complète pour dédommager le préjudice subi par le propriétaire privé définitivement de son bien.

président du tribunal.»

Considérant que l’indemnité prévue à l’article 16 de la Constitution doit être juste, ce qui signifie qu’elle doit être

complète pour dédommager le préjudice subi par le propriétaire privé définitivement de son bien.

Qu’elle doit être préalable, c’est-à-dire que son règlement doit précéder l’envoi en possession.

Considérant que l’envoi en possession sur la seule base de la consignation d’une indemnité provisionnelle

sommairement évaluée, n’est pas conforme à l’article 16 de la Constitution qui prévoit une indemnité juste et préalable.

Par ces motifs

d i t que les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique pour autant

qu’ils prévoient l’envoi en possession de l’expropriant contre consignation d’une indemnité provisionnelle

sommairement évaluée, ne sont pas conformes à l’article 16 de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l'arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne que l'expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch dont émanait la saisine et qu'une copie certifiée conforme soit envoyée aux parties

en cause devant cette juridiction.

Prononcé en audience publique par Nous, Marc THILL, président de la Cour Constitutionnelle, date qu'en tête.

Le président,

Le greffier,

signé: Marc THILL

signé: Lily WAMPACH

Pour copie conforme

Luxembourg, le 7 février 2003

Le greffier de la Cour Constitutionnelle,

Lily WAMPACH

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange