Arrêté du 7 décembre 1937, portant défense du commerce ambulant du bétail d'élevage et de rente.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 9 décembre 1937.

N° 80

Donnerstag, 9. Dezember 1937.

Arrêté du 7 décembre 1937, portant défense du

commerce ambulant du bétail d'élevage et

de rente.

Le Ministre de l'Agriculture,

Considérant que dans l'intérêt de la répression

de la fièvre aphteuse il importe de prendre toute

mesure utile à ces fins ;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire

du bétail, ainsi que les règlements d'exécution y

relatifs ;

Arrête

Art. 1 e r. Jusqu'à disposition ultérieure le com-

merce ambulant du bétail d'élevage et de rente

est défendu.

Bis auf weiteres ist der Handel mit Zucht-

und Nutzvieh im Umherziehen verboten.

Les infractions et les tentatives d'infr-

action à la disposition qui précède seront punies

des peines prévues par l'arrêté grand-ducal du

26 juin 1913, pris en exécution de la loi précitée

du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen sowie der Versuch

der Zuwiderhandlung gegen die vorstehende Ver-

fügung werden mit den durch den Großh. Ausfüh-

rungsbeschluß vom 26. Juni 1913 zum Viehseuchen-

gesetz vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen

bestraft.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

pour entrer en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 7 décembre 1937.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Beschluß vom 7. Dezember 1937, betreffend das

Verbot des Handels mit Zucht- und Nutzvieh

im Umherziehen.

Der Minister des Ackerbaus,

In Erwägung, daß es im Interesse der Eindäm-

mung der Maul- und Klauenseuche notwendig ist

jede geeignete Maßnahme zu ergreifen ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei, sowie der Ausführungs-

reglemente zu diesem Gesetz ;

Beschließt

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner

Veröffentlichung im „Memorial in Kraft.

Luxemburg, den 7. Dezember 1937.

Der Minister des Ackerbaus,

Nik. Margue.

Avis. — Fièvre aphteuse.

Pour enrayer la propagation de la fièvre aphteuse la localité de Weiswampach est déclarée zone

d'interdiction.

La zone d'observation comprend les localités de Wemperhardt, Beiler et Leithum. — 6 décembre 1937.

— Pour enrayer la propagation de la fièvre aphteuse la localité de Garnich est déclarée zone

d'interdiction.

La zone d'observation comprend les localités de Dahlem, Hivange, Grand-Bevange, Petit-Bevange,

Kahler et Holzem. — 7 décembre 1937.

Convention commerciale provisoire entre l'Union

Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Union

des Républiques Soviétiques Socialistes (1).—

Prorogation.

A la date du 5 novembre 1937, les clauses com-

merciales (art. 1 à 6) de la Convention Commerciale

Provisoire entre l'Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise et l'Union des Républiques Soviétiques

Socialistes du 5 septembre 1935 ont été prorogées

jusqu'au 21 août 1939 par voie d'échange de lettres

entre M. P.-H. Spaak, Ministre des Affaires Etran-

gères et du Commerce Extérieur, et Son Excellence

M. Roubinine, Ministre de l'Union des Républiques

Soviétiques Socialistes en Belgique.

Le texte des lettres échangées à cette occasion

se trouve reproduit ci-après

Ministère des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Bruxelles, le 5 novembre 1937

Direction générale

du Commerce Extérieur.

Section des Accords commerciaux.

N° 538/1— 411/014662.

Monsieur le Ministre,

Me référant aux récentes négociations engagées

conformément au second paragraphe de l'article 18

de la Convention Commerciale Provisoire entre

l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et

l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes,

signée le 5 septembre 1935, j'ai l'honneur de faire

savoir à Votre Excellence que le Gouvernement

belge, agissant tant en son nom qu'au nom du Gou-

vernement luxembourgeois, en vertu d'accords

existants, est d'accord pour que le premier alinéa

de l'article 2 et le second alinéa de l'article 18 de

ladite Convention soient modifiés ainsi qu'il suit

Article 2, 1 e r paragraphe. Le Gouvernement de

l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes

s'engage à importer annuellement, pendant la pé-

riode comprise entre le 1 e r octobre 1937 et le 21 août

1939, des marchandises . belgo-luxembourgeoises

pour une somme totale de deux cents millions de

francs belges.

Article 18, second paragraphe. Les stipulations

des articles 1 à 6 cesseront toutefois leurs effets dès

le 21 août 1939. Il est entendu que les Hautes

Parties Contractantes entreront en négociations en

vue de régler en temps utile, par des stipulations

nouvelles, leurs relations commerciales à partir de

cette date.

Les autres dispositions des articles 1 à 6 de ladite

Convention sont maintenues sans changement à.

partir du 1 e r octobre 1937 et jusqu'au 21 août 1939.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour

renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma

haute considération.

(Signé) Spaak.

Son Excellence M. Eugène Roubinine,

Ministre de l'Union des Républiques

Soviétiques Socialistes,

Bruxelles.

(1) Voir Mémorial du 5 octobre 1935.

Bruxelles, le 5 novembre 1937

Légation

de l'Union des Républiques

Soviétiques Socialistes en Belgique.

Monsieur le Ministre,

Me référant aux récentes négociations engagées

conformément au second paragraphe de l'article 18

de la Convention Commerciale Provisoire entre

l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes et

l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, signée

le 5 septembre 1935, j'ai l'honneur de faire savoir à

Votre Excellence que le Gouvernement Soviétique

est d'accord pour que le premier alinéa de l'article 2

et le second alinéa de l'article 18 de ladite Conven-

tion soient modifiés ainsi qu'il suit ;

Article 2, 1er paragraphe. Le Gouvernement de

l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes

s'engage à importer annuellement, pendant la pé-

riode comprise entre le 1er octobre 1937 et le 21 août,

1939, des marchandises

belgo-luxembourgeoises

pour une somme totale de deux cents millions de

francs belges.

Article 18, second paragraphe. Les stipulations

des articles 1 à 6 cesseront toutefois leurs effets dès

le 21 août 1939. Il est entendu que les Hautes Parties

Contractantes entreront en négociations en vue de

régler en temps utile, par des stipulations nouvelles,

leurs relations commerciales à partir de cette date.

Les autres dispositions des articles 1 à 6 de ladite

Convention sont maintenues sans changement à

partir du 1er octobre 1937 et jusqu'au 21 août 1939.

Avis. — Commission des pensions. — Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1937, la Commission des

pensions a été formée comme suit pour l'année 1938

I. — Pour l'ordre judiciaire

: MM. Joseph Schrœder et Pierre Schaack, conseillers à la Cour supérieure

de justice, membres effectifs ; MM. Constant Alzin, vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxem-

bourg, et Marcel Reckinger, juge au même tribunal, membres suppléants.

II. — Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'admi-

nistration des douanes : M. Jos. Laplanche, inspecteur des douanes, membre effectif ; M. Jos. Harpes,

inspecteur des douanes, membre suppléant ;

2° pour le corps de gendarmes et de volontaires

a) pour la compagnie de gendarmes : M. Maur. Stein, capitaine, chef de la compagnie de gendarmes, membre

effectif ; M. Jos. Gilson, lieutenant en premier, commandant d'arrondissement à Diekirch, membre sup-

pléant ;

b) pour la compagnie de volontaires : M. Al. Jacoby, capitaine, chef de la compagnie de volontaires,

membre effectif ; M. Léon Dieudonné, lieutenant en premier, membre suppléant ;

3° dans tous les autres cas : M. Nic. Poos, inspecteur à la direction des Postes à Luxembourg, membre

effectif ; M. Ad. Gœrgen, chef de bureau au Gouvernement, membre suppléant.

Cette commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires et

employés de l'Office des Assurances sociales. — 3 décembre 1937.

Avis. — Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. — Par arrêté grand-ducal

du 30 novembre 1937, ont été nommés membres du tribunal spécial prévu par l'art. 5 de la loi du 17 août

1935 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, pour une nouvelle période d'une année, à partir

du 26 novembre 1937

M. Marcel Reckinger, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

M. Félix Weiter, juge de paix à Luxembourg ;

M. Joseph Wolter, avocat-avoué à Luxembourg.

M. Marcel Reckinger a été désigné pour remplir les fonctions de président du tribunal spécial.

Ont été nommés membres suppléants du tribunal spécial pour la même durée

MM. Alphonse Huss ; juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Hyacinthe Glaesener, attaché

au Ministère de la Prévoyance sociale.

M. Klein, greffier, a été nommé greffier du tribunal spécial pour là même durée. — 2 décembre 1937.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance

de ma haute considération.

(Signé) Roubinine.

Son Excellence M. Paul-Henri Spaak,

Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Bruxelles.

Amtliche Mitteilung betreffend Forderungen luxemburgischer Staatsangehöriger gegen deutsche Schuldner.

Ausführung der Grossh. Beschlüsse vom 11. Januar 1936, 3. Dezember 1936 und 13. Juli 1937 betreffend

den Transfer finanzieller Forderungen.

Betrifft zwischen dem 1. Juli 1935 und dem 31. Dezember 1936 erfallene Forderungen.

Der Termin für die Einzahlung bei der Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden in Berlin SW 111

von Beträgen, die zwischen dem 1. Juli 1935 und dem 31. Dezember 1936 erfallen sind (s. Ziffer II der

amtlichen Mitteilung vom 13. Juli 1937, Memorial Nr. 52), ist bis zum 31. Dezember 1937 einschliesslich

verlängert.

Erfolgt die Einzahlung für diese Forderungen erst ab 1. Januar 1938, so kann deren Regelung erst mit

den unter Ziffer III der amtlichen Mitteilung vom 13. Juli 1937 erwähnten Forderungen vorgenommen

werden.

Luxemburg, den 7. Dezember 1937.

(Mitgeteilt von der Grossh. Regierung, Finanzministerium.)

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture du 6 décembre 1937, l'asso-

ciation syndicale pour l'élargissement d'un chemin syndical avec empierrement partiel et embranchements

nouveaux aux lieux dits « Am Kieber » à Ubersyren, dans la commune de Schuttrange, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Schuttrange. — 6 décembre 1937.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la reconstruction des vignes au lieu dit « Pitert » à Wormeldange, a déposé un double

de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wormeldange. — 7 décembre 1937.

lmprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg