FR
Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.