LU
Arrêté du 12 mars 1920, concernant l'exécution de l'arrêté g.-d. du 5 Septembre 1919 sur la réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages
Table des dispositions (156)
Texte législatif (156 Articles)
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Jeudi, 18 mars 1920.
N° 19.
Arrêté du 12 mars 1920, concernant l'exécution
de l'arrêté g.-d. du 5 Septembre 1919 sur
la réglementation de la procédure pour la
constatation et l'évaluation des dommages
de guerre.
LE
MINISTRE
D'ÉTAT,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL,
DE
L'INSTRUCTION
PUBLIQUE;
Vu l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1919,
portant réglementation de la procédure pour la
constatation et l'évaluation des dommages de
guerre ;
Après délibération du Gouvernement en con-
seil;
Arrêtent
Chap. 1er. De la formation et de la présentation
des demandes.
Quiconque se prétendra lésé par un
fait d'occupation ou de guerre, posé dans le
Grand-Duché et tombant sous l'application de
l'art. 1er du règlement d'administration publi-
que du 5 septembre 1919 pris en exécution de
la loi du même jour, devra faire une demande à
l'effet d'obtenir la constatation et l'évaluation
du dommage par commission cantonale ayant
mission à ces fins.
Jeder, der sich durch ein im Großher-
zogtum zugetragenes Besetzungs- oder
Kriegs-
ereignis geschädigt dünkt, soll ein Gesuch ein
reichen zwecks Feststellung und Abschätzung des
Schadens durch die zu diesem Zweck eingesetzte
Kantonalkommission, wosern diese Ereignisse
unter Art. 1 des in Ausführung des Gesetzes vom
September 1919 gefaßten öffentlichen Ver-
waltungsreglementes vom gleichen Datum fallen.
La demande devra être formée dans
le mois, au plus tard, qui suivra la publication
du présent arrêté au Mémorial,
Elle sera faite par écrit et signés par son
auteur. Si celui-ci ne sait pas ou ne peut pas
Beschluß vom 12. März 1920, betreffend Aus-
führung des Großh. Beschlusses vom 5.Sep-
tember 1919, über die Reglementierung des
Verfahrens für die Feststellung und Ab-
schätzung der Kriegsschäden.
Der
Staatsminister,
Präsident
der
Regierung,
Der General-Direktor.
des
öffentlichen
Unterrichts
;
Gesehen den Großh. Beschluß vom 5. Sep-
tember 1919, über die Reglementierung des Ver-
fahrens für die Feststellung und Abschätzung der
Kriegsschäden;
Nach Beratung der
Regierung
im Kon-
seil;
Beschließen
1. Kapitel.
Über
die Abfassung und Einrei-
chung der Gesuche.
Das Gesuch soll spätestens innerhalb
eines Monates nach Veröffentlichung gegenwär-
tigen Beschlusses im „Memorial" eingereicht
werden.
Es soll schriftlich abgefaßt und vom Urheber
mit Unterschrift versehen sein. Wenn dieser des
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Donnerstag, 18. März 1920.
signer, la signature sera remplacée par une
attestation du bourgmestre de la commune du
domicile ou de la résidence du réclamant qui
indiquera la cause qui l'empêchera de signer.
La demande sera faite personnelle-
ment par la victime du dommage, ses héritiers
ou ayants droit; par son représentant légal, s'il
s'agit d'un incapable, de l'État, d'une commune,
d'un établissement d'utilité publique ou d'une
société.
Elle contiendra élection de domicile dans le
Grand-Duché, lorsque le réclamant réside à
l'étranger.
Das Gesuch soll vom Beschädigten
selbst oder von seinen Erben oder Rechtsnachfol-
gern abgefaßt sein; von seinem geschlichen Ver-
treter, wenn der Beschädigte ein Unmündiger,
der Staat, eine Gemeinde, eine Anstalt öffent-
lichen Nutzens oder eine Gesellschaft ist.
Es muß Domizilerwählung im Groß Herzog-
tum enthalten, wenn der Gesuchsteller im Aus-
land wohnt.
La demande mentionnera la date à
laquelle elle est faite, nom, prénoms, profession
et domicile du réclamant ainsi que la qualité
en laquelle il agit.
Das Gesuch muß das Datum seiner
Abfassung, die Namen, Vornamen, Stand und
Wohnort des Gesuchstellers enthalten, sowie die
Eigenschaft in der er auftritt.
La demande contiendra l'indication
précise et l'estimation séparée de chacune des
catégories de dommages.
Das Gesuch muß die genaue Angabe
und die getrennte Abschätzung jeder Art der erlit-
tenen Schäden enthalten.
Ces catégories sont déterminées comme
suit
Catégorie A. — Dommages relatifs à des
immeubles.
Prise de possession, destruction et détérioration
de tous biens immeubles et enlèvement d'im-
meubles par destination.
Ces dommages concernent notamment
1° Les maisons d'habitation et constructions
diverses;
2° les terres cultivables, récoltes engrangées
ou sur pied, cheptel;
3° les jardins, parcs, pièces d'eau ;
4° les bois et haies à écorces;
5° les vignobles;
6° tes terrains à bâtir;
Schreibens unkundig ist oder nicht schreiben kann,
soll die Unterschrift durch eine Bescheinigung des
Bürgermeisters der Gemeinde, in welcher der
Gesuchsteller sein Domizil oder seinen Wohnort
hat, erseht sein; diese Bescheinigung soll den
Grund angeben, der den Gesuchsteller am Unter-
schreiben hindert.
Diese Arten sind folgendermaßen be-
stimmt
Klasse
A.
Immobilien
betreffende
Schäden.
Besitzergreifung, Zerstörung und Beschädigung
jedweder Immobilien und Wegnahme der ver-
möge ihrer Bestimmung unbeweglichen Sachen.
Diese. Arten von Schäden beziehen sich Haupt-
sächlich auf
1. Wohnhäuser und sonstige Gebäulichkeiten;
2. Ackerfelder, eingescheuerte Feldfrüchte, so
wie solche, welche noch auf dem Halme sind, Vieh-
bestand.
3. Gärten, Pferche und Wasseranlagen;
4. Wälder und Lohhecken;
5. Weinberge;
6. Bauplätze;
7° les mines et carrières;
8° la voirie.
Si l'immeuble est prétendûment affecté à
une destination commerciale, industrielle ou
agricole, il en doit être l'ait mention expresse.
L'indication du préjudice devra comprendre
les points ci-après
a) valeur réalisable des biens sinistrés au
1er août 1914;
b) valeur réalisable, à la même date, des biens
sinistrés dans leur état de destruction ou de
détérioration;
c) somme qui eût été nécessaire, à la même
date, pour la reconstruction ou la remise en
état des immeubles sinistrés;
d) montant de la plus-value des biens ainsi
supposés rétablis, eu égard à leur état de vé-
tusté au 1er août 1914;
e) quant aux immeubles par destination,
valeur réalisable à l'époque de l'enlèvement,
de la destruction ou de la détérioration,
Catégorie B. Dommages relatifs à des biens
meubles.
Enlèvement, destruction ou détérioration de
tous biens meubles.
des dommages concernent notamment
1° les meubles meublants;
2° les objets de ménage;
3° le linge, les objets de literie et d'habille-
ment;
4° les bibliothèques, tableaux, objets d'art,
bijoux;
5° les voitures, automobiles, chevaux ;
6° les provisions, comestibles, combustibles;
7° les vins et autres boissons;
8° les animaux domestiques et de basse-cour;
9° les outils et instruments de tout genre;
10° les marchandises,
approvisionnements,
matières premières,
7. Bergwerke und Steinbrüche;
8. das Wegenetz.
Gilt die Immobilie als einem Zwecke des Han-
dels, der Industrie oder der Landwirtschaft dien-
lich, so soll dieser Anstand ausdrücklich erwähnt
werden.
Die Angabe des Schadens soll folgende Punkte
umfassen
a) in Geld umsetzbarer Wert der beschädigten,
Güter am 1. August 1914;
b) in Geld umsetzbarer Wert am gleichen Da-
tum, der beschädigten Güter im zerstörten oder
beschädigten Zustand;
c) die Summe, welche am gleichen Datum
benötigt gewesen wäre zur Wiederaufrichtung
oder
Instandsetzung
der beschädigten Immo-
bilien;
d) Betrag des Mehrwertes der auf diese Weise
für wiederhergestellt geltenden Güter, in Anbe-
tracht ihres Alterszustandes am 1. August 1914;
e) bezüglich der vermöge ihrer Bestimmung
unbeweglichen Sachen: der in Geld umsetzbare
Wert zur Zeit ihrer Wegnahme, ihrer Zerstörung
oder Beschädigung.
Klasse
B.
Mobilien
betreffende
Schäden.
Wegnahme, Zerstörung oder Beschädigung
jedweder Mobilien.
Diese Schäden beziehen sich hauptsächlich auf
1. Möbel im gewöhnlichen Sinne des Wortes;
2. Haushaltungsgegenstände;
3. Wäsche, Bettzeug und Kleidungsstücke;
4. Bibliotheken, Gemälde, Kunstwerte, Klei-
nodien;
5. Wagen, Kraftwagen, Pferde;
6. Vorräte, Nahrungsmittel, Brennmaterial.
7. Weine und sonstige Getränke
8. Haustiere und Kleinvich;
9. Wertzenge und Instrumente jeglicher Art.
10. Waren, Proviant. Rohstoffe,
Une mention spéciale est exigée, lorsque les
meubles sinistrés sont prétendûment affectés
à une destination commerciale, industrielle ou
agricole.
L'indication du préjudice devra comprendre
les points ci-après
a) valeur réalisable des biens sinistrés au
1er août 1914;
b) valeur réalisable, à la même date, des biens
sinistrés dans leur état de destruction ou de
détérioration;
c) somme qui eût été nécessaire, à la même
date, pour la remise en état des biens sinistrés ;
d) montant de la plus-value des biens ainsi
supposés rétablis, eu égard à leur état de vé-
tusté au 1er août 1914;
e) valeur réalisable à l'époque de l'enlève-
ment, de la destruction ou de la détérioration.
Catégorie C. — Dommages relatifs aux personnes
causés par un fait de guerre ou d'occupation,
ayant occasionné une blessure, une infirmité
ou une maladie.
1° Fait dommageable.
Lieu et époque où le fait dommageable s'est
produit; nature du fait et du dommage; cir-
constances dans lesquelles il s'est produit.
2° Composition de la famille de la victime.
Nom, prénoms, âge, profession, parenté des
membres; revenu net que la victime tirait, de
son travail; montant des charges de famille de
la victime; frais extraordinaires imposés à la
victime par le fait dommageable.
Catégorie D. — Dommages relatifs aux personnes,
causés par un fait de guerre ou d'occupation,
ayant occasionné le décès de la victime.
1° Fait dommageable.
Lieu et époque et il s'est produit; nature du
Eine besondere Erwähnung ist erfordert, wenn
die beschädigten Mobilien als einem Zweck des
Handels, der Industrie oder der Landwirtschaft
dienlich gelten.
Die Angabe des Schadens soll folgende Punkte
umfassen
a) in Geld umsetzbarer Wert der beschädigten
Güter am 1 August 1914;
b) in Geld umsetzbarer Wert, am gleichen, Da-
tum, der beschädigten Güter im Zerstörten oder
beschädigten Zustand;
c) die Summe welche am gleichen Datum
benötigt gewesen wäre, zur Wiederinstandsetzung
der beschädigten Mobilien
d) Betrag des Mehrwertes der auf diese Weise
für wiederhergestellt geltenden Güter in Anbe-
tracht ihres Alterszustandes am 1. August 1914;
e) in Geld umsetzbarer Wert zur Zeit der Weg-
nahme, der Zerstörung oder Beschädigung.
Klasse
C.
Personen
betreffende
Schäden,
welche, durch ein Kriegs
oder Besetzungsereignis ver-
ursacht,
eine
Verletzung, ein Ge-
brechen oder eine Krankheit
zur
Folge
hatten.
1. Schadenbringende Tat
Ort und Zeit wo die schadenbringende Tat
gesetzt wurde; Art der Tat und des Schadens;
begleitende Nebenumstände;
2. Zusammensetzung der Familie des Opfers
Name, Vornamen, Alter, Stand und Ver-
wandtschaft der Familienmitglieder;
Reinertrag den das Opfer aus seiner Arbeit zog;
Betrag der Familienlasten des Opfers;
außerordentliche Unkosten, welche dem Opfer
durch die schadenbringende Tat auferlegt wurden.
Klasse
D.
Personen
betreffende
Schäden, welche,
durch
ein
K r i e g s -
oder
B e s e t z u n g s e r e i g n i s
v e r -
ursacht,
den
Tod
des
Opfers
zur
Folge
hatten.
1. Schadenbringende Tat
Ort und Zeit, wo die schadenbringende Tat
fait; circonstances dans lesquelles il s'est pro-
duit.
Dans le cas où la mort n'a pas été la consé-
quence immédiate du fait dommageable, il
faudra indiquer les circonstances qui ont suivi
ce fait.
2° Composition de la famille de la victime.
Nom, prénoms, âge, profession, parenté des
membres; revenu net que la victime tirait de
son travail; montant des charges de famille de
la victime; diminution des ressources résultant
pour le réclamant du décès de la victime; frais
extraordinaires imposés au réclamant par ce
décès.
Ont qualité pour demander la constatation
et l'évaluation de ces dommages, le conjoint
survivant de la victime, les descendants et
ascendants de celle-ci ainsi que toute personne
justifiant d'un intérêt, légitime.
Catégorie.
E.
Dommages causés, même en
l'absence de toute blessure, infirmité au ma-
ladie, par les emprisonnements, les (…)-
ments forcés ou par les violences exercées par
un belligérant contre un Luxembourgeois.
1° Fait dommageable.
Lieu et époque où le fait dommageable s'est
produit; nature du fait et du dommage; cir-
constances dans lesquelles il s'est produit.
2° Composition de la famille de la victime.
Nom, prénoms, âge, profession, parenté des
membres; revenu net que la victime tirait de
son travail; montant des charges de Famille de
la victime; frais extraordinaires imposés à la
victime par le fait dommageable.
gesetzt wurde; Art der Tat; begleitende Neben-
umstände;
In dem Falle, wo der Tod nicht die unmittels-
bare FoIge des schadenbringenden Aktes gewesen
ist, sollen die dem Akt folgenden Umstände an-
gegeben werden;
2. Zusammensetzung der Familie des Opfers
Name, Vorname, Alter, Stand und Verwandt-
schaft der Familienmitglieder;
Reingewinn den das Opfer aus seiner Arbeit zog;
Betrag der Familienlasten des Opfers;
Berminderung der zum Lebensunterhalt nö-
tigen Geldmittel, welche der Gesuchsteller durch
den Tod des Opfers erleidet;
außerordentliche Unkosten, welche dem Gesuch
Steller durch den Tod des Opfers auferlegt
wurden
Sind berechtigt die Feststellung und
Abschätzung
dieser Schäden zu verlangen: der Überlebende
Ehegatte des Opfers, seine Deszendenten und
Aszendenten sowie jede Person, welche ein be-
rechtigtes Interesse nachweisen kann.
Klasse
E.
Schäden, welche ohne
eine
Verletzung,
ein
Gebre-
chen,
o d e r
eine
Krankheit
ver-
ursacht
zu
haben,
durch
Einker-
kerungen,
Zwangseinzichungen
oder von einem Kriegsteilneh-
mer an einem Luxemburger be-
gangenen-Gewaltkaten hervor-
gerufen
wurden.
1. Schadenbringende Tat
Ort und Zeit wo die schadenbringende Tat
gesetzt wurde;
Art der Tat und des Schadens;
Begleitende Nebenumstände.
2. Zusammensetzung der Familie des Opfers.
Name, Vorname, Alter, Stand und Verwandt
schaft der Familienmitglieder;
Reingewinn den das Opfer aus seiner Arbeit zog;
Betrag der Familienlasten des Opfers;
außerordentliche Unkosten, welche dem Opfer
durch die schadenbringende Tat auferlegt wurden.
Les dommages de cette catégorie sont consi-
dérés comme causés dans le Grand-Duché,
lorsque le fait d'où ils dérivent s'est produit sur
son territoire.
Catégorie F. — Dommages non spécifiés dans les
autres catégories.
bezeichnet sind, so bezeichnen die Sachver-
standigen die moralischen und Phissischen Folgen,
welche daraus für das Opfer entstanden sind.
Sie untersuchen ebenfalls, um gegebenenfalls
davon Rechnung zu tragen, das die
Zusammen-
setzung der Familie betreffende Element, indem
sie ihre Forschungen auf die im vorhergehenden
Art. sub a, b, c, d und e angegebenen Punkte-
richtens und, auf Grund aller dieser vereinigten
19 b
feront et évalueront le préjudice total subi par
le réclamant.
Des formules pour la rédaction des
demandes sont mises à la disposition des inté-
ressés par les administrations communales.
Die Gemeindeverwaltungen stellen
den Interessenten die zur Abfassung der Gesuche
erforderten Formulare zur Verfügung.
Si le dommage a déjà fait l'objet d'un
règlement définitif de la part de l'un des belli-
gérants ou de la part de l'Etat, la demande devra
indiquer l'indemnité totale où partielle accordée
de ce chef.
Le réclamant doit également renseigner les
bénéfices extraordinaires du chef desquels les
sinistrés auront été imposés par application de
la loi du 24 août 1917 ainsi que les sommes,
primes correspondantes déduites, qui auraient
été payées aux intéressés en exécution d'un
contrat d'assurance contre les suites préjudi-
ciables des faits de guerre prévus par la loi du
5 septembre 1919.
War der Schaden schon Gegenstand
einer entgültigen Regelung seitens eines der
Kriegführenden oder seitens des Staates, so soll
das Gesuch die auf diese Weise gewährte Total
oder Teilentschädigung allgeben.
Der Gesuchsteller soll ebenfalls die außerge-
wöhnlichen Gewinne namhaft machen, wegen
welcher die Beschädigten traft des Gesetzes vom
24. August 1917 besteuert worden sind; sowie die
Summen abzüglich der korrespondierenden Prä-
mien, welche den Interessenten traft eines Ver-
sicherungsvertrages gegen die schadenbringenden
Folgen der durch das Gesetz vom 5. September
1919 bezeichneten
Kriegshandlungen
bezahlt
worden sind.
La demande sera adressée, avec les
pièces justificatives, au bourgmestre de la com-
mune du domicile ou de la, résidence du récla-
mant; le bourgmestre en délivrera récépissé.
Chap. II. — De l'institution et du fonctionne-
ment des commissions cantonales.
Das Gesuch soll, nebst den Beleg-
stücken, an den Bürgermeister der Gemeinde des
Domizils oder des Wohnortes des Gesuchstellers
gerichtet werden; der Bürgermeister stellt dar
über eine Empfangsbescheinigung aus.
II. Kapitel. — Über die Einrichtung und die
Tätigkeit
der
Kantonalkommissionen.
Au fur et à mesure de la réception
des demandes, et, dans tous les cas, à l'expira-
tion du délai prévu à l'art. 2, le bourgmestre
transmettra les demandes avec les pièces au
Gouvernement qui procédera sans retard à
l'institution des commissions cantonales.
Nach Maßgabe des Einlaufs der Ge-
suche und auf jeden Fall bei Ablauf des in Art. 2
vorgesehenen Termines, gibt der Bürgermeister
die Gesuche mit den Belegstücken an die Regie-
rung weiter, welche unverzüglich zur Einrichtung
der Kantonalkommissionen schreitet.
La commission cantonale se réunit
conformément à l'ordre de service et, en outre,
aux jours, heures et lieux que le président
ou la majorité jugent utiles.
Il sera institué dans chaque canton
une commission qui aura pour mission de con-
stater et d'évaluer les dommages,
Die Schäden dieser Klasse gelten als im Groß-
herzogtum verursacht, wenn die schadenbringende
Tat auf seinem Territorium gesetzt wurde.
Klasse
F.
Schäden,
weIche nichtin
den
andern
Klassen
aufgezählt
sind.
In jedem Kanton wird eine solche
Kommission zur Feststellung und Abschätzung der
Schäden eingesetzt.
Les commissions cantonales sont
composées de trois membres
1° Le juge de paix ou son suppléant, qui
remplit l'office de président. A défaut de l'un
et de l'autre, le membre-président est nommé
par le Gouvernement.
Pour les cantons de Luxembourg et d'Esch-
s.-Alz., le Gouvernement pourra désigner le
membre-président ainsi que son suppléant parmi
les fonctionnaires de l'Etat.
2° Un membre à désigner de préférence
parmi les fonctionnaires des administrations
fiscales de l'Etat.
3° Un architecte, entrepreneur ou ingénieur;
un agriculteur ou un industriel, ou un com-
merçant, ou un ouvrier de métier; un médecin,
un jurisconsulte, ou toute autre personne pos-
sédant une compétence spéciale, appelés à
siéger à tour de rôle, suivant les cas et la nature
des dommages.
Les membres autres que le juge de paix ou
son suppléant sont nommés par le Gouverne-
ment, qui désigne en même temps un suppléant
dans chaque catégorie.
La commission est assistée d'un secrétaire et
d'un secrétaire suppléant à nommer par le Gou-
vernement, de préférence parmi les fonction-
naires de l'Etat et des communes.
La composition et l'entrée en fonctions des
commissions sont publiées au Mémorial.
Die Kantonalkommissionen sind aus
drei Mitgliedern
zusammengesetzt
1. Der Friedensrichter oder dessen Stellver-
treter, welcher das Amt des Präsidenten Vorsicht.
In Ermangelung beider wird das vorsitzende
Mitglied durch die Regierung ernannt.
Für die Kantone Luxemburg und Esch a. d.
Alz. Kann die Regierung den Präsidenten sowie.
seinen Stellvertreter aus der Zahl der Staats-
beamten ernennen.
2. Ein Mitglied, welches vorzugsweise aus
der Beamtenschaft der staatlichen Fiskalverwal-
tungen zu entnehmen ist.
3. Ein Architekt, Unternehmer oder Ingenieur,
ein Ackerbau- oder Gewerbetreibender, oder ein
Handelsmann, oder ein Handwerksmann, ein
Arzt, ein Rechtsgelehrter, oder jede andere Per-
son
mit
Spezialkenntnissen.
Diese
Personen
werden berufen, an der Sitzung teilzunehmen, je
nach den Fällen und der Art der Schäden.
Außer dem Friedensrichter und seinem Stell-
vertreter, werden die Mitglieder von der Regie-
rung ernannt, welche gleichzeitig in jeder Klasse
einen Stellvertreter bezeichnet.
Der Kommission ist ein Sekretär und ein Se-
kretär-Stellvertreter beigegeben, welche von der
Regierung vorzugsweise unter den Staats- und
Gemeindebeamten ernannt werden.
Die Zusammensetzung und der Amtsantritt
der Kommissionen werden im «Memorial" ver-
öffentlicht.
La commission siège au chef-lieu
du canton. Elle peut aussi siéger dans chaque
commune de son ressort.
Les administrations communales fournissent
les locaux nécessaires aux opérations et au
secrétariat.
Die Kommission hat ihren Sitz im
Kantonalhauptort. Sie kann auch in jeder Ge-
meinde ihres Bezirkes Sitzungen abhalten.
Die Gemeindeverwaltungen stellen die Lokale
zur Verfügung, welche zur Vornahme der Amts-
handlungen sowie zum Sekretariat notwendig
sind.
Aussitôt que les commissions canto-
nales auront été instituées, le Gouvernement
transmettra à la commission compétente les
demandes avec les pièces justificatives.
Sofort nach Einrichtung der kantonal-
kommissionen übermittelt die Regierung der zu-
ständigen Kommission die Gesuche nebst den
Belegstücken.
La compétence des commissions cantonales
se trouve déterminée par la situation des biens,
ou, dans le cas de dommage aux personnes, par
le domicile du sinistré.
Si l'objet d'un dommage aux biens s'étend
sur plusieurs cantons, la compétence appartient
à la commission du canton où, de l'avis du
Gouvernement, est située la partie principale.
Le Gouvernement pourra intervenir
dans la procédure par un commissaire à désigner
par arrêté ministériel.
Le commissaire de l'Etat, après avoir reçu
communication des demandes par le Gouver-
nement entendra le réclamant dans ses expli-
cations et s'emploira à amener un accord.
Cet accord, pour être définitif, devra être
homologué par la commission cantonale com-
pétente dans sa plus prochaine réunion.
Si un accord n'est pas intervenu, le commis-
saire adressera dans le plus bref délai les de-
mandes avec les pièces à la commission canto-
nale compétente, et pourra en sa qualité de
délégué de l'Etat, y faire valoir, en tout état
de la procédure, telles considérations que com-
mande l'intérêt général.
Die Regierung kann an dem verfah-
ren durch einen durch Ministerialbeschluß zu be-
zeichnenden Kommissar teilnehmen.
Der Staatskommissar hört den Gesuchsteller
in seinen Erklärungen an, nachdem ihm die Re-
gierung die Gesuche mitgeteilt hat, und bemüht
sich, eine Einigung zu stande zu bringen.
Um rechtsgültig zu sein, muß diese Einigung
von der zuständigen Kantonalkommission in ihrer
nächsten Sitzung bestätigt werden.
Ist eine Einigung nicht zustande gekommen, so
sendet der Kommissar binnen kürzester Frist die
Gesuche und Belegstücke an die zuständigen Kan-
tonalkommissionen und kann in seiner Eigenschaft
als Delegierter des Staates, jederzeit während
des Verfahrens die Gesichtspunkte geltend ma-
chen, welche das allgemeine Wohl gebietet.
Les demandes transmises à la com-
mission cantonale, soit directement par le Gou-
vernement, soit par l'intermédiaire du commis-
saire de l'Etat, seront inscrites, quant à leur
objet, leur date et la désignation du réclamant
dans le registre prévu à l'art. 75 ci-après.
Die der Kantonalkommission über
wiesenen Gesuche, sei es direkt durch die Regie-
rung, sei es durch-Vermittlung des Staatskom-
missars, werden nach Gegenstand, Datum und
Bezeichnung des Gesuchstellers in das durch Art.
75 gegenwärtigen Reglementes vorgesehene Re-
gister eingetragen.
La commission peut faire compléter
les dossiers. Elle pourra, en tout état, demander
au Gouvernement, aux autorités communales
et aux réclamants, les documents et les infor-
mations qu'elle jugera utiles.
Die Kommission kann die Akten ver
vollständigen lassen. Sie kann jederzeit bei der
Regierung, den Gemeindeverwaltungen und den
Gesuchstellern um die Dokumente und Erkun-
digungen einkommen, die sie für nötig hält.
Dès leur constitution, les commissions
cantonales feront parvenir au Gouvernement un
avis sur les jours, heures et lieux de leurs sé-
ances; sur cet avis le Gouvernement établira
Die Zuständigkeit der Kantonalkommissionen
wird bestimmt durch die Lage der Güter, oder
bei Personalschaden, durch das Domizil des Be-
schädigten.
Erstreckt sich der Gegenstand des Realschadens
auf mehrere Kantone, so ist jene Kommission
zuständig, in deren Bezirk, nach Gutachten der
Regierung, der Hauptteil desselben liegt,
Sofort nach ihrer
Konstituierung
lassen die Kantonalkommissionen der Regierung
eine Meldung zugehen über die Tage, Stunden
und Orte ihrer Sitzungen; auf diese Mitteilung
l'ordre de service pour chaque commission can-
tonale.
Die Kommission tritt zusammen nach
der Dienstordnung und außerdem an den Tagen,
Stunden und Orten, welche der Präsident oder
die Mehrheit für nötig hält.
Les opérations se font à huis-clos, à
moins que la commission n'on décide autrement.
Les membres, le secrétaire et leurs auxiliaires
sont astreints à la discrétion administrative.
Die Verhandlungen finden bei ver-
schlossenen Düren statt, es sei denn, daß die Kom-
mission anders beschließe.
Die Mitglieder, der Sekretär und ihre Gehül-
fen sind zur Verschwiegenheit in Verwaltungs-
sachen verpflichtet.
Les décisions sont prises à la majorité
des voix. Chaque membre peut faire constater
son vote au procès-verbal et y faire joindre un
exposé de ses motifs, mais sans pouvoir être
désigné nominativement.
Die Beschlüsse werden mit Stimmen-
mehrheit gefaßt. Jedes Mitglied kann sein Vo-
tum im Protokoll verzeichnen und eine Aufstel-
lung seiner Beweggründe hinzufügen lassen, ohne
aber mit Namen bezeichnet werden zu dürfen.
Le président dirige les opérations,
répartit les affaires et assure la bonne marche
des travaux.
Il règle la composition de chaque réunion
de la commission en appelant à y siéger, sui-
vant les cas et la nature des dommages, soit
l'architecte, l'entrepreneur ou l'ingénieur, soit
l'agriculteur, soit l'industriel, soit le commer-
çant, soit l'ouvrier de métier, soit le médecin,
le jurisconsulte ou toute autre personne possé-
dant une compétence spéciale, désignés pour
constituer le troisième membre de la commis-
sion.
Der Präsident leitet die Verhand-
Iungen, verteilt die Angelegenheiten und sichert
den regelmäßigen Gang des Verfahrens.
Er regelt die Zusammensetzung einer jeden
Sitzung, indem er je nach den Fällen und der
Art des Schadens entweder den Architekten, den
Unternehmer oder den Ingenieur, oder den
Ackerbau oder Gewerbetreibenden, den Handels-
oder Handwerk, mann, den Arzt, den Rechtsge-
lehrten oder jede andere mit Spezialkenntnissen
ausgerüstete Person, welche alle als drittes Mit-
glied bezeichnet sind, zur Atzung beruft.
Le secrétaire dresse les procès-verbaux
des opérations et tient le registre prévu à
l'art. 75 ci-après.
Toutes les notifications sont faites par le
secrétaire, par lettre recommandée à la poste,
indiquant les lieux, jours et heures auxquels il
sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée.
Der Sekretär stellt die Protokolle
der Verhandlungen auf und führt das in Art. 75
vorgesehene Register.
Alle Mitteilungen werden vom Sekretär ge-
macht und zwar durch Einschreibebrief, welche
dir Orte, Tage und Stunden angibt, an welchen
zur angeordneten Untersuchungsmaßnahme ge-
schritten wird.
Le président et le secrétaire signent
les pièces de la correspondance et les procès-
hin stellt die Regierung die Dienstordnung für
jede Kantonalkommission auf.
Der Präsident und der Sekretär un-
terzeichnen die Korrespondenzstücke und die
19 a
verbaux ainsi que les minutes des décisions
rendues par la commission.
Chap. III. — De la procédure devant la com-
mission cantonale.
A. Dispositions générales.
La commission cantonale jouit d'un
pouvoir d'investigation propre pour la mani-
festation de la vérité. Elle est habilitée à se
renseigner, de préférence par elle-même, et
subsidiairement, à l'aide de tout moyen de
preuve, même par simple présomption, pour
établir la, réalité et l'importance des dommages.
Die Kantonalkommission besitzt eine
eigene Erkundigungsvollmacht zur Klarstellung
der Wahrheit. Sie ist berechtigt, sich vorzugs-
weise aus sich selbst zu erkundigen und subsidia-
risch vermittels jeden Beweismittels, selbst durch
einfache Vermutungen, um die Tatsache und die
Bedeutung der Schäden festzustellen.
Il sera loisible aux parties de renon-
cer, en tout état de la procédure, aux formalités
et délais.
Leur déclaration afférente sera consignée au
registre prévu à l'art. 75 et précisera les points
sur lesquels porte la renonciation.
B. Comparution des parties.
Es steht den Parteien frei, jederzeit
während des Verfahrens, auf die Förmlichkeiten
und Termine zu verzichten.
Ihre diesbezügliche Erklärung wird in dem
durch Art. 75 vorgesehenen Register niedergelegt;
sie umschreibt genau die Punkte, auf welche sich
der Verzicht erstreckt.
B. Erscheinen der
Parteien
vor
der K o m m i s s i o n .
La commission pourra ordonner la
comparution personnelle.
La convocation est faite par lettre du secré-
taire, réunissant les conditions prescrites à
l'art. 23 et expédiée au moins trois jours francs
à l'avance.
Die Kommission kann das persönliche
Erscheinen anordnen.
Die Einberufung erfolgt seitens des Sekretärs
durch einen die in Art. 23 vorgeschriebenen Be-
dingungen vereinigenden Brief, und zwar min-
destens drei volle Tage vorher.
Les intéressés pourront se faire
assister ou représenter par un mandataire agréé
par la commission.
Ils jouiront de la même faculté pour ce qui
concerne leur assistance ou représentation lors
des autres mesures d'instruction qui pourront
être ordonnées.
Die Interessenten können sich durch
einen von der Kommission genehmigten Bevoll-
mächtigten beistehen oder vertreten lassen.
Sie genießen das selbe Recht in betreff ihrer
Verbeistandung oder Vertretung bei den andern
etwa angeordneten Untersuchungsmaßnahmen.
Si les intéressés ne se présentent pas,
ils seront appelés de nouveau dans les mêmes
forme et délai; s'ils ne répondent pas à ce
second appel, la commission passe outre à
l'accomplissement de sa mission sans que les
Protokolle, sowie die Originalurkunden der von
der Kantonalkommission getroffenen Entschei-
dungen.
lll. Kapitel. — Über das Rechtsverfahren bei
der Kantonalkommission.
A. A l l g e m e i n e
B e s t i m m u n g e n .
Erscheinen die Interessenten nicht,
so werden sie von neuem in denselben Formen
und demselben Termin einberufen; leisten sie
dieser zweiten Einberufung keine Folge, so geht
die Kommission über die Erfüllung ihres Auf-
intéressés puissent se pourvoir par la voie de
l'opposition.
La commission s'efforce de concilier
les parties, constate, s'il y a lieu, leurs accords,
et décide s'ils doivent être homologués. Dans
ce cas, la conciliation est acquise; il en est établi
un procès-verbal motivé et l'évaluation est dé-
finitive.
Dans le cas de non-conciliation, la commis-
sion dresse procès-verbal des demandes et dires
des parties et de leur désaccord.
C. Enquêtes.
Die Kommission bemüht sich, die
Parteien zu einem Ausgleich zu bringen, stellt
gegebenenfalls ihre Übereinstimmung fest und
entscheidet, ob sie zu bestätigen ist. In diesem
Fall steht der Ausgleich fest; ein begründetes
Protokoll wird aufgenommen und die Abschätzung
ist entgültig.
Im entgegengesetzten Falle stellt die Kom-
mission ein Protokoll auf über Gesuche und Aus-
sagen der Parteien sowie deren Nichtüberein-
stimmung.
C.
Zeugenvernehmung.
La commission pourra entendre tous
témoins.
Elle déterminera sous forme d'un procès-
verbal les points sur lesquels les témoins doi-
vent être entendus.
Die Kommission kann jedweden
Zeugen vernehmen.
Sie bestimmt in Form eines Protokolls die
Punkte über welche die Zeugen gehört werden
sollen.
Les témoins seront convoqués trois
jours avant l'audition.
La convocation sera faite par lettre du secré-
taire remplissant
les conditions exigées à
l'art. 23.
Les parties seront informées de cette audi-
tion dans les mêmes forme et délai.
Die Zeugen werden drei volle. Tage
vor Vernehmung einberufen.
Die Einberufung erfolgt seitens des Sekretäres
durch einen die in Art. 23 vorgesehenen Beding-
ungen erfällenden Brief.
Die Parteien werden in denselben Formen
und in demselben Dermin von dieser Vernehmung
in Kenntnis gesetzt.
Si les témoins ou les parties ne com-
paraissent pas, et qu'ils justifient d'un empê-
chement légitime, la commission aura la faculté
de continuer l'enquête ou l'audition des té-
moins défaillants à une date rapprochée, qui
sera portée à la connaissance des témoins et des
parties dans les forme et délai mentionnés à
l'article précédent.
Erscheinen die Zeugen oder die Par-
teien nicht und geben sie einen wohlberechtigten
Verhinderungsgrund an, so kann die Kommission
die Zeugnis aufnähme oder das Verhör der nicht-
erschienenen Zeugen auf ein nächstliegendes Da-
tum verschieben, welches den Zeugen und den
Parteien in den im vorhergehenden Artikel be-
zeichneten Formen und Termin zur Kenntnis
gebracht wird.
Les dépositions des témoins seront
reçues par la commission.
Avant de déposer, le témoin déclarera ses
nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'il
est parent ou allié de l'une des parties et à quel
trages hinweg ohne daß die Interessenten da-
gegen Opposition machen können.
Die Aussagen der Zeugen werden
von der Kommission entgegengenommen.
Bevor er aussagt, gibt der Zeuge seine Namen,
Vornamen, Alter, Stand und Wohnort an, so
wie ob er verwandt oder verschwägert mit einer
degré, et s'il est son domestique ou serviteur à
gages.
Il prêtera entre les mains du président le
serment « de dire toute la vérité, rien que la
vérité, en ajoutant: « ainsi Dieu me soit en
aide. »
La prestation du serment ne sera pas exigée,
si la commission décide que le témoin ne sera
entendu qu'à titre de renseignement.
Les reproches contre les témoins
doivent être proposés avant la déposition et
seront appréciés, sans désemparer, par la com-
mission.
Die Verwerfungsgründe gegen die
Zeugen müssen vor der Aussage vorgebracht wer-
den, und die Kommission entscheidet unverzüg-
lich darüber ob sie in Betracht gezogen werden.
Les parties ne pourront interrompre
le témoin dans sa déposition. Si elles ont des
observations à présenter ou des questions à
poser, elles devront s'adresser à ces fins au pré-
sident de la commission.
Die Parteien dürfen die Zeugen in
ihren Aussagen nicht unterbrechen. Haben sie
Bemerkungen vorzubringen oder Fragen zu
stellen, so müssen sie sich an den Vorsitzenden der
Kommission wenden.
Le secrétaire dressera procès-verbal
qui relatera les nom, prénoms, âge, profession
et domicile des témoins entendus, leur décla-
ration s'ils sont parents ou alliés ou au service
de l'une des parties, le fait que les témoins ont
prêté serment ou qu'ils en ont été dispensés,
les reproches qui auront été proposés et appré-
ciés, les dires des témoins ainsi que les obser-
vations que les parties auront présentées.
Si l'enquête ou l'audition de quelques té-
moins ont été ajournées à une autre séance, le
procès-verbal en fera mention.
Der Sekretär stellt ein Protokoll auf,
enthaltend Namen, Vornamen, Alter, Stand,
Wohnort der vernommenen Zeugen, ihre Erklä-
rung ob sie verwandt oder verschwägert mit der
einen oder andern der Partei oder in deren Dien-
sten sind, die Tatsache, daß die. Parteien den Eid
abgelegt haben oder daß sie von der Eidesleistung
dispensiert worden sind, die vorgeschlagenen und
in Betracht gezogenen Verwerfungsgründe, die
Aussagen der Zeugen, sowie die von den Par-
teien vorgebrachten Bemerkungen.
Sind die Zeugnisaufnahme oder die Veruch-
mung einiger Zeugen auf eine andere Sitzung
vertagt worden, so wird dies im Protokoll ver-
merkt.
L'enquête doit être terminée au
plus tard dans le mois qui suit la date à laquelle
elle a été ordonnée, et la commission doit sta-
tuer au plus tard dans la quinzaine qui suivra
la clôture de l'enquête.
D. Visites des lieux.
Das Zeugenverhör muß spätestens
binnen, des Monats abgeschlossen sein, welcher
dem Tage der Anordnung des Verhörs folgt, und
die Kommission muß spätestens binnen 14 Tagen
nach Abschluß des Zeugenverhörs einen Beschluß
fassen.
B.
Ortsbesichtigungen.
La commission pourra se transporter
der Parteien ist, und in welchem Grade, ob ersein
Knecht oder bezahlter Diener ist.
Er legt zu Händen des Vorsitzenden den Eid ab,
„die ganze Wahrheit, nichts als die Wahrheit zu
sagen, mit dem Zusatz: „So wahr mir Gott helfe."
Die Eidesleistung wird nicht gefordert, wenn
die Kommission beschließt, daß der Zeuge nur
wegen bloßer Erkundigung vernommen wird.
Die Kommission kann sich an Ort
sur les lieux ou déléguer à ces fins un ou deux
de ses membres.
Elle prendra soin de comprendre, pour autant
que possible, dans une seule et même inspection,
des biens, qui, quoique relatifs à des demandes
différentes, se trouvent, quant a leur situation,
séparés par une distance rapprochée.
Les parties seront convoquées deux
jours francs à l'avance par lettre du secrétaire
remplissant les conditions indiquées à l'art. 23
Lorsque la mesure est ordonnée, dans une
séance de la commission à laquelle Ies parties
assistent, l'information qui leur en sera faite
par le président et qui sera actée au registre
prévu à l'art. 75, tiendra lieu de convocation.
Die Parteien werden zwei volle Tage
vorher seitens des Sekretärs durch einen die in
Art. 23 angegebenen Bedingungen enthaltenden
Brief einberufen.
Wird die Ortsbesichtigung in einer Kommis-
sion sitzung angeordnet, welcher die Parteien
beiwohnen, so ersetzt die diesbezügliche, vom
Vorsitzenden an die Parteien gemachte Bekannt-
gabe die Einberufung; diese Bekanntgabe wird
in das durch Art. 75 vorgesehene Register nieder-
geschrieben.
Le secrétaire accompagnera la com-
mission ou ses délégués.
Il dressera-procès-verbal des constatations et
déclarations qui seront faites.
Der Sekretär begleitet die Kommis-
sion oder dessen Delegierten.
Er stellt ein Protokoll aus über die gemachten
Feststellungen und Erklärungen.
S'il intervient un accord sur les
lieux, le procès-verbal mentionnera Ies condi-
tions de l'arrangement.
Pour être définitif, l'accord devra être homo-
logué par la commission dans sa plus prochaine
réunion.
Kommt an Ort und Stelle eine Eini-
gung zustande, so werden die Bedingungen des
Ausgleiches im Protokoll vermerkt.
Um rechtsgültig zu sein, muß jedoch die Eini-
gung von der Kommission in ihrer nächsten Zu-
sammenkunft bestätigt werden.
La commission ou ses délégués veil-
leront aux mesures qui seront jugées nécessaires
pour que l'état des lieux ne soit modifié et que
les choses donnant lieu à une réclamation ne
soient enlevées, déplacées ou détériorées.
Die Kommission oder ihre Delegierten
tragen Sorge über die für notwendig befundenen
Maßnahmen, damit die Lage der Örtlichkeiten
keine Änderung erleidet und die zum Gesuch an-
laßgebenden Güter weder entfernt noch verlegt
oder beschädig werden.
Lorsqu'il est procédé par voie de
délégation, les membres délégués devront ren-
dre compte de leurs opérations, soit sous forme
de procès-verbal, soit nous celle d'un rapport
écrit.
Wird eine Delegation an Ort, und
Stelle entsandt, so müssen die Delegierten über
ihre Operationen Rechenschaft ablegen, sei es in
Form eines Protokolls oder eines schriftlichen
Berichtes.
La commission soit statuer au plus
tard dans la quinzaine qui suivra la visite des
lieux.
und Stelle begeben oder einen oder zwei ihrer
Mit lieber dorthin entsenden.
Sie sucht möglichst in einer einzigen Besich-
tigung die Güter zu begreifen, welche, obwohl
verschiedene Gesuche betreffend, bezüglich ihrer
Lage nur durch geringe Entfernung getrennt sind.
Die Kommission muß spätestens bin-
nen 14 Tagen nach erfolgter Ortsbesichtigung
einen Beschluß fassen.
E. Audition de personnes ayant une compétence
spéciale.
La commission pourra entendre tou-
tes personnes ayant une compétence spéciale.
Elle aura recours à cette mesure d'instruction
notamment lorsque, les constatations maté-
rielles étant hors de cause, il ne s'agira pour la
commission que de se procurer des renseigne-
ments d'ordre général, tels que prix de base ou
valeur propre de certains objets, ou encore,
lorsqu'il s'agira de constatations et évaluations
de détail elles-mêmes, qui seront peu impor-
tantes ou qui ne constituent qu'une petite
partie d'un ensemble que la commission pourra
évaluer directement.
Die Kommission kann jedwede Per-
son vernehmen die mit Spezialkenntnissen aus-
gerüstet ist.
Sie greift besonders zu, dieser Untersuchungs-
maßnahme, wenn, ohne daß Rede geht von den
Materialfeststellungen, es sich darum handelt
der Kommission Auskünfte allgemeiner Ordnung
zu verschaffen, wie Fundamentalpreis oder Ei-
genwert gewisser Objekte, oder auch selbst im
Falle von Detailfeststellungen und Abschätzungen
von geringer Bedeutung, oder welche nur einen
kleinen Teil eines Ganzen bilden, welches die
Kommission direkt abschätzen kann.
Les personnes envisagées seront en-
tendues par la commission, soit en séance, soit
lors d'un transport sur les lieux.
Besagte Personen werden von der
Kommission entweder in der Sitzung oder ge-
legentlich einer Ortsbesichtigung vernommen.
Le résultat de l'audition sera consi-
gné dans un procès-verbal portant outre les
signatures exigées à l'art. 24, celle de la per-
sonne entendue.
Si celle-ci ne sait pas ou ne peut pas signer, la
signature sera remplacée par une attestation
du président de la commission auquel la per-
sonne entendue doit indiquer la cause qui l'em-
pêchera de signer.
Das Resultat der Vernehmung wird
in einem Protokoll niedergeschrieben, welches
außer denen in Art. 24 vorgesehenen Unterschrif-
ten jene der vernommenen Person trägt.
Ist diese des Schreibens unkundig oder kann
sie nicht unterschreiben, so wird die Unterschrift
durch eine Bescheinigung des Kommissionsprä-
sidenten ersetzt, dem die vernommene Person
die Ursache mitteilen muß, welche sie am Unter
schreiben hindert.
Il doit être statué par la commission
au plus tard dans la quinzaine qui suivra l'au-
dition.
F. Expertises.
Die Kommission muß binnen 14
Tagen spätestens nach erfolgter
Vernehmung
einen Beschluß fassen.
F.
Sachverständigenbeweis.
La commission pourra ordonner
toutes expertises.
Elle peut désigner un ou plusieurs experts,
L'objet exact de la mission des experts sera
déterminé et rédigé par la commission, sous
forme d'un procès-verbal dont une copie sera
remise aux experts avec indication du délai dans
E.
Vernehmung
v o n
Personen
mit
Spezialzuständigkeit.
Die Kommission kann jede Beweis-
aufnahme durch Sachverständige anordnen.
Sie kann einen oder mehrere Sachverständige
bezeichnen.
Der genaue Gegenstand der den Sachverstän-
digen gesetzten Aufgabe wird durch die Kommis-
sion bestimmt und in Form eines Protokolls ab-
gefaßt, von welchem eine Abschrift den Sachver-
lequel leur rapport doit être déposé au secré-
tariat de la commission.
Si le rapport n'est pas dépose dans le délai
fixé, la commission
désigne
immédiatement
d'autres experts en remplacement de ceux restés
en défaut.
A moins que les parties ne les en dis-
pensent, les experts prêteront, entre les main
du président, le serment des bien et fidèlement
s'acquitter de leur mission et de donner leur
avis eu âme et consciences en ajoutant ; « Ainsi
Dieu me soit en aide. »
La dispense du serment sera actée au re-
gistre prévu a l'art. 75.
Le rapport sera fait par écrit et signé
par les experts. Il doit être motivé,
Les experts dicteront un seul rapport; ils
ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des
voix.
Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis dif-
férents, les motifs de divers avis, aux faire
connaître quel a été avis personnel de chacun
d'eux.
ständigen überreicht wird, nebst Angabe des Ter
mins, binnen welchem ihr Bericht auf dem Se-
kretariat der Kommission niedergelegt werden soll.
ist der Bericht nicht binnen dem festgesetzten
Termin niedergelegt, so bezeichnet die Kommis-
sion unverzüglich andere Sachverständige, um
die ihrem Auftrag nicht nach gekommenen zu er-
setzen
Ausgenommen, wenn die Parteien
die Sachverständigen von der Eidesleistung ent-
binden, legen die Sachverständigen zu Händen
des Vorsitzenden den Eid ab, „sich treu und ge-
wissenhaft ihrer Aufgabe zu entledigen und ihr
Gutachten auf Pflicht und Gewissen abzugeben",
mit dem Zusatz: „So wahr mir Gott helfe."
Die Entbindung von der Eidesleistung wird
in dem in Art. 75 vorgesehenen Register nieder
gelegt.
Les experts inviteront les parties a
assister au commencement de leurs opérations,
pour présenter celles observation et explica-
tions qu'elles jugeront utiles. La convocation
sera faite par l'un des experts, deux jours (…)
à l'avance et indiquera le lieu, jour et heure aux
quels il sera procédé a ces opérations.
Die Sachverständigen laden die Par-
teien ein, dem Aufang ihrer Dätigkeit beizuwoh-
nen, um die Bemerkungen und Erklärungen vor-
z u b r i n g e n , die sie für gut finden. Die Einbern
sungegeschieht seitens eines der Sachverständigen,
zwei volle Tage im Vo aus sie bezeichnet Tage
Stunde und Ort, an welchem diese Tätigkeit vor
genommen wild.
Dans l'accomplissement de leur mis-
sion, les experts auront la faculté de s'entourer
de tous
renseignement
d'entendre même de
tierces personnes.
Die Sachverständigen haben die Be-
fugnis, sich bei Erfällung ihrer Aufgabe von jed-
weden Erkundigungen zu umgeben, sogar dritte
Personen zu vernehmen.
Der Sachverständigenbericht wird
schriftlich abgefaßt und von den Sachverständigen
unterzeichnet. Er muß, die Beweggründe an-
geben.
Die Sachverständigen stellen einen einzigen
Bericht auf, sie geben um ein einziges Gutachten
ab und zwar mit Stimmenmehrheit.
Sie bezeichnen nicht destoweniger, im Falle
verschiedener Meinungen die Beweggründe der
selben, ohne jedoch anzugeben, welches die per-
sönliche Meinung eines jeden ist.
Les différents dommages compris
dans la mission des experts feront chacun
l'objet d'une évaluation distincte et séparée.
Die verschiedenen in der Aufgabe der
Sachverständigen einbegriffenen Schäden sind,
Gegenstand je einer besondern und getrennten
Abschätzung.
Lorsqu'il s'agit de dommages aux
biens et mentionnés dans les catégories A et B
établies par l'art. 6, les experts constateront et
évalueront le dommage séparément pour chaque
bien compris dans la demande.
Ils apprécieront aussi la prétention éventuelle
du réclamant que le bien sinistré se trouve
affecté à une destination commerciale, indus-
trielle ou agricole et en tiendront, le cas échéant,
compte dans leur évaluation.
Ils indiqueront de plus pour chaque bien
a) la valeur réalisable au 1er août 1914;
b) la valeur réalisable, à la même date, du
bien sinistré dans son état de destruction ou
de détérioration;
c) la somme qui eût été nécessaire, à la même
date, pour la reconstruction ou la remise en état
du bien sinistré;
d) le montant de la plus-value des biens ainsi
supposés rétablis eu égard à l'état de vétusté
dans lequel ils se trouvaient au 1er août 1914;
e) pour les meubles et immeubles par desti-
nation, la valeur réalisable à l'époque de l'en-
lèvement, de la destruction ou de la détério-
ration.
Sur l'ensemble des bases déterminées ci-
dessus les experts évalueront et indiqueront
le préjudice total subi par le réclamant.
Handelt es sich um Sachschäden, welche
in den Klassen A und B des Art. 6 bezeichnet sind
so stellen die Sachverständigen den Schaden ge-
trennt für jedes in dem Gesuch bezeichnete Gut
auf und machen auch eine getrennte Abschätzung.
Sie ziehen auch die eventuelle Behauptung
des Gesuchstellers in Betracht, nach welcher das
beschädigte Gut einem Handels, Industries oder
Landwirtschaft, zwecke dienlich sei, und tragen
gegebenenfalls Rechnung davon in ihrer Ab-
schätzung.
Sie bezeichnen außerdem sur jedes Gut.
a) den in Geld umsetzbaren Wert am 1. August
1914;
b) den in Geld umsetzbaren Wert am selben
Datum des beschädigten Gutes im Zustand der
Zerstörung oder Beschädigung;
c) die Summe, die am gleichen Datum nots-
wendig gewesen wäre zur Wiederaufrichtung oder
Wiederinstandsetzung des beschädigten Gutes;
d) den Betrag des Mehrwertes der auf diese
Weise für wiederhergestellt geltenden Güter, in
Anbetracht ihres Alteszustandes am 1. August
1914;
e) für die Mobilien und vermöge ihrer Bestim-
mung unbeweglichen Sachen den in Geld um-
setzbaren Wert zur Zeit ihrer Wegnahme, ihrer
Zerstörung oder Beschädigung.
Die Sachverständigen nehmen die Abschätzung
und Bezeichnung des vom Gesuchsteller erlittes
-nen Gesamtschadens nach der Gesamtheit der
oben erwähnten Grundlagen vor.
Lorsqu'il s'agit de dommages aux
personnes et mentionnées dans les catégories
C et D établies par l'art. 6, les experts précise-
ront la nature de la blessure, de l'infirmité ou
de la maladie. Ils déclareront formellement si,
du fait de cette blessure, infirmité ou maladie
Handelt es sich um Personalschäden,
welche in den Klassen C und D des Art. 6 bezeich-
net sind, so bezeichnen die Sachverständigen genau
die Art der Verletzung, des Gebrechens oder der
Krankheit. Sie erklären formell, ob infolge dieser
Verletzung, dieses Gebrechens oder dieser Krank-
la victime subit ou a subi une incapacité de
travail ou une diminution de capacité de tra-
vail dont ils indiqueront le taux par rapport aux
occupations habituelles de l'intéressé. Ils dé-
clareront si l'incapacité ou la diminution de
capacité doit être considérée comme perma-
nente et indiqueront, dans le cas d'invalidité
temporaire, la durée présumée de cet état. Ils
indiqueront éventuellement
les conséquences
morales. Ils énonceront leur avis sur le point de
savoir si la blessure, l'infirmité ou la maladie
ont été ou peuvent avoir été occasionnée
ou
aggravées par le fait allégué.
Ils examineront, pour en tenir compte le cas
échéant, l'élément concernant la composition
de la famille, de la victime, en portant leurs in-
vestigations: a) sur le nombre et la qualité des
personnes dont se compose la famille; b) sur
le revenu net que la victime tirait de son tra-
vail; c) sur le montant de charges de famille
de la victime; d) en cas de décès, sur la dimi-
nution des ressources en résultant pour le ré-
clamant; e) sur les frais extraordinaires im-
posés à la victime par le fait dommageable,
resp. au réclamant par le décès de la victime.
Le préjudice total sera constaté et évalué par
les experts sur l'ensemble des bases établies
ci-avant.
Lorsqu'il s'agit de dommage causés
par l'emprisonnement, l'enrobement ou Ies vio-
lences et mentionnés dans la catégorie E établie
par l'art. 6, les experts indiqueront les consé-
quences morales et physique
qui en sont ré-
sultées pour la victime.
Ils examineront également, pour en tenir
compte le cas échéant, l'élément concernant la
composition de la famille de la victime, en por-
tant leurs investigation sur Ies points a, b,
c, d et e indiqués a l'article précédent ; et sur
la base de tous ces éléments réunis, ils consta-
heit das Opfer eine Arbeitsunfähigkeit oder Ver-
minderung der Arbeitsfähigkeit erleidet oder er-
litten hat, und geben deren Prozentsatz mit Rückan-
sicht auf die gewöhnliche Beschäftigung des In-
teressenten aus Sie erklären ob die Arbeitsun-
fähigkeit oder Verminderung der Arbeitsfähig-
keit als dauernd anzusehen ist und bezeichnen, im
Falle zeitweiliger Invalidität, die mutmaßliche
Dauer dieses Zustandes. Sie geben, wenn nötig,
die moralischen Folgen an. Sie tun ihre Mei-
nung kund, ob die Verletzung, das Gebrechen oder
die Krankheit durch die angefahrte Tatsache ver-
ursacht oder verschlimmert worden sind oder
werden konnten.
Sie untersuchen, um gegebenenfalls davon
Rechnung zu tragen, die Zusammensetzung der
Familie des Opfers, indem sie ihre Forschungen
auf folgende Punkte richten: a) auf die Zahl der
Familien mitglieder; b) auf den Reingewinn den
das Opfer aus seiner Arbeit zog; c) auf die Höhe
der Familienlasten des Opfers; d) im Todesfalle,
auf die Minderung der Erwerbsmittel, welcher
der Gesuchsteller (…)durch erleidet; e) auf die
außergewohnlichen kosten, welche dem Opfer
durch den schadenbringenden Akt, bezw. dem
Gesuchsteller durch den Tod des Opfers aufers
legt worden sind.
Der Gesamtschaden wird von den Sachver-
ständigen nach der Gesamtheit der vorerwähnten
Grundlagen festgestellt und abgeschätzt.
Handelt es sich um durch Gefangen-
nahme, militärische Einziehung oder Gewaltakte
ver(…)suchte Schäden, welche in der Klasse E des.
Lorsque le rapport aura été déposé
au secrétariat, la commission fera appeler les
parties à l'une de ses prochaines séances dans
les formes et délai prescrits à l'art. 23.
Les parties obtiendront communication ver-
bale du rapport et seront entendues dans les
observations qu'elles seront dans le cas de pré-
senter.
La commission pourra aussi continuer à cette
fin l'instruction de la demande à une prochaine
séance et même faire appeler les experts pour
obtenir d'eux les éclaircissements voulus ou
pour être entendus contradictoirement avec les
parties.
Si le rapport est jugé insuffisant, la commis-
sion pourra renvoyer la demande aux mêmes
experts, en leur précisant les points sur les-
quels devront porter leurs investigations sup-
plémentaires, ou désigner d'autres experts, en
leur indiquant leur mission conformément aux
prescriptions de l'art. 50.
Ist der Sachverständigenbericht auf
dem Sekretariat niedergelegt, so läßt die Kom-
mission in den in Art. 23 vorgeschriebenen For-
men und Termin die Parteien zu einer der nächsten
Sitzungen berufen.
Die Parteien erhalten mündliche Mitteilung
von dem Bericht und werden in den Bemer-
kungen angehört, die sie gegebenenfalls vor
bringen.
Die Kommission Kann auch zu diesem Zwecke
die Untersuchung fortsetzen auf eine folgende
Sitzung, und sogar die Sachverständigen kom-
men lassen, um von ihnen die gewünschten Auf-
klärungen zu erhalten oder um sie kontradikto-
risch mit den Parteien anzuhören.
Wird der Bericht als ungenügend erachtet, so
kann die Kommission das Gesuch an dieselben
Sachverständigen zurückgehen lassen, mit genauer
Angabe der Punkte, über welche ihre Supple-
mentarforschungen sich erstrecken sollen, oder
andere Sachverständige bezeichnen mit Allgabe
ihrer Aufgabe gemäß der Vorschriften des Art 50.
La commission doit statuer au plus
tard dans le mois qui suivra le dépôt du rapport.
Die Kommission muß spätestens bin-
nen einem Monat nach Niederlegung des Be-
richtes einen Beschluß fasseil.
La commission ne sera point as-
treinte à suivre l'avis des experts, qui ne vaudra
que comme renseignement.
Chap. IV. — Les décisions de la commission
cantonale lorsque l'instruction est terminée.
Die Kommission ist nicht gezwungen,
das Gutachten der Sachverständigen zu befolgen,
es gilt dieses nur als Erkundigung.
IV. Kapitel. — Über die Entscheidungen der
Kantonalkommission nach beendigter Unter-
suchung.
Handelt es sich um die in den Klassen
A und B des Art. 6 bezeichneten Sachsäden, so
stellt die Kommission, unbeschadet der ihr etwa
von
der Regierung angegebenen Unterschei-
dungen und Elemente, eine abgesonderte Ab-
schätzung für jede Klasse von Gütern auf, gege-
benenfalls Rechnung tragend von ihrer kom-
merziellen, gewerblichen oder landwirtschaftlichen
Bestimmung sie bezeichnet für jedes Gut
a) den in Geld umsetzbaren Wert am 1. August
1914;
b) den in Geld umsetzbaren Wert am gleichen
Datum de beschädigten Gutes im zerstörten oder
beschädigten Zustand,
c) die Summe, welche am gleichen Datum be-
notigt gewesen wäre zum Wiederaufbau oder zur
Wiederinstandsetzung des beschädigten Gutes;
d) die Höhe des Mehrwertes der beschädigten
Guter, welche auf diese Weise für wiederherge-
stelt gelten, in Anbetracht ihres Alterszustandes
am 1. August 1911.
e) für die Mobilien und dir vermöge ihre; Be-
stimmung unbeweglichen Sachen, den in Geld
(…)
Wert zur Zeit ihrer Wegnahme, ihrer
Zerstörung oder Beschädigung.
Lorsque la commission aura procédé,
soit par elle-même, soit à l'aide d'un mode de
preuve, à la constatation et à l'évaluation des
dommages, elle documentera ces constatation
et évaluation dans une décision provisoire qui
contiendra les noms des membres qui ont sta-
tué, les nom, profession et domicile du récla-
mant, l'exposé sommaire de l'objet de la de-
Elemente, stellen sie den vom Gesuchsteller erlit-
tenen Gesamtschaden auf und schätzen ihn ab.
Nachdem die Kommission nun selbst
oder mit Hilfe einer Beweismethode die Schäden
festgestellt und abgeschätzt hat, so beurkunden sie
diese Feststellung und Abschätzung in einer pro-
visorischen Entscheidung, welche die Namen der
die Entscheidung treffenden Mitglieder enthält,
sowie Namen, Stand und Wohnort des Gesuch-
stellers, die kurze Darlegung des Gesuchgegen-
mande ainsi que les motifs et le dispositif de
la décision.
Cette décision est soumise aux prescriptions
de l'art. 24.
La commission fera l'évaluation
globale des dommages après avoir évalué sé-
parément chacune des catégories de dommages
comprises dans la demande.
Ad. 61. Lorsqu'il s'agit de dommages aux
biens et mentionnés dans les catégories A et B
établies par l'art. 6, la commission, sans préju-
dice des distinctions et des éléments que pour-
rait lui indiquer le Gouvernement, établira une
évaluation distincte pour chacune des caté-
gories de biens, on y tenant compte, le cas
échéant, de leur destination commerciale, in-
dustrielle ou agricole, et en indiquant pour
chaque bien;
a) la valeur réalisable au 1er août
1914;
b) la valeur réalisable, à la même date, du
bien sinistré dans son état de destruction ou de
détérioration;
c) la somme qui eût été nécessaire, a la même
date, pour la reconstruction ou la remise en
état du bien sinistré;
d) le montant de la plu value des bien si-
nistrés ainsi supposés rétablie, en égard à leur
état de vétusté au 1er août 1914;
e) pour les meuble et les immeubles par des-
tination, la valeur réalisable a l'époque de l'en-
lèvement, de la destruction ou de la détériora-
tion.
Die Kommission macht die Gesamt
abschätzung der Schäden nachdem sie auf ge-
trennte Weise jede der in dem Gesuche enthal-
tenen Klassen von Schäden abgeschätzt hat.
Lorsqu'il s'agit de dommages causer
aux personnes et mentionné dans le catégo-
ries C et D établies par l'art. 6, la commission
constatera s'il est résulté de la blessure de
l'infirmité
ou de la maladie, une incapacité
totale ou une diminution de capacité de travail
permanente ou temporaire; elle déterminera le
faux de cette diminution ainsi que la durée
standes, die Begrundung und den verordnenden
Teil der Entscheidung.
Diese Entscheidung ist den Bestimmungen des
Art. 24 unterworfen.
Handelt es sich um die in den Klassen
C und D des Art. 6 bezeichneten Personalschäden,
w(…)stellt die Kommission fest, ob die Verletzung,
das Gehrechen oder die Krankheit eine dauernde
oder Zeitweilige Arbeit Unfähigkeit oder Vermin-
derung der Arbeitsfahigkeit zur Folge halten, ste-
bestimmt den Prozentsat,
dieser
B(…)
sowie die
(…)maßliche
(…)
der (…)lilbitat
présumée de l'invalidité temporaire, et elle
évaluera éventuellement le dommage moral,
Elle constatera de plus: a) le nombre et la
qualité des personnes dont se compose la fa-
mille de la victime; b) le revenu net que la
victime tirait de son travail; c) le montant des
charges de famille de la victime; d) en cas de
décès, la diminution de ressources en résultant
pour le réclamant; e) les frais extraordinaires
imposés à la victime par le fait dommageable,
resp. au réclamant par le décès de la victime.
L'évaluation totale sera assise sur l'ensemble
de ces bases.
Lorsqu'il s'agit de dommages causés
par l'emprisonnement, l'enrôlement ou les
violences, et mentionnées dans la catégorie E
établie par l'art. 6, la commission indiquera et
évaluera les conséquences matérielles et mo-
rales qui en sont résultées pour la victime.
Elle indiquera la composition de la famille de
la victime, le revenu net que la victime tirait
de son travail, les charges de famille de la vic-
time, et, en cas de décès, la diminution des
ressources en résultant pour les réclamants.
Elle constatera en outre, les frais extraordinaires
imposés à la victime, ou, en cas de décès, à
ses ayants droits,
Sur ces bases réunies la commission fera
l'évaluation totale du préjudice.
Handelt es sich um durch Gefangen-
nahme, militärische Einziehung oder Gewaltakte
verursachte Schäden, welche in der klasse E des
Art. 6 bezeichnet sind, so nimmt die Kommission
die Angabe und Abschätzung der dem Opfer da(…)
aus erwachsenden moralischen und materiellen
Schäden vor.
Sie bezeichnet die Zusammensetzung der Fa-
milie des Opfers, den Reingewinn, den das Opfer
aus seiner Arbeit zoo, die Familienlasten des
Opfern, und, im Todesfalle, die Verminderung
der Erwerbsmittel, welche den Gesuchstellern
dadurch entstanden ist. Sie stellt außerdem die
außergewöhnlichen kosten fest, welche dem Opfer
und, im Falle des Todes, seinen Rechtsnachfol-
gern auferlegt worden sind.
Die Kommission nimmt die Gesamtabschätzung
des Schadens nach der Vereinigung dieser Grund-
tagen vor.
S'il y a contestation sur le fond du
droit ou sur la qualité du réclamant, et toutes
les fois qu'il relève des difficultés étrangères à
la constatation des dommages et à leur éva-
luation, il est procédé à cette constatation et
à cette évaluation, indépendamment des dites
contestations et difficultés, dont mention, avec
indication sommaire de leur objet, sera faite
dans la décision.
Entsteht ein Rechtsstreit uber das An-
recht oder die Eigenschaft des Gesuchstellers, oder
Entstehen Schwierigkeiten, welche die Feststellung
und die Abschätzung der Schäden nicht betreffren,
so wird zur Vornahme dieser Festellung und
Abschätzung geschritten unbeachtet
genannter
Strittigkeiten und Schwierigkeiten, welche jedoch,
in der Entscheidung erwähnt werden, nebst ge-
drängter Angabe ihres Gegenstandes.
La commission pourra réserver, dans
sa décision, en les précisant, les points sur les-
und schätzt gegebenenfalls den moralischen Schaden
ab. Sie stellt außerdem fest a) Zahl und Eigen-
schaft der Familienmitglieder des Opfers, b)
Reingewinn, den das Opfer aus seiner Arbeit
zog; c) Betrag der Familienlasten des Opfers;
d) im Todes falle, die Minderung der Erwerbs-
mittel, welche der Gesuchsteller dadurch erleidet,
e) die außergewöhnlichen Kosten, welche dem
Opfer durch den schadenbringenden Akt, bzw.
dem Gesuchsteller durch den Tod des Opfers
auferlegt worden sind.
Die Gesamtabschätzung ist auf der Gesamtheit
vorerwähnter Grundtagen aufgebaut.
Die Kommission kann in ihrer Ent-
scheidung jene Punkte genau vorbehalten, über
quels il ne lui aura pas été possible de se former
une conviction.
Dans les huit jours francs qui sui-
vent celui où la décision, rendue en conformité
des art. 62 à 68 est intervenue, le secrétaire en
notifiera au réclamant une copie, certifiée con-
forme par le président et contenant l'avertisse-
ment pour le réclamant qu'il a un délai d'un
mois, à dater de l'envoi, pour présenter ses
observations pat écrit. Cette notification sera
faite en la personne du réclamant par lettre re-
commandée à la poste
Binnen acht pollen Tagen nach der
gemäß den Art. 62 bis 68 ergangenen Entschei-
dung notifiziert der Sekretär dem Gesuchsteller
eine vom Vorsitzenden als gleichlautend beglau-
bigte Abschrift, enthaltend außerdem den Hin
weis, daß er, vom Tage der Notifikation an, eine
Frist von einem Monat hat, um seine schriftlichen
Bemerkungen vorzubringen. Diese Notifikation
geschieht an die Person des Gesuchstellers mittels
Einschreibebrief.
Faute par le réclamant de répondre
dans le dit délai, la première décision deviendra
définitive.
Le président de la commission couchera, à la
suite de cette décision, une attestation qu'aucune
observation n'a été présentée dans le délai utile.
Antwortet der Gesuchsteller binnen
der angegebenen Frist nicht, so wird die erster
gangene Entscheidung definitiv.
Der Kommissionsvorsitzende schreibt unter diese
Entscheidung eine Beglaubigung, daß keine Bemer-
kung binnen genannter Frist vorgebracht worden ist.
Si les observations sont dûment
fournies, la commission statuera définitivement
dans le mois de la réception.
dette seconde décision, après avoir apprécié
les observations présentées fera l'évaluation
définitive des dommages.
Elle sera inscrite à la suite de la première
décision et devra remplir, comme celle-ci, les
conditions indiquée, aux art, 62 a 68.
Werden die Bemerkungen gebührend
vorgebracht, so entscheidet die Kommission ent-
gültig binnen einem Monat nach deren Einkauf.
Diese zweite Entscheidung, nach Inbetracht-
nahme der vorgebrachten Bemerkungen, nimmt
die endgültige Abschätzung der Schäden vor
Sie wird unmittelbar hinter die erste Entschei-
dung geschrieben und muß, wie diese dir in Art.
62 bis 68 angegebenen Bedingen erfüllen.
Un relevé indicatif des décisions pro-
visoires prévue aux art. 62 à 68 et contenant
leur date, l'exposé sommaire de leur objet ainsi
que la désignation du réclamant serai adressé
par le secrétaire, le dernier jour de chaque moi
soit au Gouvernement directement, soit au
commissaire de l'Etat, qui pourront pré entrer,
devant la commission leur observation éven-
tuelles avant l'expiration du délai après la ré-
volution duquel la décision provisoire devien-
dra définitive, resp. de celui dans lequel il doit
être statué définitivement
par la commission
cantonale.
Ein Verzeichnis der in Art. 62 bis 68
vorgesehenen provisorischen Entscheidungen, ent-
haltend deren Datum, die Kurze Darlegung ihres
Gegenstandes sowie die Bezeichnung des Gesuch-
stellers, wird am letzten Tag eines jeden Monates
vom Sekretär, entweder an die Regierung direkt,
oder an den Staat kommissar gesandt, welche vor
der Kommission ihre etwaigen Bemerkungen
vorbringen können vor Ablauf der Frist, nach wel-
ches die provisorische Entscheidung definitif wird,
bezw. jener Frist, binnen welcher die Kantonal
kommission einen end gültigen Entscheid treffen
muß.
Des qu'il y a décision définitive, les
dossiers seront remise au Gouvernement.
welche es ihr unmöglich war, sich ein Urteil zu
bilden.
Sobald eine end(…)ltige Entscheidung
ergangen ist, werden nie Akten der Regierung
übersandte.
Chap. V. — Dispositions diverses.
Sans préjudice du droit des intéressés,
la commission cantonale pourra soit d'office,
soit à la requête du Gouvernement, procéder
à la constatation et a l'évaluation des dommages
qui lui sont signalés comme ayant été perpé-
trés dans son ressort, et au sujet desquels au-
cune demande n'aura été fermée.
Le relevé des décisions provisoires prévu à
l'art. 72 comprendra, sous une rubrique spé-
ciale, celles concernant des dommages de l'es-
pèce.
Si dans le mois qui suit la réception du dit
relevé, aucune observation n'est présentée par
le Gouvernement ou par le commissaire de
l'Etat, l'évaluation provisoire deviendra défi-
nitive.
Si des observations sont présentées dans le
dit délai, il est statué définitivement par la
commission cantonale dans le mois qui suit
leur réception.
Pour le surplus, les règles de procédure et
modes de preuve établis ci-avant sont appli-
cables, sauf que les notifications au réclamant
et l'observation des délais à son égard devien-
nent inutiles.
Unbeschadet des Rechtes der Unteres-
senten, kann die Kantonalkommission, sowohl ex
officio, wie auf Anstehen der Regierung zur Fest-
stellung und Abschätzung der Schäden schreiten,
die ihr bekannt gegeben werden als in ihrem Be-
zirk verursacht und bezüglich deren kein Gesuch
eingerecht worden ist.
Das in Art. 72 vorgesehene Verzeichnis der
provisorischen Entscheidungen enthält unter einer
besondern Rubrik jene Entscheidungen, welche die
vorbenannten Schäden betreffen.
Wenn binnen einem Monat nach Empfang
des Verzeichnisses keine Bemerkung weder von
der Regierung noch vom Staatskommissar vor
gebracht worden ist, so wird die Provisorische Ab-
schätzung entgültig.
Wenn in der genannten Frist Bemerkungen
vorgebracht werden, so entscheidet die kantonal
Kommission endgültig
binnen einem Monat nach
deren Einlauf.
Im übrigen sind die vorgenannten Regels des
Verfahrend und Beweismethoden anwendbar,
abgesehen davon, daß die Notifizierungen an den
Gesuchsteller und die Beobachtung der Fristen
ihm gegenüber gegenstandslos werden.
Il sera tenu par le secrétaire de chaque
commission cantonale un registre, coté ei pa-
raphé par le président ou par le membre qui le
remplace, et contenant au regard de chaque
demande à inscrire, par ordre alphabétique
1° la date de sa réception, la désignation du
réclamant et l'exposé sommaire de l'objet;
2° l'accord intervenu devant le commissaire
de l'Etat, des conditions et la date de son ho-
mologation par la commission cantonale;
3° la conciliation intervenue devant la com-
mission cantonale, ses conditions et la date de
son homologation;
V. Kapitel. — Verschiedene Bestimmungen.
Der Sekretär einer jeden Kantonal
Kommission führt ein vom Präsidenten oder dem
ihn vertretenden Mitglied folüertes und para-
fiertes Register, welches in Gegenüberstellung
jeden in alphabetischer Reihenfolge einzutra-
genden Gesuches folgende Angaben enthalt
1. Das Datum seines Einlaufs, die Bezeich-
nung des Gesuchstellers und die kurze Darlegung
des
Gegenstandes;
2. das vor dem Staatskommissar zustande ge-
kommene Übereinkommen, dessen Bedingungen
und das Datum der von der Kantonalkommission
erteilten Bestätigung;
3. die vor der Kantonalkommission zustande
gekommene Vereinbarung, deren Bedingungen
und Bestätigungsdatum;
4° la déclaration des parties qu'elles renoncent
aux formalités et délais de la procédure, sa
date ci les points sur lesquels porte la renon-
ciation; leur
déclaration
qu'elles dispensent
l'expert du serment
5° les décisions de la commission cantonale
instituant une mesure d'instruction, leur date
la nature de la mesure ordonnée et l'indication
du délai en déans lequel il doit y être procédé,
ou dans lequel elle doit être achevée;
6° la décision avec indication de la date, or
donnant un transport sur les lieux, prononcée
en séance, en présence des parties, et leur tenant
lieu de notification des lieux, jour et heures
auquel il sera procédé à ce devoir;
7° l'accord des parties intervenu lors d'une
visite des lieux ou au cour- de toute autre me-
sure d'instruction, ses conditions et la date de
son homologation par la commission cantonale;
8° la date du dépôt du rapport d'expertise
et le nom de l'expert par lequel ce dépôt a été
effectué;
9° les décisions provisoires rendue en confor-
mité des art. 62 à 68, leur date et l'indication
de l'évaluation globale de dommage ;
10° la mention et la date de contestations
sur le fond du droit ou sur la qualité du récla-
mant ainsi que de difficulté
étrangère a la
constatation et a l'évaluation de dommages;
11° l'indication des points réservés par la
commission dans sa décision
12° la date a laquelle ta décision provisoire
a été notifiée au réclamant ;
13° l'indication des observations présentée
par ce dernier et la date de leur réception;
14° la mention des relevé mensuels adressés
au Gouvernement ou au commissaire de l'Etat
et la date de leur expédition;
1. die Erklärung der Parteien, daß sie auf die
Förmlichkeiten des Rechtsverfahrens sowie dessen
Fristen verzichten, deren Datum sowie die Punkte
welche die Berzichtleistung beareift; die Erklä-
rung der Parteien, daß sie den Sachverständigen
von der Eidesleistung entbinden,
5. die Entscheidungen der Kantonalkommis-
son welche eine Untersuchungsmaßmahme an-
ordnen, deren Datum, dir Art der angeordneten
Maßnahme und die Frist, binnen welcher sie vor
genommen werden soll, oder binnen welcher sie
abgeschlossen werden soll;
6. die Entscheidung, nebst Angabe des Da-
tums, welche eine Ortsbesichtigung in der Sitzung
und in Gegenwart der Parteien anordnet, und
welche gegenüber den Parteien die Notifikation
des Ortres, des Tages und der Stunde ersetzt, an
welchen sie stattfinden soll,
7. das zischen den Parteien gelegentlich
einer Ortsbesichtigung oder jeden andern Unter-
suchungsmaßnahme zustandegekommene Über-
einkommen, dessen Bedingungen und das Datum
seiner Bestätigung durch die Kantonalkommission;
8. das Datum, an welchem der Sachverstän-
digenbericht niedergelegt wurde, den Namen des
Sachverständigen, welcher die Niederlegung voll-
zogen hat
9. die in Gemäßheit der Art. 62 bis 68 gefaßten
provisorischen Entscheidungen, deren Datum sowie
die Angabe der Gesamtabschätzung der Schäden;
10. den Vermerk sowie das Datum der Strittig-
keiten über das Amecht
oder die Eigenschaft des
Gesuchstellers, sowie die der Feststellung und Ab-
schätzung der Schäden fremden Schwierigkeiten,
11. die Angabe der von der Kommission vor-
behaltenen
Punkte,
12. das Datum, an welchem die provisorische
Entscheidung dem Gesuchsteller notifiziert wurde;
13. die Angabe der von letzterem vorgebrachten
Bemerkungen und das Datum ihres Einkunft
14. den Vermerk der monatlichen Verzeich-
nisse an die Regierung oder an den Staat kom-
missar, und das Datum ihrer Absendung.
15°
l'indication
des
observations
présentées
par le Gouvernement ou par le commissaire de
l'Etat et la date de leur réception;
16° la date à laquelle la décision provisoire
est devenue définitive ou à laquelle il a été
statué
définitivement
par
la
commission
et
l'indication de l'évaluation définitive;
17° la date de la remise des dossiers au Gou-
vernement.
Les délais fixés par le présent arrêté
ne sont pas susceptibles d'augmentation à rai-
son des distances, si le réclamant est domicilié
dans le Grand-Duché. Ils sont augmentés de
deux mois, si le réclamant est domicilié dans
les autres Etats d'Europe, et à quatre mois s'il
est domicilié dans une autre partie du monde.
Toutes les pièces destinées à la jus-
tification de l'existence ou de la quotité des
dommages peuvent être produites devant les
commissions cantonales sans avoir été soumises
préalablement aux formalités du timbre et de
l'enregistrement.
Sont exempts des mêmes formalités les actes
de procédure relatifs à l'exécution du présent
arrêté.
Alle zur Bestätigung der Existenz so
wie des Betrages der Schäden bestimmten Ur-
kunden können vor den Kantonalkommissionen
vorgebracht werden, ohne vorher den Förmlich-
keiten des Stempels und der Einregistrierung
unterworfen zu sein.
Die
Verfahrensakte,
welche
zur
Ausfuhrung
gegenwärtigen Beschlusses nötig sind, sind von
denselben Förmlichkeiten entbunden.
Les frais de la procédure de consta-
tation et d'évaluation des dommages de guerre
ainsi que ceux résultant du fonctionnement des
commissions cantonales sont à la charge de
l'Etat.
Luxembourg, le 12 mars 1920.
Le Ministre d'Etat.
Président du Gouvernement
E. REUTER.
Le Directeur général
de l'instruction publique,
N. WELTER.
15. die Angabe der von der Regierung oder
vom Staatsdkommissar vorgebrachten Bemer-
kungen und das Datum ihres Einlaufs;
16. das Datum, an welchem die provisorische
Entscheidung rechtsgültig geworden ist, oder an
welchem die Kantonaltommission endgültig ent-
schieden hat, sowie die Angabe der endgültigen
Abschätzung,
17. das Datum, an welchem die Akten der
Regierung übersandt worden sind.
Art.
76.
Die
in
gegenwärtigem
Beschlusse
festgesetzten Frißen können nicht nach den Ent-
fernungen verlangert werden, wenn der Gesuch-
steller im Großherzogtum sein Domizil hat. Sie
werden um zwei Monate verlängert, wenn der
Gesuchsteller sein Domizil in den lindern Staaten
Europas hat, und um vier Monate, wenn er in
einem andern Erdteil sein Domizil hat.
Die Verfahrenskosten der Feststellung
und Abschätzung der Schäden sowie jene Kosten,
welche aus der Tätigkeit der Kantonalkommission
entstehen, sind zu Lasten des Staates.
Luxemburg, den 12. März 1920.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
E. Reuter.
Der General-Direktor
des öffentlichen Unterrichts,
N. Welter.
VICTOR BÜCK LUXEMBOURG