Arrêt de la Cour Constitutionnelle 8 janvier 2010 Dans l’affaire n° 00051 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

20 janvier 2010

Arrêt de la Cour Constitutionnelle

8 janvier 2010

Dans l’affaire n° 00051 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième

chambre, suivant jugement civil no 181/2009 (numéro 112.950 du rôle) du 14 juillet 2009, parvenue le 15 juillet 2009

au greffe de la Cour dans le cadre d’un litige opposant

Mme T., employée privée, demeurant à A,

à

1) M. M., entrepreneur, demeurant à B,

2) la société anonyme X, établie et ayant son siège social à B, représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

XXXXX,

3) la société anonyme Y, établie et ayant son siège social à B, représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

XXXXX

La Cour,

composée de

Georges RAVARANI, vice-président,

Léa MOUSEL, conseillère,

Marie-Jeanne HAVE, conseillère,

Georges SANTER, conseiller,

Eliette BAULER, conseillère,

greffière: Lily WAMPACH

Sur le rapport du magistrat délégué;

rend le présent arrêt

Vu le jugement de renvoi du 14 juillet 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière civile;

Considérant que cette juridiction, appelée à se prononcer dans le cadre d’un litige opposant les parties Mme T.

d’une part, et M. M., la société anonyme X ainsi que la société anonyme Y, d’autre part, sur la validité de deux

cessions de parts sociales intervenues entre les époux T. et M., a saisi la Cour Constitutionnelle de la question

préjudicielle suivante

«L’article 1595 du Code civil en ce qu’il institue une prohibition de la vente entre époux est-il conforme à la norme

constitutionnelle de l’égalité des citoyens devant la loi inscrite à l’article 10bis (1) de la Constitution au regard de la

différence de traitement ainsi instaurée entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas ?»

Considérant que l’article 1595 du code civil énonce

«Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants

1° celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement avec lui, en paiement de ses droits;

2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses

immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;

3° celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorsqu’il

y a exclusion de communauté.

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s’il y avantage indirect.

… »

Considérant que l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dispose que «Les Luxembourgeois sont égaux

devant la loi»;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines

catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la disparité soit objective, qu’elle soit

rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant que par la prohibition inscrite à l’article 1595 précité du code civil, la loi a créé une différence de

traitement entre partenaires mariés et partenaires non mariés;

Considérant que la différence entre ces deux catégories de personnes, se trouvant dans une situation comparable

au regard de leurs droits et obligations en matière de vente, repose sur un critère objectif qui est le mariage;

Considérant que l’interdiction de vente entre époux, telle qu’instituée par le législateur de l’époque, avait trouvé

son fondement essentiel dans le principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux, de la révocabilité des

donations entre époux; qu’elle devait garantir l’intégrité de la réserve héréditaire et empêcher la fraude aux

droits des tiers;

Considérant que depuis la modification de l’article 1397 du code civil par la loi du 16 août 1975, les époux

peuvent, pendant la durée du mariage et dans les conditions y fixées, procéder au changement de leur régime

matrimonial; que sous ce rapport, la finalité de l’interdiction de vente entre époux n’est plus rationnellement

justifiée;

Considérant, d’autre part, que les règles générales du droit civil permettant de remettre en cause les actes

simulés ou frauduleux, sont de nature à sanctionner toute fausse vente entre époux;

Considérant que la différence de traitement résultant du fait que la prohibition de vente restreint la liberté de

contracter des partenaires mariés alors que celle-ci reste entière pour les partenaires non mariés, est

disproportionnée et non adéquate;

d’où il suit que l’article 1595 du code civil est contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Par ces motifs

dit que l’article 1595 du code civil est contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne qu’il soit fait abstraction des noms et prénoms des parties en cause lors de la publication de l’arrêt au

Mémorial;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg dont émane la saisine et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en

cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur Georges RAVARANI, vice-

président, en présence de Madame Lily WAMPACH, greffière.

Le vice-président,

La greffière,

Georges Ravarani

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck