Arrêt de la Cour administrative du 2 mars 2023 (n° 48064C du rôle).

N° 120 du 10 mars 2023

Arrêt de la Cour administrative du 2 mars 2023 (n° 48064C du rôle).

Audience publique du 2 mars 2023

Appel formé par

la société anonyme (AB), …,

contre un jugement du tribunal administratif

du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle)

ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre

2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire

le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs »

en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification

en matière d’aménagement du territoire

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48064C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

le 19 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-…,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par

son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

de Luxembourg du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation

du règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant

obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une

troisième modification ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2022 par Monsieur

le délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2022 par Maître Steve

HELMINGER au nom de l’appelante ;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2023 par Monsieur le

délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont appel ;

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve

HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à

l’audience publique du 24 janvier 2023.

Le 17 mai 2006 fut pris le règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport

et environs », ci-après respectivement « le POS » et « le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 », lequel

fut publié au Mémorial A n° 101 du 14 juin 2006.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2006, inscrite sous le numéro 21931

du rôle, la société anonyme (AB), ci-après « la société (AB) », fit introduire un recours tendant à l’annulation

dudit règlement grand-ducal, recours dont elle fut déboutée par jugement du 7 août 2008.

Par arrêt du 19 février 2009, portant le numéro 24834C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit

par la société (AB) à l’encontre dudit jugement partiellement fondé et, par réformation, « (…) dit que le

règlement grand-ducal attaqué du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle dans la mesure de l’exemption

de l’obligation d’établir un plan d’aménagement partiel prévue à travers son article 6, alinéa 1

er dans le chef

du terrain sis dans la commune de Niederanven, section E de Grünewald, portant le numéro cadastral 9/468

par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui (…) ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Par décision du 29 janvier 2016, publiée au Mémorial A n° 12 du 5 février 2016, le Gouvernement en conseil

chargea le ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder à la modification sur

plusieurs points du POS, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006.

Il ressort des pièces figurant au dossier administratif, et notamment d’un document daté au 3 février 2020,

intitulé « Rapport du ministre de l’Aménagement du territoire concernant les avis et observations portant sur

le projet d’une 3

ème modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » », que cette décision

fut prise à la demande des communes de Niederanven, de Sandweiler, de Schuttrange et de la Ville de

Luxembourg, ledit document contenant encore les précisions suivantes : « (…) [p]our éviter d’hypothéquer

les modifications opérées sur le territoire d’une commune par celles requises par une autre, des enquêtes

publiques individuelles organisées au sein de chaque commune susmentionnée ont été / sont prévues, qui

déboucheront sur l’adoption de quatre règlements portant modification du POS « Aéroport et environs »

(…) ».

Il est constant en cause que le premier de ces quatre règlements grand-ducaux fut adopté le 28 juillet 2017,

ce règlement grand-ducal ayant pour objet des modifications de la partie graphique du POS relatives au seul

territoire de la Ville de Luxembourg.

Il est encore constant en cause que le deuxième de ces quatre règlements grand-ducaux fut pris le 10 août

2018 et que son objet était de modifier ladite partie graphique au niveau de la commune de Schuttrange.

Il se dégage du document précité intitulé « Rapport du ministre de l’Aménagement du territoire concernant

les avis et observations portant sur le projet d’une 3

ème modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et

environs » » que suite à une décision du Gouvernement en conseil du 26 juillet 2019, « (…) le projet d’une

troisième modification – concernant le territoire de la commune de Niederanven – [fut] transmis au collège

des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven et au Conseil supérieur de l’aménagement du

territoire (…) », en application de l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement

du territoire.

Il ressort encore du document mentionné ci-avant que le projet de cette troisième modification du POS

« Aéroport et environs » fut déposé pendant 30 jours à partir du 2 septembre 2019 à la maison communale

de la commune de Niederanven et que pendant 45 jours, soit jusqu’au 17 octobre 2019, les personnes

intéressées pouvaient formuler leurs observations concernant ce projet, ce que la société (AB) fit par courrier

de son mandataire adressé au collège échevinal de la commune de Niederanven en date du 15 octobre 2019.

En date du 3 novembre 2020, fut publié au Mémorial A n° 874 le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020

modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 en vue de rendre obligatoire une troisième modification

du POS, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 ».

L’article 4 de ce règlement grand-ducal prévoit que

« (1) Sont rendues obligatoires les modifications aux plans telles qu’elles résultent des planches cadastrales

« Niederanven 2 », « Niederanven 3 », « Sandweiler 1 » et « Sandweiler 2 » ainsi que des plans

topographiques intitulés « plan d’ensemble » et « plan de secteurs de la zone d’aéroport », annexés

au présent règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Niederanven 2 », « Niederanven 3 »,

« Sandweiler 1 » et « Sandweiler 2 », ainsi que les plans topographiques « plan d’ensemble » et « plan

de secteurs de la zone d’aéroport », tels que définis à l’article 2, alinéas 1

er et 2 du règlement précité du

17 mai 2006.

(2) Est également annexé au présent règlement un « plan d’ensemble des feuilles », qui remplace le « plan

d’ensemble des feuilles », tels qu’il figure au règlement précité du 17 mai 2006.

(3) Les planches cadastrales et les plans topographiques, annexés au présent règlement, constituent la

partie graphique de la troisième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 1

er février 2021 (n°45577 du rôle), la société (AB),

propriétaire des parcelles inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, section E de Grünewald,

sous les numéros 9/429, 9/467, 9/551, 9/615 et 1186/3614, fit introduire un recours tendant à l’annulation

du règlement grand-ducal du 19 octobre 2020.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal déclara ce recours irrecevable au double motif qu’une

annulation du règlement grand-ducal attaqué ne modifierait pas la situation de la société demanderesse

étant donné que le régime juridique applicable aux deux parcelles 9/468 et 9/716 visées resterait inchangé,

tandis qu’il ne ressortirait pas à suffisance de droit du dossier que les modifications concrètement apportées

au POS à travers le règlement grand-ducal attaqué lui feraient grief.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2022, la société (AB) a fait

régulièrement relever appel du jugement précité du 22 septembre 2022 dont elle sollicite la réformation

dans le sens de voir déclarer son recours en annulation de première instance recevable et, par évocation,

le voir déclarer également justifié, de manière à annuler le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020

litigieux, sinon, à titre subsidiaire, annuler ledit règlement grand-ducal en ce qu’il exempte de l’obligation

d’élaboration d’un PAP la zone d’aéroport couvrant l’actuelle parcelle n° 9/769, sinon en ce qu’il exempte la

surface correspondant à l’ancienne parcelle n° 9/468 de l’obligation d’établir un PAP, sinon, à titre encore

plus subsidiaire, annuler le même règlement grand-ducal dans la mesure où il n’a pas transposé l’arrêt de

la Cour administrative du 19 février 2009 et pour, dans tous les cas, ne pas avoir imposé les conclusions

de cet arrêt à l’intégralité de la zone d’aéroport limitrophe à la propriété de la partie appelante du fait que

l’ancienne parcelle couverte par cette zone a été agrandie entretemps, pour ne pas avoir différencié les

différentes zones d’aéroport, sinon déterminer des prescriptions urbanistiques précises et détaillées quant

aux constructions à ériger dans toute la zone d’aéroport, sinon au moins dans la zone d’aéroport située entre

les terrains de la partie appelante et la route nationale 1, et, finalement, pour ne pas avoir imposé une zone

tampon entre la zone d’aéroport et le terrain du golf.

L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme étant non fondé et conclut en ordre principal à la confirmation

du jugement dont appel en ce qu’il a déclaré irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, le recours en annulation

de la société (AB).

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour, par réformation du jugement dont appel, déclarerait le recours

recevable, l’Etat demande le renvoi de l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges afin qu’ils

tranchent le fond du litige, étant donné que la demande d’évocation formulée par la partie appelante ne serait

nullement justifiée.

A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour évoquerait le fond du litige, l’Etat conclut au caractère

non fondé du recours.

A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour devrait estimer que le règlement grand-ducal

attaqué encourt l’annulation, il y aurait lieu de procéder à une annulation ponctuelle, c’est-à-dire uniquement

en ce que la ou les illégalités qui seraient constatées par la Cour concernent la surface de l’ancienne parcelle

cadastrale ayant porté le numéro 9/468 de la section E de Grünewald de la commune de Niederanven, sinon

la surface de l’ancienne parcelle cadastrale inscrite sous le numéro 9/716 de la même section, telle qu’elle a

existé au moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal attaqué, sinon de la surface de l’actuelle

parcelle cadastrale inscrite sous le numéro 9/769 de la même section.

La première question qui se pose à la Cour est celle de savoir si le recours de la société (AB) encourt

l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir.

Afin de pouvoir solutionner valablement la question de l’intérêt à agir de la société (AB) dans le cadre de

son recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020, il convient de resituer

dans son contexte son recours antérieur du 13 septembre 2006, à l’époque dirigé contre le règlement grand-

ducal du 17 mai 2006, à la base de la modification opérée par le règlement grand-ducal actuellement attaqué

du 19 octobre 2020.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Tout comme aujourd’hui, la société (AB) agit en tant que propriétaire de terrains accueillant le golf grand-

ducal, voisins des terrains de la zone aéroportuaire couverte par le POS dont plus particulièrement la parcelle

anciennement cadastrée sous le numéro 9/468.

Le souci constant de la société (AB) consiste en ce que par manque de précision, le POS prévoit, plus

particulièrement sur la parcelle ayant été cadastrée sous le numéro 9/468, la possibilité de construction

d’immeubles, notamment administratifs, sans autre précision, de sorte que l’impact pour la zone voisine

accueillant le golf grand-ducal serait, à ses yeux, difficilement prévisible, ce d’autant plus que le POS,

première mouture de 2006, prévoyait une exemption de principe de PAP au titre de son article 6.

Tout en déclarant notamment l’intérêt à agir de la société (AB) vérifié, le jugement du 7 août 2008, toisant

son recours du 13 septembre 2006, déclara cependant celui-ci non fondé.

Sur appel de la société (AB), la Cour, par l’arrêt précité du 19 février 2009 déclara cependant son appel

partiellement fondé et annula ponctuellement le règlement grand-ducal attaqué du 17 mai 2006« dans la

mesure de l’exemption de l’obligation d’établir un plan d’aménagement partiel prévu à travers son article 6,

alinéa 1

er, dans le chef du terrain sis dans la commune de Niederanven, section E de Grünewald, portant le

numéro cadastral 9/468 par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui ».

La Cour vint à cette conclusion après avoir constaté que dans la configuration de l’espèce où l’affectation

globale des terrains soumis au POS ne se trouvait pas contestée, tandis que les modalités afférentes

laissaient d’être prévues au niveau du POS, l’exemption de PAP pour la parcelle litigieuse 9/468 n’était pas

légalement justifiée.

La Cour ordonna la publication du dispositif de son arrêt précité du 19 février 2009 au Mémorial A avec renvoi

au site internet www.ja.etat.lu où ledit arrêt peut être consulté dans son intégralité.

L’Etat fait conclure actuellement qu’il a exécuté l’arrêt en question dans la mesure où celui-ci a été publié

au Mémorial et où une mention en marge figure sur le site internet du Journal Officiel renvoyant à l’arrêt

en question.

La Cour tient à relever à ce stade que la publication en question a été ordonnée et, dès lors, a dû être

effectuée ex lege du moment que dans un souci de parallélisme des formes l’article 7, paragraphe 3, de

la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit que

la décision ayant prononcé l’annulation d’un acte administratif à caractère réglementaire est publiée de la

même manière que l’acte attaqué s’agissant d’un arrêt définitif à l’instar de ceux de la Cour administrative.

Cette publication ne peut dès lors pas être considérée comme portant per se exécution de l’arrêt ayant

procédé à l’annulation, fut-elle ponctuelle, du règlement grand-ducal visé.

Il est constant en cause que jusqu’à la prise du règlement grand-ducal actuellement critiqué du 19 octobre

2020, le POS n’a jamais été adapté en exécution de l’arrêt précité du 19 février 2009 et, selon l’appelante,

le règlement grand-ducal de 2020 en question n’en tient nullement compte non plus.

Suivant l’analyse de la Cour, il est parfaitement clair, tel que l’appelante le précise d’ailleurs, que son intérêt

à agir est d’abord sous-tendu par son souci de voir dument intégrer au niveau du POS, c’est-à-dire du

règlement grand-ducal du 17 mai 2006, du moins lors de la première modification concernant le territoire

de la commune de Niederanven pertinent, à travers le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020,

la nécessité de la prévision d’un PAP pour la parcelle ayant porté le numéro cadastral 9/468, ce d’autant

plus que, en termes de lisibilité, celle-ci n’existe plus et se trouve successivement contenue dans la parcelle

cadastrale ayant d’abord porté le numéro 9/716, puis dans celle portant actuellement le numéro 9/769, en

ce qu’à deux reprises il y a eu, de toute apparence, fusion de terrains comprenant à chaque fois celui ayant

initialement porté le numéro cadastral 9/468.

La négation de l’intérêt à agir suffisant dans le chef de la société (AB), opérée par le tribunal, n’est guère

retraçable par la Cour.

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MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Rien que le souci de ladite société ayant obtenu l’annulation ponctuelle du règlement grand-ducal du 17 mai

2006, c’est-à-dire du POS, en l’absence d’adaptation intervenue jusque lors, de voir contrôler qu’enfin, au

niveau du règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 actuellement litigieux, ledit arrêt aurait été dument pris

en compte, sous-tend à suffisance l’intérêt à agir de l’intéressée.

Dès lors, par réformation du jugement dont appel, il y a lieu de déclarer recevable le recours en annulation

de la société (AB) pour avoir été formulé par ailleurs suivant les formes et délai prévus par la loi.

Lorsque la juridiction de première instance s’est déclarée incompétente pour connaître du recours ou,

lorsque, comme en l’espèce, elle a déclaré celui-ci recevable, la Cour, qui, sur réformation du jugement dont

appel, déclare le recours recevable, n’est pas automatiquement saisie du fond de l’affaire.

A condition que l’affaire soit entièrement instruite au fond, la Cour a la faculté de l’évoquer, c’est-à-dire

d’analyser le fond, lorsque les circonstances propres à l’espèce impliquent cette solution.

En l’occurrence, l’affaire est amplement instruite au fond.

L’appelante expose qu’il appartient à la Cour d’analyser également le fond du recours déposé dans la mesure

où il s’agirait de lui éviter des frais inutiles en ce qu’elle a dû, par deux fois, entreprendre un règlement grand-

ducal pour faire valoir ses droits élémentaires.

L’Etat, quant à lui, sollicite le renvoi de l’affaire devant les premiers juges, étant donné qu’aucun élément du

dossier ne justifierait la demande d’évocation de l’appelante.

L’affaire se trouvant entièrement instruite et comportant au fond la question de l’exécution conforme de

l’arrêt de la Cour du 19 février 2009 ayant annulé ponctuellement un règlement grand-ducal mettant en

place un POS, question touchant directement au principe général de la sécurité juridique, les circonstances

spécifiques de l’espèce impliquent que la Cour procède à l’évocation de l’affaire.

Tout en constatant que la parcelle 9/468 n’existe plus dans sa consistance de l’époque où l’arrêt de la Cour du

19 février 2009 a été rendu, la partie appelante constate qu’au niveau du règlement grand-ducal actuellement

attaqué du 19 octobre 2020, l’article 6, alinéa 1

er, continue à prévoir que la zone aéroportuaire dans son

ensemble est exemptée de la mise en place d’un PAP et que, de même, sur la partie graphique rien n’indique

l’obligation d’effectuer un PAP, pour le moins, dans le chef de l’ancienne parcelle 9/468. Dans l’intérêt d’un

urbanisme cohérent et harmonieux, elle estime que l’obligation d’établir un PAP doit être étendue à l’entière

parcelle contenant actuellement celle ayant porté le numéro 9/468. Elle se réfère pour cela aux motifs ayant

amené la Cour, déjà en 2009, à prévoir l’obligation d’un PAP pour cette parcelle en l’absence de précisions

suffisantes existant au niveau du POS, par ailleurs, par rapport à la zone concernée.

L’appelante conclut en ordre principal que le règlement grand-ducal attaqué serait partant à annuler pour ne

pas avoir transposé l’arrêt de la Cour du 19 février 2009.

L’Etat conclut au caractère non fondé de cette demande, estimant avoir exécuté l’arrêt en question à travers

sa publication au Journal Officiel.

La sécurité juridique serait assurée par la mention en marge qui existe par rapport à cet arrêt à côté de

la publication sur le site internet du Journal Officiel du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006 et,

dans la mesure où ni son article 6, ni la partie graphique n’auraient été touchés par la modification opérée

à travers le règlement grand-ducal critiqué du 19 octobre 2020, aucune démarche plus en avant ne saurait

être valablement exigée dans le chef de l’Etat au niveau de la mise en place de ce règlement grand-ducal

modificatif.

Par ailleurs, une parcelle cadastrale serait indépendante de l’affectation, sinon du zonage imposé par le

POS, de même que les autorités en charge du POS ne seraient pas celles à l’origine de la modification de

la parcelle cadastrale 9/468.

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MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

La Cour constitutionnelle vient encore de rappeler récemment dans son arrêt numéro 176 du 23 décembre

2022 (Journal Officiel, Mémorial A, n° 19 du 13 janvier 2023) que le principe général de la sécurité juridique,

d’essence constitutionnelle, qui est à rattacher au principe fondamental de l’Etat de droit, implique que toute

règle de droit doit non seulement être suffisamment claire et accessible, mais également prévisible.

La procédure de modification d’un POS est certes complexe, mais normalement, dans un Etat de droit, suite

à un arrêt d’annulation, fût-elle ponctuelle, d’un règlement grand-ducal sous-tendant un POS, la modification

afférente, nécessaire afin de suffire aux exigences d’accès et de lisibilité du règlement grand-ducal en

question, aurait dû être opérée incessamment par la partie étatique compétente au niveau même de ce

règlement grand-ducal.

A fortiori, au moment de la première modification opérée concernant le territoire de la commune concernée,

celle de Niederanven, le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 aurait dû inclure au niveau de l’article

6 un alinéa suivant l’alinéa 1

er, qui prévoit le principe de non-nécessité d’un PAP, consacrant l’exception de

la nécessité de la mise en place d’un PAP pour le terrain portant ou ayant porté le numéro cadastral 9/468,

de même qu’au niveau de la partie graphique, la parcelle correspondant au numéro cadastral 9/468 aurait

dû être indiquée spécialement en vue de marquer avec précision l’obligation d’établissement d’un PAP la

régissant par opposition au restant des parcelles l’entourant.

Cette double obligation découle directement de l’annulation portée par l’arrêt du 19 février 2009 et y est

intrinsèque.

Il s’y ajoute que la partie étatique a été dument avertie de la nécessité d’inclure les renseignements de l’arrêt

du 19 février 2009 au niveau de la modification du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 par celui qui allait

devenir le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 sous analyse.

En effet, dans le cadre de la procédure de participation du public à la prise du règlement grand-ducal

modificatif en question, le projet de modification fut déposé pendant 30 jours à partir du 2 septembre 2019 à

la maison communale de la commune de Niederanven, tandis que pendant 45 jours, soit jusqu’au 17 octobre

2019, les personnes intéressées pouvaient formuler leurs observations.

Il est constant que l’appelante fit usage de cette possibilité et fit déposer le 15 octobre 2019 une opposition de

son mandataire adressée via le collège échevinal de la commune de Niederanven aux instances étatiques

compétentes.

A la page 3 de cette prise de position, il est clairement fait référence à l’arrêt de la Cour administrative du 19

février 2009 et à l’absence de prise en compte afférente jusque lors au niveau du règlement grand-ducal du

17 mai 2006, tant en sa partie écrite concernant plus particulièrement son article 6, qu’à sa partie graphique.

Ainsi, il est mentionné que « malgré cet arrêt de la Cour administrative, l’Etat semble donc maintenir la

formulation originaire et déclaré illégale de cette disposition de l’article 6 du règlement grand-ducal sous

analyse.

Une telle façon de procéder est bien évidemment inacceptable dans un Etat de droit et sera sans l’ombre

d’un doute et en cas de besoin de nouveau sanctionnée de l’annulation par les juges administratifs (…) ».

Il résulte du rapport du ministre de l’Aménagement du territoire concernant les avis et observations portant sur

le projet de modification du POS en question, daté du 3 février 2020, que la prise de position de l’appelante

a bien été enregistrée sous le numéro 7a en tant qu’« opposition par rapport à l’érection d’un complexe de

bâtiments administratifs sur la parcelle 9/716 car non conforme aux dispositions de la zone d’aéroport du

POS ».

Il est également mentionné que la commune ne se prononce pas directement, mais réitère sa

recommandation de reclasser partiellement la parcelle répertoriée sous le numéro cadastral 9/716 en zone

de bâtiments et équipements publics (BEP) en vue d’accueillir un nouveau réservoir d’eau potable.

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MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Ledit rapport du ministre de l’Aménagement du territoire retient y relativement que « la parcelle en question

ne fait pas l’objet de la présente modification. L’observation en dépasse donc le cadre ».

De la sorte, il n’a pas été tenu compte des observations de l’appelante, pourtant élémentaires en termes

de respect du principe fondamental de l’Etat de droit, du principe de reconnaissance de l’autorité de chose

jugée d’un arrêt définitif de la Cour administrative, du principe de sécurité juridique impliquant celui de l’accès

et de la lisibilité des normes de droit positif s’imposant aux citoyens et, enfin, du principe du contradictoire

ensemble celui d’une bonne administration.

En effet, en ne tenant pas compte des observations manifestement justifiées du mandataire de l’appelante

actuelle reposant sur l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 19 février 2009, compte

tenu de l’annulation ponctuelle du POS pris dans sa version originaire du 17 mai 2006, non encore exécutée

au niveau du texte règlementaire en question, ni en l’article 6 de sa partie écrite, ni encore en sa partie

graphique concernant le terrain actuellement cadastré sous le numéro 9/716, toute la procédure concernant

la modification du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 en question se trouve viciée dès le stade du rapport

du ministre de l’Aménagement du territoire qui décide que l’observation de la société (AB) dépasse le cadre

de la modification entamée.

Dès lors, statuant au fond, la Cour vient à la conclusion qu’en maintenant tels quels l’article 6 du règlement

grand-ducal du 17 mai 2006 et la partie graphique concernant la parcelle dorénavant cadastrée sous le

numéro 9/716 de la section E de Grünewald de la commune de Niederanven, malgré l’autorité de chose

jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 19 février 2009 et l’opposition afférente pourtant manifestement

justifiée de la société (AB) du 15 octobre 2019, également le règlement grand-ducal actuellement attaqué

du 19 octobre 2020 encourt l’annulation.

En phase avec l’arrêt du 19 février 2009, cette annulation est appelée à opérer de manière ponctuelle et à

ne viser que l’article 6 de la partie écrite du règlement grand-ducal du 17 mai 2016 et la partie graphique

concernant la parcelle dorénavant cadastrée sous le numéro 9/716 en ce qu’ils ont été maintenus en l’état

par le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020 qui aurait dû en emporter modification en exécution

de l’arrêt précité du 19 février 2009.

L’appel étant de la sorte justifié au fond dans son ordre principal, il n’y a pas lieu de statuer par rapport aux

ordres subsidiaires proposés.

Par ces motifs,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause,

déclare l’appel recevable ;

le dit justifié ;

réformant, déclare le recours recevable ;

évoquant, le dit également fondé ;

en conséquence dit que le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020 modifiant celui du 17 mai 2006

encourt l’annulation ponctuelle en ce que, sans prendre en compte l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de

la Cour administrative du 19 février 2009 ni l’opposition dûment justifiée de la société (AB), il ne modifie ni

l’article 6 de la partie écrite ni la partie graphique dans le sens de la non-exception de l’obligation d’établir un

plan d’aménagement particulier (PAP) concernant la parcelle dorénavant inscrite sous le numéro cadastral

9/716 contenant celle initialement visée, inscrite sous le numéro cadastral 9/468 ;

ordonne la publication du dispositif du présent arrêt au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,

Mémorial A, avec renvoi au site internet www.ja.etat.lu où l’arrêt peut être consulté dans son intégralité ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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MÉMORIAL A - 120 du 10 mars 2023

Ainsi délibéré et jugé par

Francis DELAPORTE, président,

Henri CAMPILL, vice-président,

Lynn SPIELMANN, premier conseiller,

et lu à l’audience publique du 2 mars 2023 à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour par

le président, en présence du greffier de la Cour ….

s. …

s. DELAPORTE