Arrêté grand-ducal du 17 mars 2020 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

N° 161 du 17 mars 2020

Arrêté grand-ducal du 17 mars 2020 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 22

décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 3, alinéa 2, première phrase, de l’arrêté grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal

modifié du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement est modifié

comme suit

« Les délégations de signature reconnues valables produisent leur effet au lendemain de la date à laquelle

leur validité a été formellement confirmée au délégué par le Ministre d’État.

»

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 17 mars 2020.

Henri