Arrêté grand-ducal du 24 septembre 2020 portant publication des modifications de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

N° 797 du 30 septembre 2020

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 2020 portant publication des modifications de la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et

intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane

et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 et approuvée par la loi du 13 janvier 2002 ;

Vu l’article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en

navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 ;

Vu la décision du 1

er juillet 2020 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane

et intérieure ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les différentes modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des

déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, seront

publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets le 1

er janvier 2021.

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 24 septembre 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 797 du 30 septembre 2020

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets

survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI)

Amendement de l’article 3.03 du Règlement d’application

« (1) La rétribution d’élimination s’élève à 8,50 euros (augmentée de la TVA) pour 1000 l de gazole délivré.

Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.

»

Consultez la version intégrale de la convention sur le site CDNI.