Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 février 2025 portant institution du comité de gestion du fonds climat et énergie.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 février 2025 portant institution du comité de gestion du

fonds climat et énergie.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ;

Sur proposition du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant le Climat dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité de

gestion du fonds climat et énergie, ci-après « comité ».

Le comité a pour missions

1° la planification pluriannuelle des dépenses du fonds climat et énergie ;

2° l’ajustement du rythme des dépenses aux disponibilités financières du fond climat et énergie ;

3° la réorientation progressive du fonds climat et énergie vers des investissements de nature préventive ;

4° la rédaction d’avis et, le cas échéant, de recommandations à l’adresse du ministre concernant le

financement d’investissements éligibles.

(1) Le comité se compose de huit membres effectifs, à savoir

1° trois membres désignés par le ministre ;

2° deux membres désignés par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;

3° un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

4° un membre désigné par le ministre ayant le Budget dans ses attributions ;

5° un membre désigné par le ministre ayant la Coopération au développement et l’Action humanitaire dans

ses attributions.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil, sur proposition du

ministre. Le mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le niveau titulaire termine

le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 2, qui remplace

le membre effectif en cas d’empêchement de celui-ci.

(4) L’arrêté du Gouvernement en Conseil visé au paragraphe 2 nomme, parmi les membres effectifs désignés

par le ministre, le président du comité. Le président convoque le comité à la date, à l’heure et au lieu fixés

par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation et dirige les débats. Il coordonne le

développement des travaux et assure la transmission des recommandations et avis du comité au ministre.

N° 41 du 12 février 2025

Pour délibérer valablement, un représentant de chaque ministre visé à l’article 3, paragraphe 1er, doit être

présent. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité de voix, celle du président est

prépondérante.

(5) L’arrêté du Gouvernement en Conseil visé au paragraphe 2 nomme, parmi les membres effectifs désignés

par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, le vice-président du comité.

En cas d’empêchement du président, le comité est présidé par le vice-président.

(6) Le ministre met à la disposition du comité un secrétariat qui assure la coordination financière, technique

et administrative des travaux du comité.

(7) Le président peut inviter des experts à assister aux réunions du comité.

(1) Le comité se réunit au moins six fois par an et à chaque fois qu’il s’avère nécessaire.

(2) Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion par courrier

postal ou électronique.

(3) Si la majorité des membres n’est pas en mesure de se présenter physiquement à une réunion fixée, le

président peut convoquer une réunion virtuelle du comité et inviter les membres à lui fournir par écrit, à une

date fixée par lui, leurs prises de position en vue de la rédaction des recommandations et avis.

(4) Une réunion virtuelle du comité peut également être convoquée en cas d’urgence dûment justifiée par le

président.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 7 février 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 41 du 12 février 2025