Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00142 du 14 décembre 2018.

N° 1149 du 19 décembre 2018

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00142 du 14 décembre 2018.

Dans l’affaire n° 00142 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6

de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le président de la huitième

chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, suivant ordonnance no. 112/18 rendue

le 12 juillet 2018 sous le numéro CAL-2018-00426 du rôle, déposée au greffe le 13 juillet 2018, dans le cadre

d’un litige

Entre

Madame X, demeurant à A,

et

1) la société à responsabilité limitée Y, établie et ayant son siège social à B, représentée par son gérant,

2) l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’État,

La Cour,

composée de

Jean-Claude WIWINIUS, président,

Romain LUDOVICY, conseiller,

Henri CAMPILL, conseiller,

Michel REIFFERS, conseiller,

Astrid MAAS, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le

13 août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour X, et celles

déposées le 9 octobre 2018 par Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, pour la société à responsabilité

limitée Y,

ayant entendu Maître Déborrah SUTTER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Michel

VALLET, en remplacement de Maître Katrin DJABER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 octobre

2018,

rend le présent arrêt

Considérant que par un contrat d’initiation à l’emploi du 2 mai 2017, X a été placée par l’ADEM auprès de la

société à responsabilité limitée Y en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de

vendeur-décorateur et que le 14 février 2018 le promoteur a résilié son contrat avec le préavis légal ;

Considérant que par requête du 27 février 2018, X a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg

pour voir déclarer nul son licenciement en raison de son état de grossesse au moment de celui-ci et pour

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voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration conformément à l’article L. 337-1, paragraphe 1, du Code

du travail ;

Considérant que par ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du

tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au motif qu’il était uniquement

compétent pour connaître d’une demande basée sur l’article L. 337-1, paragraphe 1, du Code du travail si la

femme enceinte se trouve dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage ou si elle est occupée en

tant qu’élève ou étudiante pendant les vacances scolaires, mais que la demande, basée sur la disposition

légale précitée, de la femme enceinte qui se trouve dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi ne faisait

pas partie de ses attributions ;

Considérant que X a relevé appel de cette ordonnance et a soulevé devant la juridiction d’appel la contrariété

de l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, à l’article 10bis de la

Constitution en ce que l’exclusion de la protection contre le licenciement des femmes enceintes se trouvant

dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi serait discriminatoire, dès lors que ces femmes enceintes

seraient traitées différemment et moins favorablement que celles bénéficiant d’un contrat de travail ou

d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires ;

Considérant que le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière

de droit du travail a saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante

« L’article L. 331-1, combiné à l’article L. 337-1 du Code du travail luxembourgeois, en ce qu’il ne prévoit

pas que la femme enceinte qui se trouve dans les liens d’un contrat d’initiation à l’emploi conformément aux

articles L-543-14 et suivants du Code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement des femmes

salariées enceintes, alors qu’il accorde cette protection en question aux femmes qui sont liées par un contrat

de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances

scolaires, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?» ;

Considérant que l’article L. 337-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail dispose

« Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation

à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et

pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement. » ;

Considérant que ledit article figure au Chapitre VII – « Interdiction de licenciement », du Titre III – « Emploi de

personnes enceintes, accouchées et allaitantes », du Livre III – « Protection, sécurité et santé des salariés »

du Code du travail ;

Considérant que l’article L. 331-1, qui figure au Chapitre Premier – « Champ d’application et définitions »

du même Titre III, dispose

« Le présent titre s’applique à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui

sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes

pendant les vacances scolaires, pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou

conventionnelles plus favorables. » ;

Considérant que l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose

« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. » ;

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de

personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au

regard de la mesure invoquée ;

Considérant que la situation de la femme enceinte liée par un contrat d’initiation à l’emploi qui est résilié par

le promoteur est comparable à celle de la femme enceinte liée par un contrat de travail ou d’apprentissage

ou occupée en tant qu’élève ou étudiante pendant les vacances scolaires au contrat de laquelle il est mis fin

par l’employeur ou le patron en ce que toutes ces femmes font l’objet d’une rupture d’un contrat de travail

ou d’une relation contractuelle assimilable pendant qu’elles se trouvent en état de grossesse ;

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Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines

catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède

de disparités objectives et qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ;

Considérant que l’objectif poursuivi par le législateur au Titre III – « Emploi de personnes enceintes,

accouchées et allaitantes » du Code du travail, sous lequel figurent les articles L. 331-1 et L. 337-1, est celui

de la protection, de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées et allaitantes

et, plus particulièrement, à travers l’article L. 337-1 du Code du travail, celui de la protection de la femme

enceinte contre le licenciement ;

Considérant que l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, en ce qu’ils

n’accordent pas à la femme enceinte qui est liée par un contrat d’initiation à l’emploi la protection contre

le licenciement qu’ils confèrent aux femmes enceintes liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou

occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, institue entre ces catégories de

femmes se trouvant dans des situations comparables une différence de traitement qui ne procède pas d’une

disparité objective et qui n’est pas rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée à son but ;

Considérant qu’il y a partant lieu de dire, par rapport à la question préjudicielle posée, que l’article L. 331-1 du

Code du travail, combiné à l’article L. 337-1 du même code, n’est pas conforme au principe d’égalité devant

la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ;

Par ces motifs

dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article L. 331-1 du Code du travail, combiné à l’article

L. 337-1 du même code, n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis,

paragraphe 1, de la Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X ainsi que de la dénomination de la société à

responsabilité limitée Y lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au président de

la huitième chambre de la Cour d’appel, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera

envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude

WIWINIUS en présence de Madame le greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le président,

Jean-Claude Wiwinius