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Arrêté ministériel du 2 décembre 2020 concernant la classification d’une zone de sûreté nationale en zone de sureté à accès réglementé dans le cadre d’une nouvelle affectation d’une surface située dans le hall P2 bâtiment A de l’ancien Cargocentre Ouest de l’aéroport.
Texte législatif (4 Articles)
N° 962 du 3 décembre 2020
Arrêté ministériel du 2 décembre 2020 concernant la classification d’une zone de sûreté nationale
en zone de sureté à accès réglementé dans le cadre d’une nouvelle affectation d’une surface située
dans le hall P2 bâtiment A de l’ancien Cargocentre Ouest de l’aéroport.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en
escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg
et aux contrôles de sûreté y applicables ;
Arrête
Art. 1
er.
À compter du 11 janvier 2021, une surface située dans le hall P2 bâtiment A de l’ancien Cargocentre Ouest
de l’aéroport est classée du statut de zone de sûreté nationale au statut de zone à accès réglementé.
Les surfaces à classer sont représentées sur les plans joints en annexe.
Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone.
Lors de la classification de cette zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties
qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable
qu’aucune partie ne contient d’articles prohibés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
Luxembourg, le 2 décembre 2020.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 962 du 3 décembre 2020
Annexe
Situation actuelle
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Situation future