Arrêté grand-ducal du 15 juillet 2022 portant institution du comité de pilotage chargé d’accompagner le processus de modernisation du Code civil.

N° 367 du 19 juillet 2022

Arrêté grand-ducal du 15 juillet 2022 portant institution du comité de pilotage chargé d’accompagner

le processus de modernisation du Code civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Nassau, Duc de Luxembourg,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Il est institué auprès du ministre de la Justice, dénommé ci-après le « ministre » un comité de pilotage chargé

d’accompagner le processus de modernisation du Code civil, dénommé ci-après le « Comité de pilotage ».

(1) Le Comité de pilotage est composé de six membres nommés par le ministre.

(2) Les membres du Comité de pilotage désignent parmi eux un président et un secrétaire.

Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le Comité de pilotage

peut inviter des experts à assister aux réunions.

Les décisions du Comité de pilotage sont prises par consensus.

(3) Le Comité de pilotage peut mettre en place des comités de travail et des comités de rédaction.

Le Comité de pilotage a pour mission

- d’encadrer, à la demande du ministre, le projet de réforme du Code civil ;

- d’étudier, à la demande du ministre, les différentes mesures envisageables pour la modernisation du Code

civil ;

- de préparer, à la demande du ministre, des projets de textes de réformes d’ordre législatif et réglementaire,

accompagnés d’un exposé des motifs et d’un commentaire des articles ;

- de donner, à la demande du ministre, son avis sur des questions déterminées relatives à une matière dont

il a été demandé de préparer un projet de texte.

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 15 juillet 2022.

Henri