LEGITEXT000052235669
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Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-09-10
Art. 1 Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
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Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à
M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Mme Valentine FOURNIER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée ;
Mme Marine LE BEUX, attachée d'administration de l'Etat, directrice administrative et financière.
Decret 2025-09-10
Art. 2 Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
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Le décret du 14 décembre 2024 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Decret 2025-09-10
Art. 3 Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.