acc/2005/12/23/n1

5 janvier 2006

COUR CONSTITUTIONNELLE

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

***

Arrêt n° 28/05

du 23 décembre 2005

Numéro 00028 du registre.

Audience publique du vendredi, vingt-trois décembre deux mille cinq.

Composition

Monsieur Marc THILL, président,

Madame Marion LANNERS, vice-présidente,

Monsieur Marc SCHLUNGS, conseiller,

Madame Marie-Paule ENGEL, conseillère,

Madame Léa MOUSEL, conseillère,

Madame Lily WAMPACH, greffier.

ENTRE

le Collège médical, 90, boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg, représenté par son Président,

ET

X, médecin-spécialiste, établi à A,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Ouï Madame la conseillère Marie-Paule ENGEL en son rapport et sur les conclusions déposées le 26 juillet 2005

par X au greffe de la Cour constitutionnelle;

Vu la décision de renvoi rendue le 27 juin 2005 par le conseil de discipline du Collège médical, transmise le 30 juin

2005 au greffe de la Cour constitutionnelle;

Considérant que le conseil de discipline du Collège médical a, dans le cadre d’une poursuite disciplinaire à charge

de X, saisi la Cour constitutionnelle de la question suivante

«l’article 18 alinéa 2 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice de la profession de médecin, médecin-dentiste

et de médecin-vétérinaire est-il conforme à l’article 36 ancien de la Constitution?».

Considérant que l’article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 est de la teneur suivante: «Un code de déontologie

des professions de médecin et de médecin-dentiste est édicté par le collège médical et approuvé par le ministre de la

santé. Ce code est publié au Mémorial.»

Considérant qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2004 portant

1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution;

2. création d’un article 108 bis nouveau de la Constitution;

l’article 36 de la Constitution disposait: «Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution

des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution»;

Considérant que l’article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 délègue l’exécution de la loi à une autorité autre

que le Grand-Duc;

d’où il suit que, sans préjudice des dispositions de l’article 11 ancien de la Constitution réservant au pouvoir législatif

le droit d’établir des restrictions à l’exercice de la profession libérale, l’article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983

n’a pas respecté le pouvoir exclusif de réglementation attribué au Grand-Duc par l’article 36 de la Constitution telle

qu’elle était en vigueur avant les modifications introduites par la loi du 19 novembre 2004.

Par ces motifs

d i t que l’article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice de la profession de médecin,

médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire n’est pas conforme à l’article 36 ancien de la Constitution;

o r d o n n e que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

o r d o n n e que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au conseil de

discipline du Collège médical dont émanait la saisine et qu’une copie certifiée conforme soit envoyée aux parties en

cause devant cette juridiction;

o r d o n n e qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X lors de la publication de l’arrêt au Mémorial.

Prononcé en audience publique par Nous Marc THILL, président de la Cour constitutionnelle, date qu'en tête.

Le président,

Le greffier,

Marc Thill

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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