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Großherzogthums Luxemburg.

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Erster Theil.

A c t e der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung. N° 29.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GENERALE

Samstag. 10. Oktober 1874.

SAMEDI, 10 octobre 1874.

Königl.-Großh. Beschluß vom 28. September

1874, den Gebrauch der Stempelmarken für

die im Großherzogthum unterschriebenen

Handelseffecten betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 12. Februar 1867,

und namentlich der Bestimmung im Art. 1, lautend

„Wir behalten Uns vor zu bestimmen, in wel-

„chen andern Fällen, als den oben vorgesehenen,

„es gestattet ist, die Stempelgebühr durch Befesti-

gung einer Stempelmarke zu entrichten."

Nach Einsicht Unseres zur Ausführung des vor-

bezogenen Gesetzes gefaßten Beschlusses vom 6.

Juni 1867, welcher die Gestalt und die Gebrauchs-

weise der Stempelmarken für die vom Auslands

kommenden Handelsessecten bestimmt;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 9. Februar 1874;

I n der Absicht die Maßregel der Stempelmarken

für die aus dem Auslande kommenden Handels-

effecten auf die im Lande unterschriebenen Han-

delseffecten auszudehnen, und so dem Publicum

alle für die Ausführung des erwähnten Gesetzes

vom 9. Februar 1874 wünschenswerthen Erleich-

terungen zu gewähren;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874,

concernant l'emploi des timbres mobiles pour

les effets de commerce souscrits dans le Grand-

Duché.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nussau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc, etc. ;

Vu la loi du 12 février 1867, et notamment la

disposition de l'art. 1er portant

«Nous Nous réservons de déterminer dans quels

»cas autres que celui prévu par le présent article,

»il est permis d'acquitter le droit de timbre par

»l'apposition d'un timbre mobile. »

Vu Notre arrêté du 6 juin 1867, pris en exécu-

tion de la loi précitée, réglant les formes et le

mode d'emploi des timbres mobiles pour les effets

de commerce venant de l'étranger;

Vu la loi du 9 février 1874;

Voulant étendre la mesure des timbres mobiles

pour les effets de commerce venant de l'étranger

aux effets de commerce souscrits dans le pays et

accorder par là au public toutes les facilités dési-

rables pour l'exécution de la loi citée du 9 fé-

vrier 1874;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

I.

29.

Finanzen und nach Berathung der Regierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die Befugnis die Stempelgebühren durch Auf-

kleben von Stempelmarken zu entrichten ist auf

die im Großherzogthum unterschriebenen Handels-

effecten ausgedehnt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

La faculté d'acquitter les droits de timbre au

moyen de l'apposition de timbres mobiles, est

étendue aux effets de commerce créés dans le

Grand-Duché.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die Form der Stempelmarken ist festgestellt

wie folgt

am Rande führen sie die Umschrift „Stempel-

marke für Handelseffekten — Großherzogthum

Luxemburg"; im innern Raume befindet sich das

Wappen des Großherzogthums, über welchem die

Königskrone; rechts vom Wappen die Summe,

für welche die Marke gültig ist; links davon der

Betrag der Gebühr.

Die Zahl der Stempelmarken wird 16 betragen;

die 15 erstem entsprechen den im Gesetze vom 9.

Februar 1874 für Handelseffecten von 1 bis 10,000

Fr. festgesetzten verschiedenen Steuersätzen; die

letzte Stempelmarke dient für die Effecten von

mehr als 10,000 bis zu 20,000 Fr.

Für diejenigen Effecten, deren Betrag die oben

angegebenen Summen übersteigt, findet die Zah-

lung der Gebühren statt durch das Aufkleben

von zwei oder mehrern Stempelmarken, welche

die Gebühr zu 50 Centimes 00/00 ohne Bruchzahl

darstellen.

Auch können für niedrigere Beträge zwei oder

mehrere Stempelmarken verwendet werden, inso-

fern diese Stempel zusammen den Betrag der für

den Handelseffect gemäß dem Tarife des Gesetzes

vom 9. Februar 1874 geschuldeten Gebühren dar-

stellen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

La forme de ces timbres est déterminée comme

suit

Ils porteront aux bords la légende: «Timbre

pour effets de commerce — Grand-Duché de

Luxembourg» ; à l'intérieur, les armes du Grand-

Duché surmontées de la couronne royale grand-

ducale; à droite de l'empreinte, la somme pour

laquelle le timbre est valable, et à gauche le

montant des droits.

Les timbres seront au nombre de 16; les 15

premiers correspondront aux différentes quotités

de droits fixées par la loi du 9 février 1874 pour

effets depuis 1 jusqu'à 10,000 fr. ; le dernier

timbre servira pour effets d'au-dessus de 10,000

fr. jusqu'à 20,000 fr.

Pour les effets dont le montant dépasse les

sommes énoncées ci-dessus, le paiement des droits

a lieu au moyen de l'application de deux ou plu-

sieurs timbres représentant Je droit à raison de

50 centimes 00/00 sans fraction.

Il pourra de même, pour les quotités infé-

rieures, être employé deux ou plusieurs timbres

mobiles, pourvu que ces timbres réunis représen-

tent le montant des droits dus sur l'effet d'après

le tarif de la loi du 9 février 1874.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die Stempelmarke wird vor jedem Gebrauche

an der Vorderseite des Effectes, neben oder unter

der Unterschrift des Unterzeichners befestigt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Le timbre mobile sera apposé avant tout usage

au recto de l'effet, à côté ou au-dessous de la

signature du souscripteur.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Der Unterzeichner muß, jede Stempelmarke

unverzüglich bei deren Aufkleben vernichten.

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Le souscripteur doit oblitérer chaque timbre

mobile au moment même de son apposition.

Die Vernichtung besteht in der Aufschrift auf die

Stempelmarke mit gewöhnlicher schwarzer Tinte

1° des Ortes, wo die Vernichtung vorgenommen

wird;

2° des Datums (Tag, Monat und Jahreszahl),

an welchem dieselbe geschieht;

3° der Unterschrift des Unterzeichners.

Die Unterschrift muß den Stempel und außer-

dem zu beiden Seiten einen Theil des Effectes

bedecken.

Die Vernichtung, in welcher überschrieben, aus-

gestrichen oder radirt worden ist, ist ungültig.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die Vernichtung kann mittels eines in fetter

Dinte auf die Marke aufzudruckenden Namen-

stempels, welcher den Ort der Vernichtung, das

Datum (Tag, Monat und Jahreszahl) derselben

und den Namen oder die Geschäftsfirma desje-

nigen, welcher dieselbe vollzieht, angibt, statt-

finden.

Dieser Stempel kann so eingerichtet sein, daß

innerhalb des Abdruckes an den zu diesem BeHufe

offengelassenen Stellen, mit gewöhnlicher schwarzer

Dinte die Angabe des Ortes und des Datums

der Vernichtung eingetragen werden kann.

Der Abdruck des Namenstempels muß die Marke

und außerdem zu beiden Seiten einen Theil des

Effectes bedecken.

Das Modell dieses Namenstempels muß vom

Director der Einregistrierungs- und Domänen-

Verwaltung genehmigt werden.

Der Abdruck muß vor jedem Gebrauche im

Einregistrierungsamte des Wohnortes desjenigen,

welcher Gebrauch davon machen will, hinterlegt

werden.

Ueber diese Hinterlegung wird ein Empfangs-

schein ausgestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

L'oblitération peut avoir lieu au moyen d'une

griffe apposée sur le timbre, à l'encre grasse, et

faisant connaître le lieu où l'oblitération a été opé-

rée, la date (quantième, mois et millésime) a. la-

quelle elle est effectuée, et le nom ou la raison

sociale de celui qui l'effectue.

La griffe peut être disposée de manière a per-

mettre d'inscrire en encre noire usuelle, dans

l'empreinte, a des places ménagées en blanc, les

indications relatives à l'endroit et à la date de

l'oblitération.

L'empreinte de la griffe doit couvrir le timbre,

et en outre, des deux côtés, une partie du billet.

Le modèle de cette griffe doit être agréé par le

directeur de l'enregistrement et des domaines.

L'empreinte doit être déposée préalablement à

tout usage au bureau de l'enregistrement de la

résidence de celui qui veut en faire emploi.

Il est délivré récépissé de ce dépôt.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die Einregistrierungs- und Domänen-Verwal-

tung wird Exemplare von den durch gegenwär-

tigen Beschluß geschaffenen Stempelmarken in den

Canzleien des Gerichtshofes und der Tribunäle

hinterlegen lassen.

L'oblitération consiste dans l'inscription à

l'encre noire usuelle sur Je timbre mobile

1° du lieu où l'oblitération est opérée;

2° de la date (quantième, mois et millésime) à

laquelle elle est effectuée;

3° de la signature du souscripteur.

La signature devra couvrir le timbre et, en

outre, des deux côtés, une partie du billet.

L'oblitération renfermant des surcharges, ra-

tures ou grattages est nulle.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

L'administration de l'enregistrement et des do-

maines fera déposer aux greffes des Cour et t r i -

bunaux, des spécimens des timbres mobiles créés

par le présent arrêté.

Ueber jede Hinterlegung wird kostenfrei ein

Protokoll aufgenommen.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Die durch gegenwärtigen Beschluß geschaffenen

Stempelmarken können auch für die vom Auslande

kommenden Handelseffecten verwendet werden.

Doch können die durch Unfern Beschluß vom

6. Juni 1867 angenommenen Stempelmarken für

diese Effecten bis zu vollständiger Erschöpfung

ihres Vorrathes zu gleicher Zeit mit dem neuen

Stempel dienen.

Die Bestimmungen obigen Artikels 2 wegen

der Form und der Zahl der Stempel und wegen

der Befugnis mehrere Stempel verwenden zu

können, sind auf die vom Auslande kommenden

Effecten anwendbar.

Auch finden für diese letztern Effecten die

Bestimmungen der Art. 4 und 5 über die Art

und Weise der Vernichtung der Stempelmarken

Anwendung.

I m Falle wo ein aus dem Auslande kommender

Effect wegen Nichtannahme protestirt wird, wird

die Marke von dem Inhaber aufgeklebt, und von

dem mit der Einregistrierung des Protestes beauf-

tragten Einnehmer vernichtet.

Die Vernichtung geschieht in diesem Falle durch

die Aufschrift des Datums und der Unterschrift

des Einnehmers.

Die diesem entgegenlautenden Bestimmungen

Unseres Beschlusses vom 6. Juni 1867 sind ab-

geschafft.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Le timbre créé par le présent arrêté sera éga-

lement applicable aux effets de commerce venant

de l'étranger.

Toutefois le timbre adopté par Notre arrêté du

6 juin 1867 pourra servir, pour ces effets, jus-

qu'à son épuisement, concurremment avec le

timbre nouveau.

Les dispositions de l'art. 2 ci-dessus relatives à

la forme et au nombre des timbres et à la faculté

d'employer plusieurs timbres sont applicables aux

effets venant de l'étranger.

Sont également rendues applicables à ces der-

niers effets, les dispositions des articles 4 et 5,

sur le mode d'oblitération des timbres mobiles.

En cas de protêt faute d'acceptation d'un effet

venant de l'étranger, le timbre est collé par le

porteur et oblitéré par le receveur chargé de l'en-

registrement du protêt.

L'oblitération se fera, dans ce cas, par l'ins-

cription de la date et de la signature du receveur.

Les dispositions contraires de Notre arrêté du

6 juin 1867 sont abrogées.

ART. 8.

Notre Directeur général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Soestdijk, Je 28 septembre 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Pour le Dir.

Son Lieutenant-Représentant

gén. des finances

dans le Grand-Duché,

Le Directeur général

HENRI,

de la justice,

PRINCE DES PAYS-BAS.

VANNERUS.

Lixemb. —Druck von V. Bück.

Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand- Duché.

Unser General-Director der Finanzen ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Soestdijk den 28. September 1874.

Für den König-Großherzog

M r den Gen.-Dir.

Dessen Statthalter

der Finanzen

im Großherzogthum,

Der General-Director

Heinrich,

der Justiz,

Prinz der Niederlande.

Vannerus.

II sera dressé, sans frais, procès-verbal de

chaque dépôt.

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