LU
Code cooperation judiciaire
Texte législatif (1 Articles)
Coopération judiciaire en matière
civile et commerciale
au sein de l’Union européenne
Portail e-justice européen : guichet électronique dans le domaine de la justice
Atlas judiciaire européen en matière civile : informations pratiques concernant
la coopération judiciaire en matière civile
Informations sur le droit national : fiches d'information du Réseau Judiciaire
Européen (RJE) en matière civile et commerciale
Guides et publications du Réseau Judiciaire Européen (RJE) en matière civile
et commerciale
Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de l’Union européenne
Les adresses et le contenu des sites de la Commission européenne et de la Cour de Justice
relèvent de la seule responsabilité des institutions respectives
MINISTERE DE LA JUSTICE
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en
matière civile et commerciale (Bruxelles I)
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II)
Divorce et séparation de corps
Injonction de payer
Insolvabilité
Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Obligations alimentaires
Obligations contractuelles (Rome I)
Obligations non contractuelles (Rome II)
Obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Petits litiges
Saisie conservatoire des comptes bancaires
Signification ou notification des actes
Successions
Titre exécutoire européen (TEE)
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Bruxelles I)
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale (Bruxelles I refonte)
Communication du Luxembourg et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Version consolidée)
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entrée en vigueur entre l'Union
européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010, entre l'Union européenne et la
Suisse, le 1er janvier 2011, entre l'Union européenne et l’Islande, le 1er mai 2011
Rapport explicatif concernant la convention, rédigé par M. Fausto Pocar (Professeur de droit
international à l’Université de Milan)
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II)
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 (Bruxelles IIbis)
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de
mesures de protection des enfants
Divorce et séparation de corps
Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
corps
o
Règlement applicable à partir du 21 juin 2012 entre la Belgique, la Bulgarie,
l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte,
l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie
o
Règlement applicable à partir du 22 mai 2014 à la Lituanie
o
Règlement applicable à partir du 29 juillet 2015 à la Grèce
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Injonction de payer
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Insolvabilité
Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité
Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la
reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Règlement d’exécution (UE) n° 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant
les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de
protection en matière civile
Communications du Luxembourg et des autres Etats membres
Obligations alimentaires
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Obligations contractuelles (Rome I)
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(version consolidée)
Obligations non contractuelles (Rome II)
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi
applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
Obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les
juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou
commerciale
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Petits litiges
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
une procédure européenne de règlement des petits litiges
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Saisie conservatoire des comptes bancaires
Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant
création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes
bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et
commerciale
Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les
formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du
Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des
comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière
civile et commerciale
Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Signification ou notification des actes
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et
abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.
Communications du Luxembourg et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)
Successions
Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la
compétence, loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des décisions, et l’acceptation et
l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat
successoral européen
Communications du Luxembourg et des autres Etats membres
Titre exécutoire européen (TEE)
Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant
création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Communications du Luxembourg et des autres Etats membres
Formulaires (à télécharger)