Arrêté grand-ducal du 9 février 2024 portant publication des modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Arrêté grand-ducal du 9 février 2024 portant publication des modifications apportées à la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et

intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane

et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 et notamment son article 19, telle qu’approuvée par

la loi du 13 janvier 2002 ;

Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu les décisions du 19 décembre 2023 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14

de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane

et intérieure ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Les différentes modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des

Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure (CDNI), signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996,

sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

Le ministre ayant les Affaires étrangères et du Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant

la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Paris, le 9 février 2024.

Henri

N° 72 du 26 février 2024

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation

rhénane et Intérieure (CDNI)

Partie B

COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS HUILEUX ET GRAISSEUX

SURVENANT LORS DE L’EXPLOITATION DU BÂTIMENT

1. L’article 6.03, chiffre 7 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt

et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est amendé comme

suit

« Article 6.03, chiffre 7

Les paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas aux bateaux qui sont utilisés pour

a) le transport de conteneurs,

b) le transport de cargaisons mobiles (bateaux rouliers), de colis, de colis lourds et de grands appareils,

Les chiffres 1 et 4 ne s’appliquent pas aux bateaux uniquement utilisés pour

a) la livraison de carburants, d’eau potable et d’avitaillements de bord à des navires de mer et bateaux

de la navigation intérieure (bateaux avitailleurs),

b) la collecte de déchets huileux et graisseux provenant de navires de mer et bateaux de la navigation

intérieure,

c) le transport de gaz liquéfiés (ADN, Type G),

d) le transport de soufre brut liquide (à 180 °C), de ciment, de cendres volantes et de matières

comparables qui sont transportées en vrac ou pouvant être pompées, lorsqu’un système approprié

exclusivement pour la catégorie de cargaison concernée est utilisé pour le chargement, le

déchargement et le stockage à bord,

e) le transport de sable, de graviers et/ou de produits de dragage depuis le lieu d’extraction vers le site

de déchargement.

La présente disposition ne s’applique pas au transport de cargaisons mixtes à bord de tels bateaux.

L’autorité compétente peut exonérer au cas par cas un bâtiment de l’application des paragraphes 1 et 4

dans le cadre de l’exécution de transports spécifiques si prévalent des conditions comparables. La preuve

de cette exonération doit se trouver à bord du bâtiment. »

Cet amendement entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

2. L’article 7.04, du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la

réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est amendé comme suit

« Article 7.04

Restitution du bâtiment

(…)

(3) b) Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des

transports compatibles pour autant que lors d’un chargement suivant, les vapeurs au sens de l’Appendice

Iiia soient recueillies par l’installation de manutention et ne soient pas libérées dans l’atmosphère. Le

transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif écrit. Dans ce cas doit être cochée la case 6b)

de l’attestation de déchargement. Le justificatif doit être conservé à bord jusqu’au déchargement de la

cargaison suivante compatible.

Les dispositions de l’appendice IIIa ne s’appliquent plus si le conducteur peut, une fois le chargement

terminé et avant de quitter l’installation de manutention, démontrer

- que, pour chaque citerne à cargaison séparée, les trois cargaisons suivantes étaient constituées

d’un produit qui ne tombe pas sous l’interdiction énoncée à l’appendice IIIa, si ces citernes étaient

remplies au moins à 50 %, ou

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- que chaque citerne à cargaison séparée était remplie au moins à 95 % d’un produit qui ne tombe

pas sous une interdiction énoncée à l’appendice IIIa,

- ou que les vapeurs ont été recueillies dans les conditions prévues à l’appendice IIIa. ».

(…)

(3) c) Si la cargaison suivante n’est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu’il s’agira

selon toute vraisemblance d’une cargaison compatible, l’application du paragraphe 2 peut être reportée.

L’affréteur (en cas de cargaison liquide) ou le destinataire de la cargaison (en cas de cargaison sèche)

doit désigner à titre provisoire une station de réception pour l’eau de lavage ou pour un dégazage, qui

doit être inscrite dans l’attestation de déchargement. En outre doit être cochée la case 6c) de l’attestation

de déchargement. Si la compatibilité de la cargaison suivante est établie et peut être démontrée avant

que le transporteur ou le conducteur ne gagne la station de réception indiquée dans l’attestation de

déchargement, cela doit être indiqué au numéro 13 de l’attestation de déchargement. Et si, lors d’un

chargement suivant, il est possible de recueillir les vapeurs dont la libération dans l’atmosphère est

interdite conformément à l’appendice IIIa (tableaux I à III), le conducteur l’indique au numéro 13 de la

partie 2 b) de l’attestation de déchargement. Dans ce cas, un lavage ou un dégazage n’est pas

nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les dispositions relatives au lavage ou au dégazage sont pleinement

applicables.

Le justificatif concernant la cargaison suivante compatible doit être conservé à bord jusqu’au

déchargement de la cargaison suivante compatible.

Les dispositions de l’appendice IIIa ne s’appliquent plus si le conducteur peut, une fois le chargement

terminé et avant de quitter l’installation de manutention,

démontrer

- que, pour chaque citerne à cargaison séparée, les trois cargaisons suivantes étaient constitués d’un

produit qui ne tombe pas sous l’interdiction énoncée à l’appendice IIIa, si ces citernes étaient remplies

au moins à 50 %, ou

- que chaque citerne à cargaison séparée était remplie au moins à 95 % d’un produit qui ne tombe

pas sous une interdiction énoncée à l’appendice IIIa,

- ou que les vapeurs ont été recueillies dans les conditions prévues à l’appendice IIIa. ».

Le présent amendement entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

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