Décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national, Art. D4011-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national ou local, Art. D4011-4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.