Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Lintgen au « SEC ».

N° 338 du 28 mars 2017

Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des

eaux du centre, en abrégé « SEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Lintgen au « SEC ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

Vu la délibération du Conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 au terme de laquelle ledit corps

sollicite l’admission de la commune qu’elle représente au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin 2016, de

Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en date du 10

juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de Mersch en date

du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin 2016, de Strassen

en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord

avec l’adhésion de la commune de Lintgen au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin

2016, de Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en

date du 10 juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de

Mersch en date du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin

2016, de Strassen en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 portant approbation

des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 aux termes de laquelle ledit

corps a pris connaissance des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat intercommunal SEC du 15 novembre 2016 aux termes de laquelle

ledit corps a approuvé la modification des statuts et l’adhésion de la Commune de Lintgen au Syndicat

intercommunal SEC. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », sont approuvés. Ces statuts font

partie intégrante du présent arrêté.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Lintgen au

Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC ».

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Objet

1)

Le syndicat a pour objet la gestion de l’approvisionnement des communes-membres en eau potable

provenant du SEBES.

2)

Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet. Il peut également

comporter le contrôle de la qualité de l’eau au niveau du robinet du consommateur.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Crans, le 17 février 2017.

Henri

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Statuts du Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé “SEC”

Préambule

1)

Les communes de Contern, Hesperange, Kopstal, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange ont

décidé par délibérations concordantes de s’associer en syndicat de communes dénommé “Syndicat des

Eaux du Centre (SEC)”.

2)

Le syndicat est régi par

la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

l’arrêté grand-ducal portant institution du Syndicat des Eaux du Centre ;

les présents statuts.

Art. 1

er. Dénomination

Le syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux du Centre », en abrégé SEC.

Siège

Le syndicat a son siège à la mairie de Hesperange dont l’adresse postale est fixée à 474 route de Thionville

L-5886 Hesperange.

Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Membres

Sont membres du syndicat les communes de Bissen, Boevange-sur-Attert, Contern, Hesperange, Kopstal,

Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange.

D’autres communes peuvent adhérer au syndicat.

Organes du syndicat

1)

Le comité

1)

Le syndicat est administré par un comité où chaque commune est représentée par un délégué.

2)

Chaque délégué dispose d’une voix.

3)

Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de

a)

l’adoption du règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges ;

b)

l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur ;

c)

la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président

pour les voyages des services effectués dans l’intérêt du SEC ;

d)

la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des

membres du conseil technique.

2)

Le bureau

Le bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président à élire par le bureau parmi

ses membres et un membre.

3)

Le président

1)

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président.

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2)

En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du

bureau sinon au membre du comité le plus ancien en rang.

4)

Le conseil technique

1)

Le comité peut s’adjoindre un conseil technique.

2)

La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil technique font l’objet du règlement

d’ordre intérieur.

Engagements des membres

A. Engagements de base

1) Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau

potable auprès du SEC, cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture

d’eau potable à laquelle le membre a droit.

La capacité d’approvisionnement en eau potable du SEC auprès du SEBES s’élève à 18.205 m

3 par jour.

En fonction des capacités réservées les engagements des membres dans le SEC sont définis par commune

comme suit

Bissen

800 m

3/j

4,39%

Boevange-Attert

130 m

3/j

0,71%

Contern

400 m

3/j

2,20%

Hesperange

6.200 m

3/j

34,06%

Kopstal

1.000 m

3/j

5,49%

Lintgen

175 m

3/j

0,96%

Lorentzweiler

550 m

3/j

3,02%

Mersch

750 m

3/j

4,12%

Niederanven

2.150 m

3/j

11,81%

Steinsel

1.200 m

3/j

6,59%

Strassen

2.650 m

3/j

14,56%

Walferdange

2.200 m

3/j

12,08%

capacité totale réservée

18.205 m

3/j

100 %

B. Dispositions complémentaires

1) Modification de la répartition des capacités réservées

1)

Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve de la

réalisation des trois conditions suivantes

a)

de l’accord préalable obligatoire de ces membres, arrêté dans une convention entre eux ;

b)

de l’accord du comité du SEC ;

c)

de l’accord du comité du SEBES en ce qui concerne la faisabilité technique.

2)

Toute modification de la capacité réservée donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des

engagements des membres du SEC.

3)

Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’au 1

er janvier.

2) Augmentation de la capacité réservée

1)

Une attribution à un membre d’une capacité supplémentaire ne peut se faire que sur décision du comité.

2)

Une attribution d’une capacité supplémentaire implique la prise en charge du financement de la capacité

supplémentaire en question par le membre sous forme d’un apport en capital.

3)

Toute attribution de capacités supplémentaires donne lieu à un réajustement général des quotes-parts

des engagements des membres du SEC.

4)

Chaque modification de la répartition ne prend effet qu’au 1

er janvier.

3) Dépassement temporaire et limitation des capacités réservées

1)

Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de

dépassement temporaire par un membre, en cours d’année, de sa capacité réservée.

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2)

Si, par suite d’un incident technique ou de tout autre événement imprévisible, la fourniture d’eau devait

être limitée, la répartition de cette limitation se ferait au prorata des capacités réservées.

4) Raccordements au réseau du SEBES

Les frais causés par les infrastructures de raccordement au SEBES sont à la charge de la commune-membre

qui en fait la demande.

Gestion comptable et financière

1)

La tenue des livres se fait, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la

comptabilité commerciale.

2)

La participation aux charges est fonction des fournitures et services prestés par le SEC, des capacités

réservées des membres ainsi que de leur utilisation effective par les membres et autres bénéficiaires. Elle

est déterminée sur base des montants unitaires qui résultent de la comptabilité analytique différenciant

entre charges fixes et charges variables.

3)

Pour la participation aux charges de chaque exercice, le compté fixe des montants unitaires pour les

catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture et de participation aux

charges.

4)

Après chaque exercice, le comité réajuste les montants unitaires de la participation aux charges pour

équilibrer les comptes du SEC. Les décomptes des membres sont dressés en conséquence.

5)

Le SEC peut se créer des réserves en capital par la dotation d’un ou de plusieurs fonds pour nouveaux

ou futurs investissements. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 20% de la valeur

des immobilisations brutes.

6)

Le SEC peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts- créditeurs des fonds

excédentaires placés à terme.

7)

Le SEC peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon les règles

à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10 % de la valeur des

immobilisations brutes.

Conditions de retrait d’un membre

1)

Sans préjudice de l’article 25 de la loi du 23 février 2001, un membre qui désire se retirer du syndicat

doit communiquer au comité du syndicat la décision de son conseil communal exprimant son intention

au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1

er janvier.

2)

Le membre qui quitte syndicat peut céder sa capacité réservée à un ou plusieurs autres membres

disposant d’un raccordement au réseau du SEBES. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa

capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. La

suppression de ses raccordements au réseau du SEBES est à sa charge.

3)

Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation.

Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

1)

En cas de dissolution du syndicat, les membres du SEC ont le droit de récupérer leur quote-part dans la

valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités

leur réservées au moment de la dissolution.

2)

Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais

résultant de la dissolution et de la mise hors service définitive de toutes les installations du syndicat.