Arrêt n° 01/98 du 6.03.1998 (Publication prévue par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) Numéro 0001 du registre.

18 mars 1998

COUR CONSTITUTIONNELLE

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Arrêt n° 01/98 du 6.03.1998

(Publication prévue par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle)

Numéro 0001 du registre.

AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, SIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT

Entre

Georges Faber, gérant administratif, demeurant à L-2227 Luxembourg, 9, avenue de la Porte-Neuve,

demandeur,

comparant par Maître François Moyse, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, y

demeurant,

et

LE COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT AUX EXAMENS DE MAÎTRISE EN MATIERE D’OBTENTION DU

BREVET DE MAÎTRISE, à L-1118 Luxembourg, 29, rue Aldringen.

défendeur,

comparant par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, y

demeurant.

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Vu la décision du Tribunal administratif rendue le 3 novembre 1997 et déposée au greffe de la Cour

Constitutionnelle le 11 novembre 1997;

Vu les conclusions déposées le 25 novembre 1997 par Maître François Moyse pour Georges Faber et celles dépo-

sées le 8 décembre 1997 par Maître Marc Thewes pour le Commissariat du Gouvernement aux examens de Maîtrise;

Vu l’ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle du 9 janvier 1998 fixant la composition de la Cour et

désignant le conseiller-rapporteur;

Vu la décision de la Cour ayant, hors présence des parties, fixé l’audience pour le rapport et les plaidoiries au 30

janvier 1998 à 15.00 heures de relevée;

Ouï le vice-président en son rapport et les parties par l’organe de leurs mandataires en leurs conclusions et expli-

cations;

Vu les articles 2, 9 et 10 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;

Considérant que par jugement rendu le 3 novembre 1997 le Tribunal administratif a soumis à la Cour

Constitutionnelle la question suivante

«L’article 5, alinéa 1er de la loi modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet

de maîtrise disposant que le programme et la procédure des examens seront fixés par un règlement ministériel est-il conforme à la

Constitution et notamment à son article 36?»;

Considérant que cette question se trouve posée dans le cadre du recours exercé par Monsieur Georges Faber contre

trois décisions du Commissariat du Gouvernement aux examens de maîtrise en matière d’obtention du brevet de maîtrise,

décisions basées sur le règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maî-

trise;

Qu’elle indique avec précision les dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte;

Considérant que l’article 5, alinéa 1er de la loi modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’ob-

tention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers dispose que «le programme et la procédure des examens

seront fixés par un règlement ministériel»;

Considérant que le règlement visé par le texte ci-dessus cité constitue une mesure normative nécessaire pour l’exécution

de la loi du 13 juillet 1935, laquelle ne se suffit pas à elle-même pour pouvoir être appliquée dans toute son étendue;

Considérant qu’aux termes de l’article 36 de la Constitution «Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour

l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution»;

Considérant que le texte de l’article 36, dont le caractère explicite est encore appuyé par le fait qu’il fait partie du para-

graphe premier du chapitre III de la loi fondamentale, paragraphe portant l’intitulé «de la Prérogative du Grand-Duc», s’oppose

à ce qu’une loi attribue l’exécution de ses propres dispositions à une autorité autre que le Grand-Duc;

Considérant que l’argumentation présentée devant la Cour suivant laquelle la Constitution ne prévoirait pas de matière

réservée au Grand-Duc est sans incidence sur la réponse à donner à la question posée;

Qu’il n’est pas contesté que le pouvoir législatif est en droit de disposer lui-même au sujet de l’exécution de la loi;

Que dans cette hypothèse le législateur est cependant tenu d’exercer lui-même son pouvoir et ne saurait le déléguer au

mépris des termes de l’article 36 de la Constitution;

Par ces motifs,

sur le rapport de son vice-président et après avoir entendu les mandataires des parties en cause;

statuant sur la question à elle soumise par jugement rendu le 3 novembre 1997 par le Tribunal administratif,

dit que l’article 5, alinéa 1er de la loi modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du

titre et du brevet de maîtrise et disposant que le programme et la procédure des examens seront fixés par un règlement

ministériel n’est pas conforme à l’article 36 de la Constitution;

ordonne que, dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne que l’expédition de l’arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle à la juridiction dont émanait

la saisine, et que copie certifiée conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

Marc Thill

Raoul Gretsch

Georges Kill

Marie-Paule Engel

Jean Kipgen

Prononcé en audience publique par Nous, Marc Thill, président de la Cour Constitutionnelle, date qu’en tête.

Le Greffier,

Le Président,

Marcel Lanners

Marc Thill

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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