Annexe attestation de déchargement cale citerne Indications pour compléter l'attestation de déchargement Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.

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Annexe attestation de déchargement cale citerne

Indications pour compléter l'attestation de déchargement

Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.

Remarque ad n° 7: Pour 7 a) des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 1er novembre 2014 (article

6.02,

1er alinéa) : selon l'article 7.04, l'assèchement des citernes à cargaison n'est pas obligatoire, mais les systèmes

existants devraient être utilisés autant que possible, même si ces systèmes ne correspondent pas aux

prescriptions de l’appendice II du Règlement d’application de la CDNI.

Remarque ad n° 8: 8 a) y compris les résidus se trouvant dans les gattes.

Pour 8b) est applicable jusqu'au 1er novembre 2014 la disposition transitoire de l'article 6.02,

1er alinéa, lettre b) ; cela signifie que la prise en charge de cargaison restante n'est pas obligatoire, sauf en

présence d'un système d'assèchement.

Remarque ad n° 9: Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés.

Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les

slops, mais n'y est pas tenu.

Remarque ad n° 11 c): Si a été transporté dans la citerne un type de cargaison nécessitant un traitement spécial

selon S de l’Appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck