LEGITEXT000052229897
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Arrêté du 9 septembre 2025 fixant le forfait mensuel de rémunération des ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur mentionné à l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-09-09
Art. 1 Arrêté du 9 septembre 2025 fixant le forfait mensuel de rémunération des ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur mentionné à l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés
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Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur, comprend
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
2° La prime mensuelle de rendement.
Arrete 2025-09-09
Art. 2 Arrêté du 9 septembre 2025 fixant le forfait mensuel de rémunération des ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur mentionné à l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Arrete 2025-09-09
Art. 3 Arrêté du 9 septembre 2025 fixant le forfait mensuel de rémunération des ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur mentionné à l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.