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conv_2006_12_22_n1 LU

Chapitre 1: Objet de la convention Art. 1er. La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre l’UCM et les prestataires.

134 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (134)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86

Texte législatif (134 Articles)

Chapitre 1: Objet de la convention Art. 1er. La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre l’UCM et les prestataires.
Art. 0 (préambule) — Chapitre 1: Objet de la convention Art. 1er. La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre l’UCM et les prestataires. Ouvrir la source officielle

23 février 2007

CONVENTION-CADRE

du 22 décembre 2006 conclue en application de l’article 388 bis entre l’Union des caisses de maladie

et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins a.s.b.l. et définissant les rapports

entre l’assurance dépendance et les différentes catégories de prestataires d’aides et de soins.

Vu l’article 388 bis du Code des assurances sociales (ci-après CAS);

Entre les parties soussignées,

la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins a.s.b.l, ci-après dénommée «COPAS»,

représentée par son président, Monsieur Michel SIMONIS et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL,

et

l’Union des caisses de maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article 380

du Code des assurances sociales, ci-après dénommée «UCM»,

représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER,

est intervenue la convention-cadre qui suit, dénommée ci-après «la convention».

Chapitre 1: Objet de la convention

Chapitre 1: Objet de la convention
Art. 1 — Chapitre 1: Objet de la convention Ouvrir la source officielle

La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance

dépendance, les rapports entre l’UCM et les prestataires.

Chapitre 2: Définitions

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

En cas de pluralité d’organisations composant le prestataire, l’UCM reconnaît ces organisations comme ensemble

valablement constitué au sens de l’article 389 (1) du CAS. Ces organisations répondent solidairement envers l’UCM des

engagements souscrits par le prestataire en vertu du présent contrat.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 1: Objet du contrat
Art. 1 — Chapitre 1: Objet du contrat Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et

conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre

et de ses modifications.

Chapitre 2: Définitions
Art. 2 — Chapitre 2: Définitions Ouvrir la source officielle

Un glossaire repris en annexe présente la définition des termes utilisés dans la présente convention.

Chapitre 3: Dispositions générales

1. Personnalité juridique du prestataire

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité de réseau d’aides et de soins (RAS), tel que défini à l’article 389 (1)

du CAS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité de centre semi-stationnaire (CSS), tel que défini à l’article 389 (2)

du CAS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC), tel que

défini à l’article 390 du CAS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.
Art. 2 — Chapitre 1: Objet du contrat conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI), tel

que défini à l’article 391 du CAS.

Chapitre 2: Dispositions générales

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire
Art. 3 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire Ouvrir la source officielle

Chaque prestataire doit se prévaloir de la personnalité juridique ou d’un statut public.

2. Contrat d’aides et de soins

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (1) du Code des assurances sociales, le prestataire

s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités de CSS sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESC sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 3 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESI sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins
Art. 4 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins Ouvrir la source officielle

Les prestataires adhèrent à la présente convention par la conclusion d’un contrat d’aides et de soins avec

l’UCM.

Un contrat d’aides et de soins différent est conclu pour chaque activité distincte assumée par le prestataire au sens

des articles 389 à 391 du CAS, activité dûment agréée selon la législation en vigueur.

Le contrat d’aides et soins est conforme au contrat-type d’aides et de soins correspondant à l’activité que le

prestataire assume en vertu dudit contrat, tel que présenté en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 389 (2) du Code des assurances sociales, le prestataire

s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 390 du Code des assurances sociales, le prestataire

s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales
Art. 4 — Chapitre 2: Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 391 du Code des assurances sociales, le prestataire

s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les

agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.

La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une

copie de ces agréments est jointe au présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 5 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Toute modification à la présente convention s’applique directement, dans les conditions et modalités qu’elle

détermine, aux relations entre l’UCM et les prestataires.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du prestataire dans le cadre

de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en

annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 5 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est

éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en

annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 6 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le contrat d’aides et soins peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié

par lettre recommandée à la poste.

Sans préjudice des délais de préavis propres aux contrats de prise en charge, le prestataire résilie tous ses contrats

de prise en charge en cas de résiliation du contrat d’aides et de soins, pour autant et dans les limites que les contrats

de prise en charge en cause dépendent de l’exécution du contrat d’aides et de soins.

3. Universalité des prestations offertes par le prestataire

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 8 de la convention-cadre, la délimitation géographique des activités du prestataire dans le cadre

de l’assurance dépendance est documentée dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 6 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 7 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l’Art. 75, de l’Art. 76 et de l’Art. 77, le prestataire dispense, le cas échéant avec le concours

d’un autre prestataire, de façon continue, tous les jours de l’année les aides et soins tels que déterminés au plan de

prise en charge, ainsi que les actes et services infirmiers auxquels la personne dépendante a droit.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Selon l’article 77 de la convention-cadre, les jours de la semaine et les horaires par jour de fonctionnement

sont tels que documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 7 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 8 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Les prestataires peuvent limiter leur prise en charge au cercle de personnes dépendantes atteintes de

pathologies spécifiques ou à des personnes dépendantes tombant dans une tranche d’âge prédéfinie.

Les prestataires visés à l’article 389 du CAS peuvent limiter leur activité à des personnes dépendantes résidant dans

un espace géographique prédéfini, sans pour autant que celui-ci soit inférieur au territoire d’une commune.

Le contrat d’aides et de soins doit inclure la définition des limitations éventuelles.

4. Qualité des prestations

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au

prestataire sont documentés dans le tableau en annexe.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 8 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat

et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant

que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Les prestations sont délivrées conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux

dispositions relatives aux lignes directrices et standards de référence reprises dans la présente convention sur base des

propositions élaborées par la Commission de qualité visée à l’article 387bis du CAS, dans le respect des normes

d’agrément rendues applicables par l’autorité ayant délivré le ou le(s) agrément(s) conformément à la législation réglant

les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 9 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Toute modification dans la composition du prestataire telle que visée à l’article 1 du présent contrat est

notifiée par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant que celle-ci ne prenne effet. Les parties signataires

du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les dispositions à prendre suite à la modification

de composition du prestataire.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 9 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont

effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 9 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En vue de leur intégration dans la présente convention, les propositions de lignes directrices et de standards

de référence en matière de qualité des prestations formulées par la Commission de qualité visée à l’article 387-bis du

CAS font l’objet d’un accord entre les parties signataires de la présente convention. Les négociations y relatives doivent

être entamées endéans les six semaines après qu’elles aient été communiquées aux parties par la Commission de

qualité. La communication aux parties est faite par courrier recommandé.

L’initiative pour les négociations des accords en vue de l’intégration des lignes directrices et de standards de

référence dans la présente convention appartient indifféremment aux deux parties signataires de la présente

convention.

Les résultats des négociations sont consignés dans des protocoles d’accord, qui déterminent la date de mise en

vigueur à partir de laquelle ils doivent être appliqués par les prestataires.

Ces mêmes protocoles d’accord précisent la prise en considération par l’UCM des coûts générés par leur

transposition.

Ils peuvent proposer les mesures réparatrices en cas de non transposition par les prestataires. Les procédures de

redressement ne peuvent être prononcées qu’à titre individuel.

Les protocoles d’accord sont annexés à la présente convention.

5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante

A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités.
Art. 10 — Chapitre 2: Dispositions générales s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. Ouvrir la source officielle

Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent

contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire

avant que celles-ci ne prennent effet.

Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications

éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat.

Chapitre 3: Dispositions finales

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 10 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La prise en charge coordonnée de la personne dépendante comprend

la coordination des prestations telle que documentée en annexe,

la coordination de services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations

(téléalarme, repas sur roues, …),

la coopération des différents intervenants professionnels en vue de garantir la bonne exécution de toutes les

prestations requises,

la coopération avec la personne dépendante et son entourage.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire,

Pour l’UCM,

Signature

Signature

Centre intégré pour

personnes âgées

Maison de soins

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - ESC

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication

Prestataire

Code prestataire

attribué par

l'UCM

Dénomination

Annexe 2

Contrat type d’aides et de soins

2d. Etablissements d’aides et de soins à séjour intermittent

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR

INTERMITTENT

Version du 1er décembre 2006

Préambule

Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS),

Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

…………………………………………….. (Dénomination)

Sis à L-……………..

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….

revêtant la forme juridique de ………………………………………………………

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du ……………

ayant pour n° de registre de commerce ………………

représenté par ……….

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code des assurances sociales,

ci-après dénommée «l’UCM»,

représentée par ……….

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 11 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire,

Pour l’UCM,

Signature

Signature

Service d'hébergement

Centre intégré pour

personnes âgées

handicapées

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - ESI

Prestataire

Code prestataire

attribué par

l'UCM

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

Dénomination

N° de l'agrément et n° du

émorial B de publication

M

Annexe 3

Modalités relatives à la coordination

La coordination des prestations comprend notamment les missions suivantes

1. garantir à la personne dépendante la délivrance ainsi que la bonne exécution de toutes les prestations requises

dont la personne dépendante a besoin en collaboration étroite avec la CEO;

2. assurer la gestion du capital conseil;

3. en cas de besoin, contacter le(s) service(s) en charge de la fourniture des aides techniques,

4. en cas de besoin, contacter les assistantes sociales, le médecin traitant ou le tuteur de la personne dépendante;

5. contrôler les prestations qui ont effectivement été dispensées.

Annexe 5

Modalités relatives au plan de partage

Etablissement du plan de partage

Dans les cas visés à l’article 350 paragraphe 5 du CAS, le prestataire est obligé de retourner à la CEO, dans un délai

de 4 semaines à compter de l’envoi du plan de prise en charge par la CEO, la proposition de partage dûment signée

par la personne dépendante et le coordinateur du prestataire.

Lorsque le prestataire et la personne dépendante ne s’accordent pas sur le plan de partage proposé, le prestataire

renvoie à la CEO la proposition de partage en mentionnant qu’aucun consensus sur le partage n’a pu être trouvé. Dans

ce cas, la CEO propose un plan de partage définitif.

Changement du plan de partage

En cas de nécessité de modification du plan de partage, la personne dépendante ou le prestataire doit introduire une

demande de changement de partage à l’UCM, comprenant le formulaire de demande des prestations de l’assurance

dépendance ainsi que le changement de partage dûment remplie et signée par le demandeur et le prestataire, indiquant

la date du début du changement de partage.

Le changement du plan de partage pour une durée déterminée n’est possible que pour une durée minimale continue

de sept jours.

La date début et le cas échéant, la date fin du partage à durée déterminée doit être indiquée par le prestataire sur

le formulaire de demande des prestations de l’assurance dépendance.

La date début de la modification ne peut être antérieure de plus de 4 semaines par rapport à la réception de la

demande de modification.

Annexe 8

Documentation interne

Les modalités de la documentation des soins

Le dossier de soins ou la documentation de soins

Les prestataires sont tenus de documenter les aides et soins prodigués par un système approprié conformément aux

règles de l’art. Cette documentation comprend obligatoirement

1. L’identification de la personne soignée

La documentation comporte sur chaque feuille les données suivantes

le nom,

le prénom,

le nom de jeune fille,

l’unité de soins, le cas échéant.

Les informations suivantes sont en outre à consigner au dossier

la date de naissance,

l’état civil,

la caisse de maladie,

le numéro de matricule,

le numéro d’admission,

l’adresse du conjoint ou des membres de la famille et leur numéro de téléphone,

l’adresse du représentant légal et son numéro de téléphone,

le nom du soignant (c.f. personne significative),

le nom du référent de la cellule d’évaluation et d’orientation,

les dates respectives de la première évaluation et de la décision de l’UCM,

les dates des réévaluations,

le nom et les coordonnées du ou des médecins traitants.

Si la situation l’exige

la signature de décharge ou la signature d’autorisation,

le formulaire de dépôt pour les objets de valeur,

le formulaire d’inventaire.

2. Les données relatives à l’admission

la date de l’admission en établissement,

les prises en charge antérieures,

le motif de l’admission.

3. Les antécédents

Un résumé des hospitalisations antérieures, portant sur les 10 dernières années, se trouve au dossier.

4. L’anamnèse d’entrée

L’anamnèse soignante, réalisée selon les 14 besoins fondamentaux de Virginia Henderson ou les 12 activités de la vie

journalière de Liliane Juchli, comporte

les éléments de compensation de la dépendance (prothèse, canne, fauteuil roulant, etc.)

les informations sur les habitudes de vie, la situation psycho-sociale, les connaissances de la personne quant

à sa maladie et les besoins d’encadrement nécessaires

l’évaluation de la douleur, si la situation l’exige

l’évaluation du risque d’escarre (échelle de Norton), si la situation l’exige

l’évaluation de la dépendance physique ou psychique (Reisberg-Skala, Folstein, Kuntzmann, AGGIR …...), si la

situation l’exige.

5. La démarche de soins

La documentation reprend

le plan de prise en charge et le relevé individuel des aides et soins requis communiqués par l’UCM

le plan de prise en charge établi par la cellule d’évaluation et d’orientation

l’identification des «problèmes de soins» (diagnostics infirmiers) et leurs causes probables

les objectifs de la prise en charge

la planification des aides et soins

la réalisation des aides et soins

la raison pour laquelle un soin requis n’a pas été donné

l’évaluation des résultats des soins obtenus, qui permet d’apprécier l’efficacité de la prise en charge et la

demande de réévaluation

l’évaluation de la douleur et des soins préventifs, si la situation l’exige

l’utilisation de produits d’aides et de soins ou d’appareils

6. Les traitements

les prescriptions médicamenteuses

l’identification du prescripteur

la date de prescription

la forme d’administration

le dosage de chaque médicament prescrit et la fréquence d’administration

les effets secondaires éventuels des médicaments prescrits

les allergies médicamenteuses du requérant le cas échéant

les modifications de prescriptions

l’évaluation de l’état de santé

7. La surveillance clinique

les résultats des mesures de certains paramètres requis selon leurs fréquences (température, pouls, tension)

les résultats des surveillances spécifiques requises selon leurs fréquences respectives (état d’éveil, douleur,

réflexes, respiration)

les événements particuliers (agitation, fièvre, crise d’épilepsie, incidents, etc.)

8. L’intervention des autres prestataires

l’intervention d’un autre professionnel (c.f. soutien stationnaire)

la prescription médicale qui appuie l’intervention de ce membre

la démarche relative à l’intervention (évaluation initiale, objectifs fixés, moyens mis en place et évaluation des

résultats)

9. Les informations de sortie

la date de sortie

l’orientation de la personne

le résumé soignant comprenant au minimum les problèmes de soins notés à la sortie, le bilan d’autonomie

ainsi que les aides et soins à fournir

le résumé médical qui comprend au minimum le traitement attribué au moment de la sortie ainsi que le

diagnostic de sortie

10. Le volet médical

les antécédents familiaux, médico-socio-chirurgicaux et thérapeutiques

les facteurs de risque

les éléments cliniques notés au moment de l’admission

l’évolution clinique

les examens complémentaires)

11. L’identification

L’identification de l’auteur des données médicales, soignantes ou administratives inscrites au dossier est obligatoire,

même sur support informatique.

Annexe 10

Catalogue de facturation

Liste des actes facturables

AIDES ET SOINS

Durée

Coefficient

Coefficient

Lieu

minutes

intensité

QMR

qualification

Actes essentiels de la vie (AEV)

Hygiène

AE301

hyg. corporelle aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE302

hyg. corporelle aide partielle

D1, D2, E1, E2

12,5

AE303

hyg. corporelle aide complète (lit/douche)

D1, D2, E1, E2

17,5

AE304

hyg. corporelle aide complète (bain)

D1, D2, E1, E2

27,5

AE314

hyg. corporelle aide complète-pers. suppl.

D1, D2, E1, E2

AE305

toilette génitale (femme)

D1, D2, E1, E2

AE306

hygiène buccale

D1, D2, E1, E2

2,5

AE307

soins barbe / épilation visage (femme)

D1, D2, E1, E2

AE308

lavage cheveux

D1, D2, E1, E2

AE309

soins ongles

D1, D2, E1, E2

AE310

urinal

D1, D2, E1, E2

2,5

AE311

bassin de lit

D1, D2, E1, E2

AE315

changement sac de stomie/vidange sac

urinaire

D1, D2, E1, E2

2,5

AE316

assister aux toilettes aide minimale

D1, D2, E1, E2

2,5

AE317

assister aux toilettes aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE318

assister aux toilettes aide complète

D1, D2, E1, E2

7,5

AE319

assister aux toilettes aide complète-

pers.suppl

D1, D2, E1, E2

AE312

assister aux toilettes aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE313

soins d'incontinence

D1, D2, E1, E2

Nutrition

AE101

nutrition aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE102

nutrition aide partielle

D1, D2, E1, E2

AE103

nutrition aide complète

D1, D2, E1, E2

AE104

nutrition entérale

D1, D2, E1, E2

1,3

AE105

hydratation

D1, D2, E1, E2

2,5

AE106

collation

D1, D2, E1, E2

Mobilité

AE201

hab.-déshabillage aide minimale

D1, D2, E1, E2

AE202

hab.-déshabillage aide partielle

D1, D2, E1, E2

7,5

AE203

hab.-déshabillage aide complète

D1, D2, E1, E2

AE213

hab.-déshabillage aide complète-

pers.suppl.

D1, D2, E1, E2

AE204

mettre/enlever prothèse-orthèse-épithèse-

bas de contention

D1, D2, E1, E2

2,5

AE215

transferts liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE216

transferts non liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE217

transferts-déplacements pers.suppl.

D1, D2, E1, E2

AE218

transferts avec levier hydraulique liés aux

aev

D1, D2, E1, E2

AE219

transferts avec levier hydraulique non liés

D1, D2, E1, E2

aux aev

AE209

déplacements liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE210

déplacements non liés aux aev

D1, D2, E1, E2

7,5

AE211

sortir du logement et y entrer avec aide

D1, D2, E1, E2

AE212

monter et descendre les escaliers avec

aide

D1, D2, E1, E2

AE208

installation/ protection de la peau

D1, D2, E1, E2

3,5

AE205

lever avec aide

D1, D2, E1, E2

2,5

AE206

levier hydraulique / deux personnes ou

plus

D1, D2, E1, E2

AE207

se déplacer avec aide

D1, D2, E1, E2

7,5

Tâches domestiques (TD)

TD101

forfait normal

D1

0,7

TD201

forfait normal 15 minutes

D1

0,7

TD102

supplément

D1, D2, E1, E2

0,7

TD202

supplément - forfait 15 minutes

D1, D2, E1, E2

0,7

Actvités de soutien

SO101 surveillance / garde à domicile

D1

SO201

surveillance / garde à domicile - 30

minutes

D1

SO102 activité de groupe spécialisée

D2, E1, E2

0,25

SO202 activité de groupe spécialisé - 30 minutes

D2, E1, E2

0,25

SO302 activité de groupe spécialisé - 4 heures

D2, E1, E2

0,25

SO402 activité de groupe spécialisé - 8 heures

D2, E1, E2

0,25

SO103 soutien individuel, infirmier psychiatrique

D1, D2, E1, E2

1,3

SO104 soutien individuel, assistant social

D1, D2, E1, E2

1,5

SO105 soutien individuel, ergothérapeute

D1, D2, E1, E2

1,5

SO106 soutien individuel, kinésithérapeute

D1, D2, E1, E2

1,5

SO107 soutien individuel, psychologue

D1, D2, E1, E2

1,9

SO108 sortie avec la personne

D1, D2, E1, E2

0,7

SO109 soutien stat. / activité individuelle, inf. psy.

D2, E1, E2

1,3

SO110

soutien stat. / activité individuelle,

ergothérapeute

D2, E1, E2

1,5

SO111

soutien stat. / activité individuelle,

kinésithérapeute

D2, E1, E2

1,5

SO112

soutien stat. / activité individuelle,

psychologue

D2, E1, E2

1,9

SO113 soutien stat. / activité de groupe

D2, E1, E2

SO114 soutien individuel, éducateur

D1, D2, E1, E2

1,1

SO115 surveillance / garde individuelle

D1

SO116 surveillance / garde en groupe

D2, E1, E2

0,125

SO117 courses et démarches administratives

D1, D2, E1, E2

0,7

SO118 activité spécialisée en groupe

D2, E1, E2

0,25

1,5

SO119 soutien individuel lié à l'Hygiène

D1, D2, E1, E2

1,5

SO120 soutien individuel lié à la Nutrition

D1, D2, E1, E2

1,5

SO121 soutien individuel lié à la Mobilité

D1, D2, E1, E2

1,5

SO122 soutien individuel Psycho-social

D1, D2, E1, E2

1,9

Activités de conseil

CS201 nutrition, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS202 nutrition, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS203 hygiène corporelle, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS204 hygiène corporelle, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS205 habillage-déshabillage, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS206 habillage-déshabillage, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS207 mobilité, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS208 mobilité, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS209 positionnement, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS210 positionnement, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS211 transferts, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS212 transferts, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS213 conseil psychologue

D1, D2

1,9

CS214 conseil entourage, infirmier

D1, D2

1,3

CS215 conseil entourage, infirmier psychiatrique

D1, D2

1,3

CS216 conseil entourage, assistant social

D1, D2

1,5

CS217 conseil entourage, ergothérapeute

D1, D2

1,5

CS218 conseil entourage, kinésithérapeute

D1, D2

1,5

CS219 conseil entourage, psychologue

D1, D2

1,9

CS221 conseil entourage, éducateur

D1, D2

1,1

CS222 conseil individuel lié à l'Hygiène

D1, D2

1,5

CS223 conseil individuel lié à la Nutrition

D1, D2

1,5

CS224 conseil individuel lié à la Mobilité

D1, D2

1,5

CS225 conseil individuel lié aux Aides techniques

D1, D2

1,5

CS226 conseil individuel Psycho-social

D1, D2

1,9

CS227 conseil entourage lié à l'Hygiène

D1, D2

1,5

CS228 conseil entourage lié à la Nutrition

D1, D2

1,5

CS229 conseil entourage lié à la Mobilité

D1, D2

1,5

CS230

conseil entourage lié aux Aides

techniques

D1, D2

1,5

CS231 conseil entourage Psycho-social

D1, D2

1,9

LEGENDE

Lieu: Milieu dans lequel les aides et soins peuvent être fournis, D1= domicile, D2= centre semi-stationnaire, E1= établissements à séjour continu, E2= établissements à séjour

intermittant

Coefficient intensité: ce coefficient détermine le rapport entre le nombre de personnes prises en charge par un professionnel durant une séance

QMR: Qualification minimale requise pour effectuer les aides et soins. Sont encore acceptées pour la réalisation des prestations du présent relevé toutes les professions

reconnues par une autorité luxembourgeoise compét nt

QMR

Qualification

Coeff. Qualificat.

sans

0,7

aide socio-familiale

aide-soignant

infirmier

1,3

psy

1,9

auxilliaire de vie

infirmier, infirmier gradué, infirmier psychiatrique,

infirmier anesthésiste, éducateur, éducateur gradué,

pédagogue curatif, assisant social, ergothérapeute,

kinésithérapeute, psychomotricien

1,5

Acte non dispensé du fait de la personne dépendante

Les actes non dispensés visés à l’Art. 65 sont désignés dans la facture par l’ajout d’un suffixe -

R

Liste des codes retour (en attente)

e

e, dont la formation ou les attributions correspondent aux actes du présent relevé. QM par acte ne peut être changée.

La

R

Annexe 11

Modalités relatives à la restitution

Le prestataire doit restituer un montant si

(TRPS1_tot * 0,02) < TRPS1_R,

Le montant à restituer s’élève alors à

(TRPS1_R - [(TRPS1_tot * 0,02)]) * VM

Avec

TRPS1_tot = temps requis pondéré correspondant à l’ensemble des aides et soins effectivement dispensés et

payés par l’UCM pour l’année considérée.

TRPS1_R = temps requis pondéré correspondant aux aides et soins liquidés par l’UCM mais non prestés au sens

de l’article 65.

VM = Valeur monétaire à l’indice moyen pour l’année considérée.

Le montant à restituer sera déterminé pour le 30 juin suivant l’année considérée. Au-delà de cette date plus aucune

prestation non dispensée ne sera prise en charge par l’UCM. Ce délai peut être modifié dans le cas où un prestataire

rencontrerait des retards au niveau de sa facturation.

Annexe 12

Comptabilité

Le Plan Comptable en vigueur jusqu’à l’exercice 2006 (annexe des anciens contrats d’aides et de soins) reste

d’application pour l’exercice comptable 2007. Les dispositions actuelles concernant la présentation des comptes annuels

restent également d’application.

A partir de l’exercice comptable 2008, le plan comptable annexé est applicable.

Néanmoins, à raison facultative, les prestataires sont autorisés à l’appliquer à partir de l’exercice 2007.

Pour les établissements d’aides et de soins œuvrant également dans le secteur hospitalier les dispositions fixées par

le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des

hôpitaux sont applicables.

Le contrôle des comptes des établissements visés à l’article 1er est confié à un réviseur agréé par l’Institut des

Réviseurs d’Entreprises, qui exerce sa mission conformément aux dispositions de l’article 256 de la loi modifiée du

10 août 1915, concernant les sociétés commerciales ainsi que de la présente annexe au contrat d’aides et de soins. La

présente obligation n’est pas applicable si les recettes de gestion courante provenant de fonds publics (Etat, Sécurité

sociale, Communes et Fonds National de Solidarité) ne dépassent pas le seuil de dix millions de francs luxembourgeois

à la valeur cent de l’indice.

Classe 1 - COMPTES DE CAPITAUX

Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

FONDS / FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES

Autres emprunts et dettes assimilées

Capital

Autres emprunts

Fonds / Fonds associatifs

État Luxembourgeois

Valeur du patrimoine de départ

Ministères

Apports sans droit de reprise

Communes

Legs et donations avec contrepartie d'actifs

Collectivités Européennes

immobilisés

Autres dettes

Subventions d'investissement affectées à des

Primes de remboursement des obligations

biens renouvelables par le groupement

DETTES ENVERS LES ENTREPRISES LIEES ET LES

Fonds affectés assortis de conditions

ENTREPRISES AVEC LESQUELLES L'ENTREPRISE

Apports avec droit de reprise

A UN LIEN DE PARTICIPATION

Legs et donations avec contrepartie d'actifs

Dettes envers les entreprises liées

immobilisés assortis d'une obligation ou d'une

Principal

condition

Intérêts courus non échus

Subventions d'investissement affectées à des

Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a

biens renouvelables par le groupement assorties

un lien de participation

d'une obligation ou d'une condition

Principal

Primes liées au capital social

Intérêts courus non échus

Autres apports de fonds

COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET

Réserves

SOCIETES EN PARTICIPATION

Réserve légale

Comptes de liaison des établissements

Réserves statutaires

Biens et prestations de services échangés entre

Réserves conventionnelles

établissements (charges)

Autres réserves

Biens et prestations de services échangés entre

Réserve de réévaluation

établissements (produits)

Compte de l'exploitant

Comptes de liaison des sociétés en participation

Capital souscrit - non appelé

FONDS DEDIES

REPORT A NOUVEAU

Fonds dédiés sur subventions

Résultats reportés (solde créditeur)

Fonds dédiés sur dons manuels

Résultats reportés (solde débiteur)

Fonds dédiés sur legs et donations

RESULTAT DE L'EXERCICE

Classe 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

Bénéfice de l'exercice

FRAIS ÉTABLISSEMENT

Perte de l'exercice

Frais d'établissement

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ET

Frais de premier établissement

D'EQUIPEMENT

Autres frais d'établissement

130/1 Ministères Luxembourgeois

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Ministère A

Frais de recherche et de développement

Ministère B

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et

Administrations communales

valeurs similaires

Commune A

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à

Commune B

titre onéreux)

Collectivités Publiques / Européennes

Acompte versé sur immobilisations incorporelles

Droit au bail

B

Immobilisations incorporelles en cours

Autres Collectivités

Autres immobilisations incorporelles

Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

compte de profits et pertes

Terrains

1390/1 Ministère Luxembourgeois

Terrains nus

Ministère A

Terrains aménagés

Ministère B

Sous-sols et sur-sols

Administrations Communales

Terrains de gisement

Commune A

Terrains bâtis

Commune B

Agencements et aménagements de terrains

Collectivités Publiques/Européennes

Constructions

Autres Collectivités

Bâtiments

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Installations générales

Provisions pour risques et charges

Ouvrages d'infrastructures

Provisions pour risques

Constructions sur sol d'autrui

Provisions pour risques courants

Installations techniques et machines

151111

Provisions pour litiges

Installations techniques

151114

Provisions pour amendes et

Matériel à usage d'aides et de soins

pénalités

Matériel médico-thérapeutique

151118

Autres provisions pour risques

Matériel d'équipement hôtelier et

Provisions pour risques exceptionnels

hébergement

Provisions pour charges

Installation d'appel et communication

Provisions pour charges courantes

avec les malades

Provisions pour charges exceptionnelles

Installation gaz médicaux

Provisions pour pensions et obligations similaires

Machines

Provisions pour impôts

Installations techniques et machines prises en

Provisions règlementées, issues de conventions

leasing financiers

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

Matériel industriel et technique

Provisions pour grosses réparations

Outillage industriel et technique

Autres provisions

Agencements et aménagements du matériel et

DETTES

outillage industriels et techniques

Emprunts obligataires convertibles

Autres installations, outillage et mobilier

Autres emprunts obligataires

Équipement de transport

Dettes auprès des établissements de crédit

Matériel de bureau et matériel informatique

Dépôts et cautionnements reçus

Outillage

Participation des salariés au résultat de l'exercice

Mobilier

Autres installations, outillage et mobilier

Installations techniques et machines

Installations électriques

Installations techniques

Installations gaz/chauffage

282511

Matériel à usage d'aides et de

Installations sanitaires/canalisations

soins

Ascenseurs et monte-charges

282512

Matériel médico-thérapeutique

Installations climatisation

282513

Matériel d'équipement hôtelier

Installations radio/TV

et hébergement

Installations sécurité/prévention incendies

282514

Installation d'appel et

Installations de recherche personne

communication avec les

Réseau de télécom

malades

Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours

282515

Installation gaz médicaux

Terrains

Autres installations, outillage et mobilier

Agencements et aménagements de terrains

Equipement de transport

Constructions

Matériel de bureau et matériel informatique

Constructions sur sol d'autrui

Outillage

Installations techniques et machines

Mobilier

Installations techniques

Autres installations

Machines

Acomptes versés et immobilisations corporelles

Autres installations, outillage et mobilier

en cours

Equipement de transport et de

Autres immobilisations corporelles

manutention à l'intérieur de l'entreprise

Corrections de valeur sur immobilisations financières

Véhicules de transport à l'extérieur de

Parts dans des entreprises liées

l'entreprise

Créances sur des entreprises liées

Outillage

Participations

Mobilier

Créances sur des entreprises avec lesquelles il

Matériel informatique (hardware)

existe un lien de participation

Autres immobilisations corporelles

Titres ayant le caractère d'immobilisations

Autres immobilisations corporelles

Titres immobilisés (droit de propriété)

Immobilisations mises en concession

Titres immobilisés (droit de créance)

Immobilisations grevées de droits

Prêts

Droits des propriétaires

Actions propres ou parts propres

Collections - œuvres d'art

Autres immobilisations financières

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Dépôts et cautionnements versés

Parts dans des entreprises liées

Autres créances immobilisées

Créances sur des entreprises liées

Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations

Participations

incorporelles

Titres de participation

Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations

Actions

corporelles

Titres

Aut es corrections de valeur

r

Autres formes de participation

Classe 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN COURS

Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a

MATIERES PREMIERES

un lien de participation

Matières premières

Titres ayant le caractère d'immobilisations

Produits pharmaceutiques

Titres immobilisés (droit de propriété)

Produits à usage d'aides et de soins

Actions

Langes, alèses, couches

Autres titres

Produits à usage d'aides et de soins

Titres immobilisés (droit de créance)

Produits de soins

Obligations

Matériel

Bons

Produits pour la nutrition entérale

Prêts

Autres

Prêts participatifs

Produits médico-thérapeutiques

Prêts au personnel

APPROVISIONNEMENTS (MATIERES ET

Autres prêts

FOURNITURES CONSOMMABLES)

Actions propres ou parts propres

Matières consommables

Autres immobilisations financières

Fournitures consommables

Dépôts et cautionnements versés

Combustibles

Dépôts

Produits d'entretien

Cautionnements

Fourniture d'atelier et d'usine

Autres créances immobilisées

Fourniture de magasins

CORRECTIONS DE VALEUR SUR FRAIS

Fourniture de bureau

D'ÉTABLISSEMENT ET SUR IMMOBILISATIONS

Carburants

CORPORELLES, INCORPORELLES, FINANCIERES

Lubrifiants

Corrections de valeur sur frais d'établissement

Autres fournitures consommables

Frais d'établissement

Produits techniques

Frais de premier établissement

Produits hôteliers et d'hébergement

Autres

Emballages

Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles

Emballages perdus

Frais de recherche et de développement

Emballages récupérables

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Emballages à usage mixte

droits et valeurs similaires

Autres emballages

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été

Autres approvisionnements

acquis à titre onéreux)

EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS

Acomptes sur immobilisations incorporelles

Produits en cours

Droit au bail

Travaux en cours

Autres immobilisations incorporelles

EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES

Corrections de valeur sur immobilisations corporelles

Études en cours

Terrains

Prestations de services en cours

Agencements et aménagements de terrains

STOCKS DE PRODUITS

Constructions

Produits intermédiaires

Constructions sur sol d'autrui

Produits finis

Produits résiduels

44xx6

Avances sur subventions

Déchets

44xx7

Subventions d'exploitation

Rebuts

44xx8

Autres subventions

Matières de récupération

Opérations particulières avec l'État, les collectivités

STOCKS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES

publiques, les organismes internationaux

DESTINES A LA REVENTE

Caisse de Maladie / Maternité

Terrains destinés à la revente

Assurance Dépendance

Immeubles destinées à la revente

Fonds National de Solidarité

Immeubles acquis

Autres

Immeubles construits

Administration des Contributions Directes (ACD)

Immeubles en construction

Impôt sur le revenu des collectivités - acomptes et

STOCKS DE MARCHANDISES DESTINES A LA

décomptes par exercice

VENTE

Impôt commercial - acomptes et décomptes par

Marchandises

exercice

CORRECTIONS DE VALEURS SUR STOCKS ET EN

Impôt sur la fortune - acomptes et décomptes par

COURS

exercice

Corrections de valeurs sur matières premières

Retenue d'impôt sur traitements et salaires

Corrections de valeurs sur autres approvisionnements

Retenue d'impôt sur revenus de capitaux mobiliers

(matières et fournitures consommables)

Retenue d'impôt sur les tantièmes

Corrections de valeurs sur en-cours de production de biens

ACD - Autres créances ou dettes

Corrections de valeurs sur en-cours de production de

Administration des Douanes et Accises (ADA)

services

Taxe sur les véhicules automoteurs

Corrections de valeurs sur stocks de produits

Droits d'accises et taxe de consommation

Corrections de valeurs sur stocks provenant

ADA - Autres

d'immobilisations destinées à la revente

Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED)

Corrections de valeurs sur stocks de marchandises

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA

destinés à la vente

TVA en amont

Classe 4 - COMPTES DE TIERS

TVA en aval

FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

TVA due ou à recevoir

Fournisseurs

Acomptes payés sur TVA

Fournisseurs - Effets à payer

TVA - Autres

Fournisseurs d'immobilisations

Loyers - État

Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer

Loyers - Communes

Fournisseurs - Factures non parvenues

Autres impôts indirects

Fournisseurs débiteurs

Droits d'enregistrement

Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur

Taxe d'abonnement

commandes

Droits d'hypothèques

Fournisseurs - Créances pour emballages et

Droits de timbre

matériel à rendre

AED - Autres

Fournisseurs - Autres avoirs

Administrations communales

Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres

Impôts et taxes communaux

avoirs non encore reçus

Fournitures

CLIENTS / USAGERS ET COMPTES RATTACHES

Commune A

Clients / usagers

Commune B

Clients / usagers - Effets à recevoir

Collectivités Publiques / Européennes

Clients / usagers douteux ou litigieux

*

Clients / usagers - Produits non encore facturés

B

*

Clients / usagers créditeurs

Autres Collectivités

Clients / usagers - Avances et acomptes reçus sur

*

commandes

B

*

Clients / usagers - Dettes pour emballages et

* Détail

44xx1

Subventions d'investissements

matériel consignés

44xx5

Subventions d'équilibre

Clients / usagers - Autres dettes

44xx6

Avances sur subventions

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres

44xx7

Subventions d'exploitation

avoirs à établir

44xx8

Autres subventions

PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES

GROUPE ET ASSOCIES

Personnel - Rémunérations dues

Entreprises liées

Comités d'entreprise

Entreprises liées

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

Personnel - Avances et acomptes

Entreprises avec lesquelles la société a un lien de

Personnel - Dépôts

participation

Personnel - Oppositions

Entreprises avec lesquelles la société a un lien de

Personnel - Autres

participation

Personnel - charges à payer et produits à recevoir

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES

Associés - Comptes courants

SOCIAUX

Associés - Opérations sur le capital

Centre Commun de la Sécurité Sociale

Associés - Dividendes à payer

Cotisations sociales dues

Autres associés et actionnaires

Avances sur indemnités pécuniaires de maladie

Autres associés et actionnaires

Autres organismes d'assurance-maladie

Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir

Autres organismes d'assurance-vieillesse et invalidité

AUTRES CREANCES ET AUTRES DETTES

Autres organismes sociaux

Débiteurs divers

Organismes sociaux - charges à payer et produits à recevoir

Créances sur cessions d'immobilisations

MINISTERES ET AUTRES COLLECTIVITES

Créances sur cessions de VMP

PUBLIQUES

Autres comptes débiteurs

440/1 Ministères - Subsides à recevoir

Produits à recevoir

Ministère A*

Créditeurs divers

Ministère B*

Cotisations, ententes, groupements représentatifs

* Détail

44xx1

Subventions d'investissements

Dettes sur acquisitions de VMP

44xx5

Subventions d'équilibre

Autres comptes créditeurs

Charges à payer

Corrections de valeur sur avoirs en banques, avoirs en

COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE

compte de chèques postaux, chèques et en caisse

Comptes d'attente

Classe 6 - COMPTES DE CHARGES

COMPTES DE RÉGULARISATION

ACHATS

Charges à répartir sur plusieurs exercices

601 Achats stockés - matières premières

Charges constatées d'avance

Produits pharmaceutiques

Produits constatés d'avance

Produits à usage d'aides et de soins

Comptes de répartition périodique des charges et des

Langes, alèses, couches

produits

Produits à usage d'aides et de soins

Charges

Produits de soins

Produits

Matériel

CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES DE

Produits pour la nutrition entérale

TIERS

Autres

Corrections de valeur sur comptes de clients / usagers

Produits médico-thérapeutiques

Corrections de valeur sur comptes du groupe et des

602 Achats stockés - approvisionnements

associés

Matières consommables

Entreprises liées

Fournitures consommables

Entreprises avec lesquelles il existe un lien de

Combustibles

participation

Produits d'entretien

Autres associés et actionnaires

Fournitures d'atelier et d'usine

Corrections de valeur sur comptes de débiteurs divers

Fournitures de magasin

Créances sur cessions d'immobilisations

Fournitures de bureau

Créances sur cessions de valeurs mobilières de

Carburants

placement

Lubrifiants

Autres comptes débiteurs

Autres fournitures consommables

Classe 5 - COMPTES FINANCIERS

Produits techniques

VALEURS MOBILIERES

Produits hôteliers et d'hébergement

Parts dans des entreprises liées

Vivres

Actions propres ou parts propres

Autres

Actions

Emballages

Titres cotés

Autres approvisionnements

Titres non cotés

603 Variation des stocks

Autres titres conférant un droit de propriété

Variation des stocks de matières premières

Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle

Variation des stocks de produits

Obligations

pharmaceutiques

Titres cotés

Variation des stocks de produits à usage

Titres non cotés

d'aides et de soins

Bons du Trésor

603121 Langes, alèses, couches

Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées

603122 Produits à usage d'aides et de

Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de

soins

placements non libérées

603123 Produits de soins

AVOIRS EN BANQUES, AVOIRS EN COMPTES DE

603124 Matériel

CHEQUES POSTAUX ET CHEQUES

603125 Produits pour la nutrition

Valeurs à l'encaissement

entérale

Coupons échus à l'encaissement

603128 Autres

Chèques à encaisser

Variation des stocks de produits médico-

Effets à l'encaissement

thérapeutiques

Effets à l'escompte

Variation des stocks des approvisionnements

Autres valeurs à l'encaissement

(matières et fournitures consommables)

Banques comptes courants

603221 Variation des stocks de

Banques comptes à terme - Livrets d'épargne

combustibles

Comptes chèques postaux

603225 Variation des stocks de

Intérêts courus

fournitures de bureau

Intérêts courus à payer

Variation des stocks de produits

Intérêts courus à recevoir

techniques

Autres avoirs

Variation des stocks de produits hôteliers

INSTRUMENTS DE TRESORERIE

et d'hébergement

CAISSE

603241

Vivres

Caisse siège

603249

Autres

Caisse des lieux d'activités (+ sous groupes à créer

Variation des stocks de marchandises destinés à la

REGIE D'AVANCE ET ACCREDITIFS

revente

VIREMENTS INTERNES

Variation des stocks de terrains et d'immeubles

CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES

destinés à la revente

FINANCIERS

604 Achats d'études et prestations de service (incorporés aux

Corrections de valeur sur valeurs mobilières

ouvrages et produits)

Parts dans des entreprises liées

605 Achats de matériel, équipements, pièces détachées et

Actions propres ou parts propres

travaux (incorporés aux ouvrages et produits

Actions

606 Achats non stockés de matières et fournitures

Titres cotés

Fournitures non stockables

Titres non cotés

Eau

Autres titres conférant un droit de propriété

Électricité

Obligations et bons émis par la société et rachetés

Gaz de canalisation

par elle

Chauffage

Obligations

Alimentation non stockée

Titres cotés

Fournitures d'entretien et de petit équipement

Titres non cotés

Fournitures d'entretien

Bons du Trésor

Petit équipement

Autres valeurs mobilières et autres créances

Fournitures administratives

assimilées

Entretien et buanderie

Autres matières et fournitures

)

)

Carburants

62111 Personnel intérimaire - Assurance

Lubrifiants

Dépendance

Vêtements professionnels

62112 Personnel intérimaire - Administration

607 Achats - destinés à la revente

62113 Personnel intérimaire - bâtiment

Marchandises

62114 Personnel intérimaire - informatique

Terrains et immeubles

62115 Personnel intérimaire - transport

Autres achats destinés à le revente

62116 Personnel intérimaire - non opposable

608 Autres achats

Personnel prêté au groupement

609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats

62141 Personnel prêté - Assurance Dépendance

AUTRES CHARGES EXTERNES - SERVICES

62142 Personnel prêté - Administration

EXTERIEURS

62143 Personnel prêté - bâtiment

611 Sous-traitance générale (non incorporée directement aux

62144 Personnel prêté - informatique

ouvrages, travaux et produits)

62145 Personnel prêté - transport

Sous-traitance - Assurance Dépendance

62146 Personnel prêté - non opposable

Sous-traitance administration

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

Sous-traitance bâtiment

Traitement informatique

Sous-traitance informatique

Rémunérations des transitaires

Sous-traitance transport

Rémunérations d'affacturage

Sous-traitance non opposable

Honoraires

Sous-traitance assurance-maladie

Honoraires d'avocats et de notaires

Sous-traitance autre

Honoraires d'expert comptable et de

612 Redevance de crédit-bail (leasing financier sans

réviseur d'entreprise

maintenance)

Frais d'actes et de contentieux

Crédit-bail moyens de transport

Autres rémunérations d'intermédiaires et

Crédit-bail mobilier (excepté moyens de transport

honoraires

Crédit-bail matériel informatique

62281 Architecte, géomètre, professions du

Crédit-bail immobilier

bâtiment

613 Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance

623 Publicité, publications, relations publiques

Locations moyens de transport

Annonces et insertions

Locations immobilières

Echantillons

Locations matériel informatique

Foires et expositions

Locations mobilières (excepté moyens de

Cadeaux à la clientèle

transport)

Primes

614 Charges locatives et de copropriété

Catalogues et imprimés

615 Entretien et réparations

Publications

Sur moyens de transport

Autres achats de services publicitaires

Sur biens immobiliers

Dons courants, sponsoring

Sur matériel informatique

624 Transports de biens et transports collectifs du personnel

Sur biens mobiliers

Transports sur achats

Contrats de maintenance

Transports sur ventes

Contrats de maintenance - moyens de

Transports entre établissements ou chantiers

transport

Transports administratifs

Contrats de maintenance - biens

Transports collectifs du personnel

immobiliers

Autres transports

Contrats de maintenance - matériel

625 Déplacements, missions et réceptions

informatique

Voyages et déplacements

Contrats de maintenance - biens

Direction

mobiliers

Personnel

Autres

Frais de déménagement du groupement

616 Primes d'assurances

Missions

Assurances sur biens de l'actif

Réceptions et frais de représentation

Bâtiments

626 Frais postaux et frais de télécommunications

Véhicules

Timbres

Installations

Téléphone et autres moyens de télécommunication

Sur autres biens de l'actif

62621 Téléphone à usage des pensionnaires

Assurances sur biens pris en location

Frais internet

Bâtiments

Autres frais postaux (location de boîte postales, ...

Véhicules

627 Services bancaires et assimilés

Assurance transport

Frais sur titres (achats, vente, garde

Sur achats

Commissions et frais sur émission d'emprunts

Sur ventes

Frais de compte

Sur autres biens

Frais sur cartes de crédit

Assurance risque d'exploitation

Frais sur effets

Assurance insolvabilité usagers

Location de coffres

Assurance responsabilité civile

Autres frais et commissions bancaires

617 Études et recherches

(hors intérêts et frais assimilés)

618 Divers

628 Autres frais

Documentation générale

Élimination des déchets industriels et

Documentation technique

pharmaceutiques

Frais de colloques, séminaires, conférences

Evacuation des eaux usées

61851 du personnel de soins

Elimination des déchets non industriels

61852 des autres catégories de personnel

Cotisations aux associations professionnelles

Frais de formation

62841 Cotisations COPAS

61861 du personnel de soins

62842 Cotisations EHL

61862 des autres catégories de personnel

Frais de recrutement de personnel

619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services

Autres

extérieurs

629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services

AUTRES SERVICES EXTERIEURS

extérieurs

621 Personnel extérieur au groupement

Personnel intérimaire

)

)

)

)

s

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

631 Impôt sur la fortune

651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques,

Exercice courant

procédés, droits et valeurs similaires

Exercices antérieurs

Redevances pour concessions, brevets, licences,

632 Impôt foncier

marques, procédés, logiciels

633 Taxe d'abonnement

Franchises

634 TVA non déductible

Licences „software”

635 Droits sur les marchandises en provenance de l'étranger

Autres redevances

Droits d'accises et taxe de consommation sur

Droits d'auteur et de reproduction

marchandises en provenance de l'étranger

Autres droits et valeurs similaires

Droits de douane

652 Dommages et intérêts

Montants compensatoires

653 Jetons de présence, tantièmes

636 Droits d'accises à la production et taxe de consommation

654 Pertes sur créances irrécouvrables

637 Droits d'enregistrement et de timbre, droits d'hypothèques

655 Quote-part de perte dans les entreprises collectives

638 Taxes sur les véhicules

(autres que sociétés de capitaux)

639 Autres droits et impôts

656 Participation aux frais des succursales et filiales

Taxe de cabaretage

657 Subventions versées par le groupement

Autres droits et impôts

Argent de poche à autres usagers

CHARGES DE PERSONNEL

658 Autres charges d'exploitation

641 Régime des employés*

CHARGES FINANCIERES

Traitements bruts

661 Charges d'intérêts

Traitements de base

Intérêts des emprunts et dettes

Suppléments pour travail

Intérêts des comptes courants et des dépôts

Primes de ménage

créditeurs

Gratifications, primes et commissions

Intérêts bancaires et sur opérations de financement

Avantages en nature

Intérêts des obligations cautionnées

Indemnités de licenciement

Intérêts des autres dettes

Remboursements pour congé politique, sportif,

Dettes commerciales

culturel et éducatif

Dettes diverses

Autres avantages

662 Escomptes et frais sur effets

642 Régime des ouvriers*

664 Pertes sur créances liées à des participations

Salaires bruts

665 Escomptes accordés

Salaires de base

666 Pertes de change

Suppléments pour travail

667 Moins-values de cession de valeurs mobilières

Primes de ménage

de placement

Gratifications, primes et commissions

668 Autres charges financières

Avantages en nature

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Indemnités de licenciement

671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Remboursements pour congé politique, sportif,

Pénalités et amendes fiscales et pénales

culturel et éducatif

Dons, libéralités

Remboursements caisse de maladie

672 Charges sur exercices antérieurs

Autres avantages

en provenance de l'Etat

644 Pensions complémentaires

en provenance des communes

Primes à des fonds de pensions extérieurs

en provenance de la sécurité sociale

Dotations aux provisions pour pensions

en provenance des clients

complémentaires

Autres

Retenue d'impôt sur pension complémentaire

675 Moins-values de cession des éléments d'actif cédés

Prime d'assurance insolvabilité

Immobilisations incorporelles

Pensions complémentaires versées par l'employeur

Immobilisations corporelles

645 Charges sociales

Immobilisations financières

Charges sociales employés (part patronale

Autres éléments d'actif

CMEP

678 Autres charges exceptionnelle

(Caisse de Maladie des Employés Privés

DOTATIONS AUX CORRECTIONS DE VALEUR ET

CPEP

AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

(Caisse de Pension des Employés Privés)

680 Dotations aux corrections de valeur sur frais

Cotisations patronales complémentaires

d'établissement

Charges sociales ouvriers (part patronale

Frais de constitution

CNAMO (Caisse Nationale d'Assurance

Frais de premier établissement

Maladie des Ouvriers

Autres frais d'établissement

AVI (Assurance contre la Vieillesse et

681 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

l'Invalidité)

incorporelles

Cotisations patronales complémentaires

Frais de recherches et de développement

Assurance accidents du travail

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Médecine du travail

droits et valeurs similaires

Autres charges sociales

Fonds de commerce (dans la mesure où il a été

648 Autres frais de personnel

acquis à titre onéreux)

Étudiants

Acomptes versés et immobilisations incorporelles

Salaires occasionnels

en cours

Autres frais de personnel

Droit au bail

Autres immobilisations incorporelles (logiciels et

progiciels informatiques)

682 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

corporelles

Terrains

*Pour les besoins de l'assurance dépendance, la différenciation entre

Agencements et aménagements de terrains

charges du personnel employé et ouvrier n'est pas nécessaire. Par

Constructions

conséquent, les comptes relatifs aux charges du personnel sous

Constructions sur sol d'autrui

statut de l'employé et sous statut de l'ouvrier peuvent être regroupés

Installations techniques et machines

sous le compte des charges du personnel - employé.

Installations techniques

)

)

)

)

682511

Matériel à usage d'aides et de

Prestations d'aides et de soins à charge de

soins

l'assurance dépendance

682512

Matériel médico-thérapeutique

70621 Actes essentiels de la vie

682513

Matériel d'équipement hôtelier

70622 Tâches domestiques

et hébergement

70623 Soutien

682514

Installation d'appel et

70624 Conseil

communication avec les

70625 Allocations de soins/pour personnes

malades

gravement handicapées

682515

Installation gaz médicaux

70629 Autres

Autres installations, outillage et mobilier

Prestations à charge de l'assurance maladie

Equipement de transport

70631 Actes infirmiers

Matériel de bureau et matériel informatique

70632 Actes kinésithérapeutiques

Outillage

70633 Honoraires médicaux

Mobilier

70639 Autres

Autres installations

707 Ventes d'éléments destinés à le revente

Acomptes versés et immobilisations incorporelles

Ventes de marchandises

en cours

Ventes de terrains et d'immeubles existants

Autres immobilisations corporelles

(promotion immobilière)

683 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations

Ventes d'autres éléments destinés à le revente

financières

708 Produits des activités annexes

Parts dans des entreprises liées

Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel

Créances sur des entreprises liées

personnel

Participations

70811 Crèche

Créances sur des entreprises avec lesquelles la

70812 Cantine

société a un lien de participation

70813 Logements de service

Titres ayant le caractère d'immobilisations

70819 Autres

Titres immobilisés (droit de propriété)

Commissions et courtages

Titres immobilisés (droit de créance)

Locations diverses

Prêts

Loyer immobilier

Actions propres ou parts propres

Loyer mobilier

Autres immobilisations financières

Mise à disposition de personnel facturée

Dépôts et cautionnements versés

dans le cadre de l'assurance dépendance

Autres créances immobilisées

autres

684 Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants

Ports et frais accessoires facturés

Stocks et en-cours

Bonis sur reprise d'emballages consignés

Comptes de clients (cf poste 491)

Bonifications obtenues des clients et primes sur

Comptes de débiteurs divers (cf poste 496

ventes

Avoirs en banques, avoir en compte de chèques

Autres produits d'activités annexes

postaux, chèques et en caisse (cf poste 591

Etudes et projets-pilotes (projets d'action

Valeurs mobilières (cf poste 590)

expérimentale)

Compte du groupe et associés (cf poste 495

Produits et services dans l'intérêt des tiers

Autres actifs circulants

708821

Cafétéria - vente de boissons -

685 Dotations aux provisions pour risques et charges

repas sur roues

Pour risques et charges

7088211 Cafétéria

Pour pensions et obligations similaires

7088212 Vente de boissons

Pour impôts

7088213 Repas sur roues

Pour provisions réglementées, issues de

708822

Accompagnement

conventions

708823

Téléphone - télévision

Pour autres provisions

7088231 Téléphone

686 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur

7088232 Télévision

immobilisations incorporelles, corporelles et financières

708824

Prestations buanderie

688 Dotations aux autres corrections de valeur (cf poste 288

708825

Recettes de l'ambulance - taxi

689 Engagements à réaliser sur ressources affectées

708826

Ventes de matériel (ex : Pampers

Engagements à réaliser sur subventions

708827

Diététique

Engagements à réaliser sur dons manuels

708828

Services fournis à des réseaux

Engagements à réaliser sur legs et donations

d'aides et de soins

IMPOTS SUR LES RESULTATS ET ASSIMILES

708829

Autres

691 Impôts sur le revenu des collectivités

Cessions déchets, produits, objets utilisés

Exercice courant

708831

Déchets

Exercices antérieurs

708832

Fixateur utilisé

692 Impôt commercial communal

708833

Radiographies périmées

Exercice courant

708839

Autres

Exercices antérieurs

Autres services

693 Impôts étrangers sur le résultat de l'exercice

708841

dans l'intérêt des médecins

Retenues à la source

708842

dans l'intérêt des professions

Impôts supportés par les succursales étrangères

paramédicales et socio-éducatives

Exercice courant

708843

dans l'intérêt d'autres hôpitaux

Exercices antérieurs

708844

dans l'intérêt d'autres

698 Autres impôts sur le résultat

établissements d'aides et de soins

Classe 7 - COMPTES DE PRODUITS

Hôtellerie et hébergement

VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,

708851

Clients

PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES

708852

FNS

701 Ventes de produits finis

708853

Communes

702 Ventes de produits intermédiaires

708859

Autres

703 Ventes de produits résiduels

Prestations psycho-socio-éducatives

704 Travaux

Autres prestations non prises en charge par

705 Études

la sécurité sociale

706 Prestations de services

708871 Prestations médico-thérapeutiques

directement facturées aux clients

)

)

)

)

)

s

708872 Prestations d'aides et de soins

758 Autres produits d'exploitation

directement facturées aux clients

Indemnités d'assurance touchées

708873 Prestations socio-éducatives

Jetons de présence et rémunérations

directement facturées aux clients

d'administrateurs, gérants

708879 Autres

Ristournes perçues des coopératives

Autres prestations

PRODUITS FINANCIERS

709 Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement

761 Revenus courants des participations

PRODUCTION STOCKEE

Revenus des titres de participation

713 Variation des stocks

Revenus sur autres formes de participation

Variation des en-cours de production de biens

Revenus des créances rattachées à des participations

Produits en cours

762 Revenus courants des autres immobilisations financières

Travaux en cours

Revenus des titres immobilisés

Variation des en-cours de production de services

Revenus des prêts

Études en cours

Revenus des créances immobilisées

Prestations des services en cours

763 Revenus courants des autres créances

Variation des stocks de produits

Revenus sur créances commerciales

Produits intermédiaires

Revenus sur créances diverses

Produits finis

764 Revenus courants des valeurs mobilières de placement

Produits résiduels

765 Escomptes obtenus

PRODUCTION IMMOBILISEE

766 Gains de change

721 Immobilisations incorporelles

767 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement

Recherche & développement

768 Autres produits financiers

Licences informatiques (logiciels et progiciels

769 Intérêts créditeur

informatiques)

PRODUITS EXCEPTIONNELS

Droits d'auteur et de reproduction

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Autres immobilisations incorporelles

Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes

722 Immobilisations corporelles

Libéralités reçues

Constructions et transformations d'immeubles

Rentrées sur créances amorties

Équipements et installations techniques

Subventions reçues

Autres immobilisations corporelles

Autres produits exceptionnels sur opérations de

COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES

gestion

730 Cotisations des associés

772 Produits sur exercices antérieurs

731 Cotisations des adhérents

en provenance de l'Etat

732 Dons sans droit de reprise

en provenance des communes

733 Legs sans droit de reprise

en provenance de la sécurité sociale

734 Dons avec droit de reprise

en provenance des clients

735 Legs avec droit de reprise

autres

736 Subsides en capital et en intérêts

775 Plus-values de cession des éléments d'actif

737 Collectes

Immobilisations incorporelles

739 Autres produits de la générosité du public

Immobilisations corporelles

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

Immobilisations financières

740 Subventions reçues (les sous comptes sont à définir en

Autres éléments d'actif

fonction de l'activité)

777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat

Ministère A*

de l'exercice

Administration communale A*

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que

Collectivité Publique / Européenne A*

droits et valeurs similaires

741 Subventions à recevoir (les sous comptes sont à définir en

Bâtiment

fonction de l'activité)

Installations techniques et machines

Ministère A*

Matériel de transport

Administration communale A*

Mobilier

Collectivité Publique / Européenne A*

Matériel de bureau

748 Autres*

Matériel informatique

*Détail

Subventions sur produits

Matériel spécialisé de soins

Bonifications d'intérêt

Autres installations

Montants compensatoires

778 Autres produits exceptionnels

Subventions destinées à promouvoir l'emploi

REPRISES SUR CORRECTIONS DE VALEUR ET

Autres subventions d'exploitation

PROVISIONS

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

780 Reprises sur corrections de valeur sur frais d'établissement

751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques,

781 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

procédés, droits et valeurs similaires

incorporelles

Redevances pour concessions, brevets, marques,

782 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

procédés

corporelles

Franchises

783 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations

Licences informatiques (logiciels et

financières

progiciels informatiques)

Parts dans les entreprises liées

Autres redevances

Créances sur entreprises liées

Droits d'auteur et de reproduction

Participations

Autres droits et valeurs similaires

Titres ayant le caractère d'immobilisations

752 Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant

Autres immobilisations financières

de l'objet statutaire

784 Reprises sur corrections de valeur sur actifs circulants

753 Collectes

Stocks et en-cours

755 Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales

Créances commerciales

756 Régularisations d'impôts et reprises sur provisions fiscales

Autres créances

Impôt sur le revenu des collectivités

Avoirs en banque, avoir en compte de chèques

Impôt commercial communal sur le bénéfice

postaux, chèque et en caisse

Impôts étrangers

Valeurs mobilières

Impôt sur la fortune

785 Reprises sur provisions pour risques et charges

Autres impôts et taxes

Risques et charges courants

757 Quote-part d'élément du fonds associatif virée au compte

Risques et charges exceptionnels

de résultat

786 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur

immobilisations incorporelles, corporelles et financières

787 Reprises sur plus-values immunisées et sur subventions

Plus-values immunisées non réinvesties à réintégrer

au résultat

Plus-values immunisées réinvesties à réintégrer au

résultat

Subventions d'équipement à réintégrer au résultat

788 Autres reprises sur corrections de valeur et provisions

789 Report des ressources non utilisées sur des exercices

antérieurs

Report des ressources non utilisées sur des

subventions attribuées

Report des ressources non utilisées sur des dons

manuels affectés

Report des ressources non utilisées sur des legs et

donations affectés

TRANSFERTS DE CHARGES

791 Transferts de charges aux comptes des associés et de

l'exploitant

795 Transferts de charges vers les succursales et filiales

798 Autres transferts de charges

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La qualification minimale requise pour la fonction de coordinateur correspond à celle de toutes les

professions admises à fournir les activités de soutien spécialisé.

B. Coordination administrative

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire,

Pour l’UCM,

Signature

Signature

Aide à domicile

Soins à domicile

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Organisation(s)

composant le

prestataire

Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - RAS

Dénomination

Prestataire

Limitation géographique

Code prestataire

attribué par

l'UCM

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

N° de l'agrément et n° du

émorial B de publication

M

Annexe 2

Contrat type d’aides et de soins

2b. Centres semi-stationnaires

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR CENTRE SEMI-STATIONNAIRE

Version du 1er décembre 2006

Préambule

Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS),

Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

………………………………………………………… (Dénomination)

Sis à L-…………….….

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….….….….….

revêtant la forme juridique de ………………………………………………………

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du ……………

ayant pour n° de registre de commerce …………………

représenté par ……….

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code des assurances sociales,

ci-après dénommée «l’UCM»,

représentée par ……….

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 12 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 13 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La coordination administrative à l’égard de l’UCM et de la CEO comprend notamment les missions

suivantes

1. accompagner la personne dépendante dans ses démarches et dans l’accomplissement des formalités

administratives nécessaires à l’obtention des prestations;

2. assurer la notification à l’UCM de la déclaration d’entrée et de sortie de la personne dépendante telle que prévue

à l’Art. 54;

3. en cas de maintien à domicile, mettre sur pied le plan de partage et veiller à sa communication en bonne et due

forme à l’UCM tel que prévu à l’Art. 29;

4. faire le suivi de la décision de l’UCM;

5. en cas de besoin, susciter la révision (procédure de réévaluation) des prestations conformément à l’article 366

du CAS, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction des prestations requises;

6. assister la personne dépendante et son entourage dans les démarches nécessaires en cas de changement de sa

situation de prise en charge ou de ses modalités d’exécution;

7. transmettre les informations nécessaires qui découlent de la présente convention.

C. Responsabilité relative à la facturation

Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 13 — Chapitre 3: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Annexe

Annexe 1.

Tableau signalétique du prestataire

Pour le prestataire,

Pour l’UCM,

Signature

Signature

Centre psycho-gériatrique

Service d'activités de jour

Pathologie(s)

Tranche(s) d'âge

Site 1

Site 2

Site 3

Site 4

Site 5

Site 6

Site 7

Site 8

Site 9

Site 10

Dénomination

Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - CSS

Limitation géographique

Prestataire

Limitation de

fonctionnement (en jours

et/ou heures)

Code prestataire

attribué par

l'UCM

N° de compte

Cercle de personnes prises en charge

N° de l'agrément et n° du

émorial B de publication

M

Annexe 2

Contrat type d’aides et de soins

2c. Etablissements d’aides et de soins à séjour continu

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR CONTINU

Version du 1er décembre 2006

Préambule

Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS),

Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

…………………………………………….…….… (Dénomination)

Sis à L-…………………..

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….………….

revêtant la forme juridique de ………………………………………………………

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du ……………

ayant pour n° de registre de commerce ………………

représenté par ……….

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code des assurances sociales,

ci-après dénommée «l’UCM»,

représentée par ……….

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 14 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à réaliser une facturation unique pour tous les aides et soins dispensés à la personne

dépendante dont il assume la responsabilité vis-à-vis de l’UCM.

6. Contrat de prise en charge

A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 15 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à ne pas entamer d’action allant à l’encontre du libre choix du prestataire dont la

personne dépendante dispose en conformité avec sa situation de prise en charge et selon les modalités d’exécution

prévues selon la présente convention.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 16 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge est signé entre le prestataire et la personne dépendante.

Le plan de prise en charge établi par la CEO, et le cas échéant le plan de partage, de même que toutes leurs

modifications ultérieures, font partie intégrante du contrat de prise en charge. Le contrat est établi en double

exemplaire.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 17 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge doit notamment

1. contenir l’engagement de la personne dépendante et, le cas échéant, des personnes de son entourage, d’être

présentes aux lieux, aux jours et aux heures convenus avec le(s) prestataire(s) qui assure(nt) la délivrance des

prestations,

2. contenir les éléments susceptibles de rester à la charge de la personne dépendante à la suite d’événements tels

que notamment

l’absence ou le refus de délivrance des prestations de la part de la personne dépendante,

le rejet de la demande de prestation de l’assurance dépendance pour quelque cause que ce soit,

la délivrance de prestations par le prestataire antérieurement au début de droit telle que définie à l’Art. 26,

en cas de contestation du plan de prise en charge, si le demandeur est débouté par une décision définitive

(refus du remboursement des prestations délivrées entre la date de l’opposition et celle de la décision

définitive),

toute modification (tarif, …) pouvant entraîner une adaptation des éléments susceptibles de rester à la charge

de la personne dépendante.

Le contrat de prise en charge, pour les éléments relevant de la présente convention, inclut les clauses particulières

relatives à la prise en charge relevant de l’assurance dépendance, telles que définies à l’annexe de la présente

convention.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 18 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne la prise en charge des produits d’aides et soins auxquels la personne dépendante a droit

en cas de maintien à domicile, les prestataires prévus aux articles 390 du CAS ne sont pas autorisés à facturer ces

produits à la personne dépendante.

B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 19 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue dans les cas visés à l’article 369, alinéa 1er,

première phrase, du CAS. Les effets de la suspension commencent le jour suivant l’admission à l’établissement

hospitalier. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement le dernier jour de l’hospitalisation.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 20 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue en cas de suspension demandée par la personne

dépendante pour des raisons personnelles. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement effet le premier

jour qui suit la fin de la période de suspension demandée.

C. Fin du contrat de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 21 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le contrat de prise en charge prend fin de plein droit le jour suivant la date du décès de la personne

dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 22 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire doit accepter à tout moment la résiliation du contrat de prise en charge par la personne

dépendante. Dans ce cas, celle-ci doit notifier la résiliation au prestataire par lettre recommandée. Le contrat de prise

en charge reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de préavis d’un mois.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 23 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire peut résilier le contrat de prise en charge lorsqu’il lui est impossible d’accomplir son objet

ou en raison d’incompatibilité grave dans les relations entre son personnel et la personne dépendante ou son entourage.

Le prestataire notifie à la personne dépendante la résiliation par lettre recommandée avec indication des motifs et

de la date de la fin du préavis, qui est d’un mois. Copie en est notifiée à l’UCM et la CEO.

Si le personnel du prestataire est exposé à des agressions, des menaces ou autres faits portant atteinte ou risquant

de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, le contrat de prise en charge peut être résilié sans préavis. Le

prestataire dénonce parallèlement les faits par lettre recommandée au Parquet et au Bourgmestre de la commune où

séjourne la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 24 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En cas de résiliation par la personne dépendante ou par le prestataire du contrat de prise en charge, le

prestataire informe immédiatement l’UCM de la fin du contrat de prise en charge.

7. Droit aux prestations

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 25 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à fournir à la CEO toutes les données nécessaires à l’appréciation de l’état de la

personne dépendante dans les limites des renseignements que la CEO est légalement autorisée à collecter pour ce faire.

A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 26 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans les cas visés à l’article 362 paragraphe 2 du CAS, le prestataire délivre les aides et soins à la personne

dépendante selon les prestations qu’il estime nécessaires pour répondre aux besoins de la personne dépendante,

conformément aux bonnes pratiques en la matière et dans un souci d’économie.

B. Décisions individuelles

a. Plan de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 27 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le plan de prise en charge individuel fixe l’ensemble des prestations que la CEO estime requises pour une

personne dépendante, même celles que le prestataire ne sera pas amené à dispenser immédiatement en accord avec le

souhait de la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 28 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le plan de prise en charge individuel spécifiant les aides et soins requis et tel que présenté en annexe est

transmis par l’UCM à la personne dépendante et en copie au prestataire.

b. Plan de partage

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 29 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Pour les cas visés à l’article 350 paragraphe 5 du CAS, les modalités relatives à l’établissement du plan de

partage sont décrites en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 30 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Les modalités relatives à la modification du plan de partage sont décrites en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 31 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Pour les cas visés à l’article 358 alinéas 2 et 3 du CAS, les modalités relatives à la répartition rétroactive

des prestations en nature et en espèces sont décrites en annexe.

8. Modalités d’exécution de la prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 32 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à dispenser par le biais de son propre personnel salarié toutes les prestations, en

dehors de celles délivrées par l’entourage de la personne dépendante à domicile.

Dans le cas visé à l’article 388-bis alinéa 4, le prestataire peut recourir au service d’autres prestataires à condition

de le documenter par un contrat écrit qui doit être tenu à la disposition de l’UCM. En tout état de cause, le prestataire

reste toujours responsable envers l’UCM du respect de la présente convention et des obligations qui en découlent.

Les autres prestataires intervenants peuvent constituer des co-intervenants qui contribuent en complément du

prestataire à l’exécution de l’ensemble du plan de prise en charge. Les co-intervenants sont normalement d’une autre

catégorie que celle du prestataire.

Si pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires en dehors des co-

intervenants, ces autres prestataires constituent des sous-intervenants. Un sous-intervenant doit être de la même

catégorie que le prestataire dont il assure une partie ou la totalité des prestations.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 33 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Tout autre intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) est considéré comme

sous-traitant du prestataire et ne doit pas apparaître vis-à-vis de l’UCM, mais à condition de documenter leur relation

par un contrat écrit qui doit être tenu à la disposition de l’UCM.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 34 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire qui agit en tant que co-intervenant ou sous-intervenant est autorisé à recourir lui-même au

service d’un autre sous-intervenant ou d’un sous-traitant.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 35 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La distinction entre le prestataire, le(s) co-intervenant(s), le(s) sous-intervenant(s) et le(s) sous-traitant(s)

donne lieu à des modalités de facturation différentes telles que décrites à l’Art. 62.

A. Modalités type d’exécution du plan de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 36 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Pour les différentes situations de prise en charge prévues par les articles 353 à 356 (en cas de maintien à

domicile), 357 (en milieu stationnaire) et 358 du CAS (prise en charge alternée), l’UCM détermine des modalités

d’exécution du plan de prise en charge considérées comme modalités type d’exécution.

A côté des modalités types d’exécution du plan de prise en charge, d’autres modalités d’exécution sont considérées

comme exceptionnelles et soumises à l’appréciation de la CEO, sur demande motivée du prestataire.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 37 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de prise en charge en cas de maintien à domicile, le prestataire est soit un RAS, soit un

CSS.

Dans le cas de la prise en charge par un RAS, le co-intervenant admis est un CSS.

Dans le cas de la prise en charge par un CSS, le co-intervenant admis est un RAS.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 38 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans le cas des situations de prise en charge en milieu stationnaire, le prestataire est un ESC. Aucun co-

intervenant ni sous-intervenant n’est admis pour la prise en charge de la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 39 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans le cas des situations de prise en charge alternée (période de séjour en ESI et période de séjour à

domicile), le prestataire est soit un ESI, soit un RAS, soit un CSS.

Dans le cas de prise en charge par un ESI

pour les périodes en ESI, aucun co-intervenant n’est admis,

pour les périodes de séjour à domicile, les co-intervenants sont un RAS et/ou un CSS.

Dans le cas de prise en charge par un RAS

pour les périodes en ESI, le seul co-intervenant admis est un ESI,

pour les périodes de séjour à domicile, le co-intervenant est un CSS.

Dans le cas de prise en charge par un CSS

pour les périodes en ESI, le seul co-intervenant admis est un ESI,

pour les périodes de séjour à domicile, le co-intervenant est un RAS.

B. Changement dans les modalités d’exécution du plan de prise en charge

a. Changement dans la situation de prise en charge

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 40 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Tout changement entre les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» et «prise en charge

en milieu stationnaire» entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des modalités types

d’exécution prévues pour la nouvelle situation de prise en charge.

Tout changement entre les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» et «prise en charge

alternée» entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des modalités types d’exécution prévues

pour la nouvelle situation de prise en charge.

Le changement de situation de prise en charge ne s’applique pas aux situations de prise en charge alternée lors de

l’alternance entre périodes de séjour en ESI et périodes de séjour à domicile.

b. Changement de prestataire

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 41 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» ou de «prise en charge alternée»,

un changement des modalités d’exécution intervient lorsque le prestataire change et que le nouveau prestataire est

d’une autre catégorie.

Le changement de modalités d’exécution ne s’applique pas à la situation de «prise en charge en milieu stationnaire»

puisque une seule catégorie de prestataire, en l’occurrence un ESC, est admise dans cette situation de prise en charge.

c. Changement de partage

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 42 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans les situations de «prise en charge en cas de maintien à domicile» ou de «prise en charge alternée»

(en période de séjour à domicile), un changement des modalités d’exécution intervient lorsqu’un changement de partage

conduit à introduire ou supprimer totalement la contribution d’une ou plusieurs personnes de l’entourage dans la prise

en charge.

Une simple modification dans la répartition du partage existant n’entraîne pas de changement des modalités

d’exécution puisque le(s) co-intervenant(s) restent le(s) même(s).

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 43 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans les cas de changement visés à Art. 40, l’Art. 41 et l’Art. 42, le prestataire a la possibilité d’obtenir

l’application de l’article 356 paragraphe 1 alinéa 1 (prise en charge des produits nécessaires aux aides et soins) et de

l’article 358 alinéa 3 (répartition rétroactive des prestations) par une lettre motivée adressée à la CEO sans passer par

la révision des prestations prévue à l’article 366 du CAS.

9. Modalités relatives à la tarification appliquée par l’UCM

A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 44 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Les plafonds individuels à appliquer lors de la tarification des aides et soins sont déterminés par l’UCM selon

les modalités décrites en annexe.

B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 45 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

L’UCM applique la valeur monétaire déterminée conformément à l’article 395 du CAS et au lieu

d’exécution en respect des modalités type d’exécution du plan de prise en charge (le lieu d’exécution correspond

toujours au domicile pour un RAS et au site du prestataire intervenant pour les trois autres catégories de prestataire

CSS, ESC, ESI).

10. Relations entre le prestataire, l’UCM et la CEO

A. Code d’identification

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 46 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

L’UCM attribue un ou plusieurs codes d’identification au prestataire pour des besoins d’identification dans

ses relations avec l’UCM selon les modalités convenues dans le contrat d’aides et de soins.

B. Coordinateur

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 47 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à communiquer à l’UCM et à la CEO une liste reprenant les personnes de contact

disposant des coordonnées des coordinateurs, ainsi qu’à la tenir à jour, afin que l’UCM et la CEO sachent à tout

moment à qui s’adresser en cas de besoin d’information relative aux personnes dépendantes.

C. Documentation externe et interne

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 48 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La documentation externe est celle utilisée pour les besoins de la facturation. Les modalités de la

documentation externe sont précisées en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 49 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

La documentation interne est celle par laquelle le prestataire établit l’ensemble des données significatives

relatives à la personne dépendante dont il assure la prise en charge. Elle est établie conformément aux règles de l’art.

Le contenu minimum de la documentation interne est défini en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 50 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire s’engage à établir la documentation tant externe qu’interne à l’image de la réalité des

prestations effectivement dispensées en termes d’acte presté et du lieu d’exécution de la prestation (domicile ou site

d’une institution identifié au travers du code prestataire attribué au site).

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 51 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Sur demande, le prestataire communique à l’UCM le relevé des prestations payantes susceptibles

d’entraîner un double emploi avec le remboursement des prestations de l’assurance dépendance.

D. Négociation des valeurs monétaires

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 52 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En vue de la négociation annuelle des valeurs monétaires, le prestataire communique à l’UCM les données

statistiques et comptables convenues avant chaque négociation entre les parties.

E. Règles relatives à la communication des informations par l’UCM aux prestataires

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 53 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Dans la mesure où le prestataire est identifié comme assumant la prise en charge d’une personne

dépendante, l’accusé de réception documentant une demande en vue de l’octroi de prestations de l’assurance

dépendance pour cette personne, ainsi que les décisions relatives à ces demandes, sont communiqués pour information

au prestataire.

Chaque prestataire ayant conclu un contrat de prise en charge avec une personne dépendante peut demander à

l’UCM si une demande en octroi de prestations de l’assurance dépendance a été introduite, voire si une décision de

l’UCM a été prise pour cette personne. L’UCM communique l’information au prestataire dans un délai de 15 jours. En

présence d’une décision de l’UCM, celle-ci envoie une copie de la décision au prestataire.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 54 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Les déclarations d’entrée et de sortie à communiquer par le prestataire à l’UCM doivent se faire dans le

respect des modalités décrites en annexe.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 55 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de prestataire, le nouveau prestataire envoie à l’UCM dans un délai de 15 jours une

déclaration d’entrée indiquant la date du début de prise en charge.

L’UCM informe le nouveau prestataire sur l’existence ou l’état de la demande de la personne concernée dans un

délai de 15 jours à compter de la réception de l’information du changement du prestataire. L’UCM adresse, dans un

délai de 15 jours, une copie du plan de prise en charge au nouveau prestataire.

F. Règles relatives à la facturation des prestations à l’UCM

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 56 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Le prestataire facture à l’UCM les aides et soins, tels que visés par l’Art. 50 et l’Art. 65, d’après le tarif fixé

conformément à l’article 395 du CAS et à l’identification des prestataires prévue à l’Art. 62.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 57 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Pour les besoins de la facturation, un catalogue des actes de facturation est décrit en annexe. Outre les

aides et soins repris au relevé-type, il contient

les actes de facturation définis sur base des aides et soins repris au relevé-type et répondant au besoin de

fractionnement de la durée forfaitaire lors de l’exécution de certains aides et soins (tâches domestiques, conseil

et certains actes de soutien);

une définition relative aux actes qui ne peuvent être exécutés du fait de la personne dépendante par refus ou

absence de la personne dépendante.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 58 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

A l’intérieur des limites du plafond mensuel visé à l’Art. 44 pour les actes essentiels de la vie, le prestataire

est autorisé à remplacer un acte essentiel de la vie par un autre acte essentiel de la vie.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 59 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

A l’intérieur des limites du plafond mensuel visé à Art. 44 pour les actes de soutien, le prestataire est

autorisé à remplacer un acte de soutien par un autre acte de soutien dans les cas énoncés en annexe et selon la

procédure y prévue.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 60 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de prestataire, le prestataire s’engage à communiquer au nouveau prestataire le solde

et la fin de validité du capital conseil tel que défini à l’ Art. 44.

a. Modalités de facturation

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 61 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Au vu des articles 395 alinéa 3 et 364 du CAS, la facturation des prestations dispensées s’effectue sur une

base mensuelle (mois calendrier) à savoir

le prestataire envoie un fichier de facturation par mois à l’UCM,

à l’intérieur d’un fichier de facturation, chaque facture transmise pour une personne dépendante prise en charge

doit correspondre à un mois complet de prestation pour la personne dépendante.

Le fichier de facturation est conforme aux modalités prévues à l’Art. 48.

Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM.
Art. 62 — Chapitre 3: Dispositions générales 1. Personnalité juridique du prestataire 2. Contrat d’aides et de soins l’UCM. Ouvrir la source officielle

Pour chaque acte dispensé, le code du prestataire renseigné dans la facture doit répondre aux dispositions

suivantes

code du prestataire exécutant dans le cas de l’exécution de l’acte par le prestataire, un co-intervenant ou un

sous-intervenant;

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 63 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Lorsque le prestataire doit apporter une correction à une facture préalablement transmise à l’UCM pour

un mois de prestation (ajout d’un acte oublié, suppression d’un acte inclus erronément, correction d’une erreur pour

un acte facturé), il fait parvenir une nouvelle facture reprenant l’entièreté des prestations facturées pour la personne

dépendante et le mois de prestation considéré. La facture préalablement transmise est annulée. Le détail des prestations

ayant figuré sur la facture annulée et ayant donné lieu à un paiement de la part de l’UCM est communiqué au prestataire.

b. Modalités de liquidation des factures par l’UCM

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 64 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les modalités de liquidation des factures sont réglées par la disposition transitoire décrite à l’Art. 82.

c. Restriction particulière relative à l’opposabilité des prestations non dispensées

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 65 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les aides et soins prévus au plan de prise en charge - ou le cas échéant, au plan de partage - qui ne peuvent

être exécutés du fait de la personne dépendante (absence non planifiée, refus etc,), et qui ont été planifiés et induisent

ainsi un coût d’opportunité pour le prestataire, ne peuvent être facturés que jusqu’à un plafond correspondant à 10 %

des aides et soins effectivement prestés et opposables à l’UCM par mois par personne dépendante.

Toutefois, la part des aides et soins facturés mais non prestés ne peut dépasser annuellement 2% des actes

opposables effectivement prestés par le prestataire.

Tout dépassement du taux de 2% fera l’objet d’une restitution par le prestataire à l’UCM. Les modalités relatives à

cette restitution sont décrites plus précisément en annexe.

L’identification au niveau de la facturation des aides et soins visés par le présent article est décrite en annexe.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour les RAS et les CSS visés à l’article 389 du CAS.

d. Contestation des factures par l’UCM

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 66 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des contestations sur le fond, les contestations formelles sont notifiées avant le trentième

jour suivant celui de la réception du fichier de facturation contesté. Le fichier de facturation est renvoyé dans son

intégralité lorsque le nombre d’enregistrements erronés dépassent 20%.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 67 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

L’UCM se réserve le droit de procéder, dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’«exercice

prestation», à un contrôle de plausibilité des factures.

Les éléments de ce contrôle de plausibilité sont précisés en annexe.

L’UCM se réserve le droit de procéder au contrôle de plausibilité d’autres éléments.

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 68 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Le litige qui ne peut pas être vidé par voie consensuelle entre l’UCM et le prestataire est tranché

définitivement par application de l’article 393 du CAS.

G. Règles relatives à l’échange d’informations et de décisions entre l’UCM et les prestataires et entre

la CEO et les prestataires

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.
Art. 69 — code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant. Ouvrir la source officielle

Les modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions sont décrites en annexe à la présente

convention, en particulier les modalités relatives

au plan de prise en charge;

au plan de partage;

à la documentation externe (fichier de facturation);

aux déclarations d’entrée / sortie.

11. Dispositions diverses

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 70 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

L’UCM s’assure de la collaboration de la CEO pour les obligations à charge de la CEO découlant de la

présente convention.

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 71 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

Pour autant que de besoin, une annexe précise les règles particulières applicables en matière de

comptabilité.

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 72 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

Le prestataire dispose d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour

dommages corporels et matériels.

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 73 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

Le prestataire oblige son personnel, ses co-intervenants et sous-intervenants ainsi que ses sous-traitants au

secret professionnel le plus strict concernant les données médicales, personnelles, économiques et sociales qui

viendraient à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat de prise en charge.

convention, en particulier les modalités relatives
Art. 74 — convention, en particulier les modalités relatives Ouvrir la source officielle

En cas de procédure en vue du retrait complet ou partiel de l’agrément délivré sur base de la législation

réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, procédure

matérialisée par la mise en demeure du ministre ayant compétence pour délivrer l’agrément, le prestataire envoie

immédiatement une copie de la mise en demeure à l’UCM.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires

A. Particularités relatives à l’universalité des prestations

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations
Art. 75 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés à domicile, le prestataire garantit la dispensation des aides et soins à la

personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 76 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés dans un CSS, le contrat d’aides et de soins précise les jours de la semaine

et les horaires par jour de fonctionnement du CSS.

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 77 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour les aides et soins délivrés dans un ESI ou dans un ESC, le prestataire garantit la dispensation des aides

et soins à la personne dépendante tous les jours de l’année 24 heures sur 24.

B. Particularités relatives au contrat de prise au charge

Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 78 — Chapitre 4: Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires A. Particularités relatives à l’universalité des prestations personne dépendante tous les jours de l’année entre 6 heures du matin et 22 heures du soir. Ouvrir la source officielle

Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.

Chapitre 5: Dispositions transitoires

Chapitre 5: Dispositions transitoires
Art. 79 — Chapitre 5: Dispositions transitoires Ouvrir la source officielle

L’annexe relative à la documentation externe prévue à l’Art. 48 documente les modalités de facturation

selon la disposition transitoire suivante.

Le prestataire communique à l’UCM des fichiers de facturation conformes au format actuel des fichiers. Néanmoins,

le contenu des fichiers de facturation transmis à partir du 01.01.2007 doit être adapté pour répondre à l’Art. 61 et à

l’Art. 62.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 80 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Pour un prestataire n’étant pas en mesure de respecter la disposition prévue à l’Art. 61 alinéa 1er point 2,

une facture partielle pour un mois de prestation donné pour une personne dépendante, peut être introduite pour

remboursement.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 81 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

L’Art. 63 ne s’applique pas au 1er janvier 2007 pour permettre au prestataire de réaliser les adaptations

techniques nécessaires à sa mise en vigueur. Les modalités de facturation actuelles restent d’application comme

disposition transitoire.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 82 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

La disposition transitoire prévue à l’Art. 64 fixe le règlement par l’UCM de toutes les prestations facturées

par le prestataire par un acompte de 100% sous réserve d’un contrôle a posteriori.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 83 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’Art. 45, l’UCM applique la valeur monétaire ESI aux actes dispensés par un CSS dont le

site est considéré comme intégré à celui d’un ESI. L’assimilation d’un CSS à l’ESI auquel il est considéré comme intégré

est une disposition transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2007.

Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante.
Art. 84 — Chapitre 5: Dispositions transitoires selon la disposition transitoire suivante. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l’ancien «Compendium» continuent à s’appliquer dans toutes les situations non réglées

par la présente convention.

Chapitre 6: Dispositions finales

Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 85 — Chapitre 6: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 86 — Chapitre 6: Dispositions finales Ouvrir la source officielle

La présente convention s’applique avec effet au 1er janvier 2007.

Annexes

Annexe 1.

Glossaire (Art. 2)

Annexe 2.

Contrat type d’aides et de soins (Art. 4)

2a Réseaux d’aides et de soins

2b Centres semi-stationnaires

2c Etablissements d’aides et de soins à séjour continu

2d Etablissements d’aides et de soins à séjour intermittent

Annexe 3.

Modalités relatives à la coordination des prestations (Art. 11)

Annexe 4.

Plan de prise en charge (Art. 28)

(en suspens)

Annexe 5.

Modalités relatives au plan de partage (Art. 29 et Art. 30)

Annexe 6.

Modalités relatives à la tarification (Art. 44)

(en suspens)

Annexe 7.

Documentation externe (Art. 48)

(en suspens)

Annexe 8.

Documentation interne (Art. 49)

Annexe 9.

Modalités de déclarations d’entrées et de sorties (Art. 54)

(en suspens)

Annexe 10. Catalogue de facturation (Art. 57)

Annexe 11. Modalités relatives à la restitution (Art. 65)

Annexe 12. Comptabilité (Art. 71)

Fait à Luxembourg, le 22 décembre 2006 en deux exemplaires.

Pour l’Union des caisses de maladie

Pour la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins

Le président,

Le président,

La vice-présidente,

R. Kieffer

M. Simonis

C. Federspiel

Annexe 1

Glossaire

Liste des acronymes

CAS

Code des assurances sociales

CEO

Cellule d’évaluation et d’orientation

UCM Union des Caisses de Maladie

RAS

réseau d’aides et de soins

CSS

centre semi-stationnaire

ESC

établissement d’aides et de soins à séjour continu

ESI

établissement d’aides et de soins à séjour intermittent

Définitions

Personne dépendante

Personne ayant conclu un contrat de prise en charge avec un prestataire et, soit a introduit une demande pour

l’octroi d’aides et de soins, soit bénéficie d’une décision de l’UCM relative à l’octroi d’aides et de soins

Entourage de la personne dépendante

Tierce personne qui est en mesure d’assurer les aides et soins prévus au plan de prise en charge à la personne

dépendante

Aides et soins

Prestations de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CAS

Relevé type

Le tableau déterminant les aides et soins des différents domaines prévus par l’assurance dépendance et documentés

selon l’article 350 paragraphe 2 du CAS

Prestations

Aides et soins de l’assurance dépendance en vertu du livre V du CAS et prestations de l’assurance maladie en vertu

du Livre I du CAS

Service complémentaire

Services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations (téléalarme, repas sur roues, …)

Prestataire

Réseau ou institution visés aux articles 389 à 391 du CAS

réseau d’aides et de soins (RAS)

centre semi-stationnaire (CSS)

établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC)

établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI)

Intervenant

prestataire

co-intervenants

Intervenants qui contribuent en complément du prestataire à l’exécution de l’ensemble du plan de prise en charge

et ont normalement une autre catégorie que le prestataire

sous-intervenants

Pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires «sous-

intervenants». Un sous-intervenant doit être de la même catégorie que le prestataire

sous-traitant

Intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) qui n’apparaît pas v-à-v de l’UCM

le cas échéant, entourage de la personne dépendante

Lieu d’exécution

Lieu d’exécution des prestations

domicile d’une personne dépendante (ou tout autre lieu assimilé au domicile, toujours en dehors d’un site d’un

prestataire)

site, identifié dans un contrat d’aides et de soins, d’un CSS, ESC ou ESI

Plan de prise en charge / Relevé individuel

Le document visé à l’article 350 paragraphe 4 du CAS établi par la CEO sur base des aides et soins, des aides

techniques et le cas échéant des adaptations du logement requis par le bénéficiaire, ayant fait l’objet d’une notification

par l’UCM à la personne dépendante et déterminant les aides et soins auxquels elle a droit

Plan de partage

Le document prévu à l’article 350 paragraphe 5 du CAS déterminant la répartition des aides et soins entre le

prestataire et les membres de l’entourage en cas de maintien à domicile ou pour les périodes de séjour à domicile en

cas de prise en charge du bénéficiaire dans un ESI

Il est établi entre le bénéficiaire et le prestataire en accord avec l’avis de la CEO.

Fichier de facturation

Pour un prestataire, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de facturation reprenant

l’ensemble des factures que le prestataire transmet à l’UCM en vue d’en obtenir le remboursement

Facture

Pour une personne dépendante, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de prestation

reprenant l’ensemble des aides et soins dispensés à la personne (chaque ligne de la facture représente un acte dispensé)

Produits aides et soins

Les produits nécessaires aux aides et soins pris en charge par l’assurance dépendance pour les personnes

dépendantes séjournant à domicile. Ils consistent en alèses et couches de protection pour incontinence.

Contrat de prise en charge

Contrat conclu entre le prestataire et une personne bénéficiant d’une décision de l’UCM relative à l’octroi d’aides

et de soins

Annexe 2

Contrat type d’aides et de soins

2a. Réseaux d’aides et de soins

CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR RESEAU D’AIDES ET DE SOINS

Version du 1er décembre 2006

Préambule

Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS),

Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires

d’aides et de soins (COPAS) asbl,

Entre d’une part,

……………………………………………………… (Dénomination)

Sis à L-……………..

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….……….……

revêtant la forme juridique de ………………………………………………………

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du ……………

ayant pour n° de registre de commerce ………………

représenté par ………;

…………………………………………… (Dénomination)

Sis à L-…………….

dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….…….………

revêtant la forme juridique de ………………………………………………………

dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du ……………

ayant pour n° de registre de commerce ……………………

représenté par ……….….….

ci-après dénommé «le prestataire»,

et d’autre part

l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article

380 du Code des assurances sociales,

ci-après dénommée «l’UCM»,

représentée par ……….….….

est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»

Chapitre 1: Objet du contrat

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