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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

59 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (59)

Texte législatif (59 Articles)

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

DU

N°. 21

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Samstag,

23.

Juli

1863.

SAMEDI, 25 juillet 1863.

Königl-Großh. Beschluß vom 14. J u l i 1863,

betreffend den Kostentarif der Criminal-

Zuchtpolizei- und einfachen Polizei Justiz-

pflege.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

In der Absicht den Tarif der durch die Decrete

vom 18. Juni 1811 und 7. April 1813 geregelt

ten Justizkosten in Criminal-, Zuchtpolizei- und

einfachen Polizei-Sachen zu vervollständigen, und

die Vergütung der dem Staate geleisteten Dienste

mit den Erfordernissen der Zeit in Uebereiustim-

mung zu bringen;

Nach Einsicht des Art. 40 der Königl.-Großh.

Verordnung vom 22. September 1857 über die

Organisation des Gerichtswesens ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht Unseres General-Directors des

Innern und der Justiz ;

Haben beschlossen und beschließen

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Die Artikel 16 bis 32 und 88 bis 97 einschließ-

lich des Decrets vom 18. Juni 1811 und der

Art. 1 bis 4 einschließlich des Decrets vom 7.

April 1813 sind abgeschafft und durch folgende

Bestimmungen ersetzt

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por-

tant tarif des frais de justice en matière cri-

minelle, correctionnelle et de simple police.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Voulant compléter le tarif des frais de justice

en matière criminelle, correctionnelle et desimpie

police, tels- qu'ils sont réglés par les décrets du

18 juin 1811 et du 7 avril 1813, et mettre la ré-

tribution des services rendus à l'État d'accord

avec les exigences, de l'époque ;

Vu l'article 40 de l'ordonnance royale grand-

ducale du 22 septembre 1857 sur l'organisation

judiciaire;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur-général de

l'intérieur et de la justice ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Les articles 16 à 32 et 88 à 97 inclusivement

du décret du 18 juin 1811 et les articles 1 à 4

inclusivement du décret du 7 avril 1813, sont

abrogés et remplacés par les dispositions qui

suivent.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster

Theil.

Acte der Gesetzgebung,

und der allgemeinen Verwaltung

I.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Honorar und Vacationen der Aerzte, Chirurgen,

Hebammen, Thierärzte, Uebersetzer und Experten

für Geschäfte, die sie auf Requisition der Beam-

ten der Justiz oder der gerichtlichen Polizei in

den verschiedenen durch das Gesetz vorgesehenen

Fallen verrichten, sind geregelt, wie folgt.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Zeder Arzt oder Chirurg bezieht

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Chaque médecin ou chirurgien reçoit

a) Pour une simple visite, y compris le rapport

et le premier pansement, s'il y a lieu . frs. 5,00;

b) Pour les ouvertures de cadavres et toutes les

opérations dûment spécifiées et plus difficiles que

la simple visite et le pansement, y compris la vi-

site et le rapport

frs. 12,00.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Die Besuche der Hebammen, einschließlich des

Berichtes, werden honorirt mit. . . Fr. 3,00.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Les visites faites par les sages-femmes sont

payées, y compris le rapport . .

frs. 3,00.

a) Pour chaque visite, y compris le rapport

frs

3,00;

b) Pour les ouvertures de cadavres, y compris

la visite et le rapport

frs. 6,00.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Den Thierärzten werden zuerkannt

2) Für jeden Besuch, einschließlich des Berich-

tes. . . . . . .

Fr. 3,00;

b) Für Obduction von Thierkörpern, mit Ein-

schluß von Besuch und Bericht. . . Fr. 6,00.

Art. .2.

Les honoraires et vacations des médecins, chi-

rurgiens, sages-femmes et vétérinaires, interprètes

et experts, à raison des opérations qu'ils font sur

la réquisition des officiers de justice ou de police

judiciaire dans les différents cas prévus par la

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Il est alloué aux vétérinaires

Es können auf einen Tag nur drei Vacationen

vergütet werden. Die erste wird ganz honorirt,

welches auch ihre Dauer sei ; jede über eine drei-

stündige Vacation hinausgehende Stunde wird

mit einem Drittel Vacation vergütet; geringere

Bruchtheile bleiben unberücksichtigt.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Für Behandlung nach erstem Verbande und

den ex officio angeordneten Besuchen wird nichts

vergütet.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Il n'est rien alloué pour soins et traitements

administrés, soit après le premier pansement, soit

après les visites ordonnées d'office.

Arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863, por- tant tarif des frais de justice en matière cri- minelle, correctionnelle et de simple police.

Bei Besichtigungen werden, mit Einschluß des

Berichtes, für jede dreistündige Vacation zuer-

kannt

a) Den Aerzten, Chirurgen, Apothekern/Che-

mikern, Ingenieuren und Professoren. Fr. 5,00;

h) Den Uebersetzern, Hebammen, Thierärzten,

a) Für einen einfachen Besuch, mit Einschluß

des Berichtes und des etwaigen ersten Verban-

des . . .

Fr. 5,00;

b) Für Leichenöffnungen und für jede gehörig

specificirte und schwierigere Operation als der

einfache Besuch und der Verband, einschließlich

des Besuches und des Berichtes . . F r . 12,00.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Il est alloué pour les expertises, pour chaque

vacation de trois heures, y compris le rapport

a) Aux médecins, chirurgiens, pharmaciens,

chimistes, ingénieurs et professeurs frs. 5,00;

b) Aux interprètes, sages-femmes, vétérinaires,

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Außer den vorstehenden Gebühren wird der

Preis der zum Geschäft erforderlichen Arbeiten

und Lieferungen laut specifirten und vorschrifts-

maßig beglaubigten Rechnungen vergütet.

Zu den Lieferungen gehören die von den Ma-

gistraten als unbrauchbar geworden anerkannten

Instrumente.

II ne peut être alloué par journée que trois va-

cations; la première est allouée en entier, quelle

qu'en soit la durée; pour chaque heure employée

au delà d'une vacation de trois heures, l'indemnité

est payée par tiers de vacation; les fractions

moindres sont négligées.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Outre les droits ci-dessus le prix des travaux

et fournitures nécessaires pour les opérations est

remboursé sur notes détaillées et dûment certi-

fiées.

Sont compris dans les fournitures les instru-

ments dont les magistrats constatent la mise hors

d'usage.

Architekten, Geometern, Schrift- und Rechnungs-

Experten. . . . . . . . . .

Fr. 4,00;

c) Den Landwirthen, Handwerkern Arbeitern

und sonstigen Experten .

. . . Fr. 2,00.

architectes, géomètres, experts en vérification

d'écritures ou de comptes.

. . . frs.

4,00;

c) Aux cultivateurs, artisans, ouvriers et autres

experts.

frs.

2,00.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Pour les exhumations de cadavres il est alloué

à chaque ouvrier

frs.

3,00.

Le premier rôle est accordé en entier, quelle

qu'en soit l'étendue; s'il y a plus d'un rôle, il

n'est rien accordé pour les demi-rôles ou les frac-

tions plus faibles ; les fractions plus élevées sont

comptées comme rôles entiers.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Das Ausgraben von Leichen und Thierkörpern

wird jedem Arbeiter vergütet mit . . Fr. 3,00.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Schriftliche Uebersetzungen werden für jedes

Blatt, die Seite von 30 Zeilen, die Zeile von

sechzehn bis achtzehn Silben, honorirt mit Fr. 1,25.

Das erste Blatt wird ganz vergütet, welches

auch der beschriebene Raum sei. Bei mehrern

Blättern wird für die Seite oder für geringere

Bruchtheile nichts zuerkannt ; stärkere Bruchtheile

gelten als ganze Blätter.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Wird ein andrer Arzt oder Chirurg, als der

mit dem Gefängnisdienst beauftragte, herangezogen

um zu erkennen, ob sich Gefangene im Stande

finden einen Weg zu Fuß zu machen oder die

angetretene Reise zu Fuß fortzusetzen, so wird die

Bescheinigung der Untersuchung der Gefangenen

eines Zuges honorirt mit . . . . Fr. 1,00.

Art.. 10.

Les traductions par écrit sont payées, pour

chaque rôle de trente lignes a la page et de seize

à dix-huit syllabes à la ligne . .

. frs.

1,25.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Dans le cas où un médecin ou chirurgien autre

que celui qui est attaché au service de la prison,

est appelé à constater si des prisonniers se trou-

vent en état de faire ou de continuer la route à

pied, il lui est accordé pour le certificat de visite

des prisonniers d'un même convoi

. fr.

1,00.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Den wegen ihrer früher gemachten Erklärungen,

Besuche oder Berichte, oder auch aus Gründen

ihrer Kunst oder Profession vor den Untersuch-

ungsrichter oder zur Verhandlung geladenen Aerz-

ten, Chirurgen, Hebammen, Thierärzten und Ex-

perten werden die für jeden Tag ihres Erschei-

nens geschuldeten Vergütungen, falls sie verlangen

taxirt zu werden, nach dem Vacationsfuße und

über die durch untenstehende Art. 47 und ff. fest-

gesetzten Reisekosten hinaus, bezahlt.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Den in voranstehenden Artikeln erwähnten

Personen wird weder für Eidesleistung, noch für

Abgabe oder Bekräftigung eines Berichtes etwas

vergütet; dies unbeschadet der etwaigen Reise-

und Aufenthalts-Vergütungen.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

II n'est rien alloué aux personnes dénommées

dans les articles qui précèdent, ni pour prestation

de serment, ni pour remise ou affirmation de rap-

port, sans préjudice des indemnités de voyage et

de séjour, s'il y a lieu.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Diejenigen Aerzte, Chirurgen, Hebammen, Thier-

ärzte, Experten and Arbeiter, welche, im Falle der

Nichtverhinderung, in den durch das Gesetz und

gegenwärtigen Beschluß vorgesehenen Fällen die

Besuche, Dienste oder Arbeiten, wozu sie gesetzlich

aufgefordert worden sind, verweigern oder verab-

säumen, werden mit einer Buße

von

zwanzig

bis

zweihundert

Franken

bestraft.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Les médecins, chirurgiens, sages-femmes, vé-

térinaires, experts et ouvriers qui, le pouvant,

dans les cas prévus par la loi et le présent arrêté,

refusent ou négligent de faire les visites, les ser-

vices ou les travaux pour lesquels ils sont légale-

ment requis, sont punis d'une amende de vingt à

deux cents francs.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Die Zeugen, welche während der Untersuchung

oder bei Aburtheilung von Criminal-, Zuchtpoli-

zei- oder Polizeisachen erscheinen, es sei um zu

zeugen, oder in Form von Erklärung und Aus-

kunst verhört zu werden, erhalten, wenn sie es

verlangen, fürjeden Tag ihres Erscheinens Fr. 1,00.

Die Erscheinungs-Vergütungen werden auf die

Hälfte reducirt, wenn die Zeugen Anspruch auf

Neise- und Aufenthaltskosten haben.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Les témoins qui comparaissent dans l'instruc-

tion ou lors du jugement des affaires criminelles,

correctionnelles ou, de police, soit pour déposer,

soit pour être entendus par forme de déclarations

et de renseignements, reçoivent, s'il le demandent,

pour chaque jour de comparution

. fr.

1,00.

Les indemnités de comparution sont réduites

de moitié lorsque les témoins ont droit à. des frais

de voyage et de séjour.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Alle Zeugen, welche vom Staat oder von der

meinde ein Gehalt oder eine feste Besoldung

Art. 12

Dans tous les cas où les médecins; chirurgiens,

sages-femmes, vétérinaires et experts sont appelés,

soit devant le juge d'instruction, soit aux débats,

à raison de leurs déclarations, visites ou rapports

faits antérieurement, ou à raison de leur art ou

profession, les indemnités dues pour chaque jour

de comparution leur sont respectivement payées,

s'ils requièrent taxe, sur le pied d'une vacation et

en sus des frais de voyage fixés par les articles 17

et suivants ci-après.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Tous les témoins qui reçoivent un traitement

ou une rétribution fixe à Charge de l'État ou de la

beziehen, haben nur auf Rückerstattung der etwa-

igen Reise- und Aufenthaltskosten Anspruch und

zwar nach Maßgabe der Bestimmungen folgender

Artikel.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Wenn in den durch das Gesetz vorgesehenen

Fällen sich die Richter, die Beamten des öffent-

lichen Ministeriums, die Gerichtsschreiber oder

beeidigten Gehülfen auf fünf Kilometer oder eine

größere Entfernung von ihrem Amtswohnsitze be-

geben, so wird jedem derselben in Allem eine

tägliche Vergütung von zwölf Franken für Reise-

und Aufenthaltskosten zuerkannt.

Zur Berechnung dieser Entfernungen nehmen

Magistrate und Gerichtsschreiber ihren gesetzlichen

Wohnsitz zum Ausgangspuncte.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Lorsque, dans les cas prévus par la loi, les

juges, les officiers du ministère public, les greffiers

ou les commis assermentés se transportent a cinq

kilomètres ou plus de leur résidence, il est alloué

à chacun d'eux, pour tous frais de voyage et de

séjour, une indemnité de douze francs par jour.

Pour le calcul de ces distances les magistrats

et les greffiers prennent pour point de départ le

lieu de leur résidence légale.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Den Aerzten, Chirurgen, Uebersetzern, Hebam-

men, Thierärzten, Depositaren, Experten, Gerichts-

vollziehern, sowie den als Gerichtsvollzieher han-

delnden Förstern und Agenten der öffentlichen

Macht wird eine Reisevergütung zuerkannt, wenn

sie verpflichtet sind sich in ihren respectiven Eigen-

schaften auf zwei Kilometer oder mehr von ihrem

Wohnsitze zu entfernen.

commune, n'ont droit qu'au remboursement des

frais de voyage et de séjour, s'il y a lieu, sur le

pied réglé par les articles qui vont suivre.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Il est accordé une indemnité de voyage aux

médecins, chirurgiens, interprètes, sages-femmes»

vétérinaires, dépositaires, experts, huissiers, ain-

si qu'aux gardes-forestiers et agents de la force

publique agissant comme, huissiers, lorsque, à

raison de leur qualité respective, ils sont obligés

de se transporter à deux kilomètres ou plus de

leur résidence.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Diese Vergütung ist für jeden Kilometer, sowohl

der Hin- als der Herreise, festgesetzt

2) Für die Aerzte, Chirurgen, Apotheker, Che-

miker, Ingenieure und Professoren auf Fr. 0,35;

b) Für die im 2. Absatz des obigen Artikels 7

benannten Personen a u f . . . . .

Fr. 0,25;

o) Für die im 3. Absatz von Art. 7 benannten

Personen, die Gerichtsvollzieher, sowie für die als

Gerichtsvollzieher handelnden Förster und Agenten

der öffentlichen Macht auf . . . .

Fr. 0,15.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Cette indemnité est fixée par kilomètre parcouru,

tant en allant qu'en revenant, savoir

a) Pour les médecins, chirurgiens, pharmaciens,

chimistes, ingénieurs et professeurs à fr.

0,35 ;

b) Pour les personnes dénommées au 2e alinéa

de l'article 7 ci-dessus . . . . . fr.

0,25;

c) Pour les personnes dénommées au troisième

alinéa de l'art. 7 et les huissiers, ainsi que pour

les gardes-forestiers et les agents de la force pu-

blique agissant comme huissiers à . fr.

0,15.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Den Zeugen, welche sich drei Kilometer oder

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Il est également accordé aux témoins qui se

darüber von ihrem Wohnsitze entfernen, wird eben-

falls für jeden Kilometer der Hin- wie der Her-

reise eine Vergütung zuerkannt von. . Fr. 0,40.

loi, sont réglés ainsi qu'il suit.

Für die Gesammtheit der durch einen Gerichts-

vollzieher auf dem nämlichen Gange vollzogenen

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer-

kannt.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Den Feldhütern und Förstern, den Agenten der

Local-Pölizei und der öffentlichen Macht werden

keine Reisekosten zuerkannt, wenn sie sich, behufs

pflichtmäßiger

Uebergabe ihrer

Protokolle an

die durch das Gesetz bezeichneten Beamten oder in

Begleitung eigner Arrestanten vor die zuständige

Behörde, aus ihrem Wohnsitze entfernen.

I n diesem Falle haben sie nur Anspruch auf

Rückerstattung der etwaigen Aufenthaltskosten.

Sind dieselben jedoch, um als Zeugen verhört

zu werden, auf eine Entfernung von weniger als

drei Kilometer aus ihrem Wohnsitze vor Gericht

geladen, so haben sie Anspruch auf eine Vergü-

tung von fünfzig Centimes ; beträgt die Ent-

fernung mehr als drei Kilometer, so haben sie

blos Ansprach auf die den gewöhnlichen Zeugen

zuerkannte Reife- und Aufentbaltsvergütung.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Il n'est dû aucuns frais de voyage aux gardes-

champêtres et forestiers, aux agents de la police

locale et de la force publique, lorsqu'ils se trans-

portent hors de leur résidence pour la remise

qu'ils sont tenus de faire de leurs procès-verbaux

aux fonctionnaires désignés par la loi, ou pour la

conduite des personnes par eux arrêtées, devant

l'autorité compétente.

Ils n'ont droit en ce cas qu'au remboursement

des frais de séjour, s'il y a lieu.

Mais s'ils sont appelés en justice pour être en-

tendus comme témoins, hors de leur résidence, à

une distance de moins de trois kilomètres* ils ont

droit à une indemnité de cinquante centimes, et

lorsqu'ils se transportent à plus de trois kilo-

mètres, ils ont uniquement droit à la même in-

demnité de voyage et de séjour que celle qui est

allouée aux témoins ordinaires.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Werden die in den vorangehenden Art. 19, 20

und 22 benannten Personen in ihrer Reise durch

höhere Gewalt aufgehalten, so beziehen sie für

jeden Tag gezwungenen Aufenthaltes eine nach

ihren respeotiven Eigenschaften berechnete Vergü-

tung

2) Die im s 2 des Art. 19 Benannten, Fr. 6,00;

d) Die im § b des Art. 19 Benannten, Fr. 4,00;

Die im § c des Art. 19, im Art. 20 und

transportein à trois kilomètres ou plus de leur

résidence, une indemnité de voyage par kilomètre

parcouru, tant en allant qu'en revenant, de fr. 0,40.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Lorsque les personnes dénommées aux articles

19, 20 et 22 ci-dessus sont arrêtées dans le cours

du voyage par force majeure, elles reçoivent, par

chaque jour de séjour forcé, une indemnité réglée

à raison de leur qualité respective

a) Celles qui sont dénommées au § a de l'art.

49. . .

fr. 6,00;

b) Celles qui sont dénommées au § b de l'art.

19.

fr. 4,00;

c) Celles qui sont dénommées au § c de l'art.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Il n'est alloué qu'un seul droit de transport

pour la totalité des actes que l'huissier fait dans

une même course.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Si les mêmes personnes sont obligées de séjour-

ner dans le lieu où l'instruction de la procédure

est faite, et qui n'est point celui de leur résidence,

il leur est alloué, outre la taxe à laquelle elles

peuvent avoir droit en leur qualité, une indemnité

pour chaque jour de séjour, fixée ainsi qu'il suit

11 en est de même pour les enfants mâles au

dessous de quinze ans, et pour les personnes du

sexe féminin an dessous de vingt-un ans, lors-

qu'ils sont appelés en témoignage et qu'ils sont

accompagnés dans leur route et séjour par leur

père, mère, époux, tuteur ou curateur, à la charge

par ceux-ci de justifier de leur qualité.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Werden die nämlichen Personen gezwungen in

dem Orte, wo die Instruction stattfindet und

welcher ein anderer als der ihres Wohnsitzes ist,

zu verweilen, so wird denselben außer der Taxe,

auf welche sie ihrer Eigenschaft wegen Anspruch

haben, für jeden Tag Aufenthalt eine folgender-

maßen angesetzte Vergütung zuerkannt

a) Den in den §8 a und b des Art. 19 Be-

n a n n t e n , . .

Fr. 3,00;

b) Den im § c des Art. 19 und in den Art.

20 und 22 Benannten,

Fr. 2,50.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Diejenigen Zeugen, welche in einem gehörig

constatirten Zustande von Krankheit oder Gebrech-

lichkeit vor dem Gerichte erscheinen, oder welche

beweisen, daß sie einer Begleitung bedurften, ha-

ben Anspruch auf das Doppelte der den validen

Zeugen für Reise und Aufenthalt bewilligten

Taxe.

Das Gleiche gilt für Knaben unter fünfzehn

und für Weibspersonen unter einundzwanzig Jah-

ren, wenn dieselben als Zeugen geladen, während

Reise und Aufenthalt von Vater, Mutter, Gatten,

Vormund oder Curator begleitet sind. Letztere

haben sich über ihre Eigenschaft auszuweisen.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Der Zeuge, welcher am nämlichen Tage in

seine Heimat zurücklehren konnte, hat keinen An-

spruch auf Aufenthaltsvergütung.

Elles sont tenues de faire constater par le juge

de paix, et a son défaut par le bourgmestre, la

cause du séjour forcé en route, et d'en représen-

ter le certificat à l'appui de la demande de taxe.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Le témoin qui a pu retourner dans sa résidence

le même jour n'a pas droit a l'indemnité de séjour.

die im Art. 22 Benannten, in dem durch

den ersten § dieser Bestimmung vorgesehenen

Falle,

Fr. 2,50

19, en l'art. 20, et celles qui sont dénommées en

l'art, 22 dans le cas prévu par le § 1er de cette

disposition

fr.

2,50.

a) Pour celles dénommées aux §§ a et b de l'art.

fr. 3,00;

b) Pour celles dénommées au § c de l'art. 19

et aux articles 20 et 22

fr..'2,80.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Für Reisen, welche mittels Eisenbahn stattfin-

den können, wird die im Art. 19 angesetzte Ver-

gütung auf die Hälfte reducirt.

Die im Art. 20 angesetzte Reisevergütung für

Zeugen, wird im gleichen Fall auf die Hälfte

reducirt, wenn sie sich mittels Eisenbahn auf eine

Entfernung von mehr als zehn Kilometer müssen

fahren lassen, allein die so reducirte Vergütung

wird, um einen Franken erhöht.

Der auf gewöhnlichem Wege zurückgelegte Theil

der Reise wird nach Maßgabe der vorangehenden

Bestimmungen vergütet.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

L'indemnité de voyage fixée en l'art. 19 est ré-

duite de moitié pour les voyages qui peuvent se

faire par les chemins de fer.

L'indemnité de voyage des témoins fixée en

l'art. 20 est, dans le même cas, réduite de moitié,

lorsqu'ils doivent se transporter par les chemins

de fer à une distance de plus de dix kilomètres

mais leur indemnité ainsi réduite est augmentée

d'un franc.

La. partie du voyage qui a dû se faire par voie

ordinaire est payée conformément aux règles

établies par les dispositions précédentes.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Les témoins qui comparaissent en justice dans

un état de maladie ou d'infirmité dûment constaté,

ou qui justifient qu'ils ont dû être accompagnés,

ont droit au double de la taxe accordée aux té-

moins valides pour voyage et séjour.

Sie werden die Ursache ihres gezwungenen Auf-

enthaltes während der Reise durch den Friedens-

richter, und in dessen Ermanglung durch den Bür-

germeister constatiren lassen und diese Bescheini-

gung dem Gesuche um Taxe als Beleg beigeben.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Die Regelung der Vergütung für Reisen mit-

tels Eisenbahn oder auf gewöhnlichem Wege ge-

schieht nach Maßgabe der durch Unsern General-

Director des Innern und der Justiz festzustellen-

den allgemeinen, die Entfernung jedes Gemeinde-

Hauptortes vom Hauptorte des Cantons und des

Gerichtsbezirkes, sowie von der Hauptstadt des

Landes angebenden Tabelle.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Le règlement de l'indemnité de voyage tant par

la voie ordinaire que par le chemin de fer est

fait conformément au tableau général à arrêter

par Notre Directeur-général de l'intérieur et de la

justice, et indiquant la distance de chaque chef-

lieu de commune au chef-lieu du canton, au chef-

lieu de l'arrondissement judiciaire et à la capitale

du pays.

Art 29

II n'est alloué aucune indemnité de voyage ni

de séjour aux témoins qui se trouvent en état de

détention soit comme prévenus ou accusés, soit

comme condamnés.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Den als beschuldigt oder verurtheilt in Haft

sich befindenden Zeugen wird weder eine Reise-

noch eine Aufenthaltsvergütung zuerkannt.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Gegenwärtiges Reglement tritt mit dem nächst-

künftigen 1. October in Kraft.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Le présent règlement est exécuté à partir du

premier octobre prochain.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Unser General-Director des Innern und der

Justiz ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses

beauftragt.

Soestdyl, den 14. Juli 1863.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

des Innern u. der Justiz,

Der Secretär,

M. J o n a s .

G. d'Olimart.

Acte wird demselben nur eine Reisegebühr zuer- kannt.

Notre Directeur-général de l'intérieur et de la

justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Sœstdyk, le 14 juillet 1863.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de

l'in-

Par le Prince

terieur et de la justice.

Le Secrétaire,

M. JONAS.

G. D'OLIMART.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

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