Arrêté du 14 avril 1939, concernant le régime fiscal des bières.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 4 mai 1939

Donnerstag, 4. Mai 1939

Arrêté du 14 avril 1939, concernant le régime fiscal des bières.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu la loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'union économique signée à Bruxelles

le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique ;

Vu l'art. 4 de la convention susdite du 25 juillet 1921

Vu l'art. 11 de la même convention dont il résulte entre autres que les droits d'accise sur les bières, les

vinaigres de bière et autres ainsi que sur l'acide acétique sont considérés comme recette commune ;

Revu l'arrêté ministériel du 15 mars 1922, portant abrogation des dispositions luxembourgeoises con-

cernant les droits d'accise sur la bière et l'acide acétique et remplacement par les dispositions belges affé-

rentes sur les bières, vinaigres et acide acétique ;

Vu la loi belge du 30 juin 1938 concernant le régime fiscal des bières, publiée au Moniteur belge du 1er

juillet 1938;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938 portant coordination des dispositions légales relatives

au régime fiscal des bières, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1938 ;

Vu l'arrêté et le règlement ministériels belges du 22 novembre 1938 réglementant la perception de l'accise

sur les bières, publiés au Moniteur belge du 4 décembre 1938 ;

Arrête

§ 1er. Le droit d'accise sur la fabrication de la bière est fixé comme suit, par kilogramme de

matières premières déclaré

a) Pour les premiers 40.000 kilogrammes

fr. 2.—

b) Pour les quantités suivantes

Plus de 40.000 kilogrammes jusque 200.000 kilogrammes

»

2.30

Plus de 200.000 kilogrammes jusque 500.000 kilogrammes

»

2.40

Plus de 500.000 kilogrammes jusque 5.000.000 de kilogrammes

»

2.60

Plus de 5.000.000 de kilogrammes jusque 10.000.000 de kilogrammes

»

2.90

Plus de 10.000.000 de kilogrammes

»

3.—

§ 2. Pour l'application de ces taux, il y a lieu de considérer l'ensemble des quantités de matières premières

déclarées par un même brasseur, du 1er janvier au 31 décembre d'une année. Les quantités déclarées dans

les brasseries exploitées par une même personne ou par une même société sont cumulées.

Si le brasseur n'a exploité son usine que pendant une partie de l'année, les quantités visées au § 1er sont,

pour la dite année, réduites proportionnellement a la durée de l'exploitation.

§ 3. En ce qui concerne l'année 1938, les quantités visées au § 1er sont réduites proportionnellement à

la durée d'application de la présente loi.

— Aux fins indiquées par les dispositions rappelées ci-dessus, le règlement annexé au présent

arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1939.

Sont approuvées les perceptions ou prises en charge effectuées, par mesure conservatoire, entre

le 8 avril 1938 et l'entrée en vigueur de la présente loi, sur les bases suivantes

« Le droit d'accise sur la fabrication de la bière est fixé à 2,60 fr. par kilogramme de matières premières

déclaré.

« Ce droit est abaissé à 2 fr., à concurrence d'une quantité annuelle de 40.000 kilogrammes et d'après

les modalités à déterminer par le Ministre des Finances, pour les brasseurs dans le chef desquels les prises

en charge, au titre des matières premières pour la confection des bières, n'auront pas dépassé au total, pour

l'année entière, 200.000 kilogrammes.»

— Le Ministre des Finances est autorisé

a) à prendre toutes mesures généralement quelconques pour assurer la perception du droit d'accise établi

par l'article 1er, et pour régler la surveillance des brasseries, ainsi que des établissements des marchands,

soutireurs ou préparateurs de bières ;

b) à déterminer les substances qui, bien qu'utilisées à la fabrication de la bière, ne sont pas à considérer

comme matières premières assujetties à l'impôt ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être

employées ;

c) dans le cas d'emploi de matières premières qui auraient déjà été antérieurement soumises à l'accise, à

régler le taux à retenir pour la liquidation du droit ;

d) d'une manière générale, à déterminer et à réglementer les travaux qui sont à considérer comme opéra-

tions de fabrication de bière donnant ouverture au droit ; spécialement à régler les cas dans lesquels le droit

est applicable aux substances sucrées qu'utilisent, pour le travail des bières, les marchands, soutireurs ou

tous préparateurs ;

e) à déterminer le taux de la décharge du droit d'accise en cas d'exportation des bières et à fixer les

conditions auxquelles cette décharge est subordonnée.

(Art. 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1935.)

Art. 3, § 1er. — Toute manœuvre quelconque ayant pour but de soustraire les produits imposables à

l'application du droit d'accise, est punie d'une amende égale au décuple des droits fraudés sans qu'elle

puisse être inférieure à 10.000 fr. Tombe notamment sous le coup de cette disposition, tout excédent de

plus de deux litres et demi sur le rendement fixé par le § 3 de l'art. 1er.

L'amende est doublée en cas de récidive.

Dans les cas suivants, indépendamment des peines énoncées ci-dessus, le délinquant encourt un empri-

sonnement de quatre à douze mois et la confiscation des appareils ou ustensiles employés pour la fraude

ainsi que des matières employées ou destinées à la fabrication et des produits fabriqués est toujours pro-

noncée

1° lorsqu'un brassin a été confectionné sans déclaration préalable ;

2° quand la fraude est pratiquée dans une usine clandestine ;

3° quand la fraude est pratiquée dans les locaux d'une usine régulièrement établie autres que ceux où se

trouvent les appareils compris dans la déclaration de travail.

(Art. 3, § 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1935. )

§ 2. — Toute contravention aux mesures prises en vertu de l'art. 2 est punie d'une amende de 5.000

à 25.000 fr.

(Art. 3, § 2, de l'Arrêté royal du 16 décembre 1935.)

§ 3. _ Indépendamment des amendes comminées par le présent article, le paiement des droits fraudés

est toujours exigible.

(Art. 3, § 3, de l'arrêté royal du 16 décembre 1935.)

— A partir de la même date seront rapportés

l'arrêté ministériel du 3 août 1932, à l'exception des art. 6 à 8 ; 8bis, 1er alinéa ; 11, 2me alinéa ; 16 à 18,

ainsi que des art. 21 à 23 en tant que ceux-ci se rapportent au commerce et au transport des substances

sucrées ;

les arrêtés ministériels des 27 janvier 1933, 14 avril 1933, 30 décembre 1933, 30 juin 1938 et 25 août

1938.

D'autre part, du fait de la mise en vigueur de l'arrêté royal du 16 décembre 1935, sont frappés de caducité

les arrêtés royaux des 9 avril 1901, 26 décembre 1903, 30 décembre 1933, — ce dernier en tant qu'il con-

cerne les bières — et 30 juin 1938.

Règlement belge du 22 novembre 1938.

CHAPITRE 1er

Base et taux du droit.

§ 1er. — Aux termes de l'art. 1er, § 1er, de la coordination (1), le droit d'accise sur la fabrication de

la bière est fixé comme suit, par kilogramme de matières premières déclaré

a) pour les 40.000 premiers kilogrammes

fr.

2,—

b) pour les quantités suivantes

plus de 40.000 jusque 200.000 kg

fr.

2,30

plus de 200.000 jusque 500.000 kg

fr.

2,40

plus de 500.000 jusque 5.000.000 de kg

fr.

2,60

plus de 5.000.000 jusque 10.000.000 de kg

fr.

2,90

plus de 10.000.000 de kg

fr.

3,—

§ 2. — Le droit d'accise est dû sans distinguer si la bière est destinée à être vendue ou cédée à des tiers

ou à être consommée par le producteur.

§ 3. — Pour l'application des taux repris au § 1er, il y a lieu de considérer l'ensemble des quantités de

matières premières déclarées par un même brasseur, du 1er janvier au 31 décembre d'une année.

Les matières premières entrant en ligne de compte sont les suivantes

a) les substances farineuses ou sucrées reprises aux ampliations de déclaration n° 288 délivrées pendant

l'année, pour être employées avant la période de réunion des moûts (voir § 12) ;

b) les substances sucrées reprises aux mêmes ampliations pour être ajoutées aux produits des brassins

après la dite période (voir § 13 pour les taux à appliquer);

c) les substances sucrées reprises aux déclarations n° 288 S formées pour les 4 trimestres (2) de l'année

envisagée et ayant servi soit à l'emploi dans les tanks, foudre ou réservoirs de garde, soit à l'édulcoration

avec paiement des droits (taux du § 13) ;

d) les substances farineuses ou sucrées en rapport avec les perceptions effectuées en récupération de

droits fraudés, y compris celles opérées du chef de manquants reconnus dans le magasin des substances

sucrées (voir §§ 116 et 124).

Dans la supputation des matières premières, les substances sucrées sont à compter pour leur poids réel.

Aucune déduction n'est à faire pour les quantités de matières premières se rapportant à des brassins

éventuellement confectionnés pour compte d'un autre brasseur ou d'un marchand de bières.

Viennent, par contre, en déduction, les quantités de matières pour lesquelles les droits ont été restitués

ou portés en décharge pour cause de non-confection du brassin (voir §§ 125 et 126).

(1) Pour la facilité, l'arrêté ministériel du 21 novembre 1938, contenant la coordination des dispositions

légales relatives au régime fiscal de la bière, sera cité dans le corps du présent règlement sous la forme

abréviative «la coordination».

(2) Pour les deux semestres en ce qui concerne les brasseurs et marchands de bières à fermentation spon-

tanée (§§ 113 et 145).

§ 4. — Si un brasseur n'a exploité son usine que pendant une partie de l'année, les quantités visées au

§ 1er sont, pour la dite année, réduites proportionnellement à la durée de l'exploitation. Selon le cas, la

durée à considérer expire le jour de la remise de la déclaration de cessation (§47) ou, s'il s'agit d'un nouvel

exploitant, prend cours le jour de la délivrance de l'ampliation de la première déclaration pour brasser

(§ 48). En l'espèce, tous les mois sont à considérer comme étant uniformément de 30 jours. Le cas échéant,

les fractions de kilogramme sont à négliger.

Exemple. Une brasserie a été exploitée par A jusqu'au 27 août ; elle est reprise par B, qui remet sa première

déclaration pour brasser le 1er octobre suivant.

Dans le chef de A, les droits d'accise sont à régler comme suit

au taux de fr. 2,00 pour la première tranche de : 40.000 × 237

= 26.333 kg. ;

au taux de fr. 2,30 pour les quantités allant de 26.334 kg. à 200.000 × 237

= 131.666 kg.

au taux de fr. 2,40 pour les quantités allant de 131.667 kg. à 500.000 × 237

= 329.166 kg. ;

au taux de fr. 2.60 pour les quantités allant de 329.167 kg. à 5.000.000 × 237

= 3.291.666 kg.

et ainsi de suite.

Le recouvrement des droits supplémentaires devenus exigibles dans le chef de A est poursuivi d'après

la procédure usitée en matière de droits d'accise.

Dans le chef de B, les quantités à considérer sont les suivantes

pour le taux de fr. 2,00 la première tranche de 40.000 × 3

= 10.000 kg.;

pour le taux de fr. 2,30, les quantités allant de 10.001 kg. à

200.000 × 3

= 50.000 kg.

pour le taux de fr. 2,40, les quantités allant de 50.001 kg. à 500.000 × 3

= 125.000 kg.

et ainsi de suite.

§ 5. — Les taux visés au § 1er s'appliquent à tous les brasseurs indistinctement, c'est-à-dire que pour

chaque brasseur l'accise se perçoit d'après chacun des taux pour la tranche à laquelle ce taux se rapporte

(voir aussi § 17).

Exemple. — Pour un brasseur ayant déclaré dans le courant d'une année, au total 720.000 kg. de matières

premières à verser avant la période de réunion des moûts (§ 12), l'imposition s'établit comme suit

40.000 kg. à fr. 2,00

fr.

80.000

160.000 kg. à fr. 2,30

fr. 368.000

300.000 kg. à fr. 2,40

fr. 720.000

220.000 kg. à fr. 2,60

fr. 572.000

Total...... fr. 1.740.000

§ 6. — Les quantités de matières premières déclarées dans les brasseries exploitées par une même personne

ou par une même société sont cumulées.

Pour permettre l'application de cette disposition, les personnes ou les sociétés qui exploitent plus d'une

brasserie sont tenues d'en faire la déclaration au Receveur ou au Succursaliste des accises dans le ressort

duquel elles sont domiciliées ou ont leur siège social. Cette déclaration est indépendante de la déclaration

de possession exigée, pour chaque établissement, par le § 21 ci-après ; elle doit énoncer, notamment, le

nom de la commune, hameau, rue et toutes autres indications propres à désigner clairement la situation

des diverses brasseries (1). La personne ou la société qui s'adjoint une nouvelle brasserie après la mise en

vigueur du présent règlement, est tenue de faire cette déclaration avant de commencer ou de reprendre

l'exploitation de la nouvelle brasserie.

La dite déclaration est inscrite au registre n° 108 ; une copie — certifiée conforme par le Contrôleur —

en est transmise à l'Administration par la voie hiérarchique.

§ 7. — Pour les brasseries exploitées par une même personne ou par une même société et situées dans

le ressort d'un même office de perception, la perception ou la prise en charge des droits d'accise a lieu en

cumulant d'emblée les quantités de matières premières déclarées.

Lorsque des brasseries exploitées par une même personne ou par une même société relèvent de différents

offices de perception, chaque Receveur ou Succursaliste intéressé opère la perception ou la prise en charge

des droits d'accise en ne considérant que la ou les brasseries situées dans son ressort. Pour le surplus, le

Directeur général des douanes et accises établit semestriellement le décompte des suppléments de droit

éventuellement exigibles. Ces suppléments sont à acquitter au plus tard le cinquième jour ouvrable après

la notification qui sera faite par le Receveur ou par le Succursaliste, dans le ressort duquel a été souscrite

la déclaration visée au 2e alinéa du § 6. Toute ampliation de déclaration pour brasser est refusée au brasseur

qui ne se libère pas de ses redevabilités dans le délai précité.

§ 8. — Les matières premières imposables sont, en principe, toutes les substances (farineuses, sucrées,

etc.), autres que l'eau, utilisées à la fabrication de la bière, à n'importe quel stade de cette fabrication.

Toutefois, ne sont pas à considérer comme matières premières assujetties au droit d'accise sur la fabrication

de la bière

a) les colorants proprement dits, à la condition que leur teneur en matières sucrées ne dépasse pas 40 p. c.

de l'extrait sec (2), et que la proportion de ces matières sucrées n'excède pas 25 p. c. du poids total du

produit ;

b) les substances sucrées (sucres saccharoses, sucre interverti, glucose, sirop, colorants ne réunissant pas

les conditions prévues au litt. a ci-dessus, etc.), utilisées à l'édulcoration de la bière, postérieurement à

l'achèvement de la fermentation, ce sous les conditions et restrictions énoncées au § 9 ci-après ;

c) les substances (aromates, houblons, etc.) destinées à aromatiser les bières, pour autant qu'elles ne soient

pas mélangées ou composées de produits — telles les substances sucrées — susceptibles d'augmenter le

rendement du brassin.

§ 9. — L'exemption visée au litt. b du paragraphe précédent, n'est accordée qu'à concurrence d'une

proportion maximum de 15 kilogrammes de substances sucrées à 100 p. c. d'extrait sec par 100 kilogrammes

(poids net réel) de matières premières soumises trimestriellement à l'impôt en vue de l'emploi en cuve-

. matière ou dans les vaisseaux y assimilés, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à fermentation,

étant également entendu

a) qu'un même brasseur peut, pour chaque trimestre et pour autant que dans le courant de ce trimestre

(1) Une nouvelle déclaration de l'espèce n'est pas requise dans le chef des personnes ou des sociétés qui

s'étaient mises en règle avant la mise en vigueur du présent règlement.

(2) L'extrait sec est l'ensemble des matières fixes (matières non volatiles) que les substances renferment.

des matières premières aient été effectivement soumises à l'impôt dans son chef, jouir, en tout état de causé,

de l'exemption à concurrence de 3.000 kilogrammes de substances sucrées à 100 p. c. d'extrait sec (1) ;

b) que la quantité des dites substances admises trimestriellement au bénéfice de l'immunité est limitée à

7.500 kilogrammes à 100 p. c. d'extrait sec ;

c) que l'addition des substances sucrées doit avoir lieu dans la brasserie où les bières ont été fabriquées ;

il s'ensuit que les substances sucrées utilisées à l'édulcoration dans des dépôts situés en dehors de la brasserie

sont passibles du droit d'accise ;

d) que la dite addition doit s'effectuer au plus tôt la veille de l'enlèvement des bières de la brasserie ou

de leur soutirage en bouteilles ; en d'autres termes, cet enlèvement ou ce soutirage doit avoir lieu au plus

tard le lendemain avant minuit du jour pendant lequel les substances sucrées ont été ajoutées ;

e) que le brasseur ne peut emmagasiner des bières de provenance tierce dans le local où il procède à l'édul-

coration de ses propres bières. Exception est faite toutefois pour les bières achevées que le brasseur reçoit

en vue du coupage des bières de sa fabrication.

§ 10. — En vue de l'application des dispositions du paragraphe précédent, les substances sucrées sont

à considérer comme ayant en extrait sec la teneur ci-après

secs ou solides

100 p. c.

liquides (y compris les colorants ne réunissant pas les conditions

saccharoses

prévues au § 8, litt. a et les produits sucrés non dénommés)

66 p. c.

Glucoses

80 p. c.

massé

p.

c.

Sucre interverti

liquide

66 p. c.

D'autre part, pour l'application des mêmes dispositions, les fractions de kilogramme sont à négliger

chaque fois qu'elles se présentent au cours des opérations.

§ 11. — Pour le contrôle des quantités donnant lieu à la perception de l'impôt, le rendement par kilo-

gramme de matières premières déclaré est fixé, par l'art. 1er, § 3, de la coordination, à 25 litres de moût

à la densité d'un degré, à la température de 17½ degrés du thermomètre centigrade. En d'autres termes,

chaque kilogramme de matières premières déclaré est censé produire une quantité maximum de 25 litres

de moût aux degrés de densité et de température préindiqués. C'est ce qu'on appelle le «rendement légal».

Il est cependant accordé sur ce rendement légal une tolérance de 2½ litres (voir art. 3, § 1er, de la coor-

dination), de sorte que le brasseur peut, à la rigueur, sans encourir de pénalité et sans devoir acquitter des

droits supplémentaires, produire, pour chaque kilogramme de matières premières déclaré, 27½ litres de

moût à la densité d'un degré, température 17 ½ degrés centigrades.

Le contrôle s'exerçant sur les quantités de moût obtenues, il n'y a pas lieu de rechercher si les quantités de

matières premières effectivement utilisées avant le commencement de la période de réunion (voir § 65),

concordent avec les quantités déclarées à l'impôt.

§ 12. — Les taux par kilogramme de matières premières déclaré tels qu'ils sont repris au § 1er, avec

obligation pour le brasseur de ne pas dépasser un rendement de 27½ litres, sont à percevoir du chef des

matières premières de toutes espèces déclarées pour l'emploi avant la période de réunion des moûts (§ 65).

§ 13. — En ce qui concerne les substances sucrées ajoutées aux produits des brassins après l'expiration

de la période de réunion des moûts — par exemple en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à

fermentation, dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde ou encore à l'édulcoration dans une proportion

supérieure à celle indiquée au § 9 — le contrôle du rendement n'est pas toujours possible. Pour ce motif,

la perception s'opère, dans ce cas, suivant les taux ci-après, lesquels sont établis en partant des taux repris

au § 1er, mais en tenant compte

(1) Voir toutefois la disposition transitoire insérée au § 147.

a) du rendement que le brasseur peut pratiquement obtenir eu égard à la proportion d'extrait sec que

ces substances renferment généralement ;

b) du droit d'accise que ces substances ont déjà acquitté antérieurement lors de leur propre fabrication

§ 14. — Pour l'application du paragraphe précédent, sont à considérer

comme liquides : les sucres saccharoses et les sucres intervertis dont la teneur en extrait sec ne dépasse

pas 70 p. c. de leur poids total ; si cette teneur est dépassée, les produits suivent le régime des sucres

saccharoses secs ou solides ou des sucres intervertis massés;

comme intervertis : les sucres ne contenant pas une proportion de sucre saccharose supérieure à 5 p.c. ;

si cette condition n'est pas remplie, le fournisseur et le brasseur sont solidairement passibles de l'amende

prévue par l'art. 3, § 2, de la coordination et, en outre, le droit d'accise est à calculer d'après les taux prévus

pour le sucre saccharose sec ou liquide, selon le cas.

§ 15. — Toutes les quantités de matières premières — farineuses ou sucrées — à soumettre au droit

sont à exprimer en nombres entiers de kilogrammes.

D'autre part, les taux prévus au § 13 sont à appliquer sur la base du poids réel des produits, c'est-à-dire

sans distinction quant à leur teneur en extrait sec.

§ 16. — Pour l'application des divers taux de l'accise, l'imputation des matières doit se faire dans l'ordre

de leur mise en œuvre. Toutefois, les substances sucrées employées dans les tanks, foudres ou réservoirs de

garde ou utilisées, avec paiement de l'accise, à l'édulcoration, sont à comprendre dans l'imputation au

moment où la déclaration n° 288 S parvient au Receveur ou au Succursaliste (voir §§ 109 et 110).

Exemple n° 1. — Un brasseur ayant déjà bénéficié du taux de fr. 2,00 pour une quantité de 39.410 kg.

de matières premières, dépose une déclaration pour brasser comportant 500 kg. de malt, 50 kg. de sucre

saccharose sec à verser en chaudière et 100 kg. de sucre interverti liquide à verser en cuve à fermentation.

NATURE

des

substances sucrées.

Secs ou solides

Sucres

Liquides (y compris les colo-

sac-

rants ne réunissant pas les

charoses

conditions prévues au § 8,

litt.

a

et les produits sucrés

non dénommés)

Glucose

Sucre interverti massé

Sucre interverti liquide

Taux à percevoir, par kilogramme (poids réel),

pour les substances sucrées comprises

dans les premiers

40.000 kg.

de matières premières

(taux de base francs 2)

fr.

2.30

1.50

1.90

1.90

1.40

entre 40.001 et

200.000 kg.

de matières premières

(taux de base fr. 2.30)

fr.

2.70

1.80

2.30

2.30

1.70

entre 200.001 et

500.000 kg.

de matières premières

(taux de base fr. 2.40)

fr.

2.90

1.90

2.40

2.40

1.80

entre 500.001 et

5.000.000 kg.

de matières premières

(taux de base fr. 2.60)

fr.

3.20

2.10

2.60

2.70

2.—

entre 5.000.001 et

10.000.000 kg.

de matières premières

(taux de base fr. 2.90)

fr.

3.70

2.40

3 —

3.10

2.30

dans la tranche dépas-

sant 10.000.000 kg.

de matières premières

(taux de base fr. 3.00)

fr.

3.80

2.50

3.10

3.20

2.40

Avant période

Après période

Avant période

Après période

Avant période

Après période

Avant période

Après période

1re tranche.

38.100 kg. à

1.900 kg. sucre interverti, massé, à

40.000 kg.

2me tranche.

152.650 kg. à

fr. 2,00 =

fr. 1,90 =

fr. 2,30 =

7.350 kg. sucre interverti, massé, à

fr. 2,30 =

160.000 kg.

3me tranche.

287.750 kg. à

12.250 kg. sucre interverti, massé, à

300.000 kg.

4me tranche.

862.660 kg. à

37.340 kg.

900.000 kg.

sucre interverti, massé, à

fr. 2,40 =

fr. 2,40 =

fr. 2,60 =

fr. 2,70 =

Fr.

76.200

3.610

351.095

16.905

690.600

29.400

2.242.916

100.818

3.511.544

Spécification de la bière.

§ 18. — Le régime fiscal propre à la fabrication de la bière est réservé aux seules boissons pour la prépa-

ration desquelles la quantité de malt ou d'autres substances farineuses que le brasseur déclare à l'impôt

ou met en œuvre pour chaque brassin, n'est pas inférieure aux cinq septièmes du total des matières premières

déclarées ou utilisées, les quantités de substances sucrées intervenant dans ce total à raison de la quantité

d'extrait sec qu'elles contiennent.

Si le produit d'un brassin est recueilli dans plusieurs vaisseaux, la disposition de l'alinéa précédent est

applicable en ce qui concerne les liquides contenus dans chacun de ces vaisseaux.

§ 19. — Les matières premières envisagées ici sont celles dont l'emploi a lieu, d'après la déclaration pour

Pour atteindre les 40.000 premiers kilogrammes imposables au taux de base de fr. 2,00, entrent en ligne

de compte : 500 kg. de malt à fr. 2,00 ; 50 kg. de sucre saccharose sec à fr. 2,30 ; 40 kg. de sucre interverti

liquide à fr. 1.40. Le surplus du sucre interverti liquide (60 kg.) est imposable d'après le taux de base de

fr. 2,30, soit donc à raison de fr. 1,70.

Exemple n° 2. — Si la déclaration pour brasser visée à l'exemple n° 1 est remise alors que le total des

matières premières déclarées depuis le 1er janvier atteint déjà 199.410 kg., le malt, le sucre saccharose sec

et les 40 premiers kilogrammes de sucre interverti liquide sont imposables au taux de base de fr. 2,30 (c'est-

à-dire aux taux respectifs de fr. 2,30, fr. 2,70 et fr. 1,70), les 60 kg. restants de sucre interverti liquide au

taux de base de fr. 2,40, soit donc à raison de fr. 1,80.

§ 17. — L'exemple suivant précise l'application de la disposition faisant l'objet du § 5, en ce qui concerne

le brasseur qui utilise des substances sucrées après la période de réunion des moûts ;

Exemple. — Imposition du brasseur ayant déclaré 1.400.000 kg. dans le courant de l'année 1939

brasser, en cuve-matière ou dans les vaisseaux y assimilés, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves

à fermentation, à l'exclusion par conséquent de celles qui sont ajoutées dans les tanks, foudres ou réservoirs

de garde et de celles qui sont utilisées à l'édulcoration.

Si ces matières premières comprennent des substances sucrées, ces dernières sont comptées, dans le total,

à raison de la quantité d'extrait sec qu'elles contiennent, cette quantité étant calculée sur la base des pour-

centages forfaitaires fixés au § 10. Quant aux substances farineuses, elles interviennent pour leur poids réel.

Pour l'application du §18, les fractions de kilogramme sont à négliger chaque fois qu'elles se présentent

au cours des opérations.

Exemple n° 1. — Un brasseur déclare à l'impôt 1.180 kg. de matières farineuses et 150 kg. de glucose, à

verser, dans la cuve-matière et les vaisseaux y assimilés, avant la période de réunion des moûts, ainsi que

300 kg. de sucre cristallisé à verser en chaudière après cette période.

Les matières sucrées contiennent en extrait sec

150 kg. de glucose × 80 p. c. = 120 kg.

300 kg. de sucre

× 100 p. c. = 300 kg.

420 kg.

Matières farineuses

1.180 kg.

glucose

120 kg.

Extrait sec

sucre

300 kg

Total

1.600 kg.

dont 5/7 = 1.142 kg.

Puisque le brasseur a déclaré à l'impôt 1.180 kg. de matières farineuses, le minimum requis est atteint.

Exemple n° 2. — Un brasseur a déclaré à l'impôt 800 kg. de matières farineuses à verser en cuve-matière

et 200 kg. de sucre interverti liquide (soit 132 kg. d'extrait sec à 100%) à verser en chaudière après l'expi-

ration de la période de réunion des moûts.

Au cours de la dite période, les agents des accises ont constaté le rendement suivant

Chaudière n° 1 : 42 hl. 20 à 4°4, soit 185 hl. 68 à 1°,

Chaudière n° 2 : 37 hl. 22 à 0° 5, soit

18 hl. 61 à 1°,

Total : 204 hl. 29 à 1°.

Si le brasseur ajoute la quantité de 200 kg. de sucre interverti liquide dans la chaudière n° 1, la situation

est régulière, car le liquide contenu dans ce vaisseau correspond à une quantité déclarée de matières farineuses

de

800 × 185,68

= 727 kg.

204,29

Par contre, si la même quantité était versée dans la chaudière n° 2, dont le contenu correspond à

800 × 18,61

= 72 kg.

204,29

de matières farineuses, il y aurait contravention au § 18 ; en effet, pour que le minimum de 5/7 de matières

farineuses soit respecté, l'addition de substances sucrées ne peut dépasser 72 × 2/5 = 28 kg à 100% d'extrait

sec. Il en serait de même si l'addition des 200 kg de sucre interverti liquide avait eu lieu dans la chaudière

n° 2 avant la période de réunion.

§ 20. — La fabrication de boissons dans des conditions autres que celles indiquées au § 18, tombe sous

l'application de l'art. 3 de la loi du 15 juill et 1938 (1) et donne conséquemment ouverture au droit d'accise

et à la taxe de consommation afférents aux eaux-de-vie.

CHAPITRE II.

Etablissement des brasseries.

Déclaration de possession.

§ 21. — Tout possesseur d'une brasserie active ou inactive est tenu d'en faire, par écrit, la déclaration

au bureau ou à la succursale des accises du ressort (déclaration de possession) (2).

§ 22. — La déclaration de possession est inscrite au registre n° 108. Elle énonce

a) le lieu et la date de la déclaration;

b) les nom, prénoms, profession et domicile de l'exploitant ou, s'il s'agit d'une société, la firme, raison

sociale ou autre dénomination, le siège social, comme aussi la date du Moniteur Belge en annexe duquel

ont été publiés les statuts de la société ;

c) le nom de la commune, hameau, rue, quai, etc., et toutes autres indications propres à désigner claire-

ment la situation de l'usine ;

d) la description exacte des locaux, ateliers, magasins, caves et autres dépendances de l'usine, ainsi que

la destination de chacun d'eux; cette description comprend notamment chaque pièce ou salle, cave, cour,

etc., dans lesquelles se trouve un vaisseau, une nochère, un conduit ou un ustensile quelconque appartenant

à la brasserie ;

e) le nombre et l'emplacement des issues de l'usine ainsi que le nom des voies publiques sur lesquelles

s'ouvrent les fenêtres, lucarnes et autres ouvertures ;

f) le nombre, le numéro, la capacité et l'emplacement des cuves-matières, cuves de clarification, filtres,

chaudières, vaisseaux-collecteurs, cuves-guilloires, reverdoirs, appareils refroidissoirs, cuves à fermentation

(autres que les simples tonneaux) ;

g) le nombre et l'emplacement des tanks, foudres de garde ou autres vaisseaux destinés à contenir des

métiers (3) des moûts ou des bières ;

h) l'indication des pompes, tuyaux, conduits ou nochères servant à conduire les métiers, les moûts ou les

bières d'un vaisseau ou d'un local dans un autre.

§ 23. — A l'appui de sa déclaration de possession, le brasseur remet un schéma des locaux où se trouvent

les cuves-matières et vaisseaux y assimilés, les cuves de clarification et les chaudières ou autres vaisseaux-

collecteurs. Ce schéma, dressé d'après une échelle réduite et avec légende (4), indique les locaux, clôtures,

issues, ainsi que l'emplacement des divers appareils, réservoirs, conduites, tuyaux, pompes, etc.... Il est

formé

a) en triple expédition, si le brasseur confectionne plus d'un brassin par jour ;

b) en double expédition dans le cas contraire.

§ 24. — Dès que le Receveur ou le Succursaliste a reçu la déclaration de possession et le schéma d'une

brasserie, il forme un duplicata de la déclaration qu'il adresse au Contrôleur, appuyé des diverses expéditions

du schéma.

(1) Vins et boissons y assimilées.

(2) Une nouvelle déclaration de possession n'est pas requise pour les brasseries régulièrement déclarées

sous le régime antérieur.

(3) Par métiers, on entend les moûts non encore houblonnés.

(4) Sauf dans des cas spéciaux, les dimensions des schémas ne doivent pas dépasser 30 centimètres de

largeur sur 40 centimètres de longueur.

Les schémas des brasseries existant à la date du 1er janvier 1939, devront être remis au plus tard le 31

mars 1939.

§ 25. — Les installations sont agréées et le schéma est approuvé

a) par le Directeur général des douanes et accises si le brasseur confectionne plus d'un brassin par jour ;

dans ce cas, le dossier est à transmettre par la voie hiérarchique après que le Contrôleur et l'Inspecteur

ont procédé conjointement à l'examen des installations ;

b) par le Contrôleur des accises dans le cas contraire.

§ 26. — Après agréation, deux expéditions du schéma sont renvoyées au Receveur ou au Succursaliste,

qui délivre sans tarder l'ampliation de la déclaration de possession.

L'ampliation est remise à l'intéressé par les agents chargés de la surveillance ; ceux-ci en reproduisent

la date et le numéro dans leur registre n° 293, où ils transcrivent textuellement les indications relatives

aux locaux et aux ustensiles de la brasserie. Une des expéditions du schéma est remise au brasseur ; l'autre

est déposée dans le pupitre à l'usage des employés (§ 136, litt. a).

§ 27. — La déclaration de possession est également requise de tout détenteur d'appareils formant un

ensemble pouvant servir à la fabrication de bières.

Toutefois, dans ce cas, l'intéressé est dispensé de remettre le schéma visé au §23, et son installation ne

doit pas être agréée ; quant à l'ampliation de la déclaration de possession, elle est délivrée sur-le-champ

et remise au déclarant par l'intermédiaire des agents de la surveillance. Ceux-ci transcrivent textuellement

dans leur registre n° 293 les énonciations relatives aux appareils.

§ 28. — Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux constructeurs, chaudronniers

et tonneliers qui, par état, vendent, fabriquent ou réparent les appareils en question, pour autant que ces

objets ne soient pas fixés de manière à pouvoir servir à la préparation de matières ou à la fabrication de

bières.

Entrée de la fabrique. — Disposition des locaux.

§ 29. — Dans toute brasserie, la porte d'entrée principale des locaux de brassage ne peut être située à

plus de 100 mètres de la voie publique.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux brasseries établies à la date du 1er janvier 1939.

Une communication directe doit exister entre cette porte et les différents locaux de la brasserie. Les

escaliers servant éventuellement à cette communication doivent être d'un usage facile et munis d'une rampe

solide.

§ 30. — Aucune communication non autorisée ne peut exister entre une brasserie et tout bâtiment qui

n'en fait pas partie.

D'autre part, la fabrication et le dépôt de tous produits autres que les moûts ou bières ou les matières

nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont interdits dans la brasserie et ses dépendances ; exception

est cependant faite en ce qui concerne la fabrication d'eaux gazeuses ou de limonades pour autant que cette

fabrication ait lieu dans des locaux n'ayant aucune communication intérieure avec les ateliers, celliers,

magasins, etc., servant à la fabrication, à la préparation, au dépôt ou au soutirage des bières (voir aussi

§§ 105 et 142, litt. c).

§ 31. — Des dérogations aux dispositions des §§ 29 et 30 peuvent être accordées aux conditions à déter-

miner par le Directeur général des douanes et accises.

§ 32. — Le brasseur est tenu de placer une sonnette à l'entrée principale de son usine et d'apposer au-

dessus de chaque issue donnant accès à la voie publique, en caractères apparents et indélébiles, l'inscription

« Brasserie ».

Appareils, ustensiles, tuyaux, etc.

§ 33. — Les cuves-matières, les chaudières (y compris celles destinées au chauffage de l'eau), les vaisseaux-

collecteurs, les cuves-guilloires ainsi que les autres réservoirs où la bière séjourne avant sa mise en fermen-

tation, occupent à demeure, sans qu'ils doivent toutefois être fixés au sol, une place déterminée à l'intérieur

de la brasserie ; ils ne peuvent être déplacés sans déclaration préalable.

Sont assimilés aux cuves-matières tous les vaisseaux — quelle que soit leur forme — dans lesquels on

verse directement des substances farineuses ou sucrées avant la période de réunion des moûts.

§ 34. — Les chaudières servant à la cuisson des moûts — hormis celles, communément appelées chaudières

à dickmaisch, destinées exclusivement à une cuisson des premiers extraits qui sont ensuite renvoyés sur

les farines dans la cuve-matière — sont munies d'un indicateur-niveau avec échelle métrique. Les chaudières

ou autres réservoirs servant de vaisseaux-collecteurs ainsi que les cuves-guilloires et tous réservoirs — hormis

les bacs refroidissoirs — où la bière séjourne avant sa mise en fermentation, sont munis d'un indicateur-

niveau ou d'un bâton de jauge. Indicateur-niveau et bâton de jauge doivent être conformes à la description

donnée à l'annexe A du présent règlement.

L'indicateur-niveau ne peut pas être distant de plus de 50 centimètres de la paroi du vaisseau auquel

il se rapporte.

§ 35. — Les différents vaisseaux visés au § 33 sont disposés de telle manière que l'accès en soit facile

et que l'on puisse toujours s'en approcher sans aucune entrave, soit pour en constater la capacité, soit pour

en vérifier l'intérieur et examiner les tubes et tuyaux qui y aboutissent, soit encore pour y prendre des

échantillons.

Par les mots accès facile, on doit entendre que l'approche des vaisseaux ne doit présenter aucun danger

pour les agents chargés de la surveillance. Il faut, lorsque ces vaisseaux sont placés à une certaine hauteur,

que l'on puisse y monter au moyen d'un escalier ou d'une échelle commode, solide et fixée à demeure.

Aucun objet ne peut obstruer le passage conduisant aux vaisseaux et ce passage doit être aussi direct que

possible.

Les dits vaisseaux sont, en outre, conditionnés de manière à rendre impossible tout détournement ou.

toute soustraction frauduleuse de métiers, de moûts ou de bières. Le Directeur général des douanes et

accises est autorisé à prendre, à cette fin, toutes mesures de précaution nécessaires et à prescrire, notamment,

l'apposition de cadenas, plombs ou autres scellés.

§ 36. — Les vaisseaux-collecteurs, c'est-à-dire les vaisseaux dans lesquels sont réunies, pour la constatation

du rendement, les quantités de moûts produites pour chaque brassin, doivent être agréés par le Contrôleur

des accises du ressort.

En général, tous les vaisseaux spécialement installés pour la constatation du rendement — chaudières,

cuves ou bacs — dont l'accès est facile, peuvent être admis comme vaisseaux-collecteurs s'ils réunissent

les deux conditions suivantes

1° si leur diamètre moyen (ou la moyenne de leur longueur et de leur largeur s'ils sont de forme rectan-

gulaire) ne dépasse pas cinq fois leur profondeur ;

2° si leur capacité n'excède pas, sur aucune partie de leur hauteur, deux hectolitres et demi par centimètre

de hauteur.

Les vaisseaux-collecteurs doivent être isolés de tout vaisseau qui contient des produits d'un autre brassin.

§ 37. — Les pompes, tuyaux, nochères, etc., servant à conduire les métiers, moûts ou bières d'un vaisseau

dans un autre, ainsi que tous les tuyaux existant entre le local où sont établis les vaisseaux-collecteurs et

les autres parties de la brasserie, doivent être disposés de manière à pouvoir être facilement surveillés.

Jaugeage et numérotage des vaisseaux.

§ 38. — Préalablement à tout travail, les ustensiles de la brasserie — à l'exclusion de tous vaisseaux

servant à la fermentation ou à la garde des bières — sont jaugés, par les agents des accises, et en présence

du brasseur ou de son délégué, métriquement et d'une façon sommaire, c'est-à-dire sans déduction pour

les dispositifs intérieurs.

D'autre part, avant le jaugeage métrique, la capacité des vaisseaux-collecteurs, des cuves-guilloires et

des autres réservoirs — hormis les bacs refroidissoirs — où les moûts séjournent avant la mise en fermen-

tation, est constatée par empotement.

§ 39. — Les employés dressent un procès-verbal de jaugeage n° 286 en trois expéditions, dont l'une est

remise au brasseur, la deuxième au Receveur ou Succursaliste, tandis que la troisième est déposée dans

le pupitre que le brasseur est tenu de mettre à la disposition des agents des accises (voir § 136, litt. a). De

plus, en ce qui concerne les vaisseaux-collecteurs, les employés forment un tableau indiquant les contenances

correspondant aux graduations de 1/2 centimètre en 1/2 centimètre, toute fraction de litre étant à négliger.

§ 40. — Le procès-verbal de jaugeage indique notamment les divisions de l'échelle de graduation de

l'indicateur-niveau ou du bâton de jauge qui, d'après le jaugeage par empotement, correspondent à des

contenances de 5 en 5 hectolitres.

§ 41. — Préalablement au jaugeage par empotement, les employés s'assurent au moyen de la jauge à

ruban de l'exactitude des divisions de l'échelle métrique ; mention de cette vérification est faite dans la

colonne aux observations du procès-verbal de jaugeage.

§ 42. — Les vaisseaux compris dans le procès-verbal de jaugeage portent, d'une manière visible, en couleur

à l'huile, l'indication de leur numéro, de leur capacité et de leur destination.

Dans les cas exceptionnels où l'apposition des dites inscriptions ne peut être faite ni sur les parois mêmes

des vaisseaux, ni sur la maçonnerie qui les entoure, les brasseur est admis à faire usage de tablettes fixées

soit à la muraille, soit à la dite maçonnerie. Les tablettes sont placées de manière à éviter toute confusion.

De plus, l'emplacement de chaque vaisseau-collecteur doit, dans ce cas, être indiqué au procès-verbal de

jaugeage de façon que l'on puisse s'assurer aisément qu'aucun échange de tablettes n'a été opéré.

Lorsque des chaudières, cuves-guilloires, ou autres vaisseaux sont utilisés en même temps comme vais-

seaux-collecteurs, on porte sur ces ustensiles, au-dessous des indications prescrites par le présent paragraphe,

les mots : « vaisseau-collecteur n°

», peints à l'huile.

Les vaisseaux compris au procès-verbal n° 286 doivent être représentés aux agents des accises à toute

réquisition.

§ 43. — Au moins une fois par an, les employés vérifient les dimensions des vaisseaux-collecteurs. En

outre, tous les trois ans (1), ils s'assurent de l'exactitude des indications de l'échelle métrique ou du bâton

de jauge dont sont munis ces ustensiles en faisant mesurer et verser ensuite dans ceux-ci la quantité d'eau

nécessaire pour atteindre la première graduation.

Réparation des ustensiles. — Changements aux locaux et à l'outillage. — Vente, cession, prêt, etc. d'ustensiles.

§ 44. — Toute modification aux locaux ou à l'outillage de la brasserie, tout changement ou remplacement

d'un ou de plusieurs vaisseaux repris à la déclaration de possession doivent être déclarés, au préalable,

au Receveur ou au Succursaliste des accises du ressort.

La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, d'un schéma rectifié en double ou, le cas échéant, en triple

expédition. Elle est inscrite au registre n° 109.

Le brasseur ne peut faire usage des vaisseaux ou appareils nouveaux ou modifiés qu'après qu'ils ont été

éventuellement jaugés et agréés.

§ 45. — Le brasseur ne peut vendre, louer, prêter ou autrement céder à des tiers aucune cuve-matière

ou chaudière, sans en faire, au préalable, la déclaration au Receveur ou au Succursaliste des accises.

Cette déclaration est inscrite au registre n° 108.

Brasseries en non-activité. — Cessation des travaux.

§ 46. — Lorsqu'une brasserie est en inactivité d'une manière permanente, des scellés sont apposés sur

les cuves-matières et chaudières par les agents de l'Administration. La même formalité est à remplir dans

une brasserie en activité à l'égard des vaisseaux de l'espèce dont il n'est pas fait usage. L'apposition des

scellés est constatée par un procès-verbal n° 286, à dresser en double exemplaire : un pour le brasseur,

l'autre pour le Receveur ou le Succursaliste.

Le dépositaire est tenu de reproduire à toute réquisition les ustensiles mis sous scellés.

(1) Cette disposition modifie, en ce qui concerne les brasseries, le § 16 de l'instruction R. 2172.

§ 47. — Le brasseur qui désire cesser sa profession doit en faire la déclaration au bureau ou à la succursale

des accises du ressort. Cette déclaration est inscrite au registre n° 108.

La même déclaration doit être faite, le cas échéant, par les administrateurs des successions, les exécuteurs

testamentaires et les curateurs de faillites.

CHAPITRE III.

Travaux de fabrication.

Déclaration pour brasser.

§ 48. — Chaque fois qu'un brasseur se propose de confectionner un brassin, il doit remettre au Receveur

ou au Succursaliste des accises du ressort, une déclaration pour brasser conforme au modèle n° 288 déposé

dans les offices de perception des accises.

Cette déclaration peut être envoyée par la poste.

§ 49. — La déclaration n° 288 comprend une souche, une ampliation et un duplicata.

Le brasseur remplit à l'encre

a) le recto de chacune des trois parties, à l'exclusion des indications suivantes figurant au bas de la souche

et de l'ampliation partie du décompte des droits autre que le total en lettres des quantités de matières

premières ; attestation du payement ou de la prise en charge des droits ;

b) éventuellement, le verso de chacune des trois parties en ce qui concerne les indications relatives à

l'emploi de substances sucrées avant la période de réunion des moûts.

Il est loisible au brasseur, pour remplir le document, de faire usage de la machine à écrire avec insertion

de papier carbone, sous les réserves formelles

a) que toutes les indications soient parfaitement claires et indélébiles ;

b) que l'impression, à l'aide du ruban de la machine à écrire, soit faite sur l'ampliation, l'impression au

carbone ne pouvant servir que pour la souche et le duplicata ;

c) que la déclaration soit authentiquée par l'intéressé en faisant précéder sa signature sur la souche de

la mention manuscrite: «Certifié la déclaration qui précède».

Est également admis le procédé de décalque comportant l'emploi de la plume pour les inscriptions de

l'ampliation et de papier carbone pour la reproduction de ces inscriptions sur la souche et le duplicata.

N'est pas toléré, le procédé du décalque au moyen du crayon ou tout autre ne fournissant pas un texte

indélébile.

§ 50. — Aucune des trois parties de la déclaration pour brasser ne peut contenir de rectification, surcharge

ou autre altération en ce qui concerne l'indication des quantités de matières premières — farineuses ou

sucrées — et des dates et heures auxquelles commenceront les travaux en cuve-matière et la période de

réunion des moûts.

En cas d'inscription erronée se rapportant à d'autres indications, le brasseur barre légèrement les mots

ou les chiffres à rectifier et inscrit immédiatement au-dessus ceux qui doivent les remplacer ; il approuve

ensuite la rectification au moyen d'un paraphe.

D'autre part, des déclarations supplémentaires ou rectificatives en vue de modifier un ou plusieurs

éléments d'une déclaration de travail ne sont pas recevables.

§ 51. — Toute déclaration qui ne répond pas entièrement aux prescriptions des §§49 et 50 ou qui est

entachée d'imperfections quelconques doit être refusée.

§ 52. — La déclaration pour brasser doit parvenir au Receveur ou au Succursaliste au plus tard le second

jour ouvrable avant le jour fixé pour le commencement des travaux en cuve-matière.

Le brasseur qui relève d'une succursale à jours d'ouverture limités, peut remettre sa déclaration, dans

le même délai, au bureau dont dépend la succursale.

Toutefois, la déclaration peut être remise le jour ouvrable qui précède le commencement des dits travaux,

à la condition que le brasseur prévienne, par écrit, ce même jour avant 16 heures, le Contrôleur, le Sous-

Contrôleur et le Chef de section des accises du ressort.

§ 53. — Une même déclaration peut se rapporter à plusieurs brassins à effectuer au cours d'une même

semaine, c'est-à-dire du lundi au dimanche.

§ 54. — La quantité totale des matières premières reprises à la déclaration pour brasser ne peut être

inférieure, pour chaque brassin, à trois cents kilogrammes, les dites matières premières étant celles déclarées

pour l'emploi en cuve-matière et dans les vaisseaux y assimilés, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans

les cuves à fermentation (voir aussi § 15, 1er alinéa, et § 18, 1er alinéa).

§ 55. — Le Receveur ou Succursaliste s'assure

a) que la déclaration est rédigée dans la forme voulue et que les indications de l'ampliation, de la souche

et du duplicata sont concordantes ;

b) que les prescriptions du présent règlement sont respectées, notamment en ce qui concerne

la proportion de substances farineuses à mettre en œuvre (§ 18),

l'heure du commencement des travaux en cuve-matière (§ 58),

l'intervalle entre le commencement des travaux en cuve-matière et la réunion des moûts (§ 59).

§ 56. — Le Receveur ou Succursaliste attribue au document un numéro d'ordre qu'il reproduit sur les

trois parties et il fait mention, à la souche et à l'ampliation, du paiement ou de la prise en charge des droits,

cette mention étant suivie de sa signature accompagnée à l'ampliation, de l'indication manuscrite de son

nom.

Il appose le cachet du bureau à la partie inférieure du document, d'abord en entier au bas de l'ampliation,

ensuite, d'une part, moitié sur le recto de l'ampliation, moitié sur le verso de la souche, d'autre part, moitié

sur le recto de l'ampliation et moitié sur le recto du duplicata.

Ensuite, il sépare les trois parties du document : il remet l'ampliation au brasseur ou, le cas échéant,

la lui envoie par la poste, classe la souche dans une farde-registre ad hoc et transmet le duplicata, le jour

même, au Chef de section des accises sous la surveillance duquel se trouve la brasserie ; toutefois, si les

emplois de Succursaliste et de Chef de section sont occupés par le même agent, le duplicata est envoyé au

Contrôleur divisionnaire.

Pour le surplus, le Receveur ou le Succursaliste envoie, le jour même, un bulletin n°288 ter au Contrôleur

divisionnaire (1) et, le cas échéant, au Sous-contrôleur.

La série des numéros d'ordre attribués aux déclarations n° 288 est recommencée le 1er janvier de chaque

année.

§ 57. — Sous aucun prétexte, le brasseur ne peut commencer ses travaux avant d'être en possession de

l'ampliation, dûment validée, de sa déclaration pour brasser.

Cette ampliation doit être tenue à la disposition des agents de l'Administration pendant toute la durée

des travaux de brassage, c'est-à-dire jusqu'au moment où les bières sont mises en fermentation ou, si la

fermentation ne s'opère pas dans la brasserie où le brassin a été effectué, jusqu'au moment de la mise en

tonneau.

D'autre part, les ampliations des déclarations n° 288 comportant l'emploi de substances sucrées en cuve-

matière, en chaudière, dans la cuve-guilloire ou dans les cuves à fermentation, sont classées dans l'ordre

de leurs numéros à l'appui du registre de magasin n° 587 (§ 101).

Travaux en cuve-matière.

§ 58. — A moins qu'il ne soit procédé à la confection de plus d'un brassin par jour, le travail en cuve-

matière ne peut commencer qu'entre 0 et 10 heures.

(1) Il n'y a pas lieu d'adresser un bulletin n° 288ter au Contrôleur dans l'éventualité visée en finale de

l'alinéa précédent.

§ 59. — Le travail en cuve-matière, ainsi que la clarification et le filtrage, doivent prendre fin au moins

quinze minutes avant l'heure déclarée pour le commencement de la période de réunion ( § 65).

De plus, l'intervalle entre le commencement des travaux en cuve-matière et le commencement de la

période de réunion ne peut dépasser dix heures. Toutefois, sur demande écrite du brasseur, le Directeur

général des douanes et accises peut, eu égard au procédé de fabrication suivi, accorder un intervalle de

plus de dix heures.

D'autre part, en cas de force majeure, le brasseur peut prolonger le travail en cuve-matière de deux heures

au plus au delà du terme prévu, moyennant d'en faire annotation à l'encre au verso de l'ampliation de la

déclaration pour brasser et ce au plus tard avant l'expiration du dit terme.

Dans l'éventualité où un délai supplémentaire de plus de deux heures serait nécessaire, le Receveur ou

Succursaliste qui a validé la déclaration pour brasser peut, à la demande du brasseur et après que le cas

de force majeure a été constaté par les employés des accises, prolonger le temps primitivement fixé pour

le travail en cuve-matière et ce pour le délai jugé nécessaire.

§ 60. — Est à comprendre parmi les travaux visés au § 59, l'écoulement du dernier fluide, c'est-à-dire

du produit de la dernière trempe ou de la dernière eau jetée sur la drèche sans distinguer si ce liquide doit

être soumis ou non à une cuisson.

On peut toutefois, en l'absence de tout soupçon de fraude, admettre que l'écoulement continue au-delà

du délai imparti pour le travail en cuve-matière (§ 59, 1er alinéa)

a) lorsque le fluide s'écoule à perte en petite quantité ;

b) lorsque, d'après la disposition de la cuve-matière et du reverdoir, le liquide ne pouvant se perdre,

l'écoulement ne fournit pas un hectolitre par demi-heure et que le produit recueilli n'excède pas deux

hectolitres ;

c) lorsque, le robinet de la cuve étant fermé, la drèche est relevée de manière à laisser à découvert au

moins un tiers de la surface du faux-fond, sans que le liquide qui existe dans la cuve dépasse la hauteur

de ce faux-fond.

Par contre, est à considérer comme manœuvre frauduleuse, le fait de laisser couler des moûts à perte

dans l'intention de maintenir le rendement dans la limite du rendement légal.

§ 61. — Le versement et le mouillage des substances farineuses dans les vaisseaux utilisés à cet effet,

doivent s'opérer, que ces opérations aient lieu simultanément ou non, dans un délai maximum de deux

heures à partir de l'heure déclarée pour le commencement des travaux en cuve-matière. Sur demande

écrite, le brasseur qui justifie que son procédé de travail ne lui permet pas de terminer les dites opérations

en l'espace de deux heures, peut être autorisé par le Contrôleur des accises à disposer à cet effet d'un délai

supplémentaire de deux heures au plus.

Le 3me alinéa du paragraphe 59 est également applicable au versement et au mouillage des substances

farineuses.

§ 62. — Est interdite l'existence non déclarée de substances farineuses dans la salle de brassage après le

délai fixé au paragraphe précédent.

§ 63. — Pendant toute la durée des travaux en cuve-matière, le brasseur peut transvaser les matières

détrempées en tout ou en partie et en plusieurs reprises, de la cuve-matière dans un vaisseau similaire ou

dans une chaudière et vice-versa.

§ 64. — La drèche doit être enlevée de la cuve-matière, de la cuve de clarification ou du filtre-presse,

au plus tard six heures après la fin des travaux en cuve-matière.

Période de réunion des moûts.

§ 65. — Avant toute mise en fermentation, tous les moûts produits à chaque brassin, y compris les moûts

faibles éventuellement tenus en réserve ( § 96), sont réunis dans un ou plusieurs vaisseaux, tels que chau-

dières, cuves-guilloires, cuves-collectrices ou toutes autres cuves spécialement installées pour la constatation

du rendement.

Ils y sont tenus, pendant une période d'une heure, à la disposition des agents de l'Administration. Dans

des cas particuliers, le Directeur général des douanes et accises peut prescrire que la dite période soit pro-

longée au delà d'une heure, sans toutefois pouvoir dépasser deux heures.

§ 66. — Sur demande écrite du brasseur, une seconde période d'une heure peut, à raison du procédé de

fabrication suivi, être accordée aux conditions à déterminer par le Directeur général des douanes et accises.

§ 67. — Dans l'éventualité prévue au 3me alinéa du § 59, la période de réunion peut être retardée de

deux heures au plus.

§ 68. — Le brasseur est tenu

a) avant toute introduction de métiers ou de moûts dans les chaudières ou dans les vaisseaux-collecteurs,

d'établir sur le tuyau conduisant le liquide vers le bac à houblon, le bac-refroidissoir ou la cuve-guilloire,

et à l'intérieur du local d'où part ce tuyau, une solution de continuité d'un mètre au moins ;

b) au moins une heure avant le commencement de la période déclarée pour la réunion des moûts, d'apposer

sur le robinet de décharge de chaque chaudière ou de chaque vaisseau-collecteur, un cachet à la cire ou un

plomb, de manière à l'isoler et à rendre impossible tout écoulement de liquide.

La communication ne peut être rétablie et le cachet ne peut être enlevé ou altéré qu'après l'expiration

de la période de réunion des moûts.

La disposition du littera b du présent paragraphe s'applique aussi, le cas échéant, aux robinets permettant

d'établir une communication entre une chaudière ou un vaisseau-collecteur, d'une part et un vaisseau

quelconque, d'autre part.

§ 69. — Les moûts doivent avoir subi une ébullition ou avoir atteint une température de 85 degrés

centigrades avant le commencement de la période de réunion. On peut cependant tolérer que les derniers

extraits de la cuve-matière, que le brasseur n'entend pas utiliser comme moûts de bière, soient soumis au

contrôle avant d'avoir subi une ébullition préalable.

Pendant la période de réunion, tous les moûts du brassin ne doivent pas se trouver dans les mêmes con-

ditions ; ainsi, il est loisible au brasseur de réunir des moûts chauds dans un vaisseau et des moûts froids

dans un autre vaisseau.

§ 70. — Il est interdit de confondre, avant l'expiration de la période, les produits du brassin auquel elle

se rapporte, avec les produits d'un autre brassin.

Constatation du rendement.

§71. — Chaque fois qu'ils le jugent convenable, les agents de l'Administration constatent, durant la

période de réunion (§ 65) et en présence du brasseur ou de son délégué, la quantité des moûts produits

(volume, température et densité) (voir aussi §§ 90 et 91).

§ 72. — La constatation de la température et de la densité des moûts s'effectue au moyen de thermomètres

centigrades et de densimètres fournis par l'Administration.

Les densimètres sont gradués en degrés et en dixièmes de degré par rapport à l'eau distillée à 4 degrés

de température du thermomètre centigrade (1).

§ 73. — Avant d'effectuer une constatation de rendement, les agents doivent

a) s'assurer si le robinet de décharge de chaque vaisseau-collecteur est muni du cachet à la cire ou du

plomb prescrit par le § 68, litt. b ;

b) s'assurer s'il existe sur le tuyau de décharge des mêmes vaisseaux la solution de continuité exigée par

le litt. a du même paragraphe ;

(1) Chaque degré du densimètre représente une unité du deuxième ordre décimal du poids spécifique ;

ainsi, pour un moût pesant 1 kg. 043 par litre, le densimètre marque 4,3.

c) examiner si le plomb destiné à immobiliser l'échelle métrique (Annexe A, § 2) est intact ;

d) vérifier la distance primitivement reconnue (et consignée au procès-verbal de jaugeage) entre la

première graduation de l'échelle métrique et le point de repère tel qu'il a été déterminé de commun accord

entre le Contrôleur et le brasseur (voir Annexe A, § 3).

§ 74. — Lorsque la constatation du rendement a lieu en chaudière, le brasseur doit, à la demande des

employés

1° selon le cas, arrêter l'arrivée de la vapeur ou ralentir le feu sous le vaisseau ;

2° si le liquide n'est pas en ébullition, le faire remuer convenablement.

§ 75. — Les employés font ensuite purger à diverses reprises le tube en verre de l'indicateur-niveau,

jusqu'au moment où le tube est suffisamment réchauffé pour que le moût y soit sensiblement à la même

température que dans le vaisseau ; ils s'assurent que cette condition est remplie.

Les quantités de liquide ayant servi au purgeage de l'indicateur-niveau doivent être, sur-le-champ,

reversées dans la cuve de réunion.

§ 76. — Dès que les moûts sont au repos, les employés constatent avec le plus grand soin la hauteur du

liquide à l'échelle métrique ou d'après le bâton de jauge. Pour la lecture à l'échelle métrique, il est fait

abstraction de la courbe que détermine la capillarité contre le paroi du verre.

Si le niveau se trouve entre deux divisions, les employés prennent pour base de leurs opérations la première

division de demi-centimètre placée au-dessous du niveau.

Ils relèvent ensuite, d'après les indications du tableau des contenances visé au § 39, le volume corres-

pondant à la hauteur constatée.

Si, au moment de la constatation, la température des moûts est de 30° centigrades ou plus, ils réduisent

le volume en le multipliant par un des coefficients ci-après

Température

Coefficient

30 à 40° exclusivement

0.995

40 à 50°

»

0.991

50 à 60°

»

0.987

60 à 70°

»

0.982

70 à 80°

»

0.976

80 à 90°

»

0.969

90 à 100°

»

0.961

Il n'est accordé aucune déduction du chef du volume que le houblon pourrait occuper dans les moûts.

§77. — Les employés font prélever par le brasseur et sous leur contrôle, au fond du vaisseau, une quantité

de liquide d'au moins 2 litres.

Ce prélèvement se fait par le haut du vaisseau, au moyen d'un puiseur agréé par le Contrôleur qui s'assure,

entre autres, si les orifices par où le liquide doit pénétrer sont assez petits pour que l'infiltration n'ait lieu

que lorsque le puiseur est plongé au fond du vaisseau-collecteur. Peut notamment être agréé le puiseur

système Vinchent se composant d'un vase cylindrique à double enveloppe auquel est adapté un bâton-

plongeur. Pour attester l'agréation de l'appareil, le Contrôleur y fixe un plomb de reconnaissance.

Le cas échéant, il faut un puiseur distinct par vaisseau-collecteur, chaque puiseur devant porter, d'une

façon inamovible, le numéro du vaisseau auquel il se rapporte.

§ 78. — Les employés effectuent le refroidissement du moût d'épreuve et le ramènent à la température

de 17½ degrés centigrades. A cet effet, le brasseur doit fournir le moyen d'abaisser la température du moût

jusqu'à 17½ degrés en dix minutes au plus.

La quantité de moût prélevée dans chaque vaisseau-collecteur doit être refroidie en une fois.

Les employés veillent à ce que l'eau de refroidissement ne puisse s'introduire dans le moût d'épreuve,

§ 79. — Lorsque la température des moûts n'atteint pas 17½ degrés centigrades, le moût d'épreuve doit

être réchauffé.

§ 80. — Avant la lecture de la densité, les agents veillent à ce qu'il ne soit pas touché à l'éprouvette,

ni à ce qu'on souffle sur le moût, car le plus léger mouvement d'oscillation imprimé soit à l'éprouvette, soit

au moût quand le densimètre y est introduit, a pour effet de fausser la densité.

Lorsque le densimètre est au repos, ils lisent le degré en prenant comme ligne d'affleurement le niveau

de la surface plane du liquide, abstraction faite de la courbe que la capillarité détermine contre la tige de

l'instrument.

La densité des moûts est établie, à la température de 17½ degrés du thermomètre centigrade, par degré

et dixième de degré du densimètre ; les fractions inférieures à un dixième de degré sont négligées.

§ 81. — Si les moûts sont réunis dans plusieurs vaisseaux-collecteurs, les employés effectuent succes-

sivement les constatations de volume, de température et de densité pour chaque vaisseau.

§ 82. — Après chaque constatation, les employés ramènent le volume des moûts à 1 degré de densité

en multipliant ce volume par la densité du moût d'épreuve. Pour chaque vaisseau et pour chaque opération,

ils négligent toute fraction de litre.

§ 83. — Les employés divisent ensuite le volume total des moûts à 1 degré de densité par le nombre de

kilogrammes de matières premières déclaré.

Si le quotient de cette division, abstraction faite des millilitres, est égal ou inférieur à 27½ litres, le

travail est régulier.

Si, au contraire, le quotient est supérieur à 27½ litres, le brasseur est constitué en contravention à l'art. 3,

§ 1er, de la coordination.

§ 84. — Les exemples ci-après précisent l'application des §§ 76 à 83.

Premier exemple

Un brasseur a déclaré 800 kilogrammes de matières premières (dont 700 kg. de matières farineuses et

100 kg. de substances sucrées). La réunion des moûts a lieu dans deux vaisseaux.

Vaisseau-collecteur n° 1. — Volume des moûts en ébullition (température 100°) : 28,35 hl. Volume après

réduction : 28,35 × 0,961 = 27,24 hl. Le moût d'épreuve accuse, à 17½ degrés centigrades, une densité

de 5°2. Volume du moût à la densité de 1 degré : 27,24 × 5,2 = 141,64 hl.

Vaisseau-collecteur n° 2. — Volume des moûts en ébullition : 34 hl. Volume après réduction : 34 × 0,961 =

32,67 hl. Le moût d'épreuve marque 2°4 à la température de 17½ degrés centigrades.

Volume du moût à la densité de 1 degré : 32,67 × 2,4 = 78,40 hl.

Rendement total : 141,64 hl. + 78,40 hl. = 220,04 hl. = 22.004 litres de moûts à la densité de 1 degré.

Rendement par kilogramme de matières premières déclaré

22.004

= 27,505 litres, soit, abstraction faite des millilitres : 27,50 litres.

Le travail du brasseur est régulier.

Deuxième exemple

Un brasseur a déclaré 685 kilogrammes de matières premières (dont 635 kg. de matières farineuses et

50 kg. de substances sucrées), les moûts devant être réunis dans un seul vaisseau.

Volume des moûts : 52,47 hl. à la température de 76 degrés centigrades. Volume après réduction

52,47 × 0,976 = 51,21 hl. Densité du moût d'épreuve à 17½ degrés centigrades: 3°7. Volume du moût

à la densité de 1 degré : 51,21 × 3,7 = 189,47 hl. ou 18.947 litres.

Rendement par kilogramme de matières premières déclaré

18.947

= 27 litres 65.

Ce rendement dépassant de plus de 2½ litres le rendement légal, le brasseur tombe sous le coup de l'art. 3,

§§ 1er et 3, de la coordination, de sorte qu'il est passible

1° du paiement des droits fraudés, à calculer sur le nombre de kilogrammes de matières premières cor-

respondant à la différence entre le rendement réel et le rendement légal de 25 litres, soit sur

18.947—(685×25)

=

= 72 kilogrammes,

abstraction faite de la fraction de kilogramme (§15, 1er alinéa) ; ces droits sont à percevoir au taux qui

est applicable à l'assujetti le jour de la constatation de l'infraction (consulter aussi le § 124) ;

2° s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende de 10.000 francs, ce dernier chiffre étant, en l'espèce,

supérieur au décuple des droits fraudés (ceux-ci pouvant varier entre 72 X 2,00 = 144 fr. et 72 X 3,00 =

216 fr.).

§ 85. — Les agents de l'Administration veillent à ce que les vases servant à puiser, les moûts, ceux dans

lesquels on les refroidit, ainsi que les éprouvettes pour la constatation de la densité soient très propres au

moment de leur emploi. Ces récipients sont nettoyés à l'eau chaude, puis rincés avec du moût avant d'être

employés.

§ 86. — En cas de contestation de la part du brasseur au sujet de la nature ou de la densité des moûts,

les employés forment, au moyen du moût d'épreuve et pour chacun des vaisseaux sur lesquels porte la

contestation, trois échantillons d'au moins un demi-litre chacun. Ces échantillons sont logés dans des bou-

teilles en verre épais, à fournir par le brasseur ( § 134). Il est défendu d'ajouter aux échantillons de l'acide

salicylique ou autre produit quelconque (1). (Voir aussi § 85.)

Chacun des 3 échantillons est scellé par l'intéressé et par les agents de l'Administration.

Un exemplaire est transmis au Chimiste de l'Administration, accompagné d'un bulletin d'envoi men-

tionnant, entre autres, la densité constatée et l'objet de la contestation. Un autre est tenu en réserve par

les dits agents et le troisième est remis au brasseur. L'échantillon de réserve est conservé dans un endroit

très frais.

§ 87. — En cas de contravention pour excédent de rendement, les agents de l'Administration font constater

par les contrevenants l'état intact des instruments ayant servi aux constatations, ainsi que le numéro d'ordre

et le millésime que porte le densimètre. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal ou au constat.

§ 88. — Le brasseur ne peut pas enlever les moûts des vaisseaux-collecteurs dès que les employés en ont

constaté le volume et la densité. Il doit tenir ces moûts à la disposition des agents de l'Administration

pendant toute la durée de la période déclarée à cet effet, ce en vue de contre-vérification éventuelles.

§ 89. — Le brasseur encourt la pénalité fixée part l'art. 3, § 2, de la coordination, si la quantité de moûts

à 1° reconnue par les agents de l'Administration au cours de la période de réunion diffère de plus de 5 p. c.

en plus ou en moins, de la quantité inscrite par lui à son registre de travail n° 594 (voir § 98).

Il est cependant entendu que si le rendement constaté par les agents de l'Administration dépasse la

proportion de 27,50 litres de moûts à 1° par kilogramme de matières premières déclaré, il n'y a plus lieu de

(1) On remarquera par contre que le renvoi (1) au § 91 prescrit l'addition d'acide salicylique lorsqu'il

s'agit de moûts ayant subi un commencement de fermentation.

retenir une infraction éventuelle à la disposition de l'alinéa précédent, le brasseur étant dans ce cas unique-

ment à constituer en contravention pour excédent de rendement.

§ 90. — Les agents de l'Administration peuvent aussi procéder à la constatation du rendement avant

le commencement de la période de réunion des moûts. Pour cette constatation — qui est dite sommaire —

ils observent les dispositions des §§ 72 ; 73, litt. a, c et d ; 74 à 85 du présent règlement. S'il résulte de leurs

opérations que le brasseur a obtenu un rendement supérieur à 27,50 litres par kilogramme de matières

premières déclaré, ils restent en permanence dans l'usine pour procéder à une nouvelle constatation dès le

commencement de l'heure déclarée pour la réunion des moûts. Seul le résultat de cette dernière constatation

est à retenir dans le constat ou le procès-verbal.

Constatations effectuées après la période de réunion des moûts.

§ 91. — Les agents de l'Administration ont le droit, après la période déclarée pour la réunion des moûts,

de constater, en présence du brasseur ou de son délégué, le volume, la densité et la température des moûts

ou des bières se trouvant dans les chaudières, bacs, réservoirs ou autres récipients des brasseries.

En l'espèce, les agents de l'Administration se conforment aux dispositions des §§72; 73, litt. c et d et

74 à 85.

Toutefois, si la bière a déjà subi un commencement de fermentation, la densité primitive du moût, c'est-

à-dire la densité avant fermentation, doit être établie en laboratoire ; à cet effet, des échantillons sont à

prélever et à soumettre au Chimiste de l'Administration.

Au vu du résultat de l'analyse, les agents recherchent — par rapprochement avec le rendement inscrit

par le brasseur au registre n° 594 ( § 98) ou avec les résultats de la constatation normale du rendement —

si l'industriel a fait usage illicite de substances sucrées.

D'autre part, lorsque la partie supérieure et le fond des vaisseaux-collecteurs se trouvent à des étages

différents, les agents doivent, dès leur entrée dans l'usine, plomber le robinet de décharge de ces vaisseaux

de manière à rendre impossible tout écoulement ; le plomb peut être enlevé dès que la constatation est

terminée.

§ 92. — Le brasseur est passible de la pénalité comminée par l'art. 3, § 2, de la coordination si les consta-

tations effectuées dans les conditions prévues au paragraphe précédent accusent une différence en plus

dépassant

a) lorsque le rendement du brassin a déjà été constaté par les employés pendant la période de réunion des

moûts : 3 p. c. de ce rendement, augmenté du rendement pouvant provenir des substances sucrées éven-

tuellement déclarées pour être employées après la dite période ;

b) si les employés n'ont pas constaté le rendement pendant la période de réunion : 5 p. c. du rendement inscrit

par le brasseur dans le registre de travail n° 594 (§ 98), augmenté éventuellement du rendement des sub-

stances sucrées comme il est dit sub a.

Indépendamment de la susdite pénalité, le droit d'accise est exigible (voir taux au § 13) sur la quantité

de substances sucrées en rapport avec la totalité de l'excédent dépassant le rendement indiqué sub a ou b.

Ce droit est à calculer d'après le taux applicable à l'assujetti le jour de la constatation de l'infraction (voir

aussi § 124).

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le rendement des substances sucrées est supputé

à raison de 1 hectolitre de moûts à 1° de densité, à la température de 17½° du thermomètre centigrade, par

2,600 kg. d'extrait sec qu'elles renferment.

§ 93. — Les exemples ci-après précisent l'application des §§91 et 92.

A. — Le brasseur a mentionné, dans sa déclaration pour brasser, vouloir employer des substances sucrées

après l'expiration de la période de réunion.

Premier exemple

Résultat de la constatation normale du rendement

61,32 hl. à

1°7

104,24 hl. à 1°

Glucoses déclarées pour être employées après l'expiration de la période de

constatation du rendement

200 kg. à 78 p. c. d'extrait sec (1).

Rendement correspondant à ces glucoses

1 hl. × 78 × 200

=

60 hl.

à 1°

2,6 × 100

Rendement total pouvant être obtenu

164 hl. 24 à 1°

Rendement constaté par les employés après la période de réunion

167 hl.

à 1°

Différence en plus

2 hl. 76 à 1°

Tolérance

3% de 164,24 hl

4 hl. 92 à 1° (2)

Conclusion : la situation est régulière.

Deuxième exemple

Les employés n'ont pas effectué la constatation normale du rendement.

Rendement inscrit par le brasseur au registre n° 594

68,01 hl. à 3°3

224,43 hl. à 1°

Sucre interverti massé déclaré pour être versé en chaudière

150 kg. à 85 p. c. d'extrait sec (1).

Rendement correspondant à cette quantité

1 h. × 85 × 150

=

49,03 hl. à 1° (2)

2,6 × 100

273,46 hl. à 1°

Rendement constaté par les employés après la période de réunion

301,00 hl. à 1°

Différence en plus

27,54 hl. à 1°

Tolérance

5% de 273,46 hl

13,67 hl. à 1° (2)

Conclusion : il y a lieu de faire application du § 92 du présent règlement. Indépendamment de l'amende

de 5.000 à 25.000 francs, le droit d'accise est exigible (voir taux au § 13) sur la quantité de sucre en rapport

avec l'excédent de 27,54 hl. Cette quantité est à exprimer en sucre à 100 p. c. d'extrait sec (sucre saccharose

solide), de sorte qu'elle s'élève à 2,6 × 27,54 = 71 kg. (§15).

B. — Le brasseur n'a pas déclaré l'emploi de substances sucrées après l'expiration de la période de réunion.

Les agents des accises recherchent d'abord si le rendement constaté après la période de réunion n'est pas

supérieur au rendement légal de 25 litres à 1° par kilogramme de matières premières déclaré, augmenté

de la tolérance de 10 p. c. (1). Si ce dernier rendement (27½ litres) est dépassé, l'infraction doit être relevée

(1 ) En l'espèce, il y a lieu de tenir compte, non de la teneur forfaitaire fixée par le § 4 du présent règlement,

mais de la teneur réelle en extrait sec des substances sucrées telle qu'elle figure aux lettres de voiture n° 152 S

ayant couvert le transport des dites substances ; elle est, en outre, renseignée par le brasseur à son registre

de magasin n° 587.

(2) Voir § 82.

comme il est dit en finale du § 84 (deuxième exemple) et on n'a pas à se préoccuper du point de savoir si

le rendement obtenu après la période de réunion dépasse les tolérances fixées par le § 92 du présent règlement.

Si, par contre, le rendement légal n'est pas dépassé, les dispositions du dit § 92, trouvent leur application.

Troisième exemple

Rendement inscrit par le brasseur à son registre n° 594 : 128,20 hl. à 1°, correspondant à 25,64 litres par

kilogramme de matières premières déclaré (la quantité déclarée de ces matières étant de 500 kilogrammes).

Rendement constaté par les employés après la période : 139,34 hl. à 1°, correspondant à 27,86 litres par

kilogramme de matières premières déclaré.

Conclusion : le brasseur est en contravention à l'art. 3, § 1er, de la coordination et il encourt l'amende

du décuple des droits fraudés, avec minimum de 10.000 francs, indépendamment du paiement des droits,

ceux-ci étant à calculer au taux applicable à l'assujetti le jour de la constatation de l'infraction.

Quatrième exemple

Rendement constaté par les agents pendant la période de réunion des moûts

197,47 hl. à 1°

correspondant à 24,68 litres à 1° par kilogramme de matières premières déclaré

(quantité déclarée : 800 kilogrammes).

Rendement constaté par les employés après la période de réunion des moûts 216,00 hl. à 1°

correspondant à 27 litres à 1° par kilogramme de matières déclaré.

Le rendement légal, augmenté de la tolérance de 10 p. c. n'est donc pas dépassé.

Excédent du second rendement sur le premier

18,53 hl. à 1°

Tolérance

3 p. c. de 197,47 hl

5,92

hl.

a

1°

Conclusion : il y a infraction au § 92 du présent règlement. Outre l'amende de 5.000 à 25.000 francs, le

droit d'accise est exigible (voir taux au § 13) sur la quantité de substances sucrées correspondant à 18,53 hl.

à 1°. Cette quantité est à exprimer en sucre à 100 p. c. d'extrait sec (sucre saccharose solide), de sorte qu'elle

s'élève à 2,6 × 18,53 =

48 kg. (§ 15).

Cinquième exemple

Le rendement n'a pas été constaté pendant la période de réunion.

Rendement inscrit par le brasseur à son registre n° 594

147,96 hl. à 1°

correspondant à 24,66 litres par kilogramme de matières premières (quantité

déclarée : 600 kilogrammes).

Rendement constaté par les employés

154,57 hl. à 1°

correspondant à 25,76 litres.

Différence en plus

6,61 hl. à 1°

Tolérance

p.

c

de

147,96

hl

7,39 hl. à 1°

Conclusion : la situation est régulière.

Dispositions diverses.

§ 94. — La confection de plus d'un brassin par jour, au moyen des mêmes appareils, peut être autorisée

par le Contrôleur des accises, à la double condition

1° que les installations aient au préalable été agréées par le Directeur général des douanes et accises

(voir § 25, litt. a);

2° que le premier écoulement des moûts de la cuve-matière ne commence pas avant que tous les moûts

provenant du brassin précédent aient été envoyés sur les bacs ou appareils refroidissoirs.

S'il ne peut être satisfait à la restriction visée sub 2°, l'autorisation est subordonnée aux conditions à

déterminer par le Directeur général des douanes et accises.

(1) Ce contrôle n'est pas à faire dans l'éventualité envisagée sub A, où le brasseur a déclaré employer

des substances sucrées après l'expiration de la période de réunion des moûts.

§ 95. — Le brasseur qui veut procéder à un chauffage d'eau en dehors des travaux de fabrication d'un

brassin, est tenu de remettre, à cet effet, une déclaration n° 288 indiquant la date et l'heure du commen-

cement du chauffage, ainsi que la date et l'heure à partir desquelles il n'aura plus dans sa brasserie de l'eau

chaude, c'est-à-dire de l'eau à 40° centigrades ou plus.

Cette déclaration doit être remise au plus tard le second jour ouvrable avant le commencement du

chauffage (voir toutefois § 52, dernier alinéa).

Il est aussi loisible au brasseur de déclarer qu'il aura de l'eau chaude en tout temps ; cette déclaration

peut être faite sur les déclarations n° 288 se rapportant à des travaux effectifs de brassage.

§ 96. — Le brasseur qui désire mettre en réserve des moûts faibles pour les employer aux travaux du

brassin suivant, doit en faire la demande au Directeur général des douanes et accises qui fixe les conditions

à observer.

Les moûts que le brasseur désire tenir en réserve sont à comprendre dans le produit du brassin dont ils

proviennent ; ils sont portés en déduction du produit du brassin auquel ils sont employés.

§ 97. — Lorsque des bières impropres à la consommation exigent une recuite, le brasseur demande, à cet

effet, une autorisation au Contrôleur de la division, qui permet au Receveur ou au Succursaliste de valider

une déclaration n° 288 spécialement appropriée à ce cas. Le Contrôleur doit s'assurer au préalable que la

bière provient du travail régulier du brasseur. Pendant tout le temps indiqué à la déclaration n° 288 pour

effectuer le travail envisagé, la brasserie est considérée comme étant en activité.

§ 98. — Le brasseur tient un registre de travail conforme au modèle n° 594 annexé au présent règlement.

La tenue de ce registre est réglée par l'instruction figurant en tête du modèle.

Le registre n° 594 doit être déposé dans le pupitre visé au § 136 (voir §§ 137 à 139).

§ 99. — Dans chaque brasserie est déposé un livret n° 336 servant à annoter les visites et les constatations

faites par les agents des accises (voir aussi § 136).

Dispositions spéciales relatives à l'emploi de substances sucrées.

a) Dépôt et inscription des substances sucrées.

§ 100. — Les substances sucrées, y compris les colorants ne réunissant pas les conditions prévues au

§ 8, littera a reçues par les brasseurs, doivent être déposées dans un ou plusieurs enclos établis dans la

brasserie et agréés par le Contrôleur des accises.

Ces enclos, qui peuvent être constitués par une cloison à claire-voie, par un treillis, etc., doivent être

facilement accessibles et convenablement éclairés en tout temps ; le brasseur n'est pas tenu de les fermer.

Les dits enclos ne peuvent contenir d'autres produits que des substances sucrées destinées à la fabrication

ou à la préparation de la bière.

§ 101. — Le brasseur tient, pour les substances sucrées, un registre de magasin n° 587 conforme au modèle

annexé au présent règlement.

La tenue de ce registre est réglée par l'instruction figurant en tête du modèle.

Le registre n° 587 doit être déposé dans le pupitre visé au § 136 (voir aussi §§ 137 à 139).

§ 102. — En ce qui concerne les substances sucrées importées directement de l'étranger, les employés,

après en avoir vérifié l'inscription au registre de magasin n° 587, mentionnent le fait à l'avis que le Receveur

du bureau d'importation a transmis au Chef de section des accises dans le ressort duquel le destinataire est

établi. Les employés renvoient cet avis au Receveur dont il émane pour être annexé à la souche de l'acquit

d'entrée.

§ 103. — S'il s'agit de substances sucrées expédiées de l'intérieur du pays et après avoir passé inscription

des quantités reçues, le brasseur remplit le bulletin de réception figurant au bas du volant de la lettre de

voiture n° 152 S qui a couvert le transport de ces sucres.

Lors du premier passage des employés des accises dans son établissement, il leur présente le volant avec

le bulletin y attenant. Après s'être assurés que le bulletin contient toutes les indications requises et que les

quantités y mentionnées concordent, en nombre et en espèce, avec celles reprises au volant de la lettre de

voiture n° 152 S et au registre de magasin n° 587, les dits agents visent le bulletin de réception et y apposent

le cachet administratif. Le bulletin est ensuite renvoyé, dans les quarante-huit heures, par le brasseur à

l'expéditeur pour être rattaché à la souche du document.

§ 104. — Les volants des acquits d'entrée et des lettres de voiture n° 152 S ayant couvert le transport

des substances sucrées sont versés à l'appui du registre de magasin n° 587, après que le brasseur y a fait

mention du folio sous lequel ces dernières ont été inscrites au registre.

§ 105. — Le brasseur qui est en même temps fabricant de limonades sucrées est tenu d'emmagasiner les

substances sucrées qu'il réserve à la fabrication des dites boissons, dans les locaux affectés à cette fabri-

cation. Il doit aussi tenir, pour ces substances, un registre de magasin n° 587 distinct.

Les dispositions des §§ 101 à 104 sont applicables en l'espèce.

b) Emploi de substances sucrées avant la période de réunion des moûts ou emploi des mêmes substances après

cette période en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à fermentation.

§ 106. — Le brasseur indique dans sa déclaration de travail n° 288

a) l'espèce et la quantité des substances sucrées qu'il mettra en œuvre ;

b) la date et l'heure exacte du versement.

Il doit, en outre, déposer les dites substances à proximité des vaisseaux ou récipients dans lesquels elles

seront utilisées, soixante minutes au plus tôt et trente minutes au plus tard avant l'heure déclarée pour le

versement.

Toutefois, en ce qui concerne les substances utilisées avant la période de réunion, le brasseur peut mettre

en œuvre des quantités s'écartant de celles déclarées (voir 11, dernier alinéa).

En dehors du temps prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe, l'existence de substances sucrées

est interdite dans les locaux de la brasserie où se trouvent la cuve-matière, les chaudières, la cuve-guilloire

et les cuves à fermentation.

c) Emploi de substances sucrées dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde ou à l'édulcoration des bières.

§ 107. — La quantité de substances sucrées enlevées de l'enclos spécial pour être utilisée dans les tanks,

foudres ou réservoirs de garde ou à l'édulcoration des bières, ne peut dépasser celle nécessaire aux besoins

du jour de l'enlèvement.

§ 108. — Au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque trimestre ou plus tôt en cas de cessation ou

de suspension de sa profession, le brasseur remet au Chef de section des accises du ressort une déclaration

conforme au modèle n° 288 S annexé au présent règlement et indiquant, pour le trimestre écoulé

a) par espèce, les quantités de substances sucrées qui, d'après le registre de magasin n° 587, ont été

1° ajoutées dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde avant la veille de l'enlèvement des bières de

l'usine ou de leur soutirage en bouteilles ;

2° employées à l'édulcoration au plus tôt la veille de l'enlèvement des bières de l'usine ou de leur soutirage

en bouteilles ou diluées dans les conditions reprises au § 115;

b) les quantités (poids net réel) par espèce, de matières soumises à l'impôt en vue de l'emploi en cuve-

matière ou dans les vaisseaux y assimilés, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à fermentation

(voir § 9), non compris les quantités qui ont donné lieu à restitution ou à décharge des droits pour cause de

non-confection du brassin.

Le brasseur qui omet de remettre la déclaration n° 288 S dans le délai prescrit est constitué en contravention

par application de l'article 3, § 2, de la coordination. D'autre part, le Chef de section en prévient le Receveur

ou le Succursaliste qui refuse la validation de toute déclaration pour brasser, remise par le brasseur, aussi

longtemps que ce dernier ne s'est pas mis en règle.

§ 109. — Après avoir reconnu la conformité de la déclaration 288 S avec les indications du registre n° 587

et, le cas échéant, du registre n° 587bis (§ 115, litt. c), le Chef de section y appose son visa et la transmet

au plus tard le 15 du premier mois du trimestre au Receveur ou au Succursaliste des accises du ressort.

§ 110. — Le Receveur ou le Succursaliste établit le montant des droits d'accise résultant de la déclaration

n° 288 S, c'est-à-dire ceux afférents

a) à toutes les quantités reprises au 1° du litt. a du paragraphe précédent ;

b) aux quantités visées au 2° du même littera, dans la mesure où elles dépassent les quantités immunisées

par application du § 9.

Il notifie ce montant au brasseur, au moyen d'un avertissement n° 305, au plus tard le 20 du premier mois

du trimestre.

Le Receveur ou le Succursaliste numérote les déclarations n° 288 S dans l'ordre où elles lui parviennent

et les réunit dans une farde spéciale à joindre à la farde n° 288 (voir § 56).

§ 111. — Le brasseur doit acquitter le droit dont il est redevable au plus tard le 25 du premier mois du

trimestre suivant celui auquel la déclaration se rapporte.

Si, à cette date, le brasseur n'a pas satisfait à ses obligations, le Receveur ou le Succursaliste poursuit

le recouvrement des droits d'après la procédure usitée en matière d'accise et refuse la validation de toute

déclaration pour brasser, remise par le brasseur, aussi longtemps que ce dernier ne s'est pas mis en règle.

§ 112. — Les exemples suivants indiquent le mode de calcul des droits éventuellement dus sur les sub-

stances sucrées utilisées à l'édulcoration au plus tôt la veille de l'enlèvement des bières de la brasserie ou

de leur soutirage en bouteilles (voir § 9).

Premier exemple

Quantités indiquées à la déclaration n° 288 S (litt. B du modèle n° 288 S), comme ayant été employées

à l'édulcoration dans le courant d'un trimestre : 889 kilogrammes de sucre saccharose sec et 2.962 kilo-

grammes de sucre interverti liquide.

Les dites quantités correspondent à

2.962 × 66

889 + ------- --- = 889 + 1.954 = 2.843 kg. à 100% d'extrait sec. (Voir § 10).

Ce dernier total ne dépassant pas le minimum trimestriellement immunisé de 3.000 kilogrammes à 100 p. c.

d'extrait sec ( § 9, litt, a) (1 ), aucun droit n'est dû pour autant que, dans le courant du trimestre, des matières

premières aient effectivement été déclarées à l'impôt dans le chef du brasseur.

Deuxième exemple

Quantités utilisées à l'édulcoration dans le courant du trimestre : 4.120 kilogrammes de sucre saccharose

sec et 4.157 kilogrammes de sucre interverti liquide, soit

4.157 × 66

4.120

+

= 4.120 + 2.743 = 6.863 kg. à 100% d'extrait sec.

Quantité déclarée à l'impôt (déclarations n° 288), pendant le même trimestre

27.700 kilogrammes utilisés en cuve-matière et 5.390 kilogrammes de glucose (poids réel), versés en

cuve-guilloire.

L'exemption est acquise pour

(27.700 + 5.390) ×

= 4.963 kg. à 100% d'extrait sec.

L'impôt est donc dû sur

6.863 — 4.963 = 1.900 kg. d'extrait sec à 100%, se décomposant comme suit

(1) Voir la disposition transitoire insérée sous le § 147.

Saccharose sec

1.900 × 4.120

= 1.140 kg.

6.863

Interverti liquide

1.900 × 2.743

= 759 kg. ×

(1) = 1.150 kg.

6.863

Sur chacune des quantités de 1.140 et de 1.150 kilogrammes, l'accise est à calculer d'après le taux appli-

cable à l'assujetti, le jour où la déclaration n° 288 S parvient au Receveur ou au Succursaliste (voir taux

au § 13). On notera que pour la supputation des tranches d'imposition, les quantités de substances sucrées

utilisées pendant le 4me trimestre d'une année sont à rattacher à la dite année (voir § 3, litt. c) bien que la

déclaration n° 288 S qui s'y rapporte ne doive être remise qu'entre le premier et le cinquième jour ouvrable

de l'année suivante (voir aussi § 123, 2me alinéa).

Troisième exemple

Utilisé à l'édulcoration pendant le trimestre

Saccharose liquide: 8.121 kg. à

66%, soit à

100% d'extrait sec

kg.

5.359

Interverti liquide: 10.934 kg. à

66%, soit à

100% d'extrait sec

kg.

7.216

soit au total, à 100% d'extrait sec

kg.

12.575

Quantités déclarées à l'impôt dans le courant du trimestre

89.720 kg. (poids réel), dont 15% = 13.458 kg. à 100% d'extrait sec.

Mais l'exonération de l'impôt est, de toute façon, limitée à 7.500 kilogrammes à 100% d'extrait sec par

trimestre, de sorte que les droits sont dûs sur

12.575 — 7.500 = 5.075 kg. à 100%

ou sur

5.075 × 5.359

= 2.162

×

(1) = 3.275 kg.

12.575

de saccharose liquide

5.075 × 7.216

et

= 2.912 ×

(1) = 4.412 kg.

12.575

d'interverti liquide.

§ 113. — Par dérogation aux dispositions du § 108, le brasseur qui se livre exclusivement à la fabrication

de bières spéciales à fermentation spontanée (gueuze, lambic, faro), remet, au plus tard le cinquième jour

ouvrable de chaque semestre, une déclaration n° 288 S, se rapportant aux substances sucrées utilisées à

l'édulcoration au plus tôt la veille de l'enlèvement des bières de l'usine ou de leur soutirage en bouteilles.

Dans ce cas, le minimum de 3.000 kilogrammes et le maximum de 7.500 kilogrammes inscrits au § 9, litt. a

et b, du présent règlement sont respectivement portés à 6.000 et à 15.000 kilogrammes (2).

Mais les dits industriels ont à remettre trimestriellement une déclaration n° 288 S pour les substances

sucrées ajoutées dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde avant la veille de l'enlèvement des bières

de l'usine ou de leur soutirage en bouteilles.

(1) Cette opération est nécessaire pour obtenir le poids réel, le droit devant en l'espèce être calculé sur

la base de celui-ci, conformément au § 9.

(2) Voir toutefois la disposition transitoire insérée au § 147.

§ 114. — Les bières édulcorées qui reviennent invendues peuvent être réintégrées dans l'enclos de la

brasserie, moyennant inscription au registre n° 587, du nombre de fûts réintégrés et de la date de la réin-

tégration. Ces fûts doivent être enlevés de la brasserie au plus tard le lendemain de la réintégration.

Pour le surplus, le brasseur doit pouvoir justifier de la réalité du retour à la satisfaction des agents de

l'Administration.

d) Dilution de substances sucrées.

§ 115. — Le brasseur est autorisé, aux conditions indiquées ci-après, à diluer du sucre saccharose solide

ou du sucre interverti massé pour servir, au fur et à mesure des besoins, à l'édulcoration au plus tôt la veille

de l'enlèvement des bières de l'usine ou de leur soutirage en bouteilles

a) au moment de l'enlèvement de ces sucres de l'enclos spécial prévu au § 100, la quantité en est inscrite

en apurement du registre de magasin n° 587, avec indication de la destination à y donner ;

b) les substances sont diluées dans un réservoir jaugé par empotement et muni d'un bâton de jauge.

Ce réservoir doit se trouver dans l'enclos spécial (§ 100) ou dans le local ou magasin d'expédition, à un

emplacement fixe déterminé de commun accord entre le brasseur et le Contrôleur ; en aucun cas, il ne peut

être placé dans les locaux de la brasserie où sont établies la cuve-matière, les chaudières, la cuve-guilloire

et les cuves à fermentation ;

c) le brasseur tient, en se conformant à l'instruction qui y figure en tête, un registre n° 587bis (voir modèle

annexé au présent règlement) ; ce registre doit être déposé dans le pupitre visé au § 136 (voir aussi §§ 137

à 139);

d) sont à comprendre dans la déclaration n° 288 S les quantités de substances sucrées versées, pour être

diluées, dans le réservoir prévu au litt. b pendant le trimestre — ou, éventuellement, pendant le semestre

( § 113) — pour lequel la déclaration est formée ; le droit d'accise doit, dans la mesure où il est applicable,

être calculé d'après les taux prévus au § 13, et ce sur les quantités versées, sans donc avoir égard ni au

volume obtenu après dilution, ni à la date de l'emploi des dilutions.

e) Recensement des substances sucrées.

§ 116. — Au moins une fois par trimestre, les agents de l'Administration procèdent, en présence du

brasseur ou de son délégué, au recensement des substances sucrées se trouvant dans l'enclos spécial visé

au § 100 et dans le réservoir prévu au § 115, litt. b.

Si le recensement fait découvrir un écart en plus ou en moins dépassant 2 p. c. des quantités totales, par

espèce de substances sucrées, prises en charge depuis le dernier recensement — y compris le report à nouveau

— le brasseur est passible de la pénalité prévue par l'art. 3, § 2, de la coordination. De plus, s'il s'agit d'un

écart en moins, le droit d'accise est dû sur la totalité de la quantité manquante, d'après le taux (voir § 13)

applicable à l'assujetti le jour de la constatation de l'infraction. Les quantités reconnues par le recensement

sont reportées à nouveau au registre de magasin.

§ 117. — Si le brasseur est en même temps fabricant de limonades, le recensement doit porter aussi sur

les substances sucrées affectées à la fabrication des limonades et déposées dans les locaux servant à la dite

fabrication (§ 105), les dispositions du 2me alinéa du paragraphe précédent étant applicables en l'espèce.

CHAPITRE IV.

Prise en charge, paiement, crédit.

§ 118. — En ce qui concerne les matières premières déclarées pour être utilisées en cuve-matière ou

dans les vaisseaux y assimilés, c'est-à-dire avant la période de réunion, de même que pour les substances

sucrées déclarées pour être versées, après cette période, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à

fermentation, la remise de la déclaration pour brasser donne ouverture aux droits, lesquels sont exigibles

au comptant.

Toutefois, moyennant caution suffisante, le brasseur peut obtenir, pour le paiement des droits créés

par la remise des déclarations pour brasser, un crédit de quatre mois prenant cours à partir du dernier jour

du mois pendant lequel les ampliations de ces déclarations ont été validées.

Si le brasseur ne bénéficie pas du crédit, ses déclarations pour brasser ne sont validées qu'après paiement

des droits y afférents ou, le cas échéant, après réception soit d'un mandat postal, soit d'un accréditif, soit

d'un extrait de compte constatant l'inscription d'un versement ou d'un virement au compte-chèques postaux

du Receveur ou du Succursaliste. Les comptables peuvent cependant, pour les versements à leur compte-

chèques postaux, accepter, à titre de libération provisoire, le coupon du bulletin de versement dûment

timbré par la poste.

§ 119. — Il est ouvert un compte de crédit-à-terme n° 112 au brasseur qui, ayant fourni une caution à la

satisfaction du Receveur, bénéficie du crédit visé au 2me alinéa du paragraphe précédent.

Ce compte est débité des droits résultant des déclarations pour brasser.

Il s'apure

a) par paiement ;

b) par décharge, dans les conditions fixées aux §§ 125 et 126, du chef de brassins déclarés mais n'ayant

reçu aucun commencement d'exécution ;

c) par exportation des bières en dehors du territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.

§ 120. — En ce qui concerne les substances sucrées ajoutées dans les tanks, foudres ou réservoirs de

garde ou utilisées — sans exonération de l'accise — à l'édulcoration, les droits sont exigibles dans le délai

fixé par le § 111, 1er alinéa.

La quittance justificative du paiement de ces droits est versée par le brasseur à l'appui du registre de

magasin n° 587.

§ 121. — Les paiements faits au comptant au moment de la remise des déclarations pour brasser, sont

actés à la souche et à l'ampliation de la déclaration.

Font l'objet d'une quittance n° 258

a) les sommes payées à l'échéance des termes de crédit ;

b) les suppléments éventuellement acquittés par les personnes ou sociétés qui exploitent plus d'une

brasserie ( § 7) ;

c) les sommes payées du chef des droits résultant des déclarations n° 288 S ;

d) les sommes payées à titre de droits fraudés.

§ 122. — Aucune distinction n'est à faire dans la comptabilité entre les droits acquittés pour les matières

farineuses et ceux payés pour l'emploi de sucres, glucoses, etc.

Ces diverses recettes figurent sous la rubrique « Droits d'accise. — Bières».

§ 123. — Les droits se rapportant aux déclarations pour brasser n° 288 avec paiement au comptant

sont rattachés à l'exercice de l'année pendant laquelle les ampliations sont validées.

Les droits se rapportant aux déclarations n° 288 S sont rattachés à l'exercice de l'année pendant laquelle

celles-ci doivent être remises ; toutefois, les quantités ayant donné lieu à la perception de ces droits sont,

au point de vue de l'application des taux progressifs, à comprendre dans l'imputation pour l'année de

l'utilisation des substances sucrées (voir § 3, litt. c).

§ 124. — Les droits fraudés en rapport avec des irrégularités (brassins non déclarés, excédents de rende-

ment, manquants dans les magasins de substances sucrées, etc.), sont à percevoir au taux qui est applicable

à l'assujetti le jour de la constatation de l'infraction.

D'autre part, les quantités de matières en rapport avec les droits fraudés entrent en ligne de compte pour

la supputation des diverses tranches d'après lesquelles se perçoit l'accise ( § 3, litt. d). Mais, comme il s'écoule

un certain temps entre le moment où l'infraction est constatée et celui où les droits en jeu sont perçus,

il peut se faire que l'assujetti ait épuisé, dans l'intervalle, la tranche de matières premières d'après laquelle

il était imposable au moment de l'infraction. Dans une telle éventualité, le Receveur ou le Succursaliste

procède d'office au recouvrement du supplément de droits devenant exigible.

Exemple. — Les employés des accises constatent un excédent de rendement le 18 février, alors que le

brasseur n'a encore déclaré à l'impôt, depuis le 1er janvier, qu'une quantité totale de 37.000 kilogrammes de

matières premières. La différence entre le rendement réellement obtenu et le rendement légal de 25 litres

est de 1.822 litres de moût à 1° de densité, correspondant à 72 kilogrammes de matières premières, abstrac-

tion faite de la fraction de kilogramme. Droits fraudés : 72 × 2,00 = 144 francs.

Cette dernière somme est acquittée le 24 mars suivant, alors que le brasseur a atteint un total de 54.500

kilogrammes de matières premières. En supposant que le brassin par lequel la première tranche de 20.000

kilogrammes a été parfaite, ne comprenait que des matières premières à verser en cuve-matière, le supplé-

ment à réclamer s'élève à 72 × (2,30 — 2,00) = fr. 21,60.

Brassins déclarés mais n'ayant pas reçu de commencement d'exécution.

§ 125. — Lorsqu'un brassin déclaré n'a reçu aucun commencement d'exécution par suite d'un accident

ou d'un événement de force majeure indépendant de la volonté du brasseur, celui-ci peut obtenir restitution

ou, selon le cas, décharge des droits d'accise afférents aux quantités de matières reprises à la déclaration

pour brasser.

A cette fin, l'intéressé est tenu d'envoyer au Contrôleur et au Chef de section des accises du ressort, un

avis écrit qui doit parvenir à ces agents avant l'heure déclarée pour le commencement des travaux en cuve-

matière ; le Contrôleur et le Chef de section inscrivent chacun en toutes lettres, sur l'avis du brasseur,

l'heure à laquelle ils ont reçu cette pièce.

Les employés des accises se rendent sans retard à la brasserie afin de constater, par un procès-verbal

d'ordre n° 337, la nature de l'accident ou de l'événement et la non-confection du brassin. Ils transmettent

l'avis du brasseur et le procès-verbal n° 337 au Contrôleur divisionnaire qui ouvre un cadre n° 161 auquel

il fait joindre, par le Receveur ou le Succursaliste, dressé sur formulaire n° 288, une copie certifiée de l'am-

pliation pour brasser se rapportant au brassin non confectionné. Si cette ampliation comporte en même

temps des brassins qui ont été effectués, les colonnes nos 1 à 8 de la copie ne doivent être remplies que pour

le brassin non confectionné.

Après avoir émis son avis au sujet du remboursement ou de la décharge des droits, le Contrôleur transmet

le cadre n° 161 au Directeur régional qui statue toutes les fois que le brasseur s'est conformé aux dispositions

du 2me alinéa du présent paragraphe ; dans les autres cas, la décision appartient au Directeur général des

douanes et accises.

§ 126. — Il peut arriver que le brasseur, avant d'avoir obtenu restitution ou décharge des droits en jeu,

ait déjà épuisé la tranche des matières premières (jusque 40.000 kilogrammes, de 40.001 à 200.000 kilo-

grammes, etc.) d'après laquelle a eu lieu l'imposition du brassin envisagé, voire même la ou les tranches

subséquentes.

Dans une telle éventualité, il est accordé une décharge ou une restitution complémentaire sur la quantité

totale de matières premières (y compris éventuellement les substances sucrées) afférente au brassin non

confectionné, ce d'après la différence entre : d'une part, le taux de base applicable à l'intéressé au moment

de la restitution ou de l'imputation en décharge ; d'autre part, le taux de base d'après lequel a été imposé

le brassin non confectionné. Si, entretemps, l'année est écoulée, on considère le taux de base applicable

à l'intéressé au 31 décembre de l'année.

Selon que les droits ont été payés au comptant ou pris en charge au compte n° 112, le Receveur ou le

Succursaliste ouvre un cadre n° 161 ou fait d'office au compte n° 112 la décharge complémentaire en la

justifiant dans une note qui reste à l'appui du compte.

Exemple. — Brassin non confectionné, ayant été déclaré le 13 février pour 3.500 kilogrammes en cuve-

matière et 150 kilogrammes de substances sucrées en chaudière, soit au total 3.650 kilogrammes, pour les-

quels les droits ont été pris en charge au compte n° 112. Au moment de la validation de la déclaration n°

288, le brasseur est dans la tranche de 200.001 à 500.000 kilogrammes. Lorsque parvient la décision accor-

dant la décharge des droits, le brasseur a déjà dépassé, depuis le 1er janvier, un total de 5.000.000 de kilo-

grammes de matières premières.

Le Receveur inscrit d'office au compte n° 112 une décharge complémentaire de

3.650 × (2,90 — 2,40) = 1.825 francs.

Exportation avec décharge de l'accise.

§ 127. — La décharge de l'accise par exportation en dehors du territoire de l'Union Economique belgo-

luxembourgeoise est fixée à 50 francs par hectolitre de bière.

§ 128. — Pour jouir de la décharge, les bières doivent avoir la valeur et la qualité des bonnes bières

ordinaires, leur densité primitive devant être d'au moins 3 degrés, à la température de 17½ degrés centigrades.

En cas de doute au sujet de la valeur ou de la densité des bières présentées à l'exportation, les agents

chargés de la vérification en prélèvent, dans la forme ordinaire, un échantillon d'un ½ litre au moins, pour

être soumis au Chimiste de l'Administration.

§ 129. — Le minimum des quantités admises à l'exportation est fixé

a) pour les bières logées en bouteilles ou en cruchons : à 1 hectolitre ;

b) pour les bières logées en fûts : à 5 hectolitres. Ce dernier minimum est également applicable aux expé-

ditions comprenant à la fois des bières en bouteilles et des bières en fûts (1).

§ 130. — L'exportation des bières avec décharge de l'accise peut s'effectuer par chemin de fer, mer,

canaux, rivières ou route via les bureaux ouverts au transit.

Elle a lieu en vertu d'un permis d'exportation n° 137 mentionnant notamment le nombre et l'espèce des

récipients, leur contenance, ainsi que la quantité totale exportée.

§ 131. — La décharge est imputée sur le terme de crédit non échu dont l'échéance est la plus prochaine

au moment de la rentrée du permis n° 137 dûment déchargé.

CHAPITRE V.

Dispositions générales.

Devoirs des brasseurs.

Droit de visite et de surveillance des agents de l'Administration.

§ 132. — Le brasseur est tenu de faciliter la surveillance de son usine.

Dans les passages conduisant aux différents locaux, il ne peut exister aucun objet ou dépôt de matières

qui les obstrueraient ou les rendraient difficiles ou dangereux.

§ 133. — Le brasseur doit, en tout temps, fournir aux agents de l'Administration les moyens de procéder

aux vérifications et aux constatations qui leur incombent et, au besoin, mettre à leur disposition le personnel

nécessaire. Il doit, notamment, leur fournir les moyens de constater la nature et les quantités des matières

premières, ainsi que le volume, la densité et la température des métiers, des moûts ou des bières.

§ 134. — Le brasseur est tenu de laisser prélever gratuitement des échantillons des matières destinées

à la fabrication, de celles en cours de travail ainsi que des produits obtenus ; il est également tenu de fournir

gratuitement les récipients destinés à renfermer ces échantillons.

(Art. 3 de la loi du 29 décembre 1898.)

§ 135. — A toute réquisition d'un agent remplissant les fonctions de Contrôleur ou d'un grade supérieur,

le brasseur doit exhiber ses factures, livres et autres documents de comptabilité dont la production serait

jugée nécessaire.

(Art. 9 de la loi du 19 juillet 1930, et arrêté ministériel du 6 août 1937.)

(1) Le tableau inséré au § 9, nouveau, est à modifier en conséquence.

A cet égard, il est rappelé au personnel que l'art. 317 de la loi générale du 26 août 1822 lui interdit for-

mellement de donner à un tiers des communications quelconques concernant les affaires des assujettis.

§ 136. — Le brasseur doit mettre à la disposition des agents de l'Administration

a) un pupitre placé dans la salle de brassage, à un endroit facilement accessible et convenablement éclairé,

d'une hauteur telle que les agents puissent y tenir facilement leurs écritures; ce pupitre doit avoir un

compartiment assez grand pour contenir les registres tenus par le brasseur en exécution du présent règle-

ment (registres n° 587, 587bis et 594), ainsi que les registres et documents des agents de l'Administration

(registre n° 336, procès-verbal de jaugeage n° 286, schéma de la salle de brassage, etc.) ;

b) une planchette mesurant au moins 70 centimètres sur 30 centimètres, posée de niveau à 1,50 m. de

hauteur, à un endroit facilement accessible, convenablement éclairé et à proximité des vaisseaux-collec-

teurs.

Le brasseur doit tenir le pupitre et la planchette en état de propreté.

Sauf le cas de force majeure, le brasseur est responsable de la détérioration ou de la destruction des

documents et registres déposés dans le pupitre.

§ 137. — Les inscriptions aux registres nos 594, 587 et 587bis, visés respectivement aux §§ 98, 101 et

115, litt. c, doivent être faites lisiblement et à l'encre, sans interruption ni lacune.

En cas d'inscription erronée, le brasseur barre légèrement les mots ou les chiffres à rectifier et inscrit

immédiatement au-dessus ceux qui doivent les remplacer. La rectification est approuvée au moyen d'un

paraphe. Pour être valables, les rectifications doivent être opérées immédiatement après que l'inscription

fautive a eu lieu.

§ 138. — Les registres nos 594, 587 et 587bis doivent être représentés aux agents de l'Administration à

toute réquisition et à l'instant même de la demande.

Le brasseur est responsable de la tenue régulière et de la bonne conservation de ces registres ; il ne peut

en altérer les inscriptions.

Par altération on entend, entre autres, le fait d'avoir

a) humecté ou souillé tout ou partie du registre ;

b) surchargé, raturé ou bâtonné les inscriptions ;

c) enlevé tout ou partie d'un ou de plusieurs feuillets remplis ou non.

§ 139. — Lorsqu'ils sont remplis, les registres nos 594, 587 et 587bis doivent être conservés par le brasseur

pendant un délai de trois ans à dater de la dernière inscription qui y a été faite et tenus à la disposition

des agents de l'Administration.

§ 140. — Les agents de l'Administration ont le droit de visiter en tout temps, sans assistance ni autori-

sation d'aucune sorte, les brasseries et leurs dépendances.

Toutefois, si la visite a lieu avant le lever ou après le coucher du soleil et à moins qu'il ne s'agisse d'une

brasserie en activité, les agents doivent être accompagnés d'un membre de l'Administration communale

ou d'un employé public à ce commis par le bourgmestre.

(Art. 198 de la loi générale du 26 août 1822.)

Si, au contraire, la brasserie est en activité en vertu d'une déclaration de travail (voir §§ 48 ; 57, 2me

alinéa ; 95 et 97), les agents ont droit de visite sans assistance aucune, pendant le jour et pendant la nuit.

§ 141. — Pendant la durée d'activité, la brasserie doit être toujours accessible aux agents de l'Adminis-

tration et le brasseur doit y être présent ou représenté par quelqu'un qui soit à même de donner les indications

nécessaires.

L'expression « doit toujours être accessible » implique, en principe, l'obligation de laisser la porte d'entrée

ouverte pendant la durée des travaux, que ceux-ci consistent en travaux de brassage, en recuite de bières

ou en simples chauffages d'eau.

Toutefois, il est recommandé aux agents de ne pas se prévaloir mal à propos de la rigueur de cette dernière

prescription. Lorsqu'ils se présentent pour exercer dans une brasserie en activité et qu'ils la trouvent fermée,

ils ne constituent le brasseur en contravention que si la situation des travaux décèle des faits illicites ou

bien si, après avoir sonné ou frappé, ils n'obtiennent pas immédiatement l'accès de la brasserie ; dans ce

cas, mention est faite au procès-verbal ou au constat soit des indices de fraude qui ont été reconnus, soit

du refus d'ouvrir ou de la durée du retard que l'on aurait mis à ouvrir.

Il est interdit aux agents de l'Administration d'accepter la clef des usines dont ils ont la surveillance.

Marchands, soutireurs ou préparateurs de bière.

§ 142. — Les dispositions des §§ 1er à 8 ; 10 ; 13 à 16 ; 21 ; 22 ; 26, 2me alinéa ; 29 à 31 ; 44, 1er alinéa ;

47 ; 100 à 105 ; 107 à 111 ; 115 à 117 ; 120 ; 121, litt. b à d ; 123 ; 124 ; 132 à 135 ; 137 à 141 du présent

règlement sont rendues applicables aux marchands, soutireurs ou préparateurs de bières, étant toutefois

entendu

a) que le droit d'accise est exigible dans le chef de ces personnes, sur la base des taux fixés au § 13, à

raison de toutes les substances sucrées qu'elles utilisent ; cette catégorie d'assujettis tombe donc aussi sous

le régime de l'imposition progressive ;

b) qu'une déclaration n° 288 S est à remettre par ces mêmes personnes, au Chef de section des accises

du ressort, pour le mois écoulé, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois ;

c) que l'obligation d'avoir, le cas échéant, des locaux distincts pour le travail des bières et pour la fabri-

cation de limonades (§ 30) ne s'applique pas aux soutireurs qui souscrivent l'engagement de se borner

à soutirer des bières sans jamais y ajouter des substances sucrées. Cet engagement est conservé dans les

archives du contrôle des accises (1).

§ 143. — Par marchands, soutireurs ou préparateurs de bières, il faut entendre tous ceux — y compris

les cabaretiers — qui ne revendent pas les bières dans l'état où ils les ont reçues, c'est-à-dire qui leur font

subir des opérations telles que des coupages ou des mélanges, qui les édulcorent ou qui les soutirent en

bouteilles.

Ne rentrent toutefois pas dans cette catégorie, les cabaretiers qui, au moment du débit de la bière, se

bornent à remettre au client une minime quantité de sucre pour édulcorer la boisson.

Les marchands, soutireurs ou préparateurs de bières ne peuvent se livrer à une fabrication quelconque

de bière, par exemple faire subir une cuisson aux liquides additionnés de substances sucrées, à moins de se

soumettre intégralement aux conditions imposées aux brasseurs.

§ 144. — Les visites et constatations faites par les agents des accises dans les établissements des mar-

chands, soutireurs ou préparateurs de bières qui font usage de substances sucrées, sont annotées dans un

livret n° 310, à déposer dans un pupitre ou dans une caissette que l'intéressé doit fournir et qu'il doit tenir

en état de propreté.

§ 145. — Par dérogation au littera a du § 142, le régime suivant est applicable aux substances sucrées

utilisées pour l'édulcoration de bières spéciales à fermentation spontanée (gueuze, lambic, faro) que des

marchands préparent au moyen de moûts confectionnés à façon dans une brasserie et soumis à fermentation

dans les établissements de ces marchands

a) Le brasseur façonnier indique dans sa déclaration pour brasser, le nom et l'adresse du marchand pour

lequel le brassin est confectionné ; si le brassin est destiné à plusieurs marchands, la déclaration mentionne

séparément les quantités de matières premières déclarées pour le compte de chacun d'eux.

b) Le Receveur ou le Succursaliste tient un relevé indiquant, par marchand de bières, les quantités de

matières premières afférentes aux brassins confectionnés à façon (2).

Le jour même, le dit comptable avise, au moyen d'une carte de service, de la validation des déclarations,

(1) La disposition faisant l'objet du renvoi 1 au § 31 est également applicable aux marchands de bières

faisant usage de substances sucrées.

(2) Il s'entend que les quantités en question sont à reprendre, au nom du brasseur, à l'état n° 288 R du

bureau ou de la succursale dont il relève.

son collègue dans le ressort duquel est établi le destinataire des moûts, en indiquant la date de la validation

et la quantité de matières premières déclarée pour le compte de ce dernier. Le comptable du lieu de desti-

nation classe les avis par marchand.

c) Le marchand de bières inscrit dans les colonnes 16 et 17 du registre n° 587, la date et le numéro de

l'ampliation sous le couvert de laquelle les moûts ont été fabriqués et, dans la colonne 35, les quantités

de matières premières déclarées en vue de leur fabrication.

d) Le cinquième jour ouvrable des mois de janvier et de juillet, l'intéressé remet, pour le semestre écoulé,

au Chef de section des accises de son ressort, une déclaration n° 288 S indiquant

les quantités de matières premières reprises aux déclarations n° 288 validées pendant le semestre pour

lequel la déclaration 288 S est formée ;

les quantités de substances sucrées employées à l'édulcoration dans les conditions prévues au § 9, litt. d,

c'est-à-dire au plus tôt la veille de l'enlèvement des bières ou de leur soutirage en bouteilles.

e) Le droit d'accise n'est dû, aux taux inscrits au § 13, que pour la quantité (1) de substances sucrées

dépassant la proportion de 15 kilogrammes à 100% d'extrait sec par 100 kilogrammes de matières premières

déclarées pendant le semestre ; toutefois, la quantité exonérée est limitée semestriellement à 15.000 kilo-

grammes à 100% d'extrait sec.

Bien entendu, si l'intéressé utilise des substances sucrées au cours de la fermentation, il doit, au préalable,

en faire la déclaration et payer l'impôt, au même titre qu'un brasseur. D'autre part, pour toutes les quan-

tités de substances sucrées qu'il utilise dans les fûts ou réservoirs de garde ou qu'il ajoute aux bières avant

la veille de leur enlèvement de son établissement ou de leur soutirage en bouteilles, une déclaration n° 288 S

est à remettre et le droit d'accise à acquitter mensuellement.

f) Le régime exposé ci-dessus est strictement limité aux marchands qui se bornent à faire le commerce de

bières spéciales qu'ils préparent au moyen de moûts non fermentés, c'est-à-dire qui n'emmagasinent pas

de bières à l'état achevé. Ces marchands sont toutefois autorisés à s'approvisionner de bières achevées

nécessaires au coupage de leurs produits. Les intéressés ne peuvent, éventuellement, recevoir de bières

achevées non destinées au coupage qu'à la condition que le dépôt et la manipulation en soient effectués

dans des locaux complètement séparés de ceux affectés à la préparation des bières spéciales.

Pénalités.

§ 146. — L'art. 3 de la coordination fixe les pénalités encourues pour faits de fraude et pour irrégularités

en matière de droits d'accise sur la fabrication de la bière.

Le § 1er du dit article considère, entre autres, comme manœuvre frauduleuse et punit comme telle, tout

excédent de plus de deux litres et demi sur le rendement légal de 25 litres de moûts à la densité de 1 degré,

température 17½° centigrades, par kilogramme de matières premières déclaré. Tombent également sous

l'application du même paragraphe

a) la confection d'un brassin sans déclaration préalable ;

b) toute soustraction de moûts au contrôle des agents de l'Administration, telle l'existence de moûts

pendant la période de réunion, en dehors des vaisseaux déclarés à cet effet ;

c) le fait de fausser ou de tenter de fausser les opérations ou les résultats du jaugeage des vaisseaux dont

la contenance est établie par empotement, etc., etc....

Quant au § 2 du dit art. 3, il s'applique à toute contravention aux dispositions du présent règlement qui

n'entraîne pas l'une ou l'autre des pénalités édictées par le § 1er du même article.

Quelle que soit la nature du délit ou de l'irrégularité, les droits fraudés sont toujours exigibles.

Par ailleurs, l'art. 4 de la coordination rend applicable aux brasseurs les dispositions générales des lois des

26 août 1822, 6 avril 1843, 4 mars 1846 et 6 août 1849 ; dès lors, toute infraction tombant sous le coup d'une

de ces dispositions donne lieu aux pénalités qui y sont spécialement prévues. Tel est, par exemple, le cas

(1) Il n'y a pas lieu de faire application, en l'occurrence, du minimum semestriel de 6.000 kilogrammes de

substances sucrées, prévu en faveur des brasseurs de bières spéciales (§ 113).

pour le refus d'exercice (art. 324, modifié, de la loi générale du 26 août 1822) ou pour les manquants reconnus

lors d'une première vérification en détail de bières déclarées pour l'exportation avec décharge des droits

d'accise (art. 216, nouveau, de la loi générale du 26 août 1822).

Disposition

transitoire.

§ 147. — A titre transitoire, le minimum trimestriel de 3.000 kilogrammes de substances sucrées à 100%

d'extrait sec visé au § 9, litt. a, est porté à 4.500 kilogrammes à 100% d'extrait sec pour la période allant

jusqu'au 30 juin 1939.

De même le minimum semestriel de 6.000 kilogrammes visé au § 113 est, pour la dite période, porté à

9.000 kilogrammes à 100% d'extrait sec.

(Annexe A.)

Description du bâton de jauge.

Le bâton de jauge est en bois de hêtre : il a en équarrissage 0,03 m. sur 0,04 et sa longueur dépasse d'au

moins vingt centimètres les parties utilisées pour le mesurage du liquide dans le plus profond des vaisseaux

auxquels il doit être appliqué.

Ce bâton est gradué par demi-centimètres au moyen d'entailles légères pratiquées sur l'un des côtés

larges ; chaque centimètre reçoit une cheville en cuivre et les décimètres sont marqués en chiffres.

L'extrémité inférieure est garnie d'une armature en cuivre.

Description de l'indicateur-niveau, avec échelle métrique.

§ 1er. — L'indicateur-niveau se compose d'un tube en verre supporté par un ajutage muni de deux robinets ;

l'un, vers la chaudière, sert à isoler l'appareil ; l'autre, à la base, permet de le vider.

§ 2. — L'échelle de graduation est en mêlai et d'une pièce, elle est divisée par demi-centimètres, les divi-

sions devant être gravées dans le métal même. D'autre part, l'échelle de graduation doit être solidement

fixée soit à la maçonnerie, soit à la tubulure de raccordement avec le tuyau de décharge ou avec le vaisseau

lui-même, au moyen de chevilles, de boulons ou de toutes autres attaches susceptibles de recevoir un plomb ;

le plomb est apposé par le Contrôleur divisionnaire et il ne peut être enlevé qu'à l'intervention des agents

de l'Administration.

§ 3. — Le Contrôleur mesure la distance qui sépare la première graduation de l'échelle métrique d'un

point de repère quelconque qu'il détermine de concert avec le brasseur. Comme point de repère, on peut

choisir le sol, si celui-ci est recouvert d'un pavement, ou le plancher métallique on en béton sur lesquels

reposent les vaisseaux ou bien une pièce de fer enfoncée dans le mur et scellée au moyen de ciment, ou bien

encore, tout autre objet fixé à demeure à proximité de l'échelle.

La distance ainsi que le point de repère dont il s'agit sont mentionnés dans la colonne aux observations

du procès-verbal de jaugeage.

§ 4. — L'appareil est mis en communication directe avec le fond de la chaudière soit par un tube spécial

recouvert d'une substance calorifuge, soit par le tube servant au déchargement des liquides.

Le tube spécial ou le tube de déchargement doit être isolé, c'est-à-dire qu'aucun conduit ne peut y être

raccordé.

§ 5. — Le brasseur doit

a) veiller au bon fonctionnement de l'indicateur-niveau et notamment empêcher les obstructions

éventuelles ;

b) tenir le tube en verre en état de propreté ;

c) établir la communication entre le vaisseau et l'indicateur-niveau à toute réquisition des agents de

l'Administration.

§ 6. — Le niveau doit être facilement accessible sur toute son étendue ; s'il traverse un plafond, il doit

exister dans celui-ci un espace libre suffisant pour lire aisément toutes les graduations de l'échelle. En

l'absence d'un escalier ou d'une échelle fixée à demeure, le brasseur est tenu de fournir aux employés les

moyens nécessaires pour y avoir immédiatement accès.

§ 7. — Le point zéro du bas de l'échelle métrique doit correspondre au fond de la chaudière ou du vaisseau

auquel s'applique l'appareil et l'installation est faite de telle sorte que la hauteur soit lisible à l'échelle dès

que la quantité de liquide contenu dans le vaisseau atteint cinq hectolitres.

S'il y a impossibilité reconnue de fixer l'appareil de façon que le point zéro corresponde exactement au

niveau du fond du vaisseau auquel il doit être adapté, le brasseur peut être autorisé, par le Contrôleur, à

le placer plus haut à la condition de s'engager, par écrit, à introduire en une fois dans le dit vaisseau une

quantité de moûts dépassant au moins la première graduation de l'échelle métrique.

TABLE DES MATIÈRES.

Loi belge du 30 juin relative au régime fiscal de la bière

Arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938 portant coordination des dispositions légales relatives

au régime fiscal de la bière

Arrêté ministériel belge du 22 novembre 1938 réglementant la perception de l'accise sur les bières.....

Règlement belge du 22 novembre 1938

CHAPITRE I.

Base et quotité du droit

Spécification de la bière

CHAPITRE

II.

Etablissement des brasseries.

Déclaration de possession

Entrée de la fabrique. — Disposition des locaux

Appareils, ustensiles, tuyaux, etc

Jaugeage et numérotage des vaisseaux

Réparation des ustensiles. — Changements aux locaux et à l'outillage. — Vente, cession, prêt, etc.,

d'ustensiles

Brasseries en non-activité — Cessation des travaux

CHAPITRE III.

Travaux de fabrication.

Déclaration pour brasser

Travaux en cuve-matière

Période de réunion des moûts

Constatation du rendement

Constatations effectuées après la période de réunion des moûts

Dispositions diverses

Dispositions spéciales relatives à l'emploi de substances sucrées

a) Dépôt et inscription des substances sucrées

b) Emploi de substances sucrées avant la période de réunion des moûts ou emploi des mêmes

substances, après cette période, en chaudière, en cuveguilloire ou dans les cuves à fermen-

tation

c) Emploi de substances sucrées dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde ou à l'édulcoration

des bières

d) Dilution de substances sucrées

e) Recensement des substances sucrées

CHAPITRE IV.

Prise en charge, paiement, crédit

Brassins déclarés mais n'ayant pas reçu de commencement d'exécution

Exportation avec décharge de l'accise

CHAPITRE V.

Dispositions générales.

Devoirs des brasseurs. — Droit de visite et de surveillance des agents de l'Administration

Marchands, soutireurs ou préparateurs de bière

Pénalités

Disposition transitoire

A N N E X E A. — Description du bâton de jauge et de l'indicateur-niveau

Page

Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — Par arrêté grand-ducal du 29 avril 1939, M. François

Reichling, sous-percepteur des Postes à Luxembourg-Bonnevoie, a été nommé sous-chef de bureau des

Postes au même bureau. — 29 avril 1939.

Avis. — Convention sanitaire internationale. — D'après une notification du Gouvernement français,

le Ministre d'Afghanistan à Paris a déposé le 13 février 1936 au Ministère des Affaires Etrangères de la

République française l'instrument de ratification de Sa Majesté le Roi d'Afganistan sur la Convention

sanitaire internationale, signée à Paris, le 21 juin 1926 (Mémorial 1929, p. 721 et Mémorial 1931, p. 92.) —

1er mai 1939.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

en date du 26 avril 1939, les modifications apportées aux art. 5, 10, 13, 23 et 25 des statuts de la société

de secours mutuels dite « Rodinger Arbeiter Unterstützungsverein» à Rodange, ont été approuvées avec

effet rétroactif au 22 janvier 1939

Texte nouveau des art. 5, 10, 13, 23 et 25

La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le Ministre des Finances.

Arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938, portant coordination des dispositions légales relatives au régime

fiscal des bières.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 25 de la loi du 10 avril 1933, autorisant le Ministre des Finances à coordonner les dispositions

légales ou gouvernementales concernant la perception des droits d'accise et des taxes spéciales de consom-

mation ;

Vu l'art. 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1935 — confirmé par la loi du 4 mai 1936 — conférant au

Ministre des Finances le pouvoir de fixer la date de la mise en vigueur du dit arrêté ;

Le Directeur général de l'Administration des douanes et accises entendu,

Arrête

Les dispositions de l'arrêté précité du 16 décembre 1935 — qui sera applicable à partir du 1er janvier

1939 — et de la loi du 30 juin 1938, concernant le régime fiscal des bières, sont coordonnées comme suit

Article premier, § 1er. — Le droit d'accise sur la fabrication de la bière est fixé comme suit, par kilo-

gramme de matières premières déclaré

a) Pour les premiers 40.000 kilogrammes

fr.

2,—

b) Pour les quantités suivantes

Plus de 40.000 kilogrammes jusque 200.000 kilogrammes

fr.

2,30

Plus de 200.000 kilogrammes jusque 500.000 kilogrammes

fr.

2,40

Plus de 500.000 kilogrammes jusque 5.000.000 de kilogrammes

fr.

2,60

Plus de 5.000.000 de kilogrammes jusque 10.000.000 de kilogrammes

fr.

2,90

Plus de 10.000.000 de kilogrammes

fr.

3,—

(Art. 1er, § 1er, de la loi du 30 juin 1938.)

§. 2. — Pour l'application de ces taux, il y a lieu de considérer l'ensemble des quantités de matières

premières déclarées par un même brasseur, du 1er janvier au 31 décembre d'une année. Les quantités

déclarées dans les brasseries exploitées par une même personne ou par une même société sont cumulées.

Si le brasseur n'a exploité son usine que pendant une partie de l'année, les quantités visées au § 1er sont,

pour la dite année, réduites proportionnellement à la durée de l'exploitation.

(Art. 1er, § 2, de la loi du 30 juin 1938.)

§ 3. — Pour le contrôle des quantités donnant lieu à la perception de l'impôt, le rendement par kilogramme

de matières premières déclaré est fixé à 25 litres de moût, à la densité d'un degré, à la température de 17½

degrés du thermomètre centigrade.

(Art. 1er, § 2, de l'arrêté du royal 16 décembre 1935.)

§ 4. — La quantité de matières premières à déclarer en vue de la perception du droit d'accise, doit être

exprimée en nombres entiers et ne peut être inférieure à 300 kilogrammes par brassin.

(Art. 1er, § 3, de l'arrêté royal du 16 décembre 1935.)

§ 5. — Décharge du droit d'accise peut être accordée en cas d'exportation.

(Art. 1er, § 4, de l'Arrêté royal du 16 décembre 1935.)

— Les dispositions générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répres-

sions de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du 6 août 1849 sur le

transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858, sont applicables aux brasseurs et aux mar-

chands, soutireurs et préparateurs de bières.

(Art. 4 de l'arrêté royal du 15 décembre 1935.)

— Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1939.

Arrêté ministériel belge du 22 novembre 1938, réglementant la perception de l'accise sur les bières.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 2 des dispositions légales sur le régime fiscal des bières, coordonnées par l'arrêté ministériel du

21 novembre 1938, article ainsi conçu

« Art. 2. — Le Ministre des Finances est autorisé

a) à prendre toutes mesures généralement quelconques pour assurer la perception du droit d'accise

établi par l'art. 1er et pour régler la surveillance des brasseries, ainsi que des établissements des marchands,

soutireurs ou préparateurs de bières;

b) à déterminer les substances qui, bien qu'utilisées à la fabrication de la bière, ne sont pas à considérer

comme matières premières assujetties à l'impôt, ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être

employées ;

c) dans le cas d'emploi de matières premières qui auraient déjà été antérieurement soumises à l'accise,

à régler le taux à retenir pour la liquidation du droit ;

d) d'une manière générale, à déterminer et à réglementer les travaux qui sont à considérer comme opéra-

tions de fabrication de bière donnant ouverture au droit ; spécialement à régler les cas dans lesquels le

droit est applicable aux substances sucrées qu'utilisent, pour le travail des bières, les marchands, sou-

tireurs ou tous préparateurs ;

e) à déterminer le taux de la décharge du droit d'accise en cas d'exportation des bières et à fixer les

conditions auxquelles cette décharge est subordonnée.»

Vu l'art. 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1935, confirmé par la loi du 4 mai 1936, autorisant le Ministre

des Finances à accorder crédit pour le paiement des droits d'accise ;

Le Directeur général de l'Administration des douanes et accises entendu,

Arrête

— Die Altersgrenze für die Annahme ist auf mindestens 16 Jahre und auf höchstens 45 Jahre

festgesetzt ; jedoch sind die Mitglieder erst von ihrem 18. Jahre an stimmberechtigt.

— Das wirkliche Mitglied, das den Bezirk der Hilfskasse verläßt, um sich anderswo niederzu-

lassen, geht seiner Mitgliedschaft verlustig, wenn an dem genannten Ort eine Hilfskasse besteht ; es kann

sie jedoch wiedererlangen bei seiner Rückkehr, ohne Zahlung einer nochmaligen Aufnahmegebühr, wenn

es den laufenden Monatsbeitrag entrichtet, vorausgesetzt, daß es vor seiner Abreise

1 ) seine Beiträge bis zum Augenblick bezahlt ;

2) bei seiner Wiederaufnahme sich neuerdings der ärztlichen Untersuchung unterzieht ;

3) Kehrt es krank oder verwundet zurück, so kann es keine Unterstützung beanspruchen.

— A) Die Mitglieder des Verwaltungsrates werden durch die Generalversammlung in geheimer

Abstimmung und mit absoluter Mehrheit der Stimmen in die Zusammenkunft ernannt, welche durch Art. 22

für die Rechnungsablage anberaumt ist. Sie werden unter den wirklichen Mitgliedern und Ehrenmitgliedern

gewählt.

B) Um seine Kandidatur für in den Verwaltungsrat aufzustellen, muß man wenigstens die Mitgliedschaft

ein Jahr besitzen.

C) Die Neuwahl der Mitglieder des Verwaltungsrates findet, abgesehen von der Ersetzung einzelner

verstorbener oder abdankender Mitglieder, alle Jahre zur Hälfte statt. Die zuerst austretende Serie wird

ausgelost.

Die austretenden Mitglieder sind wieder wählbar. Das ersetzte oder abdankende

Mitglied

bleibt im Amt bis zum Monat, der auf seine Ersetzung oder Abdankung folgt.

— Die wirklichen Mitglieder haben bei ihrem Eintritt eine Aufnahmegebühr zu entrichten

Diese Gebühr beträgt 10 Fr. für die Mitglieder von 16—30 Jahren und 15 Fr. für die von 31—45 Jahren

Die Zahlung dieser Gebühr muß bei der Anmeldung erfolgen.

— Die Ehrenmitglieder zahlen einen Beitrag von 15 Fr. — 26 avril 1939.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 20 avril 1939, le livret n° 253768 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité a le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par

un nouveau. — 28 avril 1939.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

La loi belge du 30 juin 1938, l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1938, ainsi que

l'arrêté et le règlement belges du 22 novembre 1938 précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés

et observés dans le Grand-Duché, la loi à partir du 1er juillet 1938, les arrêtés et règlement à partir du

1er janvier 1939.

Luxembourg, le 14 avril 1939.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

№ 35

Loi belge du 30 juin 1938, relative au régime fiscal de la bière.

Léopold III,

Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit