Legislator Jurisprudence & Législation
a_1902_03_28_n1 LU

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

32 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (32)

Texte législatif (32 Articles)

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

DU

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Mercredi, 2 avril 1902.

N°. 18.

Mittwoch, 2. April 1902.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure

d'observation et d'appel en matière de révi-

sion cadastrale des propriétés non bâties.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révi-

sion cadastrale, et notamment l'art. 9, por-

tant que le Directeur général des finances régle-

mentera les mesures et les moyens d'exécution et

que ces règlements réserveront notamment les

droits d'observation et d'appel des propriétaires

intéressés contre le classement et les évalua-

tions proposés ;

Vu le rapport général de la Commission cen-

trale d'expertise sur les opérations de la révi-

sion générale cadastrale des propriétés non

bâties, juin 1898 - février 1902, constatant que le

classement parcellaire et les évaluations de

toutes les natures de culture sont terminés ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre les inté-

ressés à même de prendre inspection du travail

de la Commission centrale et de présenter, le cas

échéant, leurs observations, tant sur le classe-

ment que sur les évaluations proposés ;

Considérant qu'il y a lieu de saisir cette occa-

sion pour donner au public un moyen facile de

signaler à l'administration encore d'autres irré-

gularités inévitables dans un travail de détails ;

Sur les propositions du Directeur des contri-

butions, des accises et du cadastre ;

Arrête

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Avant le 10 avril 1902, il sera dé-

posé, en double exemplaire, par les soins de la

Beschluß vom 28. März 1902, betreffend das

Beschwerden- und

Berunfungsverfahren

i n

Sachen der Katasterrevision des unbebauten

Eigenthums.

D e r G e n e r a l - D i r e c t o r der F i n a n z e n ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 18. Juni 1898,

über die Katasterrevision, und namentlich des Art.

9, welcher besagt, daß der Generaldirector der

Finanzen die Ausführungsbestimmungen zu erlassen

und diese das den betheiligten Eigenthümern zu-

stehende Recht der Beschwerde und der Berufung

ausorucklich vorzubehalten haben;

Nach Einsicht des Generalberichtes der Central-

schätzungskommission über die Arbeiten der all-

gemeinen Katasterrevision des nichtbebauten Ei-

genthums, Juni 1898 bis Februar 1902, zufolge

welchem die Parzellareinreihung und Abschätzungen

aller Kulturarten fertiggestellt sind;

I n Anbetracht, daß die Betheiligten in den Stand

gesetzt werden sollen, von der Arbeit der Central-

kommission Einsicht zu nehmen und, gegebenen

Falles, gegen die Klasseneinreihung wie gegen

die Abschätzungen ihre Einwände geltend zu machen;

I n Anbetracht, daß bei dieser Gelegenheit dem

Publikum ein leichtes Mittel geboten ist, der Ver-

waltung noch andere, bei einer Detailarbeit un-

vermeidliche Irrthümer anzuzeigen;

Auf Vorschlag

des Directors

der direkten

Steuern, der Accisen und des Katasters;

Beschließt

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Vor dem 10. April 1902 werden durch

die Direction der Steuer- und Katasterverwaltung

Großherzogthums Luxemburg.

direction des contributions et du cadastre, au

secrétariat communal de toutes les communes

du pays

1er le rapport général de la Commission cen-

trale d'expertise sur les operations de la révi-

sion générale cadastrale des propriétés non

bâties 1898-1902,

2° le cahier renfermant les tarifs des denrées

agricoles et des dépenses de culture et autres

ainsi que le relevé des mercuriales, des prix de

vente des propriétés non baties, des baux de

relaissement et des ventes d'herbes, etc., dans

les vingt-et-une communes-types,

3° le cahier portant les calculs détaillés de

l'évaluation des revenus des terres labourables

et des prés dans les communes-types,

4° le cahier renfermant les calculs détailles

de l'évaluation des revenus des haies a écorces

dans les communes-types,

5° le cahier portant les calculs détailles de

l'évaluation des revenus des bois feuillus et des

bois résineux dans les communes-types ;

6° le cahier renfermant les calculs détaillés

de l'évaluation des revenus des vignobles ;

7° le cahier indiquant les revenus nets de

toutes les natures de culture dans les cent trente

communes du pays, selon tes propositions dé-

finitives de la Commission centrale d'expertise,

8° le cahier des contenances de toutes les

natures de culture dans les cent trente com-

munes du pays, selon l'ancien classement cadas-

tral et le nouveau classement

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

En même temps seront déposés dans

chaque secrétariat communal, outre les plans

parcellaires et les registres cadastraux de la

commune, les nouveaux tableaux de classement

de la commune, indiquant pour chaque parcelle

la section, le numéro, le lieu-dit, la nature de

culture (ancienne et nouvelle), la classe" (an-

cienne et nouvelle), la contenance et les noms

des propriétaires

Dans les communes de Beaufort, Betzdorf,

Echternach, Eschweiler, Flaxweiler, Len-

ningen, Manternach, Niederanven, Pétange,

auf dem Gemeinde-Sekretariate aller Gemeinden

des Landes nachstehende Drucksachen zu je zwei

Exemplaren aufgelegt

1 Der Generalbericht der Centralschatzungs-

kommission uber die Arbeiten der allgemeinen

Katasterrevision des unbebauten Eigenthums 1898

bis 1902,

2. Cin Heft, enthaltend Angabe uber die

Durchschnittspreise der landwirthschaftlichen Pro-

dukte, die Kultur und sonstigen Kosten, sowie

Verzeichnisse der Durchschnittsmarktpreise, der

Verkaufspreise unbebauter Grundstucke, der Pacht-

vertrage und Grasversteigerungen u s w , in

den 21 Mustergemeinden;

3. Ein Heft, enthaltend die Reinertragsbe-

rechnungen der Ackerlander und der Wiesen in

den Muster gemeinden ,

4 Ein Heft, enthaltend die Einzelberechnungen

der Reinertrage der Eichenschalwaldungen in den

Mustergemeinden,

5 Ein Heft, enthaltend Aufstellung der Rein-

ertragsberechnungen der Laub- und Nadelholz-

waldungen in den Mustergemeinden,

6 Ein Heft, enthaltend dte Verechnungen der

Reinertrage des Reblandes,

7 Ein Heft, enthaltend die entgultiqen durch

die Centralschatzungs Commission festgesetzten Rein-

ertrage aller Kulturarten in den 130 Gemeinden

des Landes,

8 Ein Heft, enthaltend Angabe über den

Flachenraum aller Kulturarten in den 130 Ge-

meinden nach der fruheren und nach der jetzigen

Klasseneinrechung

Art. 2

Zu gleicher Zeit werden auf jedem

Gemeindesekretariate die Parzellarplane und Ka-

tasterbucher der Gemeinde, sowie auch die neuen

Einreihungs Tabellen in denen jede Grundparzelle

nach Sektion, Nummer, Flurname, Kulturart

(fruhere und jetzige), Klasse (frühere und jetzige),

Flacheninhalt, und nach den Namen der Eigen-

thumer genau verzeichnet ist, dem Publikum zur

Einsicht niedergelegt.

I n den Gemeinden Befort, Betzdorf, Echternach,

Eschweiler, Flaxweiler, Lenningen, Manternach,

Niederanven, Petingen, Roser und Schifflingen

Rœser et Schifflange, le classement parcellaire

des terres labourables et des prés, et dans toutes

les communes le classement parcellaire des bois

feuillus et des bois résineux a donné lieu à des

réserves et il sera procédé à leur égard, après

la période d'observations, à une vérification

supplémentaire.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Toutes les pièces dont mention aux

art. 1er et 2 seront tenues, sans déplacement, à

la disposition du public, à partir du 10 avril

jusqu'au 10 mai incl., sous la surveillance et

sous la responsabilité de l'administration com-

munale, spécialement sous celle du secrétaire

communal, personnellement responsable de la

bonne conservation de ces documents.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Die in Art. 1 und 2 erwähnten Schrift-

stücke stehen dem Publikum an Ort und Stelle

vom 10. April bis einschl. 10. Mai zur Ver-

fügung, unter der verantwortlichen Aufsicht der

Gemeindeverwaltung, speziell des Gemeindsekre-

tärs, welcher persönlich für gute Bewahrung

derselben verantwortlich ist.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

A titre de renseignement personnel,

chaque propriétaire ou usufruitier recevra à

domicile, par l'intermédiaire de l'administration

des postes, communication d'un bulletin détaillé

de ses propriétés non bâties dans chaque com-

mune, indiquant la section, le numéro du plan,

la situation ou le lieu-dit, la contenance, l'an-

cienne et la nouvelle nature du culture, l'ancien

et le nouveau revenu net, ainsi que mention du

montant de l'impôt calculé au taux de 8 pCt.

suivant l'ancien revenu net total et de celui cal-

culé a 5 pCt. suivant le nouveau revenu net total.

Les bulletins des intéressés résidant à l'étran-

ger et tous les autres bulletins qui, pour un

motif quelconque, ne pourront être remis à do-

micile, seront déposés au secrétariat de la com-

mune de la situation des propriétés.

Les propriétaires, usufruitiers, régisseurs,

fermiers ou autres représentants et les admi-

nistrateurs légaux peuvent y prendre réception

de ces pièces, en justifiant dûment de leur qua-

lité.

Les bulletins de propriété ayant été établis

sur les mutations effectuées en 1900, il n'a pas

été tenu compte des changements ultérieurs et

ist über die Klasseneinreihung der Ackerländer und

der Wiesen, und in allen Gemeinden über diejenige

der Laub- und Nadelholzwaldungen Vorbehalt ein-

gelegt, so daß, nach Ablauf der Beschwerdenfrist,

für dieselben eine Ergänzungsprüfung vorge-

nommen wird.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Zur persönlichen Ausklärung wird

jedem Eigenthümer oder Nutznießer in seiner

Wohnung, durch die Post ein Güterzettel zuge-

stellt, auf welchem die ihm in jeder Gemeinde, ge-

hörenden unbebauten Grundstücke mit Angabe Über

Sektion, Katasternummer, Flurname, Flächen-

inhalt, frühere und jetzige Kulturart, früheren

und jetzigen Reinertrag, einzeln aufgeführt sind.

Der Zettel gibt auch Aufschluß über die das

Eigenthum belastende Grundsteuer, indem er einer-

seits den Gesamtbetrag der auf Grund des

früheren Reinertrags, zu 8 pCt. berechneten

Steuerquote und anderseits den Gesammtbetrag

der nach dem zukünftigen Reinertrag zu 5 pCt.

berechneten Steuer angibt.

Güterzettel von Eigentümern, welche im Aus-

lande wohnen, sowie alle anderen Güterzettel die

aus irgend einer Ursache in der Wohnung des

Betheiligten nicht abgegeben werden können, werden

auf dem Sekretariate der Gemeinde, in welcher

das Eigenthum liegt, niedergelegt.

Die Eigenthümer, Nutznießer, Verwalter, Päch-

ter und andere Stellvertreter, sowie die gesetz-

lichen Verwalter können daselbst diese Schriftstücke

in Empfang nehmen, nach hinlänglicher Nach-

weisung ihrer Eigenschaft.

Da die Güterzettel auf Grund der im Jahre

1900 erfolgten Fortschreibungen aufgestellt wurden,

so mußten spätere Aenderungen unberitcksichtigt

il incombe aux intéressés (vendeurs, acheteurs,

copartageants, etc.) de régler entre eux la situa-

tion.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

En dehors de ces bulletins de pro-

priété, chaque propriétaire recevra un extrait

du présent arrêté et un formulaire imprimé en

blanc, pour le mettre à même de copier ou de

faire copier son bulletin.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Mit

dem Güterzettel erhält jeder

Eigenthümer einen Auszug aus gegenwärtigem

Beschluß und ein unausgefülltes Formular, auf

dem er sich eine Abschrift seines Güterzettels be-

sorgen lassen kann.

Art. 6 Nach dem 12. Mai 1902 werden die

durch die Verwaltung

zugestellten Güterzettel

durch die Post wieder eingezogen und an die

Direktion der Steuer- und Katasterverwaltung,

zurückgeschickt.

Wer seinen Güterzettel zurückbehält, verliert

oder beschädigt, muß den Ausfertigungspreis des-

selben nach Maßgabe des für Katastral-Auszüge

geltenden Tarifs entrichten.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Après le 12 mai 1902, les bulletins de

propriété, fournis par l'administration, seront

recueillis par les soins du personnel de l'admi-

nistration des postes et renvoyés à la direction

des contributions et du cadastre.

Celui qui aura retenu, égaré ou détérioré son

bulletin, devra en payer le coût, au taux fixé

pour les extraits cadastraux.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Peuvent présenter leurs observa-

tions

1° les propriétaires ou usufruitiers des pro-

priétés non bâties de la commune, quant aux

nouvelles évaluations ou au nouveau classe-

ment de toutes les natures de cultures situées

dans cette commune ;

2° les conseils communaux, en ce qui con-

cerne l'évaluation ou le classement des pro-

priétés non bâties situées dans les autres com-

munes du pays.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Beschwerden können erhoben werden

1. von den Eigenthümern und Nutznießern un-

bebauter Liegenschaften der Gemeinde, gegen die

neue Abschätzung oder die neue Klasseneinreihung.

aller Kulturarten in dieser Gemeinde;

2.

von den Gemeinderäthen gegen die Ab-

schätzung oder Klasseneinreihung des in den andern

Gemeinden des Landes gelegenen, unbebauten

Grundeigenthums.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Les réclamations visées sub art. 7

n° 1 peuvent être faites collectivement par plu-

sieurs propriétaires réunis, ou isolément par

chaque propriétaire.

Celles visées sub art. 7 n° 2 doivent être

faites séparément pour chaque commune cri-

tiquée.

Toutes ces réclamations doivent être écrites

lisiblement et en termes convenables, sur une

grande double feuille de papier non timbré.

Elles seront, sous peine de rejet, signées,

motivées et appuyées des pièces justificatives

invoquées.

Les réclamations formulées par les proprié-

taires seront en outre accompagnées des bulle-

tins de propriété afférents.

bleiben. Die bei solchem Besitzwechsel Betheiligten

(Käufer, Verkäufer, Theilhaber u.s.w.) sind daher

angewiesen unter sich ihre Verhältnisse klar zu legen.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Die in Art. 7 Nr. 1 vorgesehenen

Beschwerdeschriften können sowohl kollektiv d. k

von mehreren Grundbesitzern zusammen, als auch

von jedem Eigenthümer einzeln eingereicht werden.

Solche von der in Art. 7 Nr. 2 bezeichneten.

Art müssen für jede beanstandete Gemeinde be-

sonders aufgestellt werden.

Alle Beschwerden müssen auf einem großen

stempelfreien Bogen Papier, in leserlicher Schrift

und geziemenden Ausdrücken verfaßt sein.

Dieselben müssen ferner, bei Strafe des Aus-

schlusses, unterzeichnet, begründet und mit den

etwa angeführten Beweisstücken belegt sein.

Den von Eigenthümern eingereichten Beschwer-

den müssen außerdem die betreffenden Güterzettel

beigefügt werden.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Toutes les réclamations doivent être

faites dans le délai du 10 avril au 10 mai 1902

inclusivement.

Les réclamations formulées par les proprié-

taires ou usufruitiers seront déposées, contre

récépissé, au secrétariat communal de la situa-

tion des propriétés non bâties ; celles formu-

lées par les conseils communaux seront adres-

sées par lettre chargée à la direction des con-

tributions et du cadastre, qui en accusera immé-

diatement réception.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Alle Beschwerden sind in dem Zeit-

raum vom 10. April bis zum 20. Mai 1902 ein-

schließlich einzureichen.

Die Beschwerden von Eigenthümern oder Nutz-

nießern sind gegen Empfangsbescheinigung auf

dem Sekretariate der Gemeinde, in welcher das

unbebaute Grundeigenthum liegt, abzugeben; solche

von Gemeinderäten sind durch Einschreibebrief

an die Direktion der Steuer- und Katasterver-

waltung zu schicken, welche sofort deren Empfang

bescheinigt,

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Toutes ces réclamations ont pour

effet de remettre en question la cotisation

entière, c'est-à-dire l'évaluation des revenus

nets et en même temps le classement parcel-

laire, de sorte que la cotisation peut être aug-

mentée ou diminuée, en tout ou en partie, par

la décision qui interviendra.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Die erhobenen Beschwerden stellen

die ganze Steuereinschatzung wieder in Frage,

sowohl die Abschätzung der Reinerträge, als auch

zugleich die Klasseneinreihung der Parzellen, so

daß die zu treffende Entscheidung im Ganzen

oder nur theilweife sowohl eine Erhöhung als

eine Verminderung des eingeschätzten Betrages

bewirken kann.

Art. 1 1 . Beschwerden können auch außer den

beiden vorerwähnten Fällen, während derselben

Frist von den betheiligten Eigenthümern oder

Nutznießern über folgende Punkte vorgebracht

werden. (Dieselben sind jedoch für sich besonders

niederzuschreiben entweder auf einen großen Bo-

gen gewöhnliches Pavier oder in Kolumme "Be-

merkungen" auf dem Steuerzettel selbst)

1. wegen zu geringem oder zu großem Flächen-

inhalts;

2. wegen Auslassung auf dem Grundzettel

eines in der Gemeinde gelegenen Mundstückes;

3 wegen irrthümlicher Angabe der Kataster-

nummer oder -sektion;

4. wegen irrthümlicher Namensangabe des Ei-

genthümers;

5. wegen fehlerhafter Berechnung, sowie

6. wegen jedes bei Aufstellung der Güterzettel

unterlaufenen

Irrthums.

Besitzer

oder

Nutznießer

von

Reb-

pflanzungen,

welche

späterhin

eine

etwaige

Steuervergütung

bean-

spruchen

möchten,

müssen

bereits

von jetzt ab

das

Alter

ihrer

Pflan-

zungen angeben.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

En dehors des deux causes susvi-

sées de réclamations, les propriétaires ou usu-

fruitiers intéressés peuvent réclamer, dans le

délai susdit, mais par des écrits distincts, a for-

muler sur une grande double feuille de papier

ordinaire, ou sur les bulletins de propriété

mêmes (colonne observations)

1° pour défaut ou excédent de contenance ;

2° pour omission sur le bulletin d'un immeu-

ble situé dans la commune ;

3° pour indication erronée des numéros ou

sections ;

4° pour indication erronée des noms du pro-

priétaire ;

5° pour erreur de calcul ;

6° pour toute autre irrégularité matérielle

dans l'établissement des bulletins de propriété.

Les propriétaires ou usufruitiers de plantis-

vignes, qui désirent bénéficier plus tard d'une

bonification éventuelle d'impôt, doivent indiquer

dès maintenant l'age de leurs plantes-vignes.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Les réclamations visées sub art. 11

peuvent être adressées au secrétariat commu-

nal ou au géomètre du cadastre du ressort ou

au bureau central du cadastre à Luxembourg.

Si elles concernent la contenance, elles doi-

vent indiquer, outre le numéro de la parcelle,

la contenance alléguée véritable, différente au

moins d'un cinquantième de celte du bulletin et

être appuyées du certificat de l'homme de l'ait

qui a fait le mesurage.

A r t 13. Après le 12 mai 1902, toutes les ré-

clamations et les pièces jointes à l'appui ainsi

que les tableaux de classement et un exemplaire

de chacun des documents visés sub. art. 1er, de

1 à 8 incl seront envoyés au plus tard dans la

huitaine, par envoi recommandé, avec un bor-

dereau indiquant les noms des réclamants, à la

direction des contributions et du cadastre, qui

fera le tirage selon la nature des réclamations.

Les réclamations concernant les 'nouveaux

classements parcellaires seront transmises, afin

d'instruction et de proposition, aux commis-

sions locales ou régionales ayant procédé au

classement critiqué.

Les réclamations concernant les nouvelles

évaluations seront soumises à la commission

centrale d'expertise, qui statuera sur les suites

à donner.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Die im Art. 11 erwähnten Be-

schwerden können an das Gemeindesekretariat, an

den Kantonalgeometer oder an das Centralka-

tasteramt in Luxemburg gerichtet werden.

Wird durch dieselben der Flächeninhalt bean-

standet, so müssen sie die Parzellennummer und

den als richtig vorgeschobenen Flächeninhalt, wel-

cher wenigstens um ein Fünfzigstel von dem im

Güterzettel verzeichneten abweichen muh, angeben.

Ferner muß eine von dem Fachmanne, welcher

die Vermessung vorgenommen, hat, verfaßte Be-

scheinigung beigefugt werden.

Art. 13 Nach dem 12. Mai 1902 sind alle

Beschwerden mit den beigegebenen Beweisstücken

sowie die Klasseneinreihungstabellen und je ein

Exemplar von den unter Art. 1 (1° bis 8° einschl.)

aufgezählten Drucksachen nebst einer Namens-

liste der Beschwerdeführer spätestens innerhalb

acht Tagen in eingeschriebenem Postpacket an die

Direktion der Steuern und des Katasters einzu-

senden, wo die Sortierung derselben nach Art

der Einsprucherhebungen vorgenommen wird.

Die Beschwerden gegen die neuen Klassen-

einreihungen der Parzellen werden den betreffenden

Lokal- oder

Regionalkommissionen,

welche die

Arbeit ausgeführt haben, zur Prüfung und Be-

gutachtung übermittelt.

Die Beschwerden gegen die neuen Abschätzungen

werden der Centralschätzungskommission vorge-

legt, welche darüber entscheidet, welche Folgen

denselben zu geben sind.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Si par suite d'une réclamation jugée

fondée, les revenus nets d'une nature de culture

dans une autre commune non critiquée sont

jugés susceptibles de modification, dans l'intérêt

d'une juste proportionnalité, la commission

centrale ne pourra y opérer aucun changement

sans avoir pris préalablement l'avis du conseil

communal de la commune intéressée.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Wenn in Folge einer begründeten

Beschwerde die Reinerträge einer Kulturart in

einer andern nicht beanstandeten Gemeinde, im

Interesse einer gerechten Gleichmäßigkeit einer

Abänderung bedürftig erscheinen, so darf die

Centralschätzungskommission eine Abänderung nicht

vornehmen, bevor sie das Gutachten des Gemein-

derathes der beteiligten Gemeinde eingeholt hat.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

S'il résulte de l'instruction faite par

l'administration que la demande, formulée en

vertu de l'art. 11, est fondée, les pièces seront

transmises au bureau du cadastre, afin de recti-

fication.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Geht aus der durch die Verwaltung

angestellte Untersuchung hervor, daß die gemäß

Art. 11 erhobene Beschwerde begründet ist, so

werden die diesbezüglichen Schriftstücke dem Ka-

tasteramt behufs Berichtigung Übermacht.

Dans le cas contraire, s'il s'agit d'une contes-

tation relative aux contenances, il sera procédé,

aux frais du tort, à un mesurage contradictoire,

les propriétaires ou leurs représentants dûment

appelés.

En cas de contestation concernant des droits

mils, les parties doivent se pourvoir en justice

et les inscriptions clans les livres cadastraux sont

provisoirement maintenues, sous toute réserve.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Le propriétaire ou usufruitier, ainsi

que l'administration communale qui aura fait et

maintenu une réclamation mal fondée, ayant

donné lieu à une instruction spéciale, devra

supporter les dépens que celle-ci aura occa-

sionnés.

À cet effet, les dépenses afférentes seront ré-

parties au prorata des articles maintenus ou

changés, entre l'Etat d'un côté et de l'autre par

parts égaies entre les réclamants de chaque

catégorie qui auront succombés

Ces frais ainsi que les indemnités, pour

détérioration ou perte de bulletins seront recou-

vrés selon les dispositions sur la matière.

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Die Eigenthümer oder Nutznießer,

sowie auch die Gemeindeverwaltungen, welche

eine unbegründete Beschwerde eingereicht und

aufrecht gehalten haben, so daß durch dieselbe eine

besondere Untersuchung veranlaßt wurde, müssen

die durch letztere verursachten Kosten tragen.

Zu diesem Zwecke wird der diesbezügliche

Kostenbetrag im Verhältniß der beibehaltenen oder

abgeänderten Artikel Zwischen dem Staat einerseits

und anderseits den abgewiesenen Reklamanten

jeder Kategorie zu gleichen Theilen vertheilt.

Diese Kosten, sowie die Vergütungen für Be-

schädigung oder Verlorengehen von Güterzetteln,

werden gemäß den maßgebenden gesetzlichen Be-

stimmungen eingezogen.

Arrêté du 28 mars 1902, concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révi- sion cadastrale des propriétés non bâties.

Les propriétaires, les usufruitiers et

les conseils communaux dont les réclamations

visées sub art. 7 ont été rejetées en tout ou en

partie, ainsi que les conseils communaux dans

les cas prévus à l'art. 14, jouissent d'un droit

d'appel au Directeur général des finances, à

exercer, sous peine de forclusion, clans le delai

de quinze jours, à partir de la communication,

par lettre chargée, de la décision intervenue.

Le Directeur général des finances, ou son

délégué spécial, statuera en dernier ressort,

après avoir entendu la commission centrale

d'expertise en son avis.

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Den Eigenthümern, Nutznießern und

Gemeinderäthen, deren Beschwerden von der in

Art. 7 bezeichneten Artikel ganz oder theilweise

verworfen wurden, sowie den Gemeinderäthen in

den durch Art. 14 vorgesehenen Fällen steht

Berufung beim Generaldirector der Finanzen zu.

Fragliche Berufung muß, bei Strafe des Aus-

schlusses, innerhalb vierzehn Tagen, vom Tage der

durch Einschreibebrief erfolgten Zustellung des

betreffenden Entscheides ab, eingelegt werden.

Der Generldirector der Finanzen oder dessen

Vertreter entscheidet endgültig, nachdem er die

Centralschätzungs Commission in ihrem Gutachten

gehört.

partie, ainsi que les conseils communaux dans les cas prévus à l'art. 14, jouissent d'un droit d'appel au Directeur général des finances, à exercer, sous peine de forclusion, clans le delai

Le directeur des contributions et

du cadastre est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1902.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST,

I m entgegengesetzten Falle wird, wenn eine

Beschwerde gegen die Angabe des Flächeninhalts

vorliegt, auf Unrechtskosten. zu einer kontradik-

torischen Vermessung geschritten, nachdem die

Eigenthümer oder deren Stellvertreter vorschrifts-

mäßig aufgefordert wurden, dabei zu erscheinen.

Mit civilrechtlichen Streitfragen haben die

Partheien die Gerichte zu befassen. Die Eintrag-

ungen in den Katasterbüchern bleiben vorläufig,

jedoch unter allem Vorbehalt, bestehen.

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Der Director der Steuern und des

Katasters ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses, welcher im „Memorial" veröffentlicht

wird, beauftragt.

Luxemburg, den 28. März 1902.

Der General Director der Finanzen,

M.

Mongenast

Assurances. — Relevé des personnes qui ont été agréées comme agents d'assurances

pendant le mois de mars 1902.

N°

Noms et domicile des agents.

Schrœder, Corneille, ancien phar-

macien, à Luxembourg

Derulle, Désiré, agent commercial

a Luxembourg.

Kirtz, Philippe, clerc de notaire, à

Differdange.

Bauler, Guillaume, huissier à Gre-

venmacher.

Hames, Pierre, tailleur à Fentange.

Kieffer, Pierre, entrepreneur à

Beaufort.

Lampertz, Nicolas, tailleur a Lel-

lïngen.

Alesch, Félix, agent d'affaires à

Bettembourg.

Cravatte, Henri, représentant de

commerce à Esch s. S.

Le même.

Glod, Jean-Pierre, employé à Lu-

xembourg.

Witry-Nepper, Henri, agronome a

Bergem.

Gaul, Guillaume, cabaretier à Re-

dange.

Qualités.

Agent général

i d .

Agent.

i d .

id.

id.

i d .

id.

id.

i d .

id.

id.

id.

Compagnie d'assurances.

Le Patrimoine-vie , Paris.

Preussische National-Versicher-

ungs-Gesellschalt

a Stellin (in-

cendie .

Le Phénix à Paris (vie).

Magdeburger Feuer-Versicherungs-

Gesellschaft à Magdebourg.

Compagnies belges d'assurances gé-

nérales sur la vie et contre l'incen-

die.

a Victoria

à Berlin (vie et acci-

dents)

id.

id.

Aachener und Münchener Feuer-

Versicherungs-Gesellschaft.

Compagnies belges d'assurances gé-

nérales sur la vie et contre l'in-

cendie, à Bruxelles.

1) Les Propriétaires Rédnies (inc).

2) Compagnie d'assurances géné-

rales sur la vie des hommes à

Paris.

3) Kolnische Hagel-Versicherungs-

Gesellschaft.

Mêmes Compagnies.

Compagnies belges d'assurances gé-

nérales sur la vie et contre l'in-

cendie.

Date

de l'agréation.

10 mars.

id.

10 id.

13 id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Luxembourg, le 1er avril 1902.

Luxbg Imp Lib d. l. C. V. Bück; L. Bück, Succ.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →