LU
Arrêté grand-ducal du 8 juillet 2020 portant publication du Règlement sanitaire international (2005).
Texte législatif (3 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 577 du 9 juillet 2020
Arrêté grand-ducal du 8 juillet 2020 portant publication du Règlement sanitaire international (2005).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 26 avril 1949, portant approbation des Actes de la Conférence internationale de la Santé de New
York ;
Vu les articles 21 et 22 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, signée à New York, le 22
juillet 1946 ;
Vu le Règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé
de l’Organisation mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Santé, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Le Règlement sanitaire international, adopté en date du 23 mai 2005 par la cinquante-huitième assemblée
mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la Santé, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg pour sortir ses effets.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la
Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Cabasson, le 8 juillet 2020.
Henri
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
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du Grand-Duché de Luxembourg
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RÈGLEMENT
INTERNATIONAL
TROISIÈME ÉDITION
)2005(
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 577 du 9 juillet 2020
RèGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)
TROISIÈME éDITION
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 577 du 9 juillet 2020
RèGLEMENT SANITAIRE
INTERNATIONAL (2005)
TROISIÈME éDITION
Genève
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du Grand-Duché de Luxembourg
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Catalogage à la source: Bibliothèque de l’OMS
Règlement sanitaire international (2005) -- 3e éd.
1.Législation sanitaire. 2.Lutte contre maladie contagieuse - législation. 3.Notification
maladie - législation. 4.Coopération internationale. I.Organisation mondiale de la Santé.
ISBN 978 92 4 258049 5
(NLM classification: WA 32.1)
© Organisation mondiale de la Santé 2016
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Imprimé en France
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TABLE DES MATIERES
Pages
Avant-propos ............................................................................................................. vii
Révision du Règlement sanitaire international .............................................................. 1
Règlement sAnitAiRe inteRnAtionAl (2005)
Articles
Pages
Titre I.
Définitions, objet et portée, principes
et autorités responsables .........................................
1-4
Titre II.
Information et action de santé publique ..................
5-14
Titre III.
Recommandations ...................................................
15-18
titre iV.
Points d’entrée ........................................................
19-22
Titre V.
Mesures de santé publique
Chapitre i.
Dispositions générales ...................................
Chapitre II.
Dispositions spéciales applicables
aux moyens de transport et aux
exploitants de moyens de transport ...............
24-29
Chapitre III.
Dispositions spéciales applicables
aux voyageurs ................................................
30-32
Chapitre IV.
Dispositions spéciales applicables
aux marchandises, conteneurs et zones
de chargement des conteneurs ........................
33-34
Titre VI.
Documents sanitaires ..............................................
35-39
titre Vii.
Droits ......................................................................
40-41
titre Viii.
Dispositions générales ............................................
42-46
Titre IX.
Liste d’experts du RSI, Comité d’urgence
et Comité d’examen
Chapitre i.
liste d’experts du Rsi ...................................
Chapitre II.
Le Comité d’urgence .....................................
48-49
Chapitre iii.
le Comité d’examen .....................................
50-53
Titre X.
Dispositions finales .........................................
54-66
v
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ANNEXES
1.
A. Principales capacités requises pour la surveillance et l’action ........
B. Principales capacités requises des aéroports, ports et postes-
frontières désignés .................................................................................
2.
Instrument de décision permettant d’évaluer et de notifier les
événements qui peuvent constituer une urgence de santé publique de
portée internationale. ..............................................................................
Exemples pour l’application de l’instrument de décision à l’évaluation
et la notification d’événements qui peuvent constituer une urgence de
santé publique de portée internationale ..................................................
3.
Modèle de certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire/
certificat de contrôle sanitaire de navire ................................................
Pièce jointe au modèle de certificat d’exemption de contrôle sanitaire
de navire/certificat de contrôle sanitaire de navire ................................
4.
Prescriptions techniques applicables aux moyens de transport et aux
exploitants de moyens de transport ........................................................
5.
Mesures particulières concernant les maladies à transmission
vectorielle ...............................................................................................
6.
Vaccination, prophylaxie et certificats y afférents .................................
7.
Prescriptions concernant la vaccination ou la prophylaxie contre
certaines maladies ..................................................................................
8.
Modèle de Déclaration maritime de santé .............................................
Pièce jointe au modèle de Déclaration maritime de santé .....................
9.
Partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale
d’aéronef ................................................................................................
APPENDicES
1.
Etats Parties au Règlement sanitaire international (2005) .....................
Réserves et autres communications des Etats Parties en rapport avec le
Règlement sanitaire international (2005) ...............................................
Index du Règlement sanitaire international (2005) ...............................................
Pages
vi
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AVANT-PROPOS
L’une des principales responsabilités – et aussi une responsabilité historique – de
l’Organisation mondiale de la Santé a été d’administrer le régime mondial de lutte contre la
propagation internationale des maladies. Aux termes de ses articles 21 a) et 22, la Constitution
de l’OMS confère à l’Assemblée mondiale de la Santé autorité pour adopter tels Règlements
destinés « à empêcher la propagation des maladies d’un pays à l’autre » qui, une fois adoptés
par l’Assemblée de la Santé, entrent en vigueur à l’égard de tous les Etats Membres de
l’OMS qui ne les ont pas expressément refusés dans les délais prescrits.
Le Règlement sanitaire international (« le RSI » ou « le Règlement »), adopté par
l’Assemblée de la Santé en 1969,1 succédait au Règlement sanitaire international adopté par la
Quatrième Assemblée mondiale de la Santé en 1951. Le Règlement de 1969, qui couvrait à
l’origine six « maladies quarantenaires » a été modifié en 19732 et 1981,3 principalement pour
ramener le nombre de maladies couvertes de six à trois (fièvre jaune, peste et choléra) et pour
marquer l’éradication mondiale de la variole.
Compte tenu du développement des voyages et des échanges commerciaux
internationaux, et de l’émergence ou de la réémergence de nouvelles menaces internationales
pour la santé et d’autres risques pour la santé publique, la Quarante-Huitième Assemblée
mondiale de la Santé a appelé en 1995 à une révision substantielle du Règlement adopté en
1969.4 L’Assemblée de la Santé, dans sa résolution WHA48.7, a prié le Directeur général de
prendre des mesures pour préparer la révision, invitant instamment les Etats Membres à
participer largement et à coopérer au processus.
Après d’importants travaux préliminaires sur la révision menés par le Secrétariat de
l’OMS en consultation étroite avec les Etats Membres de l’OMS, des organisations
internationales et d’autres partenaires intéressés, et compte tenu de la dynamique créée par
l’émergence du syndrome respiratoire aigu sévère (la première urgence mondiale de santé
publique du XXIe siècle),5 l’Assemblée de la Santé a constitué en 2003 un groupe de travail
intergouvernemental, ouvert à tous les Etats Membres et chargé d’examiner et de
recommander un projet de révision du Règlement à l’Assemblée de la Santé.6 La Cinquante-
Huitième Assemblée mondiale de la Santé a adopté le RSI (2005) le 23 mai 2005.7 Le
Règlement est entré en vigueur le 15 juin 2007.
L’objet et la portée du RSI (2005) consistent à « prévenir la propagation
internationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de
santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en
évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux ». Le RSI (2005)
contient une série d’innovations, notamment a) une portée qui n’est pas limitée à une maladie
ou à un mode de transmission donné mais qui couvre « une pathologie humaine ou une
affection, quelle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou susceptible d’avoir des effets nocifs
1 Voir OMS, Actes officiels, N° 176, 1969, résolution WHA22.46 et annexe 1.
2 Voir OMS, Actes officiels, N° 209, 1973, résolution WHA26.55.
3 Voir document WHA34/1981/REC/1, résolution WHA34.13 ; voir également OMS, Actes officiels, N° 217, 1974,
résolution WHA27.45, et résolution EB67.R13, Amendement du Règlement sanitaire international (1969).
4 Voir résolution WHA48.7.
5 Voir résolution WHA56.29.
6 Voir résolution WHA56.28.
7 Voir résolution WH58.3.
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importants pour l’être humain » ; b) l’obligation pour les Etats Parties de développer des
capacités essentielles minimales en santé publique ; c) l’obligation pour les Etats Parties de
notifier à l’OMS les événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de
portée internationale conformément aux critères définis ; d) des dispositions autorisant l’OMS
à prendre en considération les rapports officieux sur des événements de santé publique et à
obtenir vérification de ceux-ci par les Etats Parties ; e) des procédures pour que le Directeur
général détermine l’existence d’une « urgence de santé publique de portée internationale » et
formule des recommandations temporaires correspondantes après avoir tenu compte de l’avis
d’un Comité d’urgence ; f) la protection des droits de l’homme pour les voyageurs et autres
personnes ; et g) la création de points focaux nationaux RSI et de points de contact RSI à
l’OMS pour les communications urgentes entre les Etats Parties et l’OMS.
En décidant de ne pas limiter l’application du RSI (2005) à certaines maladies, l’idée
était de préserver la pertinence et l’applicabilité du Règlement pour de nombreuses années en
dépit de l’évolution continue des maladies et des facteurs qui conditionnent leur apparition et
leur transmission. Les dispositions du RSI (2005) actualisent et modifient également de
nombreuses fonctions techniques et autres fonctions réglementaires, y compris les certificats
applicables aux voyages et aux transports internationaux et les prescriptions applicables aux
ports, aéroports et postes-frontières internationaux.
Ajout à l’avant-propos de la deuxième édition
La deuxième édition contenait le texte du RSI (2005), le texte de la résolution
WHA58.3 de l’Assemblée mondiale de la Santé, la version de la partie relative aux
questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef entrée en vigueur le 15 juillet
2007, ainsi que des appendices dans lesquels figurent une liste des Etats Parties et les
réserves et autres communications des Etats Parties en rapport avec le RSI (2005).
Ajout à l’avant-propos de la troisième édition
Cette troisième édition contient le premier amendement au RSI (2005) : une révision de
l’annexe 7 adoptée par la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé en
2014. L’amendement prévoit que la durée de la protection conférée par l’administration d’un
vaccin approuvé contre la fièvre jaune, et la validité du certificat de vaccination
correspondant, s’étendent à la vie entière du sujet vacciné et ne se limitent plus à 10 ans,
comme prévu auparavant. Conformément à la Constitution de l’OMS et au RSI (2005),
cet amendement est entré en vigueur à l’égard de tous les Etats Parties le 11 juillet
2016. L’amendement n’a fait l’objet d’aucune réserve ni d’aucun refus d’un Etat Partie
pendant le délai prévu par le RSI (2005). Dans cette édition, l’annexe 1 a été
actualisée pour ajouter le Liechtenstein et le Soudan du Sud à la liste des Etats Parties au
RSI (2005). A la date de la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en
2016, trois comités d’examen ont été convoqués en vertu du RSI (2005) et ont présenté
à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Directeur général, des conclusions et des
recommandations sur les principaux aspects du fonctionnement et de l’application du
Règlement. Les rapports des trois comités d’examen peuvent être consultés dans les
six langues officielles sur le site Web de l’OMS à l’adresse http://www.who.int/ihr.
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MÉMORIAL A - 577 du 9 juillet 2020
REVISION DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le projet de Règlement sanitaire international révisé ;1
Considérant les articles 2 k), 21 a) et 22 de la Constitution de l’OMS ;
Rappelant qu’il a été fait état de la nécessité de réviser et de mettre à jour le
Règlement sanitaire international dans les résolutions WHA48.7 sur la révision
et la mise à jour du Règlement sanitaire international, WHA54.14 sur la sécurité
sanitaire mondiale : alerte et action en cas d’épidémie, WHA55.16 sur la
présence naturelle, la dissémination accidentelle ou l’usage délibéré de matériel
chimique, biologique ou radionucléaire affectant la santé : l’action de santé
publique internationale, WHA56.28 sur la révision du Règlement sanitaire
international, et WHA56.29 sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS),
afin de répondre à la nécessité d’assurer la santé publique mondiale ;
Se félicitant de la résolution 58/3 de l’Assemblée générale des Nations
Unies sur l’intensification du renforcement des capacités dans le secteur de la
santé publique à travers le monde, qui souligne l’importance du Règlement
sanitaire international et demande instamment d’accorder un rang de priorité
élevé à sa révision ;
Affirmant l’importance que continue de revêtir le rôle de l’OMS en matière
d’alerte en cas d’épidémie et d’action face à des événements de santé publique
au niveau mondial, conformément à son mandat ;
Soulignant l’importance que continue de revêtir le Règlement sanitaire
international comme instrument mondial fondamental pour la protection contre
la propagation internationale des maladies ;
Se
félicitant
du
succès
des
travaux
du
groupe
de
travail
intergouvernemental sur la révision du Règlement sanitaire international ;
1.
ADOPTE le Règlement sanitaire international révisé, désormais désigné
sous le nom de « Règlement sanitaire international (2005) », joint à la présente
résolution ;
1 Voir document A58/4.
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2.
INVITE les Etats Membres et le Directeur général à mettre pleinement en
oeuvre le Règlement sanitaire international (2005), conformément à l’objet et à
la portée énoncés à l’article 2 et aux principes définis à l’article 3 ;
3.
DECIDE aux fins du paragraphe 1 de l’article 54 du Règlement sanitaire
international (2005) que les Etats Parties et le Directeur général soumettront leur
premier rapport à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé et qu’à
cette occasion l’Assemblée de la Santé examinera le calendrier de présentation
des rapports ultérieurs et le premier examen du fonctionnement du Règlement
conformément au paragraphe 2 de l’article 54 ;
4.
DECIDE EN OUTRE qu’aux fins du paragraphe 1 de l’article 14 du
Règlement
sanitaire
international
(2005),
les
autres
organisations
intergouvernementales et les organismes internationaux compétents avec
lesquels l’OMS est appelée à coopérer et à coordonner ses activités, selon le cas,
sont notamment les suivants : Organisation des Nations Unies, Organisation
internationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et
l’Agriculture, Agence internationale de l’Energie atomique, Organisation de
l’Aviation civile internationale, Organisation maritime internationale, Comité
international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des Sociétés de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Association du Transport aérien
international, Fédération internationale des Armateurs, et Office international
des Epizooties ;
5.
INVITE INSTAMMENT les Etats Membres
1)
à acquérir, renforcer et maintenir les capacités requises en vertu du
Règlement sanitaire international (2005) et à mobiliser les ressources
nécessaires à cette fin ;
2)
à collaborer activement entre eux et avec l’OMS conformément aux
dispositions pertinentes du Règlement sanitaire international (2005) de
façon à en assurer la mise en oeuvre effective ;
3)
à apporter un soutien aux pays en développement et aux pays à
économie en transition qui en font la demande pour l’acquisition, le
renforcement et le maintien des capacités de santé publique requises en
vertu du Règlement sanitaire international (2005) ;
4)
à prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir le but puis
la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international (2005), en attendant
son entrée en vigueur, y compris l’acquisition des capacités de santé
publique requises et la mise au point des dispositions juridiques et
administratives qui s’imposent, et en particulier à entamer le processus
visant à introduire l’utilisation de l’instrument de décision qui fait l’objet
de l’annexe 2 ;
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6.
PRIE le Directeur général
1)
de notifier rapidement l’adoption du Règlement sanitaire international
(2005), conformément au paragraphe 1 de l’article 65 dudit Règlement ;
2)
d’informer
d’autres
organisations
intergouvernementales
ou
organismes internationaux compétents de l’adoption du Règlement
sanitaire international (2005) et, le cas échéant, de coopérer avec eux à la
mise à jour de leurs normes, et de coordonner avec ceux-ci les activités de
l’OMS au titre du Règlement sanitaire international (2005), afin d’assurer
l’application de mesures adéquates pour la protection de la santé publique
et le renforcement de l’action mondiale de santé publique face à la
propagation internationale des maladies ;
3)
de transmettre à l’Organisation de l’Aviation civile internationale
(OACI) les modifications recommandées à la partie relative aux questions
sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef1 et, lorsque l’OACI aura
achevé sa révision de la Déclaration générale d’aéronef, d’en informer
l’Assemblée de la Santé et de remplacer l’annexe 9 du Règlement sanitaire
international (2005) par la partie relative aux questions sanitaires de la
Déclaration générale d’aéronef telle que révisée par l’OACI ;
4)
d’acquérir et de renforcer les capacités de l’OMS à exécuter
pleinement et de manière efficace les fonctions qui lui sont confiées au titre
du Règlement sanitaire international (2005), en particulier au moyen des
opérations sanitaires stratégiques qui apportent un soutien aux pays en vue
du dépistage et de l’évaluation des urgences de santé publique et en vue de
l’action pour y faire face ;
5)
de collaborer avec les Etats Parties au Règlement sanitaire
international (2005) s’il y a lieu, notamment en fournissant ou en facilitant
la coopération technique et l’appui logistique ;
6)
de collaborer avec les Etats Parties dans la mesure du possible à la
mobilisation de ressources financières afin d’apporter un soutien aux pays
en développement en vue de l’acquisition, du renforcement et du maintien
des capacités requises en vertu du Règlement sanitaire international
(2005) ;
7)
d’élaborer, en consultation avec les Etats Membres, des principes
directeurs pour l’application de mesures sanitaires aux postes-frontières
terrestres, conformément à l’article 29 du Règlement sanitaire international
(2005) ;
1 Document A58/41 Add.2.
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8)
de créer le Comité d’examen du Règlement sanitaire international
(2005) conformément à l’article 50 du Règlement ;
9)
de prendre immédiatement des mesures en vue de l’élaboration de
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l’évaluation de
l’instrument de décision contenu dans le Règlement sanitaire international
(2005), notamment l’élaboration d’une procédure pour l’examen de son
fonctionnement, qui seront soumises à l’examen de l’Assemblée de la
Santé conformément au paragraphe 3 de l’article 54 du Règlement ;
10) de prendre des mesures pour établir une liste d’experts du RSI et de
solliciter des candidatures, conformément à l’article 47 du Règlement
sanitaire international (2005).
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REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)
TITRE I – DEFINITIONS, OBJET ET PORTEE, PRINCIPES
ET AUTORITES RESPONSABLES
Article 1 Définitions
1.
Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé « le
RSI » ou « le Règlement »)
« aéronef » s’entend d’un aéronef effectuant un voyage international ;
« aéroport » s’entend d’un aéroport d’arrivée et de départ de vols
internationaux ;
« affectés » s’entend de personnes, bagages, cargaisons, conteneurs,
moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains qui sont
infectés ou contaminés, ou qui véhiculent des sources d’infection ou de
contamination, et constituent de ce fait un risque pour la santé publique ;
« arrivée » d’un moyen de transport s’entend
a)
dans le cas d’un navire de mer, de l’arrivée ou du mouillage dans la
zone définie d’un port ;
b)
dans le cas d’un aéronef, de l’arrivée dans un aéroport ;
c)
dans le cas d’un bateau de navigation intérieure effectuant un voyage
international, de l’arrivée à un point d’entrée ;
d)
dans le cas d’un train ou d’un véhicule routier, de l’arrivée à un point
d’entrée ;
« autorité compétente » s’entend d’une autorité responsable de la mise en
oeuvre et de l’application de mesures sanitaires prises en vertu du présent
Règlement ;
« bagages » s’entend des effets personnels d’un voyageur ;
« cargaison » s’entend des marchandises transportées dans un moyen de
transport ou dans un conteneur ;
« colis postal » s’entend d’un article ou paquet muni d’une adresse et
transporté par des services postaux ou de messagerie internationaux ;
« contamination » s’entend de la présence d’un agent ou d’une matière
infectieux ou toxiques sur la surface du corps d’une personne ou d’un animal,
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dans ou sur un produit destiné à la consommation ou sur d’autres objets
inanimés, y compris des moyens de transport, pouvant constituer un risque pour
la santé publique ;
« conteneur » s’entend d’un engin de transport
a)
ayant un caractère pérenne et étant, de ce fait, suffisamment résistant
pour permettre son usage répété ;
b)
spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans
rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;
c)
muni de dispositifs qui en facilitent la manutention, notamment lors de
son transbordement d’un moyen de transport à un autre ; et
d)
spécialement conçu de façon à être facile à remplir et à vider ;
« décontamination » s’entend d’une procédure qui consiste à prendre des
mesures sanitaires pour éliminer un agent ou une matière infectieux ou toxiques
sur la surface du corps d’une personne ou d’un animal, dans ou sur un produit
destiné à la consommation ou sur d’autres objets inanimés, y compris des
moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
« départ » s’entend, pour une personne, un bagage, une cargaison, un
moyen de transport ou une marchandise, de l’acte de quitter un territoire ;
« dératisation » s’entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures
sanitaires pour maîtriser ou éliminer les rongeurs vecteurs de maladies humaines
présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, services,
marchandises et colis postaux au point d’entrée ;
« désinfection » s’entend de la procédure qui consiste à prendre des
mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer des agents infectieux présents sur
la surface du corps d’une personne ou d’un animal ou dans ou sur des bagages,
cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux par
exposition directe à des agents chimiques ou physiques ;
« désinsectisation » s’entend de la procédure qui consiste à prendre des
mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer les insectes vecteurs de maladies
humaines présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux ;
« Directeur général » s’entend du Directeur général de l’Organisation
mondiale de la Santé ;
« données à caractère personnel » s’entend de toute information relative à
une personne physique identifiée ou identifiable ;
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« éléments de preuve scientifiques » s’entend des informations fournissant
un élément de preuve sur la base de méthodes scientifiques établies et
acceptées ;
« équipage » s’entend des personnes se trouvant à bord d’un moyen de
transport hormis les passagers ;
« événement » s’entend d’une manifestation pathologique ou d’un fait
créant un risque de maladie ;
« examen médical » s’entend de l’examen préliminaire d’une personne
pratiqué par un agent de santé autorisé ou par une personne intervenant sous la
supervision directe de l’autorité compétente, afin de déterminer si l’état de santé
de cette personne présente un risque potentiel pour la santé publique ; il peut
comprendre la vérification des documents sanitaires et un examen clinique si les
circonstances le justifient en l’espèce ;
« exploitant d’un moyen de transport » s’entend de la personne physique ou
morale responsable d’un moyen de transport, ou de son représentant ;
« infection » s’entend de la pénétration et du développement ou de la
multiplication d’un agent infectieux dans l’organisme de personnes ou
d’animaux pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
« inspection » s’entend de l’examen, par l’autorité compétente ou sous sa
supervision, des zones, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations,
marchandises ou colis postaux, ainsi que des informations et documents
pertinents, afin de déterminer s’il existe un risque pour la santé publique ;
« intrusif » s’entend de la gêne provoquée par un contact rapproché ou
intime ou un interrogatoire serré ;
« invasif » s’entend de l’effraction ou de l’incision cutanée ou de
l’introduction d’un instrument ou d’un corps étranger dans l’organisme ou de
l’examen d’une cavité. Aux fins du présent Règlement, l’examen médical de
l’oreille, du nez ou de la bouche, la prise de la température au moyen d’un
thermomètre auriculaire, buccal ou à contact cutané, ou au moyen de dispositifs
d’imagerie thermique, l’inspection, l’auscultation, la palpation externe, la
rétinoscopie, le recueil externe d’échantillons d’urine, de selles ou de salive, la
mesure externe de la pression sanguine et l’électrocardiogramme ne sont pas
considérés comme ayant un caractère invasif ;
« isolement » s’entend de la mise à l’écart de malades ou personnes
contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou
colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l’infection ou de la
contamination ;
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« libre pratique » s’entend, pour un navire, de l’autorisation d’entrer dans
un port, d’y procéder à l’embarquement ou au débarquement, au déchargement
ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, de
l’autorisation, après atterrissage, de procéder à l’embarquement ou au
débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de
provisions ; et, pour un moyen de transport terrestre, de l’autorisation, à
l’arrivée, de procéder à l’embarquement ou au débarquement, au déchargement
ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;
« malade » s’entend d’une personne souffrant ou atteinte d’un trouble
physique susceptible de constituer un risque pour la santé publique ;
« maladie » s’entend d’une pathologie humaine ou d’une affection, quelle
qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou susceptible d’avoir des effets nocifs
importants pour l’être humain ;
« marchandises » s’entend de produits tangibles, y compris des animaux et
des végétaux, transportés lors d’un voyage international, notamment pour être
utilisés à bord d’un moyen de transport ;
« mesure sanitaire » s’entend des moyens utilisés pour prévenir la
propagation des maladies ou la contamination ; une mesure sanitaire ne
comprend pas des mesures d’application de la loi ni de sécurité ;
« moyen de transport » s’entend d’un aéronef, d’un navire, d’un train, d’un
véhicule routier ou de tout autre moyen de transport utilisé pour un voyage
international ;
« navire » s’entend d’un navire de mer ou d’un bateau de navigation
intérieure qui effectue un voyage international ;
« observation à des fins de santé publique » s’entend de la surveillance de
l’état de santé d’un voyageur dans le temps afin de déterminer le risque de
transmission d’une maladie ;
« Organisation » ou « OMS » s’entend de l’Organisation mondiale de la
Santé ;
« point de contact RSI à l’OMS » s’entend du service qui, à l’OMS, doit
être à tout moment à même de communiquer avec le point focal national RSI ;
« point d’entrée » s’entend d’un point de passage pour l’entrée ou la sortie
internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux ainsi que des organismes et secteurs
leur apportant des services à l’entrée ou à la sortie ;
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« point focal national RSI » s’entend du centre national, désigné par chaque
Etat Partie, qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points
de contact RSI à l’OMS aux fins du présent Règlement ;
« port » s’entend d’un port de mer ou d’un port intérieur où arrivent ou
d’où partent les navires effectuant un voyage international ;
« poste-frontière » s’entend d’un point d’entrée terrestre dans un Etat
Partie, y compris un point utilisé par les véhicules routiers et les trains ;
« principes scientifiques » s’entend des lois fondamentales et des faits
acceptés et connus grâce aux méthodes scientifiques ;
« quarantaine » s’entend de la restriction des activités et/ou de la mise à
l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages,
conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir
la propagation éventuelle de l’infection ou de la contamination ;
« recommandation » et « recommandé » renvoient aux recommandations
temporaires ou permanentes émises en vertu du présent Règlement ;
« recommandation permanente » s’entend de l’avis non contraignant émis
par l’OMS en vertu de l’article 16 concernant l’application systématique ou
périodique de mesures sanitaires appropriées face à certains risques persistants
pour la santé publique, afin de prévenir ou de réduire la propagation
internationale des maladies en créant le minimum d’entraves au trafic
international ;
« recommandation temporaire » s’entend de l’avis non contraignant émis
par l’OMS en vertu de l’article 15 aux fins d’une application limitée dans le
temps et en fonction du risque, pour faire face à une urgence de santé publique
de portée internationale, de manière à prévenir ou à réduire la propagation
internationale des maladies en créant le minimum d’entraves au trafic
international ;
« réservoir » s’entend d’un animal, d’une plante ou d’une substance qui
héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un
risque pour la santé publique ;
« résidence permanente » s’entend dans le sens déterminé par le droit
interne de l’Etat Partie concerné ;
« résidence provisoire » s’entend dans le sens déterminé par le droit interne
de l’Etat Partie concerné ;
« risque pour la santé publique » s’entend de la probabilité d’un événement
qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d’un
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événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger
grave et direct ;
« surveillance » s’entend de la collecte, de la compilation et de l’analyse
systématiques et continues de données à des fins de santé publique et de la
diffusion d’informations de santé publique en temps voulu à des fins
d’évaluation et aux fins d’une action de santé publique, selon les besoins ;
« suspects » s’entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs,
moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu’un Etat Partie considère
comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé
publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies ;
« trafic international » s’entend du mouvement des personnes, bagages,
cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui
traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux
internationaux ;
« urgence de santé publique de portée internationale » s’entend d’un
événement extraordinaire dont il est déterminé, comme prévu dans le présent
Règlement,
i)
qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres Etats en
raison du risque de propagation internationale de maladies ; et
ii)
qu’il peut requérir une action internationale coordonnée ;
« vecteur » s’entend d’un insecte ou de tout animal qui véhicule
normalement un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
« véhicule de transport terrestre » s’entend d’un moyen de transport
motorisé destiné au transport terrestre lors d’un voyage international, ce qui
comprend les trains, les autocars, les camions et les automobiles ;
« véhicule routier » s’entend d’un véhicule de transport terrestre autre
qu’un train ;
« vérification » s’entend de la fourniture à l’OMS par un Etat Partie
d’informations confirmant un événement sur le ou les territoires de cet Etat
Partie ;
« voyage international » s’entend
a)
dans le cas d’un moyen de transport, d’un voyage entre des points
d’entrée situés sur les territoires de plus d’un Etat, ou d’un voyage entre
des points d’entrée situés sur le ou les territoires d’un même Etat si,
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pendant son voyage, le moyen de transport est en contact avec le territoire
de tout autre Etat, mais uniquement pour ces contacts ;
b)
dans le cas d’un voyageur, d’un voyage comportant l’entrée sur le
territoire d’un Etat autre que le territoire de l’Etat d’où part le voyageur ;
« voyageur » s’entend d’une personne physique qui effectue un voyage
international ;
« zone affectée » s’entend d’un lieu géographique spécifique pour lequel
des mesures sanitaires ont été recommandées par l’OMS en vertu du présent
Règlement ;
« zone de chargement des conteneurs » s’entend d’un lieu ou d’une
installation réservés aux conteneurs utilisés dans le trafic international.
2.
Sauf dispositions contraires ou à moins que le contexte ne s’y oppose, toute
référence au présent Règlement renvoie également aux annexes y relatives.
Article 2 Objet et portée
L’objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la
propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y
réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques
qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles
au trafic et au commerce internationaux.
Article 3 Principes
1.
Le présent Règlement est mis en oeuvre en respectant pleinement la dignité
des personnes, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
2.
La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des
Nations Unies et la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé.
3.
La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son
application universelle en vue de protéger l’ensemble de la population mondiale
de la propagation internationale des maladies.
4.
En application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit
international, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la
législation en vue de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de santé.
Ce faisant, ils doivent favoriser les buts du présent Règlement.
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Article 4 Autorités responsables
1.
Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI
ainsi que les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en
oeuvre des mesures sanitaires prévues au présent Règlement.
2.
Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de
communiquer avec les points de contact RSI à l’OMS visés au paragraphe 3 du
présent article. Les points focaux nationaux RSI auront notamment pour
fonctions
a)
d’adresser aux points de contact RSI à l’OMS, au nom de l’Etat Partie
concerné, les communications urgentes relatives à l’application du présent
Règlement, notamment celles visées par les articles 6 à 12 ; et
b)
de diffuser des informations auprès des secteurs compétents de
l’administration de l’Etat Partie concerné, et notamment les secteurs
responsables de la surveillance et de la déclaration, des points d’entrée, des
services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d’autres
départements publics, et de rassembler les informations communiquées par
ces secteurs.
3.
L’OMS désigne des points de contact RSI qui doivent être à tout moment à
même de communiquer avec les points focaux nationaux RSI. Les points de
contact RSI à l’OMS adressent des communications urgentes au sujet de
l’application du présent Règlement, en particulier des dispositions des articles 6
à 12, aux points focaux nationaux RSI des Etats Parties concernés. L’OMS peut
désigner des points de contact RSI au Siège de l’Organisation ou au niveau
régional.
4.
Les Etats Parties communiquent à l’OMS les coordonnées de leurs points
focaux nationaux RSI et l’OMS communique aux Etats Parties les coordonnées
de ses points de contact RSI. Ces coordonnées sont actualisées en permanence et
confirmées annuellement. L’OMS communique à tous les Etats Parties les
coordonnées des points focaux nationaux RSI qui lui sont communiquées en
application du présent article.
TITRE II – INFORMATION ET ACTION DE SANTE PUBLIQUE
Article 5 Surveillance
1.
Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au
plus tard dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à
l’égard de cet Etat Partie, la capacité de détecter, d’évaluer, de notifier et de
déclarer des événements en application du présent Règlement, comme indiqué à
l’annexe 1.
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2.
A la suite de l’évaluation visée au paragraphe 2 de la partie A de l’annexe 1,
un Etat Partie peut rendre compte à l’OMS en invoquant un besoin justifié et un
plan d’action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour
remplir l’obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent
article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau
plan d’action, l’Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de
deux ans au maximum au Directeur général, qui se prononce en tenant compte
de l’avis technique du Comité établi en vertu de l’article 50 (ci-après dénommé
le « Comité d’examen »). Après la période prévue au paragraphe 1 du présent
article, l’Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les
ans à l’OMS des progrès accomplis dans la mise en oeuvre complète.
3.
L’OMS aide les Etats Parties, à leur demande, à acquérir, renforcer et
maintenir les capacités visées au paragraphe 1 du présent article.
4.
L’OMS recueille des informations sur les événements dans le cadre de ses
activités de surveillance, et elle évalue le risque de propagation internationale de
maladies qu’ils comportent et les entraves au trafic international qu’ils peuvent
créer. Les informations reçues par l’OMS en vertu du présent paragraphe sont
traitées conformément aux dispositions des articles 11 et 45 le cas échéant.
Article 6 Notification
1.
Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire
au moyen de l’instrument de décision présenté à l’annexe 2. Chaque Etat Partie
notifie à l’OMS, par les moyens de communication les plus efficaces dont il
dispose, par l’intermédiaire du point focal national RSI et dans les 24 heures
suivant l’évaluation des informations de santé publique, tout événement survenu
sur son territoire pouvant constituer une urgence de santé publique de portée
internationale au regard de l’instrument de décision, ainsi que toute mesure
sanitaire prise pour faire face à ces événements. Si la notification reçue par
l’OMS touche à la compétence de l’Agence internationale de l’Energie atomique
(AIEA), l’OMS en informe immédiatement l’AIEA.
2.
Après une notification, l’Etat Partie continue de communiquer en temps
voulu à l’OMS les informations de santé publique exactes et suffisamment
détaillées dont il dispose, si possible y compris la définition des cas, les résultats
de laboratoire, la source et le type de risque, le nombre des cas et des décès, les
facteurs influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires
utilisées ; et indique, si nécessaire, les difficultés rencontrées et l’aide dont il a
besoin pour faire face à l’éventuelle urgence de santé publique de portée
internationale.
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Article 7 Communication d’informations en cas d’événements
inattendus ou inhabituels
Si un Etat Partie dispose d’éléments indiquant la survenue d’un événement
inattendu ou inhabituel sur son territoire, quelle qu’en soit l’origine ou la source,
qui peut constituer une urgence de santé publique de portée internationale, il
fournit à l’OMS toutes informations de santé publique pertinentes. Dans ce cas,
les dispositions de l’article 6 s’appliquent intégralement.
Article 8 Consultation
Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n’exigeant
pas la notification prévue à l’article 6, en particulier des événements pour
lesquels il ne dispose pas de suffisamment d’informations pour utiliser
l’instrument de décision, un Etat Partie peut néanmoins en tenir l’OMS informée
par l’intermédiaire de son point focal national RSI, et consulter l’OMS à propos
des mesures sanitaires à prendre. Ces communications sont régies par les
dispositions des paragraphes 2 à 4 de l’article 11. L’Etat Partie sur le territoire
duquel s’est produit l’événement peut demander à l’OMS de l’aider à vérifier les
informations épidémiologiques qu’il a pu obtenir.
Article 9 Autres rapports
1.
L’OMS peut tenir compte de rapports émanant de sources autres que les
notifications ou les consultations et évalue ces rapports conformément aux
principes épidémiologiques établis ; elle communique ensuite des informations
sur l’événement en question à l’Etat Partie sur le territoire duquel cet événement
est censé se produire. Avant de prendre quelque mesure que ce soit sur la base
de ces rapports, l’OMS consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement
est censé se produire et s’efforce de vérifier ces informations auprès de lui
conformément aux procédures de vérification définies à l’article 10. A cette fin,
l’OMS met les informations reçues à la disposition des Etats Parties, sachant
que, seulement dans les cas où cela est dûment justifié, l’OMS peut préserver le
caractère confidentiel de la source. Ces informations sont utilisées
conformément à la procédure prévue à l’article 11.
2.
Les Etats Parties, dans la mesure du possible, informent l’OMS dans les
24 heures suivant la réception de données établissant l’existence, en dehors de
leur territoire, d’un risque identifié pour la santé publique pouvant être à
l’origine de la propagation internationale de maladies, attesté par l’exportation
ou l’importation
a)
de cas humains ;
b)
de vecteurs d’infection ou de contamination ; ou
c)
de marchandises contaminées.
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Article 10 Vérification
1.
L’OMS, en application de l’article 9, demande à l’Etat Partie de vérifier les
rapports provenant d’autres sources que les notifications ou consultations, selon
lesquels des événements pouvant constituer une urgence de santé publique de
portée internationale se produiraient sur son territoire. En pareil cas, l’OMS
informe l’Etat Partie concerné au sujet des rapports qu’elle cherche à vérifier.
2.
Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l’article 9,
chaque Etat Partie, à la demande de l’OMS, procède aux vérifications voulues et
a)
fournit dans les 24 heures une première réponse ou un accusé de
réception de la demande de l’OMS ;
b)
fournit dans les 24 heures les informations de santé publique
disponibles sur les événements visés dans la demande de l’OMS ; et
c)
communique des informations à l’OMS dans le contexte de
l’évaluation effectuée au titre de l’article 6, notamment les informations
décrites dans cet article.
3.
Lorsque l’OMS est informée d’un événement pouvant constituer une
urgence de santé publique de portée internationale, elle propose de collaborer
avec l’Etat Partie concerné à l’évaluation du risque de propagation internationale
de maladies, de l’entrave au trafic international qui pourrait être créée et de
l’adéquation des mesures de lutte. Ces activités peuvent inclure une
collaboration avec d’autres organisations de normalisation et l’offre de mobiliser
une assistance internationale afin d’aider les autorités nationales à conduire et
coordonner les évaluations sur place. A la demande de l’Etat Partie, l’OMS
communique des informations à l’appui de cette offre.
4.
Si l’Etat Partie n’accepte pas l’offre de collaboration, l’OMS peut, lorsque
cela est justifié par l’ampleur du risque pour la santé publique, communiquer à
d’autres Etats Parties les informations dont elle dispose, tout en exhortant l’Etat
Partie à accepter l’offre de collaboration de l’OMS, en tenant compte des vues
de l’Etat Partie concerné.
Article 11 Communication d’informations par l’OMS
1.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l’OMS
communique à tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations
intergouvernementales compétentes, dès que possible et par les moyens
disponibles les plus efficaces, de façon confidentielle, les informations de santé
publique qu’elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont
nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la
santé publique. L’OMS devrait communiquer aux autres Etats Parties des
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informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue d’incidents
analogues.
2.
L’OMS utilise les informations reçues en application des articles 6 et 8 et
du paragraphe 2 de l’article 9 aux fins de vérification, d’évaluation et
d’assistance dans le cadre du présent Règlement et, sauf s’il en est autrement
convenu avec les Etats Parties visés dans ces dispositions, elle ne communique
généralement pas ces informations à d’autres Etats Parties avant que
a)
il soit déterminé que l’événement constitue une urgence de santé
publique de portée internationale au regard de l’article 12 ; ou
b)
les informations attestant la propagation internationale de l’infection
ou de la contamination aient été confirmées par l’OMS conformément aux
principes épidémiologiques établis ; ou
c)
il soit établi que
i)
les mesures contre la propagation internationale n’ont guère de
chances d’aboutir en raison de la nature de la contamination, de
l’agent pathogène, du vecteur ou du réservoir ; ou que
ii)
l’Etat Partie n’a pas la capacité opérationnelle suffisante pour
mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir une
propagation plus étendue de la maladie ; ou
d)
la nature et l’étendue du mouvement international des voyageurs,
bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou
colis postaux pouvant être affectés par l’infection ou la contamination
nécessitent la mise en oeuvre immédiate de mesures internationales de
lutte.
3.
L’OMS consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement est
survenu quant à son intention de fournir des informations au titre du présent
article.
4.
Lorsqu’elle communique aux Etats Parties, conformément au présent
Règlement, des informations qu’elle a reçues en application du paragraphe 2 du
présent article, l’OMS peut également rendre ces informations publiques si
d’autres informations concernant le même événement ont déjà été publiées et si
la diffusion d’informations fiables et indépendantes s’impose.
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Article 12 Détermination de l’existence d’une urgence de santé
publique de portée internationale
1.
Le Directeur général détermine, sur la base des informations qu’il reçoit, en
particulier de l’Etat Partie sur le territoire duquel un événement se produit, si un
événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au
regard des critères et de la procédure énoncés dans le présent Règlement.
2.
Si le Directeur général considère, sur la base d’une évaluation en vertu du
présent Règlement, qu’il existe une urgence de santé publique de portée
internationale, il consulte l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement se
produit au sujet de cette conclusion préliminaire. Si le Directeur général et l’Etat
Partie conviennent de cette conclusion, le Directeur général, suivant la
procédure énoncée à l’article 49, sollicite les vues du Comité créé en application
de l’article 48 (ci-après dénommé le « Comité d’urgence ») concernant les
recommandations temporaires appropriées.
3.
Si, suite à la consultation prévue au paragraphe 2 ci-dessus, le Directeur
général et l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement se produit ne
s’entendent pas dans les 48 heures sur la question de savoir si l’événement
constitue une urgence de santé publique de portée internationale, une décision
est prise conformément à la procédure énoncée à l’article 49.
4.
Pour déterminer si un événement constitue une urgence de santé publique
de portée internationale, le Directeur général tient compte
a)
des informations fournies par l’Etat Partie ;
b)
de l’instrument de décision figurant à l’annexe 2 ;
c)
de l’avis du Comité d’urgence ;
d)
des principes scientifiques, ainsi que des éléments de preuve
scientifiques disponibles et autres informations pertinentes ; et
e)
d’une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de
propagation internationale de maladies et du risque d’entraves au trafic
international.
5.
Si le Directeur général, après consultation de l’Etat Partie sur le territoire
duquel l’urgence de santé publique de portée internationale est survenue,
considère que l’urgence de santé publique de portée internationale a pris fin, il
prend une décision conformément à la procédure énoncée à l’article 49.
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Article 13 Action de santé publique
1.
Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au
plus tard dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à
l’égard de cet Etat Partie, la capacité de réagir rapidement et efficacement en cas
de risque pour la santé publique et d’urgence de santé publique de portée
internationale, conformément à l’annexe 1. L’OMS publie, en consultation avec
les Etats Membres, des principes directeurs pour aider les Etats Parties à
acquérir les capacités d’action de santé publique.
2.
A la suite de l’évaluation visée au paragraphe 2 de la partie A de l’annexe 1,
un Etat Partie peut rendre compte à l’OMS en invoquant un besoin justifié et un
plan d’action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour
remplir l’obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent
article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau
plan d’action, l’Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de
deux ans au maximum au Directeur général, qui prend la décision en tenant
compte de l’avis technique du Comité d’examen. Après la période prévue au
paragraphe 1 du présent article, l’Etat Partie qui a obtenu un délai
supplémentaire rend compte tous les ans à l’OMS des progrès accomplis dans la
mise en oeuvre complète.
3.
A la demande d’un Etat Partie, l’OMS collabore à l’action en cas de risque
pour la santé publique et d’autres événements en fournissant des conseils et une
assistance techniques et en évaluant l’efficacité des mesures de lutte mises en
place, y compris, le cas échéant, en mobilisant des équipes internationales
d’experts pour prêter assistance sur place.
4.
Si l’OMS, en consultation avec les Etats Parties concernés conformément à
l’article 12, établit qu’il existe une urgence de santé publique de portée
internationale, elle peut offrir, outre le soutien indiqué au paragraphe 3 du
présent article, une assistance supplémentaire à l’Etat Partie, et notamment une
évaluation de la gravité du risque international et de l’adéquation des mesures de
lutte. Elle peut, au titre de cette collaboration, offrir de mobiliser une assistance
internationale afin d’aider les autorités nationales à conduire et coordonner les
évaluations sur place. A la demande de l’Etat Partie, l’OMS communique des
informations à l’appui de cette offre.
5.
A la demande de l’OMS, les Etats Parties soutiennent, dans la mesure du
possible, l’action coordonnée par l’OMS.
6.
A leur demande, l’OMS offre de fournir des conseils et une assistance
appropriés aux autres Etats Parties affectés ou menacés par l’urgence de santé
publique de portée internationale.
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Article 14 Coopération de l’OMS avec des organisations
intergouvernementales et des organismes internationaux
1.
L’OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d’autres
organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents
pour la mise en oeuvre du présent Règlement, notamment par des accords et
arrangements similaires.
2.
Au cas où la notification ou la vérification d’un événement, ou l’action
mise en oeuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence
d’autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux,
l’OMS coordonne ses activités avec ces organisations ou organismes aux fins de
l’application de mesures propres à protéger la santé publique.
3.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Règlement
n’empêche ni ne limite la fourniture par l’OMS de conseils, d’un soutien ou
d’une assistance technique ou autre à des fins de santé publique.
TITRE III – RECOMMANDATIONS
Article 15 Recommandations temporaires
1.
S’il a été établi, conformément à l’article 12, qu’il existe une urgence de santé
publique de portée internationale, le Directeur général publie des recommandations
temporaires conformément à la procédure énoncée à l’article 49. Ces
recommandations temporaires peuvent être modifiées ou prolongées, selon le
cas, notamment après qu’il a été établi qu’une urgence de santé publique de
portée internationale a cessé, après quoi d’autres recommandations temporaires
peuvent être publiées, selon les besoins, aux fins d’en prévenir ou détecter
rapidement la résurgence.
2.
Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires
à mettre en oeuvre par l’Etat Partie où survient l’urgence de santé publique de
portée internationale, ou par d’autres Etats Parties, en ce qui concerne les
personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises
et/ou colis postaux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de
maladies et éviter toute entrave inutile au trafic international.
3.
Les recommandations temporaires peuvent à tout moment être annulées
conformément à la procédure définie à l’article 49 et expirent automatiquement
trois mois après leur publication. Elles peuvent être modifiées ou prolongées
pour des périodes supplémentaires de trois mois au maximum. Les
recommandations temporaires ne peuvent être maintenues au-delà de la
deuxième Assemblée mondiale de la Santé qui suit la décision relative à
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l’urgence de santé publique de portée internationale à laquelle elles se
rapportent.
Article 16 Recommandations permanentes
L’OMS peut formuler des recommandations permanentes en vue de
l’application systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées,
conformément à l’article 53. De telles mesures peuvent être appliquées par les
Etats Parties en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs,
moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis
persistants pour la santé publique aux fins de prévenir ou de réduire la
propagation internationale de maladies et d’éviter les entraves inutiles au trafic
international. L’OMS peut, en vertu de l’article 53, modifier ces
recommandations ou les annuler, le cas échéant.
Article 17 Critères applicables aux recommandations
Lorsqu’il formule, modifie ou annule des recommandations temporaires ou
permanentes, le Directeur général tient compte
a)
des points de vue des Etats Parties directement concernés ;
b)
de l’avis du Comité d’urgence ou du Comité d’examen, selon le cas ;
c)
des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve et des
informations scientifiques disponibles ;
d)
des mesures sanitaires qui, sur la base d’une évaluation des risques
adaptée à la situation, n’entravent pas le trafic et le commerce
internationaux et ne sont pas plus intrusives pour les personnes que d’autres
mesures raisonnablement disponibles qui assureraient la protection
sanitaire requise ;
e)
des normes et instruments internationaux pertinents ;
f)
des activités menées par les autres organisations intergouvernementales
et organismes internationaux compétents ; et
g)
des autres informations spécifiques et appropriées concernant
l’événement.
S’agissant des recommandations temporaires, l’urgence de la situation peut
limiter la prise en considération par le Directeur général des éléments visés aux
alinéas e) et f) du présent article.
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Article 18 Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons,
conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux
1.
Les recommandations adressées par l’OMS aux Etats Parties en ce qui
concerne les personnes peuvent inclure les conseils suivants
– aucune mesure sanitaire spécifique n’est préconisée ;
– examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées ;
– examiner la preuve qu’un examen médical et des analyses en
laboratoire ont été effectués ;
– exiger des examens médicaux ;
– examiner
la
preuve
des
vaccinations
ou
autres
mesures
prophylactiques ;
– exiger une vaccination ou une mesure prophylactique ;
– placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé
publique ;
– placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d’autres
mesures sanitaires ;
– isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées ;
– rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées ;
– refuser l’entrée des personnes suspectes et affectées ;
– refuser l’entrée de personnes non affectées dans des zones affectées ; et
– soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones
affectées et/ou leur appliquer des restrictions de sortie.
2.
Les recommandations adressées par l’OMS aux Etats Parties en ce qui
concerne les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
marchandises et colis postaux peuvent inclure les conseils suivants
– aucune mesure sanitaire spécifique n’est préconisée ;
– examiner le manifeste et l’itinéraire ;
– effectuer des inspections ;
– examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit
pour éliminer l’infection ou la contamination ;
– effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer
l’infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les
réservoirs ;
– appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de
la manipulation et du transport de restes humains ;
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– isoler ou placer en quarantaine ;
– exiger, en l’absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et
la destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs,
moyens de transport, marchandises ou colis postaux infectés,
contaminés ou suspects ; et
– refuser le départ ou l’entrée.
TITRE IV – POINTS D’ENTREE
Article 19 Obligations générales
Outre les autres obligations que le présent Règlement met à sa charge,
chaque Etat Partie
a)
veille à ce que les capacités énoncées à l’annexe 1 concernant les
points d’entrée désignés soient acquises dans les délais prévus au
paragraphe 1 de l’article 5 et au paragraphe 1 de l’article 13 ;
b)
précise quelles sont les autorités compétentes à chaque point d’entrée
désigné sur son territoire ; et
c)
fournit à l’OMS, dans la mesure du possible lorsque celle-ci le
demande pour faire face à un risque potentiel pour la santé publique, des
données
pertinentes
concernant
les
sources
d’infection
ou
de
contamination, et notamment les vecteurs et réservoirs, à ses points
d’entrée, qui risquent d’entraîner la propagation internationale de maladies.
Article 20 Aéroports et ports
1.
Les Etats Parties désignent les aéroports et les ports qui doivent acquérir et
maintenir les capacités prévues à l’annexe 1.
2.
Les Etats Parties veillent à ce que les certificats d’exemption de contrôle
sanitaire de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire soient délivrés
conformément aux prescriptions de l’article 39 et au modèle figurant à l’annexe 3.
3.
Chaque Etat Partie communique à l’OMS la liste des ports habilités à
proposer
a)
la délivrance des certificats de contrôle sanitaire de navire et la
fourniture des services visés aux annexes 1 et 3 ; ou
b)
uniquement la délivrance des certificats d’exemption de contrôle
sanitaire de navire ; et
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c)
la prolongation du certificat d’exemption de contrôle sanitaire de
navire pour une période d’un mois jusqu’à l’arrivée du navire dans le port
auquel le certificat pourra être remis.
Chaque Etat Partie informe l’OMS de tout changement de statut des ports
figurant sur la liste. L’OMS publie les informations reçues en application du
présent paragraphe.
4.
L’OMS peut, à la demande de l’Etat Partie concerné, faire le nécessaire
pour certifier, à l’issue d’une enquête appropriée, qu’un aéroport ou un port situé
sur le territoire de cet Etat Partie remplit les conditions énoncées aux
paragraphes 1 et 3 du présent article. L’OMS peut revoir périodiquement ces
certifications, en consultation avec l’Etat Partie.
5.
L’OMS, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et
les organismes internationaux compétents, élabore et publie les principes
directeurs pour la certification des aéroports et des ports visés au présent article.
L’OMS publie également une liste des aéroports et des ports certifiés.
Article 21 Postes-frontières
1.
Lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique, un Etat Partie désigne
les postes-frontières qui acquerront les capacités prévues à l’annexe 1, en
prenant en considération
a)
le volume et la fréquence des divers types de trafic international aux
postes-frontières qui pourraient être désignés par un Etat Partie, par rapport
à d’autres points d’entrée ; et
b)
les risques pour la santé publique présents dans les zones d’où
provient le trafic international, ou qu’il traverse, avant son arrivée à un
poste-frontière particulier.
2.
Les Etats Parties ayant des frontières communes devraient envisager
a)
de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou
multilatéraux concernant la prévention ou la maîtrise de la transmission
internationale de maladies aux postes-frontières conformément à
l’article 57 ; et
b)
de désigner conjointement des postes-frontières adjacents pour les
capacités décrites à l’annexe 1, conformément au paragraphe 1 du présent
article.
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Article 22 Rôle des autorités compétentes
1.
Les autorités compétentes
a)
veillent à ce que les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux et les restes humains au départ et
en provenance de zones affectées soient maintenus dans un état tel qu’ils
soient exempts de sources d’infection ou de contamination, notamment de
vecteurs et de réservoirs ;
b)
veillent, dans la mesure du possible, à ce que les installations utilisées
par les voyageurs aux points d’entrée soient maintenues dans de bonnes
conditions d’hygiène et restent exemptes de sources d’infection ou de
contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs ;
c)
supervisent la dératisation, la désinfection, la désinsectisation ou la
décontamination des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
marchandises, colis postaux et restes humains ou les mesures sanitaires
appliquées aux personnes, conformément au présent Règlement ;
d)
avertissent les exploitants de moyens de transport, aussi longtemps à
l’avance que possible, de leur intention d’appliquer des mesures de lutte à
un moyen de transport, et leur fournissent, le cas échéant, des informations
écrites sur les méthodes à utiliser ;
e)
supervisent l’enlèvement et l’élimination hygiénique de l’eau ou des
aliments contaminés, ainsi que des excréments humains ou animaux, des
eaux usées et de toute autre matière contaminée se trouvant à bord d’un
moyen de transport ;
f)
prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent
Règlement pour surveiller et empêcher le rejet par les navires d’eaux usées,
de déchets, d’eau de ballast et d’autres matières potentiellement pathogènes
qui pourraient contaminer l’eau d’un port, d’un fleuve ou d’un canal, d’un
détroit, d’un lac ou d’une autre voie navigable internationale ;
g)
sont responsables de la supervision des fournisseurs de services
concernant les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux et les restes humains aux points
d’entrée, y compris de la conduite des inspections et des examens
médicaux selon les besoins ;
h)
prévoient des dispositions d’urgence efficaces pour faire face à un
événement imprévu affectant la santé publique ; et
i)
communiquent avec le point focal national RSI au sujet des mesures
de santé publique pertinentes prises en application du présent Règlement.
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2.
Les mesures sanitaires recommandées par l’OMS pour les voyageurs,
bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis
postaux et restes humains en provenance d’une zone affectée peuvent être
appliquées à nouveau à l’arrivée s’il existe des indications vérifiables et/ou des
éléments attestant que les mesures appliquées au départ de la zone affectée ont
échoué.
3.
La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, la décontamination et
toutes autres procédures sanitaires sont conduites de manière à éviter de causer
un traumatisme et, autant que possible, une gêne aux personnes ou un dommage
à l’environnement de nature à porter atteinte à la santé publique, ou un
dommage aux bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
marchandises et colis postaux.
TITRE V – MESURES DE SANTE PUBLIQUE
Chapitre I – Dispositions générales
Article 23 Mesures sanitaires à l’arrivée et au départ
1.
Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles
pertinents du présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé
publique, à l’arrivée ou au départ
a)
s’agissant des voyageurs
i)
les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les
contacter ;
ii)
les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s’ils ont
séjourné dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres
contacts éventuels avec une infection ou une contamination avant leur
arrivée, et vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s’ils sont
exigés aux termes du présent Règlement ; et/ou
iii) exiger un examen médical non invasif, c’est-à-dire l’examen le
moins intrusif possible pour atteindre l’objectif de santé publique ;
b)
exiger l’inspection des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises, colis postaux et restes humains.
2.
Sur la base d’éléments attestant l’existence d’un risque pour la santé
publique obtenus en appliquant les mesures prévues au paragraphe 1 du présent
article ou par d’autres moyens, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures
sanitaires supplémentaires conformément au présent Règlement, et en particulier
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en ce qui concerne un voyageur suspect ou affecté peuvent, au cas par cas,
pratiquer l’examen médical le moins intrusif et le moins invasif possible pour
atteindre l’objectif de santé publique consistant à prévenir la propagation
internationale de maladies.
3.
Les voyageurs ne sont soumis à aucun examen médical, aucune vaccination
ni aucune mesure sanitaire ou prophylactique en vertu du présent Règlement
sans que leur consentement exprès et éclairé, ou celui de leurs parents ou
tuteurs, n’ait été obtenu au préalable, excepté en application du paragraphe 2 de
l’article 31, et conformément à la législation et aux obligations internationales
de l’Etat Partie.
4.
Les voyageurs qui doivent être vaccinés ou à qui une mesure
prophylactique doit être proposée en application du présent Règlement, ou
leurs parents ou tuteurs, sont informés de tout risque associé à la vaccination
ou la non-vaccination, et à l’utilisation ou la non-utilisation de la mesure
prophylactique conformément à la législation et aux obligations internationales
de l’Etat Partie. Les Etats Parties informent les médecins de cette obligation
conformément à la législation de l’Etat Partie.
5.
Tout examen médical, acte médical, vaccination ou autre mesure de
prophylaxie qui comporte un risque de transmission de maladie n’est pratiqué
sur un voyageur ou ne lui est administré que conformément aux normes et aux
principes de sécurité reconnus aux niveaux national et international, de façon à
réduire ce risque au maximum.
Chapitre II – Dispositions spéciales applicables aux moyens de transport
et aux exploitants de moyens de transport
Article 24 Exploitants de moyens de transport
1.
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le
présent Règlement pour assurer que les exploitants de moyens de transport
a)
appliquent les mesures sanitaires recommandées par l’OMS et
adoptées par l’Etat Partie ;
b)
informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par
l’OMS et adoptées par l’Etat Partie aux fins de leur application à bord ; et
c)
maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont
responsables exempts de sources d’infection ou de contamination,
notamment de vecteurs et de réservoirs. L’application de mesures destinées
à éliminer les sources d’infection ou de contamination peut être exigée si
des signes de leur présence sont découverts.
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2.
Les dispositions particulières applicables aux moyens de transport et aux
exploitants de moyens de transport en vertu du présent article figurent à
l’annexe 4. Les mesures particulières applicables aux moyens de transport
et aux exploitants de moyens de transport en ce qui concerne les maladies à
transmission vectorielle figurent à l’annexe 5.
Article 25 Navires et aéronefs en transit
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les
accords internationaux applicables ne l’autorisent, aucune mesure sanitaire n’est
appliquée par un Etat Partie
a)
à un navire ne provenant pas d’une zone affectée qui emprunte un
canal ou une autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en
direction d’un port situé sur le territoire d’un autre Etat. Un tel navire est
autorisé à embarquer, sous la supervision de l’autorité compétente, du
carburant, de l’eau, de la nourriture et des provisions ;
b)
à un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire
escale dans un port ou sur la côte ; ni
c)
à un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un
tel aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de
l’aéroport, sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger. Un tel
aéronef est toutefois autorisé à embarquer, sous la supervision de l’autorité
compétente, du carburant, de l’eau, de la nourriture et des provisions.
Article 26 Camions, trains et autocars en transit
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les
accords internationaux applicables ne l’autorisent, aucune mesure sanitaire n’est
appliquée à un camion, un train ou un autocar civils ne provenant pas d’une
zone affectée qui traverse un territoire sans embarquer ni débarquer, ou charger
ni décharger.
Article 27 Moyens de transport affectés
1.
Si des signes cliniques ou des symptômes et des informations se fondant
sur des faits ou des éléments attestant qu’il existe un risque pour la santé
publique, notamment des sources d’infection et de contamination, sont
découverts à bord d’un moyen de transport, l’autorité compétente considère que
le moyen de transport est affecté et peut
a)
désinfecter, décontaminer, désinsectiser ou dératiser ce moyen de
transport, selon le cas, ou faire appliquer ces mesures sous sa surveillance ; et
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b)
décider dans chaque cas de la technique à utiliser pour maîtriser
comme il convient le risque pour la santé publique conformément au
présent Règlement. Si des méthodes ou des matériels sont recommandés
par l’OMS pour ces opérations, ils doivent être utilisés, sauf si l’autorité
compétente estime que d’autres méthodes sont aussi sûres et fiables.
L’autorité compétente peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires, et
notamment isoler le moyen de transport, si nécessaire, pour éviter la propagation
d’une maladie. Ces mesures supplémentaires doivent être signalées au point
focal national RSI.
2.
Si l’autorité compétente au point d’entrée n’est pas à même d’appliquer les
mesures de lutte prescrites par le présent article, le moyen de transport affecté
peut néanmoins être autorisé à partir, à condition que
a)
l’autorité compétente, au moment du départ, communique à l’autorité
compétente au prochain point d’entrée connu les données mentionnées à
l’alinéa b) ; et que
b)
dans le cas d’un navire, les signes constatés et les mesures de lutte
requises soient consignés dans le certificat de contrôle sanitaire de navire.
Le moyen de transport en question est autorisé à charger, sous la surveillance de
l’autorité compétente, du carburant, de l’eau, de la nourriture et des provisions.
3.
Un moyen de transport qui a été considéré comme affecté n’est plus
considéré comme tel dès lors que l’autorité compétente a acquis la conviction
a)
que les mesures visées au paragraphe 1 du présent article ont été
appliquées efficacement ; et
b)
qu’il n’existe à bord aucune condition pouvant constituer un risque
pour la santé publique.
Article 28 Navires et aéronefs aux points d’entrée
1.
Sous réserve des dispositions de l’article 43 ou de celles des accords
internationaux applicables, un navire ou un aéronef ne peut être empêché, pour
des raisons de santé publique, de faire escale à un point d’entrée. Toutefois, si ce
point d’entrée n’est pas équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues par
le présent Règlement, ordre peut être donné au navire ou à l’aéronef de
poursuivre sa route, à ses propres risques, jusqu’au point d’entrée approprié le
plus proche à sa disposition, sauf si un problème technique rend ce déroutement
dangereux.
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2.
Sous réserve des dispositions de l’article 43 ou de celles des accords
internationaux applicables, la libre pratique ne peut être refusée, pour des
raisons de santé publique, à un navire ou un aéronef par les Etats Parties ; en
particulier, il ne peut être empêché de procéder à l’embarquement ou au
débarquement, au déchargement ou au chargement de marchandises ou de
ravitaillement, ni d’embarquer du carburant, de l’eau, de la nourriture et des
provisions. Les Etats Parties peuvent subordonner l’autorisation de libre pratique
à une inspection et, si une source d’infection ou de contamination est découverte
à bord, à la désinfection, à la décontamination, à la désinsectisation ou à la
dératisation du navire ou de l’aéronef, ou à d’autres mesures nécessaires pour
prévenir la propagation de l’infection ou de la contamination.
3.
Lorsque cela est possible, et sous réserve des dispositions du paragraphe
précédent, un Etat Partie accorde la libre pratique à un navire ou un aéronef par
radio ou par un autre moyen de communication lorsque, d’après les informations
reçues de ce navire ou cet aéronef avant son arrivée, l’Etat Partie estime que
cette arrivée n’entraînera pas l’introduction ou la propagation d’une maladie.
4.
Le capitaine d’un navire ou le commandant de bord d’un aéronef, ou leur
représentant informe les contrôleurs du port ou de l’aéroport dès que possible
avant l’arrivée au port ou à l’aéroport de destination des éventuels cas de
maladie indicatifs d’une pathologie de nature infectieuse, ou des éléments
attestant l’existence d’un risque pour la santé publique à bord dès que le
capitaine ou le commandant a connaissance de ces maladies ou de ces risques
pour la santé publique. Ces informations doivent être immédiatement transmises
à l’autorité compétente du port ou de l’aéroport. En cas d’urgence, elles devront
être communiquées directement par le capitaine ou le commandant aux autorités
compétentes du port ou de l’aéroport.
5.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant de
bord ou de son capitaine, un aéronef ou un navire suspect ou affecté atterrit
ailleurs que sur l’aéroport prévu, ou mouille dans un autre port que le port
d’arrivée prévu, les dispositions suivantes s’appliquent
a)
le commandant de bord de l’aéronef ou le capitaine du navire, ou toute
autre personne qui en est responsable, s’efforce par tous les moyens de
communiquer sans délai avec l’autorité compétente la plus proche ;
b)
dès que l’autorité compétente a été informée de l’atterrissage ou du
mouillage, elle peut appliquer les mesures sanitaires recommandées par
l’OMS ou d’autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ;
c)
sauf si l’urgence ou les besoins de la communication avec l’autorité
compétente l’exigent, aucun voyageur présent à bord de l’aéronef ou du
navire ne s’en éloigne et aucune cargaison n’en est éloignée, à moins que
l’autorité compétente ne l’autorise ; et
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d)
une fois mises en oeuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par
l’autorité compétente, l’aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces
mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu’à l’aéroport ou au port où
il devait atterrir ou mouiller soit, si des raisons techniques l’en empêchent,
jusqu’à un aéroport ou un port commodément situé.
6.
Nonobstant les dispositions du présent article, le capitaine d’un navire ou le
commandant de bord d’un aéronef peut prendre toutes les mesures d’urgence qui
peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des passagers. Il
informe l’autorité compétente dès que possible de toute mesure prise en
application du présent paragraphe.
Article 29 Camions, trains et autocars civils aux points d’entrée
L’OMS, en consultation avec les Etats Parties, élabore des principes
directeurs pour l’application de mesures sanitaires aux camions, trains et
autocars civils se présentant aux points d’entrée et franchissant un poste-
frontière.
Chapitre III – Dispositions spéciales applicables aux voyageurs
Article 30 Voyageurs en observation à des fins de santé publique
Sous réserve des dispositions de l’article 43 ou à moins que les accords
internationaux applicables ne l’autorisent, un voyageur suspect qui est placé en
observation à des fins de santé publique à son arrivée peut être autorisé à
poursuivre un voyage international s’il ne constitue pas un risque imminent pour
la santé publique et si l’Etat Partie informe l’autorité compétente au point
d’entrée à destination de l’arrivée prévue du voyageur, s’il la connaît. A
l’arrivée, le voyageur se présente à cette autorité.
Article 31 Mesures sanitaires liées à l’entrée des voyageurs
1.
L’entrée d’un voyageur sur le territoire d’un Etat Partie n’est pas
subordonnée à un examen médical invasif, une vaccination ou une autre mesure
de prophylaxie. Sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45, le présent
Règlement n’interdit toutefois pas aux Etats Parties d’exiger un examen
médical, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie ou la preuve des
vaccinations ou des autres mesures de prophylaxie
a)
lorsque cela est nécessaire pour déterminer s’il existe un risque pour la
santé publique ;
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b)
comme condition d’entrée pour tout voyageur qui sollicite la résidence
temporaire ou permanente ;
c)
comme condition d’entrée pour tout voyageur, en application de
l’article 43 ou des annexes 6 et 7 ; ou
d)
applicable en vertu de l’article 23.
2.
Si un voyageur pour qui un Etat Partie peut exiger un examen médical, une
vaccination ou une autre mesure de prophylaxie en vertu du paragraphe 1 du
présent article refuse de donner son consentement, ou refuse de fournir les
informations ou les documents visés au paragraphe 1.a) de l’article 23, l’Etat
Partie concerné peut, sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45,
refuser l’entrée à ce voyageur. Si l’existence d’un risque imminent pour la santé
publique est établie, l’Etat Partie peut, conformément à sa législation nationale
et dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce risque, obliger le voyageur à,
ou lui conseiller de, conformément au paragraphe 3 de l’article 23
a)
se soumettre à l’examen médical le moins invasif et le moins intrusif
possible pour atteindre l’objectif de santé publique visé ;
b)
se faire vacciner ou se soumettre à une autre mesure de prophylaxie ; ou
c)
se soumettre à des mesures sanitaires établies supplémentaires qui
permettent de prévenir ou d’endiguer la propagation de la maladie, y
compris l’isolement, la quarantaine ou le placement en observation à des
fins de santé publique.
Article 32 Traitement des voyageurs
Lorsqu’ils appliquent les mesures sanitaires prévues par le présent
Règlement, les Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité
et des droits humains fondamentaux afin de réduire au maximum l’inconfort ou
la gêne pouvant être associés à ces mesures, notamment
a)
en traitant tous les voyageurs avec courtoisie et respect ;
b)
en tenant compte du sexe de la personne et des préoccupations
religieuses ou socio-culturelles des voyageurs ; et
c)
en fournissant ou en prenant des dispositions pour que soient fournis
aux voyageurs placés en quarantaine ou en isolement, ou soumis à des
examens médicaux ou à d’autres mesures de santé publique, de la
nourriture et de l’eau en quantité suffisante, un hébergement et des
vêtements appropriés, une protection pour leurs bagages et autres effets
personnels, un traitement médical approprié, les moyens de communication
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nécessaires si possible dans une langue qu’ils comprennent et toute autre
assistance appropriée.
Chapitre IV – Dispositions spéciales applicables aux marchandises,
conteneurs et zones de chargement des conteneurs
Article 33 Marchandises en transit
Sous réserve des dispositions de l’article 43 ou à moins que les accords
internationaux applicables ne l’autorisent, les marchandises autres que les
animaux vivants qui sont en transit sans transbordement ne sont pas soumises à
des mesures sanitaires en vertu du présent Règlement ni retenues à des fins de
santé publique.
Article 34 Conteneurs et zones de chargement des conteneurs
1.
Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les
chargeurs des conteneurs utilisent, dans le trafic international, des conteneurs
exempts de sources d’infection ou de contamination, notamment de vecteurs et
de réservoirs, en particulier au cours de l’empotage.
2.
Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les zones de
chargement des conteneurs demeurent exemptes de sources d’infection ou de
contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.
3.
Lorsque, de l’avis de l’Etat Partie, le volume du trafic international des
conteneurs est suffisamment important, les autorités compétentes prennent
toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement, notamment
en effectuant des inspections, pour évaluer l’état sanitaire des conteneurs et des
zones de chargement des conteneurs afin d’assurer que les obligations énoncées
dans le présent Règlement sont remplies.
4.
Dans la mesure du possible, des installations sont disponibles dans les
zones de chargement des conteneurs pour l’inspection et l’isolement des
conteneurs.
5.
Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en oeuvre
pour éviter la contamination croisée lorsqu’ils procèdent au chargement de
conteneurs à usages multiples.
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TITRE VI – DOCUMENTS SANITAIRES
Article 35 Règle générale
Aucun document sanitaire autre que ceux prévus par le présent Règlement
ou par des recommandations de l’OMS n’est exigé dans le trafic international,
étant toutefois entendu que le présent article ne s’applique pas aux voyageurs
sollicitant une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et qu’il ne
s’applique pas non plus aux documents relatifs à l’état, au regard de la santé
publique, des marchandises ou cargaisons entrant dans le commerce
international exigés par les accords internationaux applicables. L’autorité
compétente peut exiger des voyageurs qu’ils remplissent des formulaires de
renseignements sur leurs contacts et des questionnaires de santé, pour autant que
soient réunies les conditions énoncées à l’article 23.
Article 36 Certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie
1.
Les vaccins et mesures de prophylaxie administrés aux voyageurs en
application du présent Règlement ou de recommandations, et les certificats y
afférents, doivent être conformes aux dispositions de l’annexe 6 et, s’il y a lieu,
de l’annexe 7 concernant certaines maladies.
2.
Un voyageur muni d’un certificat de vaccination ou d’un certificat attestant
une autre mesure de prophylaxie délivré conformément aux dispositions de
l’annexe 6 et, s’il y a lieu, de l’annexe 7, ne peut être refoulé du fait de la
maladie visée par le certificat, même s’il vient d’une zone affectée, à moins que
l’autorité compétente n’ait des indications vérifiables et/ou des éléments
établissant que la vaccination ou la mesure de prophylaxie n’a pas eu d’effet.
Article 37 Déclaration maritime de santé
1.
Avant sa première escale sur le territoire d’un Etat Partie, le capitaine d’un
navire s’assure de l’état de santé à bord et, à moins que cet Etat Partie ne l’exige
pas, il remplit et remet à l’autorité compétente du port, à l’arrivée ou avant
l’arrivée du navire si celui-ci est doté de l’équipement voulu et si l’Etat Partie
exige qu’elle lui soit remise à l’avance, une Déclaration maritime de santé qui
est contresignée par le médecin de bord, s’il y en a un.
2.
Le capitaine ou, s’il y en a un, le médecin de bord, fournit à l’autorité
compétente tous les renseignements sur l’état de santé à bord au cours du
voyage international.
3.
La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle présenté à
l’annexe 8.
4.
Un Etat Partie peut décider
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a)
de ne pas exiger de tous les navires à l’arrivée qu’ils présentent la
Déclaration maritime de santé ; ou
b)
d’exiger la présentation de la Déclaration maritime de santé en
application d’une recommandation concernant les navires en provenance de
zones affectées ou de l’exiger des navires pouvant être autrement porteurs
d’une source d’infection ou de contamination.
L’Etat Partie informe les exploitants de navires ou leurs représentants de ces
prescriptions.
Article 38 Partie de la Déclaration générale d’aéronef relative
aux questions sanitaires
1.
En vol ou à l’atterrissage sur le premier aéroport du territoire d’un Etat
Partie, le commandant de bord d’un aéronef ou son représentant remplit de son
mieux et remet à l’autorité compétente de cet aéroport, à moins que cet Etat
Partie ne l’exige pas, la partie de la Déclaration générale d’aéronef relative aux
questions sanitaires, qui doit être conforme au modèle présenté à l’annexe 9.
2.
Le commandant de bord d’un aéronef ou son représentant fournit à l’Etat
Partie tous les renseignements qu’il demande sur l’état de santé à bord au cours
du voyage international et sur les mesures sanitaires éventuellement appliquées à
l’aéronef.
3.
Un Etat Partie peut décider
a)
de ne pas exiger de tous les aéronefs à l’arrivée qu’ils présentent la
partie de la Déclaration générale d’aéronef relative aux questions
sanitaires ; ou
b)
d’exiger la présentation de la partie de la Déclaration générale
d’aéronef relative aux questions sanitaires en application d’une
recommandation concernant les aéronefs en provenance de zones affectées
ou de l’exiger des aéronefs pouvant être autrement porteurs d’une source
d’infection ou de contamination.
L’Etat Partie informe les exploitants d’aéronefs ou leurs représentants de ces
prescriptions.
Article 39 Certificats de contrôle sanitaire de navire
1.
Les certificats d’exemption de contrôle sanitaire de navire et les certificats
de contrôle sanitaire de navire sont valables six mois au maximum. Cette durée
de validité peut être prolongée d’un mois si l’inspection ou les mesures de lutte
requises ne peuvent pas être effectuées au port.
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2.
Si un certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire ou un certificat
de contrôle sanitaire de navire valable ne peut être produit ou si l’existence à
bord d’un risque pour la santé publique est établie, l’Etat Partie peut procéder
comme indiqué au paragraphe 1 de l’article 27.
3.
Les certificats visés au présent article doivent être conformes au modèle
figurant à l’annexe 3.
4.
Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en oeuvre lorsque
le navire et les cales sont vides. Si le navire est sur lest, elles sont effectuées
avant le chargement.
5.
Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu’elles ont été mises en
oeuvre de façon satisfaisante, l’autorité compétente délivre un certificat de
contrôle sanitaire de navire, dans lequel sont notés les signes constatés et les
mesures de lutte appliquées.
6.
L’autorité compétente peut délivrer un certificat d’exemption de contrôle
sanitaire de navire dans tout port visé à l’article 20 si elle a la conviction que le
navire est exempt d’infection et de contamination, notamment de vecteurs et de
réservoirs. Un tel certificat n’est normalement délivré que si l’inspection du
navire a été effectuée alors que le navire et les cales étaient vides ou ne
contenaient que du lest ou d’autre matériel de telle nature ou disposé de telle
façon qu’une inspection complète des cales était possible.
7.
Si les conditions dans lesquelles les mesures de lutte sont appliquées sont
telles que, de l’avis de l’autorité compétente du port où l’opération est pratiquée,
un résultat satisfaisant ne peut être obtenu, l’autorité compétente fait figurer une
note à cet effet sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.
TITRE VII – DROITS
Article 40 Droits perçus au titre des mesures sanitaires
concernant les voyageurs
1.
Excepté pour les voyageurs qui sollicitent une autorisation de résidence
temporaire ou permanente, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article,
l’Etat Partie ne perçoit pas d’autres droits en vertu du présent Règlement pour
les mesures de protection de la santé publique suivantes
a)
tout examen médical prévu par le présent Règlement, ou tout examen
complémentaire, qui peut être exigé par l’Etat Partie pour s’assurer de l’état
de santé du voyageur examiné ;
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b)
toute vaccination ou autre mesure de prophylaxie administrée à un
voyageur à l’arrivée, qui ne fait pas l’objet d’une prescription publiée ou
qui a fait l’objet d’une prescription publiée moins de dix jours avant
l’administration de la vaccination ou d’une autre mesure de prophylaxie ;
c)
mesures appropriées d’isolement ou de quarantaine imposées à un
voyageur ;
d)
tout certificat délivré au voyageur stipulant les mesures appliquées et
la date d’application ; ou
e)
toute mesure sanitaire concernant les bagages accompagnant les
voyageurs.
2.
Les Etats Parties peuvent percevoir des droits pour des mesures sanitaires
autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, y compris celles
appliquées principalement dans l’intérêt du voyageur.
3.
Si des droits sont perçus pour l’application de ces mesures sanitaires aux
voyageurs en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat
Partie qu’un seul tarif pour ces droits, qui tous
a)
sont conformes à ce tarif ;
b)
ne dépassent pas le coût effectif du service fourni ; et
c)
sont perçus quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de
résidence des voyageurs concernés.
4.
Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins
dix jours avant la perception de tout droit y figurant.
5.
Aucune disposition du présent Règlement n’empêche les Etats Parties de
solliciter le remboursement des dépenses encourues du fait des mesures
sanitaires visées au paragraphe 1 du présent article
a)
auprès des exploitants ou des propriétaires de moyens de transport en
ce qui concerne leurs employés ; ou
b)
auprès des assureurs concernés.
6.
Les voyageurs ou les exploitants de moyens de transport ne peuvent en
aucun cas se voir refuser la possibilité de quitter le territoire d’un Etat Partie en
attendant le règlement des droits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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Article 41 Droits perçus sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs,
les moyens de transport, les marchandises ou les colis postaux
1.
Si des droits sont perçus pour l’application de mesures sanitaires aux
bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis
postaux en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie
qu’un seul tarif pour ces droits, qui tous
a)
sont conformes à ce tarif ;
b)
ne dépassent pas le coût effectif du service fourni ; et
c)
sont
perçus
quels
que
soient
la
nationalité,
le
pavillon,
l’immatriculation ou le propriétaire des bagages, cargaisons, conteneurs,
moyens de transport, marchandises ou colis postaux concernés. En
particulier, aucune distinction n’est faite entre les bagages, cargaisons,
conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux nationaux
et étrangers.
2.
Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins
dix jours avant la perception de tout droit y figurant.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 42 Mise en oeuvre des mesures sanitaires
Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en
oeuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non
discriminatoire.
Article 43 Mesures sanitaires supplémentaires
1.
Le présent Règlement n’empêche pas les Etats Parties d’appliquer, dans le
but de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des
urgences de santé publique de portée internationale, des mesures sanitaires
conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur
impose le droit international qui
a)
assurent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux
recommandations de l’OMS ; ou
b)
sont par ailleurs interdites par l’article 25, l’article 26, les paragraphes 1
et 2 de l’article 28, l’article 30, le paragraphe 1.c) de l’article 31 et
l’article 33 ;
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pour autant que ces mesures soient autrement compatibles avec le présent
Règlement.
Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le trafic international
ni plus intrusives ou invasives pour les personnes que les autres mesures
raisonnablement applicables qui permettraient d’assurer le niveau approprié de
protection de la santé.
2.
Les Etats Parties fondent leur décision d’appliquer les mesures sanitaires
visées au paragraphe 1 du présent article ou les autres mesures sanitaires visées
au paragraphe 2 de l’article 23, au paragraphe 1 de l’article 27, au paragraphe 2
de l’article 28 et au paragraphe 2.c) de l’article 31 sur
a)
des principes scientifiques ;
b)
les éléments scientifiques disponibles indiquant un risque pour la
santé humaine ou, si ces éléments sont insuffisants, les informations
disponibles, émanant notamment de l’OMS et d’autres organisations
intergouvernementales et organismes internationaux compétents ; et
c)
tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l’OMS.
3.
Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées
au paragraphe 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic
international, fournit à l’OMS les raisons de santé publique et les informations
scientifiques qui la justifient. L’OMS communique ces informations à d’autres
Etats Parties et communique les informations concernant les mesures sanitaires
appliquées. Aux fins du présent article, entrave importante s’entend
généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux,
les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les
marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de 24 heures de leur
entrée ou de leur départ.
4.
Après avoir évalué les informations fournies en application des paragraphes 3
et 5 du présent article et les autres informations pertinentes, l’OMS peut
demander à l’Etat Partie concerné de réexaminer l’opportunité d’appliquer les
mesures.
5.
Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées
aux paragraphes 1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le
trafic international informe l’OMS, dans les 48 heures qui suivent leur mise en
oeuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moins qu’elles ne
fassent l’objet d’une recommandation temporaire ou permanente.
6.
Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du paragraphe 1
ou du paragraphe 2 du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en
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tenant compte de l’avis de l’OMS et des critères énoncés au paragraphe 2 du
présent article.
7.
Sans préjudice des droits que lui confère l’article 56, tout Etat Partie qui
subit les conséquences d’une mesure prise en vertu du paragraphe 1 ou du
paragraphe 2 du présent article peut demander à l’Etat Partie qui applique cette
mesure de le consulter pour lui apporter des éclaircissements sur les
informations scientifiques et les raisons de santé publique à l’origine de la
mesure et trouver une solution acceptable pour les deux Etats Parties.
8.
Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer à la mise en oeuvre
de mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements
importants.
Article 44 Collaboration et assistance
1.
Les Etats Parties s’engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du
possible, pour
a)
détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au
présent Règlement ;
b)
assurer ou faciliter la coopération technique et l’apport d’un soutien
logistique, en particulier pour l’acquisition, le renforcement et le maintien
des capacités de santé publique conformément au présent Règlement ;
c)
mobiliser des ressources financières pour faciliter l’application de
leurs obligations au titre du présent Règlement ; et
d)
formuler des projets de loi et d’autres dispositions juridiques et
administratives aux fins de l’application du présent Règlement.
2.
L’OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour
a)
évaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter
l’application efficace du présent Règlement ;
b)
assurer ou faciliter la coopération technique et l’apport d’un soutien
logistique aux Etats Parties ; et
c)
mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en
développement à acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à
l’annexe 1.
3.
La collaboration prévue par le présent article peut être mise en oeuvre à de
multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et
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des bureaux régionaux de l’OMS, et par l’intermédiaire d’organisations
intergouvernementales et organismes internationaux.
Article 45 Traitement des données à caractère personnel
1.
Les informations sanitaires recueillies ou reçues par un Etat Partie d’un
autre Etat Partie ou de l’OMS en application du présent Règlement et qui se
rapportent à une personne identifiée ou identifiable sont tenues confidentielles et
traitées de façon anonyme comme le prévoit la législation nationale.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser
des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer un
risque pour la santé publique, mais les Etats Parties, conformément à la
législation nationale, et l’OMS veillent à ce que ces données
a)
soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et
ne soient pas utilisées d’une manière incompatible avec ce but ;
b)
soient adéquates, pertinentes et n’excèdent pas ce qui est nécessaire
dans ce but ;
c)
soient exactes et, s’il y a lieu, actualisées ; toutes les dispositions
raisonnables doivent être prises pour garantir que les données inexactes ou
incomplètes sont effacées ou rectifiées ; et
d)
ne soient pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire.
3.
L’OMS fournit, dans la mesure du possible, à l’intéressé qui en fait la
demande les données à caractère personnel le concernant visées au présent
article, sous une forme intelligible, sans délais ou frais excessifs, et, si
nécessaire, permet d’y apporter des corrections.
Article 46 Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs
et matériels utilisés à des fins diagnostiques
Dans le respect de la législation nationale et des principes directeurs
internationaux qui s’appliquent, les Etats Parties facilitent le transport, l’entrée,
la sortie, le traitement et l’élimination des substances biologiques, échantillons
diagnostiques, réactifs et autres matériels diagnostiques aux fins de la
vérification et de l’action requises par le présent Règlement.
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TITRE IX – LISTE D’EXPERTS DU RSI,
COMITE D’URGENCE ET COMITE D’EXAMEN
Chapitre I Liste d’experts du RSI
Article 47 Composition
Le Directeur général établit une liste d’experts de tous les domaines de
compétence pertinents (ci-après dénommée « Liste d’experts du RSI »). Sauf si
le présent Règlement en dispose autrement, le Directeur général nomme les
membres de la Liste d’experts du RSI conformément au Règlement applicable
aux tableaux et comités d’experts de l’OMS (ci-après dénommé le « Règlement
applicable aux tableaux d’experts de l’OMS »). De plus, il nomme un membre à
la demande de chaque Etat Partie et, le cas échéant, des experts proposés par les
organisations
intergouvernementales
et
les
organisations
d’intégration
économique régionale compétentes. Les Etats Parties intéressés communiquent
au Directeur général les qualifications et le domaine de compétence de chaque
expert qu’ils proposent. Le Directeur général informe périodiquement les Etats
Parties et les organisations intergouvernementales et organisations d’intégration
économique régionale compétentes de la composition de la Liste d’experts
du RSI.
Chapitre II – Le Comité d’urgence
Article 48 Mandat et composition
1.
Le Directeur général crée un Comité d’urgence qui, à la demande du
Directeur général, donne son avis sur
a)
la question de savoir si un événement constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
b)
la question de savoir si une urgence de santé publique de portée
internationale a pris fin ; et
c)
la proposition d’émettre, de modifier, de proroger ou d’annuler des
recommandations temporaires.
2.
Le Comité d’urgence est composé d’experts choisis par le Directeur
général parmi les membres de la Liste d’experts du RSI et, s’il y a lieu, d’autres
tableaux d’experts de l’Organisation. Le Directeur général détermine la durée du
mandat des membres afin d’assurer la continuité de l’examen d’un événement
particulier et de ses conséquences. Le Directeur général choisit les membres du
Comité d’urgence sur la base des compétences et de l’expérience requises pour
une séance particulière et en tenant dûment compte des principes d’une
représentation géographique équitable. L’un au moins des membres du Comité
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d’urgence devrait être un expert désigné par un Etat Partie sur le territoire
duquel l’événement survient.
3.
Le Directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande du
Comité d’urgence, nommer un ou plusieurs experts techniques pour conseiller
le Comité.
Article 49 Procédure
1.
Le Directeur général convoque les réunions du Comité d’urgence en
choisissant plusieurs experts parmi ceux visés au paragraphe 2 de l’article 48, en
fonction des domaines de compétence et de l’expérience qui correspondent le
mieux à l’événement spécifique qui est en train de se produire. Aux fins du
présent article, les « réunions » du Comité d’urgence peuvent désigner des
téléconférences, visioconférences ou communications électroniques.
2.
Le Directeur général communique au Comité d’urgence l’ordre du jour et
toute information pertinente concernant l’événement, y compris les informations
fournies par les Etats Parties, ainsi que toute recommandation temporaire que le
Directeur général se propose de formuler.
3.
Le Comité d’urgence élit son Président et, après chaque réunion, établit un
rapport succinct de ses débats et délibérations dans lequel il fait figurer ses avis
sur d’éventuelles recommandations.
4.
Le Directeur général invite l’Etat Partie sur le territoire duquel l’événement
se produit à présenter ses vues au Comité d’urgence. A cet effet, le Directeur
général l’informe aussi longtemps à l’avance que nécessaire, de la date et de
l’ordre du jour de la réunion du Comité d’urgence. L’Etat Partie concerné ne
peut cependant pas demander l’ajournement de la réunion du Comité d’urgence
pour lui exposer ses vues.
5.
L’avis du Comité d’urgence est communiqué au Directeur général pour
examen. Le Directeur général décide en dernier ressort.
6.
Le Directeur général informe les Etats Parties de sa décision de déclarer
qu’il existe une urgence de santé publique de portée internationale ou qu’elle a
pris fin et leur fait part de toute mesure sanitaire prise par l’Etat Partie concerné,
des recommandations temporaires éventuelles et de leur modification,
prorogation ou annulation, ainsi que de l’avis du Comité d’urgence. Il informe
également de ces recommandations temporaires, y compris de leur modification,
prorogation ou annulation, les exploitants de moyens de transport, par
l’intermédiaire des Etats Parties et des organismes internationaux compétents. Il
diffuse ensuite ces informations et recommandations dans le grand public.
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7.
Les Etats Parties sur le territoire desquels l’événement s’est produit
peuvent proposer au Directeur général de mettre fin à une urgence de santé
publique de portée internationale et/ou aux recommandations temporaires, et
peuvent présenter un exposé à cet effet au Comité d’urgence.
Chapitre III – Le Comité d’examen
Article 50 Mandat et composition
1.
Le Directeur général crée un Comité d’examen qui exerce les fonctions
suivantes
a)
adresser des recommandations techniques au Directeur général
concernant des amendements au présent Règlement ;
b)
donner au Directeur général des avis techniques concernant les
recommandations permanentes et toute modification ou annulation de
celles-ci ;
c)
donner des avis techniques au Directeur général sur toute question
dont il est saisi par celui-ci concernant le fonctionnement du présent
Règlement.
2.
Le Comité d’examen est considéré comme un comité d’experts et est
assujetti au Règlement applicable aux tableaux d’experts de l’OMS, sauf si le
présent article en dispose autrement.
3.
Les membres du Comité d’examen sont choisis et nommés par le Directeur
général parmi les personnes inscrites sur la Liste d’experts du RSI et, s’il y a
lieu, à d’autres tableaux d’experts de l’Organisation.
4.
Le Directeur général fixe le nombre de membres à inviter à une réunion du
Comité d’examen, ainsi que la date et la durée de la réunion, et il convoque
le Comité.
5.
Le Directeur général nomme les membres du Comité d’examen pour la
durée des travaux d’une session seulement.
6.
Le Directeur général choisit les membres du Comité d’examen sur la base
des principes d’une représentation géographique équitable, de la parité entre les
sexes, d’une représentation équilibrée des pays développés et des pays en
développement, de la représentation des différents courants de pensée,
approches et expériences pratiques dans les diverses régions du monde, et d’un
équilibre interdisciplinaire approprié.
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Article 51 Conduite des travaux
1.
Les décisions du Comité d’examen sont prises à la majorité des membres
présents et votants.
2.
Le Directeur général invite les Etats Membres, l’Organisation des
Nations Unies et ses institutions spécialisées et d’autres organisations
intergouvernementales ou organisations non gouvernementales compétentes en
relations officielles avec l’OMS à désigner des représentants pour assister aux
sessions du Comité. Ces représentants peuvent soumettre des mémorandums et,
avec l’accord du Président, faire des déclarations sur les sujets à l’examen. Ils
n’ont pas le droit de vote.
Article 52 Rapports
1.
Pour chaque session, le Comité d’examen établit un rapport exposant ses
avis et conseils. Ce rapport est approuvé par le Comité avant la fin de la session.
Ces avis et conseils n’engagent pas l’Organisation et sont présentés sous la
forme de conseils adressés au Directeur général. Le texte du rapport ne peut pas
être modifié sans l’accord du Comité.
2.
Si les conclusions du Comité d’examen ne sont pas unanimes, tout membre
a le droit d’exprimer un ou des avis professionnels divergents dans un rapport
individuel ou de groupe, qui indique les raisons pour lesquelles une opinion
dissidente est formulée et qui fait partie du rapport du Comité.
3.
Le rapport du Comité est soumis au Directeur général, qui communique les
avis et conseils du Comité à l’Assemblée de la Santé ou au Conseil exécutif pour
examen et suite à donner.
Article 53 Procédure applicable aux recommandations permanentes
Lorsque
le
Directeur
général
considère
qu’une
recommandation
permanente est nécessaire et appropriée face à un risque pour la santé publique,
il sollicite les vues du Comité d’examen. Outre les paragraphes pertinents des
articles 50 à 52, les dispositions suivantes sont applicables
a)
le Directeur général ou, par son intermédiaire, les Etats Parties
peuvent soumettre au Comité d’examen des propositions concernant la
formulation, la modification ou l’annulation de recommandations
permanentes ;
b)
tout Etat Partie peut soumettre au Comité d’examen des informations
pertinentes pour examen ;
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c)
le Directeur général peut demander à tout Etat Partie, toute
organisation
intergouvernementale
ou
toute
organisation
non
gouvernementale en relations officielles avec l’OMS de mettre à la
disposition du Comité d’examen les informations dont ils disposent
concernant l’objet des recommandations permanentes proposées, tel
qu’indiqué par le Comité d’examen ;
d)
le Directeur général peut, à la demande du Comité d’examen ou de sa
propre initiative, désigner un ou plusieurs experts techniques pour
conseiller le Comité d’examen. Ces experts n’ont pas le droit de vote ;
e)
les rapports contenant les avis et conseils du Comité d’examen sur les
recommandations permanentes sont transmis au Directeur général pour
examen et décision. Le Directeur général communique les avis et conseils
du Comité d’examen à l’Assemblée de la Santé ;
f)
le
Directeur
général
communique
aux
Etats
Parties
les
recommandations permanentes, ainsi que les modifications apportées à
celles-ci ou leur annulation, en y joignant les avis du Comité d’examen ;
g)
le Directeur général soumet les recommandations permanentes à
l’Assemblée de la Santé suivante pour examen.
TITRE X – DISPOSITIONS FINALES
Article 54 Présentation de rapports et examen
1.
Les Etats Parties et le Directeur général font rapport à l’Assemblée de la
Santé sur l’application du présent Règlement selon ce qu’aura décidé
l’Assemblée de la Santé.
2.
L’Assemblée de la Santé examine périodiquement le fonctionnement du
présent Règlement. A cette fin, elle peut demander conseil au Comité d’examen
par l’intermédiaire du Directeur général. Le premier de ces examens a lieu au
plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Règlement.
3.
L’OMS procède périodiquement à des études pour examiner et évaluer le
fonctionnement de l’annexe 2. Le premier de ces examens est entrepris un an au
plus tard après l’entrée en vigueur du présent Règlement. Les résultats de ces
examens sont soumis, s’il y a lieu, à l’examen de l’Assemblée de la Santé.
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Article 55 Amendements
1.
Tout Etat Partie ou le Directeur général peut proposer des amendements au
présent Règlement. Ces amendements sont soumis à l’Assemblée de la Santé
pour examen.
2.
Le texte de tout amendement proposé est communiqué à tous les Etats
Parties par le Directeur général au moins quatre mois avant l’Assemblée de la
Santé à laquelle cet amendement est soumis pour examen.
3.
Les amendements au présent Règlement adoptés par l’Assemblée de la
Santé conformément au présent article entrent en vigueur à l’égard de tous les
Etats Parties dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et
obligations que ceux prévus à l’article 22 de la Constitution de l’OMS et aux
articles 59 à 64 du présent Règlement.
Article 56 Règlement des différends
1.
Si un différend surgit entre deux Etats Parties ou plus concernant
l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les Etats Parties
concernés s’efforcent d’abord de le régler par la négociation ou par tout autre
moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la
médiation d’un tiers ou à la conciliation. En cas d’échec, les Parties au différend
restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.
2.
Si le différend n’est pas réglé par les moyens exposés au paragraphe 1 du
présent article, les Etats Parties en cause peuvent convenir de soumettre le
différend au Directeur général, qui fait tout son possible pour le régler.
3.
Un Etat Partie peut à tout moment déclarer par écrit au Directeur général
qu’il accepte de soumettre à l’arbitrage obligatoire tous les différends
concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement auxquels il est
Partie ou tel différend spécifique l’opposant à tout autre Etat Partie qui accepte
la même obligation. L’arbitrage se déroule conformément au Règlement
facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre
deux Etats en vigueur à la date de présentation de la demande d’arbitrage. Les
Etats Parties qui sont convenus d’accepter l’arbitrage comme obligatoire
acceptent la sentence arbitrale comme étant obligatoire et définitive. Le
Directeur général en informe l’Assemblée de la Santé s’il y a lieu.
4.
Aucune des dispositions du présent Règlement ne porte atteinte au droit
qu’ont les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont
Parties, de recourir aux mécanismes de règlement des différends mis en place
par d’autres organisations intergouvernementales ou en vertu d’un accord
international.
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5.
En cas de différend entre l’OMS et un ou plusieurs Etats Parties au sujet de
l’interprétation ou de l’application du présent Règlement, la question est
soumise à l’Assemblée de la Santé.
Article 57 Relation avec d’autres accords internationaux
1.
Les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords
internationaux pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur
compatibilité. Les dispositions du RSI n’affectent pas les droits et obligations
des Etats Parties qui découlent d’autres accords internationaux.
2.
Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, aucune disposition du
présent Règlement n’interdit aux Etats Parties qui ont certains intérêts communs
du fait de leur situation sanitaire, géographique, sociale ou économique de
conclure des traités ou arrangements distincts pour faciliter l’application du
présent Règlement, notamment en ce qui concerne
a)
l’échange direct et rapide d’informations sur la santé publique entre
des territoires voisins de différents Etats ;
b)
les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au
trafic international dans les eaux relevant de leur compétence ;
c)
les mesures sanitaires applicables dans des territoires contigus de
différents Etats sur leurs frontières communes ;
d)
l’organisation du transport des personnes affectées ou des restes
humains affectés à l’aide d’un moyen de transport spécialement adapté ; et
e)
la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la décontamination
ou tout autre traitement conçu pour rendre des marchandises exemptes
d’agents pathogènes.
3.
Sans préjudice de leurs obligations découlant du présent Règlement, les
Etats Parties qui sont membres d’une organisation d’intégration économique
régionale appliquent les règles communes en vigueur au sein de cette
organisation dans le cadre de leurs relations mutuelles.
Article 58 Accords et règlements sanitaires internationaux
1.
Sous réserve des dispositions de l’article 62 et des exceptions prévues
ci-après, le présent Règlement remplace entre les Etats qu’il lie et entre ces
Etats et l’OMS les dispositions des accords et règlements sanitaires
internationaux ci-après
a)
Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
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b)
Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée
à La Haye le 12 avril 1933 ;
c)
Arrangement international concernant la suppression des patentes de
santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
d)
Arrangement international concernant la suppression des visas
consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
e)
Convention portant modification de la Convention sanitaire
internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
f)
Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la
Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le
15 décembre 1944 ;
g)
Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de
1944 portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la
signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
h)
Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire
internationale de 1944, signé à Washington ;
i)
Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire
internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
j)
Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels
de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965 ; et
k)
Règlement sanitaire international de 1969 et amendements de 1973 et
1981.
2.
Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924,
reste en vigueur, à l’exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53 inclus, 61 et 62,
auxquels s’appliquent les dispositions pertinentes du paragraphe 1 du présent
article.
Article 59 Entrée en vigueur ; délai prévu pour formuler
un refus ou des réserves
1.
Le délai prévu à l’article 22 de la Constitution de l’OMS pour refuser le
présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est
de 18 mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de
l’adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement
par l’Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur
général après l’expiration de ce délai sera sans effet.
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2.
Le présent Règlement entre en vigueur 24 mois après la date de notification
visée au paragraphe 1 du présent article, excepté à l’égard
a)
d’un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci
conformément à l’article 61 ;
b)
d’un Etat qui a formulé une réserve, et à l’égard duquel le Règlement
entre en vigueur comme prévu à l’article 62 ;
c)
d’un Etat qui devient Membre de l’OMS après la date de la
notification par le Directeur général visée au paragraphe 1 du présent
article et qui n’est pas déjà Partie au présent Règlement, à l’égard duquel le
Règlement entre en vigueur comme prévu à l’article 60 ; et
d)
d’un Etat non Membre de l’OMS mais qui accepte le présent
Règlement et à l’égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au
paragraphe 1 de l’article 64.
3.
Si un Etat est dans l’incapacité d’ajuster ses dispositions législatives et
administratives nationales dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article
pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au
Directeur général dans le délai spécifié au paragraphe 1 du présent article une
déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits
ajustements au plus tard dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent
Règlement à l’égard de cet Etat Partie.
Article 60 Nouveaux Etats Membres de l’OMS
Tout Etat qui devient Membre de l’OMS après la date de la notification par
le Directeur général visée au paragraphe 1 de l’article 59, et qui n’est pas déjà
Partie au présent Règlement, peut faire savoir qu’il le refuse ou qu’il y fait des
réserves dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification que lui
a adressée le Directeur général après qu’il est devenu Membre de l’OMS. Sous
réserve des dispositions des articles 62 et 63, et sauf en cas de refus, le présent
Règlement entre en vigueur à l’égard de cet Etat à l’expiration du délai susvisé.
Le présent Règlement n’entre en aucun cas en vigueur à l’égard de cet Etat
moins de 24 mois après la date de la notification visée au paragraphe 1 de
l’article 59.
Article 61 Refus
Si un Etat notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou
d’un amendement à celui-ci dans le délai prévu au paragraphe 1 de l’article 59,
le présent Règlement ou l’amendement concerné n’entre pas en vigueur
à l’égard de cet Etat. Tout accord ou règlement sanitaire international
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visé à l’article 58 auquel cet Etat est déjà Partie demeure en vigueur pour ce
qui le concerne.
Article 62 Réserves
1.
Tout Etat peut formuler des réserves au Règlement en application du
présent article. Ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le
but du présent Règlement.
2.
Toute réserve au présent Règlement doit être notifiée au Directeur général
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 59 et de l’article 60,
du paragraphe 1 de l’article 63 ou du paragraphe 1 de l’article 64 selon le cas.
Un Etat non Membre de l’OMS doit aviser le Directeur général de toute réserve
qu’il fait dans sa notification d’acceptation du présent Règlement. Tout Etat qui
formule des réserves doit en faire connaître les motifs au Directeur général.
3.
Un refus partiel du présent Règlement ou d’un amendement à celui-ci
équivaut à une réserve.
4.
En application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 65, le Directeur
général notifie toute réserve reçue au titre du paragraphe 2 du présent article. Le
Directeur général
a)
si la réserve a été formulée avant l’entrée en vigueur du présent
Règlement, demande aux Etats Membres qui n’ont pas refusé le présent
Règlement de lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection
qu’ils auraient à opposer à cette réserve ; ou
b)
si la réserve a été formulée après l’entrée en vigueur du présent
Règlement, demande aux Etats Parties de lui faire connaître dans un délai
de six mois toute objection qu’ils auraient à opposer à cette réserve.
Les Etats qui formulent une objection à une réserve doivent en indiquer les
motifs au Directeur général.
5.
Passé ce délai, le Directeur général avise l’ensemble des Etats Parties des
objections reçues concernant les réserves. Si, à l’issue du délai de six mois à
compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, un
tiers des Etats visés au paragraphe 4 du présent article ne se sont pas opposés à
la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et le présent Règlement entre
en vigueur à l’égard de l’Etat réservataire, à l’exception des dispositions faisant
l’objet de la réserve.
6.
Si un tiers au moins des Etats visés au paragraphe 4 du présent article
s’opposent à une réserve avant l’expiration du délai de six mois à compter de la
date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, le Directeur
général en avise l’Etat réservataire pour que celui-ci envisage de retirer sa
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réserve dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification que lui
a adressée le Directeur général.
7.
L’Etat réservataire continue de s’acquitter de toutes obligations portant sur
l’objet de la réserve qu’il a acceptées dans le cadre d’un accord ou règlement
sanitaire international visé à l’article 58.
8.
Si l’Etat auteur d’une réserve ne retire pas celle-ci dans un délai de trois
mois à compter de la date de la notification par le Directeur général visée au
paragraphe 6 du présent article, et si l’Etat auteur de la réserve en fait la
demande, le Directeur général demande l’avis du Comité d’examen. Le Comité
d’examen informe le Directeur général, dans les meilleurs délais et
conformément aux dispositions de l’article 50, des répercussions pratiques de la
réserve sur l’application du présent Règlement.
9.
Le Directeur général soumet la réserve et l’avis du Comité d’examen, le cas
échéant, à l’Assemblée de la Santé pour examen. Si l’Assemblée de la Santé, par
un vote à la majorité simple, s’oppose à la réserve au motif qu’elle est
incompatible avec l’objet et le but du présent Règlement, la réserve n’est pas
acceptée et le présent Règlement n’entre en vigueur à l’égard de l’Etat
réservataire qu’après qu’il a retiré sa réserve conformément à l’article 63. Si
l’Assemblée de la Santé accepte la réserve, le présent Règlement entre en
vigueur à l’égard de l’Etat réservataire avec cette réserve.
Article 63 Retrait d’un refus et d’une réserve
1.
Un refus émis au titre de l’article 61 peut, à tout moment, être retiré par un
Etat moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas, le
Règlement entre en vigueur à l’égard de cet Etat à la date de la réception, par le
Directeur général, de la notification, sauf si l’Etat émet une réserve lorsqu’il
retire son refus, auquel cas le Règlement entre en vigueur comme prévu à
l’article 62. En aucun cas, le Règlement n’entre en vigueur à l’égard de cet Etat
avant un délai de 24 mois après la date de la notification visée au paragraphe 1
de l’article 59.
2.
Tout ou partie d’une réserve peuvent à tout moment être retirés par
l’Etat Partie concerné moyennant une notification adressée au Directeur général.
Dans ce cas, le retrait prend effet à compter de la date de la réception, par le
Directeur général, de la notification.
Article 64 Etats non Membres de l’OMS
1.
Les Etats non Membres de l’OMS, mais qui sont Parties à un accord ou
règlement sanitaire international visé à l’article 58 ou auxquels le Directeur
général a notifié l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de
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la Santé, peuvent devenir Parties à celui-ci en notifiant leur acceptation au
Directeur général. Sous réserve des dispositions de l’article 62, cette acceptation
prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent Règlement ou, si elle est
notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur
général de ladite notification.
2.
Les Etats non Membres de l’OMS devenus Parties au présent Règlement
peuvent à tout moment dénoncer leur participation audit Règlement par une
notification adressée au Directeur général ; cette dénonciation prend effet six
mois après réception de la notification. L’Etat qui a dénoncé sa participation
applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de tout accord ou
règlement sanitaire international visé à l’article 58 auquel il était précédemment
Partie.
Article 65 Notifications par le Directeur général
1.
Le Directeur général notifie l’adoption du présent Règlement par
l’Assemblée de la Santé à tous les Etats Membres et Membres associés de
l’OMS, ainsi qu’aux autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire
international visé à l’article 58.
2.
Le Directeur général notifie également à ces Etats, ainsi qu’à tout autre Etat
devenu Partie au présent Règlement ou à tout amendement au présent
Règlement, toute notification reçue par l’OMS en application des articles 60 à
64 respectivement, ainsi que toute décision prise par l’Assemblée de la Santé en
application de l’article 62.
Article 66 Textes authentiques
1.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent
Règlement font également foi. Les textes originaux du présent Règlement sont
déposés aux archives de l’OMS.
2.
Des copies certifiées conformes du présent Règlement sont expédiées par le
Directeur général à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu’aux autres
Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l’article 58, avec
la notification prévue au paragraphe 1 de l’article 59.
3.
Au moment de l’entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur
général en transmet des copies certifiées conformes au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement, conformément à
l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
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ANNEXE 1
A. PRINCIPALES CAPACITES REQUISES POUR
LA SURVEILLANCE ET L’ACTION
1.
Les Etats Parties utilisent les structures et ressources nationales existantes en vue de se doter des
principales capacités requises en vertu du présent Règlement pour s’acquitter notamment
a)
de leurs activités de surveillance, de déclaration, de notification, de vérification, d’action
et de collaboration ; et
b)
de leurs activités concernant les aéroports, ports et postes-frontières désignés.
2.
Chaque Etat Partie évalue, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent
Règlement à l’égard de cet Etat Partie, la capacité des structures et ressources nationales existantes à
satisfaire aux prescriptions minimales de la présente annexe. A la suite de cette évaluation, les Etats
Parties élaborent et appliquent des plans d’action pour que ces principales capacités soient présentes et
fonctionnent sur tout leur territoire comme il est stipulé au paragraphe 1 de l’article 5 et au
paragraphe 1 de l’article 13.
3.
Les Etats Parties et l’OMS soutiennent sur demande les processus d’évaluation, de planification
et de mise en oeuvre prévus dans la présente annexe.
4.
Au niveau communautaire local et/ou au niveau primaire d’action de santé publique
La capacité
a)
de détecter, dans toutes les zones du territoire de l’Etat Partie, les événements impliquant
une morbidité ou une mortalité supérieure aux niveaux escomptés pour la période et le lieu
considérés ; et
b)
de communiquer immédiatement toutes les données essentielles disponibles au niveau
approprié d’action de santé. Au niveau communautaire, les communications sont adressées aux
établissements de soins de santé de la communauté locale ou au personnel de santé approprié.
Au niveau primaire d’action de santé publique, les communications sont adressées au niveau
d’action intermédiaire ou national, selon les structures organiques. Aux fins de la présente
annexe, les données essentielles incluent les informations suivantes : descriptions cliniques,
résultats de laboratoire, sources et types de risques, nombre de cas humains et de décès,
conditions influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires appliquées ; et
c)
d’appliquer immédiatement des mesures de lutte préliminaires.
5.
Au niveau intermédiaire d’action de santé publique
La capacité
a)
de confirmer la nature des événements signalés et d’appuyer ou d’appliquer
immédiatement des mesures de lutte supplémentaires ; et
b)
d’évaluer immédiatement les événements signalés et, s’ils sont jugés urgents, de
communiquer toutes les données essentielles au niveau national. Aux fins de la présente annexe,
les critères qui déterminent l’existence d’un événement urgent sont ses effets graves sur la santé
publique et/ou son caractère inhabituel ou inattendu, assortis d’un fort potentiel de propagation.
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6.
Au niveau national
Evaluation et notification. La capacité
a)
d’évaluer dans les 48 heures tous les événements urgents qui sont signalés ; et
b)
d’aviser immédiatement l’OMS, par l’intermédiaire du point focal national RSI, lorsque
l’évaluation indique que l’événement doit être déclaré en application de l’article 6, paragraphe 1
et de l’annexe 2, et de fournir à l’OMS les informations demandées à l’article 7 et à l’article 9,
paragraphe 2.
Action de santé publique. La capacité
a)
de déterminer rapidement les mesures de lutte nécessaires pour éviter la propagation aux
niveaux national et international ;
b)
d’apporter un soutien par la mise à disposition de personnel spécialisé, l’analyse au
laboratoire des prélèvements (au niveau national ou par l’intermédiaire des centres
collaborateurs) et une aide logistique (matériel, fournitures et transport) ;
c)
d’apporter, le cas échéant, une aide sur place pour compléter les enquêtes locales ;
d)
d’assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires et autres pour
accélérer l’approbation et la mise en oeuvre des mesures d’endiguement et de lutte ;
e)
d’assurer une liaison directe avec d’autres ministères compétents ;
f)
d’assurer, par les moyens de communication les plus efficaces existants, le lien avec les
hôpitaux, les dispensaires, les aéroports, les ports, les postes-frontières, les laboratoires et
d’autres zones opérationnelles clefs, pour diffuser, sur le territoire de l’Etat Partie et sur celui
d’autres Etats Parties, les informations et les recommandations émanant de l’OMS au sujet des
événements survenus ;
g)
d’établir, d’appliquer et de maintenir un plan national d’action de santé publique
d’urgence, qui prévoie notamment la création d’équipes multidisciplinaires/multisectorielles
pour réagir aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée
internationale ; et
h)
d’assurer les mesures qui précèdent 24 heures sur 24.
B. PRINCIPALES CAPACITES REQUISES DES AEROPORTS,
PORTS ET POSTES-FRONTIERES DESIGNES
1.
En permanence
La capacité
a)
i) d’assurer l’accès à un service médical approprié, y compris à des moyens diagnostiques
situés de façon à permettre l’examen et la prise en charge rapides des voyageurs malades ; et
ii) de mettre à disposition des personnels, du matériel et des locaux adéquats ;
b)
de mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour permettre le
transport des voyageurs malades vers un service médical approprié ;
c)
de fournir les services d’un personnel qualifié pour l’inspection des moyens de transport ;
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d)
d’assurer l’hygiène des services utilisés par les voyageurs au point d’entrée, y compris
l’approvisionnement en eau potable, les établissements de restauration, les services de
restauration à bord et les toilettes publiques, ainsi que celle des services d’évacuation des
déchets solides et liquides et des autres zones potentiellement à risque, en conduisant, au besoin,
des programmes d’inspection ; et
e)
de mettre en place dans la mesure où cela est possible dans la pratique un programme
conduit par du personnel qualifié pour lutter contre les vecteurs et les réservoirs aux points
d’entrée et à proximité de ceux-ci.
2.
Pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée
internationale
La capacité
a)
d’organiser une action appropriée en établissant et en maintenant un plan d’intervention
pour les urgences de santé publique, y compris la désignation d’un coordonnateur et de
responsables pour les points d’entrée et les organismes et services de santé publique et
autres qui sont concernés ;
b)
d’assurer l’examen et la prise en charge des voyageurs ou des animaux affectés en
passant des accords avec les services médicaux et vétérinaires locaux pour permettre leur
isolement et leur traitement et fournir les autres services d’appui éventuellement nécessaires ;
c)
de prévoir un espace approprié, séparé des autres voyageurs, pour les entretiens avec les
personnes suspectes ou affectées ;
d)
d’assurer l’examen et, si nécessaire, la mise en quarantaine des voyageurs suspects, de
préférence dans des installations éloignées du point d’entrée ;
e)
d’appliquer les mesures recommandées pour désinsectiser, dératiser, désinfecter,
décontaminer ou traiter d’une autre façon les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
transport, marchandises et colis postaux, y compris, si nécessaire, dans des lieux spécialement
affectés et équipés à cette fin ;
f)
de soumettre les voyageurs à l’arrivée et au départ à des contrôles d’entrée et de sortie ; et
g)
d’assurer l’accès à des équipements spéciaux et à du personnel qualifié convenablement
protégé, pour permettre le transfert des voyageurs pouvant être porteurs d’une source
d’infection ou de contamination.
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ANNEXE 2
INSTRUMENT DE DECISION PERMETTANT D’EVALUER ET DE NOTIFIER LES
EVENEMENTS QUI PEUVENT CONSTITUER UNE URGENCE DE SANTE
PUBLIQUE DE PORTEE INTERNATIONALE
Oui
Non
L’événement n’est pas notifié
à ce stade. Réévaluer
lorsqu’on dispose
d’informations
supplémentaires.
Non
Y a-t-il un risque important
de restrictions aux voyages
internationaux et au
commerce international ?
Non
Oui
Oui
La présence d’un cas d’une
des maladies ci-après est
inhabituelle ou inattendue et
peut avoir d’importantes
répercussions pour la santé
publique et doit donc être
notifiée :1,2
- Variole
- Poliomyélite due à un
poliovirus de type sauvage
- Grippe humaine causée par
un nouveau sous-type
- Syndrome respiratoire aigu
sévère (SRAS).
Les répercussions de l’événement
sur la santé publique sont-elles
graves ?
Oui
Oui
L’événement est-il
inhabituel ou inattendu ?
Non
Y a-t-il un risque important
de propagation
internationale ?
Y a-t-il un risque important
de propagation
internationale ?
Non
Oui
OU
L’événement est-il
inhabituel ou inattendu ?
OU
Tout événement susceptible
d’avoir une ampleur
internationale pour la santé
publique, y compris les
événements dont les causes
ou l’origine sont inconnues
et ceux impliquant des
événements ou des maladies
autres que ceux mentionnés
dans l’encadré de gauche ou
l’encadré de droite, entraîne
l’utilisation de l’algorithme.
Non
Un événement impliquant la
présence des maladies ci-après
entraîne toujours l’utilisation de
l’algorithme, car il a été démontré
qu’elles pouvaient avoir
d’importantes répercussions sur
la santé publique et étaient
susceptibles de se propager
rapidement au plan international :2
- Choléra
- Peste pulmonaire
- Fièvre jaune
- Fièvres hémorragiques virales
(Ebola, Lassa, Marburg)
- Fièvre à virus West Nile
- Autres maladies ayant une
ampleur nationale ou régionale
particulière, par exemple
dengue, fièvre de la vallée du
Rift et méningococcies.
Evénements détectés par le système de surveillance national (voir annexe 1)
L’EVENEMENT DOIT ETRE NOTIFIE A L’OMS EN VERTU DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
1 Selon les définitions de cas de l’OMS.
2 Cette liste de maladies est à utiliser uniquement aux fins du présent Règlement.
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EXEMPLES POUR L’APPLICATION DE L’INSTRUMENT DE DECISION
A L’EVALUATION ET LA NOTIFICATION D’EVENEMENTS QUI PEUVENT
CONSTITUER UNE URGENCE DE SANTE PUBLIQUE DE PORTEE INTERNATIONALE
Les exemples figurant dans la présente annexe n’ont pas de caractère contraignant et sont fournis
à titre indicatif pour aider à l’interprétation des critères applicables à l’instrument de décision.
L’EVENEMENT REPOND-IL A DEUX AU MOINS DES CRITERES SUIVANTS ?
I. Les répercussions de l’événement sur la santé publique sont-elles graves ?
Les répercussions de l’événement sur la santé publique sont-elles graves ?
1. Le nombre de cas et/ou le nombre de décès pour ce type d’événement est-il élevé
pour le lieu, la période ou la population considérés ?
2. L’événement risque-t-il d’avoir d’importantes répercussions sur la santé publique ?
EXEMPLES DE CIRCONSTANCES POUVANT AVOIR D’IMPORTANTES RÉPERCUSSIONS SUR
LA SANTÉ PUBLIQUE
9 Evénement causé par un agent pathogène ayant un fort potentiel épidémique
(infectiosité de l’agent, taux de létalité élevé, voies de transmission multiples ou
porteur sain).
9 Indication de l’échec du traitement (résistance nouvelle ou émergente aux
antibiotiques, échec du vaccin, résistance aux antidotes ou échec des antidotes).
9 L’événement constitue un risque important pour la santé publique, même si le
nombre de cas recensés chez l’être humain est nul ou très faible.
9 Cas signalés parmi le personnel de santé.
9 Les populations à risque sont particulièrement vulnérables (réfugiés, couverture
vaccinale insuffisante, enfants, personnes âgées, immunodéprimés, dénutris, etc.).
9 Facteurs concomitants susceptibles d’entraver ou de retarder l’action de santé
publique (catastrophes naturelles, conflits armés, conditions météorologiques
défavorables, foyers multiples dans l’Etat Partie).
9 L’événement survient dans une zone à forte densité de population.
9 Propagation de matériel toxique ou infectieux ou de matériel dangereux pour d’autres
raisons, d’origine naturelle ou autre, qui a contaminé ou risque de contaminer une
population et/ou une vaste zone géographique.
3. Une aide extérieure est-elle nécessaire pour détecter, étudier, endiguer et maîtriser
l’événement en cours, ou pour éviter de nouveaux cas ?
EXEMPLES DE CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE AIDE PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE
9 Ressources humaines, financières, matérielles ou techniques insuffisantes, en
particulier
– moyens de laboratoire ou épidémiologiques insuffisants pour étudier
l’événement (matériel, personnel, ressources financières) ;
– manque d’antidotes, de médicaments et/ou de vaccins et/ou de matériel de
protection, de décontamination ou de soutien pour satisfaire les besoins estimés ;
– incapacité du système de surveillance existant à détecter de nouveaux cas en
temps utile.
LES RÉPERCUSSIONS DE L’ÉVÉNEMENT SUR LA SANTÉ PUBLIQUE SONT-ELLES
GRAVES ?
Répondre « oui » si l’on a répondu « oui » aux questions 1, 2 ou 3 ci-dessus.
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II. L’événement est-il inhabituel ou inattendu ?
L’événement est-il inhabituel ou inattendu ?
4. L’événement est-il inhabituel ?
EXEMPLES D’ÉVÉNEMENTS INHABITUELS
9 L’événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, le vecteur, la voie de
transmission sont inhabituels ou inconnus.
9 L’évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité ou de
létalité) ou s’accompagne de symptômes inhabituels.
9 La survenue de l’événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population.
5. L’événement est-il inattendu dans une perspective de santé publique ?
EXEMPLES D’ÉVÉNEMENTS INATTENDUS
9 L’événement est causé par une maladie/un agent qui a déjà été éliminé(e) ou
éradiqué(e) dans l’Etat Partie ou qui n’a pas été signalé(e) précédemment.
L’ÉVÉNEMENT EST-IL INHABITUEL OU INATTENDU ?
Répondre « oui » si l’on a répondu « oui » aux questions 4 ou 5 ci-dessus.
III. Y a-t-il un risque important de propagation internationale ?
Y a-t-il un risque important de propagation internationale ?
6. Y a-t-il des signes de lien épidémiologique avec des événements semblables dans
d’autres Etats ?
7. Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre la possibilité d’un mouvement
transfrontières de l’agent, du vecteur ou de l’hôte ?
EXEMPLES DE CIRCONSTANCES FAVORABLES À UNE PROPAGATION INTERNATIONALE
9 Quand il y a des signes de propagation locale, un cas indicateur (ou d’autres cas qui
lui sont associés) observé[s] le mois précédent
– sujet ayant effectué un voyage international au cours de cette période (ou
pendant une durée équivalant à la période d’incubation si l’agent pathogène est
connu) ; ou
– sujet ayant participé à un rassemblement international (pèlerinage, manifestation
sportive, conférence, etc.) ; ou
– sujet ayant eu un contact rapproché avec un voyageur international ou une
population très mobile.
9 Evénement causé par une contamination de l’environnement qui risque de se
propager au-delà des frontières internationales.
9 Evénement survenant dans une zone de trafic international intense ayant une capacité
limitée de contrôle sanitaire, de détection dans l’environnement ou de
décontamination.
Y A-T-IL UN RISQUE IMPORTANT DE PROPAGATION INTERNATIONALE ?
Répondre « oui » si l’on a répondu « oui » aux questions 6 ou 7 ci-dessus.
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IV. Y a-t-il un risque important de restrictions aux voyages ou aux
échanges internationaux ?
Y a-t-il un risque important de
restrictions sur le plan international ?
8. Des événements semblables survenus dans le passé ont-ils entraîné l’imposition de
restrictions aux échanges et/ou aux voyages internationaux ?
9. Soupçonne-t-on ou sait-on que la source est un produit alimentaire, de l’eau ou toute
autre marchandise susceptibles d’être contaminés, qui ont été exportés vers d’autres
Etats ou importés d’autres Etats ?
10. L’événement s’est-il produit dans le cadre d’un rassemblement international ou dans
une zone de tourisme international intense ?
11. L’événement a-t-il suscité des demandes d’informations supplémentaires de la part
de responsables étrangers ou de médias internationaux ?
Y A-T-IL UN RISQUE IMPORTANT DE RESTRICTIONS AUX ÉCHANGES OU AUX
VOYAGES INTERNATIONAUX ?
Répondre « oui » si l’on a répondu « oui » aux questions 8, 9, 10 ou 11 ci-dessus.
Les Etats Parties ayant répondu « oui » à la question de savoir si l’événement satisfait à deux des
quatre critères (I-IV) énoncés ci-dessus doivent adresser une notification à l’OMS, en vertu de
l’article 6 du Règlement sanitaire international.
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ANNEXE 3
MODELE DE CERTIFICAT D’EXEMPTION DE CONTROLE SANITAIRE DE NAVIRE/
CERTIFICAT DE CONTROLE SANITAIRE DE NAVIRE
Port : ............................................ Date : ………...........................
Le présent certificat rend compte de l’inspection et 1) de l’exemption du contrôle ou 2) des mesures appliquées
Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure ........................... Pavillon ................. N° d’immatriculation/OMI ...........................
Au moment de l’inspection, les cales étaient déchargées/chargées de …………… tonnes de cargaison
Nom et adresse du bureau d’inspection ....................................................
Certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire
Certificat de contrôle sanitaire de navire
Secteurs, [systèmes et
services] inspectés
Signes constatés1
Résultats
de l’analyse
des échantillons2
Documents examinés
Mesures de lutte
appliquées
Date de
réinspection
Remarques concernant
les conditions
observées
Cuisine
Journal du médecin de bord
Cambuse
Journal de bord
Entrepôts de stockage
Autres
Cale(s)/cargaison
Quartiers
– postes d’équipage
– carré des officiers
– cabines des passagers
– pont
Eau potable
Eaux usées
Ballast
Déchets solides et médicaux
Eaux stagnantes
Salle des machines
Services médicaux
Autres secteurs spécifiés – voir pièce jointe
Pour les secteurs non concernés, indiquer
« sans objet »
Aucun signe constaté. Le navire/bateau est exempté de mesures de lutte.
Les mesures de lutte indiquées ont été appliquées à la date ci-dessous.
Nom et titre de l’agent qui délivre le certificat ……………………..……..…..………… Signature et sceau ……………………………… Date ………………..
1 a) Signes d’infection ou de contamination, y compris : vecteurs à tous les stades de leur croissance, réservoirs animaux de vecteurs, rongeurs ou autres espèces qui pourraient être porteurs de maladies
humaines, risques microbiologiques, chimiques et autres pour la santé humaine, mesures d’hygiène insuffisantes ; b) Information concernant des cas humains (à faire figurer dans la Déclaration maritime de santé).
2 Résultats de l’analyse des échantillons prélevés à bord : résultats à fournir dans les plus brefs délais au capitaine du navire et, si une nouvelle inspection est requise, à l’escale suivante, la plus appropriée
compte tenu de la date de réinspection indiquée dans le certificat.
Les certificats d’exemption de contrôle sanitaire et les certificats de contrôle sanitaire sont valables six mois au maximum ; toutefois, la durée de validité peut être prolongée d’un mois si l’inspection ne
peut pas être effectuée au port et s’il n’y a aucun signe d’infection ou de contamination.
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PIECE JOINTE AU MODELE DE CERTIFICAT D’EXEMPTION DE CONTROLE SANITAIRE DE NAVIRE/
CERTIFICAT DE CONTROLE SANITAIRE DE NAVIRE
Secteurs/installations/
systèmes inspectés1
Signes
constatés
Résultats de l’analyse
des échantillons
Documents
examinés
Mesures de lutte
appliquées
Date de
réinspection
Remarques concernant
les conditions observées
Nourriture
Source
Stockage
Préparation
Service
Eau
Source
Stockage
Distribution
Déchets
Stockage
Traitement
Evacuation
Piscines/spas
Equipement
Fonctionnement
Services médicaux
Equipement et appareils
médicaux
Fonctionnement
Médicaments
Autres secteurs inspectés
1 Lorsque des secteurs figurant sur cette liste ne sont pas concernés, indiquez « sans objet ».
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ANNEXE 4
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS
DE TRANSPORT ET AUX EXPLOITANTS DE MOYENS DE TRANSPORT
Section A. Exploitants de moyens de transport
1.
Les exploitants de moyens de transport faciliteront
a)
les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport ;
b)
les examens médicaux des personnes présentes à bord ;
c)
l’application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ; et
d)
la fourniture des informations de santé publique requises par l’Etat Partie.
2.
Les exploitants de moyens de transport fourniront à l’autorité compétente des Etats Parties un
certificat valable d’exemption de contrôle sanitaire, ou de contrôle sanitaire de navire, ou une
Déclaration maritime de santé, ou la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale
d’aéronef, comme l’exige le présent Règlement.
Section B. Moyens de transport
1.
Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargaison, un
conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises en oeuvre de façon à éviter autant
que possible tout traumatisme ou gêne pour les personnes et tout dommage pour les bagages, la
cargaison, le conteneur, le moyen de transport ou les marchandises. Les mesures sont appliquées, si
possible et approprié, lorsque le moyen de transport et les cales sont vides.
2.
Les Etats Parties doivent indiquer par écrit les mesures appliquées à une cargaison, un conteneur
ou un moyen de transport, les parties traitées, les méthodes employées et les raisons de leur
application. Ces informations sont communiquées par écrit à la personne responsable de l’aéronef et,
dans le cas d’un navire, elles sont notées sur le certificat de contrôle sanitaire de navire. Pour d’autres
cargaisons, conteneurs ou moyens de transport, les Etats Parties remettent ces informations par écrit
aux expéditeurs, destinataires, transporteurs et à la personne chargée du transport ou à leur agent.
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ANNEXE 5
MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LES MALADIES
A TRANSMISSION VECTORIELLE
1.
L’OMS publie régulièrement la liste des zones en provenance desquelles tout moyen de
transport doit faire l’objet des mesures de désinsectisation ou des autres mesures de lutte
antivectorielle recommandées. Ces zones sont définies conformément aux procédures applicables aux
recommandations temporaires ou permanentes, selon le cas.
2.
Les moyens de transport quittant un point d’entrée situé dans une zone où la lutte antivectorielle
est recommandée doivent être désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Lorsque l’Organisation
préconise des méthodes et des matériels pour ces opérations, ceux-ci doivent être utilisés. La présence
de vecteurs à bord des moyens de transport et les mesures de lutte prises pour les éradiquer doivent
être consignées
a)
dans le cas d’un aéronef, dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration
générale d’aéronef, sauf si l’autorité compétente de l’aéroport d’arrivée accorde une dispense
permettant de ne pas remplir cette partie ;
b)
dans le cas d’un navire, sur le certificat de contrôle sanitaire de navire ; et
c)
dans le cas d’autres moyens de transport, sur une attestation écrite de traitement délivrée à
l’expéditeur, au destinataire, au transporteur et à la personne chargée du transport ou à leur
agent.
3.
Les Etats Parties doivent accepter les mesures de désinsectisation, de dératisation et autres
mesures de lutte antivectorielle appliquées aux moyens de transport par d’autres Etats, si les méthodes
et les matériels préconisés par l’Organisation ont été utilisés.
4.
Les Etats Parties doivent mettre sur pied des programmes pour lutter contre les vecteurs
susceptibles de transporter un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique dans un
périmètre d’au moins 400 mètres à partir des zones des installations au point d’entrée qui sont utilisées
pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis
postaux, voire davantage si les vecteurs présents ont un plus grand rayon d’action.
5.
Si une inspection complémentaire est requise pour déterminer le succès des mesures de lutte
antivectorielle appliquées, les autorités compétentes de la prochaine escale portuaire ou aéroportuaire
connue habilitées à procéder à une telle inspection doivent en être informées à l’avance par l’autorité
compétente qui en fait la demande. Dans le cas d’un navire, cette inspection doit être consignée sur le
certificat de contrôle sanitaire de navire.
6.
Un moyen de transport est considéré comme suspect et doit être inspecté pour y déceler la
présence de vecteurs ou réservoirs
a)
s’il y a à bord un cas possible de maladie à transmission vectorielle ;
b)
si un cas possible de maladie à transmission vectorielle est survenu à bord au cours d’un
voyage international ; ou
c)
si ce moyen de transport a quitté une zone affectée alors que les vecteurs présents à bord
pouvaient encore être porteurs de maladie.
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7.
Un Etat Partie ne peut pas interdire l’atterrissage d’un aéronef dans un aéroport de son territoire
ou l’arrivée d’un navire si les mesures de lutte visées au paragraphe 3 de la présente annexe, ou
recommandées autrement par l’Organisation, sont appliquées. Toutefois, les aéronefs ou les navires
provenant d’une zone affectée peuvent être tenus d’atterrir à des aéroports ou détournés vers d’autres
ports spécialement désignés à cet effet par l’Etat Partie.
8.
Un Etat Partie peut appliquer des mesures de lutte antivectorielle à un moyen de transport en
provenance d’une zone où sévit une maladie à transmission vectorielle si les vecteurs de cette maladie
sont présents sur son territoire.
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ANNEXE 6
VACCINATION, PROPHYLAXIE ET CERTIFICATS Y AFFERENTS
1.
Les vaccins ou autres agents prophylactiques mentionnés à l’annexe 7 ou recommandés dans le
présent Règlement doivent être de qualité satisfaisante ; les vaccins et agents prophylactiques prescrits
par l’OMS doivent être soumis à son approbation. Sur demande, l’Etat Partie fournit à l’OMS des
éléments appropriés attestant l’adéquation des vaccins et agents prophylactiques administrés sur son
territoire en vertu du présent Règlement.
2.
Les personnes à qui des vaccins ou autres agents prophylactiques sont administrés en vertu du
présent Règlement reçoivent un certificat international de vaccination ou un certificat attestant
l’administration d’une prophylaxie (ci-après dénommé le « certificat »), conforme au modèle figurant
dans la présente annexe. Ce modèle doit être scrupuleusement respecté.
3.
Les certificats visés par la présente annexe ne sont valables que si le vaccin ou l’agent
prophylactique utilisé a été approuvé par l’OMS.
4.
Les certificats doivent être signés de la main du clinicien – médecin ou autre agent de santé
agréé – qui supervise l’administration du vaccin ou de l’agent prophylactique ; ils doivent aussi porter
le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de
signature.
5.
Les certificats doivent être remplis intégralement en anglais ou en français ; ils peuvent l’être
aussi, en plus, dans une autre langue.
6.
Toute correction ou rature sur les certificats ou l’omission d’une quelconque des informations
demandées peut entraîner leur nullité.
7.
Les certificats sont individuels et ne doivent en aucun cas être utilisés à titre collectif. Les
enfants doivent être munis de certificats distincts.
8.
Lorsque le certificat est délivré à un enfant qui ne sait pas écrire, un de ses parents ou tuteurs
doit le signer à sa place. La signature d’un illettré doit être remplacée, comme il est d’usage en pareil
cas, par sa marque authentifiée par un tiers.
9.
Si le clinicien responsable est d’avis que la vaccination ou l’administration d’une prophylaxie
est contre-indiquée pour des raisons médicales, il remet à l’intéressé un certificat de contre-indication
dûment motivé, rédigé en anglais ou en français et, le cas échéant, dans une autre langue en plus de
l’anglais ou du français, que les autorités compétentes du lieu d’arrivée doivent prendre en compte. Le
clinicien responsable et les autorités compétentes informent l’intéressé de tout risque associé à la
non-vaccination ou à la non-utilisation de la prophylaxie conformément aux dispositions de
l’article 23, paragraphe 4.
10.
Un document équivalent délivré par les forces armées à un membre actif de ces forces sera
accepté en lieu et place d’un certificat international conforme au modèle figurant dans la présente
annexe
a)
s’il contient des informations médicales essentiellement identiques à celles requises dans
le modèle ; et
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b)
s’il indique en anglais ou en français, et le cas échéant dans une autre langue en plus de
l’anglais ou du français, la nature et la date de la vaccination ou de l’administration de la
prophylaxie, et s’il est délivré conformément au présent paragraphe.
MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE VACCINATION OU
DE CERTIFICAT ATTESTANT L’ADMINISTRATION D’UNE PROPHYLAXIE
Nous certifions que [nom] ..…………………………. né(e) le ………….…………, de sexe .…………..
et de nationalité …………………………, document d’identification national, le cas échéant …............
dont la signature suit ………………………………………
a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre
(nom de la maladie ou de l’affection) ………………………………………………………
conformément au Règlement sanitaire international.
Vaccin ou agent
prophylactique
Date
Signature et titre
du clinicien
responsable
Fabricant du vaccin ou de
l’agent prophylactique et
numéro du lot
Certificat
valable
à partir du
jusqu’au
Cachet officiel
du centre
habilité
1.
2.
Ce certificat n’est valable que si le vaccin ou l’agent prophylactique utilisé a été approuvé par
l’Organisation mondiale de la Santé.
Ce certificat doit être signé de la main du clinicien – médecin ou autre agent de santé agréé – qui
supervise l’administration du vaccin ou de l’agent prophylactique ; il doit aussi porter le cachet officiel
du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
Toute correction ou rature sur le certificat ou l’omission d’une quelconque des informations
demandées peut entraîner sa nullité.
Ce certificat est valable jusqu’à la date indiquée pour le vaccin ou l’agent prophylactique administré. Il
doit être établi intégralement en anglais ou en français. Le même certificat peut aussi être établi dans
une autre langue, en plus de l’anglais ou du français.
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ANNEXE 7
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA VACCINATION OU LA PROPHYLAXIE
CONTRE CERTAINES MALADIES1
1.
En plus des éventuelles recommandations concernant la vaccination ou l’administration d’une
prophylaxie, l’entrée des voyageurs dans un Etat Partie peut être subordonnée à la présentation de la
preuve de la vaccination ou de l’administration d’une prophylaxie contre les maladies suivantes
expressément désignées par le présent Règlement
Fièvre jaune
2.
Considérations et prescriptions concernant la vaccination contre la fièvre jaune
a)
Aux fins de la présente annexe,
i)
la période d’incubation de la fièvre jaune est de six jours ;
ii)
les vaccins antiamarils approuvés par l’OMS confèrent une protection contre
l’infection qui prend effet 10 jours après l’administration du vaccin ;
iii)
cette protection se prolonge pendant la vie entière du sujet vacciné ; et
iv)
la validité d’un certificat de vaccination contre la fièvre jaune s’étend à la vie
entière du sujet vacciné, à compter du dixième jour suivant la date de vaccination.
b)
La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de tout voyageur quittant une zone
dans laquelle l’Organisation a déterminé qu’il existe un risque de transmission de la fièvre
jaune.
c)
Un voyageur muni d’un certificat de vaccination antiamarile non encore valable peut être
autorisé à partir, mais les dispositions du paragraphe 2.h) de la présente annexe peuvent lui être
appliquées à l’arrivée.
d)
Un voyageur muni d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune ne doit pas
être considéré comme suspect, même s’il provient d’une zone dans laquelle l’Organisation a
établi qu’il existe un risque de transmission de la fièvre jaune.
e)
Conformément aux dispositions de l’annexe 6, paragraphe 1, le vaccin antiamaril utilisé
doit être approuvé par l’Organisation.
f)
Les Etats Parties désignent des centres déterminés de vaccination antiamarile sur leur
territoire pour garantir la qualité et la sécurité des procédures et des matériels utilisés.
g)
Toute personne employée à un point d’entrée dans une zone dans laquelle l’Organisation
a établi qu’il existe un risque de transmission de la fièvre jaune, ainsi que tout membre de
l’équipage d’un moyen de transport qui utilise ce point d’entrée, doivent être munis d’un
certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune.
h)
Un Etat Partie sur le territoire duquel des vecteurs de la fièvre jaune sont présents peut
exiger qu’un voyageur en provenance d’une zone dans laquelle l’Organisation a établi qu’il
existe un risque de transmission de la fièvre jaune soit, s’il n’est pas en mesure de présenter un
1 Amendées par la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé quant aux alinéas iii) et iv) de la section 2.a)
dans la résolution WHA67.13 (24 mai 2014). Cet amendement est entré en vigueur à l’égard de tous les Etats Parties au RSI
(2005) le 11 juillet 2016.
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certificat valable de vaccination antiamarile, mis en quarantaine pendant un maximum de
six jours à compter de la date de la dernière exposition possible à l’infection, à moins que son
certificat de vaccination ne soit devenu valable entre-temps.
i)
Les voyageurs en possession d’un certificat d’exemption de vaccination antiamarile signé
par un médecin autorisé ou un agent de santé agréé peuvent néanmoins être autorisés à entrer
sur le territoire, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent de la présente annexe et pour
autant qu’ils aient reçu des informations sur la protection contre les vecteurs de la fièvre jaune.
Les voyageurs qui n’ont pas été mis en quarantaine peuvent être tenus de signaler tout
symptôme fébrile ou tout autre symptôme pertinent à l’autorité compétente et placés sous
surveillance.
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ANNEXE 8
MODELE DE DECLARATION MARITIME DE SANTE
A remplir par les capitaines des navires en provenance de ports étrangers et à présenter aux autorités compétentes.
Présentée au port de …………………………………………………. Date ……………………..
Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure ………………………………….. Numéro d’immatriculation/OMI …………………….
en provenance de ………………. à destination de …………………..
(Nationalité) (Pavillon du navire) …………………………………….
Nom du capitaine …………………………………..
Jauge brute (navire) ………………
Jauge (bateau de navigation intérieure) ………………….
Certificat valable de contrôle/d’exemption de contrôle sanitaire à bord ?
Oui ……….
Non ………...
Délivré à ……………..…………….. Date …………………….
Nouvelle inspection requise ? Oui ……………….. Non ………………….
Le navire/bateau s’est-il rendu dans une zone affectée telle que définie par l’OMS ? Oui …………. Non ……….
Nom du port et date de la visite ………………………
Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates de départ) ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage
n’ait duré moins de 30 jours
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Si l’autorité compétente du port d’arrivée en fait la demande, liste des membres de l’équipage, passagers ou autres personnes qui ont
embarqué sur le navire/bateau depuis le début du voyage international ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n’ait duré
moins de 30 jours, et nom de tous les ports/pays visités au cours de cette période (ajouter les noms dans le tableau ci-après)
1)
Nom ……………………………..
embarqué à : 1) .…………………… 2) ………………………… 3) …………………………
2)
Nom ……………………………..
embarqué à : 1) .…………………… 2) ………………………… 3) …………………………
3)
Nom ……………………………..
embarqué à : 1) .…………………… 2) ………………………… 3) …………………………
Effectif de l’équipage ………………..
Nombre de passagers à bord …………
Questions de santé
1)
Y a-t-il eu un décès à bord au cours du voyage, autrement que par accident ? Oui ….. Non …..
Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.
Nombre total de décès ….……….
2)
Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, des cas suspects de maladie de caractère infectieux ?
Oui ….. Non ….. Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.
3)
Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-il été supérieur à la normale/au nombre escompté ?
Oui ….. Non ….. Quel a été le nombre de malades ?………….
4)
Y a-t-il actuellement des malades à bord ? Oui ….. Non ….. Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.
5)
Un médecin a-t-il été consulté ? Oui ….. Non …. Si oui, donner les détails du traitement ou des avis médicaux dans le tableau
ci-après.
6)
Avez-vous connaissance de l’existence à bord d’une affection susceptible d’être à l’origine d’une infection ou de la propagation
d’une maladie ? Oui ….. Non ..… Si oui, donner les détails dans le tableau ci-après.
7)
Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement, désinfection ou décontamination, par ex.) ont-elles été prises à bord ?
Oui ….. Non ….. Si oui, préciser lesquelles, le lieu et la date ………………………………………………………………………
8)
Des passagers clandestins ont-ils été découverts à bord ? Oui …. Non …. Si oui, où sont-ils montés à bord (à votre connaissance) ?
9)
Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade à bord ? Oui …. Non ….
Note : En l’absence d’un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes suivants comme des signes faisant présumer l’existence
d’une maladie de caractère infectieux
a)
fièvre, persistant plusieurs jours, accompagnée de : i) prostration ; ii) diminution de la conscience ; iii) hypertrophie
ganglionnaire ; iv) ictère ; v) toux ou difficultés respiratoires ; vi) saignements inhabituels ; ou vii) paralysie.
b)
fièvre, ou absence de fièvre, accompagnée de : i) érythème ou éruption cutanée aigus ; ii) forts vomissements (non
provoqués par le mal de mer) ; iii) diarrhée sévère ; ou iv) convulsions récurrentes.
Je déclare que les renseignements et réponses figurant dans la présente déclaration de santé (y compris le tableau) sont, à ma connaissance,
exacts et conformes à la vérité.
Signé ………………………………..….
Capitaine
Contresigné ………………………….....
Médecin de bord (s’il y a lieu)
Date ……………………………………
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PIECE JOINTE AU MODELE DE DECLARATION MARITIME DE SANTE
Nom
Classe ou
fonctions
à bord
Age
Sexe
Nationalité
Port
et date
d’embar-
quement
Nature
de la
maladie
Date
d’apparition
des symptômes
Signalée au
médecin du
port ?
Issue1
Médicaments
ou autres
traitements
administrés au
patient
Observations
1 Indiquer : 1) si la personne s’est rétablie, si elle est encore malade ou si elle est décédée ; et 2) si la personne est encore à bord, si elle a été évacuée
(donner le nom du port ou de l’aéroport), ou si son corps a été immergé.
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ANNEXE 9
CE DOCUMENT FAIT PARTIE DE LA DECLARATION GENERALE
D’AERONEF PROMULGUEE PAR
L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
PARTIE RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES
DE LA DECLARATION GENERALE D’AERONEF1
Déclaration de santé
Nom et numéro de siège ou fonction des personnes à bord atteintes de maladies autres que le mal de
l’air ou des accidents, qui peuvent souffrir d’une maladie transmissible (la présence de fièvre
[température égale ou supérieure à 38°C (100°F)] accompagnée d’un ou de plusieurs des signes et
symptômes suivants : malaise évident ; toux persistante ; respiration pénible ; diarrhée continue ;
vomissement continu ; éruptions cutanées ; ecchymose ou saignement sans antécédent traumatique ;
ou confusion mentale apparue nouvellement, accroît la possibilité que la personne souffre de maladie
transmissible), ainsi que des cas de maladie débarqués au cours d’un arrêt précédent ..............................
Renseignements détaillés sur chaque désinsectisation ou autre opération sanitaire (lieu, date, heure,
méthode) effectuée au cours du vol. S’il n’y a pas eu de désinsectisation en cours de vol, donner des
précisions sur la désinsectisation la plus récente .......................................................................................
Signature, s’il y a lieu, avec date et heure ________________________________________________
Membre d’équipage intéressé
1 La présente version de la Déclaration générale d’aéronef est entrée en vigueur le 15 juillet 2007. On pourra trouver
le document complet sur le site Web http://www.icao.int. de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
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APPENDICE 1
ETATS PARTIES AU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)1
Sauf indication contraire, le Règlement sanitaire international (2005) est entré en vigueur
le 15 juin 2007 pour les Etats dont la liste suit
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda,
Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn,
Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État plurinational de),
Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi,
Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine,2 Chypre, Colombie, Comores, Congo,
Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador,
Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique (18 juillet
2007),2 Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande,
France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce,2 Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau,
Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Salomon,
Inde (8 août 2007),2 Indonésie, Iran (République islamique d’),2 Iraq, Irlande, Islande, Israël,
Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho,
Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein (28 mars 2012), Libye, Lituanie, Luxembourg,
Madagascar,
Malaisie,
Malawi,
Maldives, Mali,
Malte,
Maroc,
Maurice, Mauritanie,
Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro (5 février 2008),
Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, Norvège,
Nouvelle-Zélande,
Oman,
Ouganda,
Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-
Nouvelle-Guinée,
Paraguay,
Pays-Bas,
Pérou,
Philippines, Pologne,
Portugal,2
Qatar,
République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République
de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao,
République dominicaine, République
populaire
démocratique
de
Corée,
République
tchèque,
République-Unie
de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles,
Sierra Leone,
Singapour,
Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud (16 avril
2013), Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland,
Tadjikistan,
Tchad,
Thaïlande,
Timor-Leste,
Togo,
Tonga,2
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie,2 Tuvalu,
Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen,
Zambie, Zimbabwe.
1 Au 16 avril 2013.
2 Indique qu’un Etat Partie a soumis au Directeur général de l’OMS la documentation relative au Règlement sanitaire
international (2005), laquelle a été diffusée par le Directeur général à tous les Etats Membres de l’OMS ainsi qu’aux autres
Etats remplissant les conditions requises pour devenir Parties au Règlement en application de l’article 64 de ce dernier.
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APPENDICE 2
RESERVES ET AUTRES COMMUNICATIONS DES ETATS PARTIES EN
RAPPORT AVEC LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)1,2
I.
RESERVES ET INTERPRETATIONS
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
La Mission, par la présente note, informe le Directeur général par intérim de l’Organisation mondiale
de la Santé que le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique accepte le RSI, moyennant la réserve et
les interprétations précisées ci-dessous.
La Mission, par la présente note et conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation
mondiale de la Santé et à l’article 59.1 du RSI, formule la réserve suivante au nom du Gouvernement
des Etats-Unis d’Amérique
Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique se réserve le droit d’assumer les obligations en vertu du
Règlement d’une manière qui soit compatible avec ses principes fondamentaux du fédéralisme. En ce
qui concerne les obligations relatives à la mise en place, au renforcement et au maintien des
principales capacités requises visées à l’annexe 1, le Règlement sera appliqué par le Gouvernement
fédéral ou par les gouvernements des Etats, selon qu’il conviendra et en vertu de notre Constitution,
dans la mesure où la mise en oeuvre de ces obligations relève de la compétence du Gouvernement
fédéral. Dans la mesure où ces obligations relèvent de la compétence des gouvernements des Etats, le
Gouvernement fédéral portera ces obligations avec une recommandation favorable à l’attention des
autorités des Etats concernés.
La Mission, par la présente note, soumet également au nom du Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique trois interprétations. La première a trait à l’application du RSI à des incidents relatifs à la
dissémination naturelle, accidentelle ou délibérée de matériels chimiques, biologiques ou
radiologiques
Conformément à la définition des expressions « maladie », « événement » et « urgence de santé
publique de portée internationale » figurant à l’article 1 du Règlement, aux exigences en matière de
notification visées aux articles 6 et 7, ainsi qu’à l’instrument de décision et aux lignes directrices
énoncées à l’annexe 2, les Etats-Unis considèrent que les Etats Parties au présent Règlement ont
assumé l’obligation de notifier à l’OMS les urgences de santé publique potentielles de portée
internationale, quelle qu’en soit l’origine ou la source, qu’il s’agisse d’une dissémination naturelle,
accidentelle ou délibérée de matériels biologiques, chimiques ou radionucléaires.
La deuxième interprétation concerne l’application de l’article 9 du RSI
En vertu de l’article 9 du Règlement, les Etats Parties sont tenus « dans la mesure du possible » de
notifier à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) les données établissant l’existence, en dehors de
leur territoire, d’un risque identifié pour la santé publique pouvant être à l’origine de la propagation
internationale de maladies. Selon l’interprétation des Etats-Unis, il ne serait pas considéré comme
1 Au 16 avril 2013.
2 Cet appendice reproduit les parties pertinentes des communications soumises par les Etats en rapport avec l’adoption
en 2005 et l’entrée en vigueur du RSI (2005), qui ont été mises en forme rédactionnelle par le Secrétariat de l’OMS, ou leur
traduction. Aucun refus, aucune réserve ou autre communication de cette nature n’a été présentée dans le délai prévu quant à
l’amendement à l’annexe 7 qui est entré en vigueur le 11 juillet 2016. Le texte original des communications peut être consulté
à l’adresse suivante : http://www.who.int/ihr.
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possible, au sens de cet article, de procéder à une notification qui affaiblirait la capacité des Forces
armées des Etats-Unis de prendre des mesures efficaces dans l’intérêt de la sécurité nationale.
La troisième interprétation a trait à la question de savoir si le RSI donne naissance à des droits
« privés » qu’on peut faire valoir en justice. Sur la base de la participation de sa délégation aux
négociations en vue du RSI, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique n’est pas d’avis que le
Règlement visait à donner naissance à de tels droits
Selon l’interprétation des Etats-Unis, les dispositions du Règlement ne donnent pas naissance à des
droits « privés » qu’on peut faire valoir en justice.
INDE
J’ai pour instructions de me référer aux réserves de l’Inde mentionnées dans l’annexe II du RSI 1969
(Révision de 1983) {copie jointe} et de vous demander de notifier les réserves suivantes relatives à
l’Inde en application de l’article 62 du RSI (2005) récemment distribué.
Réserves envisagées au RSI (2005)
1.
Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de considérer l’ensemble du territoire d’un pays
comme infecté par la fièvre jaune chaque fois que la fièvre jaune aura été notifiée en application de
l’article 6 et d’autres articles du RSI (2005) applicables à cet égard. Le Gouvernement de l’Inde se
réserve le droit de continuer à considérer une zone comme infectée par la fièvre jaune tant qu’il n’aura
pas été nettement établi que l’infection amarile a été complètement éliminée de cette zone.
2.
La fièvre jaune sera considérée comme une urgence de santé publique de portée internationale et
toutes les mesures sanitaires actuellement appliquées comme la désinsectisation des moyens de
transport, les vaccinations exigées et la mise en quarantaine des passagers et de l’équipage (s’il y a
lieu) (en vertu des articles 7, 9.2.b), 42 et des annexes applicables) seront maintenues ainsi qu’il est
stipulé dans l’annexe II du RSI 1969 (Révision de 1983).
II.
OBJECTIONS AUX RESERVES ET INTERPRETATIONS
IRAN (République islamique d’)
La Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Office des Nations Unies
et des autres Organisations internationales à Genève présente ses compliments à l’Organisation
mondiale de la Santé et, se référant à la Note verbale C.L.2.2007 datée du 17 janvier 2007 concernant
la réserve et les interprétations du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur le Règlement
sanitaire international (RSI), a l’honneur de communiquer l’objection officielle soulevée par le
Gouvernement de la République islamique d’Iran au sujet de ladite réserve et desdites interprétations,
pour les motifs suivants
En vertu du RSI, si « tout Etat peut formuler des réserves au Règlement », « ces réserves ne
doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du présent Règlement ». En outre, conformément
au RSI, « la mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son application
universelle en vue de protéger l’ensemble de la population mondiale de la propagation internationale
des maladies ».
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran estime qu’en conférant plus d’importance
au fédéralisme qu’à ses obligations en vertu du RSI, le Gouvernement auteur de la réserve s’efforce
d’échapper à ses responsabilités et à ses obligations. Ledit Gouvernement, en adoptant une approche
sélective, donne à ses Etats constitutifs l’option de s’exempter du plein respect des dispositions du
RSI. Comme la mise en oeuvre du RSI dépend largement de la mise au point, du renforcement et du
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maintien des principales capacités requises pour la surveillance et l’action énoncées à l’annexe 1, une
réserve de nature aussi générale affaiblit le fondement du RSI ainsi que son intégrité et son application
universelle. Cette réserve est jugée incompatible avec l’objet et le but du Règlement et est dès lors
inacceptable.
De plus, les lectures et interprétations d’un gouvernement ne doivent pas affecter les obligations
que ce gouvernement doit assumer ni être incompatibles avec l’objet et le but du Règlement.
En ce qui concerne la première interprétation du Gouvernement auteur de la réserve, il convient
de rappeler que la majorité des Etats Membres de l’OMS participant aux négociations en vue du RSI
ont catégoriquement rejeté l’adjonction de l’interprétation visée dans le cadre des dispositions du RSI.
Le rejet était motivé par le souci d’éviter la confusion quant aux obligations respectives des Etats
Parties en vertu du RSI et de prévenir le chevauchement des compétences et les doublons entre les
organisations intergouvernementales ou les organismes internationaux concernés. Ces préoccupations
font l’objet des articles 6.1 et 14.2 du RSI.
La deuxième interprétation vise à vider d’une partie de leur substance les obligations du
Gouvernement des Etats-Unis en vertu du RSI. Le Gouvernement cherche ainsi à faire en sorte que les
intérêts nationaux l’emportent sur les obligations en vertu du traité, en excluant les Forces armées des
Etats-Unis des obligations en vertu du RSI. L’application universelle du RSI pour protéger l’ensemble
de la population mondiale de la propagation internationale des maladies ne laisse aucune place à une
exemption des Forces armées des Etats-Unis, en particulier celles qui opèrent à l’étranger. Une telle
exemption ne saurait être admise compte tenu de la nature, de l’orientation des opérations des Forces
armées des Etats-Unis et des conséquences qu’elles peuvent avoir pour la santé publique. Il convient
de rappeler que lors des négociations en vue du RSI, la majorité des Etats Membres de l’OMS ont
rejeté avec force l’exclusion susmentionnée proposée par le Gouvernement des Etats-Unis. Cette
exclusion est donc contraire aux obligations des Etats-Unis en vertu du RSI ; elle est incompatible
avec l’objet et le but du Règlement, et le Gouvernement de la République islamique d’Iran s’y oppose
avec force.
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran réaffirme qu’il ne considère pas la réserve
et les deux interprétations mentionnées par le Gouvernement des Etats-Unis comme juridiquement
obligatoires.
III.
DECLARATIONS
CHINE1
1.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Règlement sanitaire
international (2005) (ci-après « le RSI ») s’applique à l’ensemble du territoire de la République
populaire de Chine, y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Région
administrative spéciale de Macao et la Province de Taïwan.
2.
Le Ministère de la Santé de la République populaire de Chine est désigné comme point focal
national de la Chine au sens du paragraphe 1 de l’article 4 du RSI. Les autorités administratives
locales de la santé sont les autorités sanitaires responsables de l’application du RSI dans les territoires
placés sous leur juridiction. L’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection
et de la quarantaine de la République populaire de Chine et ses bureaux locaux sont les autorités
compétentes concernant les points d’entrée visés à l’article 22 du RSI.
1 Traduction française faite par le Secrétariat de l’OMS à partir de la version anglaise fournie par le
Gouvernement chinois.
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3.
Pour satisfaire les besoins relatifs à l’application du RSI, le Gouvernement de la République
populaire de Chine est en train de réviser la Loi sur la santé et la quarantaine aux frontières de la
République populaire de Chine. Il a incorporé la mise au point, le renforcement et le maintien des
principales capacités requises pour une action rapide et efficace face aux risques pour la santé
publique et aux urgences de santé publique de portée internationale dans son programme de mise en
place d’un système d’action national pour les urgences sanitaires au cours du onzième plan
quinquennal pour l’économie et le développement social nationaux. Il est en train de formuler les
normes d’éthique applicables à la surveillance, à la déclaration, à l’évaluation, à la détermination et à
la notification des urgences de santé publique de portée internationale. Il a mis en place un dispositif
interinstitutions d’échange de l’information et de coordination pour l’application du RSI. Et enfin, il a
coopéré avec les Etats Parties intéressés concernant l’application du RSI et procédé à des échanges
avec eux à cette fin.
4.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait sienne et appliquera la résolution de
la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé invitant les Etats Membres de l’Organisation
mondiale de la Santé à appliquer immédiatement, sur une base volontaire, les dispositions du RSI
considérées comme pertinentes au regard du risque présenté par la grippe aviaire et la grippe
pandémique.
GRECE
Réponse en date du 24 janvier 2007 à la déclaration faite par la République de Turquie le
14 décembre 2006
La Mission permanente de la Grèce auprès de l’Office des Nations Unies et des autres
Organisations internationales à Genève présente ses compliments au Directeur général de
l’Organisation mondiale de la Santé et, se référant à la Note verbale du Directeur général C.L.3.2007
en date du 17 janvier 2007 et à la Note verbale de la Mission permanente de la République de Turquie
(réf. N° 520.20/2006/BMCO DT/12201), datée du 14 décembre 2006 qui lui était jointe, a l’honneur
d’appeler l’attention du Directeur général sur le fait que le titre correct de la Convention de Montreux
concernant le régime des Détroits (Détroit des Dardanelles, mer de Marmara et Bosphore) est le
suivant : « Convention concernant le régime des Détroits signée à Montreux le 20 juillet 1936 ».
En outre, concernant la référence faite dans la Note verbale susmentionnée de la Mission
permanente de la Turquie à la réglementation du trafic maritime unilatéralement adoptée en Turquie
en 1998, nous aimerions rappeler au Directeur général qu’elle contrevient aux dispositions du droit
international de la mer, à celles de la Convention de Montreux et aux règles et recommandations
pertinentes adoptées par l’Organisation maritime internationale le 1er juin 1994.
Réponse en date du 16 avril 2007 à la Note verbale adressée par la Mission permanente de la
Turquie le 1er mars 2007
A.
Tout d’abord, il convient de noter qu’il n’existe aucun lien matériel entre le contenu de la
déclaration de la Turquie figurant dans la Note verbale N° 520.20/BMCO DT/12201 datée du
14 décembre 2006 et le nouveau Règlement sanitaire international. En fait, la déclaration turque vise à
obtenir une acceptation ou une reconnaissance tacite du règlement national, adopté par la Turquie,
concernant le trafic maritime dans les détroits.
Or ce règlement a été adopté de manière unilatérale et n’a été approuvé ni par l’Organisation
maritime internationale, ni par les Parties à la Convention de Montreux de 1936 régissant la question.
Concernant le contenu de la déclaration turque, il y est également affirmé que la Turquie fait
observer à juste titre que l’application du nouveau Règlement sanitaire international au trafic maritime
dans les détroits doit se faire conformément aux dispositions de la Convention de Montreux de 1936
concernant le régime des détroits. Il est toutefois évident que le nouveau Règlement sanitaire n’a
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aucune incidence sur le régime international actuel de la navigation dans les détroits et ne saurait en
avoir puisqu’il n’existe aucun lien matériel entre les deux instruments.
Il est également ajouté dans la déclaration turque que le Règlement turc de 1998 concernant le
trafic maritime sera également pris en compte, ce qui signifie que les autorités turques appliqueront le
Règlement sanitaire international sous réserve de certaines modifications nationales mal définies, qui
sont en fait elles-mêmes contraires aux obligations internationales de la Turquie en vertu de la
Convention de Montreux.
De plus, les autorités turques se réservent le droit de tenir compte également de toute révision
ultérieure de leur règlement national concernant le trafic maritime, qui serait adoptée à l’avenir tout
aussi unilatéralement. En fait, il semblerait simplement que, pour ce qui concerne les détroits, la
Turquie entend appliquer le nouveau Règlement sanitaire international comme bon lui semble.
Par conséquent, la référence à la législation nationale et à toute révision ultérieure éventuelle de
cette législation, sans entrer en ligne de compte en l’espèce, pose néanmoins un problème car
l’intention est de soumettre des obligations conventionnelles internationales à des règles et règlements
nationaux.
B.
En outre, le Règlement turc concernant le trafic dans les détroits n’est lui-même conforme ni
x
à la Convention de Montreux de 1936 : cette Convention consacre la complète liberté de
navigation (articles 1 et 2) dans les détroits sans restriction aucune (à part le contrôle sanitaire)
et sans formalité aucune, quels que soient la nature du chargement transporté ou le moment
auquel le transit intervient. Ainsi, le Règlement turc, en imposant, entre autres, un système de
notification obligatoire (articles 6 et 25 notamment) et, en particulier, en prévoyant la possibilité
d’une suspension totale du trafic (article 20), est incompatible avec la Convention de Montreux.
x
aux règles et règlements de l’OMI : les paragraphes 1.2 et 1.3 prévoient que c’est uniquement
dans le cas où un navire n’est pas en mesure de satisfaire au dispositif de séparation du trafic
que les autorités turques ont le droit de suspendre temporairement le trafic bidirectionnel et de
réglementer le trafic alterné qui en résulte. Les règles et règlements de l’OMI ne prévoient en
aucune manière une suspension totale du trafic dans les détroits. Le Règlement turc, en
revanche, prévoit la possibilité d’une suspension complète du trafic d’une manière générale
pour un large éventail de motifs.
x
au droit international de la mer régissant la navigation dans les détroits internationaux : le droit
de la mer encourage la coopération pour assurer la sécurité du transit des navires dans les
détroits et protéger l’environnement. Le Règlement turc a toutefois été adopté de manière
unilatérale, ce qui est contraire au droit de la mer et au droit des traités.
C.
Les
informations
contenues
dans
la
note
turque
datée
du
1er
mars
(réf. N° 520.20/2007/BMCO DT/1711) sont inexactes sur plusieurs points. Plus particulièrement, il est
dit dans la note turque du 1er mars
x
que le Règlement turc « a été mis en vigueur compte tenu des obligations et des droits de la
Turquie découlant de la Convention de Montreux », alors que ladite Convention ne contient
aucune disposition autorisant la Turquie à réglementer le trafic de manière unilatérale.
x
que la Turquie « a informé l’OMI des mesures de sécurité prises dans les détroits », alors
qu’elle a toujours refusé de soumettre officiellement son règlement national à l’OMI pour
discussion et examen, au motif que la question relèverait de sa compétence exclusive.
x
que « … les dispositifs de séparation du trafic et le système de notification mis en place dans le
cadre du Règlement ont été adoptés par l’OMI avec certaines autres règles en 1995 », alors que
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seuls les dispositifs de séparation du trafic ont été adoptés par cette Organisation, avec les règles
et recommandations pertinentes de l’OMI. Le système de notification contenu dans le
Règlement turc n’a jamais été adopté par l’OMI.
x
que « … le Comité de la Sécurité maritime de l’OMI a confirmé à sa 71e session ... que
l’organisation du trafic maritime et les règles et recommandations associées de l’OMI … ont
contribué de manière significative à une amélioration de la sécurité … » en s’efforçant de
donner l’impression que l’OMI se réfère au Règlement turc, alors qu’elle ne se réfère qu’aux
mesures adoptées dans le cadre même de l’Organisation.
Au vu de ce qui précède, la Grèce considère que la déclaration faite par la Turquie dans sa Note
verbale N° 520.20/2006/BMCO DT/12201 datée du 14 décembre 2006 est sans rapport avec le Règlement
sanitaire international et n’a de ce fait aucun effet juridique sur l’application de ce Règlement. De plus, la
Grèce réaffirme ce qu’elle a déjà fait valoir dans sa Note verbale N° (331) 6395/6/AS 168 datée du
24 janvier 2007 concernant l’importance de l’utilisation des termes exacts pour se référer aux instruments
internationaux tels que la Convention de Montreux.
PORTUGAL
Déclaration de la Présidence du Conseil de l’Union européenne sur la réserve formulée par le
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant le Règlement sanitaire international
Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre
les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne
et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et
continueront d’apporter leur soutien à l’application du RSI, intégralement et sans réserve.
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres prennent note de la réserve susmentionnée et
déclarent qu’ils l’interprètent comme signifiant que, conformément au principe selon lequel une Partie
ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier le non-respect de ses obligations
internationales, cette réserve ne vise en aucun cas à remettre en cause les obligations découlant du
RSI. La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent que le Gouvernement fédéral
des Etats-Unis d’Amérique reconnaît pleinement ces obligations et qu’il mettra tout en oeuvre pour
veiller à ce que les dispositions du RSI soient intégralement appliquées et pleinement mises en oeuvre
par les autorités compétentes aux Etats-Unis d’Amérique.
Déclaration de la Présidence du Conseil de l’Union européenne sur la déclaration faite par le
Gouvernement de la Turquie concernant le Règlement sanitaire international
Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre
les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne
et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et
continueront d’apporter leur soutien à l’application du RSI, intégralement et sans réserve.
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres prennent note de l’intention de la Turquie
d’appliquer les dispositions du RSI conformément à la Convention concernant le régime des détroits,
signée à Montreux le 20 juillet 1936.
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent le souhait des autorités turques de
respecter leurs obligations internationales, telles que celles contenues dans la Convention de Montreux
concernant la navigation dans les détroits. A cet égard, ils tiennent à se référer à l’article 57 du RSI,
qui prévoit que les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords internationaux
pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur compatibilité. Les dispositions du RSI
n’affectent pas les droits et obligations des Etats Parties qui découlent d’autres accords internationaux.
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Concernant la référence de la Turquie à des dispositions de son droit interne qui n’ont aucune
incidence directe sur l’application du RSI, la Communauté européenne et ses 27 Etats Membres
comprennent que la Turquie veillera à ce que l’application des dispositions de son droit interne
respecte pleinement la lettre et l’esprit du RSI ainsi que le régime de la liberté de navigation dans les
détroits prévu par la Convention de Montreux.
Déclaration de la Présidence du Conseil de l’Union européenne sur la réserve formulée par le
Gouvernement de l’Inde concernant le Règlement sanitaire international
Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre
les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne
et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et
continueront d’apporter leur soutien à l’application du RSI, intégralement et sans réserve.
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent le souhait du Gouvernement
indien d’appliquer des mesures énergiques afin que le territoire indien reste exempt de fièvre jaune. Ils
reconnaissent les problèmes que peuvent poser la surveillance et la protection d’un territoire aussi
vaste, compte tenu de l’existence de facteurs susceptibles de faciliter la propagation de la maladie (par
exemple la présence d’Aedes).
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres s’attendent néanmoins à ce que cette réserve
soit appliquée de manière raisonnable, compte tenu de l’interférence potentielle indue qu’elle pourrait
provoquer pour le trafic et le commerce internationaux en provenance de la plus grande partie du
territoire géographique de la Communauté européenne en cas de flambée de fièvre jaune dans une
zone périphérique de l’Union européenne ou dans une partie non européenne d’un Etat Membre de la
Communauté (par exemple Guyana, Antilles). Le fait que le Gouvernement indien considère la fièvre
jaune comme une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas déclencher des mesures de lutte
disproportionnées.
L’engagement de la Communauté européenne et de ses 27 Etats Membres d’assurer l’application
rapide et complète du RSI renforcera les mesures déjà prises pour faire en sorte que l’ensemble du
territoire de la Communauté reste exempt de fièvre jaune.
TURQUIE
Déclaration faite par la République de Turquie le 14 décembre 2006
La Turquie mettra en oeuvre les dispositions du Règlement sanitaire international conformément à la
Convention concernant le régime des détroits turcs, signée à Montreux le 20 juillet 1936, et compte
tenu du Règlement de 1998 concernant le trafic maritime dans les détroits turcs et de toute révision
ultérieure dudit Règlement.
Réponse en date du 1er mars 2007 à la Note verbale adressée par la Mission permanente de la
Grèce en date du 24 janvier 2007
Le Règlement concernant le trafic maritime dans les détroits turcs a été mis en vigueur compte
tenu des obligations et des droits de la Turquie découlant de la Convention de Montreux. Ledit
Règlement ne contient aucune disposition contraire au droit international ni aux règles et
recommandations de l’Organisation maritime internationale (OMI) et il est appliqué en conséquence.
Les mesures prises dans les détroits turcs conformément audit Règlement visent à améliorer la
sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine et du patrimoine culturel et
environnemental. Les mesures de sécurité sont de plus nécessaires face aux risques et aux dangers liés
au passage d’un nombre accru de pétroliers dans les détroits.
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La Turquie a dûment informé l’OMI des mesures de sécurité prises dans les détroits. En outre,
les dispositifs de séparation du trafic et le système de notification mis en place dans le cadre du
Règlement ont été adoptés par l’OMI avec certaines autres règles en 1995.
Par ailleurs, le Comité de la Sécurité maritime de l’OMI a confirmé à sa 71e session en
mai 1999 que l’organisation du trafic maritime et les règles et recommandations associées de l’OMI
liées aux détroits turcs se sont révélées efficaces et ont donné satisfaction, contribuant de manière
significative à une amélioration de la sécurité et à une réduction des risques de collision.
Les services du trafic maritime dans les détroits turcs qui opèrent depuis le 31 décembre 2003
dans le cadre de la Convention de Montreux, des règles de l’OMI et du Règlement concernant le trafic
maritime dans les détroits turcs assurent avec succès le trafic avec un matériel technique de haute
qualité et un personnel parfaitement qualifié.
En conséquence, les arguments avancés dans la note susmentionnée de la Mission permanente
de la Grèce sont sans fondement et la déclaration de la Turquie consignée dans sa note datée du
14 décembre 2006 (réf. N° : 520.20/2006/BMCO DT/12201) demeure inchangée et valable.
Réponse en date du 18 mai 2007 à la note verbale adressée par la Mission permanente de la
Grèce en date du 16 avril 2007
La Mission permanente de la République de Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à
Genève et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Directeur
général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et, se référant à sa Note verbale datée du
9 mai 2007 (Réf. : C.L.22.2007) et à la Note qui y était jointe de la Mission permanente de la Grèce en
date du 16 avril 2007 (Réf. : 6395(3160)/22/AS 783), a l’honneur d’informer le Directeur général de
ce qui suit.
La Mission permanente de la République de Turquie aimerait souligner que la déclaration
contenue dans sa Note datée du 14 décembre 2006 (N° 520.20/BMCO DT/12201) était une
représentation factuelle de la situation.
En outre, la Mission permanente aimerait signaler que les arguments et affirmations avancés
dans la Note susmentionnée de la délégation grecque sont sans fondement. La position de la Turquie
concernant la réglementation du trafic maritime dans les détroits turcs est également reconnue par
l’Organisation maritime internationale (OMI) et demeure inchangée. En fait, le Centre des services du
trafic maritime dans les détroits turcs (TSVTS) fournit des informations sur le trafic ainsi qu’une
assistance à la navigation et assure l’organisation du trafic, conformément aux règles existantes, pour
tous les navires empruntant les détroits.
Quant à la terminologie utilisée lorsque l’on se réfère à la Convention de Montreux, la Mission
permanente, tout en respectant le texte de ladite Convention, tient à insister sur le fait que les détroits
faisant l’objet de ladite Convention sont les « détroits turcs », à savoir le « Détroit d’Istanbul » et le
« Détroit de Çanakkale ».
IV.
DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU RSI (2005)
TONGA
Adopté par l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2005, le Règlement sanitaire international (2005)
[RSI (2005)] entrera en vigueur le 15 juin 2007.
Le Royaume des Tonga soutient l’importante contribution que le RSI (2005) apportera au
renforcement des systèmes nationaux et mondiaux de protection de la santé publique contre la
propagation des maladies.
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Le Royaume des Tonga comprend, que pour être efficace, le RSI (2005) devra fonctionner à divers
niveaux dans chaque pays ainsi qu’entre les pays au niveau international et à celui de l’Organisation
mondiale de la Santé. Le Royaume des Tonga a donc, avec l’appui de ses partenaires régionaux, y
compris l’OMS, pris un certain nombre de mesures pour préparer l’entrée en vigueur du nouveau
dispositif. Toutefois, il ne lui est pas possible de confirmer que tous les ajustements nécessaires
pourront être effectués d’ici le 15 juin 2007.
C’est pourquoi, au nom du Royaume des Tonga et conformément au paragraphe 3 de l’article 59 du
RSI (2005), je déclare que les ajustements suivants ne seront peut-être pas achevés d’ici juin 2007.
Les ajustements qui restent à apporter sont les suivants
1.
Révision de la loi de 1992 sur la santé publique pour assurer la cohérence législative avec le
RSI (2005) ;
2.
Renforcement des systèmes existants de notification régulière au niveau national des maladies à
déclaration obligatoire, y compris la notification des événements pouvant présenter une importance
pour la santé publique, quelle qu’en soit la source ;
3.
Divers renforcements aux fonctions de protection de la santé aux frontières, y compris
l’amélioration des capacités de notification et d’action s’agissant des événements de santé publique à
l’aéroport de Fua’amotu et surveillance et maîtrise des espèces vectrices/réservoirs à l’aéroport de
Fua’amotu et au port de Nuku’alofa.
Le Royaume des Tonga est et restera attaché à jouer son rôle dans les actions collectives contribuant à
la santé publique de tous les peuples du monde. Il est dans mon intention que tous les ajustements
restant à apporter soient effectués d’ici le 31 décembre 2007 et en tout état de cause au plus tard le
15 juin 2008.
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INDEX DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
Les chiffres se rapportent aux numéros des pages et non aux articles du Règlement,
comme c'était le cas dans la première édition.
Accords et règlements sanitaires internationaux, 47-48
Action de santé publique, 12-19
principales capacités requises, 53-55
Voir aussi Information et action de santé publique
Aéronef, 5
aéroport(s), 22, 34, 53, 55
principales capacités requises, 54-55
Voir aussi Point(s) d'entrée
aux points d'entrée, 28
certification OMS, 23
Déclaration générale d'aéronef, partie relative aux questions sanitaires, 34, 63, 71
en transit, 27
obligations des Etats Parties, 22, 23
Affectés, personnes, objets, 5
Amendements, 46
Arrivée, mesures sanitaires, 25
moyen de transport, définition, 5
Assemblée mondiale de la Santé, Cinquante-Huitième, 1
Autorités compétentes, 5
Autorités responsables, 12
point focal national RSI, communication avec, coordonnées, 12
Bagages, 5
Cargaison, 5
Chine, déclarations en rapport avec le RSI (2005), 75-76
Colis postal, 5, 21, 22, 37
Comité d'examen, 4, 13, 18, 20, 43-45, 51
Comité d'urgence, 17, 20, 41-43
Consultation, 14, 15, 17,
OMS, mesures sanitaires à prendre, 12
Contamination, 5-6
Conteneur(s), 6, 21-22, 32-35
zone de chargement, 11, 32
Contrôle sanitaire de navire, certificat d'exemption, 22, 23, 34, 35, 60-61
certificats, 22, 34-35, 60
Coopération de l'OMS, organisations intergouvernementales et organismes
internationaux, 19
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Déclaration générale d'aéronef, partie relative aux questions sanitaires, 34, 63, 71
Déclaration maritime de santé, 33-34, 60, 62,
modèle, 69-70
Déclarations au titre de l'article 59, paragraphe 3, du RSI (2005), 80-81
Déclarations en rapport avec le RSI (2005), 75-80
Définitions des termes utilisés dans le RSI (2005), 5-11
Décontamination, 6, 24, 25, 29, 47, 57, 58, 69
Départ, 21, 22, 24, 25-26, 28, 38, 40, 55, 63, 69, 71
définition, 6
Dératisation, 6, 24, 25, 29, 47, 63
Désinfection, 6, 24, 25, 29, 47, 69
Désinsectisation, 6, 24, 25, 29, 47, 63, 71
Directeur général (OMS), 6
notifications par le, 52
Dispositions finales, 45-52
accords et règlements sanitaires internationaux, 47-48
amendements, 46
entrée en vigueur, délai pour formuler un refus ou des réserves, 48-49
Etats Membres de l'OMS, nouveaux, 49
Etats non Membres de l'OMS, 51-52
notifications par le Directeur général, 52
présentation de rapports et examen, 45
refus, 49-50
règlement des différends, 46-47
relation avec d'autres accords internationaux, 47
réserves, 50-51
retrait d'un refus et d'une réserve, 51
textes authentiques, 52
Dispositions générales, 25-26, 37-40
collaboration et assistance, 39-40
mesures sanitaires supplémentaires, 37-39
mise en œuvre des mesures sanitaires, 37
traitement des données à caractère personnel, 40
transport de substances, réactifs et matériels utilisés à des fins diagnostiques, 40
Documents sanitaires, 25, 33-35
certificats de contrôle sanitaire de navire, 34-35
certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie, 33
Déclaration générale d'aéronef, partie relative aux questions sanitaires, 34-35
Déclaration maritime de santé, 33-34,
Données à caractère personnel, 6, 40
Droits perçus au titre des mesures sanitaires, 35-37
Eléments de preuve scientifiques, 17, 20, 38
définition, 7
Entrée en vigueur, délai pour formuler un refus ou des réserves, 48-49
Equipage, 7, 60, 67, 69, 71
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Etats Membres de l'OMS, nouveaux, 49
Etats non Membres de l'OMS, 51-52
Etats Parties, 72,
collaboration et assistance, 39-40
information et action de santé publique, 12-19
notification à l'OMS d'une urgence de santé publique, 13, 56
surveillance et action, principales capacités requises, 53-54
Etats-Unis d'Amérique, réserves et interprétations, 73-74
Evénement, 7,
notification, 13, 56
Examen médical, 7, 25, 26, 30, 32
invasif, 7
Experts, liste RSI, 41
Exploitants de moyens de transport, 24, 26-27, 34, 36, 42
définition, 7
prescriptions techniques, 62
Grèce, déclarations en rapport avec le RSI (2005), 76-78
Inde, réserves et interprétations, 74
Infection, 7
Information et action de santé publique, 12-19
action de santé publique, 18
communication d'informations par l'OMS,15-16
consultation, 14
coopération de l'OMS, 19
détermination d'une urgence de santé publique, 17
notification, 13
surveillance, 12-13
vérification, 15
Inspection, 21, 24, 25, 29, 32, 34, 35, 54, 55, 60, 61, 62, 63, 69, 75
définition, 7
Instrument de décision pour l'évaluation et la notification d'événements, 56-59
Intrusif, contact, interrogatoire, 7
Invasif, examen médical, 7
Iran, République islamique d', objections aux réserves et interprétations, 74-75
Isolement, 7, 22, 28, 31, 32, 36, 55, 69
Libre pratique, 29
définition, 8
Liste d'experts du RSI , 41
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Malade, 8
Maladie, 8
devant être notifiée, 56
transmission vectorielle, 63-64
Marchandises, 19, 20, 21, 22, 32, 37
définition, 8
en transit, 32
Matériels à des fins diagnostiques, transport, 40
Mesures de santé publique, 25-32
camions, trains et autocars civils, aux points d'entrée, 30
en transit, 27
conteneurs, zones de chargement, 32
exploitants de moyens de transport, 26-27
inspection d'objets transportés, 25
marchandises en transit, 32
moyens de transport affectés, 27
navires et aéronefs, aux points d'entrée, 28-30
en transit, 27
voyageurs, en observation à des fins de santé publique, 30
entrée, 30-31
examen médical, 25-26
itinéraire, destination, 25
traitement, 31-32
Mesures sanitaires, 25, 35, 37-40
collaboration et assistance, 39-40
définition, 8,
droits perçus au titre de, concernant les voyageurs, 35-36
substances biologiques, réactifs et matériels utilisés à des fins diagnostiques, 40
Modèle de certificat de contrôle sanitaire de navire, 60-61
Modèle de certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire, 60-61
Moyens de transport, 27-30
définition, 8
exploitants, 7, 26-27, 62
prescriptions techniques, 62
Navire, 8
Voir aussi Documents sanitaires ; Déclaration maritime de santé ; Point(s) d'entrée ;
Port(s)
Notification(s), 13
instrument de décision pour l'évaluation et la notification d'événements, 56-59
par le Directeur général, 52
par l'Etat Partie en cas de risques/urgences de santé publique, 13
Objections (aux réserves et interprétations), 74-75
Objet et portée du RSI (2005), 11
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Observation à des fins de santé publique, 21, 30, 31
définition, 8
Organisation/OMS, 8
Etats Membres, nouveaux, 49
Etats non Membres, 51-52
point de contact RSI, 8, 12
Organisations intergouvernementales, 19, 20, 23, 38, 40, 41, 44, 45, 46
Point de contact RSI à l'OMS, 8, 12
Point focal national RSI, 9, 12, 13, 14, 24, 28, 54
Point(s) d'entrée, 22-25
aéroports et ports, 22
définition, 8
obligations générales des Etats Parties, 22
postes-frontières, 23
rôle des autorités compétentes, 24-25
Ports, certificat de contrôle sanitaire de navire, 34
certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire, 22, 23,
certification par l'OMS, 23
Déclaration maritime de santé, 69
définition, 9
responsabilités des Etats Parties, 22,23
surveillance et action, principales capacités requises, 54-55
Portugal, (Présidence du Conseil de l'Union européenne), déclarations en rapport avec le
RSI (2005), 78-79
Poste(s)-frontière(s), 23, 53, 54-55
définition, 9
Présentation de rapports, 14, 15, 44
et examen, 45
Prescriptions techniques applicables aux moyens de transport et aux exploitants de
moyens de transport, 62
Principes du RSI (2005), 11
Principes scientifiques, 17, 20, 38
définition, 9
Quarantaine, 9, 21, 22, 31, 36, 55, 68, 69
Réactifs, transport, 40
Recommandations, 19-22
critères, 20
définition, 9
permanentes, 20, 38, 43, 44-45, 63
définition, 9
personnes, objets transportés, 21
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temporaires, 17, 19-20, 41, 42, 43, 63
définition, 9
Refus, 48, 49-50
retrait, 51
Règlement des différends, 46-47
Relations avec d'autres accords internationaux, 47-48
Réserves, 50-51
retrait, 51
Réserves et interprétations des Etats Parties, 73-74
Réservoir d'agents infectieux, 16, 21, 22, 24, 26, 32, 35, 55, 60, 63
définition, 9
Résidence permanente ou provisoire/temporaire, 31, 33, 35
définitions, 9
Retrait d'un refus et d'une réserve, 51
Révision du RSI, 1-4
Risque pour la santé publique, action de santé publique, 19
aux points d'entrée, 22, 24
certificat, 60
communication d'informations par l'OMS, 15-16
documents sanitaires, 33
données à caractère personnel, 40
instrument de décision pour l'évaluation et la notification d'événements, 56-59
mesures de santé publique, 25-32
mesures sanitaires supplémentaires, 37
notification, 13,14
recommandations permanentes, 20, 44
surveillance et action, principales capacités requises, 53, 55
vérification, 15
Voir aussi Urgence de santé publique
Substances biologiques, transport, 40
Surveillance, autorités responsables, 12
définition, 10
information et action de santé publique, 12
principales capacités requises, 53-55
Suspects, 21, 22, 26, 29, 30, 55, 63, 67, 69
définition, 10
Textes authentiques, 52
Tonga, déclaration au titre de l'article 59, paragraphe 3, du RSI (2005), 80-81
Trafic international, 23, 32, 33, 38, 58
définition, 10
entraves, 11, 13, 15, 17, 19, 20, 38
Voir aussi Point(s) d'entrée
Turquie, déclarations en rapport avec le RSI (2005), 79-80
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Urgence de santé publique, définition, 10
détermination, 17
instrument de décision pour l'évaluation et la notification d'événements, 56-59
surveillance et action, principales capacités requises, 54
Voir aussi Comité d'urgence ; Risque pour la santé publique
Vaccination, 26, 30, 31, 36,
certaines maladies, 67-68
certificats, 21, 33, 65-66
droits, 36
Vecteur, 22, 24, 26, 32, 35, 55, 58, 60, 63, 67
définition, 10
maladies à transmission vectorielle, 16, 63-64
notification, 14
Véhicule, routier, 10
transport terrestre, 10
Vérification, 15, 17, 19, 40, 53
définition, 10
Voyage international, 30, 33, 34, 56, 58, 59, 63, 69
définition, 10-11
Voyageur(s), définition, 11,
documents sanitaires, 33
droits perçus au titre des mesures sanitaires, 35-36
maladies à transmission vectorielle, 63
mesures de santé publique, 25, 26, 30-32
propagation internationale des maladies, 56, 58
rôle des autorités compétentes, 24-25
surveillance et action, principales capacités requises, 54, 55
vaccination, 65-66, 67-68
Zone affectée, 11, 21, 24, 25, 27, 33, 34, 63, 64, 69
Zone de chargement des conteneurs, 11, 32
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L’objet et la portée du Règlement sanitaire international (2005) consistent à « prévenir la
propagation internationale des maladies, à s’en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une
action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la
santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce
internationaux ». En décidant de ne pas limiter le RSI (2005) à certaines maladies afin qu’il
puisse être appliqué aux nouveaux risques qui se présentent pour la santé publique et qui
ne cessent d’évoluer, l’idée était de préserver durablement la pertinence de l’action
internationale face à l’apparition et à la propagation de maladies. Le RSI (2005) constitue
par ailleurs le fondement juridique de documents de santé importants applicables aux
voyages et aux transports internationaux et à la protection sanitaire des usagers des
aéroports, ports et postes-frontières internationaux.
Cette troisième édition contient le texte du RSI (2005), le texte de la résolution WHA58.3 de
l’Assemblée mondiale de la Santé, la version amendée de l’annexe 7 (concernant la durée
de protection de la vaccination contre la fièvre jaune et la validité des certificats
correspondants) entrée en vigueur le 11 juillet 2016, la version de la partie relative aux
questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef entrée en vigueur le 15 juillet
2007, ainsi que des appendices dans lesquels figurent une liste actualisée des Etats Parties
et les réserves et autres communications des Etats Parties en rapport avec le RSI (2005).
ISBN 978 92 4 258049 5