LU
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2020 portant publication de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, faite à Luxembourg, le 23 octobre 2020.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 978 du 10 décembre 2020
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2020 portant publication de la Convention entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relative au
financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités
durables, faite à Luxembourg, le 23 octobre 2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait
à Paris, le 20 mars 2018, et approuvé par la loi du 7 septembre 2018 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Mobilité et
des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
La Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et
favoriser les mobilités durables, faite à Luxembourg, le 23 octobre 2020, sera publiée au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets le 23 octobre 2020.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant la
Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 4 décembre 2020.
Henri
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MÉMORIAL A - 978 du 10 décembre 2020
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte
ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Entre
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
représenté par Monsieur François BAUSCH, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Mobilité et des Travaux
publics
et par Monsieur Pierre GRAMEGNA, Ministre des Finances
Et
Le Gouvernement de la République française,
représenté par Monsieur Bruno PERDU, Ambassadeur de France au Luxembourg
Ci-après dénommés, les « Parties »,
Vu le Protocole d’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
la République française, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers,
signé à Paris le 20 mars 2018 (ci-après, le « Protocole d’Accord »), et notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 8 ;
Considérant que les flux de circulation des travailleurs transfrontaliers entre la France et le Luxembourg
présentent des perspectives de croissance qui nécessitent la consolidation d’une vision partagée des enjeux
liés à la mobilité et des solutions à mettre en œuvre sur les différents modes de transport, telle qu’esquissée
dans le document "Stratégie multimodale France Luxembourg - 2020-2030 ;
Considérant la loi du 7 septembre 2018 du Grand-Duché de Luxembourg portant approbation du Protocole
d’Accord ;
Considérant la loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 de la République française autorisant l’approbation du
Protocole d’Accord ;
Sont convenus de ce qui suit
Article 1
er: Objet et opérations d’aménagement concernées
La présente Convention a pour objet de définir les conditions d’application de l’article 6 du Protocole d’Accord.
Conformément à l’article 6 du Protocole d’Accord, la Partie luxembourgeoise s’engage à verser à la Partie
française, par voie de fonds de concours, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de la présente
Convention, un montant total maximal de 120 000 000 € courants (cent vingt millions d’euros courants) au
titre des opérations à engager conformément aux articles 2 à 5 du Protocole d’Accord rappelées en Annexe
1, dans la perspective d’une contribution totale de la Partie luxembourgeoise équivalente à 50 % des coûts
totaux de ces opérations après déduction des subventions européennes éventuellement obtenues.
La répartition de la contribution totale de la Partie luxembourgeoise entre les différents programmes
et opérations visés par la présente Convention est la suivante
Programmes d’interventions ou opérations
Montant du
programme ou
de l’opération
Domaine Ferroviaire
110 000 000,00 €
Politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun
10 000 000,00 €
Total tous programmes et opérations
120 000 000,00 €
La Partie française a la charge de signer des conventions financières particulières avec les porteurs de projets
concernés pour redistribuer ces fonds de concours au regard de la bonne réalisation des projets identifiés.
Les projets initiés en amont de la signature de la présente convention sont éligibles pour un financement par
la Partie luxembourgeoise dans les conditions suivantes
- Pour les projets listés au protocole d’Accord, la date du protocole d’Accord, le 20 mars 2018, fait foi pour
l’éligibilité des dépenses, sauf si le principe du projet a été validé antérieurement à cette date dans le
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cadre de la conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise ou des instances qui en découlent,
auquel cas c’est cette date antérieure qui fait foi pour l’éligibilité des dépenses.
- Pour les projets non listés au protocole d’Accord, comme cela est le cas pour les financements européens,
la date du dépôt de la demande de cofinancement par un porteur de projet auprès de la DREAL (Direction
Régionale Environnement Aménagement Logement) fait foi pour l’éligibilité des dépenses dès lors que
l’éligibilité du projet est confirmée par le groupe de travail, même si la signature de la convention cadre
intervient postérieurement au dépôt de la demande et même si la date de dépôt est antérieure à la date
d’approbation du protocole d’Accord par la France.
Dans la mesure où les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas ou plus remplies, les projets ne sont pas,
respectivement plus, éligibles pour un financement par la Partie luxembourgeoise.
L’engagement de la Partie luxembourgeoise au titre de la présente convention est valable jusqu’au 31
décembre 2030. Toute convention financière particulière signée entre la Partie française et les porteurs de
projets après cette date, ne sera plus éligible pour un financement par la Partie luxembourgeoise.
Échéancier prévisionnel des appels de fonds de concours et suivi des opérations
La contribution de la Partie luxembourgeoise spécifiée à l’article 6 du Protocole d’Accord est répartie et
échelonnée en versements annualisés.
Un échéancier prévisionnel indicatif annuel des appels de fonds pour l’ensemble des opérations co-
financées est communiqué à la partie luxembourgeoise pour programmer ses budgets.
Cet échéancier sera fourni au moins une fois par an, avant le 31 mars, et portera sur l’année en cours et
les années suivantes.
La Partie française s’engage à informer dans les meilleurs délais, la Partie luxembourgeoise, de tout acte ou
évènement susceptible d’avoir un impact sur le dernier échéancier adressé à la Partie luxembourgeoise.
Au plus tard fin mars, la Partie française émet, à destination de la Partie luxembourgeoise, deux titres de
perception : l’un pour le domaine ferroviaire et l’autre pour la politique de covoiturage et de services routiers de
transport en commun. Ces titres indiquent les délais de paiement attendus (25 jours) ainsi que les précisions
nécessaires pour assurer les versements.
Au plus tard fin mars, la Partie française adresse également à la Partie luxembourgeoise un tableau de suivi
des conventions financières et des dépenses des opérations. Ce tableau, suivant le modèle repris en annexe
2, précise les conventions financières particulières déjà signées ou prévisibles, les dépenses déjà effectuées
et les prévisions de dépenses annuelles prévisionnelles associés, l’année en cours et les années suivantes.
Les appels de fonds prévisionnels pour les années 2020 à 2022 sont fournis à la date de signature de la
présente convention.
La somme totale des montants retenus dans les conventions financières et des dépenses des opérations
ne peut, en aucune circonstance, dépasser le montant maximal de l’engagement pris par la Partie
luxembourgeoise.
Tout projet ne figurant pas dans l’échéancier prévisionnel adressé à la Partie luxembourgeoise, ne sera pas
éligible pour un financement par cette dernière. Ceci s’entend sans préjudice de la possibilité de financer des
interventions complémentaires sur des projets ayant déjà figuré dans un échéancier prévisionnel adressé à
la Partie luxembourgeoise, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2030.
Détermination du montant des titres de perception et justificatifs
Les titres de perception couvrent les dépenses certifiées déjà réalisées ainsi qu’une part d’avance sur les
dépenses prévues dans l’année en cours.
3-1 Comptabilisation des dépenses constatées
Pour chaque opération, les dépenses constatées sont justifiées par un certificat d’avancement des dépenses
réalisées, exprimées en euros hors taxes et en pourcentage par rapport au coût d’objectif de chacun des
postes de dépense, au prorata de leur état d’avancement, signé par le responsable de projet du bénéficiaire
des fonds (SNCF Réseau ou collectivités porteuses).
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Le total des dépenses par opération et la part de financement luxembourgeois concernée sont repris au
tableau de suivi mentionné à l’article 2. Ce tableau est certifié par le ministère français en charge des
transports.
Celui-ci adresse ces documents justificatifs à la Partie luxembourgeoise.
3-2 Part d’avance annuelle et détermination du montant du titre de perception
La part d’avance annuelle correspond à 80 % des dépenses prévisionnelles de l’année considérée sur
l’ensemble des opérations concernées.
Le titre de perception de l’année en cours est la somme de la comptabilisation des dépenses de l’année
précédente, établie conformément à l’article 3-1, plus la part d’avance de l’année en cours, moins l’avance
apportée l’année précédente.
Le premier titre de perception comptabilisera également les dépenses antérieures éligibles listées à l’article 1.
Notification et contacts
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier à l’adresse communiquée entre les parties.
Les groupes de travail mentionnés à l’article 8 du protocole d’Accord conviennent de ces coordonnées, et
privilégient dès que possible les échanges par téléphone et courriel.
Dispositions finales
La présente Convention prend effet à la date de signature de la dernière Partie.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte ou événement porté
à leur connaissance et susceptible d’affecter significativement le montant ou le calendrier des versements à
effectuer par la Partie luxembourgeoise selon les modalités énoncées à l’article 2 de la présente Convention.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la présente Convention est traité par les
instances de gouvernance prévues à l’article 8 du Protocole d’Accord et réglé par voie de consultation ou de
négociation entre les Parties, conformément à l’article 10 du Protocole d’Accord.
Toute modification de la présente Convention peut être effectuée par simple échange de notes entre les
Parties.
Les annexes jointes à la présente Convention n’ont aucune force juridique. En particulier, elles ne produisent
aucun engagement pour l’une quelconque des parties.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention
et y ont apposé leur sceau.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020 en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement de la
République française,
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre de la Mobilité et des
Travaux publics
L’Ambassadeur de France
au Luxembourg
François Bausch
Bruno Perdu
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
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Annexe 1
Rappel des opérations bénéficiaires
prévues dans les articles 3 à 5 du Protocole d’Accord
Domaine ferroviaire - Horizon de réalisation 2022-2024
Allongement des quais dans les principales gares françaises le nécessitant
Renforcement de l’alimentation électrique de la ligne en France de façon à pouvoir faire circuler l’ensemble
des trains en UM3
Aménagement de deux parcs relais à proximité des gares de Thionville et Longwy, de capacités respectives
d’environ 700 et 660 places
Domaine ferroviaire - Horizon de réalisation 2028-2030
Optimisation du cantonnement de part et d’autre de la frontière, création de nouveaux points de changement
de voie et interconnexion des installations de signalisation à la frontière
Suppression de passages à niveau entre Thionville et la frontière
Reprise du plan de voie de la gare de Thionville et aménagement des flux passagers
Aménagements nécessaires au bon écoulement du trafic fret par la réalisation d’une troisième voie (sas
fret) de part et d’autre de la frontière franco-luxembourgeoise
Aménagements du nœud ferroviaire de Metz
Réalisation d’interventions complémentaires sur les infrastructures et gares existantes
Politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun
Initier ou favoriser la mise en place de plateformes de covoiturage
Définir, financer et mettre en œuvre un programme de parkings de regroupement à destination des
covoitureurs
Définir, financer et mettre en œuvre un programme de parc relais et de gares routières pour favoriser l’usage
des transports en commun routiers transfrontaliers
Etudier, évaluer et mettre en œuvre, sur l’autoroute A31 (côté français) et avant son élargissement si
nécessaire, la création d’une voie réservée aux transports en commun en lieu et place de la bande
d’arrêt d’urgence existante, en concordance avec le projet de la mise à 2x3 voies de l’autoroute A3 côté
luxembourgeois
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Annexe 2
Modèle de tableau de suivi des conventions financières
et dépenses des opérations