier. Cette zone pourra être

utilisée par les prestataires librement pour pouvoir identifier le fichier de façon individuelle et directe au niveau de leurs

systèmes le fichier. Le contenu de la zone est repris par la CNS dans le fichier de retour et ne sera pas changé lors du

traitement.</xs:documentation>

</xs:annotation>

</xs:attribute>

</xs:complexType>

</xs:element>

</xs:schema>

b.

Description du mémoire mensuel

Mémoire du mois de …………..... 2XXX

Nom du Prestataire

Code : XX XXXX XX

Adresse

Il est dû au prestataire pré-qualifié la somme de

XXXX,XX Euro

pour aides et soins délivrés dans le cadre de l’assurance dépendance, conformément aux données et

enregistrements suivants

Mois : numéro d’envoi

Nombre total des enregistrements1

XXXXX

Somme de la zone (115-117) du support FTP (Quantité)

XXXXX

Mémoire certifié sincère, véritable et non encore acquitté.

………………………….., le ……………………

……………………………..

(Lieu et date)

(Signature)

Nom et prénom du signataire

……………………………………………………………..

Qualité du signataire

……………………………………………………………..

Accusé de réception

La CNS certifie par la présente avoir reçu le présent mémoire en date du

JJ MM AAAA

Les données transmises sont conformes.

Les données transmises ne sont pas conformes aux motifs suivants

……………………………………...

(Cachet)

(Date et signature)

Nom du responsable CNS : ……………………………………………………………………...

Remarques

¾ Les variables reprises en « grisé » sont actuellement des données non utilisées à partir de ce document.

¾ IMPORTANT En respect de la définition des contrats d’aides et de soins, la CNS utilise exclusivement

1 pour le layout v2, « Nombre total des enregistrements = nombre de lignes » ; pour

le layout v1 format XML « Nombre total des enregistrements = nombre d’éléments

Fichier/Facture/Ligne »

le numéro de compte bancaire mentionné dans ce contrat pour le paiement des prestations facturées par

le prestataire (Art. 7 de l’annexe 2 à la Convention Cadre). C’est pourquoi les coordonnées bancaires

ne doivent plus être mentionnées dans le mémoire.

B)

Description du fichier de retour envoyé par la CNS au prestataire

1) Conditions d’application

i.

Fichiers retour pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2006 (cf. cahier des charges

correspondant)

ii.

Fichiers retour pour les prestations fournies pendant 2007

Les règles décrites sous le point suivant iii) sont d’application sauf à noter que les règles spécifiques

pour la recomposition sont prévues pour les prestations fournies entre le 1er janvier 2007 jusqu’au

31 décembre 2007.

iii.

Fichiers retour pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2008

Pour le layout appliqué aux fichiers retour envoyés par la CNS au prestataire, les règles suivantes sont

d’application.

Quelque soit le format privilégié par le prestataire pour l’envoi de ses fichiers de facturation, la CNS retourne

toujours au prestataire un fichier retour en format XML.

Ce fichier retour possède les caractéristiques suivantes

il contient le même nombre de lignes (c’est-à-dire le même nombre d’actes) que le fichier de facturation

envoyé par le prestataire,

chaque ligne a reçu une référence technique interne permettant de l’identifier de façon unique au sein

du fichier complet aussi bien envoyé que retourné (outre la référence interne que le prestataire

enregistre éventuellement dans la zone de référence libre à sa disposition);

chaque ligne contient une zone mise à jour par la CNS avec le ou les codes d’erreur activés par la ligne

correspondante.

En complément du fichier retour en format XML, dans le cas où le prestataire envoie à la CNS ses fichiers

de facturation en conformité avec le layout format plat, la CNS retourne également au prestataire un fichier

retour conforme au layout format plat. Dans ce cas, puisque ce format ne permet la mention que d’un seul

code refus par ligne du fichier, seul le premier code refus activé pour une ligne sera indiqué dans le fichier

pour cette ligne. Pour consulter les autres codes refus éventuellement activés pour la ligne, le prestataire

pourra consulter le fichier retour en format XML.

Position

Long.

Format

Libellé

Définition + Exemple

146-165

V2 Extended

Ce champ est uniquement utilisé pour les

fichiers recomposés et indique le nom du

fichier original.

2) Liste des codes retour

CODE

ANOMALIE

Message

Anomalie

Message long ou

explication

complémentaire

Ce qui implique

ACT-111

Acte non autorisé

pour cette personne

à la date de

prestation indiquée

REFUS

A la date de prestation

indiquée dans le fichier de

facturation, l’acte n’était

pas prévu au plan de prise

en charge

Un refus complet de

la facture présentée

ACT-112

Code acte non

conforme

REFUS

ACT-114

Dates de prestation

incorrectes

REFUS

La date de prestation

indiquée n’est pas

correcte

Soit il y a eu inversion

des dates de début et de

fin de prestations,

Soit la date de prestation

de l’acte est supérieure

au dernier jour du mois

précédent l’envoi de la

facture

Un refus complet de

la facture présentée

ACT-116

Délai prescription

atteint

INFORMATION

La date de prescription

de l’acte a été atteinte

(2 ans à compter de la

date de prestation de

l’acte)

Pour les actes prestés

à partir du

01/01/2008 les actes

ayant atteint leur

délai de prescription

entraîneront un refus

de la facture.

ACT-117

Fréquence supérieure

à 1

INFORMATION

ou REFUS

La fréquence détermine

le nombre de fois que

l’acte a été délivré à la

personne.

Une fréquence

indiquée pour le

forfait TD101 ou le

forfait TD102

supérieure à 1

entraîne le refus de la

facture. Pour les

autres prestations le

code est indiqué à

titre informatif et

n’implique pas de

refus

ACT-118

Fréquence invalide

(inférieur ou égal à 0)

ou omise

REFUS

La fréquence détermine

le nombre de fois que

l’acte a été délivré à la

personne, par conséquent

une valeur négative n’est

pas autorisée.

Un refus complet de

la facture présentée

ACT-120

Acte non défini pour

la date prestation

REFUS

L’acte n’est pas valide à la

date de prestation de

l’acte.

Refus complet de la

facture

FCT-601

Représentation unité

de tarification

Facture pour ce

patient/mois existe

déjà: ID <ciss_p1>

CODE

ANOMALIE

Message

Anomalie

Message long ou

explication

complémentaire

Ce qui implique

FCT-602

Cette facture a

provoqué l’extourne

de la facture

<ciss_p1>

INFORMATION

Cette facture correspond

au traitement d’une

facture qui a été

extournée. La facture

extournée est la

n°<ciss_p1>

Il s’agit d’un message

informatif (art. 63 de

la convention cadre

dernière phrase)

MNT-501

Montant réclamé

supérieur au montant

tarifé

INFORMATION

Le montant réclamé par

le prestataire facturier est

plus élevé que le tarif en

vigueur à la date

prestation. C’est ce

dernier qui sera

remboursé au prestataire.

Pour les fichiers 2007

la CNS a en principe

remplacé le montant

demandé par le

montant correct.

Pour certains

prestataires ceci n’a

pas pu se faire. Les

factures en cause sont

reprises sur un relevé

annexé au décompte

papier envoyé par la

CNS.

RFM-100

<ciss_p1>

REFUS

Permet au tarificateur de

la CNS de saisir un texte

libre

Refus

RFM-101

La facture a été

refusée par le métier

à cause des anomalies

présentes sur les

lignes

REFUS

Le tarificateur de la CNS

a refusé la facture

Refus facture

SIF-403

Prestataire facturier

non autorisé pour

cette personne

REFUS

Le prestataire facturier

présent dans le fichier de

facturation ne fait pas

partie de l’ensemble des

prestataires autorisés à la

date d’exécution de l’acte

Un refus complet de

la facture présentée

SIF-404

Prestataire exécutant

non autorisé pour

l’acte

REFUS

Le prestataire exécutant

n’a pas l’autorisation de

prester l’acte. Par

conséquent son

remboursement ne peut

être accepté

Exemple: un centre semi-

stationnaire exécutant

indiqué pour le forfait

TD101

Un refus complet de

la facture présentée

SIF-405

Code prestataire

facturier non

conforme

REFUS

Le code du prestataire

facturier n’est pas correct

ou absent

Un refus complet de

la facture présentée

SIF-406

Code prestataire

exécutant non

conforme

REFUS

refus facture

SIF-407

Code prestataire

exécutant inexistant

pour AD

REFUS

Le code prestataire ne

correspond pas à un code

de prestataire de

l’Assurance Dépendance

Un refus complet de

la facture présentée

CODE

ANOMALIE

Message

Anomalie

Message long ou

explication

complémentaire

Ce qui implique

SIF-408

Exécutant non

autorisé pour ce

facturier

REFUS

La catégorie du

prestataire exécutant ne

peut pas être rattachée

au prestataire facturier.

Les deux catégories ne

sont pas compatibles

(art. 36-39 de la

convention cadre)

Un refus complet de

la facture présentée

SIF-409

Jour de tolérance

pour le facturier

INFORMATION

L’acte presté se trouve

dans le jour de tolérance,

c’est-à-dire le jour de

changement de

prestataire

Message informatif,

pas d’impact au

niveau du

remboursement.

SIP-301

Matricule inexistant

REFUS

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-302

Patient non affilié

REFUS

L’affiliation de la personne

n’a pas pu être confirmée

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-303

Personne décédée

REFUS

A la date de prestation de

l’acte la personne était

décédée.

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-305

Personne hors

Assurance

Dépendance

REFUS

La personne qui a

bénéficié de cette

prestation n’était pas une

personne dépendante au

sens de la loi (c’est-à-dire

soit une demande est en

cours d’évaluation soit un

dossier A&S accepté

existe (existence d’un

plan de prise en charge

valide))

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-306

Personne hospitalisée

pour la date de

prestation

REFUS

La personne était

hospitalisée à la date de

prestation de l’acte (hors

jours d’entrée et/ou de

sortie d’hospitalisation)

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-307

Matricule inexistant

pour Assurance

Dépendance

REFUS

Le matricule supposé de

la personne n’est pas

connu de l’assurance

dépendance

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-308

Matricule désactivé

REFUS

Le matricule de la

personne pour laquelle

l’acte a été presté n’est

pas actif à la date de

prestation de l’acte

Un refus complet de

la facture présentée

SIP-309

Différence prix entre

montant demandé et

montant remboursé

INFORMATION

Il existe une différence de

tarif entre celui utilisé par

le prestataire par rapport

au tarif en vigueur. Le tarif

renseigné n’est pas

correct.

Pour les fichiers 2007

ce code est indiqué à

titre informatif

SIP-310

Personne se trouve en

période transitoire

liquidée pour cette

date

REFUS

La période transitoire a

déjà été liquidée pour la

personne dépendante.

Un refus complet de

la facture présentée

CODE

ANOMALIE

Message

Anomalie

Message long ou

explication

complémentaire

Ce qui implique

TAR-201

Forfait TD101 déjà

payé

REFUS

Le forfait pour le TD101

est déjà versé pour cette

semaine, donc ce TD101

ne peut être remboursé.

Un refus de l’acte

TAR-202

Forfait TD102 déjà

payé

REFUS

Le forfait pour le TD102

est déjà versé pour cette

semaine, donc ce TD102

ne peut être remboursé.

Un refus de l’acte

TAR-203

Acte remboursé par

forfait

INFORMATION

Cet acte est remboursé à

travers le versement du

forfait.

Message

d’Information

TAR-204

Acte remboursé par

forfait déjà payé

REFUS

L’acte fractionné a déjà

été remboursé via le

paiement du forfait versé

entièrement au

prestataire

L’acte ne sera pas

remboursé

TAR-205

Dépassement du

plafond AEV

REFUS

La valeur maximale

autorisée du plafond AEV

est atteinte et dépassée

Un refus de l’acte

TAR-208

Dépassement du

plafond hebdomadaire

individuel soutien

REFUS

La valeur maximale

autorisée du plafond

alloué pour les actes de

soutien est atteinte et

dépassée

Un refus de l’acte

TAR-209

Capital conseil

consommé pour

l’acte

REFUS

L’entièreté du capital

initialement alloué pour la

dispense des actes de

conseil a été consommée.

Le solde restant est nul

Un refus de l’acte

TAR-211

Dépassement du

plafond période

transitoire

REFUS

Il y a dépassement du

plafond pour la période

transitoire

Un refus de l’acte

TAR-212

Dépassement de la

limite mensuelle actes

avec suffixe R

REFUS

La valeur maximale

autorisée du plafond

alloué pour les actes

refusés est atteinte et

dépassée.

Un refus de l’acte

TAR-215

Aucune ligne ne peut

être tarifiée

REFUS

Un refus de tous les

actes

TAR-217

Dépassement du

plafond période avec

décès

REFUS

Il y a dépassement du

plafond pour la période

liée au décès de la

personne

Un refus de l’acte

TAR-218

Dépassement du

plafond période

évaluation/

réévaluation

REFUS

Un refus de l’acte

TAR-219

Période de non-droit

REFUS

Le jour où l’acte a été

dispensé fait partie d’une

période pendant laquelle

le droit aux prestations

n’était pas accordé.

Un refus de l’acte

C)

Modalités de facturation relatives aux actes dispensés dans un centre semi-stationnaire dont le

site est considéré comme intégré à celui d’un ESI applicables à partir du 1er janvier 2009

1) Principe

L’article 395 du Code de la sécurité sociale (CSS) stipule qu’une valeur monétaire est fixée séparément pour

(i) les réseaux d’aides et de soins

(ii) les centres semi-stationnaires

(iii) les établissements d’aides et de soins à séjour continu

(iv) les établissements à séjour intermittent

En ce qui concerne la valeur monétaire fixée pour les centres semi-stationnaires, il faut renvoyer à l’article 389 du

CSS, paragraphe 2, qui définit le centre semi-stationnaire comme une institution accueillant soit de jour, soit de nuit en

cas de maintien à domicile des personnes dépendantes.

Il en résulte que la valeur monétaire fixée pour les centres semi-stationnaires n’est applicable que dans le cas où les

personnes bénéficiant des activités dans le cadre d’un centre semi-stationnaire sont maintenues à domicile.

2) Règles relatives à l’attribution des codes prestataires

Afin de pouvoir identifier précisément au niveau de la facturation les cas où les personnes bénéficiant des activités

dans un centre semi-stationnaire sont hébergées en institution et les cas où les personnes bénéficiant des activités dans

un centre semi-stationnaire sont maintenues à domicile, il y a lieu d’attribuer deux codes prestataires à chaque centre

semi-stationnaire du secteur handicap

un premier code prestataire sera utilisé pour les cas où les personnes bénéficiant des activités dans le centre

semi-stationnaire sont hébergées en institution. Ce code prestataire emportera l’application de la valeur

monétaire des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent;

un deuxième code prestataire sera utilisé pour les cas où les personnes bénéficiant des activités dans le centre

semi-stationnaire sont maintenues à domicile. Ce code prestataire emportera l’application de la valeur monétaire

des centres semi-stationnaires.

L’attribution des codes prestataires est réalisée par la CNS sur base du tableau de l’annexe 2 de la convention cadre,

en particulier de l’Annexe 2 – Contrat type d’aides et de soins – 2b. Centres semi-stationnaires.

L’application de l’une ou l’autre valeur monétaire en fonction de la caractéristique «personne hébergée en

institution» ou «personne maintenue à domicile» nécessite la fixation d’un critère.

3) Critère déterminant l’application de la valeur monétaire

Le critère déterminant la caractéristique est fixé au lieu où la personne a passé la nuit. La règle peut être formulée

de la façon suivante

Si la veille du jour d’accueil au centre semi-stationnaire la personne a passé la nuit en institution, les prestations

dispensées dans le cadre du centre semi-stationnaire seront facturées à la valeur monétaire des établissements à séjour

intermittent.

Si la veille du jour d’accueil au centre semi-stationnaire la personne a passé la nuit à domicile, les prestations

dispensées dans le cadre du centre semi-stationnaire seront facturées à la valeur monétaire des centres semi-

stationnaires.

Exemple

La personne a passé la nuit en institution (1). Elle se rend au cours de la journée dans un centre semi-stationnaire

(2). Elle rentre ensuite à domicile pour y passer la nuit (3). Le lendemain elle se rend au cours de la journée dans un

centre semi- stationnaire (4). Elle rentre ensuite à nouveau à l’institution pour y passer la nuit (5)

périodes (1) et (2) sont des périodes en établissement avec application de la VM stationnaire, en l’occurrence la

VM ESI

la période (3) est une période à domicile avec application de la VM domicile (VM RAS) pour les prestations

dispensées au domicile de la personne

la période (4) est considérée comme une période au cours de laquelle la personne est considérée comme

maintenue à domicile avec application de la VM RAS pour les prestations dispensées au domicile de la personne,

et de la VM des centres semi-stationnaires pour les prestations dispensées dans le cadre du centre semi-

stationnaire

la période (5) est une période en établissement avec application de la VM stationnaire, en l’occurrence la VM ESI.

Annexe 8

Documentation interne

Les modalités de la documentation des soins

Le dossier de soins ou la documentation de soins

Les prestataires sont tenus de documenter les aides et soins prodigués par un système approprié conformément aux

règles de l’art. Cette documentation comprend obligatoirement

1. L’identification de la personne soignée

La documentation comporte sur chaque feuille les données suivantes

le nom

le prénom

le nom de jeune fille

l’unité de soins, le cas échéant

Les informations suivantes sont en outre à consigner au dossier

la date de naissance

l’état civil

la caisse de maladie

le numéro de matricule

le numéro d’admission

l’adresse du conjoint ou des membres de la famille et leur numéro de téléphone

l’adresse du représentant légal et son numéro de téléphone

le nom du soignant (c.f. personne significative )

le nom du référent de la CEO

les dates respectives de la première évaluation et de la décision de la CNS

les dates des réévaluations

le nom et les coordonnées du ou des médecins traitants

Si la situation l’exige

la signature de décharge ou la signature d’autorisation

le formulaire de dépôt pour les objets de valeur

le formulaire d’inventaire

2. Les données relatives à l’admission

la date de l’admission en établissement

les prises en charges antérieures

le motif de l’admission

3. Les antécédents

Un résumé des hospitalisations antérieures, portant sur les 10 dernières années, se trouve au dossier.

4. L’anamnèse d’entrée

L’anamnèse soignante, réalisée selon les 14 besoins fondamentaux de Virginia Henderson ou les 12 activités de la

vie journalière de Liliane Juchli, comporte

les éléments de compensation de la dépendance (prothèse, canne, fauteuil roulant, etc.)

les informations sur les habitudes de vie, la situation psycho-sociale, les connaissances de la personne quant

à sa maladie et les besoins d’encadrement nécessaires

l’évaluation de la douleur, si la situation l’exige

l’évaluation du risque d’escarre (échelle de Norton), si la situation l’exige

l’évaluation de la dépendance physique ou psychique (Reisberg Skala, Folstein, Kuntzmann, AGGIR…...), si la

situation l’exige.

5. La démarche de soins.

La documentation reprend

le plan de prise en charge et le relevé individuel des aides et soins requis communiqués par la CNS

le plan de prise en charge établi par la CEO

l’identification des «problèmes de soins» (diagnostics infirmiers) et leurs causes probables

les objectifs de la prise en charge

la planification des aides et soins

la réalisation des aides et soins

la raison pour laquelle un soin requis n’a pas été donné

l’évaluation des résultats des soins obtenus, qui permet d’apprécier l’efficacité de la prise en charge et la

demande de réévaluation

l’évaluation de la douleur et des soins préventifs, si la situation l’exige

l’utilisation de produits d’aides et de soins ou d’appareils

6. Les traitements

les prescriptions médicamenteuses

l’identification du prescripteur

la date de prescription

la forme d’administration

le dosage de chaque médicament prescrit et la fréquence d’administration

les effets secondaires éventuels des médicaments prescrits

les allergies médicamenteuses du requérant le cas échéant

les modifications de prescriptions

l’évaluation de l’état de santé

7. La surveillance clinique

les résultats des mesures de certains paramètres requis selon leurs fréquences (température, pouls, tension)

les résultats des surveillances spécifiques requises selon leurs fréquences respectives (état d’éveil, douleur,

réflexes, respiration)

les événements particuliers (agitation, fièvre, crise d’épilepsie, incidents, etc.)

8. L’intervention des autres prestataires

l’intervention d’un autre professionnel (c.f. soutien stationnaire)

la prescription médicale qui appuie l’intervention de ce membre

la démarche relative à l’intervention (évaluation initiale, objectifs fixés, moyens mis en place et évaluation des

résultats)

9. Les informations de sortie

la date de sortie

l’orientation de la personne

le résumé soignant comprenant au minimum les problèmes de soins notés à la sortie, le bilan d’autonomie

ainsi que les aides et soins à fournir

le résumé médical qui comprend au minimum le traitement attribué au moment de la sortie ainsi que le

diagnostic de sortie.

[10. Le volet médical

les antécédents familiaux, médico-socio-chirurgicaux et thérapeutiques

les facteurs de risque

les éléments cliniques notés au moment de l’admission

l’évolution clinique

les examens complémentaires]

11. L’identification

L’identification de l’auteur des données médicales, soignantes ou administratives inscrites au dossier est obligatoire,

même sur support informatique.

Annexe 10

Catalogue de facturation

Liste des actes facturables (valable à partir du 1er janvier

2010)

AIDES ET SOINS

Durée

Coefficient

Coefficient

Lieu

minutes

intensité

QMR

qualification

Actes essentiels de la vie (AEV)

Hygiène

AE301 hyg. corporelle aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE302 hyg. corporelle aide partielle

D1, D2, E1, E2

12,5

AE303 hyg. corporelle aide complète (lit/douche)

D1, D2, E1, E2

17,5

AE304 hyg. corporelle aide complète (bain)

D1, D2, E1, E2

27,5

AE314 hyg. corporelle aide complète-pers. suppl.

D1, D2, E1, E2

AE305 toilette génitale (femme)

D1, D2, E1, E2

AE306 hygiène buccale

D1, D2, E1, E2

2,5

AE307 soins barbe / épilation visage (femme)

D1, D2, E1, E2

AE308 lavage cheveux

D1, D2, E1, E2

AE309 soins ongles

D1, D2, E1, E2

AE310 urinal

D1, D2, E1, E2

2,5

AE311 bassin de lit

D1, D2, E1, E2

AE315 changement sac de stomie/vidange sac urinaire

D1, D2, E1, E2

2,5

AE316 assister aux toilettes aide minimale

D1, D2, E1, E2

2,5

AE317 assister aux toilettes aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE318 assister aux toilettes aide complète

D1, D2, E1, E2

7,5

AE319 assister aux toilettes aide complète-pers.suppl

D1, D2, E1, E2

AE312 assister aux toilettes aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE313 soins d'incontinence

D1, D2, E1, E2

Nutrition

AE101 nutrition aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE102 nutrition aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE103 nutrition aide complète

D1, D2, E1, E2

AE104 nutrition entérale

D1, D2, E1, E2

1,3

AE105 hydratation

D1, D2, E1, E2

2,5

AE106 collation

D1, D2, E1, E2

Mobilité

AE201 hab.-déshabillage aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE202 hab.-déshabillage aide partielle

D1, D2, E1, E2

7,5

AE203 hab.-déshabillage aide complète

D1, D2, E1, E2

AE213 hab.-déshabillage aide complète-pers.suppl.

D1, D2, E1, E2

AE204 mettre/enlever prothèse-orthèse-épithèse-bas de contention

D1, D2, E1, E2

2,5

AE215 transferts liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE216 transferts non liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE217 transferts-déplacements pers.suppl.

D1, D2, E1, E2

AE218 transferts avec levier hydraulique liés aux aev

D1, D2, E1, E2

AE219 transferts avec levier hydraulique non liés aux aev

D1, D2, E1, E2

AE209 déplacements liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE210 déplacements non liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE211 sortir du logement et y entrer avec aide

D1, D2, E1, E2

AE212 monter et descendre les escaliers avec aide

D1, D2, E1, E2

AE208 installation/ protection de la peau

D1, D2, E1, E2

3,5

AE205 lever avec aide

D1, D2, E1, E2

2,5

AE206 levier hydraulique / deux personnes ou plus

D1, D2, E1, E2

AE207 se déplacer avec aide

D1, D2, E1, E2

7,5

Tâches domestiques (TD)

TD101 forfait normal

D1, E2

0,7

TD102 supplément

D1, E2

0,7

TD103 Forfait art. 55 loi budget de l’Etat 2010

E1

154,2

0,7

Actvités de soutien

SO101 surveillance / garde à domicile

D1

SO201 surveillance / garde à domicile - 30 minutes

D1

SO102 activité de groupe spécialisée

D2, E1, E2

0,25

SO202 activité de groupe spécialisé - 30 minutes

D2, E1, E2

0,25

SO302 activité de groupe spécialisé - 4 heures

D2, E1, E2

0,25

SO402 activité de groupe spécialisé - 8 heures

D2, E1, E2

0,25

SO103 soutien individuel, infirmier psychiatrique

D1, D2, E1, E2

1,3

SO104 soutien individuel, assistant social

D1, D2, E1, E2

1,5

SO105 soutien individuel, ergothérapeute

D1, D2, E1, E2

1,5

SO106 soutien individuel, kinésithérapeute

D1, D2, E1, E2

1,5

SO107 soutien individuel, psychologue

D1, D2, E1, E2

1,9

SO108 sortie avec la personne

D1, D2, E1, E2

0,7

SO109 soutien stat. / activité individuelle, inf. psy.

D2, E1, E2

1,3

SO110 soutien stat. / activité individuelle, ergothérapeute

D2, E1, E2

1,5

SO111 soutien stat. / activité individuelle, kinésithérapeute

D2, E1, E2

1,5

SO112 soutien stat. / activité individuelle, psychologue

D2, E1, E2

1,9

SO113 soutien stat. / activité de groupe

D2, E1, E2

SO114 soutien individuel, éducateur

D1, D2, E1, E2

1,1

SO115 surveillance / garde individuelle

D1

SO116 surveillance / garde en groupe

D2, E1, E2

0,125

SO117 courses et démarches administratives

D1, D2, E1, E2

0,7

SO118 activité spécialisée en groupe

D2, E1, E2

0,25

1,5

SO119 soutien individuel lié à l'Hygiène

D1, D2, E1, E2

1,5

SO120 soutien individuel lié à la Nutrition

D1, D2, E1, E2

1,5

SO121 soutien individuel lié à la Mobilité

D1, D2, E1, E2

1,5

SO122 soutien individuel Psycho-social

D1, D2, E1, E2

1,9

Activités de conseil

CS201 nutrition, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS202 nutrition, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS203 hygiène corporelle, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS204 hygiène corporelle, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS205 habillage-déshabillage, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS206 habillage-déshabillage, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS207 mobilité, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS208 mobilité, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS209 positionnement, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS210 positionnement, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS211 transferts, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS212 transferts, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS213 conseil psychologue

D1, D2

1,9

CS214 conseil entourage, infirmier

D1, D2

1,3

CS215 conseil entourage, infirmier psychiatrique

D1, D2

1,3

CS216 conseil entourage, assistant social

D1, D2

1,5

CS217 conseil entourage, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS218 conseil entourage, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS219 conseil entourage, psychologue

D1, D2

1,9

CS221 conseil entourage, éducateur

D1, D2

1,1

CS222 conseil individuel lié à l'Hygiène

D1, D2

1,5

CS223 conseil individuel lié à la Nutrition

D1, D2

1,5

CS224 conseil individuel lié à la Mobilité

D1, D2

1,5

CS225 conseil individuel lié aux Aides techniques

D1, D2

1,5

CS226 conseil individuel Psycho-social

D1, D2

1,9

CS227 conseil entourage lié à l'Hygiène

D1, D2

1,5

CS228 conseil entourage lié à la Nutrition

D1, D2

1,5

CS229 conseil entourage lié à la Mobilité

D1, D2

1,5

CS230 conseil entourage lié aux Aides techniques

D1, D2

1,5

CS231 conseil entourage Psycho-social

D1, D2

1,9

LEGENDE

Lieu: Milieu dans lequel les aides et soins peuvent être fournis, D1= domicile, D2= centre semi-stationnaire, E1= établissement à séjour continu, E2= établissement à séjour

intermittant

Coefficient intensité : ce coefficient détermine le rapport entre le nombre de personnes prises en charge par un professionnel durant une séance

QMR: Qualification minimale requise pour effectuer les aides et soins. Sont encore acceptées pour la réalisation des prestations du présent relevé toutes les professions reconnues

par une autorité luxembourgeoise compétente, dont la formation ou les attributions correspondent aux actes du présent relevé. La QMR par acte ne peut être changée.

QMR

Qualification

Coeff. Qualificat.

sans

0,7

aide socio-familiale

aide-soignant

infirmier

1,3

psy

1,9

auxilliaire de vie

infirmier, infirmier gradué, infirmier psychiatrique, infirmier anesthésiste, éducateur,

éducateur gradué, pédagogue curatif, assisant social, ergothérapeute,

kinésithérapeute, psychomotricien

1,5

Acte non dispensé du fait de la personne dépendante

Les actes non dispensés visés à l’Art. 65 sont désignés dans la facture par l’ajout d’un suffixe

–R

Annexe 11

Modalités relatives à la restitution

Le prestataire doit restituer un montant si

(TRPS1_tot * 0,02) < TRPS1_R,

Le montant à restituer s’élève alors à

(TRPS1_R - [(TRPS1_tot * 0,02)]) * VM

Avec

TRPS1_tot = temps requis pondéré correspondant à l’ensemble des aides et soins effectivement dispensés et

payés par la CNS pour l’année considérée.

TRPS1_R = temps requis pondéré correspondant aux aides et soins liquidés par la CNS mais non prestés au sens

de l’article 65.

VM = Valeur monétaire à l’indice moyen pour l’année considérée.

Le montant à restituer sera déterminé pour le 30 juin suivant l’année considérée. Au-delà de cette date plus aucune

prestation non dispensée ne sera prise en charge par la CNS. Ce délai peut être modifié dans le cas où un prestataire

rencontrerait des retards au niveau de sa facturation.

Annexe 12

Comptabilité

Le plan comptable en vigueur jusqu’à l’exercice 2006 (annexe des anciens contrats d’aides et de soins) reste

d’application pour l’exercice comptable 2007. Les dispositions actuelles concernant la présentation des comptes annuels

restent également d’application.

A partir de l’exercice comptable 2008, le plan comptable annexé est applicable.

Néanmoins, à raison facultative, les prestataires sont autorisés à l’appliquer à partir de l’exercice 2007.

Pour les établissements d’aides et de soins œuvrant également dans le secteur hospitalier les dispositions fixées par

le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des

hôpitaux sont applicables.

Le contrôle des comptes des établissements visés à l’article 1er est confié à un réviseur agréé par l’Institut des

Réviseurs d’Entreprises, qui exerce sa mission conformément aux dispositions de l’article 256 de la loi modifiée du

10 août 1915, concernant les sociétés commerciales ainsi que de la présente annexe au contrat d’aides et de soins. La

présente obligation n’est pas applicable si les recettes de gestion courante provenant de fonds publics (Etat, Sécurité

sociale, Communes et Fonds National de Solidarité) ne dépassent pas le seuil de 250.000 € à la valeur cent de l’indice.

Classe 1 - COMPTES DE CAPITAUX

Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

FONDS / FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES

Autres emprunts et dettes assimilées

Capital

Autres emprunts

Fonds / Fonds associatifs

État Luxembourgeois

Valeur du patrimoine de départ

Ministères

Apports sans droit de reprise

Communes

Legs et donations avec contrepartie d'actifs

Collectivités Européennes

immobilisés

Autres dettes

Subventions d'investissement affectées à des

Primes de remboursement des obligations

biens renouvelables par le groupement

DETTES ENVERS LES ENTREPRISES LIEES ET LES

Fonds affectés assortis de conditions

ENTREPRISES AVEC LESQUELLES L'ENTREPRISE

Apports avec droit de reprise

A UN LIEN DE PARTICIPATION

Legs et donations avec contrepartie d'actifs

Dettes envers les entreprises liées

immobilisés assortis d'une obligation ou d'une

Principal

condition

Intérêts courus non échus

Subventions d'investissement affectées à des

Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a

biens renouvelables par le groupement assorties

un lien de participation

d'une obligation ou d'une condition

Principal

Primes liées au capital social

Intérêts courus non échus

Autres apports de fonds

COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET

Réserves

SOCIETES EN PARTICIPATION

Réserve légale

Comptes de liaison des établissements

Réserves statutaires

Biens et prestations de services échangés entre

Réserves conventionnelles

établissements (charges)

Autres réserves

Biens et prestations de services échangés entre

Réserve de réévaluation

établissements (produits)

Compte de l'exploitant

Comptes de liaison des sociétés en participation

Capital souscrit - non appelé

FONDS DEDIES

REPORT A NOUVEAU

Fonds dédiés sur subventions

Résultats reportés (solde créditeur)

Fonds dédiés sur dons manuels

Résultats reportés (solde débiteur)

Fonds dédiés sur legs et donations

RESULTAT DE L'EXERCICE

Classe 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

Bénéfice de l'exercice

FRAIS ÉTABLISSEMENT

Perte de l'exercice

Frais d'établissement

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ET

Frais de premier établissement

D'EQUIPEMENT

Autres frais d'établissement

130/1 Ministères Luxembourgeois

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Ministère A

Frais de recherche et de développement

Ministère B

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et

Administrations communales

valeurs similaires

Commune A

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à

Commune B

titre onéreux)

Collectivités Publiques / Européennes

Acompte versé sur immobilisations incorporelles

Droit au bail

B

Immobilisations incorporelles en cours

Autres Collectivités

Autres immobilisations incorporelles

Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

compte de profits et pertes

Terrains

1390/1 Ministère Luxembourgeois

Terrains nus

Ministère A

Terrains aménagés

Ministère B

Sous-sols et sur-sols

Administrations Communales

Terrains de gisement

Commune A

Terrains bâtis

Commune B

Agencements et aménagements de terrains

Collectivités Publiques/Européennes

Constructions

Autres Collectivités

Bâtiments

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Installations générales

Provisions pour risques et charges

Ouvrages d'infrastructures

Provisions pour risques

Constructions sur sol d'autru

Provisions pour risques courants

Installations techniques et machines

151111

Provisions pour litiges

Installations techniques

151114

Provisions pour amendes et

Matériel à usage d'aides et de soins

pénalités

Matériel médico-thérapeutique

151118

Autres provisions pour risques

Matériel d'équipement hôtelier et

Provisions pour risques exceptionnels

hébergement

Provisions pour charges

Installation d'appel et communication

Provisions pour charges courantes

avec les malades

Provisions pour charges exceptionnell

Installation gaz médicaux

Provisions pour pensions et obligations similaires

Machines

Provisions pour impôts

Installations techniques et machines prises en

Provisions règlementées, issues de conventions

leasing financiers

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

Matériel industriel et technique

Provisions pour grosses réparations

Outillage industriel et technique

Autres provisions

Agencements et aménagements du matériel et

DETTES

outillage industriels et techniques

Emprunts obligataires convertibles

Autres installations, outillage et mobilier

Autres emprunts obligataires

Équipement de transport

Dettes auprès des établissements de crédit

Matériel de bureau et matériel informatique

Dépôts et cautionnements reçus

Outillage

Participation des salariés au résultat de l'exercice

Mobilier

es

Autres installations, outillage et mobilier

Installations techniques et machines

Installations électriques

Installations techniques

Installations gaz/chauffage

282511

Matériel à usage d'aides et de

Installations sanitaires/canalisations

soins

Ascenseurs et monte-charges

282512

Matériel médico-thérapeutique

Installations climatisation

282513

Matériel d'équipement hôtelier

Installations radio/TV

et hébergement

Installations sécurité/prévention incendies

282514

Installation d'appel et

Installations de recherche personne

communication avec les

Réseau de télécom

malades

Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours

282515

Installation gaz médicaux

Terrains

Autres installations, outillage et mobilier

Agencements et aménagements de terrains

Equipement de transport

Constructions

Matériel de bureau et matériel informatique

Constructions sur sol d'autru

Outillage

Installations techniques et machines

Mobilier

Installations techniques

Autres installations

Machines

Acomptes versés et immobilisations corporelles

Autres installations, outillage et mobilier

en cours

Equipement de transport et de

Autres immobilisations corporelles

manutention à l'intérieur de l'entreprise

Corrections de valeur sur immobilisations financières

Véhicules de transport à l'extérieur de

Parts dans des entreprises liées

l'entreprise

Créances sur des entreprises liées

Outillage

Participations

Mobilier

Créances sur des entreprises avec lesquelles il

Matériel informatique (hardware)

existe un lien de participation

Autres immobilisations corporelles

Titres ayant le caractère d'immobilisations

Autres immobilisations corporelles

Titres immobilisés (droit de propriété)

Immobilisations mises en concession

Titres immobilisés (droit de créance)

Immobilisations grevées de droits

Prêts

Droits des propriétaires

Actions propres ou parts propres

Collections - œuvres d'art

Autres immobilisations financières

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Dépôts et cautionnements versés

Parts dans des entreprises liées

Autres créances immobilisées

Créances sur des entreprises liées

Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations

Participations

incorporelles

Titres de participation

Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations

Actions

corporelles

Titres

Autes corrections de valeur

Autres formes de participation

Classe 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN COURS

Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a

MATIERES PREMIERES

un lien de participation

Matières premières

Titres ayant le caractère d'immobilisations

Produits pharmaceutiques

Titres immobilisés (droit de propriété)

Produits à usage d'aides et de soins

Actions

Langes, alèses, couches

Autres titres

Produits à usage d'aides et de soins

Titres immobilisés (droit de créance)

Produits de soins

Obligations

Matériel

Bons

Produits pour la nutrition entérale

Prêts

Autres

Prêts participatifs

Produits médico-thérapeutiques

Prêts au personnel

APPROVISIONNEMENTS (MATIERES ET

Autres prêts

FOURNITURES CONSOMMABLES)

Actions propres ou parts propres

Matières consommables

Autres immobilisations financières

Fournitures consommables

Dépôts et cautionnements versés

Combustibles

Dépôts

Produits d'entretien

Cautionnements

Fourniture d'atelier et d'usine

Autres créances immobilisées

Fourniture de magasins

CORRECTIONS DE VALEUR SUR FRAIS

Fourniture de bureau

D'ÉTABLISSEMENT ET SUR IMMOBILISATIONS

Carburants

CORPORELLES, INCORPORELLES, FINANCIERES

Lubrifiants

Corrections de valeur sur frais d'établissement

Autres fournitures consommables

Frais d'établissement

Produits techniques

Frais de premier établissement

Produits hôteliers et d'hébergement

Autres

Emballages

Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles

Emballages perdus

Frais de recherche et de développement

Emballages récupérables

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Emballages à usage mixte

droits et valeurs similaires

Autres emballages

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été

Autres approvisionnements

acquis à titre onéreux)

EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS

Acomptes sur immobilisations incorporelles

Produits en cours

Droit au bail

Travaux en cours

Autres immobilisations incorporelles

EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES

Corrections de valeur sur immobilisations corporelles

Études en cours

Terrains

Prestations de services en cours

Agencements et aménagements de terrains

STOCKS DE PRODUITS

Constructions

Produits intermédiaires

Constructions sur sol d'autru

Produits finis

Produits résiduels

44xx6

Avances sur subventions

Déchets

44xx7

Subventions d'exploitation

Rebuts

44xx8

Autres subventions

Matières de récupération

Opérations particulières avec l'État, les collectivités

STOCKS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES

publiques, les organismes internationaux

DESTINES A LA REVENTE

Caisse de Maladie / Maternité

Terrains destinés à la revente

Assurance Dépendance

Immeubles destinées à la revente

Fonds National de Solidarité

Immeubles acquis

Autres

Immeubles construits

Administration des Contributions Directes (ACD)

Immeubles en construction

Impôt sur le revenu des collectivités - acomptes et

STOCKS DE MARCHANDISES DESTINES A LA

décomptes par exercice

VENTE

Impôt commercial - acomptes et décomptes par

Marchandises

exercice

CORRECTIONS DE VALEURS SUR STOCKS ET EN

Impôt sur la fortune - acomptes et décomptes par

COURS

exercice

Corrections de valeurs sur matières premières

Retenue d'impôt sur traitements et salaires

Corrections de valeurs sur autres approvisionnements

Retenue d'impôt sur revenus de capitaux mobiliers

(matières et fournitures consommables)

Retenue d'impôt sur les tantièmes

Corrections de valeurs sur en-cours de production de biens

ACD - Autres créances ou dettes

Corrections de valeurs sur en-cours de production de

Administration des Douanes et Accises (ADA)

services

Taxe sur les véhicules automoteurs

Corrections de valeurs sur stocks de produits

Droits d'accises et taxe de consommation

Corrections de valeurs sur stocks provenant

ADA - Autres

d'immobilisations destinées à la revente

Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED)

Corrections de valeurs sur stocks de marchandises

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA

destinés à la vente

TVA en amont

Classe 4 - COMPTES DE TIERS

TVA en aval

FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

TVA due ou à recevoir

Fournisseurs

Acomptes payés sur TVA

Fournisseurs - Effets à payer

TVA - Autres

Fournisseurs d'immobilisations

Loyers - État

Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer

Loyers - Communes

Fournisseurs - Factures non parvenues

Autres impôts indirects

Fournisseurs débiteurs

Droits d'enregistrement

Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur

Taxe d'abonnement

commandes

Droits d'hypothèques

Fournisseurs - Créances pour emballages et

Droits de timbre

matériel à rendre

AED - Autres

Fournisseurs - Autres avoirs

Administrations communales

Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres

Impôts et taxes communaux

avoirs non encore reçus

Fournitures

CLIENTS / USAGERS ET COMPTES RATTACHES

Commune A

Clients / usagers

Commune B

Clients / usagers - Effets à recevoir

Collectivités Publiques / Européennes

Clients / usagers douteux ou litigieux

*

Clients / usagers - Produits non encore facturés

B

*

Clients / usagers créditeurs

Autres Collectivités

Clients / usagers - Avances et acomptes reçus sur

*

commandes

B

*

Clients / usagers - Dettes pour emballages et

* Détail

44xx1

Subventions d'investissements

matériel consignés

44xx5

Subventions d'équilibre

Clients / usagers - Autres dettes

44xx6

Avances sur subventions

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres

44xx7

Subventions d'exploitation

avoirs à établir

44xx8

Autres subventions

PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES

GROUPE ET ASSOCIES

Personnel - Rémunérations dues

Entreprises liées

Comités d'entreprise

Entreprises liées

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

Personnel - Avances et acomptes

Entreprises avec lesquelles la société a un lien de

Personnel - Dépôts

participation

Personnel - Oppositions

Entreprises avec lesquelles la société a un lien de

Personnel - Autres

participation

Personnel - charges à payer et produits à recevoir

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES

Associés - Comptes courants

SOCIAUX

Associés - Opérations sur le capital

Centre Commun de la Sécurité Sociale

Associés - Dividendes à payer

Cotisations sociales dues

Autres associés et actionnaires

Avances sur indemnités pécuniaires de maladie

Autres associés et actionnaires

Autres organismes d'assurance-maladie

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

Autres organismes d'assurance-vieillesse et invalidité

AUTRES CREANCES ET AUTRES DETTES

Autres organismes sociaux

Débiteurs divers

Organismes sociaux - charges à payer et produits à recevoir

Créances sur cessions d'immobilisations

MINISTERES ET AUTRES COLLECTIVITES

Créances sur cessions de VMP

PUBLIQUES

Autres comptes débiteurs

440/1 Ministères - Subsides à recevoir

Produits à recevoir

Ministère A*

Créditeurs divers

Ministère B*

Cotisations, ententes, groupements représentatifs

* Détail

44xx1

Subventions d'investissements

Dettes sur acquisitions de VMP

44xx5

Subventions d'équilibre

Autres comptes créditeurs

Charges à payer

Corrections de valeur sur avoirs en banques, avoirs en

COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE

compte de chèques postaux, chèques et en caisse

Comptes d'attente

Classe 6 - COMPTES DE CHARGES

COMPTES DE RÉGULARISATION

ACHATS

Charges à répartir sur plusieurs exercices

601 Achats stockés - matières premières

Charges constatées d'avance

Produits pharmaceutiques

Produits constatés d'avance

Produits à usage d'aides et de soins

Comptes de répartition périodique des charges et des

Langes, alèses, couches

produits

Produits à usage d'aides et de soins

Charges

Produits de soins

Produits

Matériel

CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES DE

Produits pour la nutrition entérale

TIERS

Autres

Corrections de valeur sur comptes de clients / usagers

Produits médico-thérapeutiques

Corrections de valeur sur comptes du groupe et des

602 Achats stockés - approvisionnements

associés

Matières consommables

Entreprises liées

Fournitures consommables

Entreprises avec lesquelles il existe un lien de

Combustibles

participation

Produits d'entretien

Autres associés et actionnaires

Fournitures d'atelier et d'usine

Corrections de valeur sur comptes de débiteurs divers

Fournitures de magasin

Créances sur cessions d'immobilisations

Fournitures de bureau

Créances sur cessions de valeurs mobilières de

Carburants

placement

Lubrifiants

Autres comptes débiteurs

Autres fournitures consommables

Classe 5 - COMPTES FINANCIERS

Produits techniques

VALEURS MOBILIERES

Produits hôteliers et d'hébergement

Parts dans des entreprises liées

Vivres

Actions propres ou parts propres

Autres

Actions

Emballages

Titres cotés

Autres approvisionnements

Titres non cotés

603 Variation des stocks

Autres titres conférant un droit de propriété

Variation des stocks de matières premières

Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle

Variation des stocks de produits

Obligations

pharmaceutiques

Titres cotés

Variation des stocks de produits à usage

Titres non cotés

d'aides et de soins

Bons du Trésor

603121 Langes, alèses, couches

Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées

603122 Produits à usage d'aides et de

Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de

soins

placements non libérées

603123 Produits de soins

AVOIRS EN BANQUES, AVOIRS EN COMPTES DE

603124 Matériel

CHEQUES POSTAUX ET CHEQUES

603125 Produits pour la nutrition

Valeurs à l'encaissement

entérale

Coupons échus à l'encaissement

603128 Autres

Chèques à encaisser

Variation des stocks de produits médico-

Effets à l'encaissement

thérapeutiques

Effets à l'escompte

Variation des stocks des approvisionnements

Autres valeurs à l'encaissement

(matières et fournitures consommables)

Banques comptes courants

603221 Variation des stocks de

Banques comptes à terme - Livrets d'épargne

combustibles

Comptes chèques postaux

603225 Variation des stocks de

Intérêts courus

fournitures de bureau

Intérêts courus à payer

Variation des stocks de produits

Intérêts courus à recevoir

techniques

Autres avoirs

Variation des stocks de produits hôteliers

INSTRUMENTS DE TRESORERIE

et d'hébergement

CAISSE

603241

Vivres

Caisse siège

603249

Autres

Caisse des lieux d'activités (+ sous groupes à créer)

Variation des stocks de marchandises destinés à la

REGIE D'AVANCE ET ACCREDITIFS

revente

VIREMENTS INTERNES

Variation des stocks de terrains et d'immeubles

CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES

destinés à la revente

FINANCIERS

604 Achats d'études et prestations de service (incorporés aux

Corrections de valeur sur valeurs mobilières

ouvrages et produits)

Parts dans des entreprises liées

605 Achats de matériel, équipements, pièces détachées et

Actions propres ou parts propres

travaux (incorporés aux ouvrages et produits)

Actions

606 Achats non stockés de matières et fournitures

Titres cotés

Fournitures non stockables

Titres non cotés

Eau

Autres titres conférant un droit de propriété

Électricité

Obligations et bons émis par la société et rachetés

Gaz de canalisation

par elle

Chauffage

Obligations

Alimentation non stockée

Titres cotés

Fournitures d'entretien et de petit équipemen

Titres non cotés

Fournitures d'entretien

Bons du Trésor

Petit équipement

Autres valeurs mobilières et autres créances

Fournitures administratives

assimilées

Entretien et buanderie

Autres matières et fournitures

t

Carburants

62111 Personnel intérimaire - Assurance

Lubrifiants

Dépendance

Vêtements professionnels

62112 Personnel intérimaire - Administration

607 Achats - destinés à la revente

62113 Personnel intérimaire - bâtiment

Marchandises

62114 Personnel intérimaire - informatique

Terrains et immeubles

62115 Personnel intérimaire - transport

Autres achats destinés à le revente

62116 Personnel intérimaire - non opposable

608 Autres achats

Personnel prêté au groupement

609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

62141 Personnel prêté - Assurance Dépendance

AUTRES CHARGES EXTERNES - SERVICES

62142 Personnel prêté - Administration

EXTERIEURS

62143 Personnel prêté - bâtiment

611 Sous-traitance générale (non incorporée directement aux

62144 Personnel prêté - informatique

ouvrages, travaux et produits)

62145 Personnel prêté - transport

Sous-traitance - Assurance Dépendance

62146 Personnel prêté - non opposable

Sous-traitance administration

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

Sous-traitance bâtiment

Traitement informatique

Sous-traitance informatique

Rémunérations des transitaires

Sous-traitance transport

Rémunérations d'affacturage

Sous-traitance non opposable

Honoraires

Sous-traitance assurance-maladie

Honoraires d'avocats et de notaires

Sous-traitance autre

Honoraires d'expert comptable et de

612 Redevance de crédit-bail (leasing financier sans

réviseur d'entreprise

maintenance)

Frais d'actes et de contentieux

Crédit-bail moyens de transport

Autres rémunérations d'intermédiaires et

Crédit-bail mobilier (excepté moyens de transport)

honoraires

Crédit-bail matériel informatique

62281 Architecte, géomètre, professions du

Crédit-bail immobilier

bâtiment

613 Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance

623 Publicité, publications, relations publiques

Locations moyens de transport

Annonces et insertions

Locations immobilières

Echantillons

Locations matériel informatique

Foires et expositions

Locations mobilières (excepté moyens de

Cadeaux à la clientèle

transport)

Primes

614 Charges locatives et de copropriété

Catalogues et imprimés

615 Entretien et réparations

Publications

Sur moyens de transport

Autres achats de services publicitaires

Sur biens immobiliers

Dons courants, sponsoring

Sur matériel informatique

624 Transports de biens et transports collectifs du personnel

Sur biens mobiliers

Transports sur achats

Contrats de maintenance

Transports sur ventes

Contrats de maintenance - moyens de

Transports entre établissements ou chantiers

transport

Transports administratifs

Contrats de maintenance - biens

Transports collectifs du personnel

immobiliers

Autres transports

Contrats de maintenance - matériel

625 Déplacements, missions et réceptions

informatique

Voyages et déplacements

Contrats de maintenance - biens

Direction

mobiliers

Personnel

Autres

Frais de déménagement du groupement

616 Primes d'assurances

Missions

Assurances sur biens de l'actif

Réceptions et frais de représentation

Bâtiments

626 Frais postaux et frais de télécommunications

Véhicules

Timbres

Installations

Téléphone et autres moyens de télécommunication

Sur autres biens de l'actif

62621 Téléphone à usage des pensionnaires

Assurances sur biens pris en location

Frais internet

Bâtiments

Autres frais postaux (location de boîte postales, ...)

Véhicules

627 Services bancaires et assimilés

Assurance transport

Frais sur titres (achats, vente, garde)

Sur achats

Commissions et frais sur émission d'emprunts

Sur ventes

Frais de compte

Sur autres biens

Frais sur cartes de crédit

Assurance risque d'exploitation

Frais sur effets

Assurance insolvabilité usagers

Location de coffres

Assurance responsabilité civile

Autres frais et commissions bancaires

617 Études et recherches

(hors intérêts et frais assimilés)

618 Divers

628 Autres frais

Documentation générale

Élimination des déchets industriels et

Documentation technique

pharmaceutiques

Frais de colloques, séminaires, conférences

Evacuation des eaux usées

61851 du personnel de soins

Elimination des déchets non industriels

61852 des autres catégories de personnel

Cotisations aux associations professionnelles

Frais de formation

62841 Cotisations COPAS

61861 du personnel de soins

62842 Cotisations EHL

61862 des autres catégories de personnel

Frais de recrutement de personnel

619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services

Autres

extérieurs

629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services

AUTRES SERVICES EXTERIEURS

extérieurs

621 Personnel extérieur au groupement

Personnel intérimaire

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

631 Impôt sur la fortune

651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques,

Exercice courant

procédés, droits et valeurs similaires

Exercices antérieurs

Redevances pour concessions, brevets, licences,

632 Impôt foncier

marques, procédés, logiciels

633 Taxe d'abonnement

Franchises

634 TVA non déductible

Licences „software”

635 Droits sur les marchandises en provenance de l'étran

Autres redevances

Droits d'accises et taxe de consommation sur

Droits d'auteur et de reproduction

marchandises en provenance de l'étranger

Autres droits et valeurs similaires

Droits de douane

652 Dommages et intérêts

Montants compensatoires

653 Jetons de présence, tantièmes

636 Droits d'accises à la production et taxe de consommation

654 Pertes sur créances irrécouvrables

637 Droits d'enregistrement et de timbre, droits d'hypothèques

655 Quote-part de perte dans les entreprises collectives

638 Taxes sur les véhicules

(autres que sociétés de capitaux)

639 Autres droits et impôts

656 Participation aux frais des succursales et filiales

Taxe de cabaretage

657 Subventions versées par le groupement

Autres droits et impôts

Argent de poche à autres usagers

CHARGES DE PERSONNEL

658 Autres charges d'exploitation

641 Régime des employés*

CHARGES FINANCIERES

Traitements bruts

661 Charges d'intérêts

Traitements de base

Intérêts des emprunts et dettes

Suppléments pour travail

Intérêts des comptes courants et des dépôts

Primes de ménage

créditeurs

Gratifications, primes et commissions

Intérêts bancaires et sur opérations de financement

Avantages en nature

Intérêts des obligations cautionnées

Indemnités de licenciement

Intérêts des autres dettes

Remboursements pour congé politique, sportif,

Dettes commerciales

culturel et éducatif

Dettes diverses

Autres avantages

662 Escomptes et frais sur effets

642 Régime des ouvriers*

664 Pertes sur créances liées à des participations

Salaires bruts

665 Escomptes accordés

Salaires de base

666 Pertes de change

Suppléments pour travail

667 Moins-values de cession de valeurs mobilières

Primes de ménage

de placement

Gratifications, primes et commissions

668 Autres charges financières

Avantages en nature

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Indemnités de licenciement

671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Remboursements pour congé politique, sportif,

Pénalités et amendes fiscales et pénales

culturel et éducatif

Dons, libéralités

Remboursements caisse de maladie

672 Charges sur exercices antérieurs

Autres avantages

en provenance de l'Etat

644 Pensions complémentaires

en provenance des communes

Primes à des fonds de pensions extérieurs

en provenance de la sécurité sociale

Dotations aux provisions pour pensions

en provenance des clients

complémentaires

Autres

Retenue d'impôt sur pension complémentaire

675 Moins-values de cession des éléments d'actif cédés

Prime d'assurance insolvabilité

Immobilisations incorporelles

Pensions complémentaires versées par l'employeur

Immobilisations corporelles

645 Charges sociales

Immobilisations financières

Charges sociales employés (part patronale)

Autres éléments d'actif

CMEP

678 Autres charges exceptionnelles

(Caisse de Maladie des Employés Privés)

DOTATIONS AUX CORRECTIONS DE VALEUR ET

CPEP

AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

(Caisse de Pension des Employés Privés)

680 Dotations aux corrections de valeur sur frais

Cotisations patronales complémentaires

d'établissement

Charges sociales ouvriers (part patronale)

Frais de constitution

CNAMO (Caisse Nationale d'Assurance

Frais de premier établissement

Maladie des Ouvriers)

Autres frais d'établissement

AVI (Assurance contre la Vieillesse et

681 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

l'Invalidité)

incorporelles

Cotisations patronales complémentaires

Frais de recherches et de développement

Assurance accidents du travail

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Médecine du travail

droits et valeurs similaires

Autres charges sociales

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été

648 Autres frais de personnel

acquis à titre onéreux)

Étudiants

Acomptes versés et immobilisations incorporelles

Salaires occasionnels

en cours

Autres frais de personnel

Droit au bail

Autres immobilisations incorporelles (logiciels et

progiciels informatiques)

682 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

corporelles

Terrains

*Pour les besoins de l'assurance dépendance, la différenciation entre

Agencements et aménagements de terrains

charges du personnel employé et ouvrier n'est pas nécessaire. Par

Constructions

conséquent, les comptes relatifs aux charges du personnel sous

Constructions sur sol d'autru

statut de l'employé et sous statut de l'ouvrier peuvent être regroupés

Installations techniques et machines

sous le compte des charges du personnel - employé

Installations technique

i

ger

s

682511

Matériel à usage d'aides et de

Prestations d'aides et de soins à charge de

soins

l'assurance dépendance

682512

Matériel médico-thérapeutique

70621 Actes essentiels de la vie

682513

Matériel d'équipement hôtelier

70622 Tâches domestiques

et hébergement

70623 Soutien

682514

Installation d'appel et

70624 Conseil

communication avec les

70625 Allocations de soins/pour personnes

malades

gravement handicapées

682515

Installation gaz médicaux

70629 Autres

Autres installations, outillage et mobilier

Prestations à charge de l'assurance maladie

Equipement de transport

70631 Actes infirmiers

Matériel de bureau et matériel informatique

70632 Actes kinésithérapeutiques

Outillage

70633 Honoraires médicaux

Mobilier

70639 Autres

Autres installations

707 Ventes d'éléments destinés à le revente

Acomptes versés et immobilisations incorporelles

Ventes de marchandises

en cours

Ventes de terrains et d'immeubles existants

Autres immobilisations corporelles

(promotion immobilière)

683 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

Ventes d'autres éléments destinés à le revente

financières

708 Produits des activités annexes

Parts dans des entreprises liées

Produits des services exploités dans l'intérêt du personne

Créances sur des entreprises liées

personnel

Participations

70811 Crèche

Créances sur des entreprises avec lesquelles la

70812 Cantine

société a un lien de participation

70813 Logements de service

Titres ayant le caractère d'immobilisations

70819 Autres

Titres immobilisés (droit de propriété)

Commissions et courtages

Titres immobilisés (droit de créance)

Locations diverses

Prêts

Loyer immobilier

Actions propres ou parts propres

Loyer mobilier

Autres immobilisations financières

Mise à disposition de personnel facturée

Dépôts et cautionnements versés

dans le cadre de l'assurance dépendance

Autres créances immobilisées

autres

684 Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants

Ports et frais accessoires facturés

Stocks et en-cours

Bonis sur reprise d'emballages consignés

Comptes de clients (cf poste 491)

Bonifications obtenues des clients et primes sur

Comptes de débiteurs divers (cf poste 496)

ventes

Avoirs en banques, avoir en compte de chèques

Autres produits d'activités annexes

postaux, chèques et en caisse (cf poste 591)

Etudes et projets-pilotes (projets d'action

Valeurs mobilières (cf poste 590)

expérimentale)

Compte du groupe et associés (cf poste 495)

Produits et services dans l'intérêt des tiers

Autres actifs circulants

708821

Cafétéria - vente de boissons -

685 Dotations aux provisions pour risques et charges

repas sur roues

Pour risques et charges

7088211 Cafétéria

Pour pensions et obligations similaires

7088212 Vente de boissons

Pour impôts

7088213 Repas sur roues

Pour provisions réglementées, issues de

708822

Accompagnement

conventions

708823

Téléphone - télévision

Pour autres provisions

7088231 Téléphone

686 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur

7088232 Télévision

immobilisations incorporelles, corporelles et financières

708824

Prestations buanderie

688 Dotations aux autres corrections de valeur (cf poste 288)

708825

Recettes de l'ambulance - taxi

689 Engagements à réaliser sur ressources affectées

708826

Ventes de matériel (ex : Pampers)

Engagements à réaliser sur subventions

708827

Diététique

Engagements à réaliser sur dons manuels

708828

Services fournis à des réseaux

Engagements à réaliser sur legs et donations

d'aides et de soins

IMPOTS SUR LES RESULTATS ET ASSIMILES

708829

Autres

691 Impôts sur le revenu des collectivités

Cessions déchets, produits, objets utilisés

Exercice courant

708831

Déchets

Exercices antérieurs

708832

Fixateur utilisé

692 Impôt commercial communal

708833

Radiographies périmées

Exercice courant

708839

Autres

Exercices antérieurs

Autres services

693 Impôts étrangers sur le résultat de l'exercice

708841

dans l'intérêt des médecins

Retenues à la source

708842

dans l'intérêt des professions

Impôts supportés par les succursales étrangères

paramédicales et socio-éducatives

Exercice courant

708843

dans l'intérêt d'autres hôpitaux

Exercices antérieurs

708844

dans l'intérêt d'autres

698 Autres impôts sur le résultat

établissements d'aides et de soins

Classe 7 - COMPTES DE PRODUITS

Hôtellerie et hébergement

VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,

708851

Clients

PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES

708852

FNS

701 Ventes de produits finis

708853

Communes

702 Ventes de produits intermédiaires

708859

Autres

703 Ventes de produits résiduels

Prestations psycho-socio-éducatives

704 Travaux

Autres prestations non prises en charge par

705 Études

la sécurité sociale

706 Prestations de services

708871 Prestations médico-thérapeutiques

directement facturées aux clients

s

708872 Prestations d'aides et de soins

758 Autres produits d'exploitation

directement facturées aux clients

Indemnités d'assurance touchées

708873 Prestations socio-éducatives

Jetons de présence et rémunérations

directement facturées aux clients

d'administrateurs, gérants

708879 Autres

Ristournes perçues des coopératives

Autres prestations

PRODUITS FINANCIERS

709 Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement

761 Revenus courants des participations

PRODUCTION STOCKEE

Revenus des titres de participation

713 Variation des stocks

Revenus sur autres formes de participation

Variation des en-cours de production de biens

Revenus des créances rattachées à des participations

Produits en cours

762 Revenus courants des autres immobilisations financières

Travaux en cours

Revenus des titres immobilisés

Variation des en-cours de production de services

Revenus des prêts

Études en cours

Revenus des créances immobilisées

Prestations des services en cours

763 Revenus courants des autres créances

Variation des stocks de produits

Revenus sur créances commerciales

Produits intermédiaires

Revenus sur créances diverses

Produits finis

764 Revenus courants des valeurs mobilières de placement

Produits résiduels

765 Escomptes obtenus

PRODUCTION IMMOBILISEE

766 Gains de change

721 Immobilisations incorporelles

767 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement

Recherche & développement

768 Autres produits financiers

Licences informatiques (logiciels et progiciels

769 Intérêts créditeur

informatiques)

PRODUITS EXCEPTIONNELS

Droits d'auteur et de reproduction

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Autres immobilisations incorporelles

Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes

722 Immobilisations corporelles

Libéralités reçues

Constructions et transformations d'immeubles

Rentrées sur créances amorties

Équipements et installations techniques

Subventions reçues

Autres immobilisations corporelles

Autres produits exceptionnels sur opérations de

COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES

gestion

730 Cotisations des associés

772 Produits sur exercices antérieurs

731 Cotisations des adhérents

en provenance de l'Etat

732 Dons sans droit de reprise

en provenance des communes

733 Legs sans droit de reprise

en provenance de la sécurité sociale

734 Dons avec droit de reprise

en provenance des clients

735 Legs avec droit de reprise

autres

736 Subsides en capital et en intérêts

775 Plus-values de cession des éléments d'actif

737 Collectes

Immobilisations incorporelles

739 Autres produits de la générosité du public

Immobilisations corporelles

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

Immobilisations financières

740 Subventions reçues (les sous comptes sont à définir en

Autres éléments d'actif

fonction de l'activité)

777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat

Ministère A*

de l'exercice

Administration communale A*

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Collectivité Publique / Européenne A*

droits et valeurs similaires

741 Subventions à recevoir (les sous comptes sont à définir en

Bâtiment

fonction de l'activité)

Installations techniques et machines

Ministère A*

Matériel de transport

Administration communale A*

Mobilier

Collectivité Publique / Européenne A*

Matériel de bureau

748 Autres*

Matériel informatique

*Détail

Subventions sur produits

Matériel spécialisé de soins

Bonifications d'intérêt

Autres installations

Montants compensatoires

778 Autres produits exceptionnels

Subventions destinées à promouvoir l'emploi

REPRISES SUR CORRECTIONS DE VALEUR ET

Autres subventions d'exploitation

PROVISIONS

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

780 Reprises sur corrections de valeur sur frais d'établissement

751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques,

781 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

procédés, droits et valeurs similaires

incorporelles

Redevances pour concessions, brevets, marques,

782 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

procédés

corporelles

Franchises

783 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

Licences informatiques (logiciels et

financières

progiciels informatiques)

Parts dans les entreprises liées

Autres redevances

Créances sur entreprises liées

Droits d'auteur et de reproduction

Participations

Autres droits et valeurs similaires

Titres ayant le caractère d'immobilisations

752 Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant

Autres immobilisations financières

de l'objet statutaire

784 Reprises sur corrections de valeur sur actifs circulants

753 Collectes

Stocks et en-cours

755 Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales

Créances commerciales

756 Régularisations d'impôts et reprises sur provisions fiscales

Autres créances

Impôt sur le revenu des collectivités

Avoirs en banque, avoir en compte de chèques

Impôt commercial communal sur le bénéfice

postaux, chèque et en caisse

Impôts étrangers

Valeurs mobilières

Impôt sur la fortune

785 Reprises sur provisions pour risques et charges

Autres impôts et taxes

Risques et charges courants

757 Quote-part d'élément du fonds associatif virée au compte

Risques et charges exceptionnels

de résultat

786 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur

immobilisations incorporelles, corporelles et financières

787 Reprises sur plus-values immunisées et sur subventions

Plus-values immunisées non réinvesties à réintégrer

au résultat

Plus-values immunisées réinvesties à réintégrer au

résultat

Subventions d'équipement à réintégrer au résultat

788 Autres reprises sur corrections de valeur et provision

789 Report des ressources non utilisées sur des exercices

antérieurs

Report des ressources non utilisées sur des

subventions attribuées

Report des ressources non utilisées sur des dons

manuels affectés

Report des ressources non utilisées sur des legs et

donations affectés

TRANSFERTS DE CHARGES

791 Transferts de charges aux comptes des associés et de

l'exploitant

795 Transferts de charges vers les succursales et filiales

798 Autres transferts de charges

s

Annexe 15

Règles de substitution applicables aux actes de soutien (article 59) à partir du 1er mars 2010

a) Remplacements possibles

Parmi les activités de soutien reprises au plan de prise en charge, le tableau suivant reprend l’ensemble des activités

de soutien remplaçables entre elles.

Selon codification définie à l’annexe 10

Le remplacement d’activités de soutien par d’autres activités de soutien n’est donc autorisé qu’au sein de l’ensemble

repris ci–avant.

Le remboursement de toute activité de soutien appartenant à cet ensemble s’effectue sur base d’un plafond

hebdomadaire individuel correspondant à la durée hebdomadaire, pondérée par l’intensité, des activités de soutien

appartenant à cet ensemble et prévues au plan de prise en charge (Art. 44).

Les codes actes créés pour les besoins de facturation, repris dans le tableau suivant, sont à assimiler aux activités

indiquées dans le même tableau (2ème colonne), en ce qui concerne leur caractère de substituabilité

b) Période transitoire

Les actes de soutien dispensés lors de la période antérieure à la décision positive relative à une première demande

seront remboursés dans les limites de prise en charge visées à l’article 362, paragraphe 2, alinéa 1er du Code de la

sécurité sociale. En l’absence de plan de prise en charge, le prestataire est libre de dispenser et de facturer les activités

de soutien qu’il juge opportunes au regard des besoins de la personne dépendante.

Annexe 18

Modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions avec les prestataires

1) Description de la procédure d’envoi et de réception des fichiers de facturation

a) Envoi du fichier de facturation par le prestataire

Conformément à l’article 61 de la convention cadre, le prestataire envoie un fichier de facturation qui contient un

ensemble de factures mensuelles individuelles complètes relatives à l’assurance dépendance à la CNS sous forme d’un

fichier.

Le fichier de facturation est envoyé par voie FTP par le prestataire. Ce fichier peut contenir des factures corrigées

au sens de l’article 63 de la convention cadre. Pour permettre la correction d'une facture ayant déjà fait l’objet d'un

paiement de la part de la CNS, le prestataire doit procéder à la retransmission de la facture complète qui doit être

corrigée. Une facture complète corrigée est ajoutée à un fichier de facturation envoyé ultérieurement.

Pour les fichiers envoyés sous le format XML (v1), le traitement sera effectué dans l’ordre croissant de leur numéro

d'envoi. (Information disponible dans la zone NrEnvoi du fichier de facturation format plat ou XML). Le numéro d'envoi

sera strictement inférieur à 40.

Pour les fichiers envoyés sous le format v2, le traitement des fichiers sera effectué dans l'ordre croissant de leur

mois de décompte. Le numéro d’envoi sera strictement inférieur à 40.

b) Accusé de réception

Dès réception du fichier de facturation par la CNS, un accusé de réception est transmis par mail au prestataire.

Si le prestataire envoie plusieurs fichiers en même temps, un deuxième accusé de réception relatif à l’ordre de

traitement des fichiers est transmis par la CNS au prestataire.

c) Mise à disposition du fichier de facturation de retour par la CNS au prestataire

Pour le fichier envoyé en format plat (v2) ou XML (v1)

Quelque soit le format privilégié par le prestataire pour l’envoi de ces fichiers de facturation, la CNS retourne

systématiquement un fichier retour en format XML au prestataire.

Codes actes crées pour les besoins de

la facturation

Acte prévu au plan de prise en charge

SO201

SO101

SO202/SO302/SO402

SO102

SO101, SO102, SO115, SO116, SO118

Pour le fichier envoyé en format plat

De plus, dans le cas où le prestataire envoie à la CNS ses fichiers de facturation en conformité avec le format

plat, la CNS retourne au prestataire un fichier retour conforme au format du fichier de facturation plat envoyé

par le prestataire. Dans ce cas, puisque le format plat ne permet la mention que d'un seul code refus par ligne

du fichier, seul le premier code refus activé pour une ligne sera indiqué dans le fichier pour cette ligne. Pour

consulter les autres codes refus éventuellement activés pour la ligne, le prestataire pourra consulter l’autre

fichier retour en format XML.

2) Protocole d’échange électronique

a) Dénomination des fichiers de facturation

i)

Dénomination du fichier envoyé en format v2

Les prestataires envoient des fichiers de facturation distincts

Un fichier de facturation qui contient les actes à charge de l’assurance maladie avec la dénomination

FnnnnnnPaaaamm

pour le fichier de préfacturation

Fnnnnnnaaaamm

pour le fichier de facturation

Le fichier de facturation de retour aura la dénomination suivante

FnnnnnnPRaaaamm

pour le fichier de préfacturation (et FnnnnnnPRaaaamm.GZ)

FnnnnnnRaaaamm

pour le fichier de facturation (et FnnnnnnRaaaamm.GZ)

Des fichiers de facturation qui contiennent les actes à charge de l’assurance dépendance avec la dénomination

DnnnnnnPaaaamm

pour le fichier de préfacturation

Dnnnnnnaaaamm

pour le fichier de facturation

Les fichiers de facturation de retour auront la dénomination suivante

DnnnnnnPRaaaamm

pour le fichier de préfacturation (et DnnnnnnPRaaaamm.GZ)

DnnnnnnRaaaamm

pour le fichier de facturation (et DnnnnnnRaaaamm.GZ)

Remarques

F

pour le fichier de facturation assurance maladie

D

pour les fichiers de facturation assurance dépendance

nnnnnn

code prestataire sans checkdigit

aaaa

numéro année

mm

numéro mois

R

indicateur fichier de facturation retour

Format de compression du fichier de facturation v2

Le format de compression supporté est le format gzip (extension .gz ) comme défini dans les RFC 1950-1952.

ii) Dénomination du fichier envoyé en format XML (v1)

Des fichiers de facturation qui contiennent les actes à charge de l’assurance dépendance avec la dénomination

Dnnnnnnaaaamm.xml

pour le fichier de facturation en layout v1 format XML

Les fichiers de facturation de retour auront la dénomination suivante

DnnnnnnRaaaamm.xml

pour le fichier de facturation en layout v1 format XML (et DnnnnnnRaaaamm.GZ)

Remarques

D

pour les fichiers de facturation assurance dépendance

nnnnnn

code prestataire sans checkdigit

aaaa

année de décompte

mm

numéro d’envoi

R

indicateur fichier de facturation retour

Format de compression

Pour le layout XML (v1), le fichier de facturation doit obligatoirement être transmis par le prestataire à la CNS en

format comprimé.

Les formats de compression supportés sont le format gzip (extension .gz ) comme défini dans les RFC 1950-1952 et

format de compression zip (extension .zip) en mode de compression normale.

b) Distinction des fichiers de facturation pour l’assurance dépendance

Pour prendre en compte le changement du système de tarification, le prestataire différencie les fichiers envoyés pour

l’assurance dépendance comme suit

i)

Fichiers pour les actes prestés avant le 01.01.2007

Pour les actes prestés avant le 01.01.2007 l’ancien système de tarification reste en vigueur en respectant cependant

la nouvelle dénomination du fichier-facture (cf. section ci-dessus). Les fichiers acceptés sont

Dnnnnnn(P)aaaamm avec «mm» les mois 01 - 12, 13, 14 ..

facturation normale

Dnnnnnn(P)aaaamm avec «mm» les mois 21 - 32, 33, 34 ..

actes 2006 facturés par le fichier FTP «extra»

ii) Fichiers pour les actes prestés à partir du 01.01.2007

Pour les actes prestés à partir du 01.01.2007 le prestataire nous envoie les fichiers

Dnnnnnn(P)aaaamm avec «mm» les mois 01 – 20

pour la facturation normale1

Dnnnnnn(P)aaaamm avec «mm» les mois 21 – 32

pour la facturation relative à la

répartition rétroactive PN / PE2.

Réservé exclusivement aux

établissements d'aides et de soins à

séjour intermittent (ESI) et aux

réseaux d’aides et de soins (RAS)

si le plan de prise en charge a

prévu cette modalité pour

la personne concernée.

iii) Fichiers pour les actes prestés à partir du 01.01.2008

Pour rester conforme avec le principe de la facture mensuelle complète, les prestations «ex-post» (avec suffixe X)

sont à intégrer au fichier de facturation.

Pour les actes prestés à partir du 01.01.2008 le prestataire nous envoie les fichiers

Dnnnnnnaaaamm avec les numéros d’envoi 01 – 40

pour la facturation normale1

ou

Dnnnnnnaaaamm.xml avec les numéros d’envoi 01 – 40

pour la facturation normale1

c) Règles de recomposition relatives aux fichiers de facturation du 1er janvier 2007 au 31 décembre

Par «recomposition» il faut entendre la recomposition d'une facture individuelle mensuelle complète à partir de

plusieurs factures individuelles partielles réparties dans plusieurs fichiers de facturation.

Les fichiers sont recomposés une seule fois pour un prestataire, selon un échéancier établi par la CNS. Seuls les

fichiers présents au moment de la recomposition sont recomposés. Cette disposition abroge les articles 80 et 81 de la

convention cadre (disposition transitoire). Une nouvelle facture partielle sera refusée par la CNS à partir de cette date.

Le prestataire doit représenter une facture mensuelle individuelle complète pour le mois concerné s’il souhaite un

recalcul. (Application de l’article 63)

Dans le cas d’une recomposition: pour n fichiers plats envoyés, le prestataire recevra n fichiers plats de retour, plus

un fichier plat total, c’est-à-dire recomposé, et un fichier XML total (recomposé) de retour.

3) Procédure d’échange «papier» relative au mémoire

Mémoire mensuel

En même temps que la transmission du fichier de facturation, le prestataire fait parvenir à la CNS par courrier postal

un mémoire en double exemplaire papier tel que décrit à l’annexe 7 de la convention cadre.

Il faut toujours envoyer un mémoire par fichier de facturation transmis à la CNS. L’acompte 100% versé pour les

actes 2007, en conformité avec l’article 82 de la convention cadre, correspondra au total repris dans le mémoire pour

les fichiers d'actes 2007 hors ex-post.

La CNS remplit l’accusé de réception d’un de ses exemplaires et le retourne au prestataire par courrier postal.

1 cf. article 48 et annexe 7 de la convention-cadre

2 cf. article 31

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La qualification minimale requise pour la fonction de coordinateur correspond à celle de toutes les

professions admises à fournir les activités de soutien spécialisé.

B. Coordination administrative

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire

Pour la CNS

Signature

Signature

Aide à domicile

Soins à domicile

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Organisation(s)

composant le

prestataire

Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - RAS

Dénomination

Prestataire

Limitation géographique

Code prestataire

attribué par la

CNS

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication

Annexe 2

Contrat type d’aides et soins

2b. Centres semi-stationnaires

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR CENTRE SEMI-STATIONNAIRE

Version du 14 juillet 2009

Préambule

Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),

Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Dénomination)

Sis à L- . . . . . . . . . . . .

dont le siège social se trouve à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

revêtant la forme juridique de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . .

ayant pour n° de registre de commerce . . . . . . . . . . . . . . . .

représenté par . . . . . . . . . .,

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code de la sécurité sociale,

ci-après dénommée «CNS»,

représentée par . . . . . . . . . . . .

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au …………… .

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 13 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La coordination administrative à l’égard de la CNS et de la CEO comprend notamment les missions

suivantes

1. accompagner la personne dépendante dans ses démarches et dans l’accomplissement des formalités

administratives nécessaires à l’obtention des prestations;

2. assurer la notification à la CNS de la déclaration d’entrée et de sortie de la personne dépendante telle que prévue

à l’Art. 54;

3. en cas de maintien à domicile, mettre sur pied le plan de partage et veiller à sa communication en bonne et due

forme à la CNS tel que prévu à l’Art. 29;

4. faire le suivi de la décision de la CNS;

5. en cas de besoin, susciter la révision (procédure de réévaluation) des prestations conformément à l’article 366

du CSS, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction des prestations requises;

6. assister la personne dépendante et son entourage dans les démarches nécessaires en cas de changement de sa

situation de prise en charge ou de ses modalités d’exécution;

7. transmettre les informations nécessaires qui découlent de la présente convention.

C. Responsabilité relative à la facturation

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 13 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire

Pour la CNS

Signature

Signature

Centre psycho-gériatrique

Service d'activités de jour

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

Dénomination

Annexe1 Tableau signalétique du prestataire - CSSTA

Limitation géographique

Prestataire

Limitation de fonctionnement

(en jours et/ou heures)

Code prestataire

attribué par la

CNS

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

N° de l'agrément et n° du

émorial B de publication

M

Annexe 2

Contrat type d’aides et soins

2c. Etablissements d’aides et soins à séjour continu

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR CONTINU

Version du 14 juillet 2009

Préambule

Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),

Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Dénomination)

Sis à L- . . . . . . . . . . . .

dont le siège social se trouve à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

revêtant la forme juridique de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . .

ayant pour n° de registre de commerce . . . . . . . . . . . . . . . .

représenté par . . . . . . . . . .,

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code de la sécurité sociale,

ci-après dénommée «CNS»,

représentée par . . . . . . . . . . . .

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 14 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à réaliser une facturation unique pour tous les aides et soins dispensés à la personne

dépendante dont il assume la responsabilité vis-à-vis de la CNS.

6. Contrat de prise en charge

A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 15 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à ne pas entamer d’action allant à l’encontre du libre choix du prestataire dont la

personne dépendante dispose en conformité avec sa situation de prise en charge et selon les modalités d’exécution

prévues selon la présente convention.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 16 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge est signé entre le prestataire et la personne dépendante.

Le plan de prise en charge établi par la CEO, et le cas échéant le plan de partage, de même que toutes leurs

modifications ultérieures, font partie intégrante du contrat de prise en charge. Le contrat est établi en double

exemplaire.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 17 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge doit notamment

1. contenir l’engagement de la personne dépendante et, le cas échéant, des personnes de son entourage, d’être

présentes aux lieux, aux jours et aux heures convenus avec le(s) prestataire(s) qui assure(nt) la délivrance des

prestations,

2. contenir les éléments susceptibles de rester à la charge de la personne dépendante à la suite d’événements tels

que notamment

l’absence ou le refus de délivrance des prestations de la part de la personne dépendante,

le rejet de la demande de prestation de l’assurance dépendance pour quelque cause que ce soit,

la délivrance de prestations par le prestataire antérieurement au début de droit telle que définie à l’Art. 26,

en cas de contestation du plan de prise en charge, si le demandeur est débouté par une décision définitive

(refus du remboursement des prestations délivrées entre la date de l’opposition et celle de la décision

définitive),

toute modification (tarif,…) pouvant entraîner une adaptation des éléments susceptibles de rester à la charge

de la personne dépendante.

Le contrat de prise en charge, pour les éléments relevant de la présente convention, inclut les clauses particulières

relatives à la prise en charge relevant de l’assurance dépendance, telles que définies à l’annexe de la présente

convention.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 18 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne la prise en charge des produits d’aides et soins auxquels la personne dépendante a droit

en cas de maintien à domicile, les prestataires prévus à l’article 390 du CSS ne sont pas autorisés à facturer ces produits

à la personne dépendante.

B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 19 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue dans les cas visés à l’article 369, alinéa 1er,

première phrase, du CSS. Les effets de la suspension commencent le jour suivant l’admission à l’établissement

hospitalier. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement le dernier jour de l’hospitalisation.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 20 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue en cas de suspension demandée par la personne

dépendante pour des raisons personnelles. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement effet le premier

jour qui suit la fin de la période de suspension demandée.

C. Fin du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 21 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge prend fin de plein droit le jour suivant la date du décès de la personne

dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 22 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire doit accepter à tout moment la résiliation du contrat de prise en charge par la personne

dépendante. Dans ce cas, celle-ci doit notifier la résiliation au prestataire par lettre recommandée. Le contrat de prise

en charge reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de préavis d’un mois.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 23 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire peut résilier le contrat de prise en charge lorsqu’il lui est impossible d’accomplir son objet

ou en raison d’incompatibilité grave dans les relations entre son personnel et la personne dépendante ou son entourage.

Le prestataire notifie à la personne dépendante la résiliation par lettre recommandée avec indication des motifs et

de la date de la fin du préavis, qui est d’un mois. Copie en est notifiée à la CNS et la CEO.

Si le personnel du prestataire est exposé à des agressions, des menaces ou autres faits portant atteinte ou risquant

de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, le contrat de prise en charge peut être résilié sans préavis. Le

prestataire dénonce parallèlement les faits par lettre recommandée au Parquet et au Bourgmestre de la commune où

séjourne la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 24 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

En cas de résiliation par la personne dépendante ou par le prestataire du contrat de prise en charge, le

prestataire informe immédiatement la CNS de la fin du contrat de prise en charge.

7. Droit aux prestations

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 25 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à fournir à la CEO toutes les données nécessaires à l’appréciation de l’état de la

personne dépendante dans les limites des renseignements que la CEO est légalement autorisée à collecter pour ce faire.

A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 26 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans les cas visés à l’article 362 paragraphe 2 du CSS, le prestataire délivre les aides et soins à la personne

dépendante selon les prestations qu’il estime nécessaires pour répondre aux besoins de la personne dépendante,

conformément aux bonnes pratiques en la matière et dans un souci d’économie.

B. Décisions individuelles

a. Plan de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 27 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le plan de prise en charge individuel fixe l’ensemble des prestations que la CEO estime requises pour une

personne dépendante, même celles que le prestataire ne sera pas amené à dispenser immédiatement en accord avec le

souhait de la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 28 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le plan de prise en charge individuel spécifiant les aides et soins requis et tel que présenté en annexe est

transmis par la CNS à la personne dépendante et en copie au prestataire.

b. Plan de partage

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 29 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Pour les cas visés à l’article 350 paragraphe 5 du CSS, les modalités relatives à l’établissement du plan de

partage sont décrites en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 30 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Les modalités relatives à la modification du plan de partage sont décrites en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 31 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Pour les cas visés à l’article 358 alinéas 2 et 3 du CSS, les modalités relatives à la répartition rétroactive

des prestations en nature et en espèces sont décrites en annexe.

8. Modalités d’exécution de la prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 32 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à dispenser par le biais de son propre personnel salarié toutes les prestations, en

dehors de celles délivrées par l’entourage de la personne dépendante à domicile.

Dans le cas visé à l’article 388bis alinéa 4 du CCS, le prestataire peut recourir au service d’autres prestataires à

condition de le documenter par un contrat écrit qui doit être tenu à la disposition de la CNS. En tout état de cause, le

prestataire reste toujours responsable envers la CNS du respect de la présente convention et des obligations qui en

découlent.

Les autres prestataires intervenants peuvent constituer des co-intervenants qui contribuent en complément du

prestataire à l’exécution de l’ensemble du plan de prise en charge. Les co-intervenants sont normalement d’une autre

catégorie que celle du prestataire.

Si pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires en dehors des co-

intervenants, ces autres prestataires constituent des sous-intervenants. Un sous-intervenant doit être de la même

catégorie que le prestataire dont il assure une partie ou la totalité des prestations.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 33 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Tout autre intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) est considéré comme

sous-traitant du prestataire et ne doit pas apparaître vis-à-vis de la CNS, mais à condition de documenter leur relation

par un contrat écrit qui doit être tenu à la disposition de la CNS.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 34 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Le prestataire qui agit en tant que co-intervenant ou sous-intervenant est autorisé à recourir lui-même au

service d’un autre sous-intervenant ou d’un sous-traitant.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 35 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La distinction entre le prestataire, le(s) co-intervenant(s), le(s) sous-intervenant(s) et le(s) sous-traitant(s)

donne lieu à des modalités de facturation différentes telles que décrites à l’Art. 62.

A. Modalités type d’exécution du plan de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 36 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Pour les différentes situations de prise en charge prévues par les articles 353 à 356 (en cas de maintien à

domicile), 357 (en milieu stationnaire) et 358 du CSS (prise en charge alternée), la présente convention détermine dans

ses Art. 37 à 39 les modalités d’exécution du plan de prise en charge considérées comme modalités type d’exécution.

A côté des modalités types d’exécution du plan de prise en charge, d’autres modalités d’exécution sont considérées

comme exceptionnelles et soumises à l’appréciation de la CEO, sur demande motivée du prestataire.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 37 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de prise en charge en cas de maintien à domicile, le prestataire est soit un RAS, soit un

CSSTA.

Dans le cas de la prise en charge par un RAS, le co-intervenant admis est un CSSTA.

Dans le cas de la prise en charge par un CSSTA, le co-intervenant admis est un RAS.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 38 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans le cas des situations de prise en charge en milieu stationnaire, le prestataire est un ESC. Aucun co-

intervenant ni sous-intervenant n’est admis pour la prise en charge de la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 39 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans le cas des situations de prise en charge alternée (période de séjour en ESI et période de séjour à

domicile), le prestataire est soit un ESI, soit un RAS soit un CSSTA.

Dans le cas de prise en charge par un ESI

pour les périodes en ESI, aucun co-intervenant n’est admis,

pour les périodes de séjour à domicile, les co-intervenants sont un RAS et/ou un CSSTA.

Dans le cas de prise en charge par un RAS

pour les périodes en ESI, le seul co-intervenant admis est un ESI,

pour les périodes de séjour à domicile, le co-intervenant est un CSSTA.

Dans le cas de prise en charge par un CSSTA

pour les périodes en ESI, le seul co-intervenant admis est un ESI,

pour les périodes de séjour à domicile, le co-intervenant est un RAS.

B. Changement dans les modalités d’exécution du plan de prise en charge

a. Changement dans la situation de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 40 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Tout changement entre les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» et «prise en charge

en milieu stationnaire» entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des modalités types

d’exécution prévues pour la nouvelle situation de prise en charge.

Tout changement entre les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» et «prise en charge

alternée» entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des modalités types d’exécution prévues

pour la nouvelle situation de prise en charge.

Le changement de situation de prise en charge ne s’applique pas aux situations de prise en charge alternée lors de

l’alternance entre périodes de séjour en ESI et périodes de séjour à domicile.

b. Changement de prestataire

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 41 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» ou de «prise en charge alternée»,

un changement des modalités d’exécution intervient lorsque le prestataire change et que le nouveau prestataire est

d’une autre catégorie.

Le changement de modalités d’exécution ne s’applique pas à la situation de «prise en charge en milieu stationnaire»

puisque une seule catégorie de prestataire, en l’occurrence un ESC, est admise dans cette situation de prise en charge.

c. Changement de partage

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 42 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» ou de «prise en charge alternée»

(en période de séjour à domicile), un changement des modalités d’exécution intervient lorsqu’un changement de partage

conduit à introduire ou supprimer totalement la contribution d’une ou plusieurs personnes de l’entourage dans la prise

en charge.

Une simple modification dans la répartition du partage existant n’entraîne pas de changement des modalités

d’exécution puisque le(s) co-intervenant(s) reste(nt) le(s) même(s).

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 43 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

Dans les cas de changement visés à l’Art. 40 , l’Art. 41 et l’Art. 42, le prestataire a la possibilité d’obtenir

l’application de l’article 356 paragraphe 1 alinéa 1 (prise en charge des produits nécessaires aux aides et soins) et de

l’article 358 alinéa 3 (répartition rétroactive des prestations) par une lettre motivée adressée à la CEO sans passer par

la révision des prestations prévue à l’article 366 du CSS.

9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS

A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 44 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La CNS tient à la disposition du prestataire les modalités selon lesquelles la CNS détermine les plafonds

qu’elle applique lors de la tarification des aides et soins.

B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 45 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

La CNS applique la valeur monétaire déterminée conformément à l’article 395 du CSS et au lieu

d’exécution en respect des modalités type d’exécution du plan de prise en charge (le lieu d’exécution correspond

toujours au domicile pour un RAS et au site du prestataire intervenant pour les trois autres catégories de prestataire

CSSTA, ESC, ESI).

A partir du 1er janvier 2009, la CNS applique la valeur monétaire ESI dans le cas des personnes bénéficiant des

activités du CSSTA qui sont hébergées à l’ESI et la valeur monétaire CSSTA aux aides et soins dispensés en faveur des

personnes bénéficiant des activités du CSSTA qui sont maintenues à domicile.

Les modalités de facturation ainsi que les critères permettant de distinguer si la personne est considérée comme

hébergée à l’ESI ou si elle est considérée comme maintenue à domicile sont décrits dans l’annexe prévue à l’Art. 48 de

la présente convention.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS.
Art. 45bis — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins CNS. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er janvier 2010, la valeur monétaire dont question à l’Art. 45 de la présente convention se

verra appliquer un différentiel positif pour différents gestionnaires d’ESC – gestionnaires d’ESC de type I – et un

différentiel négatif pour tous les autres gestionnaires d’ESC – gestionnaires d’ESC de type II. Les différentiels positifs

pourront être de valeur différente selon le gestionnaire d’ESC de type I concerné. Un différentiel négatif unique sera

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des

différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.

A la date de signature annuelle du protocole d’accord fixant la valeur monétaire dont question à l’Art. 45 de la

présente convention, la COPAS indique à la CNS la liste des gestionnaires d’ESC de type I. Les gestionnaires d’ESC non

repris dans la liste des gestionnaires d’ESC de type I sont à considérer à titre de gestionnaires d’ESC de type II.

Au cours de la négociation annuelle de la valeur monétaire dont question à l’Art. 45 de la présente convention, la

COPAS indique à la CNS, d’une part, les valeurs pour les différentiels positifs individuels pour les gestionnaires d’ESC

de type I et, d’autre part, la valeur pour le différentiel négatif pour l’ensemble des gestionnaires d’ESC de type II, ainsi

que les gestionnaires d’ESC de type I et des gestionnaires d’ESC de type II prévisibles pour l’année de l’application de

la valeur monétaire en cours de négociation. Ces indications devront permettre à la CNS de vérifier que la somme de

l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs s’équilibre.

10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO

A. Code d’identification

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 46 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

La CNS attribue un ou plusieurs codes d’identification au prestataire pour des besoins d’identification dans

ses relations avec la CNS selon les modalités convenues dans le contrat d’aides et de soins.

B. Coordinateur

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 47 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à communiquer à la CNS et à la CEO une liste reprenant les personnes de contact

disposant des coordonnées des coordinateurs, ainsi qu’à la tenir à jour, afin que la CNS et la CEO sachent à tout

moment à qui s’adresser en cas de besoin d’information relative aux personnes dépendantes.

C. Documentation externe et interne

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 48 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

La documentation externe est celle utilisée pour les besoins de la facturation. Les modalités de la

documentation externe sont précisées en annexe.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 49 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

La documentation interne est celle par laquelle le prestataire établit l’ensemble des données significatives

relatives à la personne dépendante dont il assure la prise en charge. Elle est établie conformément aux règles de l’art.

Le contenu minimum de la documentation interne est défini en annexe.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 50 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à établir la documentation tant externe qu’interne à l’image de la réalité des

prestations effectivement dispensées en termes d’acte presté et du lieu d’exécution de la prestation (domicile ou site

d’une institution identifié au travers du code prestataire attribué au site).

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 51 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Sur demande, le prestataire communique à la CNS le relevé des prestations payantes susceptibles

d’entraîner un double emploi avec le remboursement des prestations de l’assurance dépendance.

D. Négociation des valeurs monétaires

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 52 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

En vue de la négociation annuelle des valeurs monétaires, le prestataire communique à la CNS et à la

COPAS les données statistiques et comptables convenues avant chaque négociation entre les parties.

E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 53 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Dans la mesure où le prestataire est identifié comme assumant la prise en charge d’une personne

dépendante, l’accusé de réception documentant une demande en vue de l’octroi de prestations de l’assurance

dépendance pour cette personne, ainsi que les décisions relatives à ces demandes, sont communiqués pour information

au prestataire.

Chaque prestataire ayant conclu un contrat de prise en charge avec une personne dépendante peut demander à la

CNS si une demande en octroi de prestations de l’assurance dépendance a été introduite, voire si une décision de la

CNS a été prise pour cette personne. La CNS communique l’information au prestataire dans un délai de 15 jours. En

présence d’une décision de la CNS, celle-ci envoie une copie de la décision au prestataire.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 54 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Les déclarations d’entrée et de sortie à communiquer par le prestataire à la CNS doivent se faire dans le

respect des modalités décrites en annexe.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 55 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de prestataire, le nouveau prestataire envoie à la CNS dans un délai de 15 jours une

déclaration d’entrée indiquant la date du début de prise en charge.

La CNS informe le nouveau prestataire sur l’existence ou l’état de la demande de la personne concernée dans un

délai de 15 jours à compter de la réception de l’information du changement du prestataire. La CNS adresse, dans un

délai de 15 jours, une copie du plan de prise en charge au nouveau prestataire.

F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 56 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Le prestataire facture à la CNS les aides et soins, tels que visés par l’Art. 50 et l’Art. 65, d’après le tarif fixé

conformément à l’article 395 du CSS et à l’identification des prestataires prévue à l’Art. 62.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 57 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Pour les besoins de la facturation, un catalogue des actes de facturation est décrit en annexe. Outre les

aides et soins repris au relevé-type, il contient

les actes de facturation définis sur base des aides et soins repris au relevé-type et répondant au besoin de

fractionnement de la durée forfaitaire lors de l’exécution de certains aides et soins (tâches domestiques, conseil

et certains actes de soutien);

une définition relative aux actes qui ne peuvent être exécutés du fait de la personne dépendante par refus ou

absence de la personne dépendante.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 58 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

A l’intérieur des limites du plafond mensuel visé à l’Art. 44 pour les actes essentiels de la vie, le prestataire

est autorisé à remplacer un acte essentiel de la vie par un autre acte essentiel de la vie.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 59 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

A l’intérieur des limites du plafond visé à l’Art. 44 pour les actes de soutien, le prestataire est autorisé à

remplacer un acte de soutien par un autre acte de soutien dans les cas énoncés en annexe.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 60 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de prestataire, le prestataire s’engage à communiquer au nouveau prestataire le solde

et la fin de validité du capital conseil tel que défini à l’Art. 44.

a. Modalités de facturation

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 61 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Au vu des articles 395 alinéa 3 et 364 du CSS, la facturation des prestations dispensées s’effectue sur une

base mensuelle.

A l’intérieur d’un fichier de facturation, chaque facture transmise pour une personne dépendante prise en charge

doit correspondre à un mois complet de prestation pour la personne dépendante.

Le fichier de facturation est conforme aux modalités prévues à l’Art. 48.

arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer.
Art. 62 — arrêté pour tous les gestionnaires d’ESC de type II. La somme de l’ensemble des résultats après application des différentiels positifs et négatifs doit s’équilibrer. Ouvrir la source officielle

Pour chaque acte dispensé, le code du prestataire renseigné dans la facture doit répondre aux dispositions

suivantes

code du prestataire exécutant dans le cas de l’exécution de l’acte par le prestataire, un co-intervenant ou un

sous-intervenant;

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 63 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Lorsque le prestataire doit apporter une correction à une facture préalablement transmise à la CNS pour

un mois de prestation (ajout d’un acte oublié, suppression d’un acte inclus erronément, correction d’une erreur pour

un acte facturé), il fait parvenir une nouvelle facture reprenant l’entièreté des prestations facturées pour la personne

dépendante et le mois de prestation considéré. La facture préalablement transmise est annulée. Le détail des prestations

ayant figuré sur la facture annulée et ayant donné lieu à un paiement de la part de la CNS est communiqué au

prestataire.

b. Modalités de liquidation des factures par la CNS

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 64 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Avant le dix-huitième jour de chaque mois, la CNS verse à chaque prestataire à titre d’acompte, à valoir

sur l’ensemble des aides et soins délivrés dans le cadre du tiers payant pour le mois en cours, un montant égal à quatre-

vingts pour cents (80%) du montant mensuel moyen décompté au cours des dix premiers mois de l’exercice précédent.

Sur demande dûment justifiée du prestataire, la CNS peut, à titre exceptionnel, accorder un acompte dépassant le

montant égal à quatre-vingts pour cents (80%) du montant mensuel moyen décompté au cours des dix premiers mois

de l’exercice précédent.

c. Restriction particulière relative à l’opposabilité des prestations non dispensées

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 65 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les aides et soins prévus au plan de prise en charge - ou le cas échéant, au plan de partage - qui ne peuvent

être exécutés du fait de la personne dépendante (absence non planifiée, refus etc.,) et qui ont été planifiés et induisent

ainsi un coût d’opportunité pour le prestataire, ne peuvent être facturés que jusqu’à un plafond correspondant à 10%

des aides et soins effectivement prestés et opposables à la CNS par mois par personne dépendante.

Toutefois, la part des aides et soins facturés mais non prestés ne peut dépasser annuellement 2% des actes

opposables effectivement prestés par le prestataire.

Tout dépassement du taux de 2% fera l’objet d’une restitution par le prestataire à la CNS. Les modalités relatives à

cette restitution sont décrites plus précisément en annexe.

L’identification au niveau de la facturation des aides et soins visés par le présent article est décrite en annexe.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour les RAS et les CSSTA visés à l’article 389 du CSS.

d. Contestation des factures par la CNS

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 66 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les contestations formelles et de fond sont notifiées avant le trentième jour suivant celui de la réception

du fichier de facturation. Celles-ci peuvent concerner le fichier pris dans son ensemble, les factures ou les lignes de

facturation. Selon le type de contestation, la CNS rejettera le fichier dans son intégralité, refusera une ou plusieurs

factures prises dans leur intégralité, ou refusera une ou plusieurs lignes de facturation. Les contestations sont

communiquées selon les modalités précisées à l’annexe prévue à l’Art. 48.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 67 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

La CNS se réserve le droit de procéder, dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’«exercice

prestation», à un contrôle de plausibilité des factures.

Les éléments de ce contrôle de plausibilité sont précisés en annexe.

La CNS se réserve le droit de procéder au contrôle de plausibilité d’autres éléments.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 68 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Le litige qui ne peut pas être vidé par voie consensuelle entre la CNS et le prestataire est tranché

définitivement par application de l’article 393 du CSS.

G. Règles relatives à l’échange d’informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre

la CEO et les prestataires

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 69 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions sont décrites en annexe à la présente

convention, en particulier les modalités relatives

au plan de prise en charge;

au plan de partage;

à la documentation externe (fichier de facturation);

aux déclarations d’entrée / sortie.

11. Dispositions diverses

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 70 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

La CNS s’assure de la collaboration de la CEO pour les obligations à charge de la CEO découlant de la

présente convention.

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 71 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

Le prestataire communique annuellement à la CNS les comptes et bilan dès leur approbation officielle. Une

annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité.

annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité.
Art. 72 — annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité. Ouvrir la source officielle

Le prestataire dispose d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour

dommages corporels et matériels.

annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité.
Art. 73 — annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité. Ouvrir la source officielle

Le prestataire oblige son personnel, ses co-intervenants et sous-intervenants ainsi que ses sous-traitants au

secret professionnel le plus strict concernant les données médicales, personnelles, économiques et sociales qui

viendraient à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat de prise en charge.

annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité.
Art. 74 — annexe précise les règles particulières applicables en matière de comptabilité. Ouvrir la source officielle

En cas de procédure en vue du retrait complet ou partiel de l’agrément délivré sur base de la législation

réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,

procédure matérialisée par la mise en demeure du ministre ayant compétence pour délivrer l’agrément, le prestataire

envoie immédiatement une copie de la mise en demeure à la CNS.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires

A. Particularités relatives à l’universalité des prestations

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations
Art. 75 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés à domicile, le prestataire garantit la dispensation des aides et soins à la

personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 76 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés dans un CSSTA, le contrat d’aides et de soins précise les jours de la semaine

et les horaires par jour de fonctionnement du CSSTA.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 77 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés dans un ESI ou dans un ESC, le prestataire garantit la dispensation des aides

et soins à la personne dépendante tous les jours de l’année 24 heures sur 24.

B. Particularités relatives au contrat de prise en charge

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 78 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.

Chapitre 5: Dispositions transitoires

Chapitre 5: Dispositions transitoires
Art. 79 — Chapitre 5: Dispositions transitoires Ouvrir la source officielle

L’annexe relative à la documentation externe prévue à l’Art. 48 documente les modalités de facturation

selon la disposition transitoire suivante.

Le prestataire communique à la CNS des fichiers de facturation conformes au format actuel des fichiers. Néanmoins,

le contenu des fichiers de facturation transmis à partir du 01.01.2007 doit être adapté pour répondre à l’Art. 61 et à

l’Art. 62. Ce contenu est précisé dans l’annexe prévue à l’Art. 48.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 80 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Pour un prestataire n’étant pas en mesure de respecter la disposition prévue à l’Art. 61 alinéa 1er point 2,

une facture partielle pour un mois de prestation donné pour une personne dépendante, peut être introduite pour

remboursement. La présente disposition est applicable du 01.01.2007 au 31.12.2007.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 81 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

L’Art. 63 ne s’applique pas au 1er janvier 2007 pour permettre au prestataire de réaliser les adaptations

techniques nécessaires à sa mise en vigueur. Les modalités de facturation actuelles restent d’application comme

disposition transitoire.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 82 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

La disposition transitoire prévue à l’Art. 64 fixe le règlement par la CNS de toutes les prestations facturées

par le prestataire par un acompte de 100% sous réserve d’un contrôle a posteriori. La présente disposition est

applicable du 01.01.2007 au 31.12.2007.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 83 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’Art. 45, la CNS applique la valeur monétaire ESI aux actes dispensés par un CSSTA dont

le site est considéré comme intégré à celui d’un ESI. L’assimilation d’un CSSTA à l’ESI auquel il est considéré comme

intégré est une disposition transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2008.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 84 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l’ancien «Compendium» continuent à s’appliquer dans toutes les situations non réglées

par la présente convention.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 85 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente convention s’appliquent également aux personnes en fin de vie dans la

mesure où elles sont conformes à la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à

l’accompagnement en fin de vie.

Chapitre 6: Dispositions finales

Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 86 — Chapitre 6: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 87 — Chapitre 6: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

La présente convention s’applique avec effet au 1er janvier 2007.

Annexes

Annexe 1.

Glossaire (Art. 2)

Annexe 2.

Contrat type d’aides et de soins (Art. 4)

2a Réseaux d’aides et de soins

2b Centres semi-stationnaires

2c Etablissements d’aides et de soins à séjour continu

2d Etablissements d’aides et de soins à séjour intermittent

Annexe 3.

Modalités relatives à la coordination des prestations (Art. 11)

Annexe 4.

Plan de prise en charge (Art. 28)

(en suspens)

Annexe 5.

Modalités relatives au plan de partage (Art. 29 et Art. 30)

Annexe 6.

Modalités relatives à la tarification (Art. 44)

(en suspens)

Annexe 7.

Documentation externe (Art. 48)

Annexe 8.

Documentation interne (Art. 49)

Annexe 9.

Modalités de déclarations d’entrées et de sorties (Art. 54)

(en suspens)

Annexe 10.

Catalogue de facturation (Art. 57)

Annexe 11.

Modalités relatives à la restitution (Art. 65)

Annexe 12.

Comptabilité (Art. 71)

Annexe 15.

Règles de substitution applicables aux actes de soutien (Art. 59)

Annexe 18.

Modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions avec les prestataires (Art. 69)

Fait à Luxembourg, le 8 janvier 2010 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé

Pour la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins

Le président,

Le président,

La vice-présidente,

J-M. Feider

M. Simonis

C. Federspiel

Annexe 1

Glossaire

Liste des acronymes

CSS

Code de la sécurité sociale

CEO

Cellule d’évaluation et d’orientation

CNS

Caisse nationale de santé

RAS

réseau d’aides et de soins

CSSTA

centre semi-stationnaire

ESC

établissement d’aides et de soins à séjour continu

ESI

établissement d’aides et de soins à séjour intermittent

Définitions

Personne dépendante

Personne ayant conclu un contrat de prise en charge avec un prestataire et, soit a introduit une demande pour

l’octroi d’aides et de soins, soit bénéficie d’une décision de la CNS relative à l’octroi d’aides et de soins

Entourage de la personne dépendante

Tierce personne qui est en mesure d’assurer les aides et soins prévus au plan de prise en charge à la personne

dépendante

Aides et soins

Prestations de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CSS

Relevé type

Le tableau déterminant les aides et soins des différents domaines prévus par l’assurance dépendance et documentés

selon l’article 350 paragraphe 2 du CSS

Prestations

Aides et soins de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CSS et prestations de l’assurance maladie en vertu

du Livre I du CSS

Service complémentaire

Services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations (téléalarme, repas sur roues,…)

Prestataire

Réseau ou institution visés aux articles 389 à 391 du CSS

réseau d’aides et de soins (RAS),

centre semi-stationnaire (CSSTA),

établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC),

établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI)

Intervenant

prestataire

co-intervenants

Intervenants qui contribuent en complément du prestataire à l’exécution de l’ensemble du plan de prise en charge

et ont normalement une autre catégorie que le prestataire.

sous-intervenants

Pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires «sous-intervenants».

Un sous-intervenant doit être de la même catégorie que le prestataire.

sous-traitant

Intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) qui n’apparaît pas v-à-v de la CNS.

Lieu d’exécution

Lieu d’exécution des prestations

domicile d’une personne dépendante (ou tout autre lieu assimilé au domicile, toujours en dehors d’un site d’un

prestataire)

site, identifié dans un contrat d’aides et de soins, d’un CSSTA, ESC ou ESI

Plan de prise en charge / Relevé individuel

Le document visé à l’article 350 paragraphe 4 du CSS établi par la CEO sur base des aides et soins, des aides

techniques et le cas échéant des adaptations du logement requis par le bénéficiaire, ayant fait l’objet d’une notification

par la CNS à la personne dépendante et déterminant les aides et soins auxquels elle a droit

Plan de partage

Le document prévu à l’article 350 paragraphe 5 du CSS déterminant la répartition des aides et soins entre le

prestataire et les membres de l’entourage en cas de maintien à domicile ou pour les périodes de séjour à domicile en

cas de prise en charge du bénéficiaire dans un ESI.

Il est établi entre le bénéficiaire et le prestataire en accord avec l’avis de la CEO.

Fichier de facturation

Pour un prestataire, ensemble de factures mensuelles individuelles complètes transmis sous forme de fichier

électronique à la CNS en vue d’en obtenir le remboursement

Facture

Pour une personne dépendante, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de prestation

reprenant l’ensemble des aides et soins dispensés à la personne (chaque ligne de la facture représente un acte dispensé)

Produits aides et soins

Les produits nécessaires aux aides et soins pris en charge par l’assurance dépendance pour les personnes

dépendantes séjournant à domicile. Ils consistent en alèses et couches de protection pour incontinence.

Contrat de prise en charge

Contrat conclu entre le prestataire et une personne bénéficiant d’une décision de la CNS relative à l’octroi d’aides

et de soins

Annexe 2

Contrat type d’aides et soins

2a. Réseaux d’aides et soins

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR RESEAU D’AIDES ET DE SOINS

Version du 14 juillet 2009

Préambule

Vu l’article 388bis du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),

Vu la convention cadre conclue entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Dénomination)

Sis à L- . . . . . . . . . . . .

dont le siège social se trouve à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

revêtant la forme juridique de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . .

ayant pour n° de registre de commerce . . . . . . . . . . . . . . . .

représenté par . . . . . . . . . .;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Dénomination)

Sis à L- . . . . . . . . . . . .

dont le siège social se trouve à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

revêtant la forme juridique de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . .

ayant pour n° de registre de commerce . . . . . . . . . . . . . . . .

représenté par . . . . . . . . . .

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

la Caisse nationale de santé en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code de la sécurité sociale,

ci-après dénommée «CNS»,

représentée par . . . . . . . . . . . .

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

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