Arrêté ministériel du 2 avril 2020 autorisant temporairement la mise à disposition sur le marché d’équipements de protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de covid-19.

N° 254 du 8 avril 2020

Arrêté ministériel du 2 avril 2020 autorisant temporairement la mise à disposition sur le marché

d’équipements de protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de

covid-19.

Le Ministre de l’Économie,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que

la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole,

forestière, sociale et en matière de transports ;

Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements

de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, et notamment ses articles 37 et

41 ;

Vu la recommandation C(2020)1712 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures

d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente

covid-19 ;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle, et notamment

ses articles 2 et 7 ;

Vu l’avis du directeur de la Santé du 2 avril 2020 concernant la mise à disposition sur le marché et la

surveillance des équipements de protection individuelle sûrs pourvus de certaines non-conformités et utilisés

dans la prévention de la propagation de covid-19 ;

Considérant l’existence de perturbations graves du marché dû à la pandémie virale sars-cov-2 et l’urgence

d’atténuation de la propagation des contaminations dues au covid-19 ;

Arrête

Art. 1

er.

Sont temporairement autorisés à être mis à disposition sur le marché luxembourgeois, les équipements de

protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de covid-19, même s’ils ne sont pas

conformes aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars

2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, à

la condition toutefois qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité.

L’article 1

er est soumis aux conditions suivantes

1) L’opérateur économique qui met à disposition sur le marché luxembourgeois les produits visés à l’article

er

- notifie cette action à l’autorité compétente et la Direction de la santé avant la distribution subséquente

de la marchandise ; la notification comprend les coordonnées de l’opérateur économique et, le cas

échéant, des destinataires de la marchandise, la quantité et le nom du produit non-conforme, la liste

des non-conformités, l’étiquetage, la documentation du produit et toutes les informations pertinentes

sur à la qualité et à la sécurité du produit ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 254 du 8 avril 2020

- communique sans délai à l’autorité compétente et à la Direction de la santé tout défaut de qualité du

produit fourni, les mesures de rappel et de retrait liées à la qualité et à la sécurité du produit prises

dans les autres pays et toute information pertinente liée à la sécurité du produit, y compris les effets

inattendus ou nocifs ;

- introduit le produit non-conforme dans la chaîne d’approvisionnement uniquement après avoir reçu

les conclusions du rapport d’inspection visés au point 2 qui attestent de l’absence de risque pour la

santé, la sécurité et l’environnement ;

- met un terme aux non-conformités constatés dans le rapport d’inspection au plus tard jusqu’à la

déclaration de la levée de l’état de crise par le Grand-Duché de Luxembourg.

2) Les agents de l’État compétents pour la surveillance du marché constatent, suite à des contrôles menés

avant la mise sur le marché au Grand-Duché des produits visés à l’article 1

er, l’absence de tout risque lié

à la qualité et à la sécurité des produits. À la fin du contrôle, un rapport d’inspection est dressé qui est

soumis à l’autorité compétente, ainsi qu’à la Direction de la santé.

L’arrêté devient caduc en cas de manquement par l’opérateur économique à l’une des conditions fixées à

l’article 2.

Le présent arrêté prend effet le 1

er avril 2020 et vient à échéance à la fin de l’état de crise.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 avril 2020.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot