Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00154 du 12 juin 2020.

N° 493 du 17 juin 2020

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00154 du 12 juin 2020.

Dans l’affaire n° 00154 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de

la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif

du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 8 janvier 2020 (numéro 40972a

du rôle), déposé au greffe le 10 janvier 2020, dans le cadre d’un litige

Entre

X, demeurant à Y,

et

l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’État,

La Cour,

composée de

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Eliane EICHER, conseiller,

Michel REIFFERS, conseiller,

Lotty PRUSSEN, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 13 février 2020 par

le délégué du gouvernement Steve COLLART pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg,

l’affaire ayant été prise en délibéré sans parution du mandataire de l’État et de X à l’audience publique de

la Cour constitutionnelle du 24 avril 2020, en application de l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 avril

2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel

devant le juge des affaires familiales,

rend le présent arrêt

Saisi par X d’une demande aux fins d’imposition collective avec sa partenaire, le bureau d’imposition

Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes a émis un bulletin de l’impôt sur le revenu de

l’année 2015 contenant l’indication

« (…) Eine Beantragung der Zusammenveranlagung laut Artikel 3, d) LIR ist nicht möglich wenn ein

Partenariat besteht. ».

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MÉMORIAL A - 493 du 17 juin 2020

Le 9 janvier 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes a confirmé la décision du bureau

d’imposition.

X a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal administratif qui, par un premier jugement du

10 juillet 2019, a déclaré ce recours recevable et invité les parties à « produire un mémoire supplémentaire

quant à la question de la conformité des articles 3bis, alinéa 2 LIR et 3, d) LIR à l’article 10bis de la Constitution

et à formuler, le cas échéant, une question préjudicielle susceptible d’être posée à la Cour constitutionnelle. ».

Par un second jugement du 8 janvier 2020, le tribunal administratif a déféré à la Cour constitutionnelle la

question préjudicielle suivante

« Est-ce que l’article 3, d) LIR, en ce qu’il n’est pas applicable aux partenaires, mais exclusivement aux

époux, est-il contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise ? ».

L’article 3 d) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) dispose que

« Sont imposés collectivement : (…)

d) sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident

et l’autre une personne non résidente, à condition que l’époux résident réalise au Luxembourg au moins 90

pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l’année d’imposition. L’époux non résident doit

justifier ses revenus annuels par des documents probants. ».

L’article 3 d) LIR prévoit la faculté pour les conjoints, dont l’un est résident et l’autre non résident, de solliciter

l’imposition collective par demande conjointe dans l’hypothèse précise y visée.

L’article 3 d) LIR a été introduit par la loi du 21 décembre 2001, modifiant certaines dispositions en matière

d’impôts directs et complétant le Code des assurances sociales, à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice

des Communautés européennes rendu le 16 mai 2000 (affaire CJCE C-87/99) sur question préjudicielle

du tribunal administratif de Luxembourg. Ladite Cour avait déclaré non conforme au droit communautaire

la réglementation nationale qui, en matière d’impôt sur le revenu, soumettait le bénéfice de l’imposition

collective des conjoints non séparés ni de fait ni en vertu d’une décision de justice à la condition qu’ils soient

tous les deux résidents sur le territoire national, et refusait l’octroi de cet avantage fiscal à un travailleur

résidant dans cet État, dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside

dans un autre État membre. Par l’article 3 d) LIR, le législateur a entendu rendre le droit national conforme

aux exigences de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur des Communautés européennes,

actuellement Union européenne, à une époque où le régime du partenariat n’était pas encore instauré.

La loi du 21 décembre 2007, portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

sur le revenu, a introduit l’article 3bis. a) et b) LIR, qui a étendu la faculté d’être imposés collectivement aux

partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 sur leur « demande conjointe et à condition d’avoir partagé

pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence commun. ».

L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la

loi. ».

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre

lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a créé une différence de traitement

entre conjoints et partenaires, l’intention du législateur en 2004 n’ayant, à la base, pas été celle de faire du

partenariat une institution de même nature que le mariage.

À partir de ce seul constat, la situation des conjoints, liés par le mariage, et celle des partenaires au sens

de la loi du 9 juillet 2004 n’étaient pas comparables.

Ainsi, dans l’arrêt du 9 décembre 2016, n° 00126 du registre, la Cour a décidé que, par rapport à des faits

situés en 2012 et dans le contexte des droits fiscaux de succession, les situations respectives du conjoint

et du partenaire n’étaient pas comparables.

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Même si, après 2012, la loi du 4 juillet 2014 portant réforme du mariage a introduit le mariage entre des

personnes de même sexe, la Cour vient à la conclusion que, par rapport au litige au principal concernant

l’année d’imposition 2015, les régimes respectifs du mariage et du partenariat ne sont pas suffisamment

comparables.

Il y a partant lieu de dire que l’article 3 d) LIR n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la

Constitution.

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 3 d) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal

administratif, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause

devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le vice-président Francis

DELAPORTE en présence du greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le vice-président,

Francis Delaporte