Großherzogthums Luxemburg. (argd_1876_03_31_n2) | LU

Großherzogthums Luxemburg.

Art. 0 (préambule) — Großherzogthums Luxemburg. Ouvrir la source officielle

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

Freitag, 14. April 1876.

Königl.-Großh. Beschluß vom 31. März 1876,

betreffend die Veröffentlichung des am 10.

—22. Juli 1875 zu St. Petersburg unterzeich-

neten internationalen Telegraphen - Ver-

trages.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der authentischen Abschrift des

am 10.-22. Juli 1875 zu St. Petersburg unter-

zeichneten internationalen Telegraphen-Vertrages;

Nach Ansicht des Beitritts-Actes des Großher-

zogthums zu diesem Vertrage;

Nach Einsicht des Art. 8 des Gesetzes vom 9.

Dec. 1869, den Telegraphen-Dienst betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Collectiv-Bericht Unseres Staats-

ministers) Präsidenten der Regierung, und Unseres

General-Directors der öffentlichen Bauten, und

nach Berathung der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Art. 1 — Großherzogthums Luxemburg. Ouvrir la source officielle

Der am 22. Juli 1875 zu St. Peters-

burg unterzeichnete internationale Telegraphen-

Vertrag, das Ausführungs-Reglement zu diesem

Vertrage, sowie die Beitritts-Erklärung des Groß-

herzogthums, werden durchs "Memorial" veröf-

fentlicht, um unter nachstehenden, die facultativen

Vertragspunkte betreffenden Bedingungen zur Aus-

führung zu gelangen

Arrêté royal grand-ducal du 31 mars 1876, con-

cernant la publication de la convention télégra-

phique internationale de St.-Pétersbourg du

10 -22 juillet 1875.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la copie authentique de la convention télé-

graphique internationale signée à St.-Pétersbourg

le 10-22 juillet 1875;

Vu l'acte d'adhésion du Grand-Duché à cette

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Vu l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1869, con-

cernant le service télégraphique;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport collectif de Notre Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et de Notre Directeur

général des travaux publics, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r. La convention télégraphique inter-

nationale signée à St.-Pétersbourg le 22 juillet

1875, le règlement d'exécution de cette conven-

tion et la déclaration d'adhésion du Grand-Duché,

seront publiés par la voie du Mémorial, afin d'exé-

cution, sous les conditions établies ci-après quant

aux clauses facultatives

N°. 26.

VENDREDI, 14

AVRIL

1876.

26.

1° Die Telegramme können in Geheimschrift

mit denjenigen Staaten ausgetauscht werden,

welche diesen Verkehrsmodus zulassen.

2" Die deutsche und französische Sprache gelten

als besonders geeignet zum internationalen Verkehr

des Großherzogthums.

3° Die sogenannten „Telegramm-Notizen" sowie

die dringlichen Privat-Telegramme, welche Gegen-

stand des Art. XLIlI des obengenannten Ausfüh-

rungs-Reglements sind, werden in den Büreaux

des Großherzogthums für den internationalen

Verkehr mit denjenigen Ländern, welche diese

Art von Telegrammen gestatten, angenommen.

4° Recommandirte Telegramme werden in den

Büreaux des Großherzogthums nicht angenommen.

5° Eine Empfangs-Bescheinigung mit Angabe

der erhobenen Taxe wird dem Absender auf Ver-

langen unentgeltlich behändigt.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 1 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de cor-

respondre au moyen des télégraphes internationaux.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 2 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Unser Staatsminister,

Präsident der

Regierung, und Unser General-Director der öffent-

lichen Bauten sind, jeder insofern es ihn betrifft,

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Haag den 31. März 1876.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

1° Les télégrammes peuvent être échangés en

langage secret avec les États qui admettent ce

mode de correspondance.

2° Les langues allemande et française sont dé-

signées comme plus particulièrement propres à

la correspondance internationale du Grand-Duché.

3° Les télégrammes spéciaux, dits avis télégra-

phiques, ainsi que les télégrammes privés ur-

gents, qui font l'objet de l'art. XLIII du règle-

ment d'exécution susvisé, sont acceptés dans les

bureaux du Grand-Duché pour la correspondance

internationale avec les pays qui admettent ce

genre de télégrammes.

4° Les télégrammes recommandés ne sont pas

acceptés dans les bureaux du Grand-Duché.

5° Un reçu avec mention de la taxe perçue est

délivré gratuitement à tout expéditeur qui en fait

la demande.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 2 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, et Notre Directeur général des

travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 31 mars 1876.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

CONVENTION.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc.,

etc., Roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark,

Sa Majesté le Roi d'Espagne, Son Excellence Monsieur le Président de la République française,

Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

F. de Blochausen.

Der General-Director

der öffentl. Bauten,

V. v. Röbe.

Le Ministre d'Etat,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général

des travaux publics,

V. DE ROEBÉ.

Majeste le Shah de Perse, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté l'Empereur

de Toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, Son Excellence Monsieur le

président de la Confédération Suisse et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, animés du désir

de garantir et de faciliter le service de la télégraphie internationale, ont résolu, conformément

à l'art. 56 de la Convention télégraphique internationale, signée à Paris le 5/17 mai 1865, d'in-

troduire dans cette Convention les modifications et améliorations suggérées par l'expérience.

. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms et qualifications des plénipotentiaires.)

Lesquels, après s'être communiqué leur pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des articles suivants

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 2 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret

des correspondances et leur bonne expédition.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 3 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Toutefois elles déclarent n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale,

aucune responsabilité.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 4 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Chaque Gouvernement s'engage à affecter au service télégraphique international des

fils spéciaux, en nombre suffisant pour assurer une rapide transmission des télégrammes.

Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service

aura fait connaître.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 5 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les télégrammes sont classés en trois catégories

1° Télégrammes d'État: ceux qui émanent du chef de l'État, des Ministres, des Comman-

dants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gou-

vernements des États contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.

2° Télégrammes de service : ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des États

contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets

d'intérêt public déterminés de concert par les dites Administrations.

3° Télégrammes privés.

Dans la transmission, les télégrammes d'État jouissent de la priorité sur les autres télé-

grammes.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 6 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les télégrammes d'État et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes

les relations.

Les télégrammes privés peuvent être échangés en langage secret entre deux États qui ad-

mettent ce mode de correspondance.

Les États qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret, au départ et à l'ar-

rivée, doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 7 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de

tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire

aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 8 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télé-

graphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière

générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à

charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 9 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des diffé-

rentes combinaisons arrêtées de concert par les Administrations télégraphiques des États con-

tractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des

correspondances.

Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées

par l'un quelconque des autres États, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de

remise.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 10 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs

internationaux, les bases ci-après

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les

bureaux de deux quelconques des États contractants, sera uniforme. Un même État pourra

toutefois, en Europe , être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes

divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et

les Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre les États contractants

pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 11 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des États con-

tractants sont transmis en franchise sur tout le réseau des dits États.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 12 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes per-

çues par chacune d'elles.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 13 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement, dont

lés prescriptions peuvent être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les Admi-

nistrations des États contractants.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 14 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Un organe central, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de

l'un des Gouvernements contractants désigné, à cet effet, par le règlement, est chargé de

réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie

internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au règlement de service,

de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à toutes les études

et d'exécuter tous les travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale.

Les frais auxquels donne lieu cette institution sont supportés par toutes les Administrations

des États contractants.

convention, en date du 12-14 janvier dernier;

Art. 15 — convention, en date du 12-14 janvier dernier; Ouvrir la source officielle

Le tarif et le règlement prévus par les art. 10 et 13 sont annexés à la présente

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Ils seront soumis à des révisions où tous les États qui y ont pris part pourront se faire repré-

senter.

A cet effet, des Conférences administratives auront lieu périodiquement, chaque Conférence

fixant elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante.

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Art. 16 — Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle. Ouvrir la source officielle

Ces Conférences sont composées des délégués représentant les Administrations des

États contractants.

Dans les délibérations, chaque Administration a droit à une voix, sous réserve, s'il s'agit

d'Administrations différentes d'un même Gouvernement, que la demande en ait été faite par

voie diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la Conférence, avant la date fixée

pour son ouverture, et que chacune d'entre elles ait une représentation spéciale et distincte.

Les révisions résultant des délibérations des Conférences ne sont exécutoires qu'après avoir

reçu l'approbation de tous les Gouvernements des Etats contractants.

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Art. 17 — Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle. Ouvrir la source officielle

Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre

séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service

qui n'intéressent pas la généralité des Etats.

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Art. 18 — Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle. Ouvrir la source officielle

Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y ad-

hérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein

duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages

stipulés par la présente Convention.

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Art. 19 — Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle. Ouvrir la source officielle

Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les exploitations

privées sont réglées dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par

le règlement prévu à l'art. 13 de la présente Convention.

Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Art. 20 — Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle. Ouvrir la source officielle

La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876, nouveau

style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une

année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties

contractantes, la Convention reste en vigueur.

Art. 2 1 . La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à St.-

Pétersbourg dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs

armes.

Fait à St.-Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875.

(Suivent les signatures.)

RÈGLEMENT DE SERVICE INTERNATIONAL

annexé à la convention télégraphique.

Article 13 de la Convention.

Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement, dont les prescriptions

peuvent être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les Administrations des États

contractants.

I. Réseau international.

Article 4 de la Convention.

Chaque Gouvernement s'engage à affecter au service télégraphique international des fils spéciaux,

en nombre suffisant pour assurer une rapide transmission des télégrammes.

Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura

fait connaître.

I.

1. Les villes entre lesquelles l'échange des correspondances est continu ou très actif sont,

autant que possible, reliées par des fils directs, d'un diamètre d'au moins cinq millimètres et

dont le service, dégagé du travail des bureaux intermédiaires, n'est affecté, dans la règle, qu'aux

relations entre les deux villes désignées comme leurs points extrêmes.

2. Ces fils peuvent être détournés de cette affectation spéciale en cas de dérangement des

lignes ; mais ils doivent y être ramenés dès que le dérangement a cessé.

3. Les Administrations télégraphiques indiquent, sur chaque fil, un ou plusieurs bureaux

intermédiaires obligés de prendre les correspondances en passage, si la transmission directe entre

les deux bureaux extrêmes est impossible.

II.

1. Les Administrations concourent, dans les limites de leur action respective, à la sauve-

garde des fils internationaux et des câbles sous-marins ; elles combinent, pour chacun d'eux, les

dispositions qui permettent d'en tirer le meilleur parti.

2. Les chefs de service des circonscriptions voisines des frontières s'entendent directement pour

assurer, en ce qui les concerne, l'exécution de ces mesures.

III.

Les appareils Morse et Hughes restent concurremment adoptés pour le service des fils

internationaux, jusqu'à une nouvelle entente sur l'introduction d'autres appareils.

IV.

1. Entre les villes importantes des États contractants le service est, autant que possible,

permanent, le jour et la nuit, sans aucune interruption.

2. Les bureaux ordinaires, à service de jour complet, sont ouverts au public, au moins, de 8

heures du matin à 9 heures du soir.

3. Les heures d'ouverture des bureaux à service limité sont fixées par les Administrations

respectives des États contractants. Chaque État peut appliquer, le dimanche, aux bureaux à

service complet les heures du service limité ; il notifie cette mesure au Bureau International, qui

en avertit les autres États.

4. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir

transmis tous leurs télégrammes internationaux à un bureau permanent.

5. Entre deux bureaux d'États différents communiquant par un fil direct, la clôture est

donnée par celui qui appartient à l'État dont la capitale à la position la plus occidentale.

6. Cette règle s'applique à la clôture des procès-verbaux et à la division dés séances dans les

bureaux à service permanent.

7. Le même temps est adopté par tous les bureaux d'un même État. C'est généralement le

temps moyen de la capitale de cet État.

V.

Les notations suivantes sont adoptées dans les tarifs internationaux pour désigner les bureaux

télégraphiques

N bureau à service permanent (de jour et de nuit) ;

2 bureau à service de jour prolongé jusqu'à minuit ;

C bureau à service de jour complet ;

L bureau à service limité (c'est-à-dire ouvert pendant un nombre d'heures moindre que les

bureaux à service de jour complet) ;

B bureau ouvert seulement pendant la saison des bains ;

Ces notations peuvent se com-

H bureau ouvert seulement pendant la saison d'hiver ;

biner avec les précédentes.

L_ bureau ouvert avec service complet dans la saison des bains et limité pendant le reste de

B C

l'année;

L

L/HC bureau ouvert avec service complet pendant l'hiver et limité pendant le reste de l'année ;

E bureau ouvert seulement pendant le séjour de la Cour ;

F station de chemin de fer ouverte à la correspondance des particuliers ;

P bureau appartenant à une compagnie privée ;

S bureau sémaphorique ;

bureau à ouvrir prochainement.

2. Dispositions générales relatives à la correspondance.

Article 1er de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au

moyen des télégraphes internationaux.

Article 2 de la Convention.

Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspon-

dances et leur bonne expédition.

Article 3 de la Convention.

Toutefois elles déclarent n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune

responsabilité.

Article 5 de la Convention.

Les télégrammes sont classés en trois catégories

1° Télégrammes d'État : ceux qui émanent du Chef de l'État, des Ministres, des Commandants en

chef des forces de terre ou de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements

contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.

2° Télégrammes de service : ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des États con-

tractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt

public déterminés de concert par les dites Administrations.

3° Télégrammes privés.

Dans la transmission, les télégrammes d'État jouissent de la priorité sur les autres télégrammes.

Article 7 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme

privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à

l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 8 de la Convention.

Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie inter-

nationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seule-

ment sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser

'immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

3. Rédaction et dépôt des télégrammes.

Article 6 de la Convention.

Les télégrammes d'État et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes les relations.

Les télégrammes privés peuvent être échangés en langage secret entre deux États qui admettent

ce mode de correspondance.

Les États qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret, au départ et à l'arrivée,

doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'article 8.

VI.

1. Les télégrammes en langage clair doivent offrir un sens compréhensible en l'une quel-

conque des langues usitées sur les territoires des États contractants, ou en langue latine.

2. Chaque Administration désigne, parmi les langues usitées sur les territoires de l'État auquel

elle appartient, celles qu'elle considère comme propres à la correspondance télégraphique inter-

nationale.

3. Les télégrammes de service sont rédigés en français, lorsque lès Administrations en cause

ne se sont pas entendues pour l'usage d'une autre langue.

4. Cette disposition est applicable aux indications du préambule, aux avis de service ou d'office

qui accompagnent la transmission des correspondances.

V I I .

1. Sont considérés comme télégrammes en langage secret

a. Ceux qui contiennent un texte chiffré ou en lettres secrètes ;

b. Ceux qui renferment des séries ou des groupes de chiffres ou de lettres, dont la signifi-

cation ne serait pas connue du bureau d'origine ;

c. Les télégrammes contenant des passages en langage convenu, incompréhensibles pour

les Offices en correspondance, ou des mots ne faisant point partie des langues mentionnées

au premier paragraphe de l'article VI.

2. Le texte des télégrammes privés secrets peut être soit entièrement secret, soit en partie

secret et en partie clair. Dans ce dernier cas, les passages secrets doivent être placés entre deux

parenthèses, les séparant du texte ordinaire qui précède ou qui suit. Le texte chiffré doit être

composé exclusivement de lettres de l'alphabet ou exclusivement de chiffres arabes.

3. Les offices extra-européens sont autorisés à ne pas admettre sur leurs lignes les télégrammes

privés contenant des lettres secrètes.

V I I I .

1. La minute du télégramme doit être écrite lisiblement, en caractères qui aient leur

équivalent dans le tableau réglementaire des signaux télégraphiques (Art. IX) et qui soient en

usage dans le pays où le télégramme est présenté.

2. Le texte doit être précédé de l'adresse, qui peut être écrite sous une forme convenue ou

abrégée. Toutefois, la faculté pour un destinataire de se faire remettre à domicile un télégramme

dont l'adresse est ainsi composée, est subordonnée à un arrangement entre ce destinataire et le

bureau télégraphique.

3. La signature peut revêtir la même forme ou être omise ; quand elle figure dans les mots à

transmettre, elle doit être placée après le texte. Si elle n'est pas transmise, le dernier mot du

texte la remplace pour signaler les télégrammes dans les communications de service qui s'y rap-

portent.

4. L'expéditeur doit écrire sur la minute, immédiatement avant l'adresse, les indications éven-

tuelles relatives à la remise à domicile, à la réponse payée, à l'accusé de réception, aux télé-

grammes urgents, collationnés, recommandés ou à faire suivre, etc. Ces indications peuvent être

écrites sous la forme abrégée adoptée pour les indications de service entre les bureaux. Dans ce

cas, elles ne sont comptées chacune que pour un mot.

5. Lorsqu'elles sont exprimées en langage ordinaire, elles doivent être écrites en français ou

dans la langue du pays de destination. Si cette langue n'est pas comprise du bureau d'origine,

l'expéditeur est tenu de joindre la traduction pour la gouverne de ce bureau.

6. Tout interligne, renvoi, rature ou surcharge doit être approuvé de l'expéditeur du télé-

gramme ou de son représentant.

IX.

Les caractères disponibles pour la rédaction des télégrammes sont les suivants

Lettres

A, B, C, D, E, É, F, G, H, I , J. K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z.

Chiffres

1,2, 3, 4, 5, 6,7,8, 9,0.

26a

Signes de ponctuation et autres

Point (.), virgule (,), point et virgule (;), deux points (:), point d'interrogation (?), point

d'exclamation (!), apostrophe ('), trait d'union (-), parenthèses ( ) , guillemet (»), barre de

fraction (/), souligné.

Signes conventionnels

Télégramme privé urgent D, réponse payée RP, télégramme collationné TC, accusé de réception

CR, télégramme recommandé TR, télégramme à faire suivre FS, poste payée PP, exprès payé XP.

Avec l'appareil Morse seulement

Les

lettres

Ä,

ou

A,

N,

Ö,

Ü.

Avec l'appareil Hughes seulement

Les signes : croix ( + ) , double trait ( = ) .

X.

1. L'adresse doit porter toutes les indications nécessaires pour assurer la remise du télégramme

à destination. Ces indications, à l'exclusion des noms de personnes, doivent être écrites en

français ou dans la langue du pays de destination.

2. L'adresse des télégrammes privés doit toujours être telle que la remise au destinataire puisse

avoir lieu sans recherches, ni demandes de renseignements.

3. Elle doit comprendre, pour les grandes villes, la mention de la rue et du numéro, ou, à

défaut de ces indications, celle de la profession du destinataire ou autres analogues.

4. Pour les petites villes même, le nom du destinataire doit être, autant que possible, accom-

pagné d'une indication complémentaire capable de guider le bureau d'arrivée en cas d'altération

du nom propre.

5. La mention du pays, dans lequel est située la résidence du destinataire, est nécessaire, sauf

les cas où cette résidence est une capitale ou une ville importante dont le nom n'est pas commun

à une autre localité; elle est comprise dans le nombre des mots soumis à la taxe.

6. Les télégrammes dont l'adresse ne satisfait pas aux conditions prévues par les paragraphes

précédents, doivent néanmoins être transmis.

7. Dans tous les cas, l'expéditeur supporte les conséquences de l'insuffisance de l'adresse.

X I .

1. Les télégrammes d'État doivent être revêtus du sceau ou du cachet de l'autorité qui les

expédie. Cette formalité n'est pas exigible, lorsque l'authenticité du télégramme ne peut soulever

aucun doute.

2. Le droit d'émettre une réponse comme télégramme d'État est établi par la production du

télégramme d'État primitif.

3. Les télégrammes des Agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme

télégrammes d'État que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent d'affaires

de service. Toutefois, les télégrammes qui ne remplissent pas ces dernières conditions ne sont

pas refusés par le bureau de départ ; mais celui-ci les signale immédiatement à l'Administration

centrale.

XII.

1. La signature n'est pas transmise dans les télégrammes de service; l'adresse de ces

télégrammes affecte la forme suivante

Paris de St-Pétersbourg,

Directeur général à directeur général.

2. Quand il s'agit d'avis de service échangés entre bureaux au sujet des incidents de la trans-

mission, on transmet simplement le numéro et le texte du télégramme, sans adresse ni signature.

XIII.

1. L'expéditeur d'un télégramme privé est tenu d'établir son identité, lorsqu'il y est invité

par le bureau d'origine.

2. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans son télégramme la légalisation de sa signature.

3. Chaque État désigne, s'il le juge convenable, les fonctionnaires ou magistrats chargés, dans

chaque ville, de légaliser les signatures des expéditeurs. Dans ce cas, chacun des bureaux de

cet État s'assure de la sincérité des légalisations qui lui sont présentées, et transmet, après la

signature, la formule suivante

« Signature légalisée par (qualité du fonctionnaire ou magistrat).»

4. Cette mention entre dans le compte des mots taxés.

5. Dans tout autre cas, la légalisation est taxée et transmise telle qu'elle est libellée.

4. Taxation.

Article 10 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les

bases ci-après.

La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de

deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe,

être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'État à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les

Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre les États contractants pourront,

à toute époque, être modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Art. 11 de la Convention.

Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des États contractants sont

transmis en franchise sur tout le réseau des dits États.

XIV.

1. Le tarif applicable aux correspondances internationales est fixé conformément aux

tableaux qui font suite au présent Règlement. Toutefois, les Administrations dont les territoires

sont limitrophes ou reliés par un câble, ne sont pas tenus d'en appliquer les principes et les

dispositions à leurs relations mutuelles.

2. Les modifications prévues au paragraphe 4 de l'art. 10 de la Convention devront avoir

pour but et pour effet non point de créer une concurrence de taxe entre les voies existantes,

mais bien d'ouvrir au public à taxes égales autant de voies que possible et les combinaisons

nécessaires seront réglées de telle manière que les taxes terminales des Offices d'origine et de

destination restent égales, quelle que soit la voie suivie.

3. Tute taxe ou disposition nouvelle, toute modification d'ensemble ou de détail ne seront

exécutoires que deux mois, au moins, après leur notification par le bureau international.

XV.

1. Le minimum de la taxe s'applique au télégramme dont la longueur ne dépasse pas

vingt mots. La taxe applicable au télégramme de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série

indivisible de dix mots au-dessus de vingt.

2. Pour la correspondance extra-européenne, la taxe s'établit par mot sur tout le parcours,

sans condition de minimum pour le nombre de mots, ou avec un minimum de dix mots. Le

système de taxation qu'un Office extra-européen déclarera avoir adopté, sera, d'ailleurs, appliqué

indistinctement à toutes les correspondances échangées avec les Offices européens.

XVI.

1. Les Administrations et les bureaux télégraphiques prennent les mesures nécessaires pour

diminuer, autant que possible, le nombre et l'étendue des télégrammes de service jouissant du

privilége de la gratuité qui leur est attribué par l'art. 11 de la Convention.

2. Les renseignements qui ne présentent point un caractère d'urgence sont demandés ou

donnés par la poste.

XVII.

Tout télégramme rectificatif, complétif, et généralement toute communication échangée

avec un bureau télégraphique à l'occasion d'un télégramme transmis ou en cours de transmission,

est taxé conformément aux dispositions du présent règlement, à moins qu'il ne s'agisse d'une

communication d'office rendue nécessaire par une erreur de service.

XVIII.

1. La taxe est calculée d'après la voie la moins coûteuse entre le point de départ du télégramme

et son point de destination, à moins que l'expéditeur n'ait indiqué une autre voie conformément

à l'article XXXVI.

2. L'indication de la voie écrite par l'expéditeur est transmise dans le préambule, et n'est

point taxée.

3. Les Administrations des États contractants s'engagent à éviter, autant qu'il sera possible,

les variations de taxes qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sous-

marins.

XIX.

i . Le tarif des correspondances échangées entre deux points quelconques des États contrac-

tants doit être composé de telle sorte que la taxe du télégramme de vingt mots soit toujours un

multiple du demi-franc.

2. Il sera perçu, au maximum, pour un franc

En Allemagne, 0,85 mark;

En Autriche et Hongrie, 40 kreuzer (valeur-autrichienne) ;

En Danemark, 0,75 krone ;

En Egypte, 3 piastres 34 paras monnaie tarif;

En Espagne, 1 peseta;

Dans la Grande-Bretagne, 10 pence;

En Grèce, 1,16 drachme;

Dans l'Inde Britannique, 0,44 roupie;

En Italie, 4 lira;

En Norvége, 22 skillings ou 0,75 krone;

Dans les Pays-Bas et dans les Indes néerlandaises, 0,50 florin ;

En Perse, 1 sahibkran;

En Portugal, 200 reis ;

En Roumanie, 1 piastre nouvelle;

En Russie, 0,25 rouble;

En Serbie, 5 piastres ;

En Suède, 0,75 krona;

En Turquie, 4 piastres, 13 paras, 1 aspre medjidiés.

3. Le paiement pourra être exigé en valeur métallique.

4. Dans les Administrations qui formulent leurs tarifs en francs, les taxes composées peuvent

être arrondies en multiples de quart du franc.

5. Dans les autres Administrations, les taxes sont composées au moyen du chiffre représen-

tatif du franc tel qu'il est fixé par elles dans les limites déterminées par le paragraphe 2. Toute

taxe ainsi composée pour le parcours entier peut être arrondie dans la monnaie du pays, sans

que la somme ajoutée puisse excéder la valeur d'un quart de franc.

5. Compte des mots.

XX.

1. Tout ce que l'expéditeur écrit sur la minute de son télégramme, pour être transmis, entre

dans le calcul de la taxe, sauf ce qui est dit au paragraphe 9 de l'article suivant et au para-

graphe 2 de l'article XVIII.

2. La traduction prescrite par le paragraphe 5 de l'article VIII n'est pas comprise dans les

mots taxés.

3. Les mots, nombres ou signes ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service ne sont pas

taxés.

4. Le nom du bureau de départ, la date, l'heure et la minute du dépôt sont inscrits d'office

sur la copie remise au destinataire.

5. L'expéditeur peut insérer ces indications, en tout ou en partie, dans le texte de son télé-

gramme. Elles entrent alors dans le compte des mots.

X X I .

1. Le maximum de longueur d'un mot est fixé à quinze caractères selon l'alphabet Morse ;

l'excédant, toujours jusqu'à concurrence de quinze caractères, est compté pour un mot.

2. pour la correspondance extra-européenne, ce maximum est fixé à 10 caractères.

3. Les expressions réunies par un trait d'union sont comptées pour le nombre de mots qui

servent à les former.

4. Les mots séparés par une apostrophe sont comptés comme autant de mots isolés.

5. Les noms propres de villes et de personnes, les noms de lieux, places, boulevards, etc.,

les titres, prénoms, particules et qualifications sont comptés pour le nombre des mots employés

par l'expéditeur à les exprimer.

6. Les réunions de mots contraires à l'usage de la langue ne sont point admises. En cas de

doute sérieux, la manière d'écrire de l'expéditeur est décisive pour la taxation.

7. Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent de fois

cinq chiffres, plus un mot pour l'excédant. La même règle est applicable au calcul des groupes

de lettres.

8. Tout caractère isolé, lettre ou chiffre, est compté pour un mot; il en est de même du

souligné.

9. Les signes de ponctuation, traits d'union, apostrophes, guillemets, parenthèses, alinéas,

ne sont pas comptés. Sur les lignes extra-européennes, la transmission de ces signes n'est pas

obligatoire.

10. Sont toutefois comptés pour un chiffre: les points et les virgules qui entrent dans la for-

mation des nombres ainsi que les barres de division.

11. Les lettres ajoutées aux chiffres pour désigner les nombres ordinaux sont comptées cha-

cune pour un chiffre.

X X I I .

Les exemples suivants déterminent l'interprétation des règles à suivre pour compter les mots

des télégrammes en langage clair

Correspondance

Responsabilité (14 caractères).

Kriegsgeschichten (15 caractères).

Inconstitutionnalité (20 caractères),

A-t-il.

Aujourdhui (écrit sans apostrophe)

C'est-à-dire

J'ai.

Aix-la-Chapelle.

Aix la chapelle (12 caractères).

Aachen.

Newyork.

européenne

1 mot

, 2 mots

3 mots

1 mot

4 mots

2 mots

3 mots

1 mot

extra-

européenne

2 mots

3 mots

1 mot

4 mots

2 mots

3 mots

2 mots

1 mot

Correspondance

New-York.

New South

Wales.

Newsouthwales (13 caractères)

Van de

Brande.

Vandebrande (11 caractères) . .

Du

Bois.

Dubois.

De Lygne

Delygne.

44 1/2 (5 chiffres et signes) . .

4 4 4 ½ ( 6

»

)

européenne

2 mots

3 mots

1 mot

3 mots

1 mot

2 mots

1 mot

2 mots

1 mol

1 mot

2 mots

extra-

européenne

2 mots

3 mots

2 mots

3 mots

2 mots

1 mot

2 mots

1 mot

2 mots

Correspondance

444,5 (5 chiffres et signes) .

444,55 (6

»

» ) . .

10 francs 50 centimes l

(ou) 10 fr. 50 c.

10 fr.

50.

fr.

10,50.

11 h.

30.

11,30.

Le

mc.

Le

1529mc.

44/2.

44/

2%.

2 p.

%.

huit/10.

5/douzièmes.

bis.

européenne

1 mot

2 mots

4 mots

3 mots

2 mois

3 mots

1 mot

2 mots

3 mots

1 mot

3 mots

2 mots

extra-

européenne

1 mot

2 mots

4 mots

3 mots

2 mots

3 mots

1 mot

2 mots

3 mots

1 mot

3 mots

2 mots

Correspondance

ter.

Deux cent trente-quatre

Vierunddreisig (15 caractères)

Hundertvierunddreissig (22 carac-

tères.

Trentaquattro (13 caractères) . .

Centotrentaquattro (18 caractères)

Two hundred and thirty four . .

Twehondertvier (15 caractères) .

Twehondertvierendertig (23 carac-

tères)

E.

M.

Emvtch (6

lettres).

tmrlz (5

lettres).

L'affaire est urgente ; partir

sans retard (7 mots et 2 soulignés1)

européenne

2 mots

4 mots

1 mot

2 mots

1 mot

2 mots

5 mots

1 mot

2 mots

1 mot

2 mots

1 mot

9 mots

extra-

européenne

2 mots

4 mots

2 mots

3 mots

2 mots

5 mots

2 mots

3 mots

1 mot

2 mots

1 mot

9 mots

XXIII.

Dans les télégrammes qui contiennent un langage secret (art. VII), les mots clairs sont

comptés conformément aux articles précédents, les groupes de chiffres ou de lettres comme

autant de nombres écrits en chiffres (art. XXI, § 7), et les mots en langue non admise aux

termes de l'art. VI, comme des groupes de lettres.

6. Perception des taxes.

XXIV.

1. La perception des taxes a lieu au départ, sauf les exceptions prévues pour les télégrammes

à faire suivre (Art. LII, § 6), les frais d'exprès (Art. LVI, § 1) et les télégrammes sémaphoriques

(Art. LVIII, § 5) qui donnent lieu à une perception par le bureau d'arrivée.

2. L'expéditeur d'un télégramme international a le droit d'en demander reçu avec mention

de la taxe perçue.

3. L'office d'origine a la faculté de percevoir, de ce chef, une rétribution à son profit, dans les

limites d'un quart de franc.

4. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au

destinataire que contre paiement de la taxe due.

5. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée, la perte est supportée par l'Office

d'arrivée, à moins de conventions spéciales conclues conformément à l'art. 17 de la Convention,

sauf ce qui est prévu aux articles LII et LVIII ci-après, pour les réexpéditions des télégrammes

à faire suivre et pour les télégrammes sémaphoriques.

1) Le signal souligné est transmis avant et après chaque mot ou passage souligné.

6. Les Administrations télégraphiques prennent, toutefois, autant que possible, les mesures

nécessaires pour que les taxes à percevoir à l'arrivée et qui n'auraient pas été acquittées par le

destinataire, soient recouvrées sur l'expéditeur. Quand ce recouvrement a lieu, l'Office qui le fait

en tient compte à l'Office intéressé.

XXV.

1. Les taxes perçues en moins par erreur et les taxes et frais non perçus sur le destinataire

par suite de refus ou de l'impossibilité de le trouver, doivent être complétées par l'expéditeur.

2. Les taxes perçues en plus par erreur sont de même remboursées aux intéressés. Toutefois

le montant des timbres appliqués en trop par l'expéditeur n'est remboursé que sur sa demande.

7. Transmission des télégrammes.

a. Signaux de transmission.

XXVI.

Les tableaux ci-dessous indiquent les signaux employés dans le service des appareils Morse

et Hughes

A. SIGNAUX DE L'APPAREIL MORSE.

Lettres

Espacement et lon-

gueur des signes

1. Une barre est égale

à 3 points.

2. L'espace entre les

signaux d'une même

lettre est égal à 1 point.

3. L'espace entre deux

lettres est égal à 3

points.

4. L'espace entre deux

mots est égal à 5 points.

aä

à ou a

b

c

ch

d

e

é

f

g

h

i

j

k

l

m

n

o

n

o

ö

P

q

r

Barre de fraction

On peut aussi employer, pour exprimer les

chiffres, les signaux suivants, mais seulement

dans les répétitions d'office

s

t

u

ü

V

w

X

y

z

Télégramme d'État .

»

de service

»

privé urgent

» privé ordinaire

Avis télégraphique .

Réponse payée

Télégramme

colla-

tionné

Accusé de réception .

Télégramme recom-

mandé . .

Télégramme à faire

suivre

Poste payée

Exprès payé .

Appel (préliminaire de

toute transmission)

Compris

Erreur

Fin de la transmission

Invitation à

trans-

mettre . .

Attente

Réception terminée .

B. SIGNAUX DE L'APPAREIL HUGHES.

Lettres

A, B, C, D, E, F, G, H, I , J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z.

Chiffres

1, 2 3,4,5,6, 7,8,9,0.

Signes de ponctuation et autres

Point, virgule, point et virgule, deux points, point d'interrogation, point d'exclamation, apos-

trophe, croix -, trait d'union, E accentué, barre de fraction /, double trait = , parenthèse de

gauche (, parenthèse de droite ), &, guillemet ».

Barre de fraction.

Point

(

)

Point et virgule.

(;)

Virgule

. . . ( , )

Deux points . . (:)

point d'interrogation

ou demande de répé-

tition d'une trans-

mission non com-

prise

. . . ( ? )

Pointd'exclamation(l)

Apostrophe . .

(')

Alinéa

Trait d'union

. (-)

Parenthèses (avant et

après les mots

( )

Guillemets .

. (»)

Souligné(avantetaprès

les mots ou le membre

de phrase)

Indications de service

Signal séparant le pré-

ambule de l'adresse,

l'adresse du texte et

le texte de la signa-

ture

Signaux de ponctuation et autres

Pour appeler le poste avec lequel on est en communication ou pour lui répondre : le blanc et

l'N répétés alternativement ;

Pour régler le synchronisme et demander dans ce but la répétition prolongée du même signe

une combinaison composée du blanc, de l'I et du T, reproduite autant de fois qu'il est nécessaire ;

Pour demander ou faciliter le réglage de l'électro-aimant : une combinaison formée des quatre

signaux suivants, le blanc, l'I, l'N et le T, répétée autant de fois qu'il est nécessaire ;

Pour donner attente : la combinaison ATT, suivie de la durée probable de l'attente ;

Pour indiquer une erreur : deux ou trois N consécutifs, sans aucun signe de ponctuation ;

Pour interrompre la transmission du bureau correspondant : deux ou trois lettres quelconques

convenablement espacées.

Les accents sur E sont tracés à la plume ou au crayon noir à la fin des mots (avec ou sans s)

et lorsqu'ils sont essentiels au sens (Ex. : «Achète, acheté»). Dans ce dernier cas, le trans-

metteur répète le mot après la signature, en y faisant figurer l'E accentué entre deux blancs,

pour appeler l'attention du poste qui reçoit. Pour ä, ö et ü, on transmet respectivement ae, oe

et ue.

b. Ordre de transmission.

XXVII.

1. La transmission des télégrammes a lieu dans l'ordre suivant

a. Télégrammes d'État,

b.

»

de service,

c.

»

privés urgents,

d.

»

non urgents et avis télégraphiques.

légramme

d'Etat.

de

service.

privé

urgent.

» non

urgent.

Avis

télégraphique.

Réponse

payée.

Télégramme

collationné.

Accusé de

réception.

Télégramme

recommandé.

Télégramme à faire

suivre.

Poste

payée.

Exprès

payé.

S.

A.

D.

P.

AV.

RP.

TC.

CR.

TR,

FS.

PP.

XP.

L'espace entre deux nombres est marqué par deux blancs. Dans la transmission et dans le

collationnement d'un nombre fractionnaire non décimal, le nombre entier doit être séparé par

un blanc du numérateur de la fraction ordinaire qui suit : Exemple : 1 3/4 et non 13/4.

Les mots et passages soulignés sont précédés et suivis de deux traits d'union (Exemple : —

— sans retard

), et soulignés à la main par l'employé d'arrivée.

Indications de service et signes conventionnels

2 Tout bureau qui reçoit par un fil international un télégramme présenté comme télégramme

d'État ou de service, le réexpédie comme tel.

3. Les avis de service émanant des divers bureaux et relatifs aux incidents de transmission»

circulent sur le réseau international comme télégrammes de service.

XXVIII.

1. Un télégramme commencé ne peut être interrompu pour faire place à une communication

d'un rang supérieur, qu'en cas d'urgence absolue.

2. Les télégrammes de même rang sont transmis par les bureaux de départ dans l'ordre de

leur dépôt, et par les bureaux intermédiaires dans l'ordre de leur réception.

3. Dans les bureaux intermédiaires, les télégrammes de départ et les télégrammes de passage

qui doivent emprunter les mêmes fils, sont confondus et transmis indistinctement, en suivant

l'heure du dépôt ou de la réception.

4. Entre deux bureaux en relation directe, les télégrammes de même rang sont transmis dans

l'ordre alternatif.

5. Il peut être toutefois dérogé à cette règle et à celle du paragraphe 1er de l'article XXVII,

dans l'intérêt de la célérité des transmissions, sur les lignes dont le travail est continu ou qui

sont desservies par des appareils spéciaux.

XXIX.

1. A l'appareil Morse, les télégrammes d'État ou de service et les télégrammes privés urgents

ne sont pas comptés dans l'ordre alternatif des transmissions.

2. La transmission des télégrammes échangés par l'appareil Hughes s'effectue par séries alter-

natives. Les chefs des deux bureaux en correspondance fixent, en tenant compte de la longueur

des télégrammes et des exigences du service, le nombre des télégrammes, de quelque nature

qu'ils soient, constituant chaque série. Cependant la série ne peut comprendre plus de dix télé-

grammes. Les télégrammes d'une même série sont considérés comme formant une seule trans-

mission qui ne doit être interrompue que dans le cas d'urgence exceptionnelle. En général, tout

télégramme de deux cents mots ou au-dessus est considéré comme formant une seule série. Ce»

mode de transmission peut être appliqué à l'appareil Morse sur les lignes importantes dont le

travail est continu, mais dans ce cas chaque série ne peut être composée de plus de cinq télé-

grammes.

3. Le bureau qui a transmis une série est en droit de continuer, lorsqu'il survient un télé-

gramme d'État, de service ou privé urgent auquel la priorité de transmission est accordée, à

moins que le bureau qui vient de recevoir n'ait déjà commencé de transmettre à son tour.

4. Dans les deux systèmes d'appareil, la transmission du télégramme ou de la série terminée,

le bureau qui vient de recevoir transmet à son tour, s'il a un télégramme ; sinon, l'autre continue.

Si de part et d'autre il n'y a rien à transmettre, les deux bureaux se donnent réciproquement le

signal « zéro ».

c. Mode de procéder.

XXX.

1. Toute correspondance entre deux bureaux commence par le signal d'appel.

2. Le bureau appelé doit répondre immédiatement, en donnant son indicatif, et, s'il est em-

pêché de recevoir, le signal d'attente, suivi d'un chiffre indiquant la durée probable de l'attente.

Si la durée probable excède dix minutes, l'attente doit être motivée.

3. Aucun bureau appelé ne peut refuser de recevoir les télégrammes qu'on lui présente, quelle

qu'en soit la destination. Toutefois, en cas d'erreur évidente, le bureau qui transmet est tenu de

la redresser, aussitôt que Je bureau correspondant la lui a signalée par avis de service.

4. On ne doit, ni refuser, ni retarder un télégramme, si les indications de service ne sont pas

régulières. Il faut le recevoir et puis en demander, au besoin, la régularisation au bureau d'ori-

gine par un avis de service, conformément à l'article LXIII ci-après.

XXXI.

1. Lorsque le bureau qui vient d'appeler a reçu, sans autre signal, l'indicatif du bureau qui

répond, il transmet dans l'ordre suivant les indications de service, constituant le préambule du

télégramme

a. Nature du télégramme, au moyen d'une des lettres S, A, D, quand c'est un télégramme

d'État, de service ou privé urgent;

b. Bureau de destination 1) ;

c. Bureau d'origine précédé de la particule de (exemple : Paris de Bruxelles 2) ;

d. Numéro du télégramme ;

e. Nombre de mots (dans les télégrammes chiffrés on indique : 1° le nombre total des mots

qui sert de base à la taxe ; 2° le nombre des mots écrits en langage ordinaire ; 3° s'il y

a lieu, le nombre des groupes de chiffres ou lettres) ;

f. Dépôt du télégramme (par trois nombres: date, heure et minute, avec l'indication m ou

s [matin ou soir]) ;

Dans la transmission par l'appareil Morse, les indications m ou s, ainsi que la date,

peuvent être omises, quand il n'y a aucun doute.

Dans la transmission des télégrammes par l'appareil Hughes, la date est donnée sous

la forme d'une fraction, dont le numérateur indique le jour et le dénominateur le mois ;

g. Voie à suivre (quand l'expéditeur l'a indiquée par écrit dans son télégramme) (Art. XVIII,

§ 2 et XXXVI, § 4 ) ;

h. Autres indications éventuelles (nombre des adresses, télégramme sémaphorique, etc.).

Les indications contenues sous les lettres b, d et f ne sont pas obligatoires pour les

Offices extra-européens.

2. A la suite du préambule spécifié ci-dessus, on télégraphie successivement l'adresse, le texte

et la signature du télégramme.

(1) Lorsque le télégramme est à destination d'une localité non pourvue d'un bureau télégraphique, le préambule indique,

non la résidence du destinataire, mais le bureau télégraphique par les soins duquel le télégramme doit être remis à destina-

tion, ou envoyé à la poste.

(2) Indiquer le pays ou la situation géographique du bureau d'origine, quand i l y a un autre bureau de même nom.

3. Dans les télégrammes transmis par l'appareil Morse, le signe de séparation

est placé entre le préambule et l'adresse, entre l'adresse et le texte, entre le texte et la signature.

On termine par le signal de « fin de la transmission ».

4. Dans les télégrammes transmis par l'appareil Hughes on emploie un double trait ( = ) pour

séparer le préambule de l'adresse, l'adresse du texte, le texte de la signature, et on termine

chaque télégramme par la croix (+).

5. Si l'employé qui transmet s'aperçoit qu'il s'est trompé, il doit s'interrompre par le signal

d'erreur, répéter le dernier mot bien transmis, et continuer, à partir de là, la transmission

rectifiée.

6. De même, l'employé qui reçoit, s'il rencontre un mot qu'il ne parvient pas à saisir, doit

interrompre son correspondant par le même signal, et répéter le dernier mot compris en le

faisant suivre d'un point d'interrogation. Le correspondant reprend alors la transmission à partir

de ce mot, en s'efforçant de rendre ses signaux aussi clairs que possible.

7. Hormis les cas déterminés de concert par les diverses Administrations, il est interdit d'em-

ployer une abréviation quelconque en transmettant le texte d'un télégramme, ou de modifier ce

texte de quelque manière que ce soit. Tout télégramme doit être transmis tel que l'expéditeur

l'a écrit et d'après sa minute.

d. Réception et répétition d'office.

XXXII.

Aussitôt après la transmission, l'employé qui a reçu compare pour chaque télégramme le nombre

des mots transmis au nombre annoncé et il accuse réception du télégramme ou des télégrammes

constituant la série.

XXXIII.

1. En cas de différence dans le nombre des mots, il la signale à son correspondant. Si ce

dernier s'est simplement trompé dans l'annonce du nombre des mots, il répond : « admis » ; sinon,

il répète la première lettre de chaque mot, jusqu'au passage omis qu'il rétablit.

2. Lorsque cette différence ne provient pas d'une erreur de transmission, la rectification du

nombre de mots annoncé ne peut se faire que d'un commun accord entre le bureau d'origine et le

bureau correspondant. Les autres bureaux doivent s'abstenir de toute rectification et se borner

à ajouter au nombre des mots annoncé le nombre réel, en les séparant par une barre de fraction.

XXXIV.

4. Les employés peuvent, pour mettre leur responsabilité à couvert, donner ou exiger la répé-

tition partielle ou intégrale des télégrammes qu'ils ont transmis ou reçus. Cette répétition se fait,

à l'appareil Morse, par l'employé qui a reçu et, à l'appareil Hughes, par l'employé qui a transmis,

à la fin du télégramme ou de la série.

2. Quand OU donne la répétition des nombres suivis de fractions, ou des fractions dont le

numérateur est formé de deux chiffres ou plus, on doit répéter, en toutes lettres, le numérateur

de la fraction, afin d'éviter toute confusion. Ainsi pour 1 1/16 il faut répéter en français 1 un

16, afin qu'on ne lise pas 11/16 pour 13/4, il faut répéter treize 4, afin qu'on ne lise pas 1 3/4.

3. Cette répétition ne peut être retardée ni interrompue sous aucun prétexte. La vérification

achevée, le bureau qui a reçu donne à celui qui a transmis le signal de «réception terminée»,

suivi, s'il s'agit d'une série, du nombre des télégrammes reçus.

XXXV.

4. Les rectifications relatives à des télégrammes d'une série précédemment transmise sont

faites par avis de service adressés aux bureaux de destination. Ces avis rappellent le nom et

l'adresse des destinataires.

2. Les demandes de renseignements qui se produisent dans les mêmes conditions, font éga-

lement l'objet d'un avis de service.

3. S'il arrive que, par suite d'interruption ou par une autre cause quelconque, on ne puisse

recevoir la répétition, cette circonstance n'empêche pas la remise du télégramme au destinataire,

sauf à lui communiquer ultérieurement la rectification, le cas échéant.

e. Direction à donner aux télégrammes.

XXXVI.

1. Lorsque l'expéditeur n'a prescrit aucune voie à suivre, chacun des Offices à partir des-

quels les voies se divisent, reste juge de la direction à donner au télégramme.

2. Si, au contraire, l'expéditeur a prescrit la voie à suivre, les Offices respectifs sont tenus de

se conformer à ses indications, à moins d'interruption de la voie indiquée, auquel cas il ne peut

élever aucune réclamation.

3. Les différentes voies que peuvent suivre les télégrammes sont indiquées par des formules

concises, arrêtées de commun accord par les Offices intéressés.

4. L'expéditeur qui veut prescrire la voie à suivre doit écrire lui-même, en marge de sa mi-

nute, la formule correspondante. Cette indication est transmise dans le préambule (art.

XVIII,

§ 2 et XXXI, § 1, g), mais seulement jusqu'au point où elle peut être utile.

f. Interruption des communications télégraphiques. Transmissions par ampliation.

XXXVII.

1. Lorsqu'il se produit au cours de la transmission d'un télégramme une interruption dans les

communications télégraphiques régulières, le bureau à partir duquel l'interruption s'est pro-

duite, expédie immédiatement le télégramme par la poste (lettre recommandée d'office ou

portée par exprès) ou par un moyen de transport plus rapide, s'il en dispose, par exemple, par

une voie télégraphique détournée (art. LXXII, § 4). Les frais de poste sont supportés par le bu-

reau qui fait cette réexpédition. La lettre expédiée par la poste doit porter l'annotation «télé-

gramme».

2. Le bureau qui recourt à un mode de réexpédition autre que le télégraphe adresse le télé-

gramme, suivant les circonstances, soit au premier bureau télégraphique en mesure de le réex-

pédier, soit au bureau de destination, soit au destinataire même lorsque cette réexpédition se

fait dans les limites de l'État de destination. Dès que la communication est rétablie, le télé-

gramme est de nouveau transmis par la voie télégraphique, à moins qu'il n'en ait été précé-

demment accusé réception ou que, par suite d'encombrement exceptionnel, cette réexpédition

ne doive être manifestement nuisible à l'ensemble du service.

3. Les télégrammes à destination des pays extra-européens ne sont réexpédiés par une voie

plus coûteuse que dans le cas où l'expéditeur a déposé la taxe de ce parcours.

XXXVIII.

1. Les télégrammes qui, par un motif quelconque, sont adressés par la poste à un bureau

télégraphique, sont accompagnés d'un bordereau. En même temps, le bureau qui fait cette ex-

pédition en avertit le bureau auquel il l'adresse, pourvu que les communications télégraphiques

le permettent, par un télégramme de service indiquant le nombre des télégrammes expédiés et

l'heure du courrier.

2. A l'arrivée du courrier, le bureau correspondant vérifie si le nombre des télégrammes

annoncé est bien arrivé. En ce cas, il en accuse réception sur le bordereau et le renvoie im-

médiatement au bureau expéditeur.Il renouvelle cet avis après le rétablissement des commu-

nications télégraphiques par un télégramme de service dans la forme suivante

«Reçu 63 télégrammes conformément au bordereau du 30 mars».

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent également au cas où un bureau télégraphique

reçoit par la poste un envoi de télégrammes sans en être averti.

4. Lorsqu'un envoi de télégrammes annoncé n'arrive pas, le bureau expéditeur en doit être

averti immédiatement. Celui-ci peut, selon les circonstances, répéter l'envoi par la poste ou

transmettre les télégrammes par la voie télégraphique, si les correspondances ultérieures ne

doivent pas en souffrir.

5. Le bureau qui réexpédie par télégraphe des télégrammes déjà transmis par la poste, en

informe le bureau sur lequel les télégrammes ont été dirigés, par un avis de service rédigé dans

la forme suivante

«Berlin de Görlitz, Télégrammes N

os... du bordereau N°.. réexpédiés par ampliation».

6. Quand un télégramme est envoyé directement au destinataire dans le cas prévu à l'article

XXXVII, il est accompagné d'un avis indiquant l'interruption des lignes.

7. Lorsque pour une cause quelconque un télégramme transmis déjà par une autre voie, soit

par poste, soit par un autre fil, est réexpédié par télégraphe, cette réexpédition par ampliation

doit être signalée par une indication de service dans le préambule, p. ex.

«Ampliation , déjà expédié à... (nom du bureau) le... (date) par le fil N°... (ou) par la voie

de... (ou) par la poste».

g. Arrêt de transmission. Contrôle.

XXXIX.

1. Tout expéditeur peut, en justifiant de sa qualité, arrêter, s'il en est encore temps, la trans-

mission du télégramme qu'il a déposé.

2. Lorsqu'un expéditeur retire ou arrête son télégramme avant que la transmission en ait été

commencée, la taxe lui est remboursée sous déduction d'un droit fixe d'un demi-franc au profit

de l'Office d'origine.

3. Si la transmission est commencée, la taxe encaissée reste acquise aux Offices intéressés à

raison du parcours effectué. Le surplus est remboursé à l'expéditeur.

4. Si le télégramme a été transmis, l'expéditeur ne peut en demander l'annulation que par

un télégramme adressé au bureau d'arrivée et dont il acquitte la taxe. Il paie également la ré-

ponse, s'il désire être renseigné par voie télégraphique sur la suite donnée à sa demande ; dans

le cas contraire, le bureau d'arrivée adresse par la poste ce renseignement au bureau d'origine.

5. Ces télégrammes sont transmis comme les télégrammes privés.

X L .

1. Il ne doit être fait usage de la faculté réservée à l'article 7 de la Convention, d'arrêter la

transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État, ou

qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qu'à charge d'en

avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine.

2. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires, sauf

recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel.

3. La transmission des télégrammes d'État se fait de droit. Les bureaux télégraphiques n'ont

aucun contrôle à exercer sur eux.

8. Remise à destination.

XLI.

1. Les télégrammes peuvent être adressés, soit à domicile, soit poste restante, soit bureau

télégraphique restant.

2. Ils sont remis ou expédiés à destination dans l'ordre de leur réception.

3. Les télégrammes adressés à domicile, dans la localité que le bureau télégraphique dessert,

sont immédiatement portés à leur adresse.

4. Les télégrammes qui doivent être déposés poste restante sont immédiatement remis à la

poste comme lettre recommandée par le bureau télégraphique d'arrivée, sans frais pour l'expé-

diteur ni pour le destinataire.

5. Les télégrammes adressés aux passagers d'un navire qui fait escale dans un port, leur sont

remis, autant que possible/avant le débarquement.

XLII.

4. Un télégramme porté à domicile peut être remis, soit au destinataire, soit aux membres

adultes de sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, soit au concierge de l'hôtel ou de la

maison, à moins que le destinataire n'ait désigné par écrit un délégué spécial, ou que l'expédi-

teur n'ait demandé que la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul.

2. Cette dernière demande doit être mentionnée dans l'adresse du télégramme et reproduite

sur l'enveloppe par le bureau d'arrivée, qui donne au porteur les instructions nécessaires pour

s'y conformer.

3. Lorsqu'un télégramme ne peut pas être remis au destinataire, le bureau d'arrivée, s'il peut

supposer que l'adresse est insuffisante ou mal transmise, envoie au bureau d'origine un avis de

service dans la forme suivante

«N°

de

(date), adressé à (adresse textuellement conforme à celle qui a été reçue)

destinataire inconnu. »

. 4. Le bureau de départ vérifie l'extactitude de l'adresse. Si elle a été mal transmise, il la rec-

tifie sur-le-champ.

5. En tout état de choses, l'avis de non-remise n'est transmis que si l'adresse du télégramme

est écrite sans abréviation.

6. Si, par suite d'adresse inexacte ou insuffisante, d'absence ou de refus du destinataire, des

frais d'exprès n'ont pas été acquittés à l'arrivée, le montant de ces frais est indiqué dans l'avis,

afin que l'expéditeur puisse être requis de les rembourser.

7. Si la porte n'est pas ouverte à l'adresse indiquée, ou si le porteur ne trouve personne qui

consente à recevoir le télégramme pour le destinataire, avis est laissé au domicile indiqué, et le

télégramme est rapporté au bureau, pour être délivré au destinataire sur sa réclamation.

8. Lorsque le télégramme est adressé bureau restant, il n'est délivré qu'au destinataire ou à

son délégué.

9. Dans les cas prévus par les paragraphes 7 et 8 du présent article, tout télégramme qui n'a

pas été réclamé au bout de six semaines, est anéanti.

9. Télégrammes spéciaux.

Article 9 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinai-

sons arrêtées de concert par les Administrations télégraphiques des États contractants en vue de donner

plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances.

Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par

l'un quelconque des autres États, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise.

a. Avis télégraphiques.

XLIII.

1. Tout expéditeur a la faculté de faire transmettre par télégraphe un simple avis qui n'est

pas soumis aux formalités des télégrammes ordinaires.

2. L'avis télégraphique n'est admis que dans les relations européennes. 11 est limité au maxi-

mum de dix mots et ne peut être rédigé ni en langage chiffré, ni en langage convenu; les nombres

ne sont admis qu'écrits en toutes lettres.

3. L'avis télégraphique ne comporte aucune des opérations accessoires qui font l'objet des

télégrammes spéciaux, ni aucune indication gratuite ; il est annoncé par le signal réglementaire

indiqué à l'article XXV[ et est transmis, d'ailleurs, sans préambule et sans répétition d'office. Il

peut être remis ouvert au destinataire. Les formalités prescrites par l'article XLII ne sont pas

obligatoires pour la remise à domicile des avis télégraphiques, l'Office d'arrivée pouvant déter-

miner à son gré les conditions de cette remise.

4. La taxe de l'avis télégraphique est égale aux trois cinquièmes de la taxe du télégramme

ordinaire de vingt mots.

26c

5. Les Administrations ne sont pas tenues de délivrer des reçus et de conserver dans les

archives les documents relatifs aux avis télégraphiques, ni de donner suite aux réclamations et

aux demandes en remboursement qui les concernent.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas obligatoires pour les Administrations qui

déclarent ne pas pouvoir les appliquer.

b. Télégrammes privés urgents.

XLIV.

1. L'expéditeur d'un télégramme privé peut obtenir la priorité de transmission en inscrivant

le mot « Urgent» avant l'adresse et en payant le triple de la taxe d'un télégramme ordinaire de

même longueur pour le même parcours.

2. Les télégrammes privés urgents ont la priorité sur les autres télégrammes privés et leur

priorité entre eux est réglée dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article XXVIII.

3. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas obligatoires pour les Administra-

tions qui déclarent ne pas pouvoir les appliquer, soit à une partie, soit à la totalité des télé-

grammes qui empruntent leurs lignes.

4. Les Administrations qui n'acceptent les télégrammes urgents qu'en transit doivent les ad-

mettre, soit sur les fils où la transmission est directe à travers leurs territoires, soit dans leurs

bureaux de réexpédition, entre les télégrammes de même provenance et de même destination.

La taxe de transit qui leur revient est triplée comme pour les autres parties du trajet.

c. Réponses payées.

XLV.

4. Tout expéditeur peut affranchir la réponse qu'il demande à son correspondant ; toutefois,

l'affranchissement ne peut dépasser le triple de la taxe du télégramme primitif.

2. Dans le cas de télégramme demandant une réponse payée, l'expéditeur doit inscrire, avant

l'adresse, l'indication : « réponse payée (ou RP) ».

3. La taxe est perçue pour une réponse simple par la même voie.

4. L'expéditeur peut d'ailleurs compléter la mention en mettant : « réponse payée (ou RP)

fr.....c»., et acquitter la somme correspondante, dans les limites autorisées par le paragraphe

1er du présent article.

XLVI.

1. Au lieu de destination, le bureau d'arrivée paie au destinataire le montant de la taxe per-

çue, au départ, pour la réponse, soit en monnaie, soit en timbres-télégraphe, soit au moyen

d'un bon de caisse, en lui laissant le soin d'expédier la réponse dans un délai, à une adresse et

par une voie quelconques.

2. Cette réponse est considérée et traitée comme tout autre télégramme.

3. Si le télégramme primitif ne peut être remis au bout de six semaines, ou si le destinataire

refuse formellement la somme affectée à la réponse, le bureau d'arrivée en informe l'expéditeur

par un avis qui tient lieu de la réponse. Cet avis contient l'indication des circonstances qui se

sont opposées à la remise.

4. Lorsque le télégramme ne peut être remis dès l'arrivée, dans les circonstances prévues

par le paragraphe 3 de l'article XLII, l'avis de service est transmis dans la forme prescrite par

ce paragraphe.

5. En cas de refus du destinataire, la réponse d'office est émise sur-le-champ, dans la forme

suivante

«Réponse à N° . . . .

de

Le destinataire a refusé».

6. Si le télégramme avec réponse payée n'a pu être remis au bout de six semaines, la réponse

d'office est émise dans la même forme, comme télégramme privé, sauf les mots suivants

«Le destinataire n'a pas retiré le télégramme».

XLVII.

1. Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas obligatoires pour les Offices extra-

européens qui déclarent ne point pouvoir les appliquer.

2. Dans les relations avec ces Offices, la taxe déposée pour la réponse est portée en compte à

l'Office d'arrivée, qui adopte tel moyen qu'il juge convenable pour mettre le destinataire en me-

sure d'en profiter.

3. Dans la correspondance extra-européenne, l'expéditeur doit toujours insérer dans le texte

du télégramme le nombre de mots payés pour la réponse.

d. Télégrammes collationnés.

XLVIII.

1. L'expéditeur de tout télégramme a la faculté d'en demander le collationnement. Dans ce

cas, les divers bureaux qui concourent à la transmission, en donnent le collationnement intégral.

2. Ce collationnement est donné à tous les appareils par le bureau qui a reçu et immédiate-

ment après la transmission du télégramme à collationner.

3. La taxe du collationnement est escale à la moitié de celle du télégramme, toute fraction de

quart de franc étant comptée comme un quart de franc.

4. Le collationnement taxé est obligatoire pour les télégrammes privés contenant un langage

secret en chiffres ou en lettres. Cette prescription n'est pas applicable aux télégrammes d'État

ni au langage convenu composé de mots clairs.

e. Accusés de réception.

XLIX.

1. L'expéditeur de tout télégramme peut demander que l'indication de l'heure à laquelle son

télégramme sera remis à son correspondant, lui soit notifiée par télégraphe aussitôt après la remise.

2. La taxe de l'accusé de réception est égale à celle d'un télégramme simple. Pour la corres-

pondance extra-européenne, cette taxe est celle de dix mots.

1. L'accusé de réception est donné, comme télégramme privé, dans la forme suivante

« Paris de Berne. №. . . Date. . . . Télégramme n°. . . . adressé à. . . . rue

Remis le. . . . à . . . h. . . . m. m. ou s. (ou motif de non remise) ».

2. Les accusés de réception reçoivent un numéro d'ordre au bureau qui les envoie. Ils jouissent

de la priorité accordée aux avis de service sur les télégrammes privés.

3. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article XLII, l'accusé de réception est précédé

de l'avis de service prescrit par ce paragraphe. L'accusé de réception est transmis ensuite, soit

après la remise du télégramme, si elle est devenue possible, soit après vingt-quatre heures, si

elle n'a pu avoir lieu.

f. Télégrammes recommandés.

LI.

1. Entre les Administrations qui acceptent ce mode de correspondance, tout expéditeur a la

faculté de recommander son télégramme.

2. Lorsqu'un télégramme est recommandé, l'Administration qui l'a reçu s'engage à payer à

l'expéditeur, dans tous les cas qui, pour les télégrammes collationnés, donnent droit au rem-

boursement de la taxe, outre le montant de la taxe perçue, une somme fixe de cinquante francs.

Toutefois, quand l'irrégularité provient d'un cas de force majeure, il n'est attribué à l'expé-

diteur que la restitution de la taxe.

3. Le télégramme recommandé donne lieu au collationnement intégral et à l'accusé de réception

prévus par les articles XLVIII à L.

4. Le télégramme recommandé ne peut être rédigé que dans la langue du pays d'origine ou de

destination ou en langue française. Les télégrammes en langage secret ou adressés à plusieurs

destinataires ne sont pas admis à la recommandation.

5. La taxe du télégramme recommandé est le triple de celle du télégramme ordinaire. Cette

taxe se répartit, dans les conditions habituelles, entre les Administrations qui ont concouru à la

transmission.

6. En cas de réclamation, l'Office d'origine décide si le remboursement de la taxe ainsi que le

paiement des cinquante francs doit avoir lieu et détermine les irrégularités qui le justifient. La

restitution de la taxe et, s'il y a lieu, l'allocation attribuée à l'expéditeur sont mises à la charge

des Offices à qui sont imputables ces irrégularités, dans les conditions fixées par les articles

LXVII à LXX ci-après.

Pour la correspondance extra-européenne, le paiement de l'allocation est

supporté par les Offices en faute, le remboursement de la taxe étant effectué dans les conditions

du paragraphe 11 de l'article LXIX.

g. Télégrammes à faire suivre.

LII.

1. Tout expéditeur peut demander, en inscrivant dans l'adresse les indications nécessaires, que

Je bureau d'arrivée fasse suivre son télégramme dans les limites de l'Europe.

L.

2. Lorsqu'un télégramme porte la mention «faire suivre», sans autre indication, le bureau de

destination, après l'avoir présenté à l'adresse indiquée, le réexpédie immédiatement, s'il y a lieu,

à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile du destinataire.

3. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde le télégramme en dépôt, en observant les

dispositions des paragraphes 3 et 7 de l'art. XLII. Si le télégramme est réexpédié et que le second

bureau ne trouve pas le destinataire à l'adresse nouvelle, le télégramme est conservé par ce bureau.

4. Si la mention «faire suivre» est accompagnée d'adresses successives, le télégramme est

successivement transmis à chacune des destinations indiquées jusqu'à la dernière, s'il y a lieu, et

le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent.

5. Le texte primitif du télégramme à faire suivre doit être intégralement transmis aux bureaux

de destination successifs et reproduit sur la copie adressée au destinataire; mais, dans le préam-

bule, chaque bureau ne reproduit, après les mots « faire suivre » que les adresses auxquelles le

télégramme peut encore être expédié.

6. La taxe internationale à percevoir au départ pour les télégrammes à faire suivre est simple-

ment la taxe afférente au premier parcours, l'adresse complète entrant dans le nombre des mots.

La taxe complémentaire est perçue sur le destinataire.

7. A partir du premier bureau indiqué dans l'adresse, les taxes à percevoir sur le destinataire,

pour les parcours ultérieurs, doivent, à chaque réexpédition, être indiquées d'office dans le

préambule.

8. Cette indication est formulée comme il suit : «Taxes à percevoir .... francs .... centimes». Si

les réexpéditions ont lieu dans les limites de l'État auquel appartient le bureau d'arrivée, la taxe

complémentaire à percevoir sur le destinataire est calculée, pour chaque réexpédition, suivant le

tarif intérieur de cet état. Si les réexpéditions ont lieu hors de ces limites, la taxe complémentaire

est calculée en considérant comme autant de télégrammes séparés chaque réexpédition interna-

tionale. Le tarif pour chaque réexpédition est le tarif applicable aux correspondances échangées

entre l'État qui réexpédie et celui auquel le télégramme est réexpédié.

9. Si la taxe de réexpédition n'est pas recouvrée par l'Office d'arrivée, l'Administration dont ce

bureau relève est remboursée du montant des taxes dues aux Administrations, moyennant bulletin

de remboursement.

LIII.

1. Toute personne peut demander, en fournissant les justifications nécessaires, que les télé-

grammes qui arriveraient à un bureau télégraphique, pour lui être remis dans le rayon de dis-

tribution de ce bureau, lui soient réexpédiés, dans les conditions de l'article précédent, à l'a-

dresse qu'elle aura indiquée.

2. Les demandes de réexpédition doivent être faites par écrit.

3. Chaque Administration se réserve la faculté de faire suivre, quand il y aura lieu, d'après

les indications données au domicile du destinataire, les télégrammes pour lesquels aucune indi-

cation spéciale n'aurait d'ailleurs été fournie.

h. Télégrammes multiples.

LIV.

1. Les télégrammes peuvent être adressés

Soit à plusieurs destinataires dans des localités différentes ;

Soit à plusieurs destinataires dans une même localité;

Soit à un même destinataire dans des localités différentes ou à plusieurs domiciles dans

la même localité.

2. Les télégrammes adressés à plusieurs destinataires, ou à un même destinataire dans des lo-

calités desservies par des bureaux différents, sont taxés comme autant de télégrammes séparés.

Toutefois, si ces bureaux appartiennent à un seul et même Office extra-européen qui a déclaré

accepter ce mode d'expédition, la taxe du télégramme jusqu'au bureau le plus éloigné n'est per-

çue qu'une fois et on y ajoute un demi-franc par mot pour chaque expédition en plus.

3. Les télégrammes adressés, dans une même localité, à plusieurs destinataires, ou à un même

destinataire à plusieurs domiciles, avec ou sans réexpédition par la poste, sont taxés comme un

seul télégramme; mais il est perçu, à titre de droit de copie, autant de fois un demi-franc par

télégramme simple qu'il y a de destinations, moins une.

4. En transmettant un télégramme adressé dans une même localité ou dans des localités diffé-

rentes, mais desservies par un même bureau télégraphique, à plusieurs destinataires ou à un même

destinataire à plusieurs domiciles, avec ou sans réexpédition par la poste ou par exprès, il faut

indiquer dans le préambule le nombre des adresses.

5. Dans les deux premiers cas prévus par le paragraphe 1er du présent article, chaque exem-

plaire du télégramme ne doit porter que l'adresse qui lui est propre, à moins que l'expéditeur

n'ait demandé le contraire.

6. Cette indication doit entrer dans le corps de l'adresse et, par conséquent, dans le nombre

des mots taxés. Elle est reproduite dans les indications éventuelles (Art. XXXI, § 1, h).

i. Télégrammes à destination de localités non desservies par le réseau international.

LV.

1. Les télégrammes adressés à des localités non desservies par les télégraphes internationaux

peuvent être remis à destination suivant la demande de l'expéditeur, soit par exprès, soit par la

poste; toutefois, l'envoi par exprès ne peut être demandé que pour les États qui, conformément

à l'art. 9 de la Convention, ont organisé pour la remise des télégrammes un mode de transport

plus rapide que la poste et ont notifié aux autres États les dispositions prises à cet égard.

2. L'adresse des télégrammes à transporter au delà des lignes télégraphiques est formulée

ainsi qu'il suit : «Exprès (ou poste) M. Müller, Stéglitz Berlin» ; le nom du bureau télégraphique

d'arrivée étant exprimé le dernier.

LVI.

1. Les frais de transport au delà des bureaux télégraphiques, par un moyen plus rapide que

la poste, dans les États où un service de cette nature est organisé, sont perçus sur le destinataire.

2. Toutefois, l'expéditeur d'un télégramme avec accusé de réception peut affranchir ce trans-

port, moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquida-

tion ultérieure. L'accusé de réception fait connaître le montant des frais déboursés.

3. Il n'est fait exception à cette règle que dans les relations extra-européennes pour des trans-

ports dont l'Office d'arrivée a prévu et notifié les frais, qui sont alors perçus par le bureau d'ori-

gine, sans exiger ni accusé de réception ni règlement ultérieur.

4. Dans tous les cas prévus par les paragraphes 2 et 3 qui précèdent, les mots «exprès payé

fou XP)» sont inscrits avant l'adresse et sont taxés.

LVII.

1. Le bureau télégraphique d'arrivée est en droit d'employer la poste

a. à défaut d'indication, dans le télégramme, du moyen de transport à employer;

b. lorsque le moyen indiqué diffère du mode adopté et notifié par l'État d'arrivée, conformément

à l'art. 9 de la Convention ;

c. lorsqu'il s'agit d'un transport à payer par un destinataire qui aurait refusé antérieurement

d'acquitter des frais de même nature. Dans ce dernier cas, le télégramme peut être déposé à la

boîte, comme lettre non affranchie.

2. Dans tous les cas, l'emploi de la poste est obligatoire pour le bureau d'arrivée, lorsqu'il

n'use pas d'un moyen plus rapide.

3. Les télégrammes de toute nature qui doivent être transmis à destination par voie postale,

sont remis à la poste, comme lettres recommandées, par le bureau télégraphique d'arrivée, sans

frais pour l'expéditeur, ni pour le destinataire, sauf dans les deux cas suivants.

4. Les correspondances qui doivent traverser la mer, soit par suite d'interruption des lignes

télégraphiques sous-marines, soit pour atteindre des pays non reliés au réseau télégraphique des

États contractants , sont soumises à une taxe variable à percevoir par le bureau d'origine. Le

montant de cette taxe est fixé par l'Administration qui se charge de l'expédition et notifié à toutes

les autres Administrations.

5. Les télégrammes transmis à un bureau télégraphique situé près d'une frontière, pour être

expédiés par poste sur le territoire voisin, sont déposés à la boîte comme lettres non affranchies,

et le port est à la charge du destinataire.

6. Toutefois, si la communication télégraphique franchissant la frontière est matériellement

interrompue, il est procédé conformément à l'art. XXXVII.

7. Lorsqu'un télégramme à expédier par lettre recommandée ne peut être soumis immédiate-

ment à la formalité de la recommandation tout en pouvant profiter d'un départ postal, il est

mis d'abord à la poste par lettre ordinaire; une ampliation est adressée par lettre recommandée

aussitôt qu'il est possible.

k. Télégrammes sémaphoriqnes.

LVIII.

1. Les télégrammes sémaphoriques sont les télégrammes échangés avec les navires en mer

par l'intermédiaire des sémaphores établis ou à établir sur le littoral de l'un quelconque des

États contractants.

2. Ils doivent être rédigés, soit dans la langue du pays où est situé le sémaphore chargé de

les signaler, soit en signaux du code commercial universel. Dans ce dernier cas, ils sont con-

sidérés comme des télégrammes chiffrés.

3. Quand ils sont à destination des navires en mer, l'adresse doit comprendre, outre les in-

dications ordinaires, le nom ou le numéro officiel du bâtiment destinataire et sa nationalité.

4. Pour les télégrammes d'Etat sémaphoriques expédiés d'un navire en mer, le sceau est

remplacé par le signe distinctif du commandement. Le nom du bâtiment doit être désigné.

5. La taxe des télégrammes à échanger avec les navires en mer, par l'intermédiaire des sé-

maphores, est fixée à deux francs, par télégramme simple. Celte taxe s'ajoute au prix du par-

cours électrique calculé d'après les règles générales. La totalité est perçue sur l'expéditeur pour

les télégrammes adressés aux navires en mer et sur le destinataire pour les télégrammes prove-

nant des bâtiments (Art XXIV, § 1). Dans ce dernier cas, si le télégramme ne peut être remis,

l'Office d'arrivée est remboursé du montant des taxes dues, moyennant bulletin de rembourse-

ment.

L I X .

1. Les télégrammes provenant d'un navire en mer sont transmis à destination en signaux du

code commercial, lorsque le navire expéditeur l'a demandé.

2. Dans le cas où cette demande n'a pas été faite, ils sont traduits en langage ordinaire par le

préposé du poste sémaphorique et transmis à destination.

3. Les télégrammes qui dans les trente jours du dépôt n'ont pu être signalés par les postes

sémaphoriques aux bâtiments destinataires, sont mis au rebut.

4. Dans le cas où le bâtiment auquel est destiné un télégramme sémaphorique, n'est pas

arrivé dans le terme de 28 jours, le sémaphore en donne avis à l'expéditeur le 29e jour au matin.

L'expéditeur a la faculté, en acquittant le prix d'un télégramme terrestre spécial, de demander

que le sémaphore continue à présenter son télégramme pendant une nouvelle période de 30

jours, et ainsi de suite; à défaut de cette demande, le télégramme sera mis au rebut de 30e jour.

l. Dispositions générales applicables aux télégrammes spéciaux.

L X .

Dans l'application des articles précédents, on combinera les facilités données au public pour

les télégrammes urgents, les réponses payées, les télégrammes collationnés, les accusés de

réception, les télégrammes recommandés, les télégrammes à faire suivre, les télégrammes mul-

tiples et les télégrammes à remettre au-delà des lignes, en se conformant aux prescriptions des

paragraphes 4 et 5 de l'article VIII, et du paragraphe 2 de l'article XX.

10. Télégrammes de service.

Article 5 de la Convention.

Les télégrammes sont classés en trois catégories

1° Télégrammes d'Etat : ceux qui, etc.

2° Télégrammes de service : ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des États con-

tractants et qui sont relatifs soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets

d'intérêt public déterminés de concert par les dites Administrations.

Article 11 de la Convention.

Les Télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des Étals contractants sont

transmis en franchise sur tout le réseau des dits Etats.

1. Les télégrammes de service se distinguent en télégrammes de service gratuits et en télé-

grammes de service taxés.

2. Les télégrammes de service de toute nature jouissent, dans la transmission, de la priorité

sur les télégrammes privés (art. XXVlI). Il en est de même des accusés de réception (art. L, § 2).

LXII.

1. Les télégrammes de service gratuits se distinguent eux-mêmes en télégrammes de service

proprement dits dont la forme est donnée par le paragraphe 1er de l'article X I I , et en avis de

service dont il est traité au paragraphe 2 du même article.

2. Les télégrammes de service gratuits doivent être limités aux cas qui présentent un carac-

tère d'urgence (art. X V I , §§ \ et 2).

3. Ils peuvent être émis en langage secret dans toutes les relations (art. 6 de la convention)

et doivent, en règle générale, être rédigés en français (art. V I , § 3).

LXIII.

1. Les avis de service sont échangés, de bureau à bureau, toutes les fois que les incidents de

la transmission le nécessitent, notamment, lorsque les indications de service d'un télégramme

déjà transmis ne sont pas régulières (art. X X X , § 4), lors de rectifications ou de renseigne-

ments relatifs à des télégrammes d'une série précédemment transmise (art. XXXV, §§ 1 et 2),

en cas d'interruption dans les communications télégraphiques, lorsque les télégrammes ont été

adressés par poste à un bureau télégraphique (art. XXXVIII), lorsqu'un télégramme ne peut pas

être remis au destinataire (art. XLII), lorsque le bâtiment auquel est destiné un télégramme

sémaphorique n'est pas arrivé dans le terme de 28 jours (art. LIX, § 4).

2. Les avis de service relatifs à un télégramme précédemment transmis sont dirigés, autant

que possible, sur les bureaux par où le télégramme primitif a transité. Ces avis doivent repro-

duire toutes les indications propres à faciliter les recherches des télégrammes primitifs, telles

que la date de l'expédition, l'adresse et la signature de ces télégrammes.

3. Lorsque les bureaux de passage ont tous les éléments nécessaires pour donner suite aux

avis de service, ils prennent les mesures propres à en éviter une réexpédition inutile.

LXIV.

1. Les télégrammes prévus à l'article XVII du présent règlement sont échangés entre deux

bureaux télégraphiques. Ils ont la forme suivante : «Paris de Berlin

№.... mots.... date....

service taxé» et ne portent ni adresse ni signature. Ils prennent rang parmi les télégrammes

de la catégorie à laquelle appartienent les télégrammes primitifs.

2. Le destinataire d'un télégramme peut demander, dans le délai de 24 heures qui suit la

remise à destination du télégramme, la rectification des passages qui lui paraissent douteux.

La même faculté est accordée à l'expéditeur dans le délai de trois fois 24 heures qui suit le dé-

part du télégramme. On percevra alors

a. s'il s'agit du destinataire: 1° le prix du télégramme de la demande; 2° le prix d'un

télégramme calculé suivant la longueur du passage à répéter;

26d

LXI.

b. s'il s'agit de l'expéditeur, le prix du télégramme et celui de la réponse, si elle est de-

mandée.

3. Ces taxes sont remboursées, à la suite d'une réclamation instruite dans la forme ordinaire,

s'il en résulte que le télégramme étant collationné, le service télégraphique en a dénaturé le

sens. Aucun remboursement n'est dû pour le télégramme rectifié.

4. Le bureau télégraphique qui reçoit un télégramme par lequel on lui donne la répétition

de quelques passages ou le complément de l'adresse ou par lequel on lui demande l'annulation

ou l'heure de la remise d'un télégramme reçu ou d'autres communications semblables, se borne

à donner suite à la communication, sauf à en informer l'expéditeur, si celui-ci a acquitté le

prix d'une réponse télégraphique. Dans les cas douteux, l'expéditeur doit toujours faire con-

naître quels sont les renseignements qu'il désire recevoir par télégraphe.

5. Les sommes encaissées pour télégrammes de service taxés et les réponses y relatives figurent

dans les comptes internationaux, conformément aux règles de l'article LXXI ci-après.

II. Archives.

LXV.

1. Les originaux et les copies des télégrammes, les bandes de signaux ou pièces analogues,

sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions

nécessaires au point de vue du secret.

2. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extra-européens.

LXVI.

4. Les originaux et les copies des télégrammes ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur

ou au destinataire, après constatation de son identité, ou bien au fondé de pouvoir de l'un

d'eux.

2. L'expéditeur et le destinataire d'un télégramme ou leur fondé de pouvoir ont le droit de se

faire délivrer des copies certifiées conformes de ce télégramme ou de la copie remise à l'arrivée,

si cette copie a été conservée par l'Office de destination. Ce droit expire après le délai fixé pour

la conservation des archives.

3. 11 est perçu, pour toute copie délivrée conformément au présent article, un droit fixe d'un

demi-franc par télégramme ne dépassant pas cent mots. Au-delà de cent mots, ce droit est

augmenté d'un demi-franc par série ou fraction de série de cent mots.

4. Les Administrations télégraphiques ne sont tenues de donner communication ou copie des

pièces désignées ci-dessus, que si les expéditeurs, les destinataires ou leurs ayants-droit fournissent

la date exacte des télégrammes auxquels se rapportent leurs demandes.

12. Détaxes et remboursements.

LXVII.

1. Est remboursée à l'expéditeur par l'Administration qui l'a perçue, sauf recours contre les

autres Administrations, s'il y a lieu

a. La taxe intégrale de tout télégramme qui a éprouvé un retard notable, ou qui n'est pas

parvenu à destination par le fait du service télégraphique ;

b. La taxe intégrale de tout télégramme collationné qui, par suite d'erreurs de transmission,

n'a pu manifestement remplir son objet.

2. En cas d'interruption d'une ligne sous-marine, l'expéditeur de tout télégramme a droit au

remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des

frais déboursés, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport

quelconque.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les lignes d'un Office

non-adhérent qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.

4. Dans les cas prévus par les paragraphes précédents, le remboursement ne peut s'appliquer

qu'aux taxes des télégrammes mêmes qui ont été omis, retardés, ou dénaturés, et non aux corres-

pondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par l'omission, l'erreur ou le retard.

L X V I I I .

1. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance,

dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-

européens.

2. Toute réclamation doit être présentée à l'Office d'origine et être accompagnée des pièces

probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télé-

gramme n'est point parvenu, et la copie qui lui a été remise, s'il s'agit d'erreur ou de retard.

Toutefois, la réclamation peut être présentée par le destinataire à l'Office de destination, qui

juge s'il doit y donner suite ou la faire présenter à l'Office d'origine.

3. Lorsqu'une réclamation a été reconnue fondée par les Administrations intéressées, le rem-

boursement est effectué par l'Office d'origine.

4. L'expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme, peut faire pré-

senter sa réclamation à l'Office d'origine, par l'intermédiaire d'un autre Office. Dans ce cas,

l'Office qui l'a reçue est, s'il y a lieu, chargé d'effectuer le remboursement.

5. Les réclamations communiquées d'Office à Office sont transmises avec un dossier complet,

c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original, en extrait ou en copie) toutes les pièces ou lettres

qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français, lorsqu'elles ne sont pas rédigées

dans cette langue ou dans une langue comprise de tous les Offices intéressés.

6. Les réclamations ne sont point transmises d'Office à Office

a. lorsque le fait signalé ne donne point droit au remboursement ;

b. lorsqu'il s'agit d'un télégramme qui, n'étant pas conforme aux conditions réglementaires

imposées au public, en ce qui concerne la rédaction, la langue, la clarté de l'écriture,

l'adresse et les indications relatives au transport au delà des lignes, etc., est accepté aux

risques et périls des intéressés.

L X I X .

1. Pour tout télégramme non remis à destination, le remboursement est supporté par les

Offices sur les lignes desquels ont été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme

de parvenir au destinataire.

2° En cas de retard, le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'est point

arrivé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse

deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et six fois vingt-quatre heures pour

un télégramme sortant des limites de l'Europe.

3. Le remboursement intégral de la taxe est effectué aux frais des Offices par le fait desquels

le retard s'est produit et dans la proportion des retards imputables à chaque Office.

4. En cas d'altération d'un télégramme collationné, l'Office d'origine détermine les erreurs qui

ont empêché le télégramme de remplir son objet, et la part contributive des diverses Adminis-

trations est réglée d'après le nombre des fautes ainsi déterminées, un mot omis ou ajouté comp-

tant pour une erreur.

5. La part contributive pour l'altération d'un mot dénaturé successivement sur les lignes de

plusieurs Administrations, est supportée par la première de ces Administrations.

6. Les erreurs ou omissions sont imputables au bureau qui a transmis, sauf dans les cas sui-

vants

a. lorsque, des mots, nombres ou caractères ayant été omis ou ajoutés, le bureau qui a reçu

n'a pas vérifié le compte des mots ;

b. lorsque le bureau qui a reçu n'a pas tenu compte de la rectification faite à son colla-

tionnement par son correspondant ;

c lorsque le bureau qui a reçu une répétition d'office n'a pas rectifié la première transmis-

sion d'après cette répétition ;

d. lorsque, à l'appareil Hughes, il y a eu un défaut de synchronisme non rectifié ;

e. lorsque le collationnement payé a été omis ou incomplet.

7. Dans les cas b et c, l'erreur est imputable au bureau qui a reçu. Dans les cas a, d et e les

deux bureaux sont responsables.

8. Dans le cas de remboursement partiel d'un télégramme avec une ou plusieurs copies, le

quotient obtenu en divisant la taxe totale perçue par le nombre des copies détermine l'indemnité

à accorder pour chaque copie, le télégramme comptant à cet égard également pour une copie.

9. Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable

d'une erreur ou omission ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'Ad-

ministration où la preuve fait défaut.

10. Lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en circulation dans les délais fixés par le

paragraphe 1er de l'article LXVIII et que la solution n'a point été notifiée dans les délais fixés par

l'article LXV pour la conservation des archives, l'Office qui a reçu la réclamation rembourse la

taxe réclamée et le remboursement est mis à la charge de l'Administration qui a retardé l'ins-

truction.

11. Pour les correspondances extra-européennes le remboursement est supporté par les diffé-

rentes Administrations d'État ou de Compagnies privées par les lignes desquelles le télégramme

a été transmis, chaque Administration abandonnant sa part de taxe.

LXX.

1. La taxe d'un télégramme arrêté en vertu des articles 7 et 8 de la Convention est remboursée

à l'expéditeur et le remboursement est à la charge de l'Administration qui a arrêté le télégramme.

2. Toutefois, lorsque cette Administration a notifié, conformément à l'article 8, la suspension

4e certaines correspondances déterminées, le remboursement des taxes des télégrammes de cette

catégorie qui seraient arrêtés ultérieurement, doit être supporté par l'Office d'origine, à partir de

là date à laquelle la notification lui est parvenue.

13. Comptabilité.

Article 19 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune

d'elles.

LXXI.

1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux.

2. Chaque État crédite l'État limitrophe du montant des taxes de tous les télégrammes qu'il

lui a transmis, calculées depuis la frontière de ces deux États jusqu'à destination.

3. Par exception à la disposition précédente, l'État qui transmet un télégramme sémaphorique

venant de la mer ou qui réexpédie un télégramme à faire suivre, débite l'État limitrophe de la

part de taxe afférente au parcours entre le point de départ du télégramme sémaphorique ou le

point de départ de la première réexpédition du télégramme à faire suivre et la frontière com-

mune des deux États (Art. L I I , § 9 et LVIII, § 5).

4. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre États extrêmes, après une

entente entre ces États et les États intermédiaires.

5. Les taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui

ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce

cas, les parts de l'État limitrophe et de chacun des États suivants, s'il y a lieu, sont déterminées

par des moyennes établies contradictoirement (Art. LXX1II, § 3).

6. Dans le cas d'application de l'article LXXX1V, l'Administration contractante en relation

directe avec l'Office non adhérent est chargée de régler les comptes entre cet Office et les autres

Offices contractants auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.

LXXII.

1. Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au delà des lignes sont dévolues à

l'État qui a délivré les copies ou effectué le transport.

2. Les taxes perçues d'avance pour réponses payées et accusés de réception sont acquises à

l'office destinataire, soit dans les comptes, soit dans l'établissement des moyennes mentionnées

au paragraphe 5 de l'article précédent.

3. Les réponses et les accusés de réception sont traités, dans la transmission et dans les

comptes, comme des télégrammes ordinaires.

4. Lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a

servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'Office qui a détourné le télé-

gramme, sauf recours contre l'Office à qui ce détournement est imputable.

1. La taxe qui sert de base à la répartition entre les États et, le cas échéant, à la détermination

des moyennes mentionnées au paragraphe 5 de l'article LXXI, est celle qui résulte de l'applica-

tion régulière des tarifs, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se pro-

duire.

2. Toutefois, le nombre des mots annoncé par bureau d'origine sert de base à l'application de

la taxe, sauf le cas où il aurait été rectifié d'un commun accord avec le bureau correspondant.

3. Pour déterminer les taxes moyennes, on dresse un compte mensuel comprenant, par télé-

gramme traité individuellement, toutes les taxes accessoires de quelque nature qu'elles soient

(Art. LXXII). La part totale, calculée pour chaque État pendant le mois entier, est divisée par

le nombre des télégrammes; le quotien constitue la taxe moyenne applicable à chaque télégramme

dans les comptes ultérieurs jusqu'à révision. Cette révision, sauf circonstances exceptionnelles,

ne doit pas être faite avant une année.

LXXIV.

1. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

3. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'État créditeur en francs effectifs, à moins

que les deux administrations en cause ne se soient entendues pour l'emploi d'une autre monnaie.

LXXV.

4. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois

auquel ils se rapportent.

2. La révision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six moix à dater de leur envoi.

L'Office qui n'a reçu, dans cet intervalle, aucune observation rectificative, considère le compte

comme admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un

Office sur les comptes rédigés par un autre.

3. Les comptes mensuels sont admis sans révision, quand la différence des sommes finales

établies par les deux Administrations intéressées ne dépasse pas 1 % du débet de l'Administration

qui l'a établi. Dans le cas d'une révision commencée, elle doit être arrêtée, lorsque, par suite

d'un échange d'observations entre les Offices intéressés, la différence qui a donné lieu à la révision

se trouve renfermée dans les limites de 1 %.

4. Il n'est pas admis de réclamation, dans les comptes, au sujet de télégrammes ordinaires ayant

plus de six mois de date et de télégrammes extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date.

14. Réserves.

Article 17 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre

elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la

généralité des États.

LXXIII.

Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention sont

notamment

le règlement des comptes;

l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans des cas déterminés ;

l'application du système des timbres-télégraphe ;

la transmission des mandats d'argent par le télégraphe ;

la perception des taxes à l'arrivée ;

le service de la remise des télégrammes à destination ;

la faculté d'appliquer à l'usage de la presse un système d'abonnement à prix réduit, pour l'em-

ploi pendant la nuit, à des heures déterminées, des fils inoccupés, sans préjudice pour le ser-

vice général;

l'extension du droit de franchise aux télégrammes de service qui concernent la météorologie et

tous autres objets d'intérêt public.

15. Bureau international. Communications réciproques.

Art. 14 de la Convention.

Un organe central, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de l'un des Gouver-

nements contractants désigné à cet effet par le règlement, est chargé de réunir, de coordonner et de

publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie internationale, d'instruire les de-

mandes de modification aux tarifs et au règlement de service, de faire promulguer les changements

adoptés et en général de procéder à toutes les études et d'exécuter tous les travaux dont il serait

saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale.

Les frais auxquels donne lieu cette institution sont supportés par toutes les Administrations des

États contractants.

LXXVII.

1. L'organe central prévu par l'art. 14 de la Convention reçoit le titre de Bureau international

des Administrations télégraphiques.

2. L'Administration supérieure de la Confédération suisse est désignée pour organiser le Bureau

international dans les conditions déterminées par les articles LXXVIII à LXXX suivants.

LXXVIII.

1. Les frais communs du Bureau international des Administrations télégraphiques ne doivent

pas dépasser, par année, la somme de 60,000 francs, non compris les frais spéciaux auxquels donne

lieu la réunion d'une Conférence internationale. Cette somme pourra être augmentée ultérieure-

ment du consentement de toutes les Parties contractantes.

2. L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du

Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte

annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations intéressées.

3. Pour la répartition des frais, les États contractants ou adhérents sont divisés en six classes,

contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir

LXXVI.

1" classe 25 unités,

2«

3°

4°

5°

6e

»

>

4. Ces coefficients sont multipliés par le nombre d'États de chaque classe et la somme des pro-

duits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le

quotient donne le montant de l'unité de dépense.

5. Les Administrations des Etats contractants sont, pour la contribution aux frais, réparties

ainsi qu'il suit, dans les six classes dont il est fait mention au paragraphe précédent

1re classe : Allemagne, Autriche-Hongrie, France, Grande-Bretagne, Indes Britanniques, Italie,

Russie, Turquie ;

2e classe : Espagne ;

3e classe : Belgique, Pays-Bas, Indes néerlandaises, Roumanie, Suède;

4e classe : Danemark, Egypte, Norvége, Suisse ;

5e classe : Grèce, Portugal, Serbie ;

6e classe : Luxembourg, Perse.

L X X I X .

1. Les Offices des États contractants se transmettent réciproquement tous les documents rela-

tifs à leur administration intérieure et se communiquent tout perfectionnement qu'ils viendraient

à y introduire.

2. En règle générale, le Bureau international sert d'intermédiaire à ces notifications.

3. Les dits Offices envoient par la poste, par lettre affranchie, au Bureau international, la no-

tification de toutes les mesures relatives à la composition et au changement de tarifs, tant inté-

rieurs qu'internationaux ; à l'ouverture de lignes nouvelles et à la suppression de lignes existantes,

en tant que ces lignes intéressent le service international ; enfin aux ouvertures, suppressions et

modifications de service des bureaux. Les documents imprimés ou autographiés à ce sujet par

les Administrations sont expédiés au Bureau international, soit à la date de leur distribution,

soit, au plus tard, le premier jour du mois qui suit cette date.

4. Les dites Administrations lui envoient, en outre, par télégraphe, avis de toutes les inter-

ruptions ou rétablissements des communications qui affectent la correspondance internationale.

5. Elles lui font parvenir, au commencement de chaque année et aussi complétement qu'il leur

est possible, des tableaux statistiques du mouvement des correspondances, de la situation des

lignes, du nombre des bureaux et des appareils, etc. Ces tableaux sont dressés d'après les indi-

cations du Bureau international qui distribue, à cet effet, les formules toutes préparées.

6. Elles adressent également à ce bureau deux exemplaires des publications diverses qu'elles

font paraître.

7. Le Bureau international reçoit, en outre, communication de tous les renseignements relatifs

aux expériences auxquelles chaque Administration a pu procéder sur les différentes parties du

service.

1. Le Bureau international dresse le tarif. Il communique aux Administrations, en temps utile,

tous les renseignements y relatifs, en particulier ceux qui sont spécifiés au paragraphe 3 de l'ar-

ticle précédent. S'il y a urgence, ces communications sont transmises par la voie télégraphique,

notamment, dans les cas prévus par le paragraphe 4 du même article. Dans les notifications re-

latives aux changements de tarifs, il donne à ses communications la forme voulue pour que ces

changements puissent être immédiatement introduits dans le texte des tableaux des taxes annexés

à la Convention.

2. Le bureau international dresse une statistique générale.

3. Il rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, un journal télégraphique

en langue française.

4. Il dresse, publie et révise périodiquement une carte officielle des relations télégraphiques.

5. Il doit, d'ailleurs, se tenir en tout temps à la disposition des Administrations des États

contractants, pour leur fournir, sur les questions qui intéressent la télégraphie internationale,

les renseignements spéciaux de tous genres dont elles pourraient avoir besoin.

6. Les documents imprimés par le bureau international sont distribués aux Administrations

des États contractants dans la proportion du nombre d'unités contributives, d'après l'article

LXXVIII. Les documents supplémentaires que réclameraient ces Administrations sont payés à

part d'après leur prix de revient. Il en est de même des documents demandés par les exploita-

tions privées.

7. Les demandes de cette nature doivent être formulées une fois pour toutes, jusqu'à nouvel

avis, et de manière à donner au bureau international le temps de régler le tirage en conséquence.

8. Le bureau international instruit les demandes de modifications au tarif et au règlement

prévus par les articles 40 et 13 de la Convention. Après avoir obtenu, dans le premier cas, l'ad-

hésion des Offices en cause (art. 10 de la Convention) et, dans le second, l'assentiment unanime

des Administrations contractantes, il fait promulguer, en temps utile, les changements adoptés.

Toute modification ne sera exécutoire que deux mois, au moins, après cette notification.

9. Dans les questions à résoudre par l'assentiment des Administrations contractantes, celles

qui n'ont point fait parvenir leur réponse dans le délai maximum de quatre mois, sont consi-

dérées comme consentantes.

10. Le bureau international prépare les travaux des conférences télégraphiques. Il pourvoit

aux copies et impressions nécessaires, à la rédaction et à la distribution des amendements, pro-

cès-verbaux et autres renseignements.

11. Le Directeur de ce bureau assiste aux séances de la conférence et prend part aux discus-

sions sans voix délibérative.

12. Le bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à toutes

les Administrations des États contractants.

13. Sa gestion est également soumise à l'examen et à l'appréciation des conférences prévues

par l'article 15 de la Convention.

26e

LXXX.

Le tarif et le règlement prévus par les articles 10 et 15 sont annexés à la présente Convention. Ils

ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Ils seront soumis à des révisions où tous les États qui y ont pris part pourront se faire représenter,

A cet effet, des Conférences administratives auront lieu périodiquement, chaque Conférence fixant

elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante.

Article 16 de la Convention.

Ces Conférences sont composées des délégués représentant les Administrations des États contrac-

tants.

Dans les délibérations, chaque Administration a droit à une voix, sous réserve, s'il s'agit d'Admi-

nistrations différentes d'un même Gouvernement, que la demande en ait été faite par voie diploma-

tique au Gouvernement du pays où doit se réunir la Conférence , avant la date fixée pour son ouver-

ture , et que chacune d'entre elles ait une représentation spéciale et distincte.

Les révisions résultant des délibérations des Conférences ne sont exécutoires qu'après avoir reçu

l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants.

LXXXI.

L'époque fixée pour la réunion des Conférences prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de

la Convention est avancée, si la demande en est faite par dix au moins des États contractants.

17. Adhésions. Relations avec les Offices non-adhérents.

Article 18 de la Convention.

Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur de-

mande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel

la dernière Conférence aura été tenue et par cet État à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages

stipulés par la présente Convention.

Art. 19 de la Convention.

Les relations télégraphiques avec des États non-adhérents ou avec les exploitations privées sont

réglées, dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement

prévu à l'article 13 de la présente Convention.

LXXXII.

1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article 18 de la Convention, les Administrations

des États contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux Offices qui

demanderaient à adhérer, sans conformer eux-mêmes leurs tarifs à ceux des États intéressés.

2. Les Offices qui ont, en dehors de l'Europe, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la

Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extra-européen, celui qu'ils entendent

16. Conférences.

Article 15 de la Convention.

leur appliquer. Cette déclaration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est no-

tifiée ultérieurement par l'intermédiaire du bureau international.

LXXXIII.

1. Les exploitations télégraphiques privées, qui fonctionnent dans les limites d'un ou de

plusieurs États contractants avec participation au service international, sont considérées, au

point de vue de ce service, comme faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces États.

2. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la

Convention moyennant accession à toutes ses clauses obligatoires et sur la notification de l'État

qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second para-

graphe de l'article 18 de la Convention.

3. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs

des États contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se

soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'État qui a accordé la concession.

4. La réserve qui fait l'objet du paragraphe 1er de l'article précédent est applicable aussi aux

exploitations susmentionnées.

LXXXIV.

1. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des États non-adhérents, ou avec

des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions obligatoires du présent

règlement, ces dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie

de leur parcours qui emprunte le territoire des États contractants ou adhérents.

2. Les Administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette

taxe, déterminée dans les limites de l'article XIV, est ajoutée à celle des Offices non participants.

Fait à St.-Pétersbourg le 7/19 juillet 1875.

(Suivent les signatures.)

TABLEAUX

des taxes fixées pour servir à la formation des tarifs internationaux en exécution des

articles 15 de la Convention et XIV du Règlement.

1° Régime européen.

A. Taxes terminales.

(La taxe terminale est celle qui revient à chaque État pour les correspondances en provenance ou

à destination de ses bureaux.)

Désignation

des États.

Allemagne.

Autriche-

Hongrie.

Belgique.

Danemark,

Espagne.

France.

France (Algérie

et Tunisie).

Indication des Correspondances.

1° Pour les correspondances échangées avec l'Italie et pour

toutes les correspondances échangées, par l'intermédiaire

de l'Autriche-Hongrie, avec les pays européens et avec

l'Algérie, la Tunisie, la Russie d'Asie et la Turquie d'Asie.

2° Pour toutes les autres

correspondances.

Taxe de la Compagnie de Heligoland

Pour toutes les

correspondances.

1° Pour les correspondances échangées avec la Belgique et les

Pays-Bas

2e Pour les correspondances échangées avec la Suède, la Nor-

vège, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, la Grande-

Bretagne et l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la Suisse,

l'Italie, la France, l'Algérie et la Tunisie

Pour toutes les autres

correspondances.

Taxe supplémentaire pour le

Montenegro.

Pour toutes les correspondances.

1° A partir de la frontière allemande, de la côte suédoise ou

du point d'atterrissement en Danemark du câble dano-anglais

2° A partir de la côte de

France.

3° A partir de la côte de

Norvège.

4° A partir de la côte de

Russie.

Pour toutes les

correspondances.

l°Pour les correspondances échangées avec le Portugal et les

Pays-Bas.

2° Pour toutes les

autres.

Taxes de la Compagnie du câble de Coutances à Jersey

Pour toutes les

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

Taxe.

Fr.

Ct.

Taxes communes

avec la grande

Compagnie des té-

légraphes da Kord.

A ajouter à la taxe

terminale de l'Au-

triche-Hongrie.

Taxe commune

avec les Pays-Bas

pour les correspon-

dances transitant

par cet État.

Observations.

Désignation

des États.

Grande-Bre-

tagne et

Irlande.

Indication des Correspondances.

Pour toutes les correspondances échan-

gées par les voies suivantes

1°

Allemagne.

2°

Belgique.

3°

Danemark.

4° Espagne

5°

France.

6° Norvège

7°

Pays-Bas.

Taxe de Gibraltar

Taxe.

Fr.

Ct.

Entre les côtes du Continent et

Londres.

Fr.

50,

les autres bureaux

de la Grande-

Bretagne et de

l'Irlande (y com-

pris les îles de

la Manche par

la voie de

la

Grande-Bretagne)

c.

Fr.

Pour toutes les correspondances échangées avec Gibraltar par

la voie de

l'Espagne.

Grèce.

1° A partir de Volo

a) pour la Grèce

continentale.

b) pour les îles de Ste-Maure, Ithaque, Céphalonie, Zante,

Hydra et

Spezzia.

c) pour les îles d'Andros, Tynos et

Kythnos.

d) pour les îles de Corfou et de

Syra.

2° A partir de Corfou

a) pour la Grèee continentale et pour les îles de Ste-Maure,

Ithaque, Céphalonie, Zante, Hydra et

Spezzia.

b) pour les îles d'Andros, Tynos et

Kythnos.

c) pour l'île de

Syra.

3° A partir d'Otrante (Voie de Zante)

a) pour toutes les correspondances échangées avec l'île de

Corfou.

(

50 '

I

Ces deux taxes

sont réduites uni-

formément à 2 fr. 50

pour les correspon-

dances du Dane-

mark et à S fr. 50

pour les correspon-

dances de la Suède.

La taxe do Londres

est

réduite d'un

franc pour les cor-

respondances de la

Russie.

Par le câble

de la Compagnie

Direct Spanish..

La taxe de Lon-

dres

est

réduite

d'an franc pour les

correspondances de

la Russie.

Ces deux taxes

sont réduites à 3

fr. 50 et 4 fr. 50

pour les correspon-

dances de la Russie

et uniformément à

3 fr. pour les cor-

respondances de la

Suède.

Taxes commune«

entre le Gouver-

nement hellénique

et la Compagnie

des câbles.

Observations.

Désignation

des États.

Grèce (Suite).

Italie.

Luxembourg.

Norvège.

Pays-Bas.

Perse.

Portugal.

Roumanie.

Russie.

Indication des Correspondances.

b) pour les correspondances de l'Italie, de la France, de la

Suisse, de l'Espagne, du Portugal, de l'Algérie, de la Tu-

nisie, de Malte et de Gibraltar

1. avec la Grèce

continentale.

2. avec les îles de Ste-Maure, Ithaque, Céphalonie, Zante,

Hydra et

Spezzia.

3. avec les îles d'Andros, Tynos et

Kythnos.

4. avec l'île de

Syra.

c) pour les correspondances de la Grande-Bretagne, de la

Belgique et des Pays-Bas

1. avec la Grèce

continentale.

2. avec les îles de Ste-Maure, Ithaque, Céphalonie, Zante,

Hydra et

Spezzia.

3. avec les îles d'Andros, Tynos et

Kythnos.

4. avec l'île de

Syra.

d) pour les correspondances de tous les autres pays que

ceux désignés sous les lettres b et c

1. avec la Grèce continentale et avec les îles de Ste-Maure,

Ithaque, Céphalonie, Zante, Hydra et Spezzia

2. avec les îles d'Andros, Tynos, Kythnos et Syra . . .

4° A partir de l'île de Chio ou de la côte de Tschesmé

a) .pour l'île de

Syra.

b) pour la Grèce continentale et pour les îles d'Andros,

Tynos et

Kythnos.

c) pour les îles de Corfou, Ste-Maure, Ithaque, Céphalonie,

Zante, Hydra et

Spezzia.

1° Pour les correspondances échangées avec l'Allemagne, la

Belgique, la Norvège, les Pays-Bas et la

Suède.

2° Pour les correspondances échangées avec le Danemark, l'Es-

pagne, la Grèce (y compris les îles helléniques, sauf Corfou),

le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et la Serbie . .

3° Pour toutes les

autres.

Taxes de la Compagnie dite Mediterranean extension telegraph

Pour les correspondances échangées avec les îles de Malte et

de

Corfou.

Pour toutes les

correspondances.

1° Pour les correspondances échangées avec

l'Italie.

2° Pour toutes les

autres.

1° Pour les correspondances échangées avec le Danemark, la

France, la Norvège, la Suède et la Suisse par la voie de

l'Allemagne; avec Corfou, la Grèce, la Turquie et Malte,

par la Belgique, la France et l'Italie, et avec la Suisse ou

l'Italie, par la Belgique et la

France..

2° Pour toutes les

autres.

Pour toutes les

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

1° A partir des frontières européennes, pour toutes les corres-

pondances échangées avec

a) la Russie

d'Europe.

b)

id.

du

Caucase.

c)

id.

d'Asie, à l'Ouest du méridien de Werkne-Ou-

dinsk.

d)

id.

d'Asie, à l'Est du méridien de Werkne-Oudinsk

Taxe.

Fr.

ct.

Observations.

Taxes communes

entre le Gouverne-

ment hellénique et

la Compagnie des

câbles.

Désignation

des Étals.

Russie (Suite)

Serbie.

Suède.

Suisse.

Turquie.

Indication des Correspondances.

2° A partir de la frontière de Poti, pour toutes les correspon-

dances échangées avec

a) la Russie du

Caucase.

b)

id.

d'Europe.

c)

id.

d'Asie, à l'ouest du méridien de Werkne-Ou-

dinsk.

d)

id.

d'Asie, à l'Est du méridien de Werkne-Oudinsk

Pour toutes les

correspondances.

1° Pour les correspondances échangées avec

l'Italie.

2° Pour toutes les

autres.

Pour toutes les

correspondances.

1° A partir des frontières de la Grèce , de la Roumanie, de la

Serbie et de Constantinople (câble d'Odessa)

a) pour la Turquie

d'Europe.

b) id.

id.

d'Asie (ports de

mer).

c) id.

id

d'Asie

(intérieur).

d) pour les îles de Metelin, Chio, Samos et Rhodes . . . .

c) pour l'île de

Chypre.

f)

id.

de

Candie.

2° A partir des frontières de l'Autriche-Hongrie ou de l'Italie

(Vallona)

«) pour la Turquie

d'Europe.

b) id

id.

d'Asie (ports de

mer).

c) id

id.

d'Asie

(intérieur).

d) pour les îles de Metelin, Chio, Samos et Rhodes . . . .

e) pour l'île de

Chypre.

f)

id.

de Candie

3° A partir de l'île de Chio ou de la frontière de Tschesmé

, a) pour les ports de mer de la Turquie d'Europe et de la

Turquie

d'Asie.

b) pour les bureaux de l'intérieur de la Turquie d'Europe

et de la Turquie

d'Asie.

c) pour les îles de Metelin, Samos et

Rhodes.

d) pour l'île de

Chypre.

e)

id.

de

Candie.

4° A partir de la frontière de Rhodes

a) pour l'île de

Rhodes.

b) pour les ports de mer de la Turquie d'Europe et de la

Turquie

d'Asie.

c) pour les bureaux de l'intérieur de la Turquie d'Europe

et de la Turquie

d'Asie.

d) pour les îles de Metelin, Chio et

Samos.

e) pour l'île de

Chypre..

f)

id.

de

Candie.

5° Pour les correspondances avec la Perse, d'une part, et,

d'autre part

a) la Turquie d'Asie

(1re

région).

b)

id.

(2e

région).

c)

id.

d'Europe.

d) les îles de Metelin, Chio, Samos et

Rhodes.

e) l'île de

Chypre.

f) id. de

Candie.

6° A partir de la frontière de Poti, pour toutes les correspon-

dances échangées, hors le cas précédent, avec

a) la Turquie d'Asie, dans un rayon de 375 kilom.

Taxe.

Fr.

Ct.

Observations.

Désignation

des États.

Indication des Correspondances.

b) la Turquie d'Asie, hors du rayon de 375 kilom. et la

Turquie d'Europe (ports de

mer).

c) la Turquie d'Europe

(intérieur).

cl) les îles de Metelin, Chio, Samos et

Rhodes.

e) l'île de

Chypre.

f) id de

Candie.

7° Taxe terminale de l'île de Candie pour les correspondances

arrivant par le câble

Zante-Candie.

Taxe.

Fr.

Ct.

Observations.

B. Taxes de transit.

(La taxe de transit est celle qui revient à chaque État pour les correspondances qui

traversent son territoire.)

Allemagne.

Autriche-

Hongrie.

Belgique.

1° Pour les correspondances échangées entre l'Autriche-Hon-

grie, la Roumanie, la Serbie, la Turquie et la Grèce, d'une

part, et la France, l'Espagne (voie de France) et le Portu-

gal (voie d'Espagne et de France), ainsi qu'entre la Suisse

et le

Luxembourg.

2° Pour les correspondances des pays européens, de l'Algérie,

de la Tunisie, de la Russie d'Asie et de la Turquie d'Asie

échangées, par la frontière austro-allemande, avec les Pays-

Bas, la France et la

Grande-Bretagne.

3° Pour les autres correspondances des pays européens, de

l'Algérie, de la Tunisie, de la Russie d'Asie et de la Turquie

d'Asie qui franchissent la frontière austro-allemande et

pour les correspondances échangées entre la Belgique et

la

Suisse.

4° Pour les correspondances échangées entre les Pays-Bas, la

Belgique, la France, l'Espagne et le Portugal, d'une part,

et le Danemark, la Norvège et la Suède, d'autre part, ainsi

qu'entre les Pays-Bas et la

Suisse.

5° Pour toutes les autres

correspondances.

1° Pour les correspondances entre l'Allemagne et l'Italie . .

2° Pour les correspondances des autres pays européens et pour

celles de l'Algérie, de la Tunisie, de la Russie d'Asie et de

la Turquie d'Asie qui franchissent la frontière austro-alle-

mande, ainsi que pour les correspondances échangées, par

la voie de la France et de la Suisse ou de l'Italie, entre la

Belgique et la Grande-Bretagne, d'une part, et la Rouma-

nie, la Serbie, la Turquie et la Grèce, d'autre part . . .

3° Pour les correspondances échangées entre la France, l'Es-

pagne (voie de France) elle Portugal (voie d'Espagne et de

France), d'une part, et la Roumanie, la Serbie, la Turquie,

la Grèce et la Russie, d'autre

part..

4° Pour toutes les autres correspondances

1° Pour les correspondances échangées, par la voie de France

et d'Italie, entre les Pays Bas, d'une part, et Corfou, la

Grèce, la Turquie et Malte, d'autre part, et pour les corres-

pondances échangées, par la voie de France, entre les

Pays-Bas, d'une part, et la Suisse ou l'Italie, d'autre part.

2° Pour toutes les autres

correspondances.

Désignation

des États.

Danemark.

Espagne.

France.

Grande-Bre-

tagne et

Irlande.

Indication des Correspondances.

Pour les correspondances échangées

1° entre la frontière dano-allemande et

a) la côte de Suède ou le point d'atterrissement du câble

dano-anglais.

b) la côte de

Norvége.

c)

id. de

Russie.

d)

id

de

France.

2° entre la côte de France et

a) la côte de

Suède.

b)

id. de

Russie.

c)

id. de

Norvège.

3° entre la côte de Norvége et la côte de

Russie.

1° Pour les correspondances échangées entre la France et le

Portugal.

2° Pour toutes les autres

correspondances.

Taxe de la Compagnie Direct Spanish pour le câble de Barcelone

à Marseille

Pour toutes les

correspondances.

1° Pour les correspondances échangées

a) entre la frontière de Belgique et les lignes sous-marines

de la

Manche.

b) entre les points d'atterrissement des câbles de Livourne

et de Bonifacio, sans emprunter le territoire de la France

continentale.

2° Pour les correspondances échangées, par les voies de la

Suisse ou de l'Italie et de l'Autriche-Hongrie, entre la Bel-

gique et la Grande-Bretagne, d'une part, et l'Autriche-Hon-

grie, d'autre part; pour les correspondances échangées

entre la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas, d'une

part, et la Grèce, d'autre part, par la voie d'Otrante-Zante

et pour les correspondances échangées, par la voie de la

Belgique et dé l'Italie (Vallona), entre la Grande-Bretagne,

d'une part, et la Turquie et la Grèce, d'autre part, . . .

3° Pour .es correspondances échangées, savoir

a) entre l'Italie, d'une part, l'Espagne et le Portugal,

d'autre

part.

b) par les voies de la Suisse ou de l'Italie et de l'Autriche-

Hongrie, entre la Grande-Bretagne et la Belgique, d'une

part, et la Roumanie, la Serbie, la Turquie et la Grèce,

d'autre

part.

c) entre la Belgique et les Pays-Bas, d'une part, et l'Alle-

magne. l'Italie et la Suisse, d'autre part

d) entre la Grande-Bretagne (voie directe de France), la

Belgique et les Pays Bas, d'une part, et, par la voie de

Vallona, la Turquie et la Grèce, d'autre part

4° Pour les correspondances de l'Allemagne, à l'exception de

celles qui passent par la frontière

d'Espagne.

5° Pour toutes les autres

correspondances.

La taxe de transit s'obtient en faisant l'addition des chiffres

indiqués au tableau des taxes terminales pour le parcours

jusqu'à Londres, dune part, et le parcours à partir de Lon-

dres, d'autre part.

Transit de Gibraltar

Pour les correspondances passant d'un des câbles qui abou-

tissent à Gibraltar sur le réseau espagnol et réciproquement.

Taxe.

Fr.

Ct.

Observations.

Taxes communes

entre le Danemark

et la grande Com-

pagnie des

télé-

graphes du Nord.

26f

Y compris le tran-

sit éventuel de la

Corse.

Observations.

Désignation

des États.

Grèce.

Italie.

Luxembourg.

Norvége.

Pays-Bas.

Perse.

Portugal.

Roumanie.

Indication des Correspondances.

1° Entre la frontière de Volo et la frontière

a) de

Corfou

b) d'Otrante (câble de Zante), de Chio ou Tschesmé. . » .

c) de Candie

2° Entre la frontière de Corfou ou d'Otrante (câble de Zante)

et la frontière

a) de Chio ou

Tschesmé.

b) de

Candie.

c) de

Rhodes.

3° Entre là frontière de Chio ou Tschesmé et celle de Candie.

1° Pour les correspondances échangées par les frontières de

France et d'Autriche-Hongrie, entre la Belgique, la Grande-

Bretagne, la France, l'Espagne (voie de France) et le Por-

tugal (voie d'Espagne et de France), d'une part; et la Rou-

manie, la Serbie, la Turquie, la Grèce et la Russie, d'autre

part.

2° Pour les correspondances échangées

a) entre les frontières d'Autriche, de France et de Suisse .

b) entre les mêmes frontières et Livourne (pour la Corse) .

c) entre Vallona, d'une part, et 1« point d'atterrissement des

câbles d'Otrante-Corfou et d'Otrante-Zante, d'autre part,

et entre les points d'atterrissement de ces deux derniers

câbles.

3° Pour les correspondances échangées entre la France, d'une

part, et l'Algérie et la Tunisie, d'autre part (voie de Malte)

ainsi que pour les correspondances échangées, par la voie

de Belgique, de France et de Vallona, entre la Grande-Bre-

tagne, d'une part, et la Turquie et la Grèce, d'autre part .

4° entre les frontières de France et de Turquie (Vallona), pour

les correspondances de la Grande-Bretagne (voie directe de

France), de la Belgique et des Pays-Bas, d'une part, avec

Ja Turquie, d'autre part, et pour les correspondances de la

Grande-Bretagne avec la

Grèce.

5° Pour toutes les autres

correspondances.

Taxes de la Compagnie Mediterranean extension telegraph.

1° Entre Corfou et le point d'atterrissemenl du câble à Otrante.

2° Entre Malte et le point d'atterrissement du câble en Sicile

a) pour les correspondances échangées entre l'Italie, d'une

part, et l'Algérie et la Tunisie, d'autre

part.

b) pour toutes les autres

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

1° Pour les correspondances entre le Danemark et la Suède .

2° Pour toutes les autres

correspondances.

1° Pour les correspondances échangées entre la Grande-Bre-

tagne et la

Russie.

2° Pour toutes les autres correspondances. .

Pour toutes les correspondances entre les frontières de Turquie

et de

Russie.

1° Pour les correspondances de l'Espagne avec les îles britan-

niques et pour les correspondances passant d'un des câbles

de la Compagnie Eastern au câble

brésilien.

2° Pour toutes les autres

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

Taxe.

Fr.

| Ct.

Taxes communes

entre le Gouverne-

ment hellénique et

la Compagnie des

câbles.

Désignation

des États.

Russie.

Serbie.

Suède.

Suisse.

Turquie.

Indication des Correspondances.

1° Pour les correspondances transitant par la Russie d'Europe

2° Pour les correspondances échangées entre les frontières eu-

ropéennes et celles de la Perse ou de la Turquie d'Asie . .

3° Pour les correspondances échangées entre les frontières

de la Turquie d'Asie et celle de la

Perse.

Taxe de la Compagnie Black Sea Telegraph

Pour toutes les

correspondances.

Pour toutes les

correspondances.

Pour les correspondances échangées, savoir

1° entre la côte danoise, d'une part, et la frontière norvégienne

d'autre part, ainsi qu'entre l'Allemagne et le Danemark. .

2° entre la frontière allemande et la frontière norvégienne. .

3° entre la frontière russe et les autres

frontières.

1° Pour les correspondances échangées par la voie de la France,

entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie ainsi qu'entre la

Belgique, la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne (voie

de France) et le Portugal (voie d'Espagne et de France),

d'une part, et la Roumanie, la Serbie, la Turquie, la Grèce,

et la Russie, d'autre

part.

2° Pour toutes les autres

correspondances.

Pour les correspondances transitant

1° entre les frontières

européennes.

2° entre les frontières de Tsehesmé ou Chio et de Rhodes,

d'une part, et, d'autre part, toutes les frontières européennes

sauf celle de Constantinople (câble

d'Odessa).

3° entre la frontière de Tschesmé ou Chio et celle de Constan-

tinople et entre la frontière de Tschesmé ou Chio et celle

de

Rhodes.

4° entre la frontière de Constantinople et celle de Rhodes . .

5° entre la frontière de Poti, d'une part, et d'autre part

a) les frontières de la Roumanie, de la Serbie et de Cons-

tantinople

b) les autres frontières

européennes.

6° Entre les frontières de la Turquie

d'Asie.

Taxe.

Fr.

Ct.

Observations.

2° Régime extra-européen.

Taxes terminales et de transit de mot.

NB. Lorsque l'on applique le minimum de dix mots, la taxe de la dépêche de dix mots ou moins

est égale à dix fois la taxe fixée par le présent tableau pour chaque mot.

Désignation

des États.

Allemagne.

Autriche-Hon-

grie.

Belgique.

Danemark.

Egypte.

Espagne.

France.

France (Algé-

rie, Tunisie

et Cochin-

chine).

Indication des Correspondances.

Pour toutes les correspondances. . .

Taxe de la Compagnie de Heligoland

Pour toutes les correspondances. . .

Taxe supplémentaire pour le Montenegro.

Pour toutes les correspondances. . .

1° Pour les correspondances qui n'em-

pruntent que les lignes de l'État. .

2°Pour les correspondances transmises

par les câbles de la grande Com-

pagnie des télégraphes du Nord,

sauf les câbles avec l'Angleterre

(voir Grande-Bretagne ci-dessous),

mais y compris les lignes de l'État.

Pour toutes les correspondances. . .

Taxe de la Compagnie Direct Spanish

Telegraph

Pour le câble de Barcelone à Marseille.

Pour toutes les correspondances. . .

Taxe de la Compagnie du câble de Cou-

tances à Jersey

Pour toutes les correspondances. . .

Taxes

terminales.

Fr.

|

Ct.

22½

07½

22½

18f

22½

Taxes

de transit.

Fr.

Ct.

22½

07½

22½

18¾

22½

Observations.

Désignation

des États.

Grande-Bre-

tagne et

Irlande.

Indication des Correspondances.

Pour toutes les correspondances échan-

gées par les voies suivantes avec

1°

Allemagne...

2° Belgique

3°

Danemark...

4° Espagne (câble de la Compagnie

Direct

Spanish)...

5° France

6°

Norvége...

7° Pays-Bas

Taxe de Gibraltar

Pour toutes les correspondances em-

pruntant les lignes espagnoles. . .

Indication

des Correspondances.

Grande-Bre-

tagne (Indes

Britanniques).

A. Taxe des câbles

du Golfe Persique

1° de Fao à Bushire .

2° de Fao aux autres

bureaux du golfe

Persique...

3° Entre Bushire et les

autres bureaux du

Golfe Persique . .

B. Taxes des Indes

proprement dites

1° Pour les correspon-

dances

échangées

entre l'Europe et

les Indes

a) à l'O. de Chittagong

b) à l'E. de Chittagong

2° Pour les correspon-

dances

échangées

entre les pays ex-

tra-européens et les

Indes

a) à l'O. de Chittagong

b) à l'E. de Chittagong

Taxes

terminales.

Fr.

Ct.

Taxes terminales.

Londres.

Fr.

Ct.

22½

56½

22½

26¼

Taxes

terminales.

07½

les autres bu-

reaux (v. tabl.

précédent).

Fr.

et.

37½

37 ¼

56¼

33¾

37½

Taxe

de transit.

07½

. Taxes de transit.

Pour les cor-

respondances

des Indes.

Fr.

et.

Pour les cor-

respondances

des pays au-

delà des Indes

Fr.

Ct.

Observations.

Les taxes terminales

des Indes devraient

être de 0 fr. 65 et de

0 fr. 90 ; mais comme

ces chiffres élèveraient

les totaux à 5 fr. 10 et

à 5 fr. 60, chiffres qui

ne se prêteraient pas

aux perceptions dans

les États qui ont le

franc pour unité mo-

nétaire, la délégation

des Indes a consenti

à les réduire pour les

correspondances de

l'Europe, à 0 fr. 55 et 0

f. 80 ; mais elle se ré-

serve de percevoir 2 rou-

pies 8 annas pour 5 fr.

50 et 2 roupies 4 annas

pour 5 fr.

La taxe de transit

s'obtient en faisant

l'addition des taxes

terminales de la ma-

nière indiquée pour le

régime européen.

Ces taxes sont éle-

vées de 5 centimes pour

la correspondance avec

les Indes par la voie

d'Emden.

Désignation

des États.

Grèce.

Italie.

Luxembourg.

Norvége.

Pays-Bas.

(Indes néer-

landaises.)

Perse.

Portugal.

Roumanie.

Russie«

Indication des Correspondances.

1° Pour les correspondances qui n'em-

pruntent que les lignes continentales.

2° Pour les correspondances qui em-

pruntent les câbles grecs et pour

toutes les îles de l'Archipel, y com-

pris la taxe de la

Grèce...

Pour toutes les correspondances. . .

Taxes de la Compagnie Mediterranean

extension.

Entre Corfou et

Otrante...

Entre Modica et

Malte...

Pour toutes les correspondances. . .

Taxes terminales

1° Pour les correspondances échangées

avec les Indes et les pays au-delà .

2° Pour toutes les

autres...

Taxes de transit

1° Entre les frontières de Turquie et

de

Russie...

2° Entre les autres frontières pour les

correspondances

a) des

Indes...

b) des pays au-delà des Indes . . .

Pour toutes les correspondances. . .

Taxes terminales

1° Pour les correspondances échangées

à partir des frontières européennes

avec

a) la Russie

d'Europe...

b) la Russie du Caucase . . . . .

c) la Russie d'Asie, à l'Ouest du mé-

ridien de Werkne-Oudinsk . . .

d) la Russie d'Asie, à l'Est du méri-

dien de Werkne-Oudinsk. . . .

2° A partir des frontières de la Perse

ou de la. Turquie d'Asie, pour les

correspondances échangées entre

les Indes et les pays au-delà des

Indes, d'une part et, d'autre part,

a) la Russie d'Europe, y inclus le

Caucase

b) la Russie d'Asie (1er et 2e région).

Taxes

terminales.

Fr.

Ct.

07½

27½

22½

11¼

07½

67½

62½

Taxes

de transit.

Fr.

Ct

07½

27½

22½

11¼

07½

70½

11¼

07½

Observations.

Indication des Correspondances.

3° A partir des mêmes frontières pour

toutes les autres correspondances

échangées avec

«) la Russie du

Caucase...

b)

id.

d'Europe...

c)

id. d'Asie (1

re région). . .

d)

id.

id. (2e région) . . .

Taxes de transit

1° Entre les frontières européennes

pour toutes les correspondances. .

2° Entre les frontières européennes,

d'une part, et les frontières de la

Perse et de la Turquie d'Asie, d'autre

part, pour les correspondances

échangées avec

a) les

Indes...

b) les pays au-delà des Indes . . .

3° Entre les mêmes frontières pour

toutes les autres correspondances .

4° Entre la frontière de la Turquie d'Asie

et celle de la Perse, pour les corres-

pondances échangées avec les Indes

et les pays au-delà des Indes . . .

Taxes de la Compagnie Black Sea

Telegraph

Pour toutes les correspondances. . .

Taxes terminales

1° A partir des frontières européennes,

pour toutes les correspondances

échangées

«) avec la Turquie d'Europe . . .

b) avec la Turquie d'Asie (ports de

mer)...

c)avec la Turquie d'Asie (intérieur

et

archipel)...

2° A partir des frontières de la Turquie

d'Asie

a) pour la Turquie d'Asie (1

re région)

b)

id.

(2e région).

c) Pour la Turquie d'Europe et l'ar-

chipel de la Turquie d'Asie . . .

Taxes de transit

1° Entre les frontières européennes .

2° Entre les frontières de la Turquie

d'Asie...

3° Entre les frontières de la Turquie

d'Europe et celles de la Turquie d'Asie

«) pour les correspondances des Indes

b) pour les correspondances des pays

au-delà des

Indes...

c) pour toutes les

autres...

Taxe de l'île de

Candie...

Taxes

terminales.

Fr.

Ct.

07½

Taxes

de transit.

Fr.

Ct.

37½

70½

07½

52½

03½

07½

Serbie.

Suède.

Suisse.

Turquie.

Désignation

des États.

Observations.

Taxe uniforme pour la correspondance entre l'Europe et les Indes.

Les taxes des correspondances entre l'Europe (la Turquie et la Russie exceptées) et les Indes

sont fixées uniformément aux chiffres ci-après

a) Par la voie de Turquie

b) Par la voie de

Russie...

0. de Chitta-

gong.

Fr.

Ct.

E. de Chitta-

gong.

Fr.

Ct.

Europe...

Turquie...

Golfe Persique . .

Indes

les Indes

0,82½

2,10

0,55

5,00

les pays au-

delà des Indes

0,82½

1,03½

1,39

0,50

3,75

Voie de Russie

pour les correspondances avec

Europe...

Russie...

Perse

Golfe Persique . .

Indes

les Indes

0,52½

1,70½

1,07

1,65

0,55

5,50

les pays au-

delà des Indes

0,52½

1,18

0,70½

1,09

0,50

4,00

Dans les décomptes avec les Offices limitrophes, les États européens prélèvent ou re-

çoivent exactement les taxes qui leur sont attribuées par le tableau 2°-Régime extra-euro-

péen. La différence en plus ou en moins qui existerait entre la somme, affectée à cette

répartition et le chiffre indiqué ci-dessus comme formant la taxe générale de l'Europe, est

mise au compte des Offices extra-européens.

Fait à St.-Pétersbourg, le 7/19 juillet 1875.

(Suivent les signatures.)

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Ces taxes sont réparties comme suit

Voie de Turquie

pour les correspondances avec

Großherzogthums Luxemburg.

Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

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