Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Erster Theil.

A c t e der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Freitag, 10. Juli 1874.

VENDREDI, 10 juillet 1874.

Königl.-Großh. Beschluß vom 2. Juli 1874,

wodurch der am 25. Mai 1874 zwischen dem

Großherzogthum Luxemburg und Belgien

geschlossene Vertrag zum gegenseitigen Aus-

tausche von Packeten und Wertsendungen

veröffentlicht wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, :u.,u., u.;

Nach Einsicht des am 25. Mai 1874 zwischen

dem Großherzogthum Luxemburg und Belgien

abgeschlossenen Vertrages zum gegenseitigen Aus-

tausche von Packeten und Wertsendungen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Collectiv-Bericht Unseres Staatsmi-

nisters, Präsidenten der Regierung, und Unseres

General-Directors der Finanzen, und nach Be-

rathung der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der am 25. Mai 1874 zwischen dem Groß-

herzogthum Luxemburg und Belgien geschlossene

Vertrag, dessen Ratifications-Urkunden den 23.

Juni desselben Jahres im Haag ausgetauscht wor-

den sind, soll behufs Ausführung durchs „Me-

morial" veröffentlicht werden.

Arrêté royal grand-ducal du 2 juillet 1874, por-

tant publication de la convention du 25 mai

1874 entre le Grand-Duché de Luxembourg et

la Belgique pour l'échange réciproque des petits

colis et articles de finances.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la convention conclue le 25 mai 1874 entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique,

pour l'échange réciproque des petits colis et ar-

ticles de finances;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport collectif de Notre Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et de Notre Directeur

général des finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les colis pourront être expédiés avec ou sans affranchissement; ils pourront l'être avec affran-

chissëment vers toutes les destinations pour lesquelles il est possible de calculer la taxe.

Les taxes fixées à l'art. 11 comprennent tous les frais accessoires non spécialement désignés,

à l'exception, le cas échéant, de la provision pour les déboursés ou les remboursement et de la

rétribution pour l'accomplissement des formalités en douane.

Pour les expéditions à effectuer en dehors du chemin de fer de l'État belge, les frais de trans-

port du lieu d'origine jusqu'à la première station seront, en cas d'affranchissement, payés par

l'expéditeur, les frais à partir de la dernière station jusqu'au lieu de destination sont à la charge

du destinataire, si ces frais n'ont pas été acquittés au départ.

La convention conclue le 25 mai 1874 entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et

dont les ratifications ont été échangées à La Haye,

le 23 juin suivant, sera publiée par la voie du

Mémorial, afin d'exécution.

N° 19.

I.

des

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

und Unser General-Director der Finanzen sind,

jeder, insofern es ihn betrifft, mit der Ausführung

dieses Beschlusses beauftragt.

Soestdijk den 2. Juli 1874.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der Staatsminister,

im Großherzogthum,

Präsident der Regierung,

Heinrich,

L. J. E. Servais.

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

der Finanzen,

V. v. Roebe.

Notre Mlinistre d'État Présidént du Gouverne-

ment , et Notre Directeur général des finances,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-

cution du présent arrêté.

Soestdijk, le 2 juillet 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre d'État,

dans le Grand-Duché,

Président du

Goùv,

HENRI,

L.-J.-E. SERVAIS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général

des finances,

V . DE ROEBE.

CONVENTION

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges,

animés do désir d'améliorer les relations des deux pays, ont résolu de conclure une conven-

tion pour l'échange récrproque dès petits colis et des articles de finances, et ont nommé à cet

effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir

Sa .Majesté le Roi des Pays Bas, Grand-Duc de Luxembourg, M. Gustave d'Olimart, commandeur

de Son Ordre grand-ducal delà Couronne de chêne, officier de l'Ordre dé Leopold de Belgique,

chevalier des Ordres du Lion néerlandais et de la Légion d'honneur, Son Secrétaire pour les

affaires du Grand-Duché de Luxembourg, et

Sa Majesté le Roi des Belges, M. le comte Gabriel-Auguste Van der Straten-Ponthoz, grand

officier de Sou Ordre de Leopold, grand'croix de l'Ordre de la Couronne de chêne, grand'croix

des Ordres du Christ de Portugal, de Charles III d'Espagne et de Saint-Michel de Bavière, Son

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-

Duc de Luxembourg,

Lesquels, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, ont arrêté les dispositions ci-après*.

Art. 1 e r.

L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des chemins

de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique entretiendront un service régulier sur les che-

mins de fer, routes de terre et lignes de navigation pour assurer le transport et la remise réci-

proque des colis et des valeurs qui seront échangés entre les deux administrations.

.

L'administration des postes'du Grand-DuGhé de Luxembourg remettra à l'administration des

chemins de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique les colis et valeurs présentés'aux

bureaux des postes du Grand-Duché et ceux qu'elle recevra des administrations en relation, pour

être expédiés en destination de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de

l'Irelande

des pays situés au-delà.

De son côté l'administration des chemins de fer, postes, télégraphes et Marine de Belgique

remettra à l'administration des postes en Grand-Duché de Luxemboupg les colis et valeurs qui

seront présentés dans ses bureaux, et ceux qu'elle recevra des administrations en relation, pour

être expédiés en destination du Grand-Duché ainsi que des pays situés au-delà.

Chacune des deux administrations pourra faire exception à cette règle dans les cas suivants

1° Chaque fois que les colis pourront arriver à destination à des conditions plus favorables

soit pour l'administration soit pour le public;

2° Chaque fois que l'expéditeur aura expressément demandé un autre mode d'expédition.

L'administration des chemins de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique s'engage

A. En ce qui concerne les colis à destination de la Belgique

1° A les transporter immédiatement au lieu de leur destination, ou au point de leur réexpé-

dition, sans qu'ils aient à souffrir aucun retard à la frontière du chef de l'accomplissement des

formalités en douane;

2° Lorsque les colis vont au-delà du chemin de fer, à les faire transporter, autant que possible

sans interruption, du point où ils quittent le chemin de fer jusqu'au lieu de leur destination, soit

par ses propres voitures, soit par des entreprises, conformément aux conventions particulières à

conclure à cet'effet.

B. En ce qui concerne les colis en transit par la Belgique

1° A les expédier d'une frontière à l'autre dans des waggons ou des paniers plombés ou cade-

nacés, afin d'éviter, autant que possible, tout retard du chef des formalités en douane, tant à.

l'entrée qu'à la sortie du pays;

2° A les remettre ensuite aux services qui, en vertu des arrangements particuliers à interve-

nir, seront chargés de les réexpédier vers leur destination définitive.

L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg s'engage

1° A expédier immédiatement les colis au lieu de leur destination, ou au point de leur réex-

pédition, sans qu'ils aient à subir aucun retard à la frontière pour l'accomplissement des forma-

lités en douane;

2° A remettre aux administrations des postes voisines pour être réexpédiés, autant que pos-

sible sans interruption, les colis à destination des pays situés au-delà, conformément aux conven-

tions existantes ou à conclure entre le Grand-Duché et ces pays.

Chacune des deux administrations contractantes pourra, au moyen d'arrangements particu-

liers, se mettre en'relation directe avec d'autres administrations ou entreprises de transport, en

empruntant pour ce transit le territoire de l'autre.

Ce transit sera soumis, le cas échéant, au même régime que le service international quant à la

perception des taxes et aux conditions de transport.

Les arrangements particuliers que les hautes parties contractantes auront à conclure, s'il y a

lieu, avec les administrations et entreprises désignées aux art. 3 et 4, seront, autant que pos-

sible, conformes aux principes établis dans la présente convention.

Ces arrangements devront offrir des garanties pour la réexpédition prompte et régulière des

colis, pour l'application d'un tarif modique et pour la responsabilité en cas de perte ou d'avarie.

En règle générale, le poids de chaque colis ne pourra excéder 50 kilogrammes. Les dimen-

sions, tant en hauteur qu'en largeur ou en longueur, ne pourront dépasser 1 mètre 26 centi-

mètres.

Sont exclus du transport, les colis contenant des matières inflammables ou dangereuses. EN CAs

de déclaration frauduleuse, les contrevenants seront poursuivis d'après les lois existantes dans

chacun des pays mis en relation par la présente convention.

Pour être admis au transport tout colis^devra

1° Être emballé d'une manière qui réponde à la durée du transport et à la nature du contenu;

2° Être muni d'une adresse très lisible;

3° Être scellé par un timbre ou par une empreinte de cire à cacheter;

4° Être accompagné d'une déclaration en douane, laquelle sera dressée en double lorsque le

colis devra transiter par la Belgique ou lorsqu'il sera en destination d'un État qui n'appartient

pas au Zollverein;

5° Être accompagné d'une lettre de voiture portant un timbre ou un cachet en cire pareil à

celui qui se trouve sur le colis même.

Le conditionnement de chaque colis devra être tel, qu'il soit impossible de parvenir au contenu

sans laisser une trace évidente de détérioration de l'enveloppe ou du bris du cachet.

Les colis qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus, ne seront acceptés au transport

qu'autant qu'ils ne peuvent causer aucun dommage a d'autres colis. En cas d'acceptation, l'ex-

péditeur devra mentionner, sur lu lettre de voiture, que le transporta lieu à ses risques et périls.

La lettre de voiture qui accompagne le colis sera exempte de toute taxe supplémentaire ; toute-

fois elle ne pourra excéder le poids de 15 grammes.

A la demande de l'une des deux administrations, il pourra être prescrit que la lettre de voiture

ne soit pas cachetée ou qu'elle soit mise sous bande à partir d'une époque à déterminer de com-

mun accord.

La lettre de voiture ne pourra être adressée qu'à un seul destinataire et ne comprendre que

des colis soumis à une même tarification.

Les lettres de voiture ne seront reconnues par les deux administrations que lorsqu'elles seront

munies du timbre du bureau d'origine ou de la signature de l'agent chargé de l'expédition des

colis.

Lorsque l'expéditeur désire assurer le transport, aux termes de l'art. 18, en vue d'obtenir, en

cas de pêne ou d'avarie, le remboursement de la valeur du colis, il est de rigueur que la décla-

ration en soit formulée sur la lettre de voiture et sur l'adresse du colis.

L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des chemins

de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique déclinent toute responsabilité quant à l'exacti-

tude des lettres de voiture et des déclarations en douane.

Lorsqu'un expéditeur présentera au transport des articles sous une fausse déclaration, il aura

à en supporter les conséquences et sera soumis aux peines déterminées par les lois.

Les colis avec ou sans déclaration de valeur ainsi que les articles de finances originaires du

Grand-Duché en destination pour la Belgique ou en transit par ce royaume pour d'autres pays et

vice versa, seront taxés d'après les bases suivantes

A. Pour le parcours sur le territoire grand-ducal

5 centimes par kilogramme, minimum 25 centimes; la taxe est appliquée par colis; toute

fraction de kilogramme paye pour un kilogramme.

Pour les finances ou les colis déclarés à la valeur, il est perçu en sus du port calculé sur le

poids de l'expédition, une prime d'assurance de 5 centimes par 100 francs ou fraction indivisible

de 100 francs. Cette prime sera réduite de moitié pour les sommes excédant 3000 francs.

B. Pour le parcours sur le territoire belge, quel que soit le point de départ ou de destination

sur le chemin de fer de l'État

1° Pour les colis sans déclaration de valeur provenant ou à destination du royaume ou en

transit jusqu'à 2 kilogrammes, 50 centimes; de plus de 2 jusqu'à 5 kilogrammes, 75 centimes;

de plus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes, 1 franc; de plus de 40, par kilogramme 10 centimes;

2° Pour les colis déclarés à la valeur ou articles de finances, par chaque 1000 francs ou frac-

tion de 1000 francs, 25 centimes, avec minimum de 50 centimes.

Pour les articles finances, l'expéditeur est tenu de déclarer la valeur réelle contenue dans le

colis ; cette valeur qui sert à fixer la taxe due pour le transport doit toujours être énoncée dans

la lettre de voiture.

Si la taxe à la valeur est inférieure à celle calculée en raison du poids du colis, cette dernière

sera appliquée.

Les expéditions de ou pour la France ou l'Angleterre, en transit par la Belgique, seront taxées

aux prix ci-dessus pour le parcours belge.

Quant aux prix concernant les parcours français, anglais ou le trajet de mer, ils seront fixés

d'après les arrangements intervenus ou à intervenir entre l'État belge et les administrations en

relation.

Les deux administrations s'engagent réciproquement à faire des déboursés sur les colis, pour

ports, frais de douane et renouvellement d'emballage; ces déboursés seront portés en compte de

part et d'autre et remboursés par le destinataire.

Les deux administrations peuvent faire suivre sur la valeur de la marchandise des rembourse-

ments jusqu'à concurrence de 2000 francs.

Le montant du remboursement doit être énoncé en toutes lettres sur la lettre de voiture.

Les colis expédiés contre remboursement ne seront remis aux destinataires que contre le

paiement du remboursement des frais de port et autres.

L'administration qui aura fait ou fait suivre un remboursement ou un déboursé, portera en

compte une provision égale au montant de la taxe qui est perçue de ce chef dans son propre pays.

Jusqu'à disposition ultérieure, il ne sera fait aucune avance sur les expéditions contre rem-

boursement pour l'Autriche et au-delà.

La prise et la remise à domicile des colis sont facultatives pour les deux administrations. Le

cas échéant, chacune d'elles fixera le prix et les conditions de ces services.

L'échange des colis aux bureaux frontières sera réglé en vue d'assurer, le mieux possible, la

célérité, la régularité et la sécurité des transports, et de déterminer la responsabilité des parties

contractantes.

En cas de refus de la part du destinataire, ou lorsque ce dernier est inconnu ou introuvable,

la lettre de voiture, sur laquelle devra être consigné le motif du refus ou de la non-livraison,

sera renvoyée au bureau de départ, qui prendra les ordres de l'expéditeur quant à la disposition

ultérieure à donner aux colis.

Toutefois les articles sujets à détérioration ou à corruption pourront être vendus sans forma-

lités judiciaires au profit de qui de droit; il sera dressé procès-verbal de la vente.

Le produit de la vente sera affecté au payement des frais de transport et des déboursés.

S'il y a un excédant, la remise en sera faite à l'expéditeur.

Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir lesdits frais, et que le déficit

ne peut être récupéré de l'expéditeur, l'administration des postes du Grand-Duché de Luxem-

bourg et l'administration des chemins de fer, postes, télégraphes et marine de Belgique suppor-

teront la perte au prorata de la taxe appliquée sur les deux territoires.

Les colis adressés poste restante ou bureau restant seront renvoyés au point de départ trois

mois après1 leur arrivée au lieu de destination, s'ils ne sont pas réclamés par le destinataire. Ce

délai est réduit a sept jours lorsqu'il s'agit de colis expédiés contre remboursement.

Il est défendu d'ouvrir les colis ou le cas échéant les lettres de voiture ou d'en briser les cachets

aussi longtemps que les colis sont en souffrance.

En ce qui concerne les colis marchandises, l'expéditeur aura la faculté de déclarer le chiffre de

la valeur du chef de laquelle il désire être garanti en cas de perte ou d!avarie de son colis.

Cette déclaration n'est valable qu'autant qu'elle est formulée sur la lettre de voiture et sur

l'adresse du colis.

En cas de perte ou d'avarie d'un colis assuré, l'indemnité sera payée en raison de la valeur

déclarée, à moins que l'administration ne fournisse la preuve que la valeur déclarée est supé-

rieure a4a valeur réelle du colis.

Dans ce cas, l'administration n'est tenue qu'au remboursement de celle-ci.

Lorsque l'expéditeur, n'aura pas fait de déclaration de valeur, il n'aura droit qu'à une indem-

nité correspondant, à la perte réelle ou à l'avarie réelle, laquelle indemnité ne pourra toutefois

dépasser 3 fr. 75 par demi-kilogramme ou par toute fraction de ce poids.

En règle générale, l'indemnité est payée à l'expéditeur du colis. Toutefois die pourra être ac-

quittée entre les mains du destinataire, si l'expéditeur le demande expressément ou si celui-ci

est inconnu ou introuvable.

Art. 21

Les deux administrations ne sont ni responsables ni tenues au remboursement des pertes ou

avaries résultant d'un cas de guerre ou de force majeure, d'un vice propre à la chose, ou de la

faute de l'expéditeur

Elles ne le sont pas non plus des dommages indirects et des bénéfices non réalisés.

A r t . 2 2 .

Les administrations respectives n'assument aucune responsabilité dans les cas suivants

1° Si les avaries n'ont pas été constatées dès l'arrivée des colis et avant leur acceptation par

le destinataire ;

2° Si l'emballage ne porte aucune tracé extérieure de bris ou de mouillure ;

3° Si en outre, lorsqu'il s'agit d'un colis déclaré à la valeur ou d'un article de finances, le

poids du colis à son arrivée au lieu de destination est trouvé conforme à.celui constaté par le bu-

reau expéditeur.

En cas de retard, soit dans le transport, soit dans la remise des colis, les administrations con-

tractantes ne sont responsables dans la mesure des art. 18 et 19, qu'en tant que le retard aura

eu pour conséquence de détériorer complètement ou partiellement et pour toujours le contenu

du colis.

Dans aucun cas, les, administrations n'auront égard aux variations de cours ou de marché.

Un délai de six mois, prenant cours à partir du dépôt du colis au bureau d'expédition, est

accordé à l'expéditeur pour faire valoir ses droits à une indemnité.

La prescription est interrompue par l'introduction d'une réclamation de la part soit de l'expé-

diteur, soit du destinataire, auprès du bureau d'expédition ou de destination.

Dans le cas où la réclamation n'aurait pas été reconnue fondée, un second délai de six mois

est accordé au réclamant ; ce nouveau délai prendra cours à compter du jour où la décision né-

gative lui aura été notifiée,.

Cette prescription ne sera pas interrompue par l'introduction d'une nouvelle réclamation contre

la première décision.

L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des chemins

de fer, postes, télégraphes et marine de la Belgique, répondent réciproquement des pertes et

avaries d'après les principes établis aux art. 18 à 24 et sur leurs parcours respectifs.

En cas d'avarie, de perte ou de manquant d'un colis constaté au moment de l'échange entre

les deux administrations, l'employé qui en fait la remise dressera un procès-verbal en double

expédition. Ce procès-verbal sera signé contradictoirement par les employés en cause et chacune

des deux administrations en recevra une expédition.

Les parties contractantes examineront soigneusement les réclamations qui leur sont adressées

et y répondront promptement sans porter en compte aucun port de lettre ni télégramme.

Lorsqu'une perte ou avarie se produira sur un parcours étranger à l'une des deux parties con-

tractantes, l'administration en cause fera valoir auprès de l'administration étrangère la réclama-

tion de l'expéditeur à une indemnité, avec le même intérêt que s'il s'agissait de ses propres en-

vois et conformément aux dispositions des conventions existantes ou à intervenir entre l'admi-

nistration des postes grand-ducale ou l'administration des chemins de fer, postes, télégraphes et

marine de la Belgique et l'administration étrangère.

Les taxes, déboursés et remboursements sont énoncés de part et d'autre sur les feuilles de

route, en francs et centimes, et le poids en kilogrammes avec ses subdivisions.

Les décomptes entre les deux administrations seront établis trimestriellement; le reliquat sera

payé par l'administration débitrice en monnaie ayant cours légal dans le pays au profit duquel le

décompte se soldera.

La liquidation des décomptes s'opérera de manière que la perte sur le change des monnaies

soit supportée par les deux administrations.

Les deux administrations sont autorisées à déterminer par un règlement spécial les mesures

d'exécution de la présente couvention et à modifier de commun accord par la voie administrative

les dispositions de celle convention en tant qu'elles ne louchent ni le tarif ni la garantie.

La présente convention sera mise en vigueur à une époque dont les deux administrations con-

viendront ultérieurement.

Cette convention pourra être dénoncée d'année en année, moyennant un avertissement donné

six mois à l'avance. Les ratifications seront échangées à La Haye, dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double expédition et

y ont apposé les cachets de leurs armes.

Fait à La Haye, le 25 mai 1874.

(L.S.) G. D'OLIMART.

(L.S.) Cte AUG. VAN DER STRATEN PONTHOZ.

Luxemburg. — Druck von B. Bück.