section, siégeant en matière civile, suivant jugement n° 187/2006 (n° 94743 du rôle) du 11 octobre 2006 et parvenue à la Cour le 20 novembre 2006 dans la cause opposant 1) Joseph GUTH, fonctionnaire, demeurant à L-5460 Trintange, 12, rue des Vignes, 2) Fernand GUTH, lieutenant-colonel de l’Armée, demeurant à L-9186 Stegen, 6, rue Nic Pletschette, 3) Louis GUTH, cultivateur, demeurant à L-8369 Hiva

19 juin 2007

ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

25 mai 2007

Dans l’affaire n° 00040 du registre,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième

section, siégeant en matière civile, suivant jugement n° 187/2006 (n° 94743 du rôle) du 11 octobre 2006 et parvenue à

la Cour le 20 novembre 2006 dans la cause opposant 1) Joseph GUTH, fonctionnaire, demeurant à L-5460 Trintange,

12, rue des Vignes, 2) Fernand GUTH, lieutenant-colonel de l’Armée, demeurant à L-9186 Stegen, 6, rue Nic

Pletschette, 3) Louis GUTH, cultivateur, demeurant à L-8369 Hivange, 6, rue des Champs,

à

1) Léon GUTH, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-8291 Meispelt, 11, rue de Dondelange, 2) Nicolas GUTH

junior, ingénieur agronome, demeurant à L-7545 Mersch, 7, Lohrberg,

La Cour

composée de

Mme Marion LANNERS, vice-présidente,

M. Jean JENTGEN, conseiller,

Mme Marie-Paule ENGEL, conseillère,

Mme Andrée WANTZ, conseillère,

Mme Marie-Jeanne HAVE, conseillère,

greffière: Mme Lily WAMPACH

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour pour et au nom de 1) Joseph

GUTH 2) Fernand GUTH et 3) Louis GUTH par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour supérieure de Justice,

ainsi que celles y déposées pour et au nom de 1) Léon GUTH et 2) Nicolas GUTH par Maître Nicky STOFFEL, avocat

à la Cour supérieure de Justice,

ayant entendu en leurs plaidoiries les mandataires des parties au procès principal à l’audience du 9 février 2007,

rend le présent arrêt

Considérant que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par Joseph, Fernand et Louis Guth d’une

demande en liquidation et en partage de la succession de feu Nicolas Guth senior dirigée contre leurs frères Léon et

Nicolas Guth, a posé à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante

«Les dispositions de la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et

2109 du code civil, pour autant qu’elles sont relatives aux règles d’évaluation des biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle

telles que prévues à l’article 832-1 8) à 11) du code civil, combiné avec l’article 832-4 de ce même code, sont-elles conformes

à l’article 10bis de la Constitution qui prescrit l’égalité des Luxembourgeois devant la loi?»

Considérant que dans leurs conclusions déposées le 29 novembre 2006 au greffe de la Cour Constitutionnelle, Léon

et Nicolas Guth ont formulé la question préjudicielle additionnelle suivante

«Ces mêmes dispositions sont-elles conformes à l’article 32 (3) de la Constitution?»

Considérant que l’alinéa (2) de l’article 95ter de la Constitution réserve aux juridictions le droit de saisir à titre

préjudiciel la Cour Constitutionnelle suivant les modalités à établir par la loi;

Considérant que la question préjudicielle additionnelle posée par Léon et Fernand Guth est dès lors à rejeter comme

non recevable;

Considérant que l’article 832-1 du code civil dispose en ses alinéas 8) à 11) que

«8° Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur de rendement agricole au jour du partage. La valeur de

rendement agricole correspond à la rente capitalisée de l’exploitation agricole gérée dans des conditions rationnelles de

production, compte tenu de sa destination économique normale.

9° Les principes et modalités à appliquer pour la détermination de la valeur de rendement agricole sont fixés par règlement

grand-ducal. Ce règlement porte aussi institution d’un organe de taxation, dont il détermine la mission et la composition. Cet

organe doit comprendre des représentants de la profession agricole. Sur base des données élaborées par cet organe de taxation,

un deuxième règlement grand-ducal, précisera l’application des principes et modalités arrêtés par le règlement grand-ducal

susvisé.

10° La valeur de rendement agricole est fixée, en cas de désaccord des parties, par le tribunal sur avis d’un rapport d’expertise

établi conformément à l’article 8 de la présente loi.

11° Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant»;

Considérant que l’article 832-4 du code civil énonce que

«1° Si l’attributaire vend tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832-1 et 832-2

dans les 10 ans suivant cette attribution, à un prix supérieur à celui qui aura été pris en considération à l’occasion de l’attribution,

la différence en plus fera l’objet d’un partage supplémentaire ; toutefois, ce délai est porté à 20 ans pour les terres agricoles qui,

au moment de l’attribution préférentielle, se trouvent à l’intérieur du périmètre d’agglomération fixé par des plans

d’aménagement légalement établis, ou à leur défaut, sont situés dans un rayon inférieur à cent mètres d’une agglomération

constituée par un ensemble d’au moins cinq maisons bâties servant d’une façon permanente à l’habitation humaine.

2° Pour être opposables au tiers, les droits découlant pour les copartageants de l’alinéa qui précède donneront lieu à une

inscription à prendre, à leur requête, dans les quarante-cinq jours de l’attribution auprès du conservateur des hypothèques de la

situation des immeubles»;

Considérant qu’aux termes de l’article 10bis (1) de la Constitution «Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi»;

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard des mesures

critiquées;

Considérant que la situation des bénéficiaires de l’attribution préférentielle par rapport à celle des copartageants qui

en sont exclus est comparable de par leur vocation d’attributaire dans un partage;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories

de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la disparité existant entre elles soit objective, qu’elle

soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant que l’estimation selon la valeur de rendement agricole au jour du partage qui est d’après les travaux

préparatoires de la susdite loi inférieure à la valeur vénale, à savoir «approximativement la moitié de la valeur vénale»

et «une valeur notablement inférieure à trois quarts de la valeur réelle» (doc. parl. n° 1264: rapport de la commission

spéciale, p.4 ; avis du Conseil d’Etat, p.4), combiné à la possibilité d’un partage supplémentaire, telle que prévue à l’article

832-4 du code civil, crée une disparité entre les bénéficiaires de l’attribution préférentielle et les copartageants non

attributaires;

Considérant que l’objectivité de la disparité réside dans le fait que les copartageants bénéficiaires de l’attribution

préférentielle doivent remplir les conditions légales énoncées à l’article 832-1 sub) 3 et 7 du code civil, c’est-à-dire

participer ou avoir participé effectivement et personnellement ou par leur conjoint en cas de succession à la mise en

valeur de l’exploitation agricole et être les plus aptes à la gérer et à s’y maintenir;

Considérant que l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole à un ou plusieurs copartageants introduite par

la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et 2109 du code

civil a pour but d’éviter que les exploitations agricoles ne soient morcelées à l’occasion des partages en les préservant

comme unités de production viables et de permettre à ceux qui les reprennent de les acquérir à des prix

économiquement justifiés dans l’intérêt général de l’agriculture et de sa compétitivité au sein du marché commun;

Considérant que l’évaluation des biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle à une valeur moindre que la valeur

du marché combinée avec la faculté de procéder à un partage supplémentaire en cas de situation nouvelle répond en

principe au but recherché et est rationnellement justifiée;

Considérant cependant que l’estimation des biens alloués à leur valeur de rendement agricole au jour du partage,

telle qu’exposée ci-dessus, ensemble la limitation de la faculté de procéder à un partage supplémentaire dans les délais

déterminés par la loi au seul cas de la vente des immeubles sans prendre en considération toute autre hypothèse

d’aliénation ou de désaffectation, crée une disproportion entre les bénéficiaires de l’attribution agricole et leurs

copartageants;

Considérant dès lors que l’inégalité instaurée par l’article 832-1 (8) à (11) du code civil, en combinaison avec l’article

832-4 du même code, se heurte aux dispositions de l’article 10 bis de la Constitution;

Par ces motifs

déclare irrecevable la question préjudicielle posée directement à la Cour Constitutionnelle par Léon et Nicolas

GUTH;

dit que l’article 832-1 (8) à (11) du code civil, en combinaison avec l’article 832-4 du même code, n’est pas conforme

à l’article 10 bis de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 17e section, siégeant en matière civile, dont émanait la saisine et qu’une copie

certifiée conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

Prononcé en audience publique par Marion LANNERS, vice-présidente de la Cour Constitutionnelle, date qu’en tête.

La vice-présidente,

Le greffier,

Marion Lanners

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck