conv_2009_07_10_a14
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 – Ratification de la République dominicaine.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 – Ratification de la République dominicaine.
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N° 14 du 17 janvier 2017
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982
– Ratification de la République dominicaine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 juillet
2009, la République dominicaine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à
l’égard de cet État le 9 août 2009, conformément au paragraphe 2 de l’article 308 de la Convention.