Arrêté grand-ducal du 21 janvier 2020 portant publication d’ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné, tenue à

N° 28 du 27 janvier 2020

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 2020 portant publication d’ajustements à la production et à la

consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal

relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987,

adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné, tenue à

Quito, Équateur, du 5 au 9 novembre 2018 et entrés en vigueur le 21 juin 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal,

le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 2 septembre 1988 ;

Vu l’Amendement, fait à Londres, le 29 juin 1990, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui

appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 16 avril 1992 ;

Vu l’Amendement, fait à Copenhague, le 25 novembre 1992, au Protocole de Montréal relatif à des

substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la

loi du 4 mars 1994 ;

Vu l’Amendement, fait à Montréal, le 17 septembre 1997, au Protocole de Montréal relatif à des substances

qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 18

décembre 1998 ;

Vu l’Amendement, fait à Beijing, le 3 décembre 1999, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui

appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 23 novembre

2000 ;

Vu l’Amendement, fait à Kigali, le 15 octobre 2016, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui

appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 28 juillet 2017 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.601.2018.TREATIES-XXVII.2.a du 21 décembre 2018 du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de

l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe

C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16

septembre 1987, adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné,

tenue à Quito, Équateur, du 5 au 9 novembre 2018 et entrés en vigueur le 21 juin 2019, seront publiés au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 28 du 27 janvier 2020

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant

l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 28 du 27 janvier 2020

Ajustements au Protocole de Montréal adoptés par Décision XXX/2

Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

en ce qui concerne les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C pour les Parties non

visées au paragraphe 1 de l’article 5

Article 2F, paragraphe 6

Au paragraphe 6 de l’article 2F du Protocole, après « soit réduit à zéro. » et avant le mot « Toutefois »,

ajouter la phrase suivante

« Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de

consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent

qu’elles sont essentielles.

»

Article 2F, paragraphe 6 a)

Au paragraphe 6 a) de l’article 2F du Protocole, insérer un deux-points après les mots « limité à »

Créer un nouvel alinéa 6 a) i) et y déplacer le segment « [L’]entretien des équipements de réfrigération et

de climatisation en service au 1

er janvier 2020 ; »

À la suite du nouvel alinéa 6 a) i), insérer les alinéas suivants

« ii)

L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1

er

janvier 2020 ;

iii)

L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;

iv)

Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.

»

Article 2F, paragraphe 6 b)

Au paragraphe 6 b) de l’article 2F du Protocole, insérer un deux-points après les mots « limité à »

Créer un nouvel alinéa 6 b) i) et y déplacer le segment « [L’]entretien des équipements de réfrigération et

de climatisation en service au 1

er janvier 2020. »

Remplacer le point se trouvant après l’année « 2020 » par un point-virgule

À la suite du nouvel alinéa 6 b) i), insérer les alinéas suivants

« ii)

L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1

er

janvier 2020 ;

iii)

L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;

iv)

Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.

»

Article 5, paragraphe 8 ter e)

Au paragraphe 8 ter e) de l’article 5 du Protocole, après « soit égal à zéro. » et avant le mot « Toutefois »,

ajouter la phrase suivante

« Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de

consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent

qu’elles sont essentielles.

»

Article 5, paragraphe 8 ter e) i)

Au paragraphe 8 ter e) i) de l’article 5 du Protocole, insérer un deux-points après les mots « exclusivement

destinée à »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 28 du 27 janvier 2020

Créer un nouvel alinéa 8 ter e) i) a. et y déplacer le segment « [L’]entretien du matériel de réfrigération et

de climatisation en service le 1

er janvier 2030 »;

À la suite du nouvel alinéa 8 ter e) i) a., insérer les alinéas suivants

« b. L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1

er

janvier 2030 ;

c. L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;

d. Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.

»

Article 5, paragraphe 8 ter e) ii)

Au paragraphe 8 ter e) ii) de l’article 5 du Protocole, insérer un deux-points après les mots « exclusivement

destinée à »

Créer un nouvel alinéa 8 ter e) ii) a. et y déplacer le segment « [L’]entretien du matériel de réfrigération et

de climatisation en service le 1

er janvier 2030. »

Remplacer le point se trouvant après l’année « 2030 » par un point-virgule

À la suite du nouvel alinéa 8 ter e) ii) a., insérer les alinéas suivants

« b. L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1

er

janvier 2030 ;

c. L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;

d. Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.

»