Arrêté du 31 octobre 1924, concernant la publication d'un nouveau tarif des douanes.

Arrêté du 31 octobre 1924, concernant la publication d'un nouveau tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le

Grand-Duché et la Belgique;

Vu 1° la loi belge du 8 mai 1924, relative au tarif des douanes; 2° l'arrêté royal belge du 23

octobre 1924, relatif aux tares légales et aux coefficients de majoration; 3° l'arrêté royal belge

du 24 octobre 1924, concernant les tarifs spéciaux; 4° l'arrêté royal belge du 28 octobre 1924,

établissant un tarif réduit pour certaines marchandises; 5° l'arrêté royal belge du 23 octobre

1924, relatif aux marchandises importées du Congo belge; 6° l'arrêté ministériel belge du 23

octobre 1924, concernant l'application de la loi du 29 mars 1873; 7° l'arrêté ministériel belge

du 23 octobre 1924, concernant l'acide acétique étranger destiné à des usages industriels; 8°

l'arrêté ministériel belge du 23 octobre 1924, relatif aux matériaux pour constructions navales

et 9° l'arrêté royal belge du 28 octobre 1924, fixant la date de la mise en vigueur de la loi du

8 mai 1924;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête

La loi belge du 8 Triai 1924 et les arrêtés précités, relatifs au tarif des douanes, seront

publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 10 novem-

bre prochain.

— Les droits d'entrée sur les marchandises importées sont déterminés

par le tableau annexé à la présente loi, instituant un tarif minimum et un tarif maximum;

ils sont appliqués conformément aux dispositions des articles suivants.

- Sans préjudice aux dispositions générales du § 1er de l'article 8 de la

loi précitée du 8 mai 1924 et aux dispositions particulières insérées dans le nouveau

tarif des douanes relativement à l'imposition au poids de certaines marchandises déter-

minées, les tares légales applicables sous l'empire de l'ancien tarif sont provisoirement

maintenues.

— Les marchandises dénommées dans le tableau annexé au présent arrêté

sont assujetties en tarif minimum aux droits qui ressortent de ce tableau.

Pour l'application des tarifs spéciaux sont maintenus sans changement, en ce qui

concerne ces marchandises, tant les droits que les multiplicateurs tels qu'ils sont consi-

dérés dans Notre arrêté précité du 24 octobre courant.

— Pour être admissibles librement à l'entrée en Belgique, les marchandises

originaires du Congo belge ou des territoires administrés par l'Etat belge en Afrique

doivent être importées par une voie directe, sans déchargement ni transbordement depuis

leur embarquement dans un port africain.

- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel précité du 17 juillet

1914 sont remplacées par les suivantes

« Art.

1er.

L'acide acétique étranger importé par des industriels notoirement connus

comme fabriquant des produits dans la préparation desquels l'acide acétique est néces-

saire peut, moyennant une autorisation préalable de l'administration, être admis à

l'entrée aux taux réduits indiqués ci-après

Acide acétique, contenant en acide acétique pur

40 p. c. ou moins

fr.

9.00 l'hectolitre.

Plus de 40 p. c. jusqu'à 60 p. c

13.50

— de 60 p. c. jusqu'à 80 p. c

18.00

— de 80 p.

c.

22.50

*) V. Mémorial 1922, N° 29bis. page 95.

— Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel précité du

25 mai 1900 sont remplacées par les suivantes

« Article 1er. — La franchise des droits est accordée, sans formalités spéciales, pour

les matériaux et objets désignés ci-après, si la vérification douanière fait reconnaître

qu'ils ne peuvent servir que pour la construction, l'armement, le gréement ou l'ameuble-

ment des navires et bateaux, savoir

1° Etambots;

2° Etraves;

3° Hélices ;

4° Ancres et grappins; cages d'hélices et supports d'hélices jumelles;

5° Gouvernails avec leurs barres;

6° Télégraphes de bord et leurs accessoires;

7° Indicateurs de gouverne et leurs accessoires ;

8° Lochs;

9° Ecubiers;

10° Fanaux de position;

11° Mâts et vergues confectionnés;

12° Avirons et porte-avirons;

13° Voiles confectionnées;

*) V. Mémorial 4922, N° 29bis, page 97.

14° Chevilles et clous en cuivre pour doublage de navires et bateaux;

15° Cercles de mâts, on bois, pour chaloupes à voiles (cercles de dimensions diverses

glissant le long des mâts et permettant ainsi la manœuvre en tous sens des voiles qui y

sont fixées).

Lorsque la douane a des doutes sur la destination des objets énumérés ci-dessus

on procède à leur égard conformément aux dispositions des articles 2 à 5 qui suivent.

L'art, 2 de la loi belge du 26 juin 1924 (Mém. 1924, page 429), modifiant et complé-

tant le par. 2 de l'art. 9 de la loi du 8 mai 1924, et l'art. 1er de la loi belge du 26 juillet 1924

(Mém.

1924, page 718), modifiant le tarif des douanes, continueront, après le 9 novembre pro-

chain, à sortir leurs effets.

Luxembourg, le 31 octobre 1924.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

(Suit le texte de la loi et des arrêtés précités.)

Memorial

des

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 6. November 1924.

N° 56.

Jeudi, le 6 novembre 1924.

Loi du 8 mai 1924 revisant le tarif des douanes.

— Le tarif minimum est applicable à toutes marchandises à l'égard desquelles

un régime différent n'est pas expressément établi.

— Les coefficients de majoration inscrits au tarif des douanes sont modifiés

conformément au tableau annexé au présent arrêté, en ce qui concerne les marchandises

reprises sous les numéros du tarif reproduits dans ce tableau.

— Les marchandises auxquelles se rapporte le tableau dont il est question à

l'art. 1er, mais qui sont expédiées de pays européens dont les provenances ne sont

pas soumises à des droits spéciaux, doivent, pour être admises aux conditions du tarif

minimum, être accompagnées de certificats d'origine conformes au module joint au

présent arrêté, écrits, imprimés ou marqués au timbre sur la facture relative à l'envoi

ou sur le bordereau qui en tient lieu.

Les certificats d'origine sont visés par les autorités désignées par Notre Ministre des

Affaires Etrangères et aux conditions qu'il détermine.

— Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur de la loi

prérappelée du 8 mai 1924.

(Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 1924.)

(1) Les droits sont calculés d'après le prix de vente inscrits sur les flacons, boîtes, paquets, etc.

A l'égard des produits renfermant de l'alcool, le droit ne peut être inférieur à celui afférent aux préparations

alcooliques du n° 269.

(2) Sans que le droit puisse être inférieur aux droits afférents aux préparations alcooliques du n° 269.

(3) A l'exclusion des couvertures formées de deux tissus superposés et des couvertures ouatées ou rem-

bourrées.

N° du

tarif.

Ex 117

Ex 265

Ex 624

Ex 704

Marchandises.

Malt, même torréfié ou moulu

Huile d'olive

Vins autres, ne titrant pas plus de 21 degrés de l'alcoomètre de Gay-

Lussac, à la température de 15 degrés centigrades

a) logés en bouteilles

2. — non dénommés

b) logés autrement qu'en bouteilles

1. — ne titrant pas plus de 12 degrés de l'alcoomètre de Gay-

Lussac à la température de 15 degrés centigrades

Médicaments préparés, préparations dosées et spécialités pharma-

ceutiques

Articles de parfumerie

a) contenant de l'alcool

b) ne contenant pas de l'alcool

Peaux vernies ou laquées

Pelleteries ouvrées ou confectionnées

Corsets

Couvertures et courtepointes, pour lits ou autres usages (3)

b) autres (notamment celles avec ornements)

Bandages en caoutchouc pour roues de véhicules

b) Bandages pneumatiques

1. — Enveloppes pour automobiles et motocycles

A. avec semelles en cuir ferré ou autrement ferrées.

B. autres

2. — Enveloppes pour autres véhicules

3.— Chambres à air pour automobiles, motocycles et autres

véhicules

Droits d'entrée.

Base.

100 kil.

100 kil.

Hectol.

id.

Valeur

Valeur

Valeur

100 kil.

Valeur

Valeur

Valeur

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité.

3.50

15 p. c.

(1)

22 p. c.

(2)

20 p. c.

22 p. c.

20 p. c.

20 p. c.

Coefficients

de

majoration

1.2

2.5

2.5

2.5

2.5

N° du

tarif.

Ex 779

Ex 783

Ex 903

Marchandises.

Ballons et ballons doubles; canules, clysopompes et clysoirs, doig-

tiers, éponges, injecteurs, irrigateurs, pessaires, poires à injec-

tion ou à insufflation; poires d'appel pour cornets; inhalateurs de

poche, sondes œsophagiennes et urétrales, seringues, gants, tétines

et

articles

similaires

Coussins, matelas et oreillers à vent; gourdes à eau, sacs à glace,

bateaux-Hotteurs pneumatiques et articles similaires

Papiers et cartons d'emballage communs, en feuilles ou en rouleaux,

ondulés, gaufrés, plissés, froncés, même renforcés pat une autre

feuille de papier

Papiers à la main

Cartes postales, cartes-vues, cartes de souhaits et autres cartes de

l'espèce, même importées en feuilles ou en carnets

a) avec impressions photographiques

1. - Coloriées à la main

2. -

Autres

a) Journaux de mode dont le papier pèse moins de 200 gr. par mètre

carré

1) en une

couleur

2) en deux couleurs

3) en trois couleurs et plus

Fonte brute

Fer brut, ébauché et massiaux

Arier fondu brut, en lingots

Acier fondu, dégrossi

a) Brames et blooms

b)

Billettes

et

largets

Outils désignés ci-après, emmanchés ou non

g) Scies circulaires (lames)

h) Scies à ruban sans fin

i) Lames de scies droites non montées

j) Scies à main et scies montées

g) Truelles, polissoirs de plafonneurs, sarcloirs

s) Fers à rabots, ciseaux de menuisier, ciseaux à froid, burins,

bédanes, bisaigues, coupe-tuyaux, forets, vrilles, mèches et

autres outils non dénommés ni compris ailleurs, pour le tra-

vail à la main du bois, de la pierre ou des métaux

Droits d'entrée.

Base.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité.

0.20

0.30

0.30

0.40

0.60

Coefficients

de

majoration.

2.5

2.5

2.5

2.5

2.5

3.5

N° du

tarif.

Ex 1100

Marchandises.

Tondeuses pour coiffeurs

Rasoirs mécaniques, ou de sûreté, et leurs lames de rechange

Mécaniques Jacquard

Métiers à tricot et à bonneterie

Voitures automobiles

ex a) Châssis avec ou sans moteur, avec ou sans carrosserie, pesant

par unité

— de 2000 à 4000 kilogrammes

2. — Voitures autres qu'à voyageurs

— moins de 2000 kilogrammes

1. — Châssis complets sans carrosserie, pesant 1300 kil. et moins.

2. — Châssis complets avec carrosserie, pesant. 1800 kil. et moins.

Droits d'entrée.

Base.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité.

Coefficients

de

majoration.

2.8

3.6

3.6

Arrêté royal du 23 octobre 1924, relatif aux marchandises originaires du Congo belge.

Vu l'article 12 de la loi du 8 mai 1924 relative au tarif des douanes;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, et de Notre

Ministre des Colonies,

Nous avons arrêté et arrêtons

— La franchise est subordonnée à la production d'un certificat d'origine conforme

au modèle joint au présent arrêté, ainsi que des documents de transport établissant

que les marchandises ont bien été expédiées dans les conditions prévues à l'article 1er.

Les certificats d'origine sont dressés sur la facture relative à l'envoi ou sur le bordereau

qui en tient lieu. Ils sont visés par l'agent territorial du ressort, aux conditions déterminées

par Notre Ministre des Colonies.

— Les dispositions faisant l'objet des articles 2 à 10 du même arrêté sont main-

tenues.

— Les matériaux et objets non mentionnés à l'article 1er et destinés aux mêmes

usages, sont admis en franchise temporaire des droits sous le couvert de passavants-

à-caution n° 133 appropriés à cet effet; ces passavants sont valables pour une année

et peuvent être prolongés. Il en est ainsi, notamment, des matériaux et objets désignés

ci-après

1° Feuilles en cuivre ou autre métal pour doublage;

2° Poutrelles en fer ou en acier;

3° Tôles en fer ou en acier;

4° Barres en fer ou en acier de dimensions et de profils divers;

5°

Tubes;

6° Machines, engins mécaniques et appareils de la section XVI du tarif;

7° Dalots; nables; bittes; galoches; chaumards;

8° Ventillateurs et manches;

9° Appareils spéciaux de toute espèce;

10° Garnitures métalliques de claire-voie et de capots;

11° Bois ronds pour mâts ayant au moins un diamètre moyen de 25 centimètres

et une longueur de 12 mètres;

12° Daviers; projecteurs; gargouilles;

13° Hublots; sabords;

14° Lampes et lanternes;

15° Crocs de remorque;

16°

Anspects;

17° Trompes de brume et cornets;

18° Plombs de sonde;

19° Toiles à voiles sans distinction de matière;

20° Cordages métalliques; chaînes;

21° Cosses;

22° Bouées de sauvetage;

23° Articles de mobilier, etc. »

— Les dispositions faisant l'objet des articles 3 à 6 du même arrêté sont mainte-

nues.

Art.

3.

Le présent arrêté est obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur

de la loi précitée du 8 mai 1924.

Arrêté royal du 28 octobre 1924, fixant la date de la mise en vigueur de la loi du

8 mai 1924.

Vu l'article 15 de la loi du 8 mai 1924 relative au tarif des douanes chargeant le

Gouvernement de fixer la date de la mise en vigueur de cette loi,

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

— La loi précitée du 8 mai 1924 sortira ses effets à partir du 10 no-

vembre prochain.

Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

— Le gouvernement est autorisé à appliquer aux pays étrangers le traitement

de la nation la plus favorisée. Il peut n'appliquer ce traitement qu'en partie ou en refuser

toute application aux Etats qui, réciproquement, n'appliqueraient à la Belgique pareil

régime qu'en partie ou l'en exclueraient entièrement.

Les mesures prises en vertu de l'alinéa précédent sont soumises aux Chambres, immé-

diatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session.

— Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur de la loi

prémentionnée du 8 mai 1924.

Tableau des coefficients de majoration applicables à certains droits spécifiques

inscrits au Tarif des douanes.

(Annexe à l'arrêté royal du 23 octobre 1924.)

Section

du tarif.

Section II.

Section IV.

Section V.

Section VI.

Section VII.

Section VIII.

Numéros du Tarif.

e.g.j.k

74-78 et 80

b

a

237 et 238 b

242 b

288-289-290-291-292-293-294 et 295

307 b. c. g. h. l. m

315 e.-319 b. d. et 320 c

321 a

321 h.-322 b. c-328-334 et 337

b

ex 424. Outremer Naturel ou factice, en pâte, contenant au moins 45 p. c.

d'eau

b

432 et 433

b

ex 489 a. 1. - Chinchilla; hermine; martres; renard argenté, renard bleu

véritables; zibeline

ex 489 b. 1. - Castor; écureuil volant; fouines; kolinsky; loutre de mer;

petit gris; renard du Canada

ex 489 c. 1. - Astrakan; breitschwanz; caracul; opossum d'Australie ; per-

sianer; skungs et singe

ex 489 d. 1. - Opossum d'Amérique; tarabagan

ex 489 f. 1. - Chacal

498-514-515-516-517-518-519-522-523-524-526-527-538-539-545-546-

547-549-550-551-552-554-556-557 et 558 a. b.

563 et 569

570-571-572-573-574 et 576

578 et 579 a. b. c

579 d

582 et 584 a . b. d

Coefficient

de

majoration

1.5

4.5

1.5

1.5

1.5

1.5

4.

Section

du tarif.

Section IX.

Section X.

Section XI.

Section XII.

Section

XIII.

Section XIV.

Section XV.

Numéros du Tarif.

606 a

606 b. c

606 d. e

607-608-614 a.-615 a. et 617

674 et 687

ex 690. - Petits cubes ou carrés destines à la fabrication des bouchons..

ex 700. - Articles en ébonite

743 et 745

798 a

b

798 a. c .-799-805-806-807-808 c.-809-811 b.-812 et 814

818 et 819

824 et 825

830 et 831 a. b. c. d.

f

831 e

832 a

832 b.

c

834-835

et

837-838 a. c.-839-840 et 841

844 a. b. c.-845-847 et 851

a

851 b

857 et 858

868-869-870 et 871 a

871 b.

c

876-877-878-879-880-881-882-883 a. et 883 b.

c.

d

c

886-888-890 et 894 a. b

c

895 a

895 b. c. d. c.-896-897 et 898

901 a. b

901 c. t. - Réservoirs, foudres, etc., d'une contenance supérieure à 500

litres

2. - Autres

903-904 et 905

911- 912 et 913

916-917-918-919-920-921-922-923 a.-924-926-927-929-930 et 931

Coefficients

de

majoration.

2.5

4.5

4.5

Section

du tarif.

Section XV.

(Suite.)

Numéros du Tarif.

933 a. b. (à l'exclusion des ouvrages pesant, par pièce, moins de 50 grammes)

-c.- (à l'exclusion des ouvrages pesant, par pièce, moins de

50 grammes)

936 a. b.

936 c

Barres et fils simplement laminés ou étirés, d'une épaisseur de

ex 940 a.

de plus de 10 millimètres, étirés à froid

de 1 à 10 millimètres, étirés à froid

de moins de 1 millimètre

b.

a.

941 b. c. et 942

944-945-946-947-948 -949 et 950

951-952-953-954-955 et 956

a.

959 b. c

a.

b.

963-964 et 967 a

b.

a.

969 b.

c.

971-972

a.

974 b.

c.

976 et 977

978-979-980 et

a.

981 b.

986 et 987

988-989 et 990

a.

b.

c.

994 a

994 b. et 995 a. b

995 c

996-997-998-999-1000 et 1001 a

1001 b. et 1002

1003-1004-1005-1006-1007-1008-1009-1010-1011-1014 et 1015

1016 a

1016 b

1016 c.

a

Coefficients

de

majoration.

4.5

Section

du tarif.

Section XVI.

Section XVII.

Section XVIII.

Section XIX.

Section XXI.

Numéros du Tarif.

1020-1021-1022-1023-1024-1025-1026-1027-1028-1029-1030-1031-1032-

1033 et 1034

1035-1036 a. b. c. -1037-1038 a. et 1040

1041-1042-1043-1044-1045-1046-1047-1048-1051-1053-1054 et 1057 a.b.

1057 c. 1. - Appareils à moissonner (moissonneuses simples, moissonneuses

lieuses, moissonneuses gabeleuses), broyeurs d'os, caisses auto-

matiques à fourrage, déchargeurs de foin, faneuses et rateaux

faneurs, faucheuses, pasteurisateurs et

réfrigérants

à

lait

2. - Autres

1058-1059 et 1060

1061-1062 et 1063

1064 a. b. c.

d

1065-1066-1067-1068-1069 et 1070

1071 et 1072

1074 b. c. d. e.-1075-1076-1077-1078-1079 et 1080

1082 a. d.-1083 1085-1086-1087-1088 et 1089

1094-1095-1096 et 1098 a. b. d. e f. 1

1098 c

1098 f. 2

ex 1100 a

- Châssis avec ou sans moteur, avec ou sans carrosserie, pesant par

unité de 2000 à 4000 kilogrammes (à l'exception des voitures à

voyageurs)

- Châssis complets sans carrosserie, pesant 700 kilogrammes et moins

- Châssis complets avec carrosserie, pesant 900 kilogrammes et moins

c

1124-1125-1127-1128-1131 et 1132 b

1198-1199 1200 b.-1201 -1203 b. c. -1205 et 1208

Coefficients

de

majoration.

1 5

3.5

3.5

Arrêté royal du 24 octobre 1924, concernant les tarifs spéciaux.

Vu les art. 4 et 7 de la loi du 8 mai 1924, relative au tarif des douanes;

Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons

— Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, et Notre Ministre des Affaires

Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur de la loi précitée du 8 mai 1924.

Positions tarifaires donnant lieu à l'application de Régimes spéciaux.

(Annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 1924)

Sections

du

Tarif

Section II

Section

III

Section

IV

Section V

Numéros du Tarif

Marchandises originaires ou en provenance de l'Allemagne.

125a b et d

171b

206-257a -259-260 et 261

262 a 1-264 et 265

262a 2 et b

288 289-290-291 et 292

294 et 295

307b

307c

307d

307f

307g

307m

307n -308-309-310b -311 et 312

315c

317 et 318

319b

d

320a b

320c

321c d g

321h

322a

322b c

322d

323b f

328 et 334

351b

360 et 361

364-365 et 366

384 a b

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum

1 5

1 5

3 75

1 5

1 5

2 25

1 5

2 25

2 25

1 5

1 5

1 5

1 5

2 25

1 2

1 5

2 25

Droits spéciaux

Base

100 kil

100 kil

100 kil

100 kil

Régime des Vins

100 kil

Valeur

100 kil

Valeur

100 kil

100 kil

Quotité

3 75

7 50

10 p

5 p . c

Sections

du

Tarif.

Section

VI

Section

VII

Section

VIII

Numéros du Tarif.

419 et 420

424 et 425

426-427 428a.-b. 1

428b. 2

429 et 430

431a

431b

432 et 433

434 et 435

444-446 et 447

448a. b. 2-449 et 451

456 et 457

459b

462-463-464-465 et 466

468 et 469

471-472-473-474-475-476-477-478-479-480-481-482-483-484-

485-486-487 et 488

492 et 493

498-499-500-501-502-503-504 et 505

507-508-509-510 et 511

512 et 513

516-517-518-519 -520-521-522-523 et 524

526-527 et 528

529a

530-531 et 532

533a

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1.5

2.25

31.8

1.5

1.8

1.5

1.5

1.2

1.5

1.2

1 5

1.5

1.5

Régime du tissu non brodé avec

augmentation de 50 p. c.

Régime des Fils de laine.

Régime des Tissus de laine

Droits spéciaux

Base.

Valeur

100 kil.

100 kil.

Valeur

100 kil.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

des Tissus

Quotité.

5 p.c.

10 p. c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p. c.

40 p c

de laine

Sections

du

Tarif.

Section

IX

Numéros du Tarif.

533b.-539 et 540

542-543-544-545-546-547-548-549-550-551 et 552

554 et 555

557-558-563-564-565 et 566

569-570a.

b.

570c.

571-572-573--574-575 et 576

577a.

577b.-578a. c.-579a. b. c-582-583-584-586-587 et 588

589-591-592-593-594-595 et 596

597-598-599-600-601-602 et 604

606a

606b. c.

d.

e.

607 et 608

et

611a.

611b.

612a.

612b.

614a.

614b.

c.

615a

615b.

c.

d.

e.

616a.

616b.

619a.

619b.

620a.

620b.— 621 et 622

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

Droits spéciaux

Base.

Quotité.

Régime du n° 540, avec aug-

mentation de

kil.

Régime des Tissus, selon l'espèce.

1.5

Régime des Velours de coton

du n°555.

Régime des Tapis de pied en

coton du n° 552.

Régime des tissus blanchis avec

augmentation de 10 p. c. sur

les droits.

Régime du n° 557.

1.5

1.2

1.5

1 1/3

1 2/3

1 1/3

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

40 p. c.

40 p.c.

40 p. c.

40 p. c.

Régime du tissu avec augmen-

tation de 10 p. c. sur les

droits.

Valeur

40 p. c.

Régime du tissu avec augmen-

tation de 10 p. c. sur les

droits.

Valeur 40 p. c.

Sections

du

Tarif.

Section

X

Section

XI

Section

XII

Numéros du Tarif.

623a.

623b.

624a.

624b. et 625

626 et 627

630b. et 631

632a.

632b.

646-649b. c-651-652-653 et 654

657-659-660-661-662-665-666-667-668a. 1 - b. 1-669-670-671-

672-673-675-676-677-678-679-680-681-682- 683-684 et

674-687

688-689-690-691-692-693-694-695-696 et 698

699-700-701-702-703 et 704a. b.

1.2.

704b. 3

705-706 et 707

709-710-711-712 et 713

715-716-718-719-720 et 721

724 et 725

726 et 727

729 et 730

732-733-734-735-736 et 737

739-740 et

743-744-745-746-747-748 et 749

752 et 753

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

Régime du tissu avec augmen-

tation de 10 p. c. sur les

droits.

Régime du tissu avec augmen-

tation de 10 p. c. sur les

droits.

Régime des tissus selon l'es-

pèce, avec augmentation de-

10 p. c. sur les droits.

1.5

2.4

1 1/3

1 1/8

1 1/8

1.5

1.5

1.5

1.5

1. 5

1 1/8

1.5

Droits

Base.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

spéciaux

Quotité.

40 p.c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p. c

Régime des Papiers et cartons,

selon l'espèce avec augmen-

tation de

100 kil 4

sur les droits

Sections

du

Tarif

Section

XIII

Section

XIV

Numéros du Tarif

755 756-757a-b

757b

759 et 760a 1

760a 2 3 b-761 et 762

76b

767a

767b

768-769-770-771-772-773 et 774

780-781-782-781 et 784

786a 2c d e -787-789-790 et 791b

793a

793b

795b -796 et 797

798a c et 799

800a 1

800a 2 b 801-802-803 et 804

805 806 807 808c et 809

810a 2 b

811b et 812

821 et 822

824 et 825

826 et 827

831a b c d f

831c

832a

832b c

835 et 836

837-838-839 840 et 841

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini

mum

Droits spéciaux

Base

Quotité

Régime des Imprimés de tout

genre des nos 782 et 783

Régime des Papiers et cartons

selon l'espèce, avec augmen-

tation de

100 kil

sur les droits.

2 5

2 5

1 5

2 5

1 6

1 2

1 1/3

1 5

1 5

1 5

2 25

1 8

2 4

1 8

100 kil

1 50

Régime de la Faïence, suivant

l'espèce

Régime des Perles en verre

1 2

1 8

1 8

2 4

1 8

Valeur

Valeur

40 p c.

35p c.

Sections

du

Tarif.

Section

XV

Numéros du Tarif.

843-844a.

b.

c.

844d

845-846-847 et 848

850a

850b

851a

851b

852 et 853

854 et 856

857 et 858

859-860-861 et 862

863a

863b

865c. 1.e.f.g. i.-866c. 1.e.f.g.i

868-869-870 et

871a

871b. c. et 875

876-877-878-879-880

et

883a

883b. (à l'exception des tôles élarnées d'une épaisseur de 35 cen-

tièmes de millimètre ou moins)

c.

d.

883e

894a. b

894c

895a

895b. c. d. e.-896 et 897

900 et 901a. b.c. 2

901c. 1

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1.8

Régime de la Gobeleterie se-

lon l'espèce

2 2/3

2.4

Droits spéciaux

Base.

Quotité.

Régime de la Gobeleterie, se-

lon l'espèce.

1.8

1.5

1.75

1.5

1.75

1 5/9

Même régime que les Tôles, suivant l'espèce

1.75

Même régime que les les Tôles sui-

vant l'espèce, avec augmen-

tation de 20 p. c. sur les

1.75

Même, régime que les Tôles sui-

vant l'espèce, avec augmen-

tation de 20 p. c. sur les

droits

1.75

1.5

1 5/9

1.8

1.75

1.6

Sections

du

Tarif.

Numéros du Tarif.

9 0 3 a . c d. e. f . g. h. i. j . n. o. p . q

903b. h. l. m.

r.

s.

906-907-908 et 909

911-912 et 913

916-917- 918-919 920-921- 922 et 923

et

929-930 et 931

936a.

b.

936c.

940a.- pour les produits de moins de 1 millimètre d'épaisseur

- pour les autres

produits

940b

941a

941b. c et 942

944 945 946 947-948-949 et 950

951-952-953-954- 955

et

959a

959b.

c.

961a.

961b.

et

967a

967b

969a

969b

969c

971 et 972

974a

974b. c

976 et 977

978 979 et 980

984a

981b

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum

1.2

1.6

2.4

1.6

2.4

2.4

1 1/3

2.4

21 1/8

1 4

1.5

1.6

1 1/8

1.5

1.4

1.5

1.4

1.5

1.4

1 2/3

1.75

1 2/3

1 1/8

1.4

1 1/8

1.4

1.75

1 2/3

1 1/8

1.05

1.4

1 1/8

1.4

1 2/3

1.75

1 2/3

1 1/8

1.4

2.1

1 1/8

Droits

Base.

spéciaux

Quotité.

Sections

du

Tarif.

Section.

XVI

Numeros du Tarif.

986 et 987

988-989 et 990

992a.

992b.

992c.

994a.

994b. et 995a. b

c.

996 et 997

1001a.

1001b.

1006-1007-1008-1009 et 1010

1012 et 1013

1016a.

1016b.

1016c.

1016d.

1017-1018 et 1019

1020-1021-1022-1023-1024-1025-1020-1027-1028 -1029 -1030

1031-1032-1033

et

1035 et 1036a. b. c

1036d

1038a.

1038b.

1041-1042-1043-1044-1045-1046-1047 et 1048

1053 et 1054

1057a. b. c. 2

1058-1059 et 1060

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1 1/8

1.4

1 1/8

1.05

1.4

1 1/8

1.4

1 1/3

1.4

1.75

1.4

1.8

1.75

1 2/3

2.4

1 .6

2 .4

1.6

1.5

2 4

1.6

1.5

1 5/9

1.6

2 4

2 4

1 2/3

Régime des Machines, engins

mécaniques et appareils com-

plets, ou des pièces déta-

chées de machines, etc., se-

lon l'espèce.

22 4

1.6

2.4

1.5

1.6

Régime applicable

Droits spéciaux

Base.

Quotité.

Sections

du

Tarif.

Section

XVI I

Section

XVIII

Numéros du Tarif.

1061-1062 et 1063

1064a. b.c.

d.

1064c.

f.

1065-1066-1067-1068-1069

et

1074a.

1074b.

c.

d.

e

1074f.

g.

1074h.

1074i

1075-1076-1077 et 1078

1079 et 1080

1082a

1082b.

c.

1082d.

et

1085-1086-1087-1088 et 1089

1090-1091 et 1092

1 0 9 4 - 1 0 9 5

et

1 0 9 6

1098a. b. d. c.

f.

1098c

1098f. 2

1100 et 1101

1102b et 1103

et

1110a. b.

c.

1110d.

1111 1112-1113 et 1115

1116 et 1117

1118 1120-1121a. c. e.

f.

g.

1121b

1123c.

1123d.

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

2.4

32 4

Régime des Ouvrages en fonte

du n°871.

Régime des Ouvrages en plomb

2.25

2.4

1.5

1 1/3

1.5

2.25

1.6

1.1/3

1 1/3

1.6

Régime des Ouvrages selon

l'espèce.

Régime des Machines, engins

mécaniques, etc. de la sec-

tion XVI.

Régimes des Montres, selon

l'espèce.

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

1.6

Régime de la Verrerie, de la

Porcelaine, etc., selon l'es-

pèce.

Droits

Base.

Valeur

spéciaux

Quotité.

20 p.c.

Sections

du

Tarif.

Section

XIX

Section

XX

Section

XXI

Numéros du Tarif.

1124 et

1127 et 1128

129 et 1130

1132a

1132b

1133-1134-1135-1136-1137-1138-1139-11401141-1142-1143-

1144-1145 et 1146a. b. c. d. e. g. h. i.

j.

h.

l.

m. n. o.

1146f. p.

q.

1147-1148-1149a. (à l'exception des vieilles armes de guerre) b. c.

d.-1150-1151b. et 1152

1153-1154-1155-1156-1157 et 1158

1159a

1159b

1161b.

1161c.

1162b.

1162c.

1163b.

1163c

1164b. c.-1165b. c. d.-1166 et 1167

1168b.

1169b. c.-1170b. c. d.

et

1171b

1171c

1172b

1172c.

d.c.

1173b. c. d. e.-1174-1175-1176-1178a-1180b-1181-1182

et

1184a

1184b.-1185b.-1186a.

1186b

1187-1188-1189-1190 et 1191

1193-1194-1195-1196 et 1197

1198-1199-1200b et 1201

1203a

1203b

1203c

1203d

1205-1206 et 1207

1209 et 1210

1215b

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1.8

1.8

1.6

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

1.8

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

1 5

1.5

1 1/3

Droits

Base.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Videur

Valeur

Valeur

Valeur

spéciaux

Quotité.

30 p.c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p. c.

40 p.c.

40 p. c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p. c.

40 p. c

40 p.c.

40 p.c.

Valeur

40 p. c.

Régime de la partie du mélange

la plus imposée.

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

Sections

du

Tarif.

Section IV

Section

VII

Section

VIII

Section X

Section

XI

Section

XII

Numéros du Tarif.

Marchandises originaires ou en provenance de la Tchéco-Slovaquie.

471-472-473-474-475-476-477-478-479-480-481-482-483-484-

485-486-487 et 488

523 et 524

649b. c.-651-652-653-654

657-659-660-661-662-665-666-667-668a. 1 b. 1-669-670-671-

672 et 673

675-676-677-678-679-680-681-682-683-684 et 685

715 et 718

724 et 725

726 et 727

729 et 730

732-733 -734-735-736 et 737

739-740 et 741

743-744-745-746-747-748 et 749

752 et 753

755-756 et 757a. b. 2

759 et 760a.

760a.2 3 b. 761 et 762

767a

767b.

768-769-770 771-772-773 et 774

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits,

prévus en

tarif mini-

mum .

1.5

2.4

1.5

1.5

1.5

1.5

1.5

1 1/8

1.5

Droits spéciaux

Base.

Quotité

Régime des Papiers et cartons,

selon l'espèce, avec augmen-

tation de

100 kil. 4

sur les droits.

Régime des Papiers et cartons,

selon l'espèce, avec augmen-

tation de

100 kil. 6

sur les droits.

2.5

22.5

1.5

2.5

Sections

du

Tarif.

Section

XIII

Section

XIV

Numéros du Tarif.

786a 2 c. d. e.-787 789 790 et

791b

793a

793b

795b.-796 et 797

798a. c. et 799

800a.

l

800a.2 b.-801-802-803 et 804

805 806 807 808r. et 809

810a. 2

b.

811b et 812

821 et 822

824 et 825

826 et 827

831a. b.c.d.f

831e

832a

832b.

c.

835 et 836

837-838-839-840 et 841

843 et 844a. b.

c.

844d.

845-846-847 et 848

850a

850b.

851a

851b.

852 et 853

854 et 856

857 et 858

859-860-861 et 862

863a

863b

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1.2

1 1/3

1.5

1.5

21.5

2.25

1.8

2.4

1.8

Droits spéciaux

Base.

100 kil.

Quotité.

1.50

Régime de la faïence, suivant

l'espèce.

|

Régime des Perles en verre.

1.2

1.8

1.8

2.4

1.8

1.8

Valeur

Valeur

40 p. c.

35 p. c.

Régime de la Gobeleterie selon

l'espèce.

2 2/3

2.4

Régime de la Gobeleterie selon

l'espèce.

Sections

du

Tarif.

Section

XV.

Section

XVI

Numéros du Tarif.

895a

895b. c. d.

e.

9 0 3 a . c. d. e. f. g. h . i . j. n .

o.

p.

q.

903b.

k.

l.

m.

r.

s.

ex 923b. (pour les ouvrages posant, par pièce, moins de 50 grammes)

ex 933c. (pour les ouvrages pesant, par pièce, moins de 50 grammes)

954-955-956 et 973

988 et 989

1003 1006-1007-1008-1009 et 1010

1012 et 1013

1016a.

1016b.

1016c.

1016d.

1017-1018 et 1019

1020-1021-1022-1023-1024-1025-1026-1027-1028-1029-1030-

1031 1032-1033 et 1034

1035 et 1036a. b.

c.

1036d

1038a

1038b.

1041-1042-1043-1044-1045-1046-1047 et 1048

1053 et 1054

1057a. b. c. 2

1058-1059 et 1060

1061-1062 et 1063

1064a. b. c.

d.

1064e.

f.

1065-1066-1067-1068-1069 et 1070

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

1.8

1.75

1.2

1.6

2.4

1.6

2.4

1 2/3

1.8

2.4

1.6

1.5

2.4

1.6

1.5

1 5/9

1.6

2.4

2.4

31 2/3

Droits spéciaux

Base.

Quotité.

Régime des Machines, engins

mécaniques et appareils com-

plets, ou des pièces déta-

chées de machines, etc., se-

lon l'espèce.

2.4

1.6

2.4

1.5

1 .6

2.4

2.4

Sections

du

Tarif.

Section

XVII

Section

XVIII

Section

XIX

Section

XXI

Numéros du Tarif.

1074a.

1074b. c.

d.

e.

1074f.

g.

1074h.

1074i

1075-1076-1077 et 1078

1079 et 1080

1082a.

1082b.

c.

1082d. et 1083

1085-1086-1087-1088 et 1089

1102b. et 1103

1112-1113 et 1122

1123c

1123d.

1124 et 1125

1127 et 1128

1129 et 1130

1132a

1133 et 1134

1159a.

1159b.

1164b.

1161c

1162b.

1462c.

1463b.

1463c.

4164b. c.-1165b. c. d. et 1167

1168b.

1469c.-1170c. d. et 1171b

1474c.

4172b.

4472c. d.

e.

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

Droits spéciaux

Base.

Quotité.

Régime des Ouvrages en fonte

du n° 871.

Régime des Ouvrages en plomb

2.25

2 .4

1.5

1 1/3

1 5

2. 25

Régime des Machines, engins

mécaniques, etc., de la sec-

tion

XVI.

1.6

Régime de la Verrerie, de la

Porcelaine, etc., selon l'es-

pèce.

1.8

1.8

1.6

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

1.8

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

40 p. c.

40 p. c.

40 p. c.

40 p. c.

40 p. c.

40 p. c.

40 p. c.

40 p.c.

Sections

du

Tarif.

Section X

Section

XV

Section

XVII

Section

XIX

Numéros du Tarif.

1173c. d. e. et 1174

1184a

1184b.-1185b. et 1486a

1186b.

1187-1188-1189-1190 et 1191

1193-1194b.-1195-1195-1197 et 1202

1215b

Marchandises originaires ou en provenance de l'Autriche.

649b. c. et 668b. 1

674a

674b.

675a.

675b.

et

1100a. (pour les voitures automobiles dépassant un contingent

annuel de 180 unités)

Régime applicable

Multiplica-

teur à

appliquer

aux droits

prévus en

tarif mini-

mum.

Droits spéciaux

Base.

Valeur

Valeur

Valeur

Valeur

Quotité.

40 p. c.

40 p.c.

40 p.c.

40 p.c.

Régime de la partie du mé-

lange la plus imposée.

Régime des Ouvrages, selon

l'espèce.

1.2

1.6

1.5

1 .15

1.2

(Annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 1924.)

CERTIFICAT D'ORIGINE

(à dresser par l'intéressé).

N° d'inscription

(A apposer par l'autorité

qui vise le certificat.)

Je soussigné (nom, prénoms, profession et adresse) déclare que je suis (l'acheteur,

le vendeur, le propriétaire, l'expéditeur, le destinataire ou leur agent) (1) des marchan-

dises spécifiées dans la présente facture — ou dans le présent bordereau tenant lieu de

facture (1).

J'affirme, en outre, que ces marchandises ont été (fabriquées, confectionnées,

récoltées (1)

par moi, en

(2).

(1)

par une firme établie en

(2).

Fait à

, le

(Signature)

(1) Indiquer la mention qui convient.

(2) Indiquer le pays.

N° d'inscription

VISA

(délivré par le Consul, l'organisme ou la personne désigné à cet effet).

Je soussigné (qualité et résidence) certifie être convaincu que la personne ayant

fait la déclaration ci-dessus est bien la personne qu'elle prétend être et que ses affirma-

tions me paraissent exactes.

Fait à

, le

(Signature)

Sceau

Visa valable jusqu'au

Arrêté royal du 28 octobre 1924, établissant un TARIF RÉDUIT pour

certaines marchandises.

Vu l'art. 9, § 2 de la loi du 8 mai 1924 relative au tarif des douanes, modifié par

l'art. 2 de la loi du 26 juin suivant;

Revu Fart. 2 de Notre arrêté du 23 octobre courant fixant les coefficients de majoration

aux taux des droits spécifiques inscrits audit tarif et Fart. 2 de Notre arrêté du 24 octobre

établissant des régimes spéciaux en douane;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

— Les marchandises de la nature de celles qui sont soumises en Belgique à

un droit intérieur d'accise ou de consommation doivent, en vue de leur libération,

acquitter des droits équivalents.

Eventuellement, ces droits sont réduits à concurrence de la différence existant entre

les droits d'accise ou de consommation belges et les droits de même espèce qui ont été

appliqués à la marchandise au Congo belge ou dans les territoires administrés par l'Etat

belge en Afrique.

— Le présent arrêté est obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur

de la loi précitée du 8 mai 1924.

Arrêté ministériel belge du 23 octobre 1924, relatif aux matériaux pour constructions

navales.

Le Premier Ministre, Ministre des Finances,

Vu le dernier alinéa du renvoi (1) au n° 1104 du tarif des douanes annexé à la loi du

8 mai 1924, ainsi conçu

« Les matériaux servant à la construction, à l'armement, au gréement et à l'ameuble-

ment des navires et bateaux, non exemptés des droits d'entrée par le tarif des douanes,

peuvent être admis en franchise des droits aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances »,

Revu l'arrêté ministériel du 25 mai 1900 concernant le même objet,*)

Arrête

— Sur délibération prise en conseil des ministres, le gouvernement est autorisé

à appliquer le tarif maximum en tout ou en partie, ou des droits compris entre ce tarif

et le tarif minimum

1° Aux marchandises originaires ou en provenance de pays qui se trouveraient sans

arrangement commercial avec la Belgique, qui ne lui accorderaient pas le traitement

de la nation la plus favorisée en matière de commerce, de navigation et de douane ou

qui, par des prohibitions ou des restrictions édictées à l'entrée ou à la sortie, ou par

l'application de droits ou taxes excessifs, porteraient gravement atteinte au commerce,

à la navigation ou à l'industrie belges;

2° Temporairement aux marchandises qui, à la suite de réactions économiques pro-

fondes déterminées dans les pays d'origine ou de provenance par le fléchissement consi-

dérable du change monétaire, pourraient pénétrer en Belgique avec des avantages tels

que les conditions normales de la concurrence s'en trouveraient essentiellement viciées

au point de mettre l'industrie nationale on grave péril.

Le gouvernement présentera aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies,

sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie les mesures prises en

vertu de l'alinéa premier. Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant,

l'excédent de ces droits, par rapport à ceux qui ressortent du tarif appliqué avant la

mise en vigueur de l'arrêté, seront restitués dans la forme à déterminer par le ministre

des finances.

— Notre Premier Ministre, Ministre des Finances, et Notre Ministre des Colo-

nies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur de la loi précitée du 8 mai 1924.

CERTIFICAT D'ORIGINE

(à dresser par l'intéressé).

N° d'inscription

(A apposer par l'autorité

qui vise le certificat.)

Je soussigné (nom, prénoms, profession et adresse), déclare que je suis (l'acheteur,

le vendeur, le propriétaire, l'expéditeur, le destinataire ou leur agent) (1) des marchan-

dises spécifiées dans (la présente facture ou le présent bordereau tenant lieu de facture) (1).

J'affirme, en outre, que ces marchandises ont été (fabriquées ou confectionnées

ou récoltées) (1) au Congo belge ou dans les territoires administrés par l'Etat belge en

Afrique.

Fait à

, le

(Signature.)

(1) (Indiquez la mention qui convient )

N° d'inscription

VISA

(délivré par l'agent territorial).

Je soussigné (qualité et résidence), certifie que la personne ayant fait la décla-

ration ci-dessus est bien la personne qu'elle prétend être et que ses affirmations me

paraissent exactes.

Fait à

, le

(Signature.)

Sceau

Visa valable jusqu'au

(Annexe à l'arrêté royal du 23 octobre 1924.

Arrêté ministériel belge du 23 octobre 1924, concernant l'application de la loi du

29 mars 1873.

Le Premier Ministre, Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi du 8 mai 1924 relative au tarif des douanes,

Arrête

— Le gouvernement, sur délibération en conseil des ministres, est autorisé à

établir, à l'importation des marchandises qui jouiraient, dans leur pays de provenance

ou d'origine, d'une prime directe ou indirecte à l'exportation, un droit compensateur

égal à cette prime.

L'alinéa final de l'art. 4 est applicable aux mesures prises en vertu de cette autori-

sation .

— Le ministre des finances peut assimiler les marchandises non dénommées

au tableau des droits d'entrée aux marchandises classées avec lesquelles elles présentent

le plus d'analogie et dont elles suivront le régime pour l'application du tarif.

Les arrêtés d'assimilation seront soumis aux Chambres, immédiatement si elles sont

réunies, sinon dans leur plus prochaine session.

§ 1er. — Les marchandises originaires des pays qui jouissent d'un tarif réduit

ne peuvent être admises au bénéfice de ce tarif que s'il est justifié de leur origine dans

les formes et conditions qui seront déterminées par le gouvernement.

§ 2.

Les fausses déclarations d'origine ou de provenance sont considérées comme

comportant une fausse dénomination des marchandises et sont punissables des peines

prévues de ce dernier chef.

§ 1er.

Sauf les exceptions établies par le tarif, les droits d'entrée d'après le

poids sont liquidés

a) Sur le poids brut, quant aux marchandises assujetties à des droits qui ne dépassent

pas 10 francs les 100 kilogrammes en tarif minimum et 30 francs les 100 kilogrammes

eu tarif maximum, coefficients non compris;

b) Sur le poids net légal, quant aux marchandises pour lesquelles il est fixé une tare

dite légale, sauf la l'acuité réservée à l'importateur de déclarer le poids net réel;

c) Sur le poids net réel, quant aux autres marchandises.

§ 2. - Le poids brut est obtenu en pesant les marchandises avec tous les récipients et

emballages qui les contiennent.

Le poids net réel est obtenu en déduisant du poids brut le poids de tous les récipients

et emballages.

Le poids net légal eut obtenu en déduisant du poids brut la tare dite légale.

§

3.

Le gouvernement arrêtera le tableau des tares légales et déterminera dans

quels cas et pour quellen marchandises les droits pourront être liquidés sur la base du

poids net légal.

§ 1er.

Les droits spécifiques sont calculés en appliquant aux quantités les

taux de base multipliés par les coefficients dont ceux-ci sont affectés.

§ 2.

Suivant la tenue de valeur des marchandises et les contingences économiques

le gouvernement pourra réduire ou supprimer les coefficients de majoration, selon l'es-

pèce ou l'origine des marchandises, sauf la faculté, au besoin, de rétablir ces coeffi-

cients, mais dans la limite maxima des taux primitifs.

Toutefois, pendant un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur de la présente

loi, le gouvernement est autorisé à relever les coefficients inscrits dans le tableau des

droits, sans que ces coefficients puissent dépasser le chiffre 6.

Toutes mesures prises en exécution des deux alinéas précédents seront soumises aux

Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session.

— Pour la liquidation des droite « ad valorem », la valeur à déclarer est colle

que les marchandises ont normalement au lieu d'origine ou de fabrication, augmentée

des frais d'emballage, de transport, d'assurance, de commission et tous autres néces-

saires pour l'importation jusqu'au lieu du dédouanement.

Cette valeur ne peut en aucun cas être inférieure au prix normal de gros des mar-

chandises similaires sur le marché belge au moment de l'importation, déduction faite

d'une somme en rapport avec les droits, calculés d'après le tarif minimum, que les pro-

duits de l'espèce supporteraient à l'entrée

Quand la valeur des marchandises est originairement exprimée en monnaies étrangères,

celles-ci sont converties en monnaies belges sur la base du dernier cours moyen officie]

publié, avant le dépôt de la déclaration, par la commission de la Bourse de Bruxelles ou

exceptionnellement, si la Bourse de Bruxelles ne fonctionnait pas, sur la base à déter-

miner par le ministre des finances

— Le gouvernement est autorisé à convertir les droits « ad valorem » figurant

au tarif des douanes en droits spécifiques équivalents.

Les mesures prises en vertu du présent article seront soumises immédiatement aux

Chambres si elles sont réunies, sinon clans leur plus prochaine session

Les droits spécifiques ne seront applicables que trois mois après la publication des

arrêtés royaux y relatifs

— Les marchandises originaires du Congo belge ou des territoires administrés

par l'Etat belge en Afrique sont admises librement on Belgique, moyennant les condi-

tions fixés par le gouvernement pour empêcher la fraude.

Toutefois, les marchandises de la nature de colles qui sont soumises en Belgique à

un droit intérieur d'accise ou de consommation seront assujetties à un traitement équi-

valent. Si ces marchandises sont soumises à des droits au pays d'origine, les droits exigibles

en Belgique seront réduits en proportion.

Les mesures d'exécution seront réglées par arrêté royal.

— Par modification à l'article unique de la loi du 29 mars 1873, relative à la

libre réimportation des marchandises envoyées à l'étranger pour y subir une main-

d'œuvre, les marchandises réimportées de l'étranger après y avoir subi une main d'œuvre

sont assujetties aux droits sur la base de l'augmentation de valeur résultant de cette

main-d'œuvre.

Ces droits sont fixés par le ministre des finances, sans qu'ils puissent dépanner le taux

de 15 p. c. « ad valorem» en tarif minimum ou celui de 30 p. c. « ad valorem » en tarif

maximum.

— Le ministre des finances publiera un répertoire général des marchandises,

avec notes explicatives, indiquant le régime douanier applicable dans chaque cas. Ce

répertoire pourra, suivant les circonstances, être complété ou modifié.

— Le gouvernement fixera la date de la mise en vigueur de la présente loi,

Arrêté royal du 23 octobre 1924, relatif aux tares légales et aux coefficients de majoration.

Vu la loi du 8 mai 1924 relative au tarif des douanes, principalement l'article 8 et

l'article 9, § 2, ce dernier modifié par l'article 2 de la loi du 26 juin suivant;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

— Sont assujetties au régime spécial qui ressort du tableau annexé

au présent arrêté, les marchandises originaires ou en provenance de l'Allemagne, de la

Tchéco-Slovaquie ou de l'Autriche, qui sont reprises sous les numéros du tarif des douanes

reproduits dans ce tableau.

— Les marchandises envoyées à l'étranger pour y subir une main-

d'œuvre, sous le bénéfice de la loi du 29 mars 1873, sont assujetties à la rentrée à un droit

de 15 p. c. ad valorem sur] la base de l'augmentation de valeur résultant de cette main-

d'œuvre.

Le présent arrêté est obligatoire à partir de la date de la mise en vigueur de la loi pré-

citée du 8 mai 1294.

Arrêté ministériel belge du 23 octobre 1924, concernant l'acide acétique étranger destiné

à des usages industriels.

Le Premier Ministre, Ministre des Finances,

Vu le renvoi (1) au n° 270 du tarif des douanes annexé à la loi du 8 mai 1924, ainsi

conçu

« L'acide acétique étranger destiné à des usages industriels peut être délivré en fran-

chise totale ou partielle des droits d'entrée, moyennant les formalités à déterminer par

le Ministre des Finances et à la condition d'être dénaturé, au préalable, de manière à

être rendu non comestible. »

Revu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1914 concernant le même objet,*)

Arrête