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Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique, Art. R153-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R154-5, Art. R154-6, Art. R154-7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.