LEGITEXT000052225441
FR
FR
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2025-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2013 Art. 3
Arrete 2025-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2013 Art. 6
Arrete 2025-09-05
Art. 3 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 octobre 2013 Art. 14
Arrete 2025-09-05
Art. 4 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-09-05
Art. 5 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.