Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

Le montant de la réduction générale des cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale calculé pour les rémunérations après application de l'abattement forfaitaire, calculé en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025, applicable aux salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant la réduction calculé sans application du même abattement.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.