Legislator Jurisprudence & Législation
a_1934_10_09_n1 LU

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

25 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (25)

Texte législatif (25 Articles)

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Mémorial

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag. 13. Oktober 1934

N° 57.

Samedi, 13 octobre 1934.

Grand-Duché de Luxembourg

du

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense-

ment général du bétail.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 63 du règlement du 14 décembre 1861,

pour l'amélioration de la race des chevaux, de la

race des bêtes à cornes et de celle des porcs, ainsi

que la modification apportée à l'alinéa 1er du même

article par arrêté grand-ducal du 23 octobre 1904 ;

Arrête

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Un recensement général du bétail aura

lieu le 1er décembre prochain, dans toutes les com-

munes du pays, par les soins des collèges des bourg-

mestre et échevins.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Eine allgemeine Viehzählung wird am

1. Dezember nächsthin in allen Gemeinden des

Landes durch die Schoffenkollegien vorgenommen

werden.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Le recensement sera fait d'après l'état

du 1er décembre 1934. Il comprendra les espèces

chevaline, bovine, ovine, porcine et caprine, ainsi

que les lapins, les volailles et les ruches d'abeilles.

L'opération a pour but de constater le nombre

des bestiaux appartenant à chaque propriétaire,

sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison

même ou dans les dépendances, dans les abattoirs

ou ailleurs.

Sont à indiquer de même le nombre et le poids

des bêtes abattues pour la consommation du

1er décembre 1933 au 30 novembre 1934 inclu-

sivement.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Diese Zählung findet nach dem Stande

vom 1. Dezember 1934 statt und erstreckt sich auf

Pferde, Esel, Maulesel, Rindvieh, Schafe, Schweine,

Ziegen, Kaninchen, Federvieh und Bienenstöcke.

Durch die Viehzählung ist die Zahl des jedem

Eigentümer Zugehörigen Viehes festzustellen, gleich-

viel ob dasselbe sich im Anwesen und den dazu

gehörigen Räumlichkeiten, in Schlachthäusern oder

sonstwo befindet.

Zu gleicher Zeit wird die Zahl und das Gewicht

der vom 1. Dezember 1933 bis zum 30. November

1934 einschl. zum Fleischverbrauch abgeschlachteten

Tiere angegeben.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Il sera, en outre, dressé dans chaque

commune un relevé nominatif des propriétaires

dans l'exploitation desquels sont nés des poulains

provenant de la monte de l'année dernière, avec

indication de l'étalon qui a procréé chacun de ces

poulains. La valeur de chaque poulain sera con-

signée dans le relevé.

Beschluß vom 9. Oktober 1934, eine allgemeine

Viehzählung betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung

Nach Einsicht des Art. 63 des Reglementes vom

14. Dezember 1861, über die Veredelung der Pferde-,

Hornvieh - und Schweinerassen, sowie unter Berück-

sichtigung der durch Großh. Beschluß vom 23. Oktober

1904 im Absatz 1 des genannten Artikels vorgenom-

menen Abänderung;

Beschließt

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Desgleichen wird eine Namensliste der-

jenigen Besitzer aufgestellt, in deren Anwesen von

der Beschälung des Vorjahres herrührende Füllen

geworfen wurden und sind hierbei zugleich die

Hengste anzugeben, von welchen letztere abstammen.

Auch soll der Wert jedes Füllens auf dieser Liste

verzeichnet sein.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Enfin, il sera fait un recensement des

propriétés agricoles et des surfaces cultivées par

chaque détenteur de bétail.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Zudem wird eine Erhebung des landwirt-

schaftlichen Eigentums und der bebauten Flächen

eines jeden Viehhalters gemacht.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Le recensement sera fait par communes.

Il aura lieu de telle manière que le propriétaire,

le gérant, ou le fermier, sous la gestion et la sur-

veillance directes duquel la maison (ferme, métairie,

dépendance) se trouve placée, remplira la liste qui

lui sera remise par l'agent-recenseur, suivant les

distinctions y indiquées. La même personne devra

certifier l'exactitude de la liste.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Die Zählung wird gemeindweise bewirkt.

Die Aufnahme erfolgt in der Weise, daß der Eigen-

tümer, Verwalter oder Pächter des Kaufes (Gehöftes,

Anwesens) die ihm Zuzustellende Hausliste nach Maß-

gabe der in dieser Liste gemachten Unterscheidungen

ausfüllt und die Richtigkeit der Ausfüllung beschei-

nigt.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Le collège des bourgmestre et échevins

préparera et dirigera l'opération du recensement.

Il aura soin, notamment, d'engager des agents-

recenseurs en nombre suffisant.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Das Schöffenkollegium hat das Zählge-

schäft vorzubereiten und zu leiten.

Es hat insbesondere Zähler in genügender Anzahl

zu bestellen.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Les recenseurs distribueront les listes

à domicile avant le 1er décembre; ils les repren-

dront à partir du 2 décembre. Ils les examineront

sur place, vérifieront si elles sont complètement et

exactement remplies ; au besoin, ils les compléte-

ront et les rectifieront d'après les informations

orales qu'ils demanderont.

Si la liste n'a pu être remplie par la personne

chargée de ce soin, conformément aux indications

qui précèdent, l'agent-recenseur la remplira et la

certifiera lui-même sur place.

Les recenseurs remettront les listes vérifiées au

collège des bourgmestre et échevins.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Die Zähler haben die Hauslisten vor dem

1. Dezember in den Wohnungen abzugeben und

werden sie vom 2. Dezember ab wieder einsammeln.

Sie haben die Listen an Ort und Stelle einer Durch-

sicht zu unterwerfen, die Vollständigkeit und Nich-

tigkeit der Eintragungen zu prüfen und nötigenfalls

die Angaben auf Grund mündlicher Erkundigungen

zu ergänzen und zu berichtigen.

Hat die Hausliste durch die gemäß obigen Angaben

hierzu berufene Person nicht ausgefüllt werden kön-

nen, so hat der Zähler dieselbe an Ort und Stelle

selbst auszufüllen und Zu bescheinigen.

Die geprüften Hauslisten sind an das Schöffen-

kollegium abzugeben.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Le collège des bourgmestre et échevins

s'assurera que le nombre des listes recueillies cor-

respond au nombre des propriétaires de bétail

habitant la commune. Il vérifiera, en outre, l'exac-

titude des indications portées dans chaque liste et,

en cas de doute, il prendra des informations. Les

rectifications et inscriptions postérieures se rap-

porteront toujours à l'état du 1er décembre.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Das Schöffenkollegium hat festzustellen,

ob die Zahl der gesammelten Listen mit der Zahl

der in der Gemeinde vorhandenen Viehbesitzer über-

einstimmt. Außerdem hat es die Ausfüllung der

einzelnen Listen zu prüfen und falls in bezug auf die

Nichtigkeit der gemachten Einträge Zweifel bestehen,

Nückfrage zu halten. Die nachträglichen Berichtig-

ungen und Eintragungen haben sich immer auf den

Stand vom 1. Dezember zu beziehen.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

A la même occasion, les autorités com-

munales feront procéder à une évaluation du prix

de vente et du poids vif des principales espèces de

bestiaux, ainsi qu'à l'estimation du produit des

ruches d'abeilles.

Chaque commune formera un ressort d'estimation.

A cette fin, le collège des bourgmestre et échevins

choisira une commission de cinq à sept membres

(laboureurs, vétérinaires, bouchers, marchands de

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Gelegentlich dieser Viehzählung werden

die Gemeindebehörden eine Schätzung des Ver-

kaufswertes und des Lebendgewichtes der Haupt-

viehgattungen, sowie des Ertrags der Bienenstöcke

vornehmen lassen.

Jede Gemeinde bildet einen Schätzungsbezirk und

wird für jeden derselben zur Ermittelung des durch-

schnittlichen Verkaufswertes bezw. Lebendgewichtes

der einzelnen Tiergattungen eine aus fünf bis sieben

bétail, membres de sociétés agricoles etc.) Cette

commission se réunira à un jour déterminé, sous

la présidence du bourgmestre, pour procéder à

l'opération qui lui incombe.

L'exemplaire du relevé d'estimation, contenant le

résultat de l'évaluation faite par la commission,

devra être signé par tous les membres de ce collège.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

En même temps que les listes de recense-

ment, le collège des bourgmestre et échevins fera

dresser en double expédition une liste de contrôle

de la commune respective. Un exemplaire de cette

liste de contrôle sera conservé dans la commune,

l'autre sera transmis, avec les listes de maison et

le relevé nominatif visé à l'art. 3, à l'Office de statis-

tique à Luxembourg pour le 15 décembre 1934 au

plus tard.

A ces listes seront joints les relevés d'estimation

prévus à l'art. 8.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Außer den Hauslisten hat das Schöffen-

kollegium in doppelter Ausfertigung eine Kontrol-

liste für die betreffende Gemeinde aufstellen zu lassen.

Ein Exemplar dieser Kontrolliste ist in der Gemeinde

aufzubewahren; das andere ist spätestens für den

13. Dezember 1934 mit den Hauslisten und der in

Art. 3 erwähnten Namensliste dem Statistischen

Amte in Luxemburg zu überweisen.

Diesen Listen sind die in Art. 8 erwähnten Schäß-

ungslisten beizufügen.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Les agents-recenseurs toucheront de la

part de l'Etat une indemnité de 25 centimes par

liste de maison dûment remplie.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Den Zählern wird von staatswegen eine

Entschädigung von 25 Centimes für jede gehörig

ausgefüllte Hausliste bewilligt.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Le présent arrêté sera inséré au Mémo-

rial.

Luxembourg, le 9 octobre 1934.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Mitgliedern (Landwirten, Tierärzten, Metzgern, Vieh-

händlern, Mitgliedern landwirtschaftlicher

Vereine

usw.) bestehende Kommission vom Schöffenkollegium

ernannt, die sich unter dem Vorsitz des Bürger-

meisters an einem bestimmten Tage zu dem ange-

gebenen Zwecke vereinigt.

Das Exemplar der Schätzungsliste, in welches das

Ergebnis der von der Kommission vorgenommenen

Schätzung eingetragen wird, ist von allen Mitglie-

dern Zu unterzeichnen.

Arrêté du 9 octobre 1934, prescrivant un recense- ment général du bétail.

Dieser Beschluß wird im "Memorial"

Veröffentlicht.

Luxemburg, den 9. Oktober 1934.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur

le notariat, M. Joseph Knaff, notaire à Dudelange, a désigné M. Philippe Dupont, notaire à Junglinster,

comme dépositaire définitif des minutes de M. J.-B. Edouard Klein, notaire à Junglinster, et de M. Prosper

Ettinger, notaire d'abord à Junglinster (1870-1882), à l'exclusion toutefois des minutes dressées par ce

dernier en sa qualité de notaire à Grevenmacher. — 10 octobre 1934.

Avis. — Assurances. — La Commission d'agent d'assurances confiée à M. Florentin Koch-Weyrich,

industriel, Ehnen, par la Compagnie d'assurances « La Bâloise» et agréée par le Gouvernement à la date

du 25 janvier 1934, a été retirée. — 9 octobre 1934.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 20, 25 et 28 septembre et 1er, 3

et 8 octobre 1934, les livrets nos 163267, 28618, 226116, 340020, 316613, 164972, 343528 et 343820 ont été

déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 8 octobre

1934.

Avis. — Enseignement primaire. — Par arrêté ministériel du 11 octobre 1934, ont été nommés membres

du jury d'examen pour la délivrance, pendant la session de 1934, du certificat d'aptitude et de capacité

aux fonctions de professeur de l'Ecole Normale, ainsi qu'à celles d'inspecteur de l'enseignement primaire

(ordre des lettres)

a) Membres effectifs : MM. Nic. Weiter, inspecteur principal de l'enseignement primaire ; Nic. Simmer,

directeur de l'Ecole Normale d'instituteurs ; J.-P. Erpelding et Oscar Stümper, professeurs au gymnase

de Luxembourg ; Nic. Schmit, inspecteur d'écoles à Esch-s.-Alz.;

b) Membres suppléants : MM. M. Reuland, inspecteur d'écoles et secrétaire de la Commission d'instruc-

tion ; P. Frieden, professeur-bibliothécaire, et Jos. Lux, inspecteur d'écoles à Luxembourg. — Le jury

se réunira le mercredi, 17 octobre 1934, à 4 heures de relevée, à l'Hôtel du Gouvernement, à l'effet d'être

installé. — 11 octobre 1934.

Etat de la situation annuelle de la Caisse de prévoyance des employés communaux pour l'année 1933,

publié en conformité de l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912.

En 1933 la Caisse de prévoyance comptait 1473 membres, dont 196 veuves.A ce chiffre vient s'ajouter

celui des sages-femmes par 173.

Le nombre des pensionnés à la fin de l'exercice 1933 était de 392; ce chiffre est en augmentation de

11 contre l'exercice 1932. 19 pensionnés sont décédés dans le courant de l'année 1933. L'import total des

pensions en cours à la date du 1er janvier 1934 est de fr. 1.996.600, soit fr. 111.647 de plus que le montant

au 1er janvier 1933. Ce montant a été établi sur la base d'un nombre-indice de 700 points.

Les secours pour décès liquidés en 1933, s'élèvent à fr. 15.750, à savoir

a) 18 secours de fr. 3.600 (décès de membres) ;

b) 15 secours de fr. 2.400 (décès de femmes de membres);

c) 1 secours de fr. 1.200 (décès d'un enfant de 12 à 18 ans);

d)

5 secours de fr.

750 (décès d'enfants de moins de 12 ans).

Le montant total des secours pour décès, liquidés en 1932, s'élevait à fr. 149.000.

Les secours versés aux membres malades (moitié des frais sanitaires), conformément au règlement du

17 avril 1915, ont été de fr. 54.530,54 contre fr. 88.110,30 en 1932.

Des secours extraordinaires, au montant total de 2.200 fr. ont été alloués suivant délibération du

16 novembre 1932 à un certain nombre de veuves de gardes forestiers âgées ou infirmes et qui touchaient

sur la caisse de la ci-devant mutualité des préposés forestiers des subventions annuelles de fr. 150.

L'actif de la Caisse, qui à la fin de l'année 1933 se monte à fr. 14.484.645,78, se décompose comme suit

a) Caisse de retraite

1) Commune de Bettembourg : Emprunt 3,5% du 15 mars 1894

5 obligations de 100 fr. reprises au cours de 94%.. fr.

Intérêts à

14 obligations de 500 fr. reprises au cours de 94%...

6.580

recevoir.

7.050

Intérêts courus au 31 décembre

fr.

196 87

2) Commune de Steinfort : Sections de Hagen et Steinfort

Emprunts 3,5% des 1er juillet 1896 et 27 mai 1900

3 obligations de 100 fr. reprises au cours de 97%.

fr.

10 obligations de 200 fr. reprises au cours de 97%

1.940

3 obligations de 400 fr. reprises au cours de 97%.

1.164

3.395

Intérêts courus

60 95

fr.

10.445

257 82

Report fr.

10.445

257 82

3) Crédit foncier de l'Etat, obligations 3,5%

20 obligations de 1 .000 fr. reprises en 1913 au pair .. fr. 20.000

7 obligations de

500 fr. reprises en 1913

3.500

19 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 62%

11.

1 obligation de 200 fr. achetée au cours de 71 % ..

63 obligations de 500 fr. achetées au cours de 71% .

22.365

2 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 71 %

1.420

4 obligations de 200 fr. achetées au cours de 72% .

4 obligations de 500 fr. achetées au cours de 72% .

1.440

34 obligations de 1 .000 fr. achetées au cours de 72%

24.480

85.703

Intérêts courus

4) Emprunt gr.-d. 3,5% de 1894

5 obligations de 2.000 fr. reprises au cours de 97% . fr.

9.700

3 obligations de 500 fr. reprises au cours de 97%...

1.455

22 obligations de 100 fr. reprises au cours de 97%...

2.134

22 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 60%

13.200

1 obligation de 2.000 fr. achetée au cours de 70%

1.400

27.889

Intérêts courus

219 92

5) Emprunt grand-ducal 4% de 1916

54 obligations de 5.000 fr. achetées au cours de 100% fr. 270.000

1 obligation de 1.000 fr. achetée au cours de 100%

1.000

271.000

Intérêts courus

1.806 67

6) Emprunt grand-ducal 4,5% de 1919

215 obligations de 1.000 fr. achetées au pair

fr. 215.000

13 obligations de 200 fr. achetées au cours de 81 % .

2.106

66 obligations de 500 fr. achetées au cours de 81 % .

26.730

66 obligations de 1.000 fr. achetées au cours de 81 % .

53.460

297.296

Intérêts courus

2,374 50

7) Ville de Luxembourg : Emprunt 3,5% de 1892

2 obligations de 1.000 fr. reprises au cours de 97% . fr.

1.940

5 obligations de 500 fr. reprises au cours de 97% .

2.425

4 obligations de 1.000 fr. reprises au cours de 60% .

2.400

6.765

8) Ville de Luxembourg : Emprunt 5,5% de 1921

410 obligations de 1.000 fr. achetées au pair

fr. 410.000

15 obligations de 500 fr. achetées au pair

7.500

417.500

Intérêts courus

9.469 70

fr.

1.116.598

15.117 24

9) Emprunt grand-ducal 6% de 1922

Report fr. 1.116.598

15.117 24

570 titres à 1.000 fr. achetés au pair

fr. 570.000

266 titres à 3.000 fr. achetés au pair

798.000

7 titres à 200 fr. au cours de 97%

1.358

43 titres à 500 fr.au cours de 97%

20.855

18 titres à 1.000 fr. au cours de 97%

17.460

1 titre à 3.000 fr. au cours de 97%

2.910

1.410 583

Intérêts courus

35.297 50

10) Emprunt belgo-luxembourgeois : obligations 6% de 1922

50 titres de 1.000 fr. achetés au cours de

83,5%

fr.

41.750

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 62%

62.000

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 60%

60.000

20 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 60,5%

12.100

80 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 58%

46.400

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 53%

53.000

100 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 98,25 %

98.250

373.500

Intérêts courus

2.750

11) Chemins de fer et minières Prince Henri : obligations 3%

135 obligations de 500 fr. achetées au cours de 235 fr. fr. 31.725

31.725

Intérêts courus

677 50

12) Emprunt grand-ducal 5% des Logements populaires

d'une valeur nominale de fr. 970.000

17 titres de 9.675 fr. =

fr. 164.475

50 titres de 9.652,50 fr. =

482.625

30 titres de 9.590,30 fr. =

287.708 35

934.808 35

Intérêts courus

22.343 76

13) Emprunt grand-ducal 5% de 1930 en florins

7.000 fl. ou 101.010 fr. achetés à raison de

fr. 97.341 95

30.000 fl. de 1932 ou 433.500 fr. achetés à raison de ..

410.741 24

508.083 19

Intérêts courus

7.102 07

14) Obligations foncières 5% de l'Etat grand-ducal

Série H, 4 titres de 1.000 fr

fr.

4.000

1 titre de 5.000 fr

5.000

177 titres de 10.000 fr

1.770.000

1.779.000

Intérêts courus

11.118 75

15) Emprunt 6% commune de Sanem

197 titres à 1.000 fr

fr. 197.000

197.000

Intérêts courus

16) Emprunt 5,5% ville d'Esch

248 titres à 1.000 fr. au cours de 95,5%

fr. 236.840

236.840

Intérêts courus

6.820

17) Emprunt grand-ducal 5% de 1933

8 titres de 100.000 fr., achetés au cours de 97,75% fr. 782.000

782.000

Intérêts courus

16.666 66

fr.7.370.137 54

118.878 48

Report fr. 7.370.137 54

118.878 48

b) Caisse de secours.

18) Obligations foncières 5% de l'Etat grand-ducal

Série H, achetées au pair

1 titre à 1.000 fr

fr.

.000

29 titres à 10.000 fr

290.000

291.000

Intérêts courus

1.819

19) Emprunt grand-ducal obligations 6% de 1922

48 obligations de 200 fr. achetées au pair

fr.

9.600

40 obligations de 500 fr. achetées au pair

20.000

56 obligations de 1.000 fr. achetées au pair

56.000

20 obligations de 3.000 fr. achetées au pair

60.000

145.600

Intérêts courus

3.640

20) Emprunt grand-ducal de 1916 obligations 4%

15 obligations de 5.000 achetées au pair

fr. 75.000

75.000

Intérêts courus

21) Chemins de fer Guillaume-Luxembourg obligations 3%

138 obligations achetées au cours de 245

fr. 33.810

25 obligations achetées au cours de 244,5

6.11250

12 obligations achetées au cours de 240,5

2.886

42.808 50

Intérêts courus

437 50

22) Obligations foncières 5%, Série H

45 titres de 10.000 achetés au pair

fr. 450.000

450.000

Intérêts courus

2.812 50

23) Emprunt Belgo-Luxembourgeois de 1922 obligations 6%

15 titres de 1.000 fr. achetés à 72%

fr. 10.800

35 titres de 1.000 fr. achetés à 71,90%

25.165

35.965

Intérêts courus

24) Ville d'Esch emprunt 5,5%

249 titres de 1.000 fr. achetés au cours de 95,50%.. . fr. 237.795

237.795

Intérêts courus

6.847 50

25) Emprunt grand-ducal 1933 5%

40 titres de 5.000 fr. achetés au cours de 97,75% ... fr. 195.500

195.500

Intérêts courus

4.166

A. Titres

fr. 8.843.806 04

139.351 64

B. Prêts.

a) Prêt consenti en 1915 à la ville de Luxembourg

Capital prêté

fr. 500.000

Amortissement

130.139 54

Capital redu

fr. 369.860 46

369.860 46

b) Prêt consenti en 1932 à la commune de Strassen

Capital prêté

fr. 500.000

Amortissement

4.556 68

Capital redu

fr. 495.443 32

495.443 32

9.709.109 82

Report

fr. 9.709.109 82

C. Immeuble.

Immeuble pour l'installation des bureaux

Prix d'achat

fr. 225.000

Frais de raccordement à l'égout

5.000

fr. 230.000

A déduire : Amortissement

x

10.000

=

40.000

D. Mobilier

fr. 20.000

Amortissement 4 x2.000 = fr. 8.000

Note.

Obligations sorties au tirage

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

Commune de Steinfort

fr.

Crédit foncier 3,5%

4.500

Emprunt gr-d. 3,5%

1 .000

Emprunt Gr.-D. 4% 1916

10.000

Emprunt Gr.-D. 4,5% 1919

1.000

Emprunt 3,5% ville de Luxembourg .

Emprunt 5,5% ville de Luxembourg

10.000

Emprunt Gr.-D. 6%

9.000

Chemins de fer Prince Henri 3%

Emprunt Gr.-D. 5% Logements populaires

10.000

Obligations foncières, Série

H

5%

60.000

Emprunt 6% Sanem

2.000

Obligations foncières 5% Série

H

1.000

Emprunt Gr.-D. 6% 1922

2.000

Chemins de fer Guillaume Luxembourg 3%

1.000

190.000

12.000

fr. 9.911.109 82

E. Placements provisoires.

Dépôts à la Caisse d'épargne

Compte A section caisse de retraite

fr. 1.362.505 40

Compte B section caisse de secours

322.743 98

Avoir au compte-chèque

au 31 décembre 1933 : Compte n° 242

fr.

552.943 34

Compte n° 393

39.399 04

2.277.591 76

F. Cotisations restant à recouvrer

au 31 décembre 1933

2.156.592 56

G. Intérêts à recevoir

139.351 64

fr. 14.484.645 78

Bénéfice réalisé

Caisse de

Caisse de

retraite

secours

258 35

1.011 35

Compte.

I. — CAISSE DE RETRAITE.

A.

Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Retenues ordinaires à 7,25% des traitements (à charge des com- fr. 1 .100.982 04

munes)

88.765 75

2. Retenues dues par les affiliés volontaires (art. 11)

10.214 48

3. Retenues extraordinaires à 1% des traitements (art. 26)

3.269 13

4. Retenues extraordinaires à 2% des traitements (art. 26)

3.916 89

797.265

5. Contributions de l'Etat à raison de 5,25%

64.278

61.128 75

6. Intérêts de capitaux

437.472 72

7. Loyer

8.885

fr. 2.576.178 41

b) Recettes extraordinaires.

8. Contribution pour le rachat des années de service antérieur

Part des employés

fr.

Part des communes

507.602 27

Part de l'Etat

9. Bénéfice réalisé sur les obligations remboursées par suite de tirage

(voir note ci-avant)

1.011 35

10. Recettes diverses et imprévues

8.500

1.664

518.927 62

c) Excédent d'actif au 31 décembre 1932

fr. 11.314.157 18

Total au 31 décembre 1933

fr. 14.409.263 21

B. Dépenses.

1. Pensions allouées

fr. 1 879.965 42

2. Restitution de retenues à divers

7 . 588 76

3. Dépenses accessoires et diverses

7 . 169 57

4. Frais d'administration comprenant les jetons de présence du Con-

seil, le traitement du secrétaire-trésorier, les frais du chauffage,

éclairage, nettoyage, fournitures d'imprimés, mobilier etc.

s'élevant en total à fr. 61.065,17 dont fr. 54.151,— à charge de

la caisse de retraite et fr. 6.914,17 à charge de la caisse de secours,

parts fixées au prorata des recettes ordinaires des deux caisses .

54.151

5. Entretien du mobilier et bâtiment

622 30

6. Amortissement (10.000+2.000)

12.000

Total des dépenses au

décembre

fr.

.918.267

Avoir au 31 décembre 1933

fr.

12.430.996 16

II. — CAISSE DE SECOURS.

A. Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Cotisations des membres de la Caisse de secours (art. 41 de la loi

du 7 août 1912)

fr.

83.022 50

2. Contribution de l'Etat pour la Caisse de secours y comprise celle

pour les sages-femmes

6.121,77+2.445,15

+75.930,

84.496 92

75.933 44

3. Contributions des communes pour la caisse de secours

6.121 77

2.445 15

4. Intérêts de capitaux

75 .996 91

5. Bénéfice réalisé sur obligations remboursées

6. Recettes diverses

fr.

328.928 69

b) Excédent d'actif au 31 décembre 1932

1.754.764

Total au 31 décembre 1933

fr. 2.083.692 69

B. Dépenses.

1. Secours accordés

a) pour décès de membres

fr.

105.750

b) pour maladie de membres

54.530 54

c) secours extraordinaires alloués à un certain nombre de

membres de l'ancienne mutualité des agents forestiers

2.200

2. Part de la Caisse de secours dans les frais d'administration (voir

supra)

6.914 17

Total des dépenses au 31 décembre 1933

fr.

169.394 71

Avoir au 31 décembre 1933

fr. 1.914.297 98

Avoir de la Caisse de Prévoyance au 31 décembre 1933.

A. Caisse de retraite

fr. 12.430.996 16

B. Caisse de secours

1.914.297 98

fr. 14.345.294 14

Bilan.

Actif.

fr.

Passif.

fr.

1. Titres

8.843.

806 04

1. Fonds de réserve formé par

2. Prêts

865 . 303 78

l'excédent de recettes de l'exer-

3. Immeuble et mobilier

202.000

cice 1933

14.345.294 14

4. Placements provisoires

2.277.591 76

2. Comptes transitoires

5. Recouvrements restant à faire

Intérêts courus et non encore

après le 31 déc. 1933 (voir

échus

139.351 64

supra)

2.156.592 56

6. Intérêts courus

139.351 64

Total

14.484.645 78

Total

14.484.645 78

Avis. — Bourses d'études.

Les bourses, d'études ci-après spécifiées sont

vacantes à partir du 1er octobre 1934, savoir

Bekanntmachung. —Studienbörsen.

Folgende Studiendorsen sind vom 1. Oktober 1934

ab fällig

Fondations.

Duchscher.

Henrion.

Huguenin.

Huss.

Neaman

P.J.

Paquet.

Reiners.

Seyler.

Weber.

\

Collateurs.

Le chef des établissements Duch-

scher et Cie et le président de l'au-

torité de surveillance de l'école

d'artisans ; en cas de partage des

voix le Directeur général du ser-

vice afférent.

Le Directeur général de l'ins-

truction publique sur proposition

des directeurs du gymnase, de

l'école industrielle et de l'école

d'artisans à Luxembourg.

Le directeur et l'aumônier du

gymnase de Luxembourg.

L'évêque de Luxembourg

Le directeur général du service

afférent, sur les propositions du

directeur du gymnase de Luxem-

bourg, du directeur de l'école in-

dustrielle et commerciale de Luxem-

bourg et de l'administrateur-rece-

veur des bourses d'études.

Le Directeur général de l'ins-

truction publique sur l'avis de le

conférence

des

professeurs

de

l'Athénée.

Un membre de chacune des trois

branches de la famille.

Le bourgmestre et le prenne

échevin de la ville de Luxembourg

L'évêque de Luxembourg et le

curé de Nommern.

Études à taire.

Etudes professionnelles à

l'étranger par des élèves qui

ont terminé leurs études

à l'école d'artisans.

Etudes dans nos établis-

sements d'enseignement su-

périeur, moyen et profes-

sionnel.

Etudes au gymnase de

Luxembourg.

Etudes à l'Athénée, au

séminaire, à l'université.

Etudes en général

Etudes à l'Athénée ou à

l'école industrielle de Lu-

xembourg.

,

Etudes en général.

1° Etudes universitaires ;

2° Etudes à l'Athénée.

;

Etudes en général.

Ayants-droit.

1° Les parents de feu M . André

Duchscher qui ont fait leurs études

à l'école d'artisans ;

2° Les fils méritants des ouvriers

ou employés des établissements

Duchscher et Cie ;

3° Les élèves de l'école d'arti-

sans sortis « avec distinction ».

Les élèves de ces établissements.

1° Les parents du fondateur ;

2° Les descendants de Jacques

Friedrich de Luxembourg ;

3° Les descendants des époux

Philippe Clemen-Schreiner.

1° Les parents ;

2° Les étudiants méritants du

pays ;

1° Les membres de la famille.

2° Un jeune homme capable, de

bonne conduite religieuse et morale.

Les étudiants pauvres de bonne

conduite de la ville de Luxem-

bourg.

Les jeunes filles apparentées au

fondateur.

Les parents.

Les parents.

1° Les parents ;

2° Les étudiants des paroisses

de Nommern et de Bettborn ;

3° Les étudiants du pays.

Nombre des

bourses

vacantes.

Montant

de chaque

bourbe.

Les prétendants à la jouissance de ces bourses

sont invités à faire parvenir leur demande au dépar-

tement de l'instruction publique pour le 10 no-

vembre prochain au plus tard.

Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ;

ben Namen des Stifters; 2. über Ramen, Vornamen

und Wohnsitz der Bewerber; 3. über die Eigenschaft

in welcher fie auftreten; 4. über die Studien, betten

fie sich widmen, sowie über die Unterichtsanstalt,

welche sie befugen oder zu besuchen beabsichtigen.

Den Gesuchen müssen alle Belege beigefügt werben,

die entweder die Verwandtschaft der Bewerber mit

dem Stifter dartun, oder irgendwelchen Anspruch

auf den Genuß der Börsen begründen. Die auf

Grund ihrer Verwandschaft auftretenden Vewerber

füllen den Belegstücken ihren Stammbaum beifügen.

— 10. Oktober 1934.

Die Bewerber um den Genuß dieser Börsen sind

gebeten, ihre Gesuche vor dem 10. November künftig

an das Departement

des öffentlichen

Unterrichts

einzusenden.

Die Gesuche müssen Angaben enthalten : 1. über

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch,

pendant les mois d'août et septembre 1934.

Avis. — Titres au porteur. — Suivant notification de l'intéressée du 1er octobre 1934, mainlevée pure et

simple a été donnée de l'opposition formulée par exploit de l'huissier Mathias Hammel à Luxembourg, en

date du 9 avril 1934, au payement des coupons des 6 obligations foncières 5% (ant. 3½%), litt. A n° 105,

489, 680, 2908, 3526 et 4304.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 8 octobre 1934.

Imprimerie de la Cour Victor BucK, Luxembourg.

9 octobre 1934.

Diekirch : Néant.

N° d'ordre

Nom du failli

Servas Pierre, épicier à Rume-

lange.

Gabelli Eugenio, commerçant

à Mondorf resp. Luxem-

bourg.

a) Société en nom collectif

« Electroservice» à Luxem-

bourg, et ses associés en

nom personnel : a) Lorenz

Rodolphe, commerçant à

Luxembourg ; b) Hippert

Alex, commerçant à Luxem-

bourg.

Date

du

jugement

20.8.1934

13.9.1934

27.9.1934

Juges-

commissaires

Luxembourg.

M . Eug. Roden-

bourg.

M. Schommer.

M. Schommer.

Curateurs

Me Paul Elvinger.

Me Georges Altwies.

M

e Biever.

Date de Ia

déclaration

des

créances

7. 9.1934

28. 9.1934

10.10.1934

Verifi-

cation

des

créances

7. 9.1934

4.10.1934

17.10.1934

2° les nom, prénoms et domicile des postulants ;

3° la qualité en laquelle ils sollicitent ; 4° les études

qu'ils comptent faire et l'établissement d'instruc-

tion qu'ils fréquentent ou qu'ils se proposent de

fréquenter.

Les requêtes seront accompagnées de toutes les

pièces propres à établir, soit la parenté des pétition-

naires avec l'auteur de la fondation, soit les autres

titres donnant droit à la jouissance des bourses.

Les postulants à titre de parenté sont tenus de

joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre

généalogique de leur famille. — 10 octobre 1934

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →